Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201407 SPECIAL 5

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201407 SPECIAL 5 Document publié le Mercredi 30 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201407 SPECIAL 5)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL JUILLET 2014

EDITE ET PUBLIE LE 30 JUILLET 2014

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"2

S O M M A I R E

PREFECTURE .............................................................................................. 3

SECRETARIAT GENERAL ................................................................................................. 3 DIRECTION DES MUTALISATIONS ET DE LA MODERNISATION ....................................... 3

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE.............................................................................................................................. 3

ARRETE N° B.R.H.F.A.S . 2014/51 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Agnès CHAVANON SOUS-PREFÈTE D'YSSINGEAUX ................................................... 3

ARRÊTE N° B.R.H.F.A.S. 2014/52 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CLEMENT ROUCHOUSE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE.................................................................................................................. 6

ARRÊTE N° B.R.H.F.A.S. 2014/53 DESIGNANT M. Hervé GERIN, SOUS-PREFET DE BRIOUDE, POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DU PREFET ........................................ 73

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES MUTALISATIONS ET DE LA MODERNISATION

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE

ARRETE N° B.R.H.F.A.S . 2014/51 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Agnès CHAVANON SOUS-PREFÈTE D'YSSINGEAUX

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Agnès CHAVANON, Sous-Préfète d'Yssingeaux, et dans les limites de son arrondissement, pour les affaires qui sont de la compétence du Préfet, énumérées ci-après :

I - ADMINISTRATION ET POLICE GENERALE :

-ordres de mission et états de frais de déplacement ;

-communiqués pour avis aux chefs de service ;

-lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;

-bordereaux d’envoi ;

-indications des pièces à fournir ou des conditions à remplir dans le cadre des demandes de renseignements particuliers ou d’organismes divers ;

-attribution de logements aux fonctionnaires ;

-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion des locataires et la saisie de biens mobiliers ;

-délivrance des récépissés de déclaration de vendeurs de dixièmes de la loterie nationale (décret du 30 octobre 1953 - Art. 3) ;

-autorisations d’acquisition et de détention et délivrance des récépissés de déclarations d’armes et d'enregistrement des armes

-signature des cartes européennes d’armes;

-dérogations permanentes à l'heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux titulaires d'une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie (cabarets, restaurants dansants, discothèques, "boites de nuit") et dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles

-délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (loi du 30 novembre 1987 - décret du 14 novembre 1988) ;

-arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-2, L 224-7 L 224-8 et R 224-13 du Code de la Route;

-avertissements consécutifs à une infraction au Code de la Route (application de l’article R 224-19 du Code de la Route) ;4

-mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical (application des articles R 221-10, R 221-12, R 221-13, R 221-14 et R 224-12 du Code de la Route) ;

-dispositif de récépissé prévu par l’article R223-3 du code de la route en matière de permis de conduire ;

-renouvellement de la composition de la commission médicale primaire du permis de conduire de l’arrondissement ;

-récépissés de déclaration, modification, dissolution d'associations loi 1901

-autorisations d’épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement à l’exception des manifestations aériennes ;

-présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité

-avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et fermeture administrative jusqu’à 6 mois de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;

-interdiction de la circulation et du stationnement sur les voies à grande circulation et les chemins départementaux et éventuellement la mise en place de déviation à l'occasion du déroulement d'épreuves sportives sur route et autres manifestations ;

-autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 363-23 du code des communes) ;

-autorisation d'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée (décret n° 76.453 du 18 avril 1976) ;

-autorisation d'ouverture des établissements recevant du public des catégories 2 à 4 en vertu de l'article R 111-19-11du code de la construction et de l'habitation ;

-avis et recommandations relatives à la commission territoriale de prévention des expulsions ( CTPEX )

II – CONTROLE BUDGETAIRE ET CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES LOCALES :

-mesures relatives aux actes des collectivités territoriales ;

-lettres, informant, à sa demande, l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas saisir le tribunal administratif ;

-lettres d’observations ;

III - ADMINISTRATION LOCALE :

-communiqués pour avis aux chefs de service ;

-lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;

-bordereaux d’envoi ;

-acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement et des membres du bureau des groupements de communes autre que celle du président ;

-approbation des délibérations, des documents budgétaires et des marchés et travaux des associations foncières de remembrement ;5

-agrément, renouvellement et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

-demande d'utilisation de locaux scolaires ;

-nomination des membres des commissions administratives des hôpitaux ;

-désignation du délégué du préfet, au sein des comités des caisses des écoles ;

-désignation de représentants aux comités de gestion des caisses des écoles ;

-création d'une commission syndicale chargée de l'administration de biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement (article L 5222-1 du Code général des Collectivités Territoriales) ;

-avis préalable à la désaffectation des terrains et des locaux scolaires décidé par le Conseil Municipal (arrêt du Conseil d’Etat des 2 décembre 1994 et 30 janvier 1995),

-opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat ;

-création d’une commission syndicale si le projet de modification de limites territoriales concerne le détachement d’une portion du territoire d’une commune, soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée (art. L 2112-3 du Code général des Collectivités Territoriales ;

-accusé de réception des dossiers de demande de subventions présentées par les collectivités locales au titre de la DETR des communes (initial, incomplet, complet).

