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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA Numero special 201509 5
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA Numero special 201509 5)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Logement,
Liberté » Égalité + Fraternlt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ÂCTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL SEPTEMBRE 2015
EDITE ET PUBLIE LE 18 SEPTEMBRE 2015
DELEGATIONS DE SIGNATURE
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la
Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
POLE GESTION FISCALE
17 rue des Moulins BP 351
43012 LE PUY-EN-VELAY
dâfip.haute-loire@dgfip.finances.gouv.fr
& 04 71 09 84 20 = 04 71 05 96 47
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du er septembre 2015 désignant Mme Valérie SAUVAGET, conciliateur fiscal
départemental, Mme Ghislaine SEVE et M. Laurent ROUZAUD, conciliateur fiscal départemental
adjoint ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie SAUVAGET, administratrice des finances
publiques, Mme Ghislaine SEVE inspectrice divisionnaire et M. Laurent ROUZAUD, inspecteur
divisionnaire, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du 1l de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
RTE En, nt ñ a
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
À Le Puy-en-Velay, le 1er septembre 2015
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
SIGNÉ
Henri RODIER Le comptable, responsable du service de la publicité foncière du PUY en VELAY.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles
212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Ârrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mr Julien JOBLET Inspecteur, adjoint au responsable du
service de publicité foncière du PUY en VELAY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 O0CE ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 1 OOCE ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
Sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
À Le PUY en Velay, le 1% septembre 2015
SIGNÉ
Annie PORTE,
comptable, responsable de service de la publicité
foncière, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE LOIRE
1 rue Alphonse Terrasson
43000 LE PUY EN VELAY CEDEX
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
- Délégation de signature est donnée à Mme GENESTE Frédérique et Mme DOLBOIS PERAUD Hélène,
Inspectrices, ainsi qu'à Mme CHARREL Marie-Laure, Contrôleuse, à leffet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous ;
2° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3° les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
| . . . _. .. . | peut être accordé DOLBOIS PERAUD Hélène Inspectrice 15 000 € j2 mois 40 000 € GENESTE Frédérique | Inspectrice 15 000 € 12 mois : 40 000 € CHARREL Marie-Laure Contrôleuse | IGO000E | 8 Mois 26 000 € Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Loire
A Le Puy en Velay, le 24 août 2015
Le Comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Haute Loire,
SIGNÉ
Bernard VAUDEY
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'YSSINGEAUX
Allée Blaise Pascal
CS 40065
43202 YSSINGEAUX Cédex
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises d’Yssingeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles EL, 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MAISONNIAL Gisèle, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises d’Yssingeaux, à l’effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
D À re |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assictte, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BAYLE Cécile Mme ALARCON Josiane | Mme PERRIGAULT Sandrine M. THEOLAIRE Anthony | M.MICHELON Philippe |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé |
Mme BAYLE Cécile contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 20 000 €
des finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du comptable, responsable du service des impôts des entreprises, l’intérim est
exercé par les agents ci-après désignés :
- Mme MAÏISONNIAL Gisèle, inspecteur des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises ;
- Mme BAYLE Cécile, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’empêchement de cette dernière ; p q P
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Loire.
À Yssingeaux, le 1° septembre 2015
Le comptable public,
responsable de service des impôts des entreprises,
Michel ACHARD
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
SIGNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PASS:
Liberté « Épalité à Fraternité
Service des Impôts des Particulier d'Yssingeaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Allée Blaise Pascal — CS 0065
43202 YSSINGEAUX CEDEX
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de YSSINGEAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
fnances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME LASHERME Eliane, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de YSSINGEAUX, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, tes décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
n- ë —..
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPFES PURLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| M ROCHEDIX Raphäel | MME GARDON Sonia | M MOULIN GAEL | PARLEJérôme .__?MME BERNARD Corinne | MME QUINET Valérie | | M. PAUL Pierre- Olivier h Mme FAYOLLE Michèle on l _]
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| MARSAC Ludovic | MME BASTIE Marie Paule | MME BOURLET Corinne | | MME DUCROQUET Angélique MME GARNIER Mauricette ; MME PHILIPPE Marthe | MME MOALLIC Isabelle | M GORC2YCA Didier | |
MME SEJOURNEE Chantal M VANNUCCI Claude |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Durée Somme maximale ! agents des décisions maximale des |} pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
Un ou : M . ... | Paiement peut être accordé _ MME JULVE Hélène _} Contrôleuse 10 000 6 mois 10 000 MME FAYOLLE Michèle | Contrôleuse } 10 000 | 6 mois : 10000
D _ | . | | de L ...— d Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
principal fip
Limite des Limite des Durée Somme maximale Nom et prénom des grade décisions décisions maximale des | pour laquelle un agents contentieuses gracieuses délais de délai de paiement : : h : | : paiement peut être accordé
MME BERNARD Contrôleuse fip 10 000 €: 10 000 €: 3 mois 3 000 € Corinne
MME GARDON Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €!
