Déliberation - 67 d1783066693036

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Déliberation - 67 d1783066693036 Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 67 d1783066693036)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 1 juillet 2026 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 23/06/2026

Publication :

le 03/07/2026

SEANCE DU 29 JUIN 2026

Délibération n° D-2026-278

Régie à autonomie financière Production d'électricité

photovoltaïque - Remboursement de charges au budget

principal et constatation de recettes pour la Régie à autonomie

financière au titre de l'exercice 2026

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

Délibération n° D-2026-278

Direction des Finances Régie à autonomie financière Production d'électricité photovoltaïque - Remboursement de charges au

budget principal et constatation de recettes pour la

Régie à autonomie financière au titre de l'exercice

2026

Madame Catherine ROUSSILLON, Conseillère municipale expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu les articles L.2121-29 et L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M 57 et M 4,

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la Régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque en date du 16 juin 2026,

Considérant les activités industrielles et commerciales retracées dans les budgets annexes ;

Considérant que l’exercice de ces activités nécessite le concours de plusieurs directions ressources de la Ville relevant du budget principal ;

Considérant que les budgets annexes soumis à la nomenclature M 4 doivent intégrer l’ensemble des coûts liés à leur exploitation et à ce titre, verser une contribution annuelle au budget principal selon les modalités décrites ci-dessous, actualisables chaque année ;

Pour assurer une meilleure lisibilité, la Ville de Niort, conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M 57, a mis en place un système de contribution des budgets annexes auprès du budget principal, pour la prise en compte de certains coûts indirects. En effet, le budget principal prend à sa charge des dépenses dont bénéficient les directions gérées en budgets annexes (gestion du personnel, Finances, Direction OPTIBATE, etc.).

Cette délibération présente le remboursement de charges au budget principal par le budget de la Régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque.

La contribution est déterminée selon les modalités suivantes :

- chaque budget annexe se voit affecter une valorisation du temps de travail des Directions « ressources ». Celle-ci est calculée à partir de la quotité travaillée par chaque direction « ressources » auprès des budgets annexes (relevé estimatif) ;

- concernant les dépenses à caractère général relevant des budgets annexes, pour l’instant, il ne s’agit que des dépenses directement identifiables sur les budgets annexes. Elles recouvrent les dépenses d’abonnements/adhésions et les frais de publication des marchés avec le temps passé, le coût d’entretien/réparation des matériels et véhicules utilisés, le coût en fonctionnement des logiciels métiers et l’assurance dommage aux biens. Pour l’assurance, le coût a été arrêté en fonction de la surface des bâtiments ;

- la prise en compte de l’autoconsommation de l’électricité des panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments relevant du budget principal. Cela concerne les panneaux photovoltaïques installés sur l’école Georges Sand. Le budget principal bénéficie de la production de l’énergie des panneaux photovoltaïque relevant de la régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque sans en supporter les charges, une refacturation est donc nécessaire. Le conseil d’exploitation a été consulté sur ce sujet. L’autoconsommation de l’électricité a été valorisée sur la base d’un prix arrêté à partir de la méthode proposée par le Centre régional des énergies renouvelables. Ce prix intègre des éléments pluriannuels (investissements et amortissements), la quantité de l’énergie autoconsommée, entre juillet et décembre 2024 est de 11 144 kWh et de 22 199 kWh en 2025.L’évaluation des flux entre le budget de la Régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque et le budget principal au titre de 2026 sur la base des données 2025, est la suivante :

Budget de la régie à autonomie

financière Production

d’électricité photovoltaïque

Dépenses à caractère général portées par le budget principal 0 €

Dépenses de personnel portées par le budget principal 28 350 €

Dépenses de fonctionnement –

Contribution du budget annexe au budget principal 28 350 € Recettes de l’autoconsommation d’énergie au titre 2024 de

juillet à décembre – en TTC (refacturation au budget principal) 1 471 € Recettes de l’autoconsommation d’énergie au titre de 2025 –

en TTC (refacturation au budget principal) 2 930 € Recettes de fonctionnement – Contribution du budget

principal au budget annexe 4 401 €

Le budget principal de la Ville va percevoir une recette de 28 350 € et la régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque va percevoir une recette de 4 401 € du budget principal.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la contribution du budget de la régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque au profit du budget principal ; les montants du flux figurent dans le tableau ci-dessus ;

- approuver les recettes de l’autoconsommation de l’énergie du budget principal au profit de la Régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque ; le montant des recettes figure dans le tableau ci-dessus.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Signé

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Signé

Jérôme BALOGE