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Déliberation - del24 003 adoption de la motion de soutien au cd78 0
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del24 003 adoption de la motion de soutien au cd78 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 078-217802172-20240208-DEL24_003-DE
NS) MAVILLE, MAUE.
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/02/2024 — Délibération A2 n° 24-003
9.4 Vœux et motions
Foie Française Département des Yvelines Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 08 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice D! PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Florence JOUANNEAU, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAÏ Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Madame Danièle CLOUARD est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 02/02/2024 En exercice 29 Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 29 02/02/2024
OBJET : ADOPTION DE LA MOTION DE SOUTIEN AU DEPARTEMENT DES YVELINES SUR LES MESURES FINANCIERES DEMANDEES A L'ETAT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de motion de soutien, transmise par Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil
Départemental des Yvelines, aux communes du Département 78, en date du 04 janvier 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, et Développement durable, consultée le 30 janvier
2024 :
Après avoir entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et Développement Durable,
Après en avoir délibéré, À l’Unanimité des suffrages exprimés, (23 Voix Pour, 6 Abstentions {Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN- ZAIDI, M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAI du Groupe « Epône au Cœur »),
1. ADOPTE et SOUTIENFa motion proposée par le Président du Conseil départemental des Yvelines, et
présentée ci-dessous par monsieur le Maire ;
2. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- la Préfecture des Yvelines,
- Au Département des Yvelines Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024 (sisi
ID : 078-217802172-20240208-DE124_003-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/02/2024 — Délibération A2 n° 24-003
9.4 Vœux et motions
Motion du Conseil Municipal d'Epône
Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses
compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissement qu'il
accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 ME d'euros
par an), d'entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€
par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par
an). Âu total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car
elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.
Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar
des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le
retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits
de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour
2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements qui est remis
en cause : depuis 2015, l'Etat n'a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des
mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction
publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020
de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides
apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne
(éducation, transport, santé, environnement …) qu'au tissu économique local - et, in fine, à notre
territoire tout entier.
En conséquence et face à cette situation, le Conseil Municipal de la
commune d'Epône demande à l'Etat :
* À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à
la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de
poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois :
+ À moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour
leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
- D'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions où
politiques qui seraient imposées aux départements. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024 ER
ID : 078-217802172-20240208-DEL24_003-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/02/2024 — Délibération A2 n° 24-003
9.4 Vœux et motions
Par ailleurs, le Conseil Municipal de la commune d’Epône,
- Affirme que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est
uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien ;
* Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne
saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;
* Demande que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation
afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Voté par (23 Voix Pour, 6 Abstentions (Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE,
M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAÏ du Groupe « Epône au Cœur »),
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe
qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis à la Préfecture des Yvelines
Le 2 FEV. 2024
Etpublié/affiché le 2 À FEV. 2024
Danièle CLOUARD
Secrétaire de once 2
Ce