principale fip
M MOULIN Gaël Contrôleur fip 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
M OUDIN Jérôme Contrôleur fip 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
M ROCHEDIX Raphaël Contrôleur fip 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
MME FAYOLLE Michèle Contrôleur fip 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
M. PAUL Pierre-Olivier Contrôleur fip 10 000e 10 000€ 3 mois 3 000 €
MME QUINET Valérie Contrôleuse fip 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
MME DUCROQUET Agente administrative 2 000 € 2 O00 € 3 mois 3 000 €
Angélique principale fip
M ARSAC Ludovic Agent administratif 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
principal fip
MME BASTIE Marie Agente administrative 2 000 € 2000 € 3 mois 3 000 €
Paule principale fip
MME BOURLET Agente administrative 2 000 €! 2 000 € 3 mois 3 000 €
Corinne principale fip
MME GARNIER Agente administrative 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Mauricette principale fip
MME MOALLIC Isabelle |Agente administrative 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
principale fip
MME PHILIPPE Marthe |Agente administrative 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
principale fip
M GORCZYCA Didier Agent administratif 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € principal fip
MME SEJOURNEE Agente administrative 2 000 €: 2 000 €! 3 mois 3 000 €
Chantal principale fip
M VANNUCCI Claude Agent administratif 2 000 € 2000 € 3 mois 3 000 € Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable en charge du SIP, l'intérim est exercé par les agents
désignés ci-après :
- Nom et prénom et grade du ou des agents assurant l'intérim du comptable.
Madame LASHERME Eliane inspectrice des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Loire
A YSSINGEAUX le 13 avril 2015
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
Fabienne Vigouroux
SIGNÉ
Inspecteur divisionnaire DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE Li 2 pus . iberté « Egalité + Fraternité
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS = —
1 RUE ALPHONSE TERRASSON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BOITE POSTALE 90019
4300 LE PUY EN VELAY CEDEX
& : 04 71 09 40 87
Téfécopie : 04 71 02 66 21
Méf : bdv.lepuy@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable de la Brigade départementale de vérifications de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[M Ouadi AKKIOUI
Mme Christelle BETTEVY
Mme Laurence PREVOST
M. Romain RAYNAL
Mme Cécile RIFFARD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à Farticle 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
M. Ouadii AKKIOUI
Mme Christelle BETTEVY
Mme Laurence PREVOST
M. Romain RAYNAL
” Mme Cécile RIFFARD
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de la responsable de la Brigade départementale de
vérifications, l'intérim est exercé par l'agent désigné ci-après :
- Mme Stéphanie CHAUMET, Inspectrice principale.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Ale Puy-en-Velay, le 1° septembre 2015
La responsable du pôle contrôle et expertise,
SIGNÉ
Mme Christelle VIGNAL
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA HAUTE-LOIRE
17, RUE DES MOULINS — B.P. 10351
43012 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
TELEPHONE C4 71 09 84 20
TELECOPIE C4 71 05 96 47
ddfip43@dgfip finances.gouv.fr
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONS DE CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire décide :
- que la fonction de conciliateur fiscal départemental sera assurée à compter
de ce jour par Mme Valérie SAUVAGET ;
- que la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint sera assurée à
compter de ce jour par Mme Ghislaine SEVE et par M. Laurent ROUZAUD.
À Le Puy-en-Velay, le îer septembre 2015
Le directeur départemental des finances publiques
SIGNÉ
Henri RODIER
Administrateur général des Finances publiques
era.
POS — at À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ren =. Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE LOIRE
1 rue Alphonse Terrasson
43000 LE PUY EN VELAY
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU
COMPTABLE
(délégations de signature en matière de recouvrement : ATD et déclarations de créances en
vertu d'une décision du Directeur Général des Impôts, publiée au Bulletin Officiel des Impôts
sous les références 12C-3-05)
Les actes de délégation peuvent être consultés auprès de Bernard VAUDEY, comptable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Loire.
| NOM PRENOM | GRADE | DATE | DATE DE FIN D'ATTRIBUTI DE FONCTION
ON DE LA
| DELEGATION
DOLBOIS- HELENE Inspectrice 06/01/2015
PERAUD
GENESTE FREDERIQUE \Inspectrice 06/01/2015
POULY MARIE LAURE |Contrôleuse 06/01/2015
Date d'affichage de la liste : 6 janvier 2015
Le Comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Haute Loire
SIGNÉ
Bernard VAUDEY Etberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
roteraité
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des entreprises de BRIOUDE ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1°". — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service des entreprises de BRIOUDE dont les noms
suivent :
- Mme Françoise CURABET, Inspecteur.
