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Convocation - DEL2017 283 Transfert convention mise en oeuvre programme LEADER pays cotentin vers CAC
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 283 Transfert convention mise en oeuvre programme LEADER pays cotentin vers CAC)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20171207-DEL2017-283-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017
leCotentin COMMUNAUTÉ D AGGLOE N
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017 5
Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
Secrétaire de séance : Patrick LERENDU
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUERIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérôme à LERENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DELESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc (à partir de 20h25), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 20h25), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 18h12), ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascal à HOUIVET Benoît, THEVENY Marianne à TISON Franck (à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h43).
Excusés :
BARBE Stéphane, BROQUET Patrick, CHOLOT Guy, DUPONT Ciaude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo.
Délibération n° 2017 - 283
OBJET : Transfert de la convention de mise en œuvre du programme européen LEADER du Pays du Cotentin vers la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Le programme européen LEADER 2014-2020 est juridiquement porté par le Syndicat mixte
du Cotentin depuis la notification de la sélection de sa candidature le 1% mai 2015 par la Région.
A ce titre, le SMC assume les charges de fonctionnement pour la mise en œuvre du
programme qui se composent de deux agents à temps plein (1 animateur et 1 gestionnaire)
ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation de leur mission.
Le Programme LEADER du Cotentin a vocation de financer les projets innovants dans les
zones rurales, et bénéficie pour cela d'une enveloppe pluriannuelle de 2 740 913 €.
À ce jour, 7 comités de programmation ont été organisés, 33 projets ont été sélectionnés pour
une enveloppe de 1 054 726 € de fonds européens attribués.
Le SMC étant en cours de dissolution (dissolution prévue le 31 décembre 2017), il ne pourra
plus assurer le portage juridique du programme.
Par voie de conséquence, il revient à la Communauté d'Agglomération du Cotentin de
reprendre les droits et les obligations relatifs au Groupe d'Action Local du Pays du Cotentin.
Le transfert du programme LEADER du SMC vers la Communauté d'Agglomération du
Cotentin se fera selon les conditions suivantes :
+ La date effective du transfert s'applique à compter du 1% janvier 2018 ;
+ La composition, du comité de programmation LEADER dans sa configuration actuelle
(annexée à la présente délibération) reste identique,
+ La délégation au comité de programmation LEADER, du pouvoir de délibération sur
les propositions qui lui sont soumises, ainsi que sur l'ensemble des modifications de la
stratégie que la présente convention autorise (évolution de la composition du comité
de programmation, des fiches-actions, de la maquette financière, etc...) est maintenue en l'état ;
+ La dénomination du Groupe d'Action Locale (GAL), regroupant la Communauté
d'Agglomération du Cotentin (structure porteuse au 1% janvier 2018), la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (structure partenaire), et le comité de
programmation LEADER, sera désormais « GAL du Cotentin » (et non plus GAL du
Pays du Cotentin)
e Le Président est autorisé à négocier et signer tout document relatif à la mise en œuvre
de la stratégie de développement local LEADER, ainsi qu'une convention de
partenariat avec la structure « Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ».
Délibération
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015 ;
Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal de la Manche arrêté par le préfet le 16 mars 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC), et plus particulièrement son article 6 :
Vu la délibération du 8 octobre 2015 du Syndicat mixte du Cotentin approuvant la convention du programme européen LEADER 2014-2020 sur son territoire ;
Vu la convention du programme européen LEADER 2014-2020 du Syndicat mixte du Cotentin, dûment signée avec la Région et l'Agence de Services et de Paiement en date du 30 novembre 2015 ;
Vu la délibération du 7 septembre 2017 du Syndicat mixte du Cotentin approuvant le transfert de la convention du programme LEADER vers la Communauté d'Agglomération du Cotentin :
Considérant que l'ensemble des droits et des obligations relatifs au Groupe d’Action Local du Pays du Cotentin doivent être repris à compter du 1% janvier 2018 par la Communauté d'Agglomération pour permettre la continuité de la démarche LEADER engagée par le Syndicat mixte du Cotentin.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 203 — Contre : 0 — Abstentions : 5):
- Autorise Jean-Louis VALENTIN, en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin (Etablissement public de Coopération Intercommunal),
sise 8, rue des Vindits à Cherbourg-en-Cotentin (50130) à accepter le transfert de la qualité dite de « structure porteuse » du programme européen LEADER du Cotentin.
-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
x je
Jean-Louis VALENTI
Acte rendu exécutoire Bréféchuté
après réception en Sous-Préieci
le : 99142 12017
et publication ou notification
du: ÀS }42 [20