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Déliberation - 2024 031 Cession partie domaine communal Reduron
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Lien du pdf (Déliberation - 2024 031 Cession partie domaine communal Reduron)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
F4
Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
15
Présents
12
Absents
3
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
11
Contre
O0
Absentions
2
Date
de
convocation
15/03/2024
Date
d’affichage
15/03/2024
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2024
Publié
le
SO
ID
: 005-210501664-20240319-2024
031-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2024-031
Séance
du
19
mars
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-neuf
mars,
à vingt
heures
trente
minutes,
l’assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
Étaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
Mireille
DERYCKE,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
Mme
VERA
Martine
Procuration
:
M.
POURCHI
Raymond
a donné
pouvoir
à M.
GAUTIER
Adrien
Absents
:
Mme
DENUT
Jacqueline
M.
SIAUD
Jean-Marc
A été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
DÉSAFFECTATION
- DÉCLASSEMENT
- CESSION
D’UNE
PARTIE
DU
DOMAINE
COMMUNAL
Le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
2022-097
du
29
novembre
2022
laquelle
le
conseil
municipal
avait
refusé
la
vente
d’une
partie
du
domaine
communal
à
M.
Mme
REDURON
mais
en
avait
accepté
la
mise
à disposition
contre
redevance
d'occupation
du
domaine
public.
Ils
n’ont
pas
donné
suite
à cette
proposition. M.
Mme
REDURON
réitérent
leur
demande
sur
une
des
deux
requêtes
:
la
partie
se
trouvant
à l'arrière
de
leur
maison
selon
le
plan
joint,
afin
de
sécuriser
en
partie
leur
habitation
et
le
terrain
y attenant.
La
superficie
représente
environ
8.60
m2.
Considérant
que
le
terrain
n’est
pas
dans
le
domaine
public,
puisque
ne
faisant
l’objet
d'aucun
aménagement
spécial
ou
d'utilisation
publique,
Considérant
que
cette
partie
de
terrain
n’a
aucune
utilité
spécifique
pour
la
commune
et
que
cela
évite
son
entretien,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
abstentions
de
M.
PINERO
Pierre
et
Mme
VERA
Martine
:
- Accepte
de
céder
cette
partie
du
domaine
communal
à M.
Mme
REDURON
- Décide
le déclassement
si en
tant
que
de
besoin,
il l'avait
été
un
jour
- Fixe
le
prix
à 30
€ le
m?°,
frais
de
géomètre,
frais
d’acte
notarié
et
autres
frais
éventuels
en
sus
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-210501664-20240319-2024
031-DE
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Daniel
ROUIT
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Adrien
GAUTIER
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À
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2: T:eleurz V
SL
ID
: 005-210501664-20240319-2024
031-DE
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2024
Publié
le
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En
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en
préfecture
le 12/04/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240319-2024
031-DE