- Mme Marie-Noëlle EGLY JOUVE, Contrôleur Principal.
- Mme Danielle GIRON, Contrôleur principal .
- Mme Chantal DESPOUY, Contrôleur.
- Mme Stéphanie CHAVAROT, Contrôleur.
Art. 2.-—LEe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Brioude, le 01/09/2015
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
SIGNÉ
Claudine ESBELIN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'YSSINGEAUX
Allée Blaise Pascal
CS 40065
43202 YSSINGEAUX Cédex
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises d’Yssingeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IL et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MAISONNIAL Gisèle, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises d’Yssingeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Pr Re de 2e Dore
RÉ ge
Pre
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BAYLE Cécile M. CELLE Philippe Mme ALARCON Josiane | Mme PERRIGAULT Sandrine M. THEOLAIRE Anthony M. MICHELON Philippe |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme BAYLE Cécile contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 20 000 €
des finances publiques
Mme MOREL Christiane contrôleuse des 10 000 € 6 mois 20 000 €
finances publiques __]
M. JOUVE Emmanuel contrôleur des finances 10 000 € 6 mois 26 000 €
publiques
M. MICHELON Philippe Contrôleur des 10 000 € 6 mois 20 000 €
finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du comptable, responsable du service des impôts des entreprises, l’intérim est
exercé par les agents ci-après désignés :
- Mme MAISONNIAL Gisèle, inspecteur des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises ;
- Mme BAYLE Cécile, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’empêchement de cette dernière ;
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Loire,
À Yssingeaux, le 1° mai 2015
Le comptable public,
responsable de service des impôts des entreprises,
SIGNÉ
Marie-Thérèse DURRIS
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Êgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers d'Yssingeaux dont
les noms suivent :
- Madame IDALIE LEMASSON, Inspectrice des finances publiques;
- Madame Hélène JULVE, Contrôleuse des finances publiques;
-__ Madame Michèle FAYOLLE, Contrôleuse des finances publiques;
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Yssingeaux, le 1° septembre 2015
Le Comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux
Fabienne VIGOUROUX
SIGNÉ
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE Liberté * Égalité « Fraternité
FISCALITE IMMOBILIERE ELARGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
& :04 71 09 40 87
Télécopie : G4 71 09 83 67
Mél : sip.fepuy@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable de la Fiscalité immobilière élargie de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Chantal BONEELO
Mme Anne LASSERRE
M. William PIQUE
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Florent VIGUIER
em he
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme Chantal BONELLO
Mme Anne LASSERRE
M. William PIQUE
M. Florent VIGUIER
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Fiscalité immobilière élargie, l'intérim
est exercé par l'agent désigné ci-après :
- Mme Stéphanie CHAUMET, Inspectrice principale.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Ale Puy-en-Velay, le 2 mars 2015
La responsable de la Fiscalité immobilière élargie,
SIGNÉ
Mme Christelle VIGNAL
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
POLE GESTION FISCALE
17 rue des Moulins BP 351
43012 LE PUY-EN-VELAY
ddfip.haute-loire@dgfip.finances.gouv.fr
& 04 71 09 84 20 2 04 71 05 96 47
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques exerçant
leurs fonctions à la division contrôle fiscal contentieux, dont les noms suivent, à effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la limite de 70 C00 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 70 000 € sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730
du code général des impôts, et dans la même limite pour toutes les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable dans la limite de 70 000 euros ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations dans la limite de 70 000 euros ;
5° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuse dans la limite de 70 000 euros ;
277
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS — M. Serge CHABANON ;
— M. Éric BLANC ;
- Mme Marie-Joséèphe POBLE ;
— Mme Ginette SENTENAT,
Article 2 — Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques exerçant
leurs fonctions à la division contrôle fiscal contentieux, dont les noms suivent, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office
des décisions dans la limite de 30 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 30 000 € sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730
du code général des impôts, et dans la même limite pour toutes les autres demandes.
Sont exclues de la délégation, au contentieux et au gracieux les affaires consécutives à des
opérations de contrôle fiscal externe.
— Mme Catherine COSTE-CHEDEFAUX ;
— M. Jean-Paul GORY.
Article 3 — l'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du
13 novembre 2003 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire.
