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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - PV 070218)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
1
P P Pr r ro o oc c cè è ès s s - - -v v ve e er r rb b ba a al l l d d du u u
C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L C C CO O OM M MM M MU U UN N NA A AU U UT T TA A AI I IR R RE E E D D DU U U 7 7 7 F F FE E EV V VR R RI I IE E ER R R 2 2 20 0 01 1 18 8 8
Le sept février deux mille dix huit à quatorze heures trente, Monsieur Pascal Massicot ouvre la séance du conseil, constate que le quorum est atteint et fait lecture des pouvoirs. Monsieur Gendre est désigné secrétaire de séance.
Convocation au conseil communautaire : 1er février 2018
Date d’affichage de la convocation : 1er février 2018
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Nombre de votants : 31
Présents : ABGRAL Yvette, AUSSANT Émilie, BENITO GARCIA Richard, BOHEC Christine, CHARLES Marie, CHARTIER Annie, COULON Jean- Claude, DASSIÉ Michel (pouvoir de C.Blanchard), DELSUC Gérard, FROUGIER Sylvie, GENDRE Grégory, GUILBERT Éric, HUMBERT Micheline, INSERGUET Nicole, JOUTEUX Françoise, LEMAITRE Patrick, LIVENAIS Jean-Yves, MASSÉ Jean-Michel, MASSÉ SAULAY Françoise, MASSICOT Pascal, MORANDEAU Yannick, PARENT Michel, PROUST Éric, ROBILLARD Patrice, ROUMEGOUS Jim, SELLIER MARLIN Marie-Claude (pouvoir de P.Moquay), SOLAS Dominique, SUEUR Christophe, VITET Françoise
Participaient également : M.HUGHES Directeur général des services, Mme DUSSOUTRAS secrétaire administrative, M.GABORIAU Luc comptable
Excusés : BLANCHARD Chantal (pouvoir à M.Dassié), BLÉMON Jean-Claude, DIAS-GORICHON Marie-Anne, MOQUAY Patrick (pouvoir à MC. Sellier Marlin), SOURBIER Line, VILLA Philippe 2
Ordre du jour :
1. ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DES COMMUNES DE L'ILE D'OLERON EN FAVEUR DES CIRCUITS-COURTS..................................................................................3
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 DECEMBRE 2017 ...................................................5
3. INFORMATION AU CONSEIL - CLOTURE DU CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTE ...................................................................................................................................................5
4. MAINTIEN D'UN VICE-PRESIDENT DANS SES FONCTIONS..........................................................6
5. NOMBRE DE POSTE DE VICE-PRESIDENTS................................................................................ 10
6. STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON .................................... 10
7. GEMAPI – INSTITUTION D'UNE TAXE – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE........................... 15
8. PAPI - ACQUISITION FONCIERE SECTEUR "LA PERROTINE -FORT ROYER".......................... 18
9. LITTORAL- ANIMATION DU PAPI POUR L'ANNEE 2018 .............................................................. 18
10. DEFENSE COTES - TRAVAUX D'URGENCE DE SECURISATION DE LA DIGUE DE LA GAUTRELLE ........................................................................................................................................... 19
11. OQL - AMENAGEMENT SITE DE CHAUCRE-SAINT GEORGES D'OLERON................................ 20
12. ESPACES NATURELS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCATION IODDE........ 20
13. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU COMITE DE SUIVI SCIENTIFIQUE DU PROJET D'AMENAGEMENT DU PORT DE LA COTINIERE.................................................................................. 21
14. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – REDYNAMISATION DES CENTRES-BOURGS – FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-TROJAN-LES-BAINS POUR LE RENOUVELLEMENT DE SA SIGNALETIQUE DE CENTRE-BOURG ................................................................................................... 22
15. MISE EN PLACE DU CONSERVATOIRE DE L’ABEILLE NOIRE - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS.............................................................................................................................. 22
16. ZA LE PERROTIN - CESSION DE PARTIE DU LOT 3 .................................................................... 23
17. DEPLACEMENTS – APPEL A PROJETS FEADER POUR UNE ACTION « MOBILITE » ............... 24
18. DEPLACEMENTS – APPEL A PROJETS DETR POUR TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE..... 25
19. DEPLACEMENTS – APPEL A PROJETS DETR POUR TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ITINERAIRES CYCLABLES POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE ............................. 25
20. ENFANCE JEUNESSE – DEROGATION HORAIRES SEJOURS EXTERIEURS ............................ 26
21. ACOMPTES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ENFANCE JEUNESSE ......................... 27
22. ETUDES DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION POUR LA REHABILITATION DE DEUX BATIMENTS POUR LES APPRENANTS ET LES SAISONNIERS .......................................................... 27
23. PIG ET OPAH DE L'ILE D'OLERON - SUBVENTIONS AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS CONVENTIONNES - RATTACHEMENT AU BUDGET 2018................... 28
24. OPAH/PIG - RATTACHEMENT DES CREDITS AU BUDGET 2018 DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET NON MANDATEES........................................ 30
25. SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX : RATTACHEMENT AU BUDGET 2018 DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES ET NON MANDATEES DANS LE CADRE DU PLH35
26. APPROBATION DU PLAN D'ACTION POUR LA LABELLISATION CIT’ERGIE............................. 35
27. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AU CAUE 17 D’ASSISTANCE A L’URBANISME POUR L’ANNEE 2018 ........................................................................................................................................ 39
28. MISE A JOUR DU TABELAU DES EFFECTIFS.............................................................................. 39
29. RMPIO –MAISON ECO-PAYSANNE – PARTENARIAT UNIVERSITE DE LA ROCHELLE............. 43
30. SUBVENTIONS 2017 A REPORTER EN 2018 ................................................................................ 44
31. SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D’OLERON POUR LA MISE EN PLACE DE COLONNES ENTERREES SUR LA PLACE GAMBETTA..................... 44
32. AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA RESSOURCERIE PAR L’ASSOCIATION OCEAN................................................................................... 45
33. ROD – REAMENAGEMENT DU SITE DE GESTION DES DECHETS DU BOIS D’ANGA – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL MODIFIE............................................................................................. 46
34. ENGAGEMENTS DE CREDITS BUDGETAIRES 2018 - AUTRES .................................................. 47
Arrivées de Mme Sourbier et M.Villa 3
1. ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DES COMMUNES DE L'ILE D'OLERON EN FAVEUR DES CIRCUITS-COURTS
Introduction par Monsieur Massicot :
"La Communauté de communes s'est rapidement engagée dès sa création en faveur du développement durable. En 2008, un Agenda 21 local a été élaboré par l'ensemble des élus de la Communauté de communes en associant largement la population et les acteurs locaux. De nombreuses actions ont été lancées entre 2010 et 2014 pour confirmer cette ambition de l'Ile en faveur d'un développement durable et de la prise en compte du changement climatique. En 2014, le Conseil a souhaité poursuivre et amplifier ces démarches en élaborant son Agenda 21 acte 2 adopté dès juin 2015. Ce document n'a pas été conçu comme une opération de communication ou de « verdissement » de notre structure. Il constitue la matrice, l'ADN, le programme politique de la Communauté de communes. Il sert de cadre et de guide pour les services de la CDC.
Cet Agenda 21, adopté à l'unanimité prévoyait 53 actions sur la durée du mandat (2020). A ce jour, soit en 2 ans et demi à peine, plus de 83% de ce programme est réalisé et je vous en félicite ainsi que les services!
Les circuits courts figurent en bonne place dans notre Agenda 21. Ce sujet est transversal à nos démarches : Territoire à énergie positive, Oléron zéro déchets, Charte pour une agriculture durable, Contrat local de santé, Plan éducatif local...
Le développement des circuits courts, au delà des annonces et des incantations, est un sujet sérieux et technique. Avant de se lancer, j'avais souhaité que l'on se rapproche de territoires qui avaient mis en place une vraie démarche intercommunale. Trop souvent ces initiatives restent limitées parce qu'elles se réalisent à une trop petite échelle. Nos 8 communes ont ouvert la voix et expérimenté les circuits-courts, mais très vite on atteint les limites des capacités des producteurs. On rencontre des difficultés logistiques, de garantie d'approvisionnement, de respect des règles sanitaires, de conditionnement, du code des marchés publics, etc.
La commission développement économique en lien avec le vice-président au développement durable (JM Massé) a demandé à la Communauté d'agglomération de Royan de venir nous présenter leur projet initié en 2015. Les élus présents, convaincus par ce témoignage, ont proposé au Bureau communautaire de s'engager dans une démarche à l'échelle des 8 communes. Le Bureau a émis un avis favorable en octobre dernier et a souhaité que la feuille de route vous soit présentée avant de procéder au vote.
[Suspension de séance pour la présentation par M. Hughes, directeur général des services.]
Arrivée de Mme Dias Gorichon.
Un des enjeux de la Charte de l'agriculture durable de l'île d'Oléron signée en 2012 par la communauté de communes et les 8 communes de l'île, concerne la diversification et les circuits-courts, avec la volonté de : ∑ favoriser le travail collectif et la mise en réseau dans un esprit de filière pour une meilleure compétitivité,
∑ créer de nouveaux débouchés et garder la valeur ajoutée sur le territoire, ∑ développer l'approvisionnement local,
∑ promouvoir les activités primaires et les productions locales,
∑ répondre aux attentes des citoyens en s'inscrivant dans un modèle alimentaire qui vise a garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès a tous a une alimentation de qualité, ∑ lutter contre les friches.
En 2018, les collectivités, CdC et communes, souhaitent s'inscrire dans une démarche proactive de développement des circuits courts et de l'approvisionnement local de la restauration collective, avec pour objectifs opérationnels de :
∑ développer de nouveaux débouchés pour les agriculteurs,
∑ développer les achats de proximité et de qualité par la restauration collective, ∑ contribuer ainsi au développement territorial par la structuration de l’offre de proximité et de la demande et par l'entretien et l'aménagement de l’espace dans un objectif de réduction des friches.
La mise en œuvre de cette stratégie passe par 2 axes de travail portant sur : 4
1/ l'achat de produits locaux et de qualité par la restaurant ion collective, qui suppose la réalisation d'un diagnostic de l'offre et de la demande présentes et potentielles, leur structuration et la formation des acteurs : marchés publics, mise en œuvre des produits locaux et bio...
2/ l'accompagnement des groupements de producteurs :
réponses aux appels d’offres, adaptation aux exigences sanitaires et à la demande (production, conditionnement…), politique commerciale, administration des ventes, actions de communication, réflexions sur outils de découpe-transformation, démarche qualité, marque…
Des ressources en termes d'ingénierie, de coordination et d'animation sont requises pour engager et piloter ces actions :
∑ le recrutement, au sein du service développement économique d'un(e) animateur(trice) dont le temps de travail serait partagé comme suit :
o 80% circuits-courts, diagnostic de l'offre et de la demande, mobilisation des acteurs, o 20% renforcement du service pour les actions de lutte contre les friches et la sensibilisation aux circuits-courts;
∑ le recours à un prestataire pour l'étude de faisabilité et l'accompagnement à la mise en place d'un groupement de commandes.
La Commission de développement économique a rendu sur ce projet un avis favorable le 17 octobre 2017 Les dépenses prévisionnelles se répartissent comme suit :
Année 1 Année 2 Année 3
Animateur territorial
(1 ETP chargé + installation)
35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 €
Prestation de service TTC
(Accompagnement juridique, technique et analyse logistique
de la cdc et des structures de restauration collective)
12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €
Total 47 000,00 € 47 000,00 € 47 000,00 €
La participation des communes, des subventions auprès du département, de la région et du programme LEADER pouvant être sollicitées, le plan de financement annuel prévisionnel de ce projet s'établirait comme suit :
Dépense totale
annuelle
47 000,00 € 100,00%
Subventions
CD17/Région/LEADER
28 200,00 € 60,00%
Part Communauté de
communes
10 800,00 € 23,00%
Participation des 8
communes
8 000,00 € 17,00%
Dont : Populations légales 2015
La Brée 712 242 €
Le Château 4188 1426 €
Dolus 3334 1135 €
Saint-Pierre 6901 2350 €
Saint-Georges 3698 1259 €
Saint-Trojan 1365 465 €
Saint-Denis 1387 472 €
Grand-Village 1058 360 € 5
Vu les dispositions statutaires de la loi du 26 janvier 1984 en son articles 3, Considérant que la nature des fonctions et que les besoins du service le justifient, Considérant le niveau de qualification élevé requis pour ce type poste, Considérant qu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions
Le conseil communautaire à la majorité des membres présents et représentés (5 abstentions : Sueur, Vitet, Livenais, Massé, Guilbert) autorise le président
A créer le contrat de chargé de mission «circuits courts», contractuel de catégorie B à temps complet appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs – IB 429 IM 379 pour une durée d’un an reconductible sur 3 ans,
A inscrire les crédits nécessaires au budget.
Monsieur Christophe Sueur dit être réservé sur la création d'un poste de chargé de mission sur cette question. D'une part, il est prudent sur les créations de nouveaux postes, d'autre part parce que la commune de St-Pierre d'Oléron travaille sur ce projet depuis 8 ans et qu'elle a recruté un économat. Il dit que ce poste pourrait être mutualisé mais que la Communauté de communes souhaite un poste de catégorie B. Il dit que la commune de St-Pierre d'Oléron ne pourra pas avoir une double dépense.
Monsieur Pascal Massicot précise bien que certaines communes s'étaient déjà engagées dans cette démarche des circuits-courts. Il dit être attentif aux recrutements et que l'agent en fonction sur la commune de St-Pierre pourrait postuler.
Madame Marie-Claude Sellier Marlin dit souhaiter une sortie par le haut du projet Terroir au menu mené il y a quelques années et qui a bénéficié d'aides régionales et départementales. Elle dit que l'argent public a été gâché pour un logo et des flyers et demande quels sont les résultats de ce projet confié au CPIE.
Monsieur Pascal Massicot dit que la Communauté de communes de l'île d'Oléron n'était pas engagée sur ces dépenses et qu'elle souhaite aujourd'hui prendre en main ce destin.
Monsieur Michel Parent dit que les producteurs reconnaissent ne pas pouvoir assumer toutes les demandes et pose la question de l'aire d'approvisionnement envisagée.
Monsieur Pascal Massicot répond que la 1ère année de la mission permettra de déterminer les modalités de réalisation de la démarche.
Madame Françoise Vitet demande si les prestataires comme APO participeront.
Monsieur Michel Parent répond qu'on peut leur imposer dans le cahier des charges.
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 DECEMBRE 2017
Le procès-verbal du conseil communautaire du 20 décembre 2017 est approuvé à l'unanimité des membres présents.
Madame Annie Chartier demande à corriger son intervention page 42 du procès verbal : elle précise que "l'animosité ne venait que du côté oléronais."
Monsieur Eric Proust dit qu'il faut désigner un secrétaire de séance. Monsieur Pascal Massicot rappelle que Grégory Gendre a été désigné.
3. INFORMATION AU CONSEIL - CLOTURE DU CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTE
La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a engagé un contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes de l'île d'Oléron au titre des exercices 2012 et suivants. Par lettre du 19/12/2017 et suite au contrôle réalisé, la Chambre, lors de sa séance du 14/12/2017, a conclu que la gestion de notre collectivité n'appelait pas d'observation particulière.
Le conseil communautaire prend acte de cette information.
Madame Claude Sellier-Marlin demande si on peut avoir accès au rapport. Monsieur Pascal Massicot confirme qu'aucun rapport n'a été remis. 6
4. MAINTIEN D'UN VICE-PRESIDENT DANS SES FONCTIONS
Monsieur Pascal Massicot rappelle que le CGCT prévoit que la vice-présidence relève d'une délibération du conseil ; la délégation de fonction et de signature dépend de la responsabilité du Président et il ne souhaite pas que le retrait des délégations de Gregory Gendre fasse l'objet d'un débat par les membres du Conseil communautaire.
Il dit que c'est une décision unilatérale qui lui appartient exclusivement et qui repose sur la perte de confiance envers l'un des membres de l'exécutif. Cette décision a été prise au regard de l'impératif de « bonne marche de l'administration ». Même si le droit n'impose aucune justification, par souci de transparence il en exprime les principaux motifs :
Les déclarations publiques de M. Gendre, s'exprimant comme vice-président, critiquant ou méprisant les décisions majoritaires prises par l'assemblée, sont de nature à nuire à la bonne marche de notre communauté de communes.
Les nombreuses absences non justifiées et les retards récurrents de M. Gendre aux réunions et rendez-vous organisés dans le cadre de sa délégation sont particulièrement préjudiciables à la bonne marche de l'administration.
Les interventions directes nombreuses de M. Gendre sur des sujets du ressort des autres vice- présidents ne participent pas d'un fonctionnement efficace de l'équipe exécutive.
Les vives critiques adressées par voie de presse, en fin d'année dernière, et malgré plusieurs rendez-vous de « recadrages », portées à l'encontre des élus de la Communauté de communes dans leur ensemble, des vice-présidents ou du président, ont été jugées particulièrement blessantes. Aucunes excuses n'ont été formulées par M. Gendre. Cela constitue également un motif de perte de confiance.
Le Code général des collectivités territoriales impose dans son article L.2122-18 d'interroger le conseil communautaire sur le maintien dans ses fonctions du vice-président dont les délégations ont été retirées.
Il ne s'agit pas de savoir si ces délégations doivent lui être accordées à nouveau comme on a pu le lire dans la presse. Cette décision revient exclusivement au Président (ou au maire dans une commune). Il s'agit d'une procédure courante qui fait partie de la vie d'une équipe exécutive (Gouvernement, conseil municipal ou conseil communautaire).
Par ailleurs, M. Gendre est maire de la commune de Dolus. Monsieur Massicot dit avoir un profond respect pour la vérité des urnes et les représentants que les électeurs décident de désigner. Il affirme qu'il ne s'agit pas d'exclure ou de mettre de côté une commune. La communauté de communes a toujours travaillé avec l'ensemble des 8 communes insulaires, quelque soit la couleur politique ou la personnalité de ses élus. C'est avec responsabilité et ambition que les collectivités continueront de travailler ensemble pour un développement durable. Seul compte l'intérêt de l'île et de ses habitants.
