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Ordre du Jour - 1712672128 02 26
Séance - 1664192041 seance du 25 fevrier 2021
Déliberation - E7B751DF B47E 42D8 821C 3DAA03F9C494 DE 020 2024 D
Déliberation -
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Labrousse.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
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DELIBERAT RS Do vonNvErE-
(a MUNICIPAL CE
Commune de Labrousse
3 PLACE DE LA FONTAINE
15130 LABROUSSE
Département
CANTAL
Arrondissement
AURILLAC Séance du 28 mars 2024
Canton
VIC-SUR-CERE
Délibération : N° 2024-16
L'an deux mille vingt quatre le Jeudi 28 Mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 3 PLACE DE LA FONTAINE 15130 LABROUSSE Nombre de conseillers : sous la présidence de Monsieur Gérard PRADAL, Le Maire
En exercice : 14
Présents : 14 Date de convocation du Conseil : 14 mars 2024
Votants : 14
Présent(s) : Mrs PRADAL Gérard, AURATUS Eric, BADUEL Sébastien, DAUDE Thierry,
LAMOUROUX Nicolas, OUSTRY Michel, THER Benoît; BRUEL Marcel, NOEL
Géraud, Mmes CHASSAGNE Chrystel, TOURLAN Anne, AMARAL Emmanuelle,
MALGOUZOU Nathalie PUYBOUFFAT Delphine,
Absent(s) :
Secrétaire de séance : THER Benoit
DELIBERATION RELATIVE A LA DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES
DELIBERATION
[Pour rappel] La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à
accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité
d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de
planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité,
géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire
concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime
adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone
d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les
dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un
comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie
renouvelable, dont les communes limitrophes.
Page 1 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le
ID : 015-211500855-20240328-2024 16-DE
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre Id
des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2° du Il de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) —
objet de la présente délibération
- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2 © alinéa du Ill de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie)
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3 alinéa du I de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie).
M le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 4 MARS AU 22 MARS 2024 selon
les modalités suivantes : information au public par courrier et mise en place d'un registre de concertation
en mairie ou par mail.
Les zones concernées sont les suivantes :
- _ PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE - ENSEMBLE DES PARCELLES DE LA COMMUNE DE
LABROUSSE EXCEPTE LES PARCELLES EN ZONE A ET N SANS BATIMENT
CF cf ANNEXE CARTOGRAPHIQUE
M. le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
DECISION
Ouï l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal :
- DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M/Mme le sous-préfet, référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Cantal, ainsi qu'à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Émis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
le 28 mars 2024 Au registre sont les signatures.
P i fi : Reçu en Préfecture surcapie;Contorme
le 02 avril 2024 En Mairie, le 28 mars 2024
Publié ou notifié
le 02 avril 2024 Le Maire
Gérard PRARA
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Publié le
ID : 015-211500855-20240328-2024 16-DE
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Reçu en préfecture le 03/04/2024
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ID : 015-211500855-20240328-2024_16-DE