À Le Puy-en-Velay, le 1°" septembre 2015
Le directeur départemental des finances publiques
SIGNÉ
Henri RODIER
Administrateur général des Finances publiques Liberté + Égalita rateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 4°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Loire
dont les noms suivent :
- Mme Frédérique GENESTE, /nspectrice ;
- Mme Hélène DOLBOIS PERAUD, /nspectrice ;
- Mme POULY Marie-Laure, Contrôleuse.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Le Puy en Velay, le 6 janvier 2015
Le Comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Haute Loire
SIGNÉ
Bernard VAUDEY Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS A
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BRIOUDE
09 avenue Léon BLUM Cs 90
43102 BRIQUDE CEDEX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BRIOUDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise CURABET inspecteur des finances publiques adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de BRIOUDE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 (00€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
Service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supéricure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES ee
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsimaximale des] maximale pour
contentieuses ! gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Françoise CURABET | Inspecteur des 60 000 € 60 000 € 12 mois 10.000 euros
finances
publiques
Marie-Noelle EGLY- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3.000 euros
JOUVE principal des
finances
publiques
Chantal DESPOUY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3.000 euros
principal des
finances
publiques
Danièle GIRON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3.000 euros
principal des
finances
publiques
Stéphanie CHAVAROT| Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 3.000 euros
finances
publiques
Alain THUAIRE Agent des 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 euros
finances
publiques
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du comptable, responsable du service des impôts des entreprises, l'intérim est
exercé par les agents ci-après désignés :
- Françoise CURABET inspecteur des Finances publiques ;
« Marie-Noëlle EGLY-JOUVE, contrôleur principal des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberié + Egalité + té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de La HAUTE-LOIRE.
À BRIOUDE le 01/09/2045
SIGNÉ
Claudine ESBELIN
Comptable public
responsable de service des impôts des entreprises de
BRIOUDE, Liberté + Égalits + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des particuliers de BRIOUDE ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son articie L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de BRIOUDE dont
les noms suivent :
- Mme Mauricette ONDET-SAGNE, Inspecteur.
- Mme Agnès BLESLU, Contrôleur Principal.
- Mme Corinne CUBIZOLLES, Contrôleur Principal.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A BRIOUPE, le 01/09/2015
Le Comptable du service des impôts des particuliers
Claudine ESBELIN
SIGNÉ
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE CONTROLE EXPERTISE
4 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90019
43091 LE PUY EN VELAY CEDEX
& : 04 71 09 83 84
Télécopie : 04 71 08 83 92
Mél : pole-ice.lepuy@dofp.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle et expertise de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article ter
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Serge CHABANON
M. Emmanuel GIBERT
Mme Valérie JANVIER
Mme Brigitte MARCHAND
M. Michel RIEU —
Mme Raluca ROTARIU-RAYNAL |
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Marlène USTACHON
M. Guillaume VAISSAIRE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après : n__—
M. Serge CHABANON
_ M. Emmanuel GIBERT
Mme Valérie JANVIER
Mme Brigitte MARCHAND
M, Michel RIEU
Mme Raluca ROTARIU RAYNAL
Mme Marlène USTACHON
M. Guillaume VAISSAIRE
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du pôle contrôle et expertise, l'intérim est
exercé par l'agent désigné ci-après :
- Mme Christelle VIGNAL, Inspectrice divisionnaire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Ale Puy-en-Velay, le 1° juin 2015
La responsable du pôle contrôle et expertise,
SIGNÉ
Stéphanie CHAUMET
inspectrice principale des Finances publiques
RERave: = AT ñ ae
MINISTÈRE DES FINANCES
ET LES COMPTES PUBLICS DIRECTION GENÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE Liberté . Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FISCALITE IMMOBILIÈRE ELARGIE
1 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
& : 04 71 09 40 87
Télécopie : 04 71 09 83 67
Mél : siptepuy@dgfñp.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable de la Fiscalité immobilière élargie de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 272 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Éliane LASHERME
Mme Anne LASSERRE
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Florent VIGUIER |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme Eliane LASHERME
_ Mme Anne LASSERRE
M. Florent VIGUIER
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Fiscalité immobilière élargie, l'intérim
est exercé par l'agent désigné ci-après :
- Mme Stéphanie CHAUMET, Inspectrice principale.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
À le Puy-en-Velay, le 1% septembre 2015
La responsable de la Fiscalité Immobilière Elargie,
SIGNÉ
Mme Christelle VIGNAL
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
PRCut
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
POLE GESTION FISCALE
17 rue des Moulins BP 351
43012 LE PUY-EN-VELAY
défip.haute-loire@dgfip.finances.gouv.fr
& 04 71 09 84 20 & 04 71 05 96 47
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROUZAUD), inspecteur divisionnaire
des finances publiques, adjoint au pôle gestion fiscale, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la limite de 100 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 € sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730
du code général des impôts, et dans la limite de 100 000 euros pour toutes les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations dans la limite de 100 000 euros ;
5° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuse dans la limite de 100 000 euros ;
6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 70 000 euros.