Concernant le maintien de M. Gendre dans ses fonctions de Vice-président, sans délégation du Président mais avec sa participation au Bureau communautaire, un vote doit avoir lieu. Il doit se dérouler à bulletin secret. Chacun étant parfaitement libre de son vote. Monsieur Massicot souhaite que M. Gendre reste vice-président pour continuer à participer au Bureau communautaire qui est composé ainsi de tous les maires de l'Ile. C'est une instance essentielle d'échanges et de débats entre les vice-présidents et entre les maires des 8 communes.
Comme en commission ou en conseil communautaire, les élus ne sont pas toujours d'accord. Les discussions sont parfois animées. Mais après le débat, aussi animé soit-il, il y a le temps de l'action, de la décision. En démocratie, les décisions sont prises à la majorité et Monsieur Massicot a un total respect pour l'expression démocratique. Que cela lui plaise ou non, il s'y soumet à chaque fois. Il demande simplement la même exigence aux vice-présidents.
Madame Nicole Inserguet dit qu'elle ne conteste pas le droit donné au Président de démettre un élu de ses délégations. Mais néanmoins c'est pour elle un déni légal de démocratie. Elle dit que les confrontations d'opinion sont nécessaires même si elles déplaisent. Elle dit que nous vivons aujourd'hui dans une société souffrant du "syndrome du larbin". Ce n'est pas une injure mais un comportement pathologique visant à systématiquement prendre la défense des classes les plus favorisées au détriment de celles dont on est issu. Par extension elle en déduit que cela revient à mettre en place une politique "du chef" incontestable et incontestée, à tous les niveaux y compris au 7
plus haut niveau de l'État. Aujourd'hui elle demande aux maires présents de donner ici devant tous, sans langue de bois, sans discours alambiqué et fuyant, leur propre opinion face à cette décision que personnellement elle trouve tout à fait inappropriée.
Monsieur Michel Parent dit que la situation n'est pas nouvelle, la Communauté de communes a déjà connu cette situation, Madame Humbert ayant été privée momentanément de ses délégations de vice-présidente car elle s'était opposée à certaines délibérations. Il demande d'abord ce que souhaite Monsieur Gendre. Il dit qu'il est normal que la commune de Dolus soit représentée au bureau communautaire.
Monsieur Massicot rappelle que la vice-présidence n'est pas un titre honorifique mais signifie de participer au bureau communautaire. Il rappelle également que si Monsieur Gendre n'est pas maintenu comme vice-président, le conseil communautaire devra se prononcer sur le nombre de postes de vice-présidents actuellement de 7 et que chacun pourrait se présenter.
Monsieur Jim Roumégous dit avoir vécu personnellement le retrait de délégation et qu'il l'avait mal vécue. Il dit qu'on connaît la personnalité anticonformiste de Monsieur Gendre. Il dit que la divergence des opinions est le fondement de la démocratie, que Monsieur Gendre s'oppose souvent au président Massicot et demande si pour autant Monsieur Gendre fait mal son travail de vice- président, et depuis quand on n'aurait plus le droit de s'opposer au Président. Il dit que Monsieur Vallet n'a pas retiré ses délégations à Monsieur Massicot. Il dit ne pas vouloir la destitution de Monsieur Gendre de son poste de vice-président et souhaiterait que ses délégations soient maintenues au nom de l'unité oléronaise.
Monsieur Pascal Massicot dit que le retrait de ses délégations de 1er vice-président du Pays Marennes-Oléron a été abordée avec Monsieur Vallet qui ne l'envisage pas, mais qu'il aurait été prêt à l'accepter. Il dit qu'il n'y a aucune atteinte à la démocratie de retirer ses délégations à un vice- président. Il demande que Monsieur Gendre soit maintenu comme vice-président pour représenter la commune de Dolus au sein du bureau communautaire et qu'il continue à participer aux différentes commissions. Il rappelle que la délégation est confiée sous l'autorité et la responsabilité du président, qu'il y a eu des rappels que Monsieur Gendre reconnaît lui-même. Il y a eu une perte de confiance, rappelée à plusieurs reprises. Mais il n'y a pas d'atteinte au débat démocratique.
Monsieur Eric Proust remarque qu'il y a eu 18 mois entre la perte de confiance et le retrait des délégations. Il affirme que même sans délégation, Monsieur Gendre continuera à s'exprimer comme il l'entend.
Monsieur Massicot précise que les propos de Monsieur Gendre ne seront plus formulés sous la responsabilité du Président de la Communauté de communes. Monsieur Massicot fait lecture d'une interview de Grégory Gendre il y a une dizaine d'année quand celui-ci était responsable de communication énergie climat chez Greenpeace. Comment vois-tu ton travail? Mon travail c'est de l'activisme, l'action c'est tous les jours. Monsieur Massicot dit que cela résume la personnalité de Monsieur Gendre et qu'il la respecte.
Madame Annie Chartier dit qu'il y a sans doute des sujets de mécontentement vis-à-vis de Monsieur Gendre et que son côté atypique ne plait pas à tout le monde mais elle trouve la sanction un peu radicale. Elle dit que lui retirer la fonction de vice-président serait une double peine et que la commune de Dolus doit continuer à être représentée de manière légitime par son maire pour ne pas sanctionner la commune. Au-delà, elle se fait le porte-parole d'autres personnes qui expriment leur inquiétude quant à l'avenir de l'institution. Elle dit que les deux derniers conseils ont vu des règlements de comptes, l'un contre Mickael Vallet, l'autre contre Grégory Gendre, avec en commun leur position contre le péage du pont. Elle demande si la liberté d'opinion n'est pas menacée et ce qui va arriver aux autres opposants du DDP lors des prochains conseils.
Monsieur Pascal Massicot dit que les propos malencontreux cités dans la presse étaient liés au DDP mais qu'il n'a pas souhaité lier sa décision au DDP, d'autant plus que Monsieur Gendre a voté favorablement à l'instauration du DDP. Il reconnaît que chacun peut penser ce qu'il veut, l'opposition également, qui est minoritaire par définition, et que le président est là pour exécuter les décisions prises à la majorité.
Monsieur Richard Benito Garcia dit qu'il ne faut pas tout mélanger et que le principe d'un retrait de la Communauté de communes du PETR a été adopté avec une large majorité des élus communautaires.
Monsieur Jean-Michel Massé souhaite que Monsieur Gendre soit maintenu vice-président pour représenter la commune de Dolus mais aussi pour la pertinence de ses propositions. Il ajoute avoir échangé avec Monsieur Gendre sur des propos tenus dans la presse qui l'ont choqué et dans lesquels Monsieur Gendre remet en cause la volonté de la Communauté de communes d'avancer pour la transition énergétique. Monsieur Massé estime qu'il s'agit de propos irresponsables pour un 8
vice-président de la Communauté de communes car cela n'est pas respectueux du travail des élus et des agents, que cela ne représente pas la réalité et que cela met un doute sur la volonté de la Communauté de communes d'avancer sur ce sujet.
Monsieur Christophe Sueur dit avoir assisté comme Madame Inserguet, à l'entrevue préalable au retrait de la délégation entre Monsieur Massicot et Monsieur Gendre et y a appris que Monsieur Massicot avait déjà fait part de remarques à Monsieur Gendre. Il dit que ce serait un problème pour l'esprit communautaire si la commune de Dolus n'était pas représentée au sein du bureau communautaire par Monsieur Gendre ou un autre élu. Monsieur Gendre en tant que maire légitime de la commune de Dolus doit exister au sein de la vie communautaire. Suite aux remarques de Monsieur Gendre sur la qualité des débats communautaires et le bilan de mandat, il dit qu'il y a un problème de lecture du travail réalisé par les services de la Communauté de communes et il avait souhaité que Monsieur Gendre présente ses excuses. Il aurait souhaité ne pas en arriver à cette délibération aujourd'hui. Malgré leurs avis divergents, Monsieur Sueur dit apprécier la qualité des débats au sein du conseil communautaire. Il espère que cela sera encore le cas à l'avenir et dit souhaiter que Monsieur Gendre reste vice-président.
Monsieur Eric Proust dit qu'il fera attention à ses propos sur le DDP.
Monsieur Pascal Massicot dit qu'il ne faut pas faire d'amalgame, et confirme qu'il n'a jamais eu à reprocher à Monsieur Proust des propos formulés en tant que vice-président dans le cadre de ses délégations.
Monsieur Patrice Robillard est d'accord avec l'intervention précédente de Monsieur Sueur et dit déplorer les excès de communication qui finissent par devenir insignifiants. Il cite Montaigne "Il n'y a que les fols qui sont certains et résolus" et dit qu'il est, dans ce cadre, difficile d'avoir des échanges constructifs, mais qu'il ne souhaite pas contester la vice-présidence de Monsieur Gendre.
Monsieur Philippe Villa demande si les indemnités sont attachées à la vice-présidence.
Monsieur Pascal Massicot répond qu'elles sont attachées à la délégation.
Madame Marie-Claude Sellier Marlin fait lecture d'une communication écrite avec Monsieur Patrick Moquay. "Concernant le contexte actuel, nous ne pouvons que regretter les déballages d'états d'âmes et les propos d'élus, parfois intempestifs, qui alimentent régulièrement les colonnes de la presse locale. A la fin, il y a fort à parier qu'on y trouve plus de perdants que de gagnants, en premier lieu notre communauté. Ces polémiques donnent à voir une image dégradée de notre vie politique locale et nuisent au bon fonctionnement de notre institution. Monsieur le Président, pour en revenir à cette délibération, nous nous en remettons à vos propos qui ont conduit à votre élection à la présidence de la Communauté de communes par 23 voix contre 9 à Michel Parent. Vous souhaitiez asseoir votre légitimité sur les 29 élus issus des majorités municipales; en vous élisant, le conseil a entériné le principe. Votre bureau communautaire a donc été établi en ce sens. Pour notre part, élus émanant d'une minorité municipale, nous avons expressément entendu qu'il ne nous était pas offert de prendre part à l'exécutif communautaire et, comme il en est d'usage dans notre démocratie, nous en avons pris acte. Nous avons travaillé et travaillerons à la place qui est la nôtre, dans l'intérêt de notre commune et celui de la Communauté de communes de l'île d'Oléron. Et nous le ferons toujours dans un bon esprit. Monsieur le président, vous avez exercé la responsabilité qui vous incombe en ôtant à votre 2ème vice-président Grégory Gendre sa délégation. Mais, ayant été expressément écartés de la formation de cette majorité, vous comprendrez que nous n'ayons guère envie de venir y jouer les supplétifs, pas plus d'ailleurs que nous ne nous érigerons en juges de paix. Nous laisserons les 29 conseillers communautaires issus des majorités communales réfléchir aux contours de votre majorité et assumer les conséquences de leur choix. Nous ne participerons donc pas au vote et nous prendrons en l'état le résultat du scrutin, quel qu'il soit. Nous formulons le vœu qu'à l'issue de cette séance, le conseil puisse reprendre son travail dans la sérénité qui sied à l'échange démocratique et que les gazettes ne trouvent matière à écrire que sur nos débats de fond et nos réalisations."
Monsieur Philippe Villa dit qu'il est dans l'opposition au conseil municipal de Dolus mais qu'il ne se sent pas dans un groupe d'opposants au sein du conseil communautaire.
Monsieur Grégory Gendre remercie chacun pour sa prise de parole. Il dit que ses absences et retards qui lui sont reprochés ont tout du même abouti à prendre la délibération proposée en point n°1 sur l'engagement de Communauté de communes en faveur des circuits-courts ; il dit qu'il manque 4 points sur la délibération et que la commune de Dolus pourra montrer comment elle a fait : il propose d'ajouter une réflexion sur la formation, les externalités positives, la question du foncier et la labellisation. Il exprime que n'ayant plus sa délégation il ne pourra pas spécifiquement prendre du 9
temps sur ces questions. Il fait lecture du courrier qu'il remet ce jour au président de la Communauté de communes :
"Dans votre courrier du 31 janvier dernier, vous m'informez de votre décision de "rapporter [ma] délégation de fonction et de signature pour les actions relevant du développement économique à compter du 1er février 2018" et justifiez celle-ci par un certain nombre de reproches concernant mon positionnement "critique, préjudiciable au bon fonctionnement de l'institution."
Ce courrier, intervient après quatre ans de collaboration au sein de l'institution puisque pour la première fois, en effet, c'est le suffrage universel direct qui a décidé de sa composition. Nous nous sommes donc retrouvés assis à la même table avec la mission de gérer au mieux les problématiques globales de notre territoire. La vie et les réalités de nos mandats locaux ont fait que nous avons voté ensemble un certain nombre de points et de délibérations (une très large majorité d'ailleurs) et que nous nous sommes opposés sur quelques dossiers.
Afin de lever toute hypocrisie et ne pas se cacher derrière des impressions et/ou des coupures de presse pour justifier tel ou tel positionnement, je pense qu'il faut rendre ici au DDP la place qui doit être la sienne. Ce sujet a cristallisé les débats et clivé les populations. Je n'étais pas d'accord sur la méthodologie employée, je vous l'ai dit, nous avons réalisé une étude sur Dolus afin de disposer de plus de données et d'informations mais cela n'a pas suffi à dépassionner le débat. Après la décision du président du CD17 nous avons, Eric Proust et moi été copieusement tancés en bureau communautaire.
Nous avions pourtant l'occasion formidable avec ce sujet de préparer notre territoire à plonger dans un avenir riche et entreprenant afin de faire des multiples contraintes qui nous entourent des leviers sur lesquels innover. Nous avions l'occasion de mettre en œuvre des outils de construction collective pour repenser et réorganiser nos collectivités, nos mobilités, nos coopérations et nos manières d'agir. C'est dans ces directions et en toute sincérité que j'ai insufflé mon énergie, quitte à bousculer des habitudes parfois bien confortables j'en conviens, dans mon travail d'élu communautaire et de vice-président.
Donc, concrètement, si je vous demande ce que vous avez à me reprocher dans mon bilan, vous n'aurez pas d'éléments tangibles qui, en droit privé, justifierait le licenciement d'un collaborateur. Certes je vous ai sollicité, j'ai posé des questions, soutenu l'approche globale et la vision que propose une institution comme le Pays et suis revenu sur des dossiers mais citez-moi un seul cas où ma demande n'était pas motivée par l'intérêt général? Nicole Inserguet me remplacera avantageusement à la table du bureau communautaire pour apporter son expérience, son vécu et son dynamisme dans les dossiers qui passeront entre vos mains. Vous comprendrez que je n'ai plus ni l'envie ni l'énergie de m'invertir à vos côtés tellement nous sommes sur des trajectoires différentes.
Je ne vous embêterai donc plus en vous interrogeant sur les sujets qui nous occupent. Du moins avec cette casquette car, vous vous en doutez, vous pouvez utiliser cette once actuelle de pouvoir pour remodeler à façon et à court terme les acteurs du débat mais vous ne pourrez pas faire taire celles et ceux qui avec patience et longueur de temps vous rappellent qu'en choisissant de rester sourd à la diversité vous vous isolez et, de facto, pénalisez l'intérêt communautaire. Je quitterai donc cette place en regrettant que la démocratie laisse la place aux querelles de personnes et aux problèmes d'égos mais en souhaitant bien entendu le meilleur aux équipes de la Communauté de communes car il est fondamental et prioritaire que l'institution puisse continuer à apporter le meilleur aux citoyens dans leurs quotidiens. C'est uniquement cet enjeu collectif qui doit nous animer."
Il ajoute qu'il ne souhaite pas rester au bureau communautaire.
Monsieur Pascal Massicot rappelle que la question règlementairement posée est celle du maintien ou non de Monsieur Gendre dans sa fonction de vice-président. Si une majorité l'emporte, Monsieur Gendre pourra démissionner s'il le souhaite mais c'est une autre procédure.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du président en date du 31/01/2018 portant retrait de délégation, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-9, L 5211-10, L 5211-2,
Suite au retrait à compter du 1er février 2018 par Monsieur le Président de la délégation consentie à Monsieur Grégory Gendre, Vice-président, par arrêté du 31/01/2018, dans les domaines du développement économique, le conseil communautaire est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général 10
des collectivités territoriales qui précisent: «lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.».
Considérant que par transposition, cet article s'applique au régime de délégations accordées aux Vice- présidents par les Présidents d'EPCI à fiscalité propre,
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Par un vote à bulletin secret, le conseil communautaire à la majorité des membres présents ou représentés (25 Pour, 3 Contre, 3 Blancs) se prononce pour le maintien de Monsieur Grégory Gendre dans ses fonctions de Vice-président.
Monsieur Massicot précise que si Monsieur Gendre démissionne, la délibération sur le nombre de poste de vice-président sera proposée au conseil suivant. Il précise qu'il a donc repris la délégation "développement économique" et qu'il informera les élus le moment venu si les choses évoluent.
Monsieur Gendre dit, sans remettre en question les compétences et l'engagement du président, que la charge de travail que demande le suivi de la compétence économique mérite d'être partagée.
5. NOMBRE DE POSTE DE VICE-PRESIDENTS
Monsieur Gendre étant maintenu dans ses fonctions de vice-président, la délibération est annulée.
6. STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON
En application de l’article L211-7 du code de l’environnement et de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la Communauté de communes est compétente, depuis le 1er janvier 2018, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
A cet effet, son conseil communautaire a, par une délibération du 25 octobre 2017, voté la modification de ses statuts afin d’ajouter au titre des compétences obligatoires, un nouveau groupe (n°3) relatif à la GEMAPI effectif au 1er janvier 2018 :
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211- 7 du code de l’environnement »
Cet article habilite la Communauté de communes à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime « pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, pour l’exercice des missions suivantes » :
« 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ;
« 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
« 5° La défense contre les inondations et contre la mer » ;
« 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ».
Ces missions étant évoquées de façon très générale par la loi, il apparaît nécessaire de déterminer, par la présente délibération, les actions qui seront mises en œuvre par la Communauté de communes pour l’exercice de celles-ci (1).
En outre, la parfaite coordination de ces nouvelles interventions avec celles qui sont assurées par des tiers implique de devoir reconnaître à la Communauté de communes des compétences complémentaires dites « hors GEMAPI » (2). 11
Aussi, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve la proposition de modification statutaire telle que proposée ci-après :
PROPOSITION DE STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 : Siège
Le siège de la Communauté de communes de l’île d’Oléron est fixé au 59, route des allées, à Saint-Pierre- d’Oléron.
