Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 008+Motion+en+soutien+au+département+des+Yvel
Déliberation - 2024 008+Motion+en+soutien+au+département+des+Yvel
Déliberation - 2024 008+Motion+en+soutien+au+département+des+Yvel
Déliberation - 2024 008+Motion+en+soutien+au+département+des+Yvel
Déliberation - 2024 13 Motion de soutien au conseil departemental
Déliberation - 2024 008+Motion+en+soutien+au+département+des+Yvel
Conseil Municipal - motion soutien tresorerie
Déliberation - 2025 del 15 motion de soutien a l appel d epinay s
Conseil Municipal - del24 016 cm 2024 02 07 motion de soutien au cd 78
Conseil Municipal - del24 016 cm 2024 02 07 motion de soutien au cd 78
Déliberation - 013DEL24 MOTION SOUTIEN CD78
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 013DEL24 MOTION SOUTIEN CD78)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°013
Objet :
MOTION DE SOUTIEN AU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES YVELINES
Rapporteur :
M. le Maire
Date de la Séance :
19 MARS 2024
Date de la Convocation:
13 MARS 2024 .
Date d'affichage dela
convocation : AU A
13 MARS 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35 ::
Membres présents : 29
Membres représentés : 05
Membres absents : À
VOTE :
MAJORITE
5 votes contre (Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ,
Annie-Nicole M'BOÉ Louis-
Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 mars à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d’Achères
s’est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adijoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET,
Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADII.
| Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI,
Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE,
Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole MBOË, Louis-Armand VIREY,
Jessica DORLENCOURT et Mourad MERGUI.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Marc HONORÉ Céline CHASSIN pouvoir à
Alisson ZANI | pouvoir à | François DAZELLE
Gharib NAJI pouvoir à | Annie DEBRAY-GYRARD
Maeva CRUZ pouvoir à | Martin DESSAIGNES
Salim LESAGE pouvoir à | Mourad MERGUI
Etait absent : |
Véronique LEBARBE
Secrétaire de séance : Fatiha YAHIAOUI
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-013DEL24_MOTION-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Ville d'Achères 2024/
CONSEIL MUNICIPAL DU 19/03/2024
N°013
OBJET : MOTION DE SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-22-1
VU le courrier adressé au Maire par le Président du Conseil départemental en date du 4 janvier
2024,
CONSIDERANT que le Département est le principal partenaire du bloc local,
CONSIDERANT qu'au regard des difficultés financières d'une ampleur inédite auxquelles est
confronté le Département des Yvelines, il est nécessaire d'appuyer la démarche du Conseil départemental des Yvelines pour retrouver des capacités d'investissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : DECIDE de soutenir la motion du Département afin d'appuyer sa démarche visant à
retrouver des capacités d'investissement,
ARTICLE 2 : DEMANDE à l'État :
- À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire
face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au
Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois,
- À moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils
départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles
ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques,
-__ D'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
ARTICLE 3: AFFIRME que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes
collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien,
ARTICLE 4 : REAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité,
ARTICLE 5 : DEMANDE que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Fait et délibéré à Achères, le 19 mars 2024
Pour extrait oonforme,
Délibération publiée le :
2 2 MARS 2074
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le trib KA(administratif de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internét de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20240319-013DEL24_MOTION-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024