RE ENCEE et
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du
13 novembre 2003 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire.
À Le Puy-en-Velay, le 1° septembre 2015
Le directeur départemental des finances publiques
SIGNÉ
Henri RODIER
Administrateur général des Finances publiques Liberté » Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE LOIRE
À rue Alphonse Terrasson
43000 LE PUY EN VELAY CEDEX
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artictes 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
- Délégation de signature est donnée à Mme GENESTE Frédérique et Mme DOLBOIS PERAUD Hélène,
Inspectrices, adjointes au comptable chargé du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Loire, ainsi
qu'à Mme POULY Marie-Laure, Contrôleuse, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
DOLBOIS PERAUD Hélène Inspectrice 15 000 € il 40 000 €
|_ GENESTE Frédérique | _ Inspectrice 15 000 € 1 h 40 000 €
POULY Marie-Laure Contrôleuse | 10 000 € |
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable en charge du PRS, Fintérim est exercé par les agents désignés ci-après :
- Mme GENESTE Frédérique, Inspectrice.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Loire
À Le Puy en Velay, le 6 janvier 2015
Le Comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Haute Loire,
SIGNÉ
Bernard VAUDEY
Pres
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IDENTIFICATION DU SERVICE : SIE LE PUY EN VELAY
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Le Puy en Velay...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DESFARGES Gilles, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de Le Puy en Velay à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Pc
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux deniandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ DESFARGES Gilles | |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARSAC Bernadette BERINGER Evelyne CHAMPAGNAC Bernard
BUJON Fabienne MATHIEU Olivier SOUFFEZ Franck
LAURENT Catherine LIMAGNE Jocelyne
MARTIN Nicole PELLEVOISIN Marielle TEISSIER Christine
VOLLE Odette TREÉFIER Alain RAMAIN David
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale), Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LIMAGNE Jocelyne Contrôleuse 10.000 € 18 mois 12.000 €
Principale
TEISSIER Christine Contrôleuse 10.000 € 18 mois 12.000 €
MATHIEU Olivier Contrôleur 10.000 € 18 mois 12.000 €
BUJON Fabienne Contrôleuse 6 mois 6,000 €
PELLEVOISIN Marielle Contrôleuse 6 mois 6,000 €
Principale
RAMAIN David Contrôleur Principal 6 mois 6,000 €
TREFIER Alain Contrôleur Principal
LAURENT Catherine Contrôleuse
principale
SOUFFEZ Franck Contrôleur
CHAMPAGNAC Bernard ! Contrôleur Principal
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du comptable, responsable du service des impôts des entreprises, l'intérim est
exercé par l’agent ci-après désigné :
DESFARGES Gilles Inspecteur exerçant l'intérim du comptable.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE LOIRE
A Le Puy en Velay le 01 Septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
SIGNÉ
Didier TRANCHARD Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BRIQUBE
09 avenue Léon BLUMI CS 10090
43102 BRIQUDE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRIOUDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe (V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 ei suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ONDET-SAGNE inspecteur des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BRIOUDE, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 140.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la imite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsimaximale des| maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Mauricette ONDET- | inspecteur des 60 000 € 60 000 € 12 mois 10.000 euros
SAGNE finances
publiques
BLESLU Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3.000 euros
principal des
finances
publiques
CUBIZOLLES Corinne| Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 3.000 euros
finances
publiques
ALMERAS Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3.000 euros
principal des
finances
publiques
BORDES Mireille Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3.000 euros
principal des
finances
publiques
LEMAIRE Frédérique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3.000 euros
principal des
finances
publiques
GRAVEJAT Julien Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 euros
finances
publiques
BREYSSE Raymonde AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
MADELON Patrick AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
REYMOND Jean-Paul AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros
MAURANNE Jean-Luc AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 euros 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) ainsi que l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
- ONDET-SAGNE Mauricette
- BLESLU Agnès
- CUBIZOLEES Corinne:
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable en charge du SIP, l'intérim est exercé par :
- Mme Mauricette ONDET-SAGNE, inspecteur des finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE-LOIRE
À BRIQUDE, le 04/09/2015
Claudine ESBELIN, comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers de
BRIOUDE
SIGNÉ
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE Liberté à Eat à Fraternité
POLE CONTROLE EXPERTISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
& : 04.71. 09. 83. 84.
Télécopie : 04.71.09. 83. 92.
