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Déliberation - 2022 087 Declassement cession partie domaine communal Ch.Sacre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 087 Declassement cession partie domaine communal Ch.Sacre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 12 Absents 3 Nombre de suffrages exprimés : Pour 15 Contre 0 Abstentions 0 Date de convocation 21/10/2022 Date d'affichage 21/10/2022
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
Publié
le
ee
—
ID : 005-210501664-20221025-2022
087-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2022-087
Séance
du
25
octobre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-cinq
octobre,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
M.
ROUIT
Daniel.
Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
VERA
Martine,
M.
WOSINSKI
André
Michel
Procurations
:
M.
GAUTIER
Adrien
a donné
pouvoir
à M.
ROUIT
Daniel
M.
PINERO
Pierre
a donné
pouvoir
à M.
POURCHI
Raymond
Mme
ROBERT
Laetitia
a
donné
pouvoir
à
M.
LEBRUN
Sébastien
À
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
DERYCKE
Mireille
Le Maire fait
part
à l'assemblée
d'une
demande
formulée
par
M.
MORALES
José,
propriétaire
de
la
parcelle
B
759
sise
2
impasse
des
Pins
qui
souhaite
ériger
un
portail
et
clôturer
sa
propriété.
Cette
parcelle
se
trouve
à l'angle
du
Chemin
du
Sacre
et
l'impasse
des
Pins.
Afin
d'harmoniser
les
limites
de
sa
propriété,
il souhaite
acquérir
une
partie
du
domaine
public
située
sur
le chemin
du
Sacre.
La
superficie
concernée
porte
sur
environ
30
m2.
Le
Maire
expose
que
la partie
concernée
du
domaine
public
ne
représente
aucun
intérêt
pour
la
commune.
|| propose
donc
le
déclassement
de
cette
partie,
de
fixer
le prix
à 1
€ le
m2,
frais
de
géomètre,
frais
d'acte
notarié
et
autres
frais
éventuels
en
sus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
le déclassement
de
cette
partie
du
domaine
communal
qui
sera
définie
par
un
géomètre
- Accepte
cette
cession
au
prix
de
1 €
le m2,
frais
de
géomètre,
frais
d'acte
notarié
et
autres
frais
éventuels
en
sus
- Autorise
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
si acceptation
du
demandeur
sur
les
conditions
ci-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
Publié
le
Te
——
ID
: 005-210501664-20221025-2022
087-DE
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
D Daniel ROUIT
Mireille
DERYCKE