ARTICLE 2 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, Mme Agnès CHAVANON, Sous-Préfète d'Yssingeaux, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-après :

1- Etrangers :

a) Maintien en rétention administrative (application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant ;

b) Reconduite à la frontière (application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée) : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant ;

c) Mémoires en défense adressés aux juridictions administratives.

2- Circulation et sécurité routière :

Arrêtés de suspension du permis de conduire pris en application des dispositions des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et R 224-13 du Code de la Route ;

Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes nationales (Réseau National d’Intérêt Local) et sur routes départementales, selon les modalités fixées par le code de la route ;

3- Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat :

Arrêtés, documents et correspondances se rapportant aux mesures d'hospitalisation prévues par le code de la santé publique, articles L3213-1 et suivants.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHAVANON, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-après sera assurée par M. Vincent MURGUE, attaché principal, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture :

- présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité en application de l’article 4 de l’arrêté SIDPC 2014-2 du 8 janvier 2014 ;

- communiqués pour avis aux chefs de service ;

- lettres réclamant les pièces complémentaires pour la constitution d’un dossier ;6

- bordereaux d’envoi ;

- ordres de mission et états de frais de déplacement ;

- dérogations permanentes à l’heure limite de fermeture des débits de boissons concernant ceux titulaires d’une licence ministérielle de 5ème ou de 6ème catégorie ( cabarets, restaurants dansants, discothèques, « boites de nuit ») et dérogations temporaires et occasionnelles concernant les restaurants et débits de boissons organisant exceptionnellement des spectacles ; - prise de mesures administratives prévues aux articles L 224-2, L 224-7, L 224-8, et R 224-13 du Code de la Route ;

- avertissements consécutifs à une infraction au Code de la Route en application de l’article R 224- 19 du Code de la Route

- mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical ( application des articles R 221-10, R 221-12, R 221-13, R 221-14, R 224-12 du Code de la Route ) ; - dispositif de récépissé prévu à l’article R223-3 du code de la route en matière de permis de conduire ;

- agrément, renouvellement et refus d'agrément de gardes particuliers - récépissés de déclaration, modification, dissolution d'associations loi 1901 - autorisation d'épreuves sportives non motorisées se déroulant sur le territoire de l'arrondissement - délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; - délivrance des autorisations de détention d’armes ;autorisations d’acquisition et de détention et délivrance des récépissés de déclarations d’armes et d'enregistrement des armes - délivrance des cartes européennes d’armes ;

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; - délivrance de récépissés de déclaration de vendeurs de dixièmes de loterie nationale ; autorisation d’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée ; - accusé de réception des dossiers de demandes de subventions présentées par les collectivités locales au titre de la DETR des communes (initial, incomplet, complet)

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MURGUE, la délégation de signature est assurée par Mesdames Régine JOUVE et Philomène FAURE, secrétaires administratives de classe normale.

ARTICLE 4: Cet arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2014. L’arrêté BRHFAS 2014/45 du 13 juin 2014 est abrogé ;

ARTICLE 5 : Mme la Sous-Préfète d’Yssingeaux et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux titulaires de la présente délégation et inséré au recueil des actes administratifs.

Le Puy-en-Velay, le 29 juillet 2014

Signé : Denis LABBÉ

__________

ARRÊTE N° B.R.H.F.A.S. 2014/52 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CLEMENT ROUCHOUSE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Clément ROUCHOUSE, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :

a) de la notation des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département ;

b) de l’envoi au Président du Conseil Général du rapport annuel d’activité des services de l’Etat dans le département ;

c) de la réquisition du comptable ;7

d) des arrêtés de conflits.

Il assure la présidence de la commission départementale d’aménagement commercial en cas d’empêchement du Préfet et signe, à ce titre, la décision prise par la commission.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément ROUCHOUSE, l’ensemble de la délégation qui lui est dévolue en application de l’article 1er ci-dessus sera exercée par M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de Brioude.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Clément ROUCHOUSE et de M. Hervé GERIN, la délégation qui leur est accordée sera exercée par Mme Agnès CHAVANON, Sous-Préfète d’Yssingeaux.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 30 juillet 2014 ; l’arrêté n° B.R.H.F.A.S. 2014/44 du 13 juin 2014 est abrogé.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Sous-Préfet de Brioude, Mme la Sous-Préfète d’Yssingeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Puy-en-Velay, le 29 juillet 2014

Signé : Denis LABBÉ

__________

ARRÊTE N° B.R.H.F.A.S. 2014/53 DESIGNANT M. Hervé GERIN, SOUS-PREFET DE BRIOUDE, POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DU PREFET

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La suppléance du Préfet de la Haute-Loire sera exercée par M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de Brioude, du vendredi 1er Août 2014 à 20H00 au lundi 4 Août 2014 à 8H00.

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Sous-Préfet de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Puy-en-Velay, le 29 juillet 2014

Signé : Denis LABBÉ

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