Mél : pole-ice.lepuy@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle et expertise de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Emmanuel GIBERT
Mme Valérie JANVIER
Mme Brigitte MARCHAND
M. William PIQUE
M. Michel RIEU
Mme Raluca ROTARIU-RAYNAL
Mme Laëtitia TERNAT
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Marlène USTACHON
M. Guillaume VAISSAÏIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme Géraldine FONTAINE
M. Emmanuel GIBERT
Mme Valérie JANVIER
Mme Brigitte MARCHAND
M. William PIQUE
_. M. Michel RIEU
Mme Raluca ROTARIU-RAYNAL
Mme Laëtitia TERNAT
Mme Marlène USTACHON
M. Guillaume VAISSAIRE
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du pôle contrôle et expertise, l'intérim est
exercé par l'agent désigné ci-après :
- Madame Christelle VIGNAE, Inspectrice divisionnaire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
AU Puy-en-Velay, le 1° septembre 2015
La responsable du pôle contrôle et expertise,
SIGNÉ
Stéphanie CHAUMET
inspectrice principale des Finances publiques
pres ENTREE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Egalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IDENTIFICATION DU SERVICE : PELP-PTGC du Puy-en-Velay
Le responsable du centre des impôts foncier du Puy en Velay
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CL L |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ HARITCHABALET Aline MURU Claire HANESSE Mickaël BAILLON Rémi CHANSEAUME Didier CHANSEAUME Marjorie GAILLARD Sylvain JOLIBOIS Eric SIFFRE Benjamin
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Es ARCHER Didier JL il MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| | | __]
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du centre des impôts fonciers, l'intérim est exercé par
les agents désignés ci-après :
- HARITCHABALET Aline, contrôleuse principale des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Le Puy en Velay, le 7 janvier 2015
Le responsable du centre des impôts foncier,
SIGNÉ
Patrick ARCIS #4 £
Liberté » Egalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE LOIRE
1 rue Alphonse Terrasson
43000 LE PUY EN VELAY CEDEX
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrä 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
- Délégation de signature est donnée à Mme GENESTE Frédérique et Mme DOLBOIS PERAUD Hélène,
Inspectrices, adjointes au comptable chargé du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Loire, ainsi
qu'à Mme POULY Marie-Laure, Contrôleuse, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale), Somme maximale
agents des décisions des délais de |} pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DOLBOIS PERAUD Hélène Inspectrice 15 000 € l an 40 000 €
GENESTE Frédérique Inspectrice 15 000 € l'an 40 000 €
POULY Marie-Laure Contrôleuse __ 10000€ L h
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable en charge du PRS, l'intérim est exercé par les agents désignés ci-après :
- Mme GENESTE Frédérique, Inspectrice.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Loire
À Le Puy en Velay, le 22 avril 2015
Le Comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Haute Loire,
SIGNÉ
Bernard VAUDEY
es? À rn. > s
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IDENTIFICATION DU SERVICE : SIE LE PUY EN VELAY
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Le Puy en Velay. ...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DESFARGES Gilles, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de Le Puy en Velay à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Peffet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ DESFARGES Gilles L LL _
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
| ARSAC Bernadette BERINGER Evelyne BOMBOY Liliane
BUJON Fabienne MATHIEU Olivier SOUFFEZ Franck
LAURENT Catherine LIMAGNE Jocelyne
| MARTIN Nicole PELLEVOISIN Marielle TEISSIER Christine
VOLLE Odette TREFIER Alain RAMAIN David
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature cst donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
[_ peut être accordé
LIMAGNE Jocelyne Contrôleuse 10.000 € 18 mois 12.000 €
Principale
TEISSIER Christine Contrôleuse 10.000 € 18 mois 12.000 €
MATHIEU Olivier Contrôleur 10.000 € 18 mois 12.000 €
BUJON Fabienne Contrôleuse €
PELLEVOISIN Marielle Contrôleuse
Principale
RAMAIN David Contrôleur Principal
TREFIER Alain Contrôleur Principal
LAURENT Catherine Contrôleuse
SOUFFEZ Franck Contrôleur
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement du comptable, responsable du service des impôts des entreprises, l'intérim est
exercé par l’agent ci-après désigné :
DESFARGES Gilles Inspecteur exerçant l'intérim du comptable.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE LOIRE
A Le Puy en Velay le 20 février 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
SIGNÉ
Didier TRANCHARD Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
de la HAUTE - LOIRE
SERVICE des IMPOTS des PARTICULIERS
du
PUY EN VELAY })
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du PUY EN
VELAY ....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M.CANAL FRANCOIS JEAN, INSPECTEUR, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers du PUY EN VELAY ... , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15000€ en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour
un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation de signature est donnée à :
M. BERTHET ALEXANDRE , INSPECTEUR, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers du PUY EN VELAY ... , à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 142 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M BERTHET ALEXANDRE
M CANAL FRANCOIS JEAN _
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERNARD CORINNE SLOBODA YOHANN PASTURAL JOELLE
Ï
ROCHER DIDIER PILLIET BARBARA
3°) dans la limite de 1500€, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-
après :
FAUSTIN JACQUELINE PANDRAUB CHRISTINE PLANTIN JOSETTE DUCROT
JOSIANE
ROSS]I PASCALE BRESSON BRIGITTE LARGIER JEAN TREFIER
NATHALIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BERTHET ALEXANDRE A 15000 12 MOIS 15000
ROLLAND HELENE B 3000 6 MOIS 5000
DEVIDAEL CHANTAL B 3000 6 MOIS 5000
BERENGER REMY C 2000 6 MOIS 3000
MAURY BERNARD C 2000 6 MOIS 3000
BARBALAT MARIE HELENE B 3000 6 MOIS 5000
Article 4 (ACCUEIL)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
CHAMBON B 3000 3000
SALVI B 3000 3000
BRUN MARTINE B 3000 3000
Article 5
{modulation de la délégation pour les nouveaux agents non expérimentés,- disposition à
inclure dans les délégations à compter du 1° septembre 2013)Les agents de catégorie À, B et
C désignés ci-après reçoivent une délégation dont les seuils sont portés à la moitié de ceux reçus
par les agents nommés au même grade et au même poste.
