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Procès Verbal - PV du 01 avril 22 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 01 avril 22)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2022 1/10

CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er AVRIL 2022

L’an 2022 et le 1ER Avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Maire de Salernes sous la présidence de DUBOIS Cédric, Maire.

Présents : DUBOIS Cédric, Maire, TORTOSA Marie-Laure, FANUCCI Carine, DURDU Mélanie, AGOSTA Didier, DANI Nicolas, BERTHET Anais, LANOUX Pierre, PONS Marie, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, CHAZAL Véronique, OLIVIER Maurice, FLORENS Pascale, BIGARRET Jean-Pierre, ANSELME Stéphane, JUIF Daniel, Robin RIVERON.

Absent(s) ayant donné procuration : LIONS Marcel à DANI Nicolas, MULLER Alban à PAGEAUD Mathieu, MEIFFRET Clotilde à AGOSTA Didier, MARY Hervé à FANUCCI Carine, DE GASSART Laurence à DUBOIS Cédric, ACHENZA Gérard à JUIF Daniel.

Absent(s) : BOUALEM Sofiane, EMPHOUX Valérie, PINEDA Manuel.

A été nommé secrétaire : DANI Nicolas.

1) Validation des procès-verbaux des séances du 26/01/2022 et 25/02/2022

Approuvés à l’unanimité des présents et des représentés après avoir apporté les modifications demandées.

2) Conseil Municipal : Installation de Monsieur Manuel PINEDA en remplacement de Madame

Amandine LEBRUN, démissionnaire.

En l’absence de Monsieur Manuel PINEDA au conseil municipal, le projet de délibération est retiré.

3) Conseil Municipal : Election d’un nouvel adjoint suite à la démission de Madame Amandine LEBRUN, 7ème adjointe.

Projet de délibération retiré.

4) Prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité sur la Commune de Salernes – Définition des objectifs et des modalités de concertation.

La Commune de Salernes n’ayant pas de Règlement Local de Publicité (RLP), c’est la règlementation nationale qui s’applique sur son territoire et c’est le préfet qui est compétent dans le domaine de l’affichage et de la publicité.

A ce jour, les enseignes installées sur la Commune présentent une forte disparité en matière de qualité, de matériaux et de taille. Un certain nombre d’enseignes sont peu qualitatives et mal entretenues. Certains terrains et bâtiments présentent une très forte densité d’enseignes, parfois illégales.

La mise en place d’un RLP permet l’instauration, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, pour mieux adapter les prescriptions nationales au contexte communal et transfère la compétence de police en la matière du préfet au maire.

Aussi, l’élaboration du RLP sera menée simultanée avec la révision du PLU en cours.

Motifs et objectifs de l’élaboration d’un RLP :

Ce document visera à protéger le cadre de vie de la Commune de Salernes, à répartir de façon harmonieuse l’ensemble des dispositifs publicitaires, tout en respectant le patrimoine architectural, paysager et environnemental (en cohérence avec la qualité demandée aux abords des monuments historiques).

La réglementation sera donc plus restrictive que la réglementation nationale sur certains secteurs stratégiques tels que ;

• Le centre-ville

• Les abords des monuments historiques et les espaces remarquables

• Les axes d’entrée de ville

• Les zones artisanales

En cohérence avec les orientations du Plan Local d’Urbanisme en cours de révision et avec les différentes politiques publiques portées par la Commune de Salernes, les objectifs du Règlement Local de Publicité prenant en compte les spécificités du territoire sont ainsi définis :CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2022

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• Le RLP sera conduit concomitamment à la démarche du PLU, afin que les réflexions se nourrissent mutuellement, en suivant

les objectifs déjà présents dans le PADD :

1. Définir un cadre de vie urbain attractif et qualificatif :

o Préserver l’unité urbaine du cœur du village ; élaborer des prescriptions réglementaires comprenant des objectifs

d’intégrations architecturales et paysagères s’appliquant à la Commune de Salernes ;

o Mettre en œuvre les dispositions réglementaires adaptées pour protéger et mettre en valeur les bâtiments représentants un

intérêt patrimonial.

2. Permettre un développement économique qui renforce les centralités de quartiers identifiées, en lien avec les zones

d’activités :

o Centre-ville ; pérenniser le tissu commercial du centre-ville en mettant en valeur le patrimoine bâti du cœur urbain ;

o Zone d’activité ; conserver le potentiel foncier pour l’accueil des entreprises en matière d’attractivité, veiller à la qualité de leur

implantation dans le paysage et l’environnement.