Article 2 : Durée
La Communauté de communes de l’île d’Oléron est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Comptable
Le comptable de la trésorerie de l'Île d’Oléron assurera la fonction de comptable de la Communauté de communes.
Article 4 : Composition
Conformément à l'arrêté préfectoral n°13-2583 - DRCTE-B2 du 25 octobre 2013 qui fixe le nombre de délégués communautaires,
Chaque commune dont les populations sont comprises entre 0 et 2000 habitants dispose de 3 conseillers communautaires. Un siège supplémentaire par tranche de 1 000 habitants complémentaires (au sens de la population municipale sans double compte de l'année de référence) est accordé aux communes dont les populations dépassent 2 000 habitants.
Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté de communes de l'île d'Oléron est fixé à 35 sièges répartis ainsi :
Communes Nombre de sièges
SAINT - PIERRE D'O LERON 8
LE CHATEAU D'O LERON 5
SAINT - GEORGES D'O LERON 5
DOLUS D'O LERON 5
SAINT - TROJAN LES BAINS 3
SAINT - DENIS D'O LERON 3
GRAND- VILLAGE PLAGE 3
LA BREE LES BAINS 3
TOTAL 35
Article 5 : Compétences
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l'espace communautaire :
∑ Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), document de planification et d'aménagement du territoire élaboré et suivi à l'échelle du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays Marennes Oléron par délégation de compétence au syndicat mixte du pays Marennes Oléron
∑ Schéma de secteur
∑ Elaboration et promotion de la Charte architecturale et paysagère
∑ Harmonisation des règlements d'urbanisme en vigueur dans chacune des communes membres ∑ Actions favorisant les déplacements intercommunaux des personnes dans le cadre des orientations définies par le SCOT
∑ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
2- Développement économique :
∑ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme 12
∑ Actions visant à promouvoir, maintenir, renforcer et favoriser le développement d'une activité agricole durable
∑ Actions de promotion, d’assistance, de soutien et de formation à l’activité économique et à l'emploi, notamment par le versement d'aides directes, dans le cadre du SRDEII
3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
1. Identification des actions attachées à l’exercice de la compétence GEMAPI
Sur le territoire de l’ile d’Oléron, les actions visées au titre des missions relevant de la compétence GEMAPI sont identifiées comme suit. Lorsque cela apparaîtra nécessaire, des programmes de travaux viendront préciser les interventions qui seront réalisées sur une période fixée.
1) Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (al. 1°) et entretien et aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau (al. 2°)
Etudes et actions visant à l'amélioration de la mobilité des écoulements hydrauliques et hydrosédimentaires, incluant :
∑ la suppression d'ouvrages
∑ la restauration de zones d'expansion des eaux
∑ la suppression d'embacles ou obstacles
∑ l'entretien des réseaux primaires et secondaires (lits, berges et flore de berge) des marais qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’intervention d’une association syndicale
2) Défense contre les inondations et contre la mer (al. 5°)
∑ Etudes et actions visant à l’amélioration de la connaissance du risque submersion et d'érosion, l’information de la population et à l’anticipation des situations de crise, incluant l’élaboration d’un programme de surveillance des côtes oléronaises.
∑ Gestion, entretien et surveillance des ouvrages participant à la protection contre les inondations mises à disposition de la Communauté de communes conformément à la loi, dont la liste sera fixée par délibération suivant les déclarations d'intérêt général (DIG) obtenues ultérieurement ou selon les procès verbaux de mise à disposition des ouvrages dressés entre les exploitants actuels et la Communauté de communes.
∑ Définition et entretien d’ouvrages de défense douce contre l'érosion marine, dans le cadre des enjeux de submersion, en coordination avec l'ONF pour le volet érosion éolienne, incluant la contribution à l’entretien et à la restauration du cordon dunaire.
∑ Animation, pilotage et mise en œuvre de programmes d’actions et de prévention des inondations (tels que PAPI).
3) Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (al. 8°)
∑ Etude et actions visant à la conservation, à la restauration et au suivi de la qualité des habitats naturels, des populations de faunes (y compris espèces migratoires) et de flores des milieux aquatiques ou liées aux zones humides :
- des zones humides terrestres, en particulier les marais qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’intervention d’une association syndicale,
- de l'estran, en coordination avec le Parc marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis et la réserve naturelle de Moeze -Oléron
∑ Etudes et actions de protection, de restauration et de suivi de la qualité des marais qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’intervention d’une association syndicale
∑ Coordination et soutien des actions de protection, de restauration et d’entretien des marais menées par les associations syndicales, notamment par la signature de convention de gestion des niveaux d’eau
∑ Participation technique et financière aux travaux et actions incluses dans le périmètre d'associations syndicales. 13
2. Transfert de compétences complémentaires hors GEMAPI
∑ Création d’un pôle intercommunal d’accompagnement des communes en cas d’alerte de crise avec mise en place d’un système d’alerte commun
∑ Gestion et entretien des ouvrages hydrauliques des réseaux primaires et secondaires des marais qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’intervention d’une association syndicale
∑ Actions d’animation et de concertation dans les domaines de la compétence GEMAPI
4 - Aménagement , entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés La Communauté de communes pourra à tout moment développer de nouveaux services visant à la collecte, l'élimination et la valorisation de déchets de toute nature dans le respect de la réglementation en vigueur.
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
6- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
7- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie :
∑ Elaboration et mise en œuvre d’une politique communautaire de gestion des espaces naturels ∑ Education à l’environnement dans les domaines relatifs aux compétences communautaires ∑ Lutte contre les chenilles - démoustication - dératisation
∑ Construction, gestion et entretien d'un chenil oléronais
∑ Nettoyage des plages à l’exclusion des algues d’échouage
∑ Soutien à la transition énergétique :
˚ Contribution à la transition énergétique : la collectivité, engagée dans un projet de Territoire
à Energie Positive, assure le rôle d’animatrice et de pilote de la transition énergétique sur l’Île.
˚ Plan Climat-Air Energie Territorial : la collectivité porte la mise en œuvre du PCAET, incluant
la réalisation de bilans GES interne et territorial, et anime l’action Climat-Air-Energie du territoire.
˚ Développement des énergies renouvelables : réalisation d’études, d’actions de promotion,
d’exploitation d’installations sur son propre patrimoine et par délégation sur tout type de patrimoine (public ou privé), soutien aux acteurs locaux dans la mise en place d’actions, création et gestion d’outils permettant le développement des énergies renouvelables. ˚ Participation au financement des installations de production d’énergies renouvelables : réalisation, promotion, participation et animation de projets de production d’énergie renouvelable incluant du financement participatif sur les espaces bâtis et fonciers communautaires.
˚ Maîtrise de l’énergie : réalisation d’études, d’actions de promotion, opérations sur son
propre patrimoine, soutien financier aux acteurs locaux (entreprises et particuliers) dans la mise en place d’actions (mobilité, bâtiment, consommations énergétiques des activités économiques), création et gestion d’outils permettant de renforcer la maîtrise énergétique.
8- Politique du logement et cadre de vie :
∑ Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
∑ Elaboration de programmes visant à la mise en œuvre d’opérations de rénovation et d’amélioration de l’habitat
∑ Elaboration, mise en place et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH) ∑ Actions visant à favoriser l’accueil des travailleurs saisonniers dans le cadre de politiques contractuelles ∑ Actions visant à favoriser l’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite ∑ Actions visant à favoriser l'hébergement des jeunes 14
9 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ∑ Construction et entretien des pistes cyclables
∑ Construction, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire
10- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
∑ Construction, animation et gestion d’espaces muséographiques, cinématographiques et éducatifs d’intérêt communautaire
∑ Actions d’animation et de promotion visant à la mise en réseau des musées et sites de visite patrimoniaux de l’île d’Oléron
∑ Construction, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ∑ Actions de soutien aux manifestations et événements sportifs dont l’attractivité dépasse le cadre communal
11- Action sociale d’intérêt communautaire :
∑ Soutien aux associations dans le domaine de l’aide et l’action sociale dont l’activité est proposée par une seule structure sur le périmètre de la communauté et dont les adhérents ou usagers proviennent d’au moins quatre communes du territoire
∑ Construction, entretien et fonctionnement d'une chambre funéraire
∑ Construction, entretien et gestion d’une « maison pilote du handicap et du maintien à domicile-plateforme de services sociaux »
∑ Actions visant à la mise en place d’une maison médicale de garde
12- Eau
COMPETENCES FACULTATIVES
13- Activités scolaires liées à la mer (voile, kayak et sports de glisse) et natation scolaire : ∑ Transports et frais liés aux activités pratiquées pour les élèves des écoles élémentaires et les classes de 6ème des collèges de l’île d’Oléron
14- Construction et entretien des bâtiments du Centre d’Expérimentation Pédagogique et Maritime Oléronais (CEPMO)
15- Actions dans les domaines culturels et artistiques :
∑ Participation au budget de l’association « école de musique intercommunale » pour l’enseignement de la musique aux élèves âgés de moins de 18 ans et à l’association « la philharmonique oléronaise » ∑ Soutien aux manifestations et événements culturels dont le rayonnement dépasse le cadre communal
16- Politique en matière de sécurité :
∑ Sécurité des plages et sécurité estivale : participation au fonctionnement des moyens complémentaires de secours mis en place en liaison avec l'Etat et les communes, à l'exception de l'hébergement des personnels de surveillance, des frais de raccordement et de terrassement des postes de secours, qui restent à la charge des communes
∑ Prise en charge des participations au service Départemental d'Incendie et de Secours ∑ Construction et entretien de la caserne de la communauté de brigade de la gendarmerie nationale
17- Construction, entretien et gestion de l’aérodrome de l’île d’Oléron
18- Définition et mise en œuvre d’une politique communautaire en matière d’enfance jeunesse
19- réseaux et services locaux de communication électroniques dans les conditions ou compétences définies à l'article L.1425-1 du CGCT, et permettant l'aménagement numérique pour le haut débit
Ces domaines de compétences pourront être élargis à d’autres en fonction de décisions ultérieures prises par la Communauté de communes, après études préalables si nécessaire.
Article 6 : Ressources de la communauté de communes 15
Régime fiscal
La Communauté de communes de l'île d'Oléron adopte le régime de la fiscalité mixte (Contribution Economique Territoriale et taxes additionnelles sur les trois taxes ménages) avec des taux propres votés annuellement par le conseil communautaire.
Ressources budgétaires
- Les recettes de la Communauté de communes de l’île d’Oléron comprennent : - Le produit de la fiscalité directe dite mixte (CET et additionnelle),
- Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine, - Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service,
- Les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et toutes autres aides publiques,
- Le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. S'agissant des ordures ménagères, la Communauté de communes adopte la redevance. Toutefois elle se laisse la possibilité d'opter pour la taxe dans le cadre prévu par la réglementation fiscale en vigueur, - Le produit des emprunts,
- La Communauté de communes de l’île d’Oléron se réserve le droit de solliciter le Conseil départemental pour la mise en place d’une taxe départementale de desserte de l’île par un ouvrage d’art (Eco-taxe) et d’encaisser le cas échéant une partie du produit dans le cadre d’une convention d’utilisation des fonds signée avec l’Etat et le Conseil général de Charente Maritime.
Article 7 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du conseil de la communauté et son bureau et fixe le nombre et la composition des commissions.
Article 8 : Dispositions particulières
Les services de la Communauté de communes de l’ile d’Oléron peuvent être chargés pour le compte des communes intéressées des actes d’instruction d’autorisation d’utilisation du sol conformément aux dispositions de l’article R410-5 du Code de l’Urbanisme.
Conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte pour mettre en œuvre l’une ou plusieurs des compétences transférées par les communes ou un projet relevant de ses domaines de compétences, sans consultation des communes membres.
Monsieur Richard Benito Garcia dit que la compétence érosion doit être entièrement traitée car cela a des conséquences sur la taxe GEMAPI.
Monsieur Pascal Massicot répond qu'il y a eu débat au début car ce n'était pas clair dans les textes mais l'érosion en fait partie.
Monsieur Eric Proust demande des informations complémentaires sur les systèmes d'alerte.
Monsieur Pascal Massicot répond qu'il s'agit de l'articulation des PCS en cas de crise.
Monsieur Michel Parent dit que le conseil départemental peut assurer avec ses équipes et son expérience une maitrise d'ouvrage déléguée.
Monsieur Pascal Massicot précise qu'il faut conventionner avec le Département pour avoir des aides.
7. GEMAPI – INSTITUTION D'UNE TAXE – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE
Lors du conseil communautaire du 25 octobre 2017, il a été approuvé la proposition de modification statutaire de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron, en particulier pour la compétence obligatoire : "Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations" au 1er janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Cette nouvelle prise de compétence a nécessité une étude de préfiguration du transfert de la compétence GEMAPI permettant de retenir un scénario organisationnel ainsi que sa mise en œuvre, validés par le comité de pilotage du 12 décembre 2017. 16
Pour permettre de financer la compétence GEMAPI, la loi MAPTAM a créé une nouvelle taxe dont les dispositions sont codifiées à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts.
Le produit de cette taxe doit être arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour une application l'année suivante par l'organe délibérant de l'EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L.2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Toutefois, pour l'exercice 2018, il est autorisé de voter cette taxe avant le 15 février 2018.
Le produit de cette imposition est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au 1bis de l'article 211-7 du Code de l'Environnement. Le budget prévisionnel de la compétence est ainsi déterminé :
BP 2018 BP 2019
DEPENSE LITTORAL
52 PAPI 1 402 160,00 € 381 800,00 €
PAPI 5-4 Etude danger des ouvrages littoraux 45 000,00 €
PAPI 5-5 Diagnostic et études secteurs sensibles pouvant entrainer un risque pour les personnes 15 000,00 €
PAPI 7-1 Protection Les Allards/Dolus 16 000,00 € 18 800,00 €
PAPI 7-2-1Protection Ors/La Chevalerie au Château 76 160,00 € 91 000,00 €
PAPI 7-2-2 Protection Lannelongue 40 000,00 €
PAPI 7-3-2Protection secteur La Perroche 50 000,00 €
PAPI 7-4 Protection Boyardville/La Perrotine 990 000,00 € 272 000,00 €
PAPI 7-5 Protection St-Trojan 170 000,00 €
INVESTISSEMENT (PAPI) 1 402 160,00 € 381 800,00 €
51 Salaires et charges 140 912,00 € 235 323,00 €
51 PAPI-fonctionnement 78 378,00 € 153 270,00 €
axe 1 Amélioration de la connaissance et de la conscience du
risque 24 000,00 € 18 000,00 €
axe 2 Surveillance, prévision des crues et inondations 43 700,00 € 43 700,00 €
axe 3 Alerte et gestion des crues 10 678,00 € 67 570,00 €
axe 4 Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme 24 000,00 €
axe 5 Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
51 SLGRI 8 000,00 € 0,00 €
51 Protection douce - entretien 138 000,00 € 138 000,00 €
Entretien ouvrages 260 749,00 € 350 000,00 €
51 entretien ouvrages transférés/construit 120 449,00 € 120 000,00 €
51 travaux d'urgence 50 000,00 € 170 000,00 €
51 études 90 300,00 € 60 000,00 €
fonctionnement hors salaire 485 127,00 € 641 270,00 €
FONCTIONNEMENT 704 417,00 € 1 029 863,00 €
salaires - protection douce - entretien des ouvrages
DEPENSE MILIEU AQUATIQUE -EN
autres 15 000,00 € 15 000,00 €
annuité d'emprunt (de SI) 14 700,00 € 29 400,00 €
Charge travaux batiment éclusière 5 000,00 € 5 000,00 €
INVESTISSEMENT 34 700,00 € 49 400,00 €
Salaire 90 000,00 € 90 000,00 € 17
Salaire eclusier feme douhet 16 000,00 € 32 000,00 €
fonctionnement ex-SI (électricité, etc…) 5 000,00 € 5 000,00 €
Entretien x% réseau primaire/an 62 000,00 € 62 000,00 €
programme EN-MA 40 000,00 € 40 000,00 €
fonctionnement hors salaire 107 000,00 € 107 000,00 €
FONCTIONNEMENT 213 000,00 € 229 000,00 €
TOTAL DEPENSE 2 354 277,00 € 1 690 063,00 €
RECETTE
emprunt 462 102,50 € 184 179,50 €
AC communes PAPI ou Fds concours (Cnes) 720 674,50 € 229 217,50 €
Attribution de compensation communes déf cote 0,00 € 0,00 €
Attribution de compensation SI 73 700,00 € 147 366,00 €
convention ferme du douhet (salaire eclusier) 3 600,00 € 3 600,00 €
Subvent° Région 0,00 € 0,00 €
Subvent° Agence de l'eau 15 815,80 € 15 815,80 €
Subvent° CD17 10 000,00 € 34 000,00 €
Subvent° CD17 Def Douce 41 400,00 € 41 400,00 €
Subvent° Etat Def Douce 94 000,00 € 94 000,00 €
Subven° Etat PAPI 24 984,20 € 32 484,20 €
TOTAL RECETTE 1 446 277,00 € 782 063,00 €
RESTE A FINANCER 908 000,00 € 908 000,00 €
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d'instituer la taxe pour la GEMAPI ;
DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion de la compétence GEMAPI à 908 000 € CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Madame Line Sourbier demande des informations complémentaires sur l'élaboration des recettes.
Monsieur Pascal Massicot répond que les recettes issues du conseil départemental proviennent de la convention PAPI.
Madame Marie-Claude Sellier Marlin dit que cela représente 10% en plus de recettes fiscales que les collectivités locales doivent prélever, que l'État se défausse alors que la protection des côtes devrait relever de sa responsabilité.
Monsieur Pascal Massicot dit que les collectivités sont contraintes et que les services fiscaux vont répartir ces sommes sur les 4 taxes.
Madame Sylvie Frougier fait remarquer qu'on tourne autour de 20€ par habitant mais qu'avec les aléas climatiques, il faudra sûrement augmenter cette participation.
Monsieur Michel Parent demande de quelle manière va augmenter la taxe GEMAPI, régulièrement ou différemment chaque année selon les dépenses nécessaires.
Monsieur Pascal Massicot explique que la Communauté de communes a aussi recours à l'emprunt pour financer les investissements et dit qu'il ne souhaite pas une évolution en yoyo. Il ajoute que ce sont les élus du conseil communautaire qui déterminent les actions en fonction de la gestion du risque.