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable en charge du SIP, l'intérim est exercé par les
agents désignés ci-après :
Nom et prénom et grade du ou des agents assurant l'intérim du comptable.
BERTHET ALEXANDRE, CANAL FRANCOIS JEAN , INSPECTEURS
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-
LOIRE.
Ale Puy en Velay....., le 13/08/2015
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers, Marc JANISSET
SIGNÉ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ce
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE Liberté + Égalité » Fraternité
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
1 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90919
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
@& : 04 71 09 40 87
Télécopie : G4 71 02 66 21
Mél : bdv.lepuy@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La responsable de la Brigade départementale de vérifications de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 45 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Romain GUILLOT
Mme Laurence PREVOST
Mme Cécile RIFFARD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2°} sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Mme Christelle BETTEVY
M. Romain GUILLOT
Mme Laurence PREVOST
Mme Cécile RIFFARD
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Brigade départementale de
vérifications, l'intérim est exercé par l'agent désigné ci-après :
- Mme Stéphanie CHAUMET, Inspectrice principale.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Ale Puy-en-Velay, le 2 février 2015
La responsable de la Brigade départementale de vérifications,
SIGNÉ
Mme Christelle VIGNAL
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
erri Me
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IDENTIFICATION DU SERVICE :
PELP-PTGC du Puy-en-Velay
1 Rue Alphonse Terrasson
43012 LE PUY EN VELAY.
Le responsable du centre des impôts foncier du Puy en Velay
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| | |
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HARITCHABALET Aline MURU Claire HANESSE Mickaël
SIREYJOLS Marie Hélène CHANSEAUME Didier CHANSEAUME Marjorie
GAILLARD Syivain JOLIBOIS Eric SIFFRE Benjamin
BAILLON Rémi
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| ARCHER Didier | | MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du centre des impôts fonciers, l'intérim est exercé par
les agents désignés ci-après :
- HARITCHABALET Aline, contrôleuse principale des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Le Puy en Velay, le fer Septembre 2015
Le responsable du centre des impôts foncier
SIGNÉ
Patrick Arcis Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE LOIRE
1 ruc Alphonse Terrasson
43000 LE PUY EN VELAY
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU
COMPTABLE
(délégations de signature en matière de recouvrement : ATD et déclarations de créances en
vertu d'une décision du Directeur Général des Impôts, publiée au Bulletin Officiel des Impôts
sous les références 12C-3-05)
Les actes de délégation peuvent être consultés auprès de Bernard VAUDEY, comptable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Loire.
DATE DE FIN NOM | PRENOM | GRADE DATE D'ATTRIBUTI | DE FONCTION
| ON DE LA
DELEGATION
DOLBOIS- HELENE Inspectrice 24/08/2015
PERAUD
GENESTE FREDERIQUE |Inspectrice 24/08/2015
CHARREL MARIE LAURE |Contrôleuse | 24/08/2015
Date d'affichage de la liste : 24 août 2015
Le Comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Haute Loire
SIGNÉ
Bernard VAUDEY . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE HAUTE-LOIRE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'YSSINGEAUX
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Allée Blaise Pascal CS 40065
43202 YSSINGEAUX
téléphone 04.71.65.72.28
Télécopie 04.71.65.76.35
Mel sie. yssingeaux@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR PERMANENT
Je soussigné Michel ACHARD,
Comptable public, responsable du SIE d’'YSSINGEAUX,
Donne, par les présentes, POUVOIR à
Madame Gisèle MAISONNIAL, inspectrice des finances publiques ;
Madame Cécile BAYLE, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’empêchement de cette dernière ;
A l’effet de me remplacer durant mes absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute la période de mon
remplacement, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, article 60 1H, 1°
aliéna).