3. Préserver la richesse patrimoniale du territoire communal dans toute la diversité de ses composantes et mettre en valeur ces

ressources pour valoriser le territoire :

o Préserver l’unité urbaine du cœur de village et assurer sa mise en valeur tout en répondant aux exigences techniques

actuelles.

- Améliorer la qualité visuelle des axes structurants et préserver les entrées de ville ;

- Améliorer la réactivité face aux infractions au cadre réglementaire.

La mise en place d’un RLP, en transférant les pouvoirs de police au maire, implique le devoir de surveillance et d’application de la réglementation sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE DES PRESENTS ET DES REPRESENTES,

DE PRESCRIRE l’élaboration du Règlement Local de Publicité

Monsieur Didier AGOSTA trouve le projet très intéressant mais intervient en disant qu’il faut prendre le soin d’avoir un dispositif de remplacement.

Madame Marie PONS lui répond que ce n’est pas répressif, que le dispositif est opposable et qu’il y a un délai de 6 ans pour remise aux normes des enseignes et pour les prés enseignes 2 ans.

Monsieur Jean-Pierre BIGARRET suggère de retirer le paragraphe n°4 concernant les objectifs. Les membres du conseil approuvent cette remarque.

5) Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs : Fixation du montant 2021-exercice 2022.

Vu le courrier de M. le Préfet en date du 16 février 2022,

Les Instituteurs des Ecoles Publiques en poste sont en droit de bénéficier d’un logement. A défaut de logement mis à leur disposition par la Commune, chaque instituteur perçoit une IRL dont le montant est déterminé chaque année par le préfet, après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) et des conseillers municipaux (article R212-9 du Code de l’Education).

Après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale, par courrier en date du 04 février 2022, Monsieur le Préfet du Var propose le nouveau montant de l’IRL de base, à savoir 3 533.99 €.

Madame Marie-Laure TORTOSA précise qu’il s’agit d’une institutrice et non d’un professeur des écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE DES PRESENTS ET DES REPRESENTES, D’APPROUVER le montant proposé par Monsieur le Préfet, de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs pour l’année 2021 – exercice 2022, soit 3 533.99 €.

6) Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Par délibération en date du 29 novembre 2010, la Commune de Salernes décide de recourir à la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité et approuve le choix du dispositif « BL Echanges Sécurisés » présenté par la Société Berger Levrault.

Depuis le 1er janvier 2022 et en application de l’article L.423-3 du Code de l’Urbanisme, les communes de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme. Ces autorisations pourront être télétransmises au préfet au moyen d’un nouveau dispositif : l’interface entre PLAT’AUCONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2022

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et @CTS.

La convention en vigueur exclut actuellement du champ de la télétransmission les Actes du Droit des Sols. Afin de les inclure il est nécessaire de signer un avenant d’extension du périmètre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE DES PRESENTS ET DES REPRESENTES D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’Avenant à la convention de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Var annexé à la délibération.

7) Gestion des archives : Convention avec le Centre de Gestion du Var

La tenue des archives est une obligation légale au titre, notamment, des articles L211-1 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article L1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Centre de Gestion du Var (CDG), au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’aide à la bonne gestion des archives à destination des collectivités territoriales.

Ce service est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion de leurs archives en leur proposant différentes prestations détaillées dans la convention jointe à la délibération.

La Commune a déjà adhéré à ce service par délibération du 21 mars 2019. La convention ainsi passée pour une durée de 3 ans a permis à la collectivité de bénéficier de plusieurs prestations. Pour poursuivre cette collaboration, il est aujourd’hui nécessaire de renouveler l’adhésion de la Commune au service proposé par le Centre de gestion du Var.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE DES PRESENTS ET DES REPRESENTES,

D’ADHERER au Service d’aide à la bonne gestion des archives proposé par le Centre de Gestion du Var.

Monsieur Maurice OLIVIER observe une augmentation de 15 à 25% des tarifs.

8) Bilan foncier 2021 9)

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

En application de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux Marchés Publics et Délégations de Services Publics qui vise notamment une meilleure information des mutations immobilières réalisées par les collectivités, le bilan de la politique foncière menée par la Commune doit être présentée au Conseil Municipal.

Les opérations qui sont prises en compte sont celles effectuées pendant l’exercice budgétaire retracées par le compte administratif ; la date de transfert de propriété est celle de l’échange de consentement sur la chose et le prix validé par le Conseil Municipal et non celle de la signature de l’acte authentique ou en la forme administrative.

Au titre de l’exercice 2021, le bilan des cessions est le suivant :

Par délibération en date du 25 Janvier 2021, le Conseil Municipal a autorisé la cession d’une emprise de 275 m² de la parcelle cadastrée section AS N° 415, sise Qu. Pin Bernard, d’une superficie totale de 1120 M2, au profit des époux DANI au prix de 3 000.00 euros.

Au titre de l’exercice 2021, le bilan des cessions est le suivant :

Par délibération en date du 21 septembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition des parcelles cadastrées section AI : - n° 764 d’une superficie totale de 800 m²

- n° 765, d’une superficie totale de 8 m²

sises Quartier Le Verger appartenant à Monsieur Marc PEIRANO

Au titre de l’exercice 2021, le bilan des incorporations de biens vacants et sans maître dans le domaine communal est le suivant :

• Par délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de l’incorporation dans le domaine communal les parcelles cadastrées section G :

- N° 73, d’une contenance de 23 560 m2,

- N° 88, d’une contenance de 7 920 m² sise quartier Les Huchanes.

Au titre de l’exercice 2021, acquisition réalisée par l’Etablissement Public Foncier (EPF) PACA pour le compte de la Commune.

• L’E.P.F a procédé à l’acquisition, par l’exercice du droit de préemption délégué par la Commune par Décision Municipale du 15/02/2021, des parcelles cadastrées section AH n° 381 – 382 – 383 – 949, sises 68 Impasse de la Manserve d’uneCONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2022

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superficie totale de 6895 m².

Cette acquisition permettra d’accueillir une soixantaine de logements locatifs sociaux dans le cadre d’un programme en mixité

sociale.

Ces parcelles ont été acquises le 02/06/2021 auprès des consorts LORILLEUX pour un montant de 300 000.00 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE du bilan foncier 2021.

10) Rémunération des personnels : Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections

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A l'occasion d'une consultation électorale, Il peut exceptionnellement être fait appel à des agents de la collectivité, en dehors des heures normales de service.

Ces travaux supplémentaires peuvent être rémunérés sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou, si les agents ne peuvent y prétendre, sous la forme d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).

I – Présentation de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A peuvent percevoir une IFCE. Celle-ci peut être allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un montant individuel maximum calculé à partir de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptible d’être versée aux attachés territoriaux.

En application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 susvisé, l’IFCE est calculée sur la base de l’IFTS de 2ème catégorie (grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8. Ce montant ainsi défini servira de base au calcul du crédit global.

• Élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de

référendum, élections du Parlement européen

L’IFCE est allouée dans la double limite :

- d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum mensuelle de l’IFTS des attachés (égale au montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l’organe délibérant divisé par 12) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité

- d’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés définie ci-dessus

• Autres consultations électorales

L’IFCE est allouée dans la double limite :

- d’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l’IFTS des attachés (égal au montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l’organe délibérant divisé par 36) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité

- d’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés définie ci-dessus

Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour chaque tour de scrutin.

L’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité.

Lorsqu’un seul agent ouvre droit à l’indemnité, le montant individuel peut être porté au maximum autorisé.

II – Présentation des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour travaux électoraux

Les agents titulaires et contractuels de catégorie C et B mobilisés à l’occasion d’une consultation électorale, peuvent, s’ils n’optent pas pour un repos compensateur, percevoir des IHTS dans les conditions habituelles de rémunération des heures supplémentaires.

Il est toutefois précisé que s’agissant de circonstances exceptionnelles, le quota d’heures supplémentaires mensuelles peut être dépassé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE,

D’INSTAURER, au profit des agents mobilisés à l’occasion d’une consultation électorale, les modalités de compensation précisées ci-après :

I – Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :

Les fonctionnaires de catégorie A peuvent percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), dans les conditions ci-dessous :

- le coefficient de 4 sera appliqué au montant moyen annuel fixé pour l’IFTS de 2ème catégorie, - le montant ainsi déterminé servira de base à l’estimation du crédit global, - l’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellementCONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2022

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effectué à l’occasion des élections,

Si un seul agent ouvre droit à l’IFCE, le montant individuel pourra être porté au maximum autorisé.

II – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour travaux électoraux

Les fonctionnaires de catégorie B et les fonctionnaires de catégorie C peuvent percevoir des IHTS pour les travaux électoraux qu’ils effectuent dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur durée légale de service.

D’ETENDRE, le cas échéant et dans les mêmes conditions, le bénéfice de ces dispositions aux agents non titulaires de droit public ;

D’AUTORISER le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

12) Budget Principal : Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité

L’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Considérant que, pour l’exercice 2022, les besoins saisonniers suivants ont été recensés : - Assurer l’accueil, l’encadrement et l’animation des enfants dans le cadre du Centre de Loisirs ; - Assurer la surveillance et la sécurité sur le site de la baignade municipale ; - Renforcer le Service Espaces Verts en période de surcharge d’activité : passage de l’épareuse, plantation, tonte, etc. - Renforcer le Service Voirie-Festivités dans le cadre de la programmation des animations estivales notamment.

Considérant que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, il y a lieu de prévoir le recrutement d’agents en contrats saisonniers dans les conditions ci-après détaillées : - A compter du 1er mai 2022 : 3 agents d’animation relevant du grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie hiérarchique C) – Rémunération fixée par référence à l’indice brut 371 – indice majoré 343 ; - A compter du 1er juillet 2022 : 2 surveillants de baignade relevant du grade d’Educateur des APS (catégorie hiérarchique B) – Rémunération fixée par référence à l’indice brut 452 – indice majoré 396 ; - A compter du 1er mai 2022 : 1 agent technique polyvalent relevant du grade d’adjoint technique territorial (catégorie hiérarchique C) – Rémunération fixée par référence à l’indice brut 371 – indice majoré 343 ; - A compter du 1er juin 2022 : 1 agent technique polyvalent relevant du grade d’adjoint technique territorial (catégorie hiérarchique C) – Rémunération fixée par référence à l’indice brut 371 – indice majoré 343 ;

Ces agents exerceront leurs fonctions à temps complet.

Les contrats saisonniers conclus pour pourvoir à ces emplois non permanents auront une durée maximale de 6 mois sur une période de de 12 mois.

Monsieur Jean-Pierre BIGARRET demande si les dates de fin de contrat est prévu. Monsieur François SETTE suggère de faire un forfait pour l’entrée des visiteurs sur le site de la Muie. Monsieur le Maire répond qu’un travail sur la fréquentation du site peut être envisagée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE, DE CRÉER 3 emplois non permanent d’agent d’animation, 2 emplois non permanents de surveillant de baignade, 2 emplois non permanent d’agent technique polyvalent, pour faire face aux besoins saisonniers d’activité de l’exercice 2022.

13) Avancements de grade : Créations et suppressions de postes

Dans la fonction publique territoriale, la vie professionnelle s’organise selon le principe de la carrière. Ainsi, un fonctionnaire est recruté dans un cadre d‘emplois lui permettant, selon le poste d’affectation, d’exercer différents métiers.

Chaque cadre d’emplois comprend un ou plusieurs grades d’avancement. La progression de la carrière se fait par avancement d’échelon ou par avancement de grade, au choix, après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, et par examen professionnel. Chaque agent peut également faire évoluer son parcours professionnel en accédant à un cadre d’emplois de catégorie supérieure. Ce changement peut se réaliser selon plusieurs modalités, soit par concours interne, soit par promotion interne, avec ou sans examen professionnel.

Dans la cadre de la préparation des tableaux d’avancement présentés au titre de l’année 2022, il a été déterminé que plusieurs agents pouvaient bénéficier d’un avancement au grade supérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE,

LA CREATION, à compter du 01/04/2022, d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

LA SUPPRESSION, à compter du 01/04/2022, d’un poste d’Adjoint technique à temps complet ; LA CREATION, à compter du 13/07/2022, d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ; LA SUPPRESSION, à compter du 13/07/2022, d’un poste d’Adjoint technique à temps complet ;CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2022

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LA CREATION, à compter du 19/10/2022, d’un poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet ; LA SUPPRESSION, à compter du 19/10/2022, d’un poste d’Adjoint d’animation à temps complet ;

LA CREATION, à compter du 12/11/2022, d’un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ; LA SUPPRESSION, à compter du 12/11/2022, d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

14) Examens psychotechniques : Convention avec le Centre de Gestion du Var

Le Centre de Gestion du Var, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.

Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe

- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.

Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1er janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Pour continuer de bénéficier de cette mesure il convient de signer la convention jointe à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE, D’AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion du Var.

15) Budget Principal – exercice 2022 : Compte de gestion

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE, D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Monsieur Maurice OLIVIER relève une erreur page 23 de 29 centimes en section fonctionnement.

16) Compte administratif : Budget Principal exercice 2021

En vertu de l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'arrêté des comptes est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif, Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1.

Considérant que Cédric DUBOIS, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Pierre BIGARRET, conseiller municipal pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la majorité, 18 pour / 5 abstentions (Maurice OLIVIER, François SETTE, Daniel JUIF, Gérard ACHENZA, Jean-Pierre BIGARRET) DE DELIBERER sur le compte administratif de l’exercice 2021 du Budget Principal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2022

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D’APPROUVER le Compte Administratif de l’exercice 2021 du Budget Principal qui fait apparaître les résultats suivants,

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes 5 376 958,96 6 236 387,05 819 923,36 2 992 925,48

Monsieur Maurice OLIVIER explique son abstention. Il émet également le souhait qu’une commission d’affectation des factures et des recettes (ventilation des recettes et des dépenses) soit créée.

17) Exercice 2022 : Budget Principal – Affectation du résultat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE,

D ‘AFFECTER le résultat de Fonctionnement pour 659 428,09 € au compte R002 et pour 200 000 € au compte R1068 de la section Investissement du BP 2022 de la Commune

D’AFFECTER le résultat d’Investissement pour 2 173 002,12 € au compte R001 du BP 2022 de la Commune.

18) Taxes Directes Locales : Fixation des taux pour l’exercice 2022

L’article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021. Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur.

Pour rappel, la première phase de la réforme de la taxe d’habitation initiée par la loi de Finances de 2018 avait exonéré 80 % des foyers fiscaux de la taxe d’habitation sur la résidence principale, de façon progressive sur une période de 3 ans. La 2ème phase de la réforme de la taxe d’habitation se poursuivra en 2022 et 2023. Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.

La Commune de Salernes a établi son budget 2022, suite à la notification des bases d’imposition retenues pour les taxes locales directes, sans augmentation des taux de la fiscalité directe locale.

Monsieur le Maire rappelle que l’année dernière la commune a baissé d’1/2 point sur le foncier bâti. Monsieur OLIVIER propose de revoir les taux.

Après débat, les membres acceptent en majorité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la MAJORITE, 19 POUR / 5 CONTRE (Véronique CHAZAL, Nicolas DANI, Mathieu PAGEAUD, Alban MULLER, Marcel LIONS)

DE FIXER le taux des taxes directes locales en les maintenant à leur niveau de 2021, soit :

Taxe foncière bâti (part communale) : 40,13 %

Taxe foncière non bâti : 93,97%

« Pause »

19) Budget primitif Principal Exercice 2022

Vu le projet de budget primitif transmis aux membres du Conseil Municipal dans les délais requis, Le projet de budget primitif, s’équilibre comme suit :

Pour la section Investissement :

Investissement - Dépense 4 367 224,85 €

040 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections

152 217,87 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 160 965,59 €

20 - Immobilisations incorporelles 500 985,02 €

204 - Subventions d'équipement

versées

18 861,75 €

21 - Immobilisations corporelles 3 534 194,62 €

Investissement - Recette 4 367 224,85 €

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

2 173 002,12 €CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2022

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040 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections

899 341,26 €

10 - Dotations, fonds divers et

réserves

200 000,00 €

13 - Subventions d'investissement 490 650,91 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 604 230,56 €

Pour la section fonctionnement :

Fonctionnement - Dépense 6 047 578,96 €

011 - Charges à caractère général 1 429 226,87 €

012 - Charges de personnel et frais

assimilés

3 000 000,00 €

014 - Atténuations de produits 115 924,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections

899 341,26 €

65 - Autres charges de gestion

courante

535 860,00 €

66 - Charges financières 63 126,83 €

67 - Charges exceptionnelles 4 100,00 €

Fonctionnement - Recette 6 047 578,96 €

002 - Résultat de fonctionnement

reporté (excédent ou déficit)

659 428,09 €

013 - Atténuations de charges 60 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections

152 217,87 €

70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses

226 000,00 €

73 - Impôts et taxes 4 287 380,00 €

74 - Dotations, subventions et

participations

528 553,00 €

75 - Autres produits de gestion

courante

134 000,00 €

77 - Produits exceptionnels 0,00 €

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal, DECIDE à la MAJORITE, D’ADOPTER le Budget Primitif Principal.

15 pour / 9 abstentions (Mathieu PAGEAUD, Gérard ACHENZA, François SETTE, Daniel JUIF, Didier AGOSTA, Marie PONS, Maurice OLIVIER, Pascale FLORENS, Jean-Pierre BIGARRET)

Pour la section Investissement :

Investissement - Dépense 4 367 224,85 €

040 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections

152 217,87 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 160 965,59 €

20 - Immobilisations incorporelles 500 985,02 €

204 - Subventions d'équipement

versées

18 861,75 €

21 - Immobilisations corporelles 3 534 194,62 €

Investissement - Recette 4 367 224,85 €

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

2 173 002,12 €

040 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections

899 341,26 €

10 - Dotations, fonds divers et

réserves

200 000,00 €

13 - Subventions d'investissement 490 650,91 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 604 230,56 €CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2022

9/10

20) Compte de gestion de la Régie de la maison de la céramique architecturale « Terra Rossa » 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE, D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

21) Compte administratif : Régie de la maison de la céramique architecturale « Terra Rossa » - Exercice 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la MAJORITE, 20 pour, 1 CONTRE (Maurice OLIVIER), 3 ABSTENTIONS (Jean-Pierre BIGARRET, Didier AGOSTA, Clotilde MEIFFRET)

DE DELIBERER sur le compte administratif de l’exercice 2021 du Budget de la régie de la Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa », après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

D’APPROUVER le Compte Administratif de l’exercice 2021 du Budget de la régie de la Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa » qui fait apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

213 739,97 271 963,13

22) Budget Primitif de la Régie de la maison de la céramique architecturale « Terra Rossa » Exercice 2022

Vu le projet de budget primitif transmis aux membres du Conseil Municipal dans les délais requis,

Le projet de budget primitif, s’équilibre comme suit :

Fonctionnement – Dépense 202 625,96 €

011 - Charges à caractère général 108 675,96 €

012 - Charges de personnel et frais

assimilés

93 850,00 €

65 - Autres charges de gestion

courante

100,00 €

Fonctionnement – Recette 202 625,96 €

002 - Résultat de fonctionnement

reporté (excédent ou déficit)

58 223,16 €

013 - Atténuations de charges 0,00 €

70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses

18 402,80 €

74 - Dotations, subventions et

participations

125 000,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2022

10/10

75 - Autres produits de gestion

courante

1 000,00 €

77 - Produits exceptionnels 0,00 €

Après débat,

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’UNANIMITE, D’ADOPTER le Budget Primitif de la Régie de la maison de la céramique architecturale « Terra Rossa ».

23) Programme d’investissement éligible au Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance

Dans le cadre des actions éligibles au Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance pour l’année 2022, la Commune prévoit l’installation d’un système d’alerte discret, afin de sécuriser l’Ecole maternelle Charles Sandro. L’Etat apportant des aides financières aux collectivités ayant des projets de prévention de la délinquance, une demande de subvention sera déposée auprès de la commission FIPD sur une base de 80% du coût total de l’installation, selon le plan de financement ci- dessous ;

OPERATION

7 005.63€

SUBVENTION ETAT : 80% 5 604.50€

AUTOFINANCEMENT : 20% 1 401.13€

TOTAL

7 005.63€ HT

TOTAL 7 005.63€ HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE, D’APPROUVER le tableau de financement pour l’exercice 2022 tel que défini ci-dessus et éligible aux subventions de l’Etat, DE SOLLICITER l’aide financière de l’Etat la plus élevée possible pour cette dépense.

24) Créance non recouvrable - Admission en non-valeur

Par mail en date du 26 janvier 2022, la Direction Générale des Finances Publiques de Draguignan nous informe que les créances émises jusqu’en 2021 pour un total de 4840,99€ à l’encontre d’un administré, n’ont pu être recouvrées.

En conséquence, il convient d’admettre ces créances irrecouvrables au titre de l’exercice en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE A LA MAJORITE, 23 Pour / 1 abstention (Maurice OLIVIER)

D’ADMETTRE en créances irrecouvrables au titre de l’exercice en cours, les créances à ce jour d’un montant total de 4840,99 € émises à l’encontre de la personne citée dans le document joint à la délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.