Madame Sylvie Frougier dit qu'il y a aussi les accidents climatiques.
Monsieur Grégory Gendre dit qu'on est qu'au début, plus l'eau va avancer plus les travaux seront importants. Ces questions vont impacter les projets d'aménagements.
Monsieur Michel Parent dit qu'en matière de recul, les marges de manœuvre sont très limitées. 18
Madame Micheline Humbert dit que c'est un domaine où la prévisibilité règne sur la prévision car les interventions d'urgence viendront en plus des prévisions.
Madame Marie-Anne Dias demande à quoi correspondent les charges.
Monsieur Pascal Massicot répond qu'il s'agit du coût du personnel nécessaire dans les domaines du littoral, des espaces naturels, dans les marais; l'intervention humaine tant sur le terrain qu'intellectuellement est très importante pour mettre en œuvre ce dont les élus discutent dans les réunions.
à 17:02, départ de Michel Parent, pouvoir à Richard Benito Garcia et départ de Micheline Humbert, pouvoir à Françoise Jouteux.
8. PAPI - ACQUISITION FONCIERE SECTEUR "LA PERROTINE -FORT ROYER"
Des aménagements doivent être réalisés afin de compléter le système de défense du littoral sur le secteur de "La Perrotine - Fort Royer" à SAINT PIERRE D'OLÉRON.Ceux-ci nécessitent l'acquisition d'une parcelle sise dite commune, cadastrée section HK, numéro 177, lieudit "Tannes du Fort Royer", pour une contenance de 06ha 97a 54ca.
Monsieur Frédéric CACHELOU, domicilié à ACCOUS, rue d'Aoulet, est disposé à céder ce bien au prix de 55.800€.
Vu la proposition de l'intéressé,
Vu les pièces du dossier,
(L'avis des services fiscaux n'a pas été requis s'agissant de la régularisation d'un dossier isolé n'excédant pas le seuil de consultation.)
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l'acquisition par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ÎLE D'OLÉRON, de Monsieur CACHELOU, sus-nommé, moyennant le prix principal de 55.800€, d'un terrain sis commune de SAINT PIERRE D'OLÉRON, lieudit "Tannes du Fort Royer", cadastré section HK, numéro 177, pour une contenance de 06ha 97a 54ca,
AUTORISE Monsieur le Président ou un vice-président, en application de l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer tous les actes et pièces nécessaires à la régularisation de cette acquisition.
Pas d'observation.
9. LITTORAL- ANIMATION DU PAPI POUR L'ANNEE 2018
Le PAPI de l'île d'Oléron a été officialisé dans sa forme actuelle le 01/02/2013 lors de la signature de la convention cadre. Cette convention a permis d'entériner la participation financière de l'État, de la Région ainsi que celle du Conseil Départemental pour un budget initial de 17 674 346 €.
L’année 2018 verra la signature du projet d’Avenant au PAPI qui revoit le montant initialement prévu au PAPI. Le nouveau budget du PAPI prenant en compte l’avenant est de 16 663 569 €. Les actions modifiées ou nouvelles ne pourront être lancées qu’une fois la convention-cadre de l’avenant signée.
En 2018, les actions suivantes du PAPI d'Oléron sont poursuivies :
∑ Action 1.4 : Communication : Organisation d’une conférence débat suite à l’expérience LittoSIM, réalisation de documents de communication et d’un projet de réunion d’information auprès des scolaires, ∑ Action 4.1 : révision du Plan de Prévention des Risques Naturels,
∑ Action 7-4 : Lancement du chantier de Boyardville-La Perrotine,
∑ Action 7-5 : Poursuite du chantier de Saint Trojan les Bains.
Seront également lancées en 2018 les actions suivantes :
∑ Action 1.5 : Information à destination des aménageurs, bâtisseurs et architectes : action lancée en 2018, 19
∑ Action 2.1: Renouvellement de la convention portant sur le programme de surveillance des côtes oléronaises avec le partenariat CD17/ULR/CDC et lancement d’un marché pour poursuivre la mission réalisée par Benoît GUILLOT (mission drones) lors de sa thèse à l’université de Bordeaux, ∑ Action 3.1 : Lancement de l'action concernant l'alerte et la gestion de crise (financement du programme SURVEY),
∑ Action 7-1 : Démarrage des études d’avant-projet sur le secteur des Allards (second semestre), ∑ Actions 7-2 : Lancement du chantier de Lannelongue et démarrage des études d’avant-projet sur Ors/La Chevalerie,
∑ Action 7-3 : Lancement du chantier de La Perroche et de Lannelongue.
Afin d'animer et de suivre les actions programmées pour 2018, la Communauté de communes dispose d'un chargé de mission employé à plein temps. Le coût prévisionnel de l'animation pour l'année 2018 est de 38 500 €.
CONSIDERANT la participation de l'État à hauteur de 38,92 % des frais de personnel, CONSIDERANT la participation maximum de l'agence de l'eau Adour-Garonne à hauteur de 41,08 % des frais de personnel,
CONSIDERANT que l'aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80%,
Le plan de financement prévisionnel 2018 est le suivant :
Dépenses Recettes
Frais de personnel 37 000 € Subvention Etat 38,92% 14 984,20 €
Frais mission 1 500 € Subvention Adour-Garonne 41,08% 15 815,80 €
Participation CdC IO 20,00% 7 700 €
Total 38 500 € Total 100,00% 38 500 €
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le plan de financement proposé.
AUTORISE le Président à solliciter les subventions correspondantes.
Pas d'observation.
10. DEFENSE COTES - TRAVAUX D'URGENCE DE SECURISATION DE LA DIGUE DE LA
GAUTRELLE
Suite aux tempêtes de décembre 2017 et début 2018, des dommages ont été constatés sur la digue de la Gautrelle, sur la commune de Saint Georges d'Oléron. Le Conseil Départemental de Charente-Maritime propose de se porter maître d'ouvrage d'une opération de sécurisation de la digue de la Gautrelle. Ces travaux sont rendus nécessaires pour des raisons de sécurité dans l'attente de " l'étude de faisabilité de retrait des ouvrages et renaturation du secteur de la Gautrelle".
Voici le plan de financement proposé :
CDC CD 17 Commune
Montant HT Taux Montant HT Taux Montant HT Taux Montant HT
25% 50% 25%
TVA
TOTAL TTC
Travaux d'urgence digue de
la Gautrelle 46 155,00 11 538,75 23 077,50 11 538,75
9 231,00
55 386,00
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les travaux d'urgence détaillés ci-dessus. 20
APPROUVE le plan de financement détaillé ci-dessus et AUTORISE le président à signer la convention avec le Département,
AUTORISE le Président à verser les subventions demandées par le Département.
Monsieur Yannick regrette la non participation de l'ONF alors qu'ils ont un camping sur ce secteur jusqu'en 2021.
11. OQL - AMENAGEMENT SITE DE CHAUCRE-SAINT GEORGES D'OLERON
La commune Saint-Georges d'Oléron souhaite réaliser un aménagement sur le site de Chaucre, plage à caractère familial disposant d'une zone de bain surveillée en période estivale.
Le site de Chaucre dispose d'un parking voitures de 70 places et d'un bloc sanitaire existant.
Le projet d'aménagement consiste à réaliser une zone de stationnement vélos et à installer des tables de pique-nique à l'entrée de la plage de Chaucre .
Le projet a été présenté au Comité des Gestionnaires Oléron Qualité Littoral le 17 novembre 2017 et répond aux exigences du programme et de la charte Oléron Qualité Littoral. Le Comité a donné un avis favorable à la réalisation et au cofinancement de ce projet. Ce projet sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Saint-Georges d'Oléron.
Descriptif :
Installation de parking vélos 80 places.
Installation de 2 tables bois dont une accessible aux PMR.
Mise en place d'une signalétique à partir du parking voitures situé à environ 200m.
Le plan de financement est le suivant :
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le plan de financement proposé,
AUTORISE le versement de l'aide de 2400€ à la commune de St-Georges d'Oléron, DIT que les crédits seront repris au BP 2018.
Pas d'observation.
12. ESPACES NATURELS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCATION IODDE
L'enjeu "Éducation à l'environnement" qui s'inscrit dans la politique de gestion territoriale des espaces naturels de la Communauté de communes de l'île d'Oléron a pour objectifs d'améliorer et de développer l'information, la sensibilisation et la communication sur la biodiversité et les espaces naturels de l'île d'Oléron ainsi que de contribuer à l'offre éducative existante et de l'améliorer.
En parallèle, l'association IODDE, labellisée en 2011 CPIE Marennes-Oléron (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement), notamment avec le soutien de la Communauté de communes, initie, met en œuvre et participe à des projets dans le domaine du développement durable : animation de démarches participatives, réalisation de suivis scientifiques et diagnostics, actions pédagogiques. L’objet statutaire de l’association est de promouvoir le développement durable, de porter conseil aux collectivités et porteurs de projets ainsi que de favoriser et de valoriser des partenariats constructifs autour de cette thématique.
Dans ce domaine, la Communauté de communes de l'île d'Oléron qui reconnaît le rôle et les compétences
statutaires de l'association est souvent amené à coopérer avec l'association pour la mise en œuvre de sa politique de gestion territoriale des espaces naturels.
SAINT GEORGES D'OLERON
CDC Commune
Montant HT Taux Montant HT Taux Montant HT
20% 80%
TOTAUX
Plage de Chaucre : TRAVAUX
TRAVAUX
Estimation 12 000 € 2 400 € 9 600 €
12 000 € 2 400 € 9 600 € 21
C'est dans ce cadre que le conseil communautaire de la Communauté de communes du 10 juillet 2013 a délibéré pour la signature d'une convention de partenariat relative aux espaces naturels de l'île d'Oléron
entre la Communauté de communes et le CPIE Marennes-Oléron. Cette convention définit les modalités de collaboration entre les deux structures pour une année et présente en annexe le programme d'actions de l'année 2018.
Au regard de l'intérêt de ce partenariat pour répondre à l'enjeu « Education à l'environnement » de la
politique de gestion territorial des espaces naturels, la Communauté de communes de l'île d'Oléron souhaite renouveler cet engagement.
Voir convention et annexe ci-jointes qui présente le programme d'actions 2018
Le plan de financement prévisionnel 2018 est le suivant :
DEPENSES (€ net de taxes) RECETTES (€ net de taxes) TAUX
Action 1 : formation pêche à
pied 400 €
FEADER – Etat (Natura 2000/80% de
l’action 3) 3 040 € 30%
Action 2 : suivi naturaliste de la
dune du Douhet 6 000 €
Département Charente-Maritime (30%
de l’action 2) 1 800 € 18%
Action 3 : formation acteurs
nautisme du site Natura 2000
Dunes et forêts littorales
3 800 € Communauté de communes 5 360 € 52%
TOTAL 10 200 € 10 200 € 100%
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Autorise le Président à signer la 5ème convention de partenariat relative aux espaces naturels de l'île d'Oléron entre la Communauté de communes de l'île d'Oléron et le CPIE Marennes-Oléron.
Autorise le versement d’un montant maximal de 10.200€ à l'association IODDE sur présentation des factures et des bilans des actions réalisées.
Précise que ce montant est repris au budget 2018.
Pas d'observation.
13. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU COMITE DE SUIVI SCIENTIFIQUE DU PROJET D'AMENAGEMENT DU PORT DE LA COTINIERE
Un comité de suivi scientifique est mis en place, sous la responsabilité de la société Céteau-Céan et le Département de Charente-Maritime, pour contrôler l'adéquation de la réalisation du projet d'aménagement du port de la Cotinière avec les prescriptions des autorisations environnementales. Il se réunira a minima 2 fois par an à compter du démarrage des travaux.
Ce comité est composé de 15 membres représentants Céteau-Céan, le Département, la commune de St- Pierre d'Oléron, le Port de La Cotinière, le Parc naturel marin, la DDTM, la DREAL, des associations locales de protection de l'environnement et/ou d'usagers locaux (LPO, IODDE, L'eau libre, Protégeons la Rémigeasse).
Après appel aux candidatures, sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés, désigne Monsieur Christophe Sueur élu référent au sein de cette instance.
Monsieur Christophe Sueur dit être satisfait que la Communauté de communes participe et précise que c'est Monsieur Eric Guilbert qui représente la commune de St-Pierre. Monsieur Grégory Gendre demande si la commune de Dolus peut assister à ces réunions en tant qu'auditeur libre.
Monsieur Sueur dit qu'il s'agit d'une commission de travail.
Monsieur Morandeau dit qu'avec la participation de Monsieur Sueur, la commune de St-Pierre est représentée deux fois.
Monsieur Sueur précise que la commune est gestionnaire du port jusqu'à la fin de l'année 2018. 22
14. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – REDYNAMISATION DES CENTRES-BOURGS – FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-TROJAN-LES-BAINS POUR LE RENOUVELLEMENT DE SA SIGNALETIQUE DE CENTRE-BOURG
Dans le cadre de sa compétence développement économique et de l'Opération urbaine collective (OUC) visant à redynamiser le commerce de centre-bourg, la Communauté de communes a travaillé sur le jalonnement des centralités et de leurs commerces et services ; l'objectif étant d'harmoniser la signalétique sur le territoire de l'Île d’Oléron et d'améliorer son insertion paysagère dans le périmètre des centralités, tout en optimisant les informations apportées aux usagers.
Après un diagnostic de l'existant et des réunions de travail avec les élus et techniciens communaux, un projet de jalonnement a été proposé à chaque commune, dans le respect de la réglementation et de la hiérarchisation de la signalétique dont les principes ont été validés en Commission développement économique.
Dans ce contexte la Communauté de communes a souhaité aider les communes s’engageant à renouveler leurs panneaux de signalisation via un fonds de concours de 30% sur le montant hors taxes de l'achat des dispositifs (panneaux, mâts, systèmes de fixation), dont les règles ont été approuvées par le Conseil communautaire lors de sa réunion du 29 mai 2013 et dans la limite d’une dotation plafonnée à 30 000 €.
La commune de Saint-Trojan-les-Bains a décidé de renouveler la signalétique dans le périmètre de son centre-bourg. Le nouveau plan de jalonnement a été réalisé par la Commune avec l'assistance de la Communauté de communes, dans le cadre d’une convention signée le 16 janvier 2015. Conformément à l’article 4 de cette convention, le Conseil municipal en séance du 28 novembre 2017 a décidé de solliciter la participation de la Communauté de communes à hauteur de 30 % des dépenses éligibles qui s’élèvent à 16 748.12 € HT.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l'attribution d'une participation financière à l'achat des dispositifs de signalisation mentionnés ci- dessus.
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Saint-Trojan-les-Bains équivalent à 30% du montant des dépenses éligibles (16 748.12 € HT), soit 5 024.44 €.
Pas d'observation.
15. MISE EN PLACE DU CONSERVATOIRE DE L’ABEILLE NOIRE - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS
Dans le cadre de sa politique en faveur du Développement durable et à travers la mise en œuvre de son Agenda 21, la Communauté de communes de l’île d’Oléron s’est engagée à mettre en valeur son patrimoine naturel et à agir en faveur de la préservation de la biodiversité tout en accompagnant le développement agricole du territoire.
Dans ce sens, la Communauté de communes de l’île d’Oléron a souhaité mettre en œuvre un projet d’étude visant à l’élaboration collective d’une stratégie de développement de l’activité apicole oléronaise et de préservation de l’abeille locale.
Cet engagement s’inscrit pleinement en faveur de la « préservation du capital génétique des espèces sauvages et domestiquées et de la prévention contre les processus d’érosion génétique » mis en exergue par la stratégie communautaire et par la Convention de Rio sur la diversité biologique, et également en faveur d’une apiculture durable à travers l’utilisation des races indigènes.
Trois processus ont ainsi été menés en parallèle :
1. Une étude génétique, réalisée par le laboratoire EGCE du CNRS de Gif-Sur-Yvette, pour évaluer l’état génétique de la population d’abeilles de l’île d’Oléron. Cette étude répond à la question du niveau d’introgression de l’abeille noire locale, et amène un éclairage sur l’opportunité, la pertinence, et la faisabilité de mesures de type « conservatoire d’abeilles noires » du point de vue génétique ; 2. Une étude économique de filière, menée par la Chambre d’Agriculture de Charente Maritime, évaluant le potentiel économique de développement de la filière apicole oléronaise, du point de vue de l’organisation de la filière et du potentiel mellifère de l’île ;
3. Un processus de concertation, piloté par la société Lisode, associant tous les acteurs de la filière à une réflexion stratégique sur son développement, en prenant en compte le potentiel économique et mellifère 23
de l’île, les outils déjà existants, tel que le rucher des Allards, et l’opportunité éventuelle d’implémenter des outils de type « conservatoire ».
Au regard des résultats d’introgression de l’abeille noire qui concluent à un risque avéré d’extinction de la lignée dans quelques années, un consensus s’est dégagé dans le processus de concertation mené avec les différents apiculteurs, pour partitionner l’île en deux zones permettant : - d’une part, la création d’une zone conservatoire de l’abeille noire locale Apis mellifera mellifera (lignée M) dans le nord,
- d’autre part, l’élevage de lignées importées d’abeilles hybrides et Buckfast (lignées C et A) dans la partie sud, avec la mise en place d’une zone tampon entre les deux.
Ce conservatoire servirait de réservoir génétique pour les professionnels exerçant hors sanctuaire et désirant conserver des colonies de souches ouest Européenne (A.m.mellifera) les plus pures possibles dans leurs plans de croisement et à ceux désirant utiliser ces abeilles en vue de sélectionner des caractères particuliers (productivité, rusticité, douceur, etc.).
La présente délibération concerne la demande de prise en charge des frais de déplacement de Monsieur Lionel GARNERY (Laboratoire EGCE du CNRS de Gif-sur-Yvette et Président de la Fédération des Conservatoires de l’Abeille Noire) pour l’aide à la mise en place du conservatoire de l’abeille noire de l’île d’Oléron, incluant indemnités kilométriques selon le barème en vigueur de 0.25 € /km, frais de péage et frais d’hébergement.
Dépenses Recettes
Frais de déplacement L.
GARNERY
1300 € CCIO 1 300 €
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le principe de prise en charge par la Communauté de communes des frais liés à l’accompagnement participation de Lionel GARNERY selon les modalités de remboursement décrites ci- dessus.
Pas d'observation.
16. ZA LE PERROTIN - CESSION DE PARTIE DU LOT 3
Messieurs DERN et THEIL, OLÉRON MEUBLES, RD 734, 83, avenue de Bel Air, à SAINT PIERRE D'OLÉRON, ont formulé une demande d'acquisition dans la zone d'activités du "Perrotin", à SAINT PIERRE D'OLÉRON, afin de permettre la construction d'un bâtiment de 300 m² environ dont une partie serait dédiée à OLÉRON MEUBLES (stockage, préparation des chantiers d’installation de cuisines) et le surplus serait loué à destination d’activités artisanales.
La parcelle sise commune de SAINT PIERRE D'OLERON, cadastrée section ZT, numéro 52p, lieudit "Les Colombiers Nord", pour une contenance de 09a 40ca, formant partie du lot numéro 3 de la zone d'activités "Le Perrotin", serait ainsi cédée auxdits Messieurs DERN et THEIL ou à toute société existante ou qu'ils auraient constituée pour la réalisation de cette opération, au prix de 62.980,00€ HT, soit 75.576,00€ TVA incluse.
Vu les pièces du dossier,
Vu l'estimation des services fiscaux numéro 2017-17385V0213-21Z16 du 9 novembre 2017,
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la vente de la parcelle sise commune de SAINT PIERRE D'OLERON, cadastrée section ZT, numéro 52p (nouveau numéro cadastral en cours d'attribution), lieudit "Les Colombiers Nord", pour une contenance de 09a 40ca, formant partie du lot numéro 3 de la zone d'activités "Le Perrotin", à Messieurs DERN et THEIL ou à toute société existante ou qu'ils auraient constituée pour la réalisation de cette opération, au prix de 62.980,00€ HT, soit 75.576,00€ TVA incluse.
PREVOIT l'inscription des recettes correspondantes au budget de la zone, AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces nécessaires à la régularisation de cette cession.
Pas d'observation. 24
17. DEPLACEMENTS – APPEL A PROJETS FEADER POUR UNE ACTION « MOBILITE »
Contexte
La dernière loi de décentralisation donne aux Régions de France de nouvelles responsabilités dont la gestion du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER). La répartition des crédits est effective dans chaque Programme de Développement Rural (PDR) des anciennes Régions qui composent la Nouvelle Aquitaine.
Sur le territoire picto-charentais, l’opération 7-4-1 du PDR vise à soutenir la création des services de base pour la population rurale. Ainsi, dans l’appel à projets 2017 – 2018 relevant de cette opération, sont notamment éligibles au soutien les pistes cyclables en site propre pour les liaisons obligées et la mise à disposition de vélos électriques.
Présentation du projet
Le projet porté par la Communauté de communes associerait réhabilitation d’infrastructure cyclable et acquisition de vélos à assistance électrique :
1. Réhabilitation de l’infrastructure cyclable Saint-Pierre d’Oléron – La Cotinière Longue de 2 715 ml, la piste cyclable Saint-Pierre d’Oléron – La Cotinière longe la voie communale n°20, dite route des Châteliers. Elle a été créée en 2013 avec un revêtement en sablage calcaire, aujourd’hui dégradé.
Dans le cadre du programme de travaux 2018, sa réhabilitation consisterait à remplacer le revêtement calcaire, peu adapté pour des déplacements obligés, par un revêtement en grave émulsion calcaire facilitant son usage en toutes saisons, notamment pour les trajets domicile – travail.
2. Acquisition de dix vélos à assistance électrique (VAE)
Fortement engagée dans le développement durable à travers son Agenda 21 ou sa démarche de Territoire à Énergie Positive (TEPOS), la Communauté de communes de l’île d'Oléron souhaite mobiliser les établissements publics et privés pour le changement de comportement en matière de déplacement. Après avoir lancé son propre Plan de Déplacement Etablissement (PDE), elle a pour objectif d'accompagner la mise en place de quinze autres PDE sur Oléron, conformément aux engagements TEPOS.
Afin d'encourager les entreprises et établissements publics à se lancer dans un PDE, dix VAE pourraient être acquis par la Communauté de communes et être mis à disposition des structures qui s’engagent dans la démarche. Ces VAE seraient utilisés pour les déplacements professionnels des salariés en journée ou pour leurs trajets domicile ↔ travail.
Plan de financement
Afin de réaliser ce projet, une aide Feader au titre des opérations de développement des services de base pour la population rurale peut être demandée. Ainsi, le plan de financement serait le suivant :
Investissements Montant € HT
Réhabilitation de l’itinéraire cyclable 234 127
Fourniture de 10 VAE 15 958
Total 250 085
Ressources prévisionnelles Montant € HT
Autofinancement public (37 % de l’aide publique) 74 025
Feader (63 % de l’aide publique) 126 043
Autofinancement propre (20 % de l’investissement total) 50 017
Sur proposition du Président, le conseil communautaire l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le projet,
APPROUVE son plan de financement,
AUTORISE le Président à solliciter la subvention.
Pas d'observation. 25
Départ de Madame Frougier, pouvoir à Eric Guibert.
18. DEPLACEMENTS – APPEL A PROJETS DETR POUR TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE
Contexte
Le Préfet de la Charente-Maritime met en œuvre l’exercice 2018 de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les travaux de sécurité routière constituent une des catégories éligibles telles que définies dans le guide pratique. Plus précisément, sont notamment éligibles les travaux de sécurité routière visant à améliorer la sécurité et favorisant les modes de déplacement doux.
Présentation du projet
Le projet porté par la Communauté de communes consiste en la création d’une piste cyclable entre le village de Chaucre (commune de Saint-Georges d’Oléron) et le lieu-dit « les Renfermis » (commune de Saint-Denis d’Oléron).
Long de 1240 ml, le projet d’itinéraire cyclable Chaucre-les Renfermis longe la route des Huttes. Cette route dessert notamment des plages, des campings et des hébergements touristiques très fréquentés en été. Le trafic voiture induit par ces générateurs de déplacement rend cette route particulièrement dangereuse pour les cyclistes. Hors haute saison, le trafic moindre peut provoquer des vitesses excessives des véhicules motorisés, là encore dangereux pour les cyclistes au regard du différentiel de vitesse entre les 2 types d’usagers.
Ainsi quelle que soit la saison, l’aménagement d’une piste cyclable séparée de la chaussée est nécessaire à la sécurisation de la circulation des vélos sur cet axe.
Plan de financement prévisionnel
Afin de réaliser ce projet, une aide de l’Etat au titre de la DETR catégorie « travaux de sécurité routière » peut être demandée selon le plan de financement suivant :
Investissements Montant € HT
Lot 1 VRD 116 666
Lot 2 Mobilier bois 71 667
Total 188 333
Ressources prévisionnelles Montant € HT
Département de la Charente-Maritime (30%) 56 499,90
DETR (40 %) 75333,20
Autofinancement (30 %) 56 499,90
Total 188 333
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le projet et son plan de financement,
DECIDE de l’inscription du projet au budget de l’année 2018,
SOLLICITE l’aide de l’Etat,
AUTORISE le Président à solliciter la subvention.
Pas d'observation.
19. DEPLACEMENTS – APPEL A PROJETS DETR POUR TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ITINERAIRES CYCLABLES POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Contexte
Le Préfet de la Charente-Maritime met en œuvre l’exercice 2018 de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite constituent une des catégories éligibles telles que définies dans le guide pratique. Plus précisément, sont notamment éligibles les travaux de mise en conformité de la voirie. 26
Présentation du projet
Sur l’ensemble de son territoire, la Communauté de communes de l’île d’Oléron exerce la compétence « création et entretien des itinéraires cyclables » pour promouvoir la pratique du vélo et répondre ainsi aux attentes des touristes et habitants en offrant une alternative aux déplacements automobiles. Parmi les infrastructures cyclables existantes, toutes ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Dans le cadre du programme de travaux 2018, la communauté de communes a planifiée la réhabilitation avec mise en accessibilité de 2,5 km d’itinéraires, selon le programme détaillé suivant :
- Itinéraire de la Thibaudière – RD 734 : 0,7 Km
- Itinéraire du chenal d’Oulme : 0,5 km
- Itinéraire du chenal d’Ors : 0,7 km
- Itinéraire de la mimoseraie : 0,3 km
- Itinéraire des martinets : 0,3 km
Plan de financement prévisionnel
Afin de réaliser ce projet, une aide de l’Etat au titre de la DETR catégorie « mise en accessibilité» peut être demandée selon le plan de financement suivant :
Investissements Montant € HT
Itinéraire de la Thibaudière – RD 734 65 000
Itinéraire du chenal d’Oulme 43 000
Itinéraire du chenal d’Ors 64 000
Itinéraire de la mimoseraie 34 000
Itinéraire des martinets 27 500
Total 233 500
Ressources prévisionnelles Montant € HT
DETR (40 %) 93 400
Autofinancement (60 %) 140 100
Total 233 500
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le projet et son plan de financement,
DECIDE de l’inscription du projet au budget de l’année 2018,
SOLLICITE l’aide de l’Etat,
AUTORISE le Président à solliciter la subvention.
Pas d'observation.
Sortie de Madame Inserguet et Monsieur Roumégous.
20. ENFANCE JEUNESSE – DEROGATION HORAIRES SEJOURS EXTERIEURS
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le service enfance jeunesse organise plusieurs fois dans l'année des séjours à destination des jeunes enfants et des adolescents. Le principal séjour organisé concerne les vacances d’hiver 2018 composé de deux séjours ski pour l’ensemble des jeunes habitant l’Ile d’Oléron âgés de 7 à 16 ans. Ces séjours sont organisés directement par le service enfance jeunesse de la Communauté de communes dans une structure d’accueil autour du village de Saint-Lary Soulan (65) précisément au centre d'altitude de la ligue de l'enseignement de la Charente. Ils se dérouleront du dimanche 18 au samedi 24 février 2018.
Le séjour sera scindé en 2 tranches d'âges :
45 enfants âgés de 7 à 11 ans, dont le programme est organisé dans l'état d'esprit d'un séjour de découverte de l'environnement montagnard avec des séances de ski/snow et des activités (promenade en raquettes, visite d’une fromagerie, chiens de traineau, séance de découverte de balnéo…) 27
45 jeunes de 12 à 16 ans qui bénéficieront d'un séjour axé sur la pratique sportive ski/snow avec une sortie « chiens de traineau » en fin de séjour.
Sur avis favorable du Comité Technique, qui s'est tenu le 20 décembre 2017, le Président propose une dérogation aux règles d’organisation de la durée du travail afin d’assurer la direction de ce séjour de vacances.
Ainsi est proposé un régime d’équivalence pour compenser la surveillance continue au directeur du séjour. Également afin de permettre à chacun des animateurs du séjour ainsi que du directeur de respecter des temps de repos nécessaires à la sécurité des agents mais aussi des enfants, un planning de repos sera formalisé avant chaque départ.
Cette dérogation s'applique à tous les séjours à venir qui se dérouleraient sous le format annoncé ci dessus, par exemple les chantiers jeunes en France ou à l'étranger.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE la dérogation exceptionnelle et ponctuelle aux règles d’organisation de la durée de travail pour l’encadrement de ce type de séjours de vacances;
PROPOSE un régime d’équivalence pour le poste de direction du séjour; FIXE l’attribution de deux heures supplémentaires par jour pour la direction de ce type de séjour.
Pas d'observation.
21. ACOMPTES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ENFANCE JEUNESSE
Conformément à ses compétences, la Communauté de communes attribue une subvention de fonctionnement aux associations gestionnaires d'équipements petite enfance (3 crèches multi-accueil) et enfance (3 centres d'accueil collectif de mineurs et 2 locaux jeunes).
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement de chacune de ces associations est conditionné par la transmission du rapport comptable de l'année N-1, approuvé par l’assemblée générale des membres de l’association. Compte tenu qu’une telle réunion n’est pas programmée avant le mois d’avril de l'année N et compte tenu du délai de mandatement, mesdames et messieurs les Présidents des associations Castel, Atalante, Foyer rural de Saint-Denis d'Oléron, A petits pas, Boule de Gomme et Les P'tits loups de mer ont sollicité un acompte sur la subvention 2018 afin d’éviter les problèmes de trésorerie.
La subvention globale sera versée trimestriellement sur l'année 2018,
Considérant l'avance comme premier versement,
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés ACCORDE un acompte sur la subvention 2018 à :
- l'association Castel de 104 500 €,
- l'association Atalante de 32 500 €,
- l'association Foyer Rural de 30 750 €, (dont 17 750 € pour l'ACM et 13 000 € pour le Local Jeunes)
- l'association A Petits Pas (crèche l'Ilôt Mômes) de 26 125 €,
- l'association Enfance et Soleil (crèche Boule de Gomme) de 19 500 €,
- l'association Les P'tits Loups de Mer de 26 500 €,
Ces subventions seront inscrites au budget primitif 2018.
Pas d'observation.
Retour de Madame Inserguet et Monsieur Roumégous.
22. ETUDES DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION POUR LA REHABILITATION DE DEUX BATIMENTS POUR LES APPRENANTS ET LES SAISONNIERS
Pour permettre au territoire de rester attractif auprès des jeunes, la Communauté de communes a décidé d’agir pour diversifier l’offre de logements et de services en direction des apprenants et des jeunes travailleurs (y compris saisonniers) précaires. Deux projets sont actuellement à l’étude : 28
∑ Pérennisation d’une micro-résidence « jeunes » sur Dolus d’Oléron. Après une année d’expérimentation, le bilan de cette résidence est positif et confirme les besoins en matière de logements spécifiques « jeunes ». Toutefois, cette structure laisse apparaître d’importants signes de vétusté. Des travaux de réhabilitation voire de restructuration globale doivent être entrepris.
∑ Création d’une nouvelle résidence « jeunes » dans la future « ancienne » gendarmerie de Saint- Pierre d'Oléron. Le changement d'usage impose une restructuration globale des espaces.
Au regard des besoins spécifiques de ces publics, des contraintes techniques et réglementaires et des financements mobilisables tant sur l’investissement que sur le fonctionnement et des problématiques de gestion future, une étude de faisabilité et de programmation pour la réhabilitation de ces deux bâtiments a été engagée.
Cette étude a pour objectif de vérifier la faisabilité économique du projet. Elle doit permettre de sécuriser le Maître d’ouvrage, le futur gestionnaire et les partenaires financiers qui pourront ainsi mesurer les conditions de réussite du projet (choix techniques, montage opérationnel, statut juridique, option en termes de gestion...).
Suite au refus de la demande de subvention adressée à la Fondation de France, le plan de
financement prévu initialement est soumis à modifications :
Dépenses Financeurs Recettes prévues Recettes révisées
Site de Dolus 13 886€Commune de Dolus 3 934.48€ 6 364.60€
Site de Saint-Pierre 37 082€CCIO 13 055.12€ 23 367.20€
Région 21 237.00€ 21 237.00€
Fondation de France 12 742,20 € /
TOTAL 50 969€TOTAL 50 969€ 50 969€
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE la modification du plan de financement de l’étude de faisabilité et de programmation pour la réhabilitation de la micro-résidence « jeunes » de Dolus d’Oléron et de la gendarmerie de Saint-Pierre d'Oléron ;
AUTORISE le Président à solliciter une modification de la participation financière de la Ville de Dolus d’Oléron à hauteur de 6.364,60€, selon les modalités fixées par la délibération n°2017-07/07-1 du Conseil municipal de Dolus d’Oléron ;
DIT que les fonds nécessaires seront inscrits au budget.
Pas d'observation.
23. PIG ET OPAH DE L'ILE D'OLERON - SUBVENTIONS AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS CONVENTIONNES - RATTACHEMENT AU BUDGET 2018
∑ Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté par la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron, le 18 mai 2011 ;
∑ Vu le protocole d’accord d’OPAH du 30 juillet 2010 et ses avenants 1, 2 et 3 des 6 avril 2011, 1er juin 2012 et 22 avril 2013,
∑ Vu le protocole d’accord PIG du 10 avril 2015,
∑ Vu les décisions prises par l’Agence Nationale de l’Habitat,
∑ Vu le règlement des aides à l'habitat 2014 de la CCIO adopté par délibération du 12 mars 2014, ∑ Vu le règlement des aides à l'habitat 2015 de la CCIO adopté par délibération du 27 mai 2015, ∑ Vu le règlement des aides à l'habitat 2016 de la CCIO adopté par délibération du 3 février 2016, ∑ Vu le règlement des aides à l’habitat 2017 de la CCIO adopté par délibération le 15 mars 2017, ∑ Vu les conventions partenariales établies entre la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron et les bénéficiaires,
∑ Vu les majorations de subventions validées et dont les paiements n’ont pas encore été effectués,
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés, 29
AUTORISE le rattachement des crédits nécessaires au budget 2018, AUTORISE le président à verser les participations suivantes et à signer toutes pièces nécessaires au règlement de ces aides,
Dossiers Propriétaires Bailleurs engagés dans le cadre de l’OPAH 2009-2014 :
Bénéficiaires Commune Type de logement Montant de la subvention
SCI ATAZ / M. ZAJAC Didier Le Château d’Oléron Logement n° 3 à loyer conventionné
4 552,50 € (solde)
SCI ATAZ / M. ZAJAC Didier Le Château d’Oléron Logement n° 4 à loyer conventionné
4 540,50 € (solde)
9 093,00 €
Dossiers Propriétaires Bailleurs engagés dans le cadre du PIG 2015-2017 :
Bénéficiaires Commune Type de logement Montant de la subvention
SA UES PACT SUD-OUEST LA BREE-LES-BAINS 4 logements à loyer Très Social 23 275 €
M. TIRARD Bernard DOLUS D'OLERON Intermédiaire 1 500 €
M. Etienne MENET SCI LES SAINTS DOLUS D'OLERON Intermédiaire 3 368 €
BOYER Bernard DOLUS D'OLERON Libre 750 €
SCI Les COQUELLES SAINT-PIERRE D'OLERON Logt 1 : Intermédiaire Logt 1 : 8 295 €
AUBRIERE Ghislaine SAINT-PIERRE D’OLERON Intermédiaire 7 096 €
GRAS Loïc LE CHATEAU D’OLERON Social 5 600 €
DE RIGAL Steve / SCI LEIMO SAINT-PIERRE D’OLERON Logt 1 : Intermédiaire Logt 1 : 5 310 €
M. ZAJAC Didier / SCI ATAZ LE CHATEAU D’OLERON Très social 6 029 €
MARMONTEL Elisabeth DOLUS D’OLERON Intermédiaire 3 200 €
RIOU Sylvie et Olivier SAINT-PIERRE D’OLERON Intermédiaire 5 312 €
BETTES Agnès LE CHATEAU D’OLERON Intermédiaire 3 618 €
GOELO Jean-Pascal et Brigitte DOLUS D’OLERON Intermédiaire 2 999 €
TANGUY Jacqueline SAINT-TROJAN-LES-BAINS Intermédiaire 3 059 €
97 158 €
Pas d'observation. 30
24. OPAH/PIG - RATTACHEMENT DES CREDITS AU BUDGET 2018 DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET NON MANDATEES
∑ Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron le 18 mai 2011,
∑ Vu le protocole d’accord d’OPAH du 30 juillet 2010 et ses avenants 1, 2 et 3 des 6 avril 2011, 1er juin 2012 et 22 avril 2013,
∑ Vu le protocole d’accord PIG du 10 avril 2015 et ses avenants 1, 2 et 3 des 6 avril 2011, 1er juin 2012 et 22 avril 2013,
∑ Vu le règlement des aides à l'habitat 2014 de la CCIO adopté par délibération du 12 mars 2014, ∑ Vu le règlement des aides à l'habitat 2015 de la CCIO adopté par délibération du 27 mai 2015, ∑ Vu le règlement des aides à l'habitat 2016 de la CCIO adopté par délibération du 3 février 2016, ∑ Vu le règlement des aides à l’habitat 2017 de la CCIO adopté par délibération du 15 mars 2017, ∑ Vu les subventions accordées dans ce cadre et pour lesquelles des délibérations ont été prises et dont les paiements n’ont pas encore été effectués,
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le rattachement des crédits nécessaires au budget 2018, AUTORISE le président à verser les participations suivantes et à signer toutes pièces nécessaires au règlement de ces aides,
Dossiers 2013 :
N°
Dossier Délibération Demandeur
Reste à
mandater Type de subvention
68 13/12/13 Mme NADEAU Brigitte SAINT-PIERRE D'OLERON 1 500 € BONUS ENERGIE
71 13/12/13 M. et Mme RICHARD Patrick et Valérie LE CHATEAU D'OLERON 1 142 € BONUS ENERGIE
72 13/12/13 Mme CHAMPAGNE Catherine LE GRAND-VILLAGE PLAGE 1 500 € BONUS ENERGIE
73 13/12/13 Mme VIDEAU Aimée DOLUS D'OLERON 500 € BONUS ENERGIE
87 13/12/13 M. BONNIER Eddie SAINT-DENIS D'OLERON 1 022 € BONUS ENERGIE
96 13/12/13 M. GAILLARD Roland SAINT-GEORGES D'OLERON 1 500 € BONUS ENERGIE
102 13/12/13 M. et Mme GUILLEMET Jérôme et Sandra SAINT-PIERRE D'OLERON 1 500 € BONUS ENERGIE
110 13/12/13 Mme GRANGE Agnès LE CHATEAU D'OLERON 1 500 € BONUS ENERGIE
113 13/12/13 Mme VIRASOLUY Béatrice SAINT-PIERRE D'OLERON 1 500 € BONUS ENERGIE
11 663 €
Dossiers 2014 :
N°
Dossier Délibération Demandeur Reste à mandater
Type de
subvention
9 14/02/14 M. et Mme AUGER Rémy et Marie Marlène SAINT-TROJAN-LES- BAINS 500 € MAINTIEN A DOMICILE
38 26/05/14 M. et Mme DANDONNEAU Michel et Isabelle LE CHÂTEAU D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
39 26/05/14 M. et Mme CHOTARD Daniel et Nadine SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
56 26/05/14 M. et Mme SARDAIN Christophe et André LE GRAND-VILLAGE PLAGE 1 000 € BONUS ENERGIE
96 05/12/14 M. et Mme VIDEAU Daniel et Josette DOLUS D'OLERON 500 € MAINTIEN A DOMICILE
102 05/12/14 M. PARRAVICINI Gaston LE CHÂTEAU D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
107 05/12/14 M. et Mme PIGEOT Olivier et TRAIN Delphine LE CHÂTEAU D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE 31
109 05/12/14 M. VARACHE Dany SAINT-PIERRE D'OLERON 4 000 € BONUS ENERGIE
/ ACCESSION A
LA PROPRIETE
10 000 €
Dossiers 2015 :
N°
Dossier Délibération Demandeur Reste à mandater
Type de
subvention
02/15 27/05/15 Mme CHAILLOLEAU Claudie LE CHÂTEAU D'OLERON 500 € BONUS ENERGIE
06/15 27/05/15 M. CHAMPOUDRY Roger SAINT-PIERRE D'OLERON 500 € MAINTIEN A DOMICILE
13/15 27/05/15 M. BARREAU Dominique SAINT-GEORGES D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
23/15 27/05/15 M. ESPITALIE André SAINT-GEORGES D'OLERON 500 € BONUS ENERGIE
35/15 16/09/15 Mme JOYEAU Andrée SAINT-GEORGES D'OLERON 500 € MAINTIEN A DOMICILE
40/15 16/09/15 Mme MONTUS Agnès LE CHÂTEAU D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
42/15 n° 4 du 02/03/16 M. et Mme LEJARRE Pierre et Odette SAINT-DENIS D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
48/15 23/10/15 M. et Mme MOULINEUF Daniel et Jacqueline LE CHÂTEAU D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
59/15 n°3 du 09/12/15 M. MAZERAT Adrien SAINT-GEORGES D'OLERON 1 000 € HABITAT INDIGNE
64/15 n°3 du 13/01/16 M. GRAS Eric SAINT-PIERRE D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
65/15 n°3 du 13/01/16 M. AUSSANT Allan SAINT-PIERRE D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
67/15 n°3 du 13/01/16 Mme DUBOR Christine SAINT-PIERRE D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
8 250 €
Dossiers 2016 :
N°
Dossier Délibération Demandeur Reste à mandater
Type de
subvention
02/16 n°3 du 13/01/16 M. ILLY Guillaume SAINT-PIERRE D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
09/16 n° 4 du 02/03/16 Mme TISSIER Sylvie LA BREE-LES-BAINS 750 € BONUS ENERGIE
15/16 n° 2 du 20/04/16 M. et Mme VENDE Patrick et Christiane LE CHATEAU D'OLERON 500 € MAINTIEN A DOMICILE
17/16 n° 2 du 20/04/16 M. DERN Jonathan SAINT-PIERRE D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
24/16 n° 1 du 18/05/16 Mme TESSIER Hélène SAINT-PIERRE D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE 32
26/16 n° 1 du 18/05/16 Mme DANDONNEAU Paulette SAINT-PIERRE D'OLERON 500 € MAINTIEN A DOMICILE
35/16 n° 2 du 14/09/16 M. HOPPE Benjamin SAINT-PIERRE D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
44/16 n° 2 du 26/10/16 Mme LECOMTE Raymonde SAINT-TROJAN-LES- BAINS 1 000 € BONUS ENERGIE
/ MAINTIEN A
DOMICILE
51/16 DBC n° du 07/12/16 Mme AUTRUSSEAU Claudie SAINT-GEORGES D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
60/16 DBC n° 4 du 18/01/17 M. et Mme MARIOT Emilie et SEGUIER Nicolas SAINT-GEORGES D'OLERON 3 750 € BONUS ENERGIE
/ ACCESSION A
LA PROPRIETE
61/16 DBC n° 4 du 18/01/17 M. THIEBAUGEORGES Régis LE GRAND-VILLAGE PLAGE 3 750 € BONUS ENERGIE
/ ACCESSION A
LA PROPRIETE
62/16 DBC n° 4 du 18/01/17 M. THERAUD Vincent SAINT-GEORGES D'OLERON 750 € BONUS ENERGIE
63/16 DBC n° 4 du 18/01/17 Mme LAFOUGERE Viviane SAINT-GEORGES D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
/ MAINTIEN A
DOMICILE
64/16 DBC n° 4 du 18/01/17 Mme MIONZE Gaëlle LE GRAND-VILLAGE PLAGE 750 € BONUS ENERGIE
16 500 €
Dossiers 2017 :
N°
Dossier Délibération Demandeur Reste à mandater
Type de
subvention
04/17 DBC n° 1 du 26/04/17 M. et Mme DUSSOL Vanessa et Thomas DOLUS D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
05/17 DBC n° 1 du 26/04/17 Mme LANGLADE Jeannine DOLUS D'OLERON 500 € MAINTIEN A DOMICILE
06/17 DBC n° 1 du 26/04/17 M. et Mme MENARD René et Laurette LE CHATEAU D'OLERON 500 € MAINTIEN A DOMICILE
13/17 DBC n° 1 du 26/04/17 Mme ROBERT Christiane SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
14/17 DBC n° 1 du 26/04/17 M. GRIFFON Jean-Paul SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
15/17 DBC n° 1 du 26/04/17 M. BARBANCON Philippe SAINT-GEORGES D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
16/17 DBC n° 1 du 26/04/17 M. et Mme GUEGAN Jean et Lucette LE CHATEAU D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
17/17 DBC n° 1 du 26/04/17 M. BENETEAU Claude SAINT-DENIS D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
/ HABITAT
INDIGNE
18/17 DBC n° 1 du 31/05/17 M. et Mme BOUKAMEL Khalid et Emmanuelle SAINT-PIERRE D'OLERON 4 000 € BONUS ENERGIE
/ ACCESSION A
LA PROPRIETE
20/17 DBC n° 1 du 31/05/17 M. et Mme ARBONA Daniel et Marie Edith DOLUS D'OLERON 500 € MAINTIEN A DOMICILE
23/17 DBC n° 1 du 31/05/17 M. BRASSEAU Marie- Anne SAINT-GEORGES D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
27/17 DBC n° 2 du 21/06/17 M. FERRIERE Rudy SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE 33
28/17 DBC n°1 du 13/09/17 Mme BERBUDEAU Paulette SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
29/17 DBC n°1 du 13/09/17 M. et Mme COPPE Jean- Jacques et Elise DOLUS D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
31/17 DBC n°1 du 13/09/17 M. PEPONNET Roland SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
32/17 DBC n°1 du 13/09/17 M. DIGUET Arnaud et GOBIN Charlotte SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
33/17 DBC n°1 du 13/09/17 Mme JARRIL Christine SAINT-GEORGES D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
34/17 DBC n°1 du 13/09/17 Mme LALY Corinne LE CHATEAU D'OLERON 4 000 € BONUS ENERGIE
/ ACCESSION A
LA PROPRIETE
35/17 DBC n°1 du 13/09/17 M. DERRIEN Alain DOLUS D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
36/17 DBC n°1 du 13/09/17 Mme MALIAN Christine SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
38/17 DBC n°1 du 13/09/17 Mme PERBAL Isabelle DOLUS D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
39/17 DBC n°1 du 13/09/17 Mme DESORMEAU Corinne LE CHATEAU D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
41/17 DBC n°1 du 18/10/17 M. et Mme GARNIER Claude et Gisèle LE CHATEAU D'OLERON 500 € MAINTIEN A DOMICILE
42/17 DBC n°1 du 18/10/17 M. et Mme AUGE Claude et Marie-Anne SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
/ MAINTIEN A
DOMICILE
43/17 DBC n°1 du 18/10/17 Mme TASCHER Sylvette LE CHATEAU D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
44/17 DBC n°1 du 18/10/17 Mme TATTEVIN Brigitte SAINT-PIERRE D'OLERON 1 200 € BONUS ENERGIE
46/17 DBC n°1 du 18/10/17 M. TARDIF Hervé SAINT-DENIS D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
47/17 DBC n°1 du 18/10/17 Mme HEMMERDINGER Francine SAINT-DENIS D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
48/17 DBC n°1 du 18/10/17 M. GUIONNET Christophe DOLUS D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
49/17 DBC n°1 du 18/10/17 M. ROUSSEAU Johan SAINT-GEORGES D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
50/17 DBC n°1 du 18/10/17 M. GUIBERT René DOLUS D'OLERON 500 € MAINTIEN A DOMICILE
51/17 DBC n°1 du 18/10/17 M. et Mme
MENNECIER Jean-
Marie et Marie
Catherine
SAINT-GEORGES
D'OLERON 500 €
MAINTIEN A
DOMICILE 34
52/17 DBC n°1 du 18/10/17 Mme CAZAUGADE Gwenola SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
53/17 DBC n°1 du 18/10/17 Mme FAISSEAU Louise LE CHATEAU D'OLERON 1 200 € BONUS ENERGIE
54/17 DBC n°1 du 18/10/17 Mme LEBEGUE Jennifer SAINT-PIERRE D'OLERON 4 000 € BONUS ENERGIE
55/17 DBC n°1 du 13/12/17 Mme FREON Danièle LE GRAND-VILLAGE PLAGE 1 000 € BONUS ENERGIE
56/17 DBC n°1 du 13/12/17 M. COLLARD Alexis LA BREE-LES-BAINS 1 000 € BONUS ENERGIE
57/17 DBC n°1 du 13/12/17 M. et Mme CHAUVIN Joseph et Yvette SAINT-GEORGES D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
58/17 DBC n°1 du 13/12/17 Mme RENAUD Georgette LE CHÂTEAU D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
59/17 DBC n°1 du 13/12/17 M. et Mme RENAUD Alain et Sylvette DOLUS D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
60/17 DBC n°1 du 13/12/17 Mme DUNOYER Nicole SAINT-PIERRE D'OLERON 1 200 € BONUS ENERGIE
61/17 DBC n°1 du 13/12/17 Mme NAVASQUEZ Liliane SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
62/17 DBC n°1 du 13/12/17 Mme CALAQUE Maria- Dominique SAINT-TROJAN-LES- BAINS 1 000 € BONUS ENERGIE
63/17 DBC n°1 du 13/12/17 Mme NAULEAU Cécile SAINT-DENIS D'OLERON 4 000 € BONUS ENERGIE
64/17 DBC n°1 du 13/12/17 M. et Mme MASSE Serge et Andrée SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
65/17 DBC n°1 du 13/12/17 M. et Mme KAUFFMANN Eric et Martine SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
66/17 DBC n°1 du 13/12/17 M. CHARRIER Daniel LE CHATEAU D'OLERON 1 200 € BONUS ENERGIE
67/17 DBC n°1 du 13/12/17 Mme. BON Lysiane LE CHATEAU D'OLERON 1 200 € BONUS ENERGIE
68/17 DBC n°1 du 13/12/17 Mme. VULLIEN Denise SAINT-GEORGES D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
69/17 DBC n°1 du 13/12/17 M. BAZIN Marc LE GRAND-VILLAGE PLAGE 1 000 € BONUS ENERGIE
70/17 DBC n°1 du 13/12/17 M. MOREAU Christophe LE CHATEAU D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
71/17 DBC n°1 du 13/12/17 Mme GUIGUE-SIMON Catherine SAINT-GEORGES D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE 35
72/17 DBC n°1 du 13/12/17 Mme. DANDONNEAU Paulette SAINT-PIERRE D'OLERON 500 € BONUS ENERGIE
73/17 DBC n°1 du 13/12/17 M. et Mme KRYS Eric et REGNAUT Dorothée SAINT-PIERRE D'OLERON 1 000 € BONUS ENERGIE
74/17 DBC n°1 du 13/12/17 M. GUERIN Yannick LE GRAND-VILLAGE PLAGE 1 200 € BONUS ENERGIE
64 700 €
Pas d'observation.
25. SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX : RATTACHEMENT AU BUDGET 2018 DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES ET NON MANDATEES DANS LE CADRE DU PLH
∑ Vu le Code Général de la Construction et de l’Habitation,
∑ Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
∑ Dans le cadre du Programme Locale de l’Habitat (PLH),
∑ Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2011 adoptant le Programme Local de l’Habitat de l’Ile d’Oléron,
∑ Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 octobre 2011 adoptant le dispositif d’intervention en faveur de la production de logements locatifs sociaux,
∑ Vu les participations financières à la production de logements locatifs sociaux pour lesquelles des délibérations ont été prises et dont les paiements n’ont pas encore été effectués,
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le rattachement des crédits nécessaires au budget 2018, AUTORISE le président à verser les participations suivantes et à signer toutes pièces nécessaires au règlement de ces aides,
Nombre de
logements
Subvention
accordée
Acomptes
versés
Rattachement
de crédits
Immobilière Atlantic Aménagement
« Les Varennes »
La Brée-les-Bains
17 51 000 € - € 51 000 €
LE FOYER
« Les Dunes des Epinettes »
Le Grand-Village Plage
8 28 000 € 8 400 € 19 600 €
HABITAT 17
« Résidence Cap Ouest »
Dolus d'Oléron
18 60 000 € 18 000 € 42 000 €
Immobilière Atlantic Aménagement
« Domaine d’Arceau »
Saint-Pierre d’Oléron
5 15 000 € - € 15 000 €
Immobilière Atlantic Aménagement
« La Minoterie 2 »
Saint-Pierre d’Oléron
20 70 000 € - € 70 000 €
197 600 €
Pas d'observation.
26. APPROBATION DU PLAN D'ACTION POUR LA LABELLISATION CIT’ERGIE
Vu la délibération du 4 février 2015 affirmant l'engagement de la CDC de l'île d'Oléron en faveur de la transition énergétique,
Vu la convention signée le 24 juin 2015 avec l'Etat labellisant l'île d'Oléron comme « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte ». 36
Vu la délibération du 11 octobre 2016 engageant la collectivité dans la démarche Cit’ergie
La démarche Cit’ergie est un outil opérationnel, proposé et cofinancé par l'ADEME, qui est dédié à la conduite de politiques énergétiques durables et ambitieuses. En s’engageant dans cette démarche la collectivité vise à obtenir une reconnaissance européenne au terme d'un processus de travail d'une durée de une à quatre années : le label Cit’ergie.
L'agenda 21 et la stratégie TEPOS posent le cadre et les objectifs, le processus de labellisation Cit’ergie apporte les outils et la méthode pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs fixés.
Depuis fin 2016, les services de la collectivité accompagnés par le bureau d’études E6 Consulting ont évalué les actions de la collectivité face au référentiel Cit’ergie. Une vision, des objectifs et des actions sont ainsi proposés pour validation au Conseil Communautaire. Ceci dans le but de soumettre le dossier de la collectivité à la commission nationale du label Cit’ergie pour le mois de juin 2018. La vision, les objectifs et actions proposés ici seront ensuite repris dans le document réglementaire du Plan Climat Air Energie Territorial.
La vision énergie-climat proposée pour la collectivité est : « Oléron, mon île nature - île à énergie positive en 2050 »
Le plan d’actions est décliné en six domaines thématiques. Pour chaque domaine, un principe directeur, des objectifs et des actions sont proposés.
Domaine 1 : Planification du développement territorial
Principe directeur : La collectivité s’engage à réduire ses consommations énergétiques et à développer les énergies renouvelables, et à traduire ses engagements dans ses documents de planification (PCAET, SCOT, PLH, A21, Plan Global de Déplacements).
Objectifs à horizon 2030 :
ÿ Réduire les consommations énergétiques du territoire de 17% par rapport à 2011 soit atteindre 237 GWh
ÿ Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17% par rapport à 2011 soit 36,2 kt éq. CO 2 émis par an
ÿ Porter la production énergétique renouvelable à 120 GWh par an
Actions :
ÿ Formaliser un PCAET plus ambitieux que la réglementation
ÿ Mettre en cohérence des documents de planification (PLU, PLH, SCOT)
ÿ Intégrer des outils de suivi territoriaux via la PCAET
ÿ Analyser la vulnérabilité du territoire (déjà réalisée)
ÿ Suivre les indicateurs de mobilité, y compris carburant via un observatoire des déplacements
ÿ Réaliser un PLUi intégrant les enjeux énergie - climat
ÿ Intégrer des objectifs énergie climat lors des PLU révisés
ÿ Intégrer un chapitre énergie climat dans le cadre de la révision du SCOT
ÿ Intégrer un dispositif de suivi au PLH
ÿ Intégrer l’Espace Info-Energie de la plateforme de rénovation Energ’IØ au sein des services de la collectivité
ÿ Présenter tous ces enjeux via les Jeudi d’Oléron
Domaine 2: Patrimoine de la collectivité
Principe directeur : La collectivité s’engage à connaitre et maitriser ses consommations énergétiques et à construire et rénover son patrimoine de manière exemplaire.
Objectifs :
ÿ Construire des bâtiments neufs à énergie positive
ÿ Rénover les bâtiments selon des standards : BBC Rénovation à BEPOS ÿ Prise en compte de l’énergie grise des projets
ÿ Réduire ses consommations énergétiques de 30% à horizon 2030 par rapport à 2014 37
ÿ Acheter de l’électricité 100% renouvelable à horizon 2021
Actions :
ÿ Réaliser un document cadre pour les constructions et rénovations exemplaires des bâtiments publics
ÿ Etudier la qualité de l’air intérieure des crèches
ÿ Recruter un Conseiller en Energie Partagé
ÿ Réaliser un programme de rénovation du patrimoine
ÿ Poursuivre le programme de construction / rénovation exemplaire
ÿ Continuer le développement des énergies renouvelables sur les bâtiments publics
ÿ Passer en offre électricité 100% renouvelable les sites en tarif bleu
ÿ Réaliser des sauts dans l’échelle DPE lors des rénovations énergétiques
ÿ Compléter le suivi énergétique par les points d’éclairage
ÿ Réaliser un bilan des consommations d’eau (stagiaire) et définir une politique d’économie d’eau
Domaine 3 : Approvisionnement énergie, eau et assainissement
Principe directeur : La collectivité vise l’ « autonomie » énergétique via 100% d’énergie renouvelable électrique et thermique en 2050 par le développement du bois, de la géothermie, du solaire thermique. L’électricité est utilisée en dernier recours comme mode de chauffage.
Objectifs :
ÿ Atteindre 43 GWh d’électricité renouvelable en 2030
ÿ Atteindre 77 GWh de chaleur renouvelable en 2030
ÿ Améliorer la qualité de l’air via la baisse du nombre de foyers ouverts
Actions :
ÿ Avancer avec le SDEER17 sur les sujets énergie climat, maitrise de l’énergie
ÿ Collaborer avec ENEDIS sur le réseau électrique du territoire
ÿ Cartographier le réseau d’électricité pour faciliter le raccordement de projets d’énergies renouvelables électriques
ÿ Promouvoir l’électricité verte sur le territoire via l’Espace Info-Energie
ÿ Etre en veille sur les projets potentiels de cogénération
ÿ Suivre via des indicateurs la valorisation des biodéchets
ÿ Etudier la collecte séparée des biodéchets
Domaine 4 : Mobilité
Principe directeur : La collectivité développe et facilite l’alternative à la voiture individuelle.
Objectifs :
ÿ Aménager 61 kilomètres d’itinéraires cyclables d’ici 2030
ÿ Réduire la consommation énergétique liée à la mobilité de 20% d’ici 2030 ÿ 100% de véhicules électriques pour la flotte de la collectivité en 2030
Actions :
ÿ Obtenir les autorisations administratives permettant la mise en œuvre du Plan Vélo 3
ÿ Réaliser un Plan de Déplacement d’Administration (en cours)
ÿ Réaliser des actions vélo (exemples : stationnement, douches, indemnité kilométrique, aide VAE)
ÿ Mettre à jour l’enquête de déplacements en interne
ÿ Réaliser un bilan des déplacements de la flotte de véhicules de la collectivité
ÿ Former à l’éco conduite tous les agents de la collectivité pour 2020
ÿ Installer de bornes de recharge électriques
ÿ Mettre en place des Carapattes et Caracycles dans les écoles (déjà en cours)
ÿ Avancer sur le comptage des modes doux 38
Domaine 5 : Organisation interne
Principe directeur : La collectivité va renforcer l’intégration et la transmission de sa vision énergétique au sein de son organisation.
Objectifs :
ÿ Renforcer les initiatives énergie climat issues du personnel de la collectivité à partir de 2018 ÿ Atteindre 700 heures de formations énergie climat en 2020
ÿ Former d’ici 2020, l’ensemble des utilisateurs des bâtiments aux gestes économes. ÿ Intégrer des clauses environnementales sur l’ensemble des marchés d’ici 2020
Actions :
ÿ Planifier 2 fois par an une réunion interservices sur les sujets énergie climat à partir de 2018
ÿ Compléter les fiches de postes avec les thématiques TEPOS – PCAET – Cit’ergie
ÿ Faciliter la participation du personnel (exemples : objectifs, bonnes pratiques, séminaire cadre, valoriser)
ÿ Mettre en place une formation initiale sur les sujets énergie-climat pour les nouveaux agents
ÿ Intégrer les critères qualité de l’air dans les marchés matériaux et construction
ÿ Mettre en place des indicateurs sur le suivi des marchés avec clauses environnementales
ÿ Suivre inter annuellement le budget financier de la politique énergie – climat
Domaine 6 : Communication, coopération
Principe directeur : La collectivité poursuivra son travail d’innovation et partagera son retour d’expérience avec les autres acteurs territoriaux
Objectifs :
ÿ Rénover l’intégralité du parc bâti privé construit avant 1975 en 2050 ÿ Communiquer tous les 6 ans le profil énergie climat du territoire
ÿ Systématiser une manifestation territoriale par an sur l’énergie et le climat
Actions :
ÿ Communiquer sur Cit’ergie lors de la future labellisation
ÿ Suivre les indicateurs du territoire avec les acteurs économiques
ÿ Poursuivre la concertation avec les citoyens
ÿ Mettre en place une carte de fidélité pour les commerçants de centre-bourgs (déjà effectué)
ÿ Participer aux ateliers du SRADDET
ÿ Faire émerger des projets de coopération (de l’échelon local à l’échelon international)
ÿ Poursuivre le travail d’accompagnement sur les projets phares privés (projet photovoltaïque flottant des Grissotières…)
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE cette délibération,
AUTORISE le Président a déposé la demande de labellisation Cit’ergie avec le plan d’actions présenté et à signer tout document s’y afférant.
Monsieur Grégory Gendre demande si on peut mutualiser les formations.
Monsieur Jean-Michel Massé dit que c'est déjà le cas comme la formation CACES.
Monsieur Grégory Gendre fait remarquer que certains retards sont du fait de la réglementation par exemple pour le déploiement du photovoltaïque.
Monsieur Pascal Massicot dit que la Communauté de communes a déjà sollicité le sénateur Laurent qui a fait voté un amendement par le Sénat pour obtenir des dérogations dans le cadre de la Loi Littoral.
Monsieur Jean-Michel Massé précise que l'amendement sera sûrement rejeté par le Gouvernement. Il dit qu'au cas par cas les dossiers en site classé peuvent passer mais la loi Littoral interdit le 39
photovoltaïque au sol ou le photovoltaïque flottant car c'est considéré comme de l'urbanisation. Il précise que l'éolien a déjà eu des dérogations dans les communes concernées par la Loi Littoral mais actuellement pas le photovoltaïque; c'est contradictoire mais il espère qu'à terme ce sera accepté car cela représente un potentiel de production très important sur les sites publics.
Monsieur Pascal Massicot ajoute qu'une commission nationale sur le solaire pourrait être réunie regroupant les 2 assemblées et les territoires concernés. Il ne désespère pas car Oléron n'est pas le seul territoire concerné.
27. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AU CAUE 17 D’ASSISTANCE A L’URBANISME POUR L’ANNEE 2018
Dans le cadre de ses missions de conseil auprès des particuliers et des collectivités, le CAUE 17 propose à la communauté de communes de renouveler la convention d’assistance, jointe en fin de document.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Président à signer la convention proposée avec le CAUE 17 pour l’année 2018. AUTORISE, le versement de l’adhésion au CAUE 17 soit 2002 €.
APPROUVE le versement d’une subvention de 9979.20 € correspondant à 20% du coût global de l’opération.
AUTORISE, le renouvellement de l’adhésion pour les années suivantes.
Monsieur Richard Benito Garcia précise que les communes paient aussi.
28. MISE A JOUR DU TABELAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la délibération fixant le dernier tableau des effectifs en date du 25 octobre 2017
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés, actualise les créations d’emploi figurant sur le tableau des effectifs suivant :
Grades ou emplois (Agents titulaires &
contractuels)
EMPLOI CAT. Effectif
budgétaire
Temps
de
travail
Effectif
pourvu
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur d’EPCI (Strate 20 000 à 40 000 habitants) A 1 TC 1
Attaché titulaire Chargé de l'emploi, de la formation et
de l'apprentissage
A 1 TC 1
Attaché principal (détachement) Directeur Général des Services A 1 TC 1
Attaché (0) Responsable du service développement
économique
A 1 TC 0
Attaché CDI Chargé de mission Déplacements A 1 TC 1
Attaché CDI Responsable du service développement
économique
A 1 TC 1
Attaché contractuel Chargé de mission agriculture durable A 1 TC 1
Attaché contractuel Chargé de mission Manager de centre
ville
A 1 TC 0
Attaché contractuel Chef de projet TEPOS A 1 TC 1
Attaché contractuel Responsable ressources humaines A 1 TC 1
Attaché contractuel Chargé de mission Déplacements
TEPOS
A 1 TC 1
Rédacteur ppal de 1ere cl (1) Responsable du service habitat et
social
Gestionnaire foncier
B 1 TC 1
Rédacteur ppal de 2ème cl Gestionnaire foncier B 2 TC 1 40
Grades ou emplois (Agents titulaires &
contractuels)
EMPLOI CAT. Effectif
budgétaire
Temps
de
travail
Effectif
pourvu
Rédacteur contractuel Contrat Local de Santé 28/35° B 1 TNC 1
Rédacteur contractuel (2) Contrat Local de Santé B 1 TC 0
Rédacteur contractuel (3) Circuits courts alimentaire et
communication
B 1 TC 0
Rédacteur contractuel Assistant développement éco maison
des entreprises
B 1 TC 1
Adjoint administratif principal de 1ere cl – C3 Gestionnaire Taxe de séjour Assistance ressources humaines
Secrétariat général
Secrétariat service technique
Assistante comptabilité
Accueil/secrétariat général
C 6 TC 6
Adjoint administratif principal de 2ème cl – C2
(4)
Assistant urba/foncier
Instructeur droit des sols
C 2 TC 1
Adjoint administratif – C1 Instructeur du droit des sols C 1 TC 1
Adjoint administratif 23/35ème - C1 Accueil C 1 TNC 1
Adjoint administratif 28/35° - C1 Assistante/secrétaire RH C 1 TNC 0
Adjoint administratif (5) Assistante/secrétaire RH C 1 TC 0
Journaliste-pigiste (Art3) A 1 1
Total filière administrative (1) 31 23
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal Responsable urbanisme / foncier
Responsable pôle technique
A 2 TC 2
Ingénieur CDI Politique territoriale de gestion des
espaces naturels
A 1 TC 1
Ingénieur contractuel PAPI programme d’action et de
prévention des risques d’inondation
/submersion
A 1 TC 1
Ingénieur (6) responsable du service littoral A 1 TC 0
Technicien principal 1ère cl Technicien Voirie informatique
Technicien littoral
Instructeur du droit du sol
B 3 TC 3
Technicien contractuel Prévention des risques professionnels B 1 TC 0
Technicien contractuel Technicien resp. équipe espaces
naturels
B 1 TC 1
Technicien contractuel Animateur zéro déchet B 1 TC 1
Technicien contractuel Technicien énergies renouvelables B 1 TC 1
Technicien contractuel Technicien littoral B 1 TC 1
Technicien contractuel Conseiller en énergie partagée
Conseiller info-habitat énergie
B 2 TC 0
Adjoint technique principal 2ème cl.- C2 Gardien de l'aérodrome
2 agents des batiments
C 3 TC 3
Adjoint technique – C1 2 agents des bâtiments
3 agents espaces verts
C 5 TC 5
Adjoint technique 2ème cl.contractuel Agents des espaces naturels C 3 TC 3
Total filière technique (2) 26 22
Effectif du service « enfance – jeunesse »
FILIERE ADMINISTRATIVE 41
Grades ou emplois (Agents titulaires &
contractuels)
EMPLOI CAT. Effectif
budgétaire
Temps
de
travail
Effectif
pourvu
Adjoint administratif ppal 2ème cl - C2 Assistante administrative / financière Enf Jeunesse
C 1 TC 1
Sous total filière admi. (1) 1 1
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique principal 1ere cl – C3 Crèche de Dolus C 1 TC 1
Adjoint technique principal 2ème cl – C2 Crèche de Dolus C 1 TC 1
Sous total filière tech. (2) 2 2
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
* Secteur social et activité d’éducation
Educateur principal de jeunes enfants (3) Responsable du relais assistant(e)s maternel(le)s
B 1 TC 1
Crèche de Dolus et Saint Georges B 2 TC 2
Educateurs territoriaux de jeunes enfants Crèche Saint Georges B 1 TC 1
Agent social principal 2eme cl– C2 (7) Crèche de Dolus et Saint Georges C 3 TC 1
Agent social territorial – C1 Crèche de Dolus et Saint Georges C 5 TC 3
* Secteur médico-social
Auxiliaire de puériculture ppal 1ere cl – C1 Crèche de Dolus C 2 TC 2
Auxiliaire de puériculture ppal 2ème cl – C2 Crèche de Saint Georges C 2 TC 2
Cadre d'emploi des Auxiliaires de
puériculture
Crèche de Dolus et Saint Georges C 2 TC 0
Sous total filière San. & Soc. (3) 18 12
FILIERE DE L’ANIMATION
Animateur territorial principal de 2ème cl Responsable Bureau Information Jeunesse
B 1 TC 1
Adjoint territorial d'animation principal 1ème
cl – C3
Directeur centre de loisirs C 1 TC 1
Adjoint territorial d'animation principal 2ème
cl – C2(8)
Assistant pédagogique C 1 TC 0
Adjoint territorial d'animation 20/35° - C1 Animateurs centre de loisirs C 2 TNC 1
Adjoint territorial d’animation - C1 Assistant pédagogique C 1 TC 1
Sous total filière animation (4) 6 4
FILIERE SPORTIVE
Educateur territorial ppal 1ere cl des APS Responsable adjoint enfance jeunesse B 1 TC 1
Sous total filière sportive (5) 1 1
Total Enfance-jeunesse (1+2+3+4+5) 28 20 42
Grades ou emplois (Agents titulaires &
contractuels)
EMPLOI CAT. Effectif
budgétaire
Temps
de
travail
Effectif
pourvu
Total CDC (ens. des services) 85 65
Effectif de la Régie Musées & Patrimoine de l’Ile d’Oléron
Assistant de conservation ppal de 1ère cl (9) Responsable de service RMPIO Régisseur
Responsable Musée
B 3 TC 3
Assistant de conservation ppal de 2ème cl Médiation service des publics B 1 TC 0
Assistant de conservation Responsable Maison Paysanne B 1 TC 1
Cadre d'emploi des assistante de
conservation contractuel (10)
Chargé de projet Moulin de la Brée B 1 TC 1
Adjoint du patrimoine pp de 2ème cl – C2 Médiation service des publics
Responsable accueil Musée
Responsable Ecomusée et agent
accueil musée
Agent d'accueil et assistant du régisseur
C 4 TC 3
Adjoint administratif – C1 Assistante/ communication visuelle C 1 TC 1
Total RMPIO 11 9
Effectifs de la Régie Oléron Déchets
I - Salariés de droit privé
Intitulé du poste Statut Effectifs
budgétaires
Temps Effectifs
pourvus
Services communs
Responsable service financier et comptabilité CDI 1 TC 1
Responsable service marchés CDI 1 TC 1
Technicien du bâtiment CDI 1 TC 1
Chef de service Régie Oléron Déchets CDI 1 TC 1
Technicien de collecte CDI 1 TC 1
Agent de maintenance des bacs de collecte de déchets CDI 1 TC 1
Ecopôle Déchèteries
Responsable d’exploitation écopôle et déchèteries CDI 1 TC 1
Responsable sensibilisation et réduction des déchets CDI 1 TC 1
Gestionnaire de la fraction ligneuse (11) CDD 1 TC 0
Animateur du tri et de la prévention CDI 1 TC 1
Agent chargé de l’accueil / secrétariat
(Ecopôle)
CDI 1 TC 1
Gardien réceptionniste de déchetterie CDI 6 TC 6
Conducteur d’engins CDI 3 TC 3
Coordinateur administratif CDI 1 TC 1
Total 21 20
II - Agents titulaires 43
Grades ou emplois (Agents titulaires &
contractuels)
EMPLOI CAT. Effectif
budgétaire
Temps
de
travail
Effectif
pourvu
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif ppal 1ere cl - C3 Agent d'accueil et de facturation ordures ménagères
C 1 TC 1
Adjoint administratif ppal 2ème cl - C2 (12) Agent d'accueil et de facturation ordures ménagères
C 1 TC 1
Total (1) 2 2
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 1ère classe Responsable de collecte B 1 TC 1
Adjoint technique principal de 1ere cl - C3 conducteur d'engins C 1 TC 1
Total (2) 2 2
Total agt. tit. ROD ou de droit public (1+2) 4 4
Effectif total de la ROD :
Budgétaire : 25 24
Effectif du service tourisme
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal de 1ere cl. Office de tourisme Marennes Oléron B 1 TC 1
Adjoint administratif principal de 1ème cl – C3 Office de tourisme Marennes Oléron C 1 TC 1
Adjoint administratif ppal 2ème cl - C2 (13) Office de tourisme Marennes Oléron C 2 TC 1
Adjoint administratif - C1 Office de tourisme Marennes Oléron C 2 TC 2
Total 6 5
(0) ouverture poste remplacement Martine CHAUVIN 127 0 103 (1) avancement de grade Jean-François COURANT
(2) temps complet poste Alice LAMANDÉ (de 28h à 35h)
(3) création d'un poste au service développement économique
(4) Avancement de grade Barbara BOUYER
(5) temps complet poste Clarisse MERLEAU (de 28h à 35h)
(6) ouverture poste du responsable du service littoral
(7) avancement de grade Marine PENCHAUD et Lisa GOURNAY
(8) nomination Elodie BARBAY suite réussite à concours
(9) prise de fonctions de Florence BOUGNOTEAU responsable du Musée (10) prise de fonctions de Laurie SOULARD pour le Moulin de la Brée (11) création du poste pour la fraction ligneuse
(12) départ à la retraite d'un agent
(13) avancement de grade d'Emilie CHAPUZET
Monsieur Richard Benito Garcia dit que le personnel Gemapi va s'ajouter.
29. RMPIO –MAISON ECO-PAYSANNE – PARTENARIAT UNIVERSITE DE LA ROCHELLE
Le parcours muséographique de la Maison éco-paysanne proposera une maquette interactive de l’île d’Oléron qui sensibilisera les visiteurs aux évolutions de l’île du 18e siècle à nos jours. 44
Les supports graphiques qui seront projetés sur la maquette blanche en relief s’appuient sur les sources des cartes de Claude Masse (18e siècle), de l’Etat-Major (19e siècle) et de l’I.G.N (contemporaine). Ils mettront en évidence notamment :
- L’évolution du trait de côte
- La plantation des dunes au 19e siècle
- L’étalement urbain et le mitage des périodes contemporaines
Le travail de zonage et de géo-référencement de ces cartes, utile à la réalisation de cet interactif, a été réalisé par les étudiants de la Licence SIG de l’Université de La Rochelle durant leurs travaux pratiques. Ces données sont désormais accessibles publiquement sur la base géolittopublic afin d’enrichir la connaissance et de faciliter des recherches scientifiques ultérieures.
Afin de remercier l’Université et les étudiants de leur collaboration et en reconnaissance de la qualité de leur travail, il est proposé de verser une participation financière à l’Association étudiante LUPSIG d’un montant de 600 €
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le principe de versement d’une participation de 600 € à l’Association étudiante LUPSIG
AUTORISE le Président à signer et mettre en œuvre toutes les pièces nécessaires au versement de cette participation.
Pas d'observation.
30. SUBVENTIONS 2017 A REPORTER EN 2018
Monsieur Gendre ne participe pas au vote.
Lors du vote du budget 2017 puis lors des conseils communautaires suivants, la Communauté de Communes a soutenu financièrement certains projets pour l’animation du territoire ou aidé financièrement des associations sociales, culturelles, sportives ou éducatives.
A la fin de l’année 2017, certaines associations n’avaient pu transmettre les bilans comptables ou moraux de leurs actions. Compte tenu du caractère annuel des attributions de subventions par la Communauté de Communes (comptabilité M14 ou M4) et du caractère indispensable de la subvention pour le bon fonctionnement de l’association afin d’équilibrer ses comptes et sa trésorerie, Le Président de la Communauté de Communes sollicite l’assemblée afin de réinscrire les subventions qui n’ont pu être versées pour des raisons techniques au budget 2017 :
BUDGET ROD
Subventions article 6743 – Roule Ma Frite – convention d’objectifs et de moyens 2017-2020 …9 500 €
Sur proposition du Président, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés
ACCEPTE le versement ces subventions
DIT que les subventions seront reprises au BP 2018.
Pas d'observation.
31. SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
D’OLERON POUR LA MISE EN PLACE DE COLONNES ENTERREES SUR LA PLACE GAMBETTA
Dans le cadre du réaménagement de la place Gambetta et afin de pallier à des problèmes récurrents de collecte des déchets des usagers, la commune de Saint Pierre d’Oléron souhaite mettre en place des colonnes enterrées pour la collecte des déchets et a donc sollicité la Régie Oléron Déchets, compétente en matière de collecte des déchets, pour la mise en œuvre des colonnes enterrées.
Afin d’intégrer ces équipements dans le projet global de réaménagement de la place Gambetta, il est proposé que la commune prenne en charge les travaux directement puis qu’une subvention d’investissement lui soit versée exceptionnellement en contre-partie de la réalisation des travaux. 45
Le projet prévoit l’implantation de 4 colonnes enterrées :
- 1 colonne de 4m3 pour les déchets d’emballages en verre,
- 1 colonne de 5 m3 pour les déchets d’emballages et papiers,
- 1 colonne de 5 m3 pour les ordures ménagères des usagers,
- 1 colonne de 5m3 pour les ordures ménagères des professionnels.
Le montant total des travaux, fourniture des colonnes, pose et génie civil inclus est de 35 000 € HT.
A compter de la réception de l’ouvrage, la propriété des colonnes sera transférée à la Régie Oléron Déchets qui assurera leur collecte, maintenance et entretien.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés,
A inscrire au budget 2018 une subvention d’investissement pour le compte de la commune de Saint Pierre d’Oléron pour la mise en place de colonnes enterrées sur la place Gambetta d’un montant de 35 000 € HT.
A verser la subvention à la commune après la communication des pièces comptables justifiant de la dépense.
Pas d'observation.
32. AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA RESSOURCERIE PAR L’ASSOCIATION OCEAN
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2013 externalisant la gestion de la Ressourcerie située à Dolus d’Oléron,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 mars 2014 a prouvant le choix de l’Association OCEAN comme délégataire de la Ressourcerie,
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2016 autorisant la signature de l’avenant 1,
Dans le cadre de la convention de service public pour l’exploitation de la Ressourcerie entrée en vigueur le 6 mai 2015 pour une durée de 6 ans, l’association OCEAN est en charge de : - la collecte à domicile sur l’ile d’Oléron et en déchèteries exploitées par la Régie Oléron Déchets des objets et matériaux de récupération sélectionnés et de leur transport vers la Ressourcerie ; ainsi que de la collecte en apport volontaire sur le site de la Ressourcerie ;
- de leur remise en état en vue de leur réemploi par vente ou don (tri, test, nettoyage, démontage/petites réparations pour réutilisation en pièces détachées, réparation/restauration (meubles et cycles à minima), ou par la création de nouveaux produits à partir de matériaux de récupération (meubles et objets décoratifs)) ; - de leur promotion et de leur commercialisation au sein de l’espace de vente de la Ressourcerie et sur internet, et de tout autre moyen de commercialisation qu'il souhaite mettre en œuvre.
Afin de simplifier et clarifier la mise en œuvre de l’article 22 de la convention qui aborde la redevance versée par le délégataire, il est proposé que le montant de la redevance soit calculé par année civile (1er janvier – 31 décembre) et non par année d’exploitation (6 mai N > 5 mai N+1). Il est précisé par ailleurs que l’année civile est utilisée par le gestionnaire de la Ressourcerie pour l’établissement de son bilan comptable. L’article 22 est ainsi complété :
« De la même manière que pour le rapport annuel, l’arrêté annuel des comptes est établi par année civile, c’est-à-dire que le rapport produit en 2018 portera sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. La dernière année d’exploitation (prévue en 2021), un prorata temporis sera appliqué sur le montant de la redevance et sur le montant maximum de la redevance. »
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président de la Régie Oléron Déchets à signer l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la Ressourcerie par l’association OCEAN.
Pas d'observation. 46
33. ROD – REAMENAGEMENT DU SITE DE GESTION DES DECHETS DU BOIS D’ANGA – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL MODIFIE
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 juillet 2016, autorisant la signature d’une convention de groupement de commande entre la Communauté de communes de l'Ile d'Oléron et le Syndicat Intercommunautaire du Littoral pour le réaménagement du site de gestion des déchets du Bois d’Anga, Vu la délibération du conseil communautaire du 11 octobre 2016, portant sur l’attribution du marché pour la mission de maitrise d’œuvre pour le réaménagement du site de gestion des déchets du Bois d’Anga, Vu la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2016, portant sur l’autorisation de signature des documents d’urbanisme et ICPE,
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 mars 2017, portant sur le plan de financement prévisionnel,
Vu la demande déposée pour le projet au titre de la Dotation en Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 ayant obtenue l’autorisation de commencement de travaux en date du 6 avril 2017,
Dans le cadre de l’appel à projet « Territoire zéro gaspillage zéro déchet », la Communauté de communes de l'Ile d'Oléron souhaite poursuivre son engagement pour la mise en œuvre de la prévention et de la valorisation des déchets sur son territoire, dans une dynamique d’économie circulaire.
Ainsi, par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2014, la collectivité a approuvé le programme d’actions Oléron Zéro Déchet, avec le développement de nouvelles filières de valorisation sur son territoire.
Le projet de réaménagement du site de gestion des déchets du Bois d’Anga est lié à la fin de l’exploitation de l’usine d’incinération. L’objectif de la collectivité est de transformer ce site de traitement de déchets, à la fois en centre de transfert nécessaire à la valorisation in fine des déchets, mais aussi en centre de massification et de stockage, permettant la mise en place de nouvelles filières de valorisation des déchets sur le territoire. Le projet permettra également l’agrandissement de la déchèterie de Saint Pierre d’Oléron, qui aura pour objectif d’augmenter le nombre de filières de tri des déchets mais aussi la sécurisation du site pour les usagers et le personnel.
Ainsi, les nouvelles filières envisagées à ce jour par la collectivité sont les suivantes : - Réemploi, en vue de la valorisation à la Ressourcerie (en partenariat avec l’association OCEAN), - Coquilles vides, en vue de leur valorisation avec OVIVE à la Rochelle, - Plastiques (souples et durs), en partenariat avec Terre Mer Chantiers et APV, - Bouchons de liège et combinaisons néoprène, en partenariat avec Echo Mer, - Plâtre,
- Polystyrène,
- Autres filières à définir.
Dans le cadre de ce projet, suite à la fermeture de l’usine d’incinération de Saint-Pierre d’Oléron intervenue au premier semestre 2017, plusieurs opérations sont menées conjointement avec le Syndicat Intercommunautaire du Littoral (SIL), compétent dans le traitement des déchets : - le démantèlement de l’usine d’incinération, compétence Communauté de communes de l'Ile d'Oléron, - la création de quais de transfert pour les ordures ménagères, compétence SIL, - l’agrandissement de la déchèterie, compétence Communauté de communes de l'Ile d'Oléron, - la création d’un bâtiment de stockage pour la collecte sélective et la massification de déchets en vue de leur valorisation et d’une case à verre, compétence Communauté de communes de l'Ile d'Oléron.
Le projet est réalisé en plusieurs phases :
- Construction d’un centre de transfert provisoire pour les ordures ménagères avant la fermeture de l’usine, dont une partie sera réutilisée pour le bâtiment de stockage de la collecte sélective, et création du casier à verres, réalisée en juillet 2017
- Démantèlement et démolition de l’Usine d’Incinération des ordures ménagères (UIOM), réalisé en août 2017 - Construction du centre de transfert définitif à l’issu du démantèlement de l’UIOM, - Construction du bâtiment de stockage et de transfert des déchets triés après démontage du bâtiment provisoire,
- Extension de la déchèterie pour accueillir de nouvelles filières de tri des déchets (plâtre, plastiques, etc..).
A l’issu de la phase APD, le montant total des travaux été évalué à 3 757 725 €HT (maîtrise d’ouvrage Communauté de communes de l'Ile d'Oléron et Syndicat Intercommunautaire du Littoral). 47
Les appels d’offres de travaux ayant été réalisés, le montant définitif pour la Communauté de communes de l'Ile d'Oléron s’élève à 1 849 148.40€, hors travaux de démantèlement non inclus dans le plan de financement.
Les financements de l’Etat, par le biais de la Dotation en Equipement des Territoires Ruraux 2018, sont sollicités, ainsi que ceux de l’ADEME (pour la partie déchèterie uniquement), pour les aides à l’investissement.
Le plan de financement prévisionnel, concernant les travaux pris en charge par la Communauté de communes de l'Ile d'Oléron, est le suivant :
RECETTES
DEPENSES prévisionnelles Structures
Montant
éligible Taux Montant
Taux de
participation
à l'ensemble
du projet
Maitrise d'œuvre 114 216.44 €
Fonds propres
ROD 1 849 148 € 70% 1 295 593.96 € 70.1%
Travaux 1 672 608.28 € Etat (DETR) 1 849 148 € 25% 462 287.10 € 25.0%
Etudes (SPS,
contrôleur
technique, etc) 28 041.00 € ADEME 456 337 € 20% 91 267.34 € 4.9%
Equipements
déchèterie 34 282.68 €
TOTAL : 1 849 148.40 € 1 849 148.40 € 100.00%
* Le montant éligible concernant l’ADEME tient compte uniquement des travaux qui concernent la déchèterie.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet,
VALIDE le plan de financement modifié de l’opération de réaménagement du site de gestion des déchets du Bois d’Anga,
ATTESTE de l’inscription du projet aux budgets des années 2017 et 2018,
AUTORISE le Président à solliciter une participation financière auprès de l’état au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 462 287.10 € et auprès de l’ADEME pour un montant de 91 267.34 € d’après le plan de financement présenté ci-avant.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces aides.
Monsieur Massicot informe que le centre multifilières d'Echillais a reçu une autorisation d'exploiter depuis le 16 janvier dernier et que les déchets sont incinérés régulièrement après une semaine d'essais.
34. ENGAGEMENTS DE CREDITS BUDGETAIRES 2018 - AUTRES
L’article L 1612-1 alinéa 3 et suivants du CGCT autorise le Président, à engager, liquider et mandater des dépenses avant le vote du budget : " jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. " L'alinéa 6 précise : "Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."
Aussi il conviendrait d’engager les projets suivants :
BUDGET CDC OLERON
Bâtiment industriel « Guymarine » à Ors
Lors d’un état des lieux des services de la Communauté de Communes, il a été constaté des désordres sur la toiture et dans le mécanisme d’ouverture des portes sectionnelles du bâtiment loué à l’entreprise industrielle « Guymarine ». Il convient d’effectuer des travaux d’urgence afin de permettre au locataire 48
d’exploiter le local conformément aux conditions du bail et dans un second temps préserver et entretenir notre bien immobilier.
Dépense
- Opération 96 Fonction 90 article 21318
Engagement, mandatement, liquidation : 100 000,00 €
Construction de la Gendarmerie Intercommunale
La construction de la Gendarmerie intercommunale a été déléguée par convention à la SEMDAS. Pour lui permettre de mener ce projet, la SEMDAS sollicite des avances de fonds selon les dépenses prévisionnelles résultant de ses engagements et des marchés signés. Ponctuellement, la SEMDAS justifie des dépenses réalisées en transmettant à la Communauté la copie des factures et des marchés. Ces dépenses sont alors comptabilisées dans le budget de la CDC en opération d’ordre (chapitre 041). Pour permettre la régularisation des prochaines dépenses transmises par la SEMDAS, il conviendrait d’inscrire les crédits pour effectuer des opérations :
Dépenses
- Opération 88 Fonction 114 article 2313 (041)
Engagement, mandatement, liquidation : 120 000,00 €
Recettes
- Opération 88 Fonction 114 article 238 (041)
Engagement, mandatement, liquidation : 120 000,00 €
Déplacements
Le 20 décembre 2017, la Communauté a validé le projet d’achat de véhicules électriques (vélos et scooters) destinés aux déplacements de jeunes notamment en apprentissage.
Dépenses
- Opération 170 Fonction 90 article 2182
Engagement, mandatement, liquidation : 22 125,00 €
Ces crédits seront repris lors de la présentation du budget 2018.
BUDGET REGIE OLERON DECHETS
Aménagement du site du Bois d’Anga
Le budget 2018 de la Régie Oléron Déchets prévoit la reconversion du site du « Bois d’Anga » avec la reconstruction de la déchetterie, l’aménagement d’un espace pour le tri sélectif et la déconstruction de l’usine d’incinération (ce dernier point sera porté par le budget principal). Pour permettre d’engagement des dépenses pour les études et les travaux avant le vote du budget, il conviendrait d’inscrire une partie du budget consacré à cette opération. - Opération 21 Article 2313
Engagement, mandatement, liquidation : 750 000,00 €
Il convient d’engager les travaux pour la réalisation de la plateforme de compostage sur l’Ecopole de l’ile d’Oléron.
- Opération 22 Article 2318
Engagement, mandatement, liquidation : 150 000,00 €
Ces crédits seront repris lors de la présentation du budget 2018.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement de ces crédits qui seront repris au budget 2018.
Pas d'observation.
En fin de séance, Monsieur Pascal Massicot évoque le décès de Monsieur Jean-Pierre Dodin et dit que le conseil communautaire pense à lui et sa famille.
Levée de la séance à 17h55.