Fait en triple exemplaire le 1 septembre 2015
Bon pour pouvoir du mandant Bon pour acceptation des mandataires
Michel ACHARD Gisèle MAISONNIAL
Inspecteur divisionnaire des Inspectrice des Finances publiques
Finances publiques :
: SIGNE
SIGNE
Cécile BAYLE
Contrêleur des finances publiques
SIGNÉ
Vu et approuvé
Au Puy en Velay, le
L'Administrateur général des finances publiques
Henri RODIER
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Hé 4
Liberté + Égalité «
Service des Impôts des Particulier d'Yssingeaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Allée Blaise Pascai —- CS 0065
43202 YSSINGEAUX CEDEX
aternité
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de YSSINGEAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°‘
Délégation de signature est donnée à MME LEMASSON IDALIE, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de YSSINGEAUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur fes demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans Îa limite
de 60000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MENISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUMLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| M. BATION Patrick EL | MME GARDON Sonia |M MOULIN GAEL | M OUDIN Jérôme | Mme QUINET Valérie Mme BILLON CHAUVIN Aurélie | Mme FAYOLLE Michèle | |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| MARSAC Ludovic | MME BASTIE Marie Paule | MME BOURLET Corinne
MME DUCROQUET Angélique | MME GARNIER Mauricette | MME PHILIPPE Marthe | MME MOALLIC Isabelle M. BILLON Sylvain Mme PAULET VOCANSON
: . . _ LL - . Claudine _] | MME SEJOURNEE Chantal | M GIANOLIO Pierre |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des | grade | Limite _ | Durée | Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
. . | . | | . | paiement _ | peut être accordé | _ MME JULVE Hélène Contrôleuse 10000 . 6 mois | 19000 | MME FAYOLLE Michèle } Contrôleuse 10 000 6 mois 10 000 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des Limite des Durée | Somme maximale Nom et prénom des grade décisions décisions maximale des | pour laquelle un agents contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement : : | | paiement | peut être accordé
MME BILLON Contrôleuse fip 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € CHAUVIN Aurélie
MME GARDON Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
principale fip
M MOULIN Gaël Contrôleur fip 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
AA M OUDIN Jérôme Contrôleur fip 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
M. BASTION Patrick Contrôleur fip 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Mme QUINET Valérie | Contrôleuse fijp 10 OO0 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Mme DUCROQUET Agente administrative 2000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Angélique principale fip
M ARSAC Ludovic Agent administratif 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € principal fip
M. BILLON Sylvain Agent administratif fip 2 000€ 2000€ 3 mois 3 000€
MME BASTIE Marie Agente administrative 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Paule principale fiip
MME BOURLET Agente administrative 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Corinne principale fip
Mme GARNIER Agente administrative 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Mauricette principale fiip M. GIANOLIO pierre Agent administratif fip 2 O0GE 2 000€ 3 mois 3 000€
IMME MOALLIC Isabelle Agente administrative 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € principale fip
MME PHILIPPE Marthe |Agente administrative 2000 € 2000 € 3 mois 3 000 €
principale fip
Mme PAULET Agente administrative 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ VOCANSON Claudine fip
MME SEJOU RNEE Agente administrative 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Chantal principale fip Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable en charge du SIP, l'intérim est exercé par les agents
désignés ci-après :
- Nom et prénom et grade du ou des agents assurant l'intérim du comptable.
Madame LEMASSON ldalie inspectrice des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Loire
À YSSINGEAUX le 1° septembre 2015
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
Fabienne Vigouroux
SIGNÉ
inspecteur divisionnaire DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTE-LOIRE
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
1 RUE ALPHONSE TERRASSON
BOITE POSTALE 90019
4300 LE PUY EN VELAY CEDEX
& : 04 71 09 40 87
Tétécopie : 04 71 02 66 21
Mél : bdv.lepuy@dofip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La responsable de la Brigade départementale de vérifications de la Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Ouadii AKKIOUI
Mme Christelle BETTEVY
M. Romain GUILLOT
Mme Laurence PREVOST
Mme Cécile RIFFARD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS 2°} sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
M. Ouadii AKKIOUI
Mme Christelle BETTEVY
M. Romain GUILLOT
Mme Eaurence PREVOST
Mme Cécile RIFFARD
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Brigade départementale de
vérifications, l'intérim est exercé par l'agent désigné ci-après :
- Mme Stéphanie CHAUMET, Inspectrice principale.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Ale Puy-en-Velay, le 1° juin 2015
La responsable de la Brigade départementale de vérifications,
SIGNÉ
Mme Christelle VIGNAL
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS