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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 12 01
Document publié le Lundi 1 décembre 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2003 12 01)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Jeunesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 DECEMBRE 2003
L’an deux mil trois, le 1er décembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.
Présents : Mmes et MM. LAIR, COSNUAU, BONNIN, FOURMY, LEGEAY, DESBORDES, BLOTTIERE, FROGER, MAUBERT, METTAY, RIVET-COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LEBOUC Lucette, LOGEREAU, SOUALLE, GARNIER, LAUNAY, LEVÊQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Mmes et MM. CHRISTIANS (remplacé par M GARNIER), GASNIER (remplacé par M. LAUNAY), BONNARGENT (remplacée par M. LEVÊQUE), PONTON.
Absents : Mmes et MM. FOUQUERAY, DUGAST, BOULARD, GRASSIN, JUSSEAUME-MERLE, PAY.
Secrétaire : M COSNUAU
1) Création d’un Syndicat Mixte pour le stationnement des gens du voyage 2) Voirie : assistance technique des services de l’équipement
3) Salle de gymnastique : avenant à la convention de contrôle technique 4) Etude de nouvelles zones d’activités économiques : avenant au marché 5) Personnel
a. Augmentation du salaire de l’agent chargée de communication
b. Renouvellement d’un recrutement pour besoin occasionnel
6) Décision modificative N°4
1-Création d’un syndicat mixte pour le stationnement des gens du voyage
Le Schéma Départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage a été conjointement signé le 11 juillet 2003 par la Préfecture et le Conseil Général de la Sarthe, et publié au Registre des actes administratifs le 29 septembre 2003.
Les communes inscrites au Schéma Départemental ont deux ans à compter de septembre 2003 pour créer ou réhabiliter une aire d'accueil pour les gens du voyage.
Sur le territoire communautaire, il prévoit la réalisation d’une aire d’accueil de 30 places sur la commune de Mulsanne et d’une aire de passage de 10 places sur Changé.
1 Pour mener à bien ce travail, conformément à la loi BESSON de juillet 2000 et à ses décrets d'application de juin 2001, il a été décidé après plusieurs réunions de constituer un Syndicat Mixte pour le stationnement des gens du voyage. Cette structure devrait comprendre huit Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la Communauté Urbaine du Mans et trois communes indépendantes, soit un total de 272529 habitants (cf. Statuts, article 1).
Le Syndicat Mixte pour le stationnement des gens du voyage sera chargé de la création ou réhabilitation, de la gestion et de l'entretien des aires d'accueil prévues sur son territoire. Les investissements nécessaires seraient financés par l’Etat (70%) et le Conseil Général (30%) dans la limite de coûts plafonds selon les catégories d’aires.
Le fonctionnement serait pris en charge conjointement par la caisse d’allocations familiales et le syndicat mixte.
La création du Syndicat Mixte est prévue fin janvier 2004 par une première assemblée générale qui procédera aux différentes élections (Président, vice-présidents, Bureau syndical, membres des commissions), décidera du montant de la participation par habitant et par an, validera le projet de règlement intérieur, décidera de la création des premiers postes en personnel, et éventuellement organisera un premier débat d'orientation budgétaire (DOB). Une deuxième étape aux alentours de mars 2004 consistera à voter le budget primitif du Syndicat Mixte et à opérer les premiers recrutements en personnel. Ce n'est qu'à cette étape que le Syndicat Mixte sera opérationnel.
Pour le moment, les groupements de communes à fiscalité propre et communes indépendantes qui ont engagé les procédures de mise en œuvre du Syndicat mixte (dont la liste est mentionnée dans les statuts annexés) doivent, par délibération concordante, approuver la création d'un Syndicat Mixte "fermé".
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-7,
Décide de :
¾ valider la création du Syndicat Mixte pour le stationnement des gens du voyage, sous la forme d'un Syndicat Mixte "fermé",
¾ approuver les projets de statuts tels qu'annexés,
¾ nommer en tant que délégués titulaires et délégués suppléants représentant la
Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau au Comité Syndical, les personnes suivantes, élues au scrutin secret selon les majorités requises :
Titulaires : Suppléants :
- Michel BLOTTIERE - Jean-François MAUBERT
- René LOGEREAU - Annie RIVET-COURSIMAULT
- Jean-Luc COSNUAU - Bernard LAIR
- Bernard GASSE - Joël LEVEQUE
2 Nomination de délégués titulaires et suppléants : Déroulement des opérations de vote
M Logereau explique que les statuts du Syndicat qui viennent d’être approuvés prévoient que la Communauté de Communes soit représentée au Comité Syndical par 4 délégués titulaires et autant de suppléants (art.6).
Il invite donc l’assemblée à procéder à leur élection selon les dispositions de l’article L.5211- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A - Election des délégués titulaires
¾ 1er tour de scrutin
Candidats : MM Blottière, Logereau, Cosnuau
Nombre de votants : 19 – Exprimés : 19 – Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
- M Blottière : 19 voix
- M Logereau : 18 voix
- M Cosnuau : 17 voix
- M Lebouc : 2 voix
- M Gasse : 9 voix
- Mme Rivet-Coursimault : 2 voix
- M Houalard : 1 voix
Sont élus à la majorité absolue au 1er tour de scrutin : Michel Blottière, René Logereau, Jean- Luc Cosnuau.
¾ 2ème tour de scrutin
Aucun candidat déclaré
Nombre de votants : 19 – Exprimés : 18 – Blanc : 1 - Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
- Mme Rivet-Coursimault : 2 voix
- M Gasse : 11 voix
- M Houalard : 1 voix
- M Lebouc : 1 voix
- M Fourmy : 1 voix
- M Dugast : 1 voix
- M Lair : 1 voix
Est élu à la majorité absolue M Bernard Gasse.
B - Election des délégués suppléants
¾ 1er tour de scrutin
Candidats : Mme Rivet-Coursimault, M Maubert
Nombre de votants : 19 – Exprimés : 19 – Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
- Mme Rivet-Coursimault : 15 voix
- M Maubert : 18 voix
- M Lair : 9 voix
- M Dugast : 8 voix
- M Lebouc : 2 voix
- M Fourmy : 4 voix
- M Lévêque : 2 voix
- Mme Ponton : 3 voix
- M Legeay : 1 voix
3 - Mme Le Denmat : 1 voix
- Mme Bonnargent : 1 voix
- M Pay : 1 voix
Sont élus à la majorité absolue au 1er tour de scrutin : Jean-François Maubert, Annie Rivet- Coursimault.
¾ 2ème tour de scrutin
Aucun candidat déclaré
Nombre de votants : 19 – Exprimés : 19 – Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
- M Dugast : 7 voix
- M Lair : 14 voix
- M Legeay : 1voix
- M Soualle : 1 voix
- M Desbordes : 1 voix
- M Fourmy : 6 voix
- M Lévêque : 4 voix
- Mme Ponton : 3 voix
Est élu à la majorité absolue M Bernard Lair.
¾ 3ème tour de scrutin – majorité relative
Aucun candidat déclaré
Ont obtenu :
- M Dugast : 8 voix
- M Lévêque : 9 voix
- M Fourmy : 2 voix
Est élu à la majorité relative M Joël Lévêque.
2-Voirie : assistance technique des services de l’équipement
Intervenant dans le cadre d’une convention dénommée ATGC, les services de la DDE apportaient jusqu’à cette année leur concours à la Communauté de Communes dans la définition et la réalisation des travaux d’entretien de la voirie.
Les modalités d’interventions des services de l’Etat auprès des collectivités locales et établissements publics ont été modifiées et la Communauté de Communes n’est plus éligible à la nouvelle convention baptisée ATESAT.
Afin de continuer à bénéficier des conseils techniques de la DDE, il est proposé de conclure un marché d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO). La mission comprendra : - L’assistance à la préparation des programmes d’entretien,
- L’assistance à la conduite des études, à la préparation des marchés, et la
direction des travaux.
La rémunération du service est provisoirement fixée à 6 615€ HT pour 180 000€ HT de travaux.
Une part fixe forfaitaire rémunère les missions relatives à la programmation des travaux tandis qu’une part variable couvre les études et la passation des marchés ainsi que le suivi de l’exécution des travaux.
4 Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire se déclare favorable à la proposition et habilite le Président à signer le marché correspondant et à prendre toutes décisions concernant sa mise en œuvre, y compris la possibilité de reconduction prévue pour une seule et unique année en 2005.
3-Salle de gymnastique : avenant à la convention de contrôle technique
Par délibération du 6 novembre 2000, le Conseil Communautaire a confié à la SOCOTEC le contrôle de la solidité des ouvrages et de la sécurité des personnes dans le cadre du chantier de construction de la salle spécialisée de gymnastique.
La rémunération du bureau de contrôle a été fixée à 16 616,94€ HT (109 000F) pour un montant prévisionnel de travaux de 2 023 852,17€ TTC (13 275 600F).
Le coût définitif des travaux ayant, du fait de différents ajustements et de la réalisation d’un local rangement sous les tribunes, été porté à 2 509 046,12€ TTC, il est proposé au Conseil Communautaire de conclure un avenant à la convention. Il a pour effet d’augmenter le montant du marché initial de 4 000€ HT.
Sur la base de ces éléments, l’Assemblée décide de porter à 20 616,94 € HT soit 24 657,86 € TTC le montant des honoraires de la SOCOTEC et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.
4-Etude de nouvelles zones d’activités économiques : avenant au marché
N’ayant pas tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur l’offre qui lui est faite, le Conseil surseoit à statuer sur ce point qui est renvoyé à une réunion ultérieure.
5-Personnel
a) Augmentation du salaire de l’agent chargé de communication (emploi-jeune)
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide de porter, à compter du 1er décembre 2003, le salaire brut mensuel de l’emploi-jeune chargé de la communication de 1 510,63 € à 1 630,45 €.
Le taux horaire de sa rémunération s’établit donc à 10,75 €.
Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant au contrat de travail correspondant.
5-Personnel
b) Renouvellement d’un recrutement pour besoin occasionnel
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 27 octobre 2003 portant création d’un poste d’agent d’entretien contractuel à compter du 1er novembre et pour une durée de 2 mois,
5 Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service en l’absence d’un agent déclaré médicalement inapte à l’exercice de ses fonctions,
Décide de renouveler pour une durée de 2 mois soit du 1er janvier au 29 février 2004 inclus, le poste d’agent d’entretien contractuel précédemment créé pour faire face à un besoin occasionnel au sens de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération demeure inchangée.
Le Président est habilité à signer le contrat correspondant.
6-DECISION MODIFICATIVE N°4
Le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier certaines prévisions budgétaires afin de permettre :
¾ La passation de l’avenant à la convention de contrôle technique conclue avec la SOCOTEC pour la construction de la salle de gymnastique,
¾ Le financement des missions complémentaires à confier au cabinet Paysage de l’Ouest, ainsi que la réalisation de plans topographiques nécessaires à la poursuite des études concernant les nouvelles zones d’activités économiques,
¾ L’inscription de crédit suffisant à la reprise du résultat d’investissement reporté déficitaire 2002,
¾ La passation des écritures comptables correspondant à la sortie de l’actif des colonnes d’apport volontaire vendues au cours de l’année.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de modifier le budget primitif de la Communauté de Communes dans les termes suivants :
Virement de dépenses
Libellés
Fonction/
Sous-
fonction Article Prg
Baisse de
crédits
Hausse de
crédits
Section d'investissement
Installations,mat. technique 0/20 2315 13 1 000 €
Construction salle de
gymnastique 0/20 2313 8 1 000 €
Avance remboursable au BA
Zone du Sablon 0/20 27638 22 000 €
Frais d’études - zones
d’activités économiques 9/0 2031 12 22 000 €
Autres immo corporelles 0/20 2188 1 €
Report antérieur 0/1 001 1 €
TOTAL 23 001 € 23 001 €
6 Ouvertures de crédits
Libellés
Fonction/
Sous-
fonction Article Prg Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Valeurs comptables des immo
cédées 0/1 675 55 800 €
Différences sur réalisations 0/1 776 55 800 €
TOTAL crédits
supplémentaires 55 800 € 55 800 €
Section d’investissement
Différences sur réalisations
d’immo 0/1 192 55 800 €
Vente immo corporelles 0/1 2188 55 800 €
TOTAL crédits
supplémentaires 55 800 € 55 800 €
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