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Déliberation - 2024 03 ANNEXE 01 Reglement interieur aides facultatives Revision
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 ANNEXE 01 Reglement interieur aides facultatives Revision)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
1
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE SILLINGY (Haute-Savoie)
Téléphone : 04.80.73.00.23
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIDES
FACULTATIVES
Mise à jour du 5 Mars 2024
Le règlement intérieur des aides facultatives ne se substitue pas au droit commun.
SOMMAIRE
1- PREAMBULE
2- DISPOSITIONS GENERALES
2- 1- Caractéristiques des aides sociales
Les principes
Les caractères
Complémentarité
2- 2- Conditions d’éligibilité
Conditions liées à l’état-civil
Conditions liées au domicile
Conditions liées à la situation administrative
Conditions liées aux droits
Conditions liées aux ressources et aux charges
2- 3- Les droits des usagers
Le secret professionnel
Le droit d’accès aux dossiers
Les droits de recours
3- LES AIDES FACULTATIVES ACCORDEES PAR LE CCAS
3-1- L’aide alimentaire
3-2- L’aide à l’énergie et aux fluides
3-3- L’aide au règlement de factures ne pouvant pas faire appel à des dispositifs d’aides existant
3-4- L’aide aux familles lors de la période de Noel (bons Noel) 2
1. PRÉAMBULE
Les aides facultatives sont essentiellement régies par le Code de l’Action Sociale et des Familles. En vertu
de l’article L.123-5 de ce Code, le CCAS anime une action générale de prévention et de développement
social dans la Commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
La commune de SILLINGY souhaite que soit développée sur le territoire de la commune une politique d’aide aux Sillingiens rencontrant des difficultés sociales et financières. Dans ce cadre et pour mettre en œuvre sa politique d’action sociale, elle apporte sa contribution à plusieurs dispositifs légaux que sont :
- l’aide sociale légale aux personnes âgées et handicapées ;
- la domiciliation pour permettre aux personnes concernées de faire valoir leurs droits.
Le CCAS de SILLINGY n’est pas engagé dans l’instruction des demandes de RSA ni dans l’accompagnement des bénéficiaires.
Le CCAS, dans le cadre de ses compétences et sur la base de l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, propose aux Sillingiens des aides sociales facultatives qui viennent en complément des dispositifs légaux et règlementaires.
En application du Code de la Famille et de l’Aide Sociale et du décret N°95-562 du 6 mai 1995, le présent règlement a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités d’attribution des secours dans le cadre de l’action sociale facultative du Centre Communal d’Action Sociale.
Le règlement des aides sociales facultatives répond à une double finalité : - servir de base aux décisions individuelles qui pourront être prises,
- constituer un guide d’informations pratiques à destination des demandeurs, tout en leur précisant leurs devoirs et garantir leurs droits.
Il s’adresse aussi aux élus, aux services du CCAS et de la mairie ainsi qu’aux intervenants sociaux en relation avec les Sillingiens en difficulté. 3
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2-1- CARACTERISTIQUES DES AIDES SOCIALES
PRINCIPES :
C’est à travers les aides facultatives que les politiques locales peuvent s’exprimer. Chaque CCAS
détermine les modalités d’aides qu’il souhaite mettre en place dans le strict respect des normes juridiques
nationales et internationales et des principes généraux du droit, tout en veillant :
au principe de non-discrimination ;
au principe d’égalité de traitement devant le service public, en vertu duquel tout usager placé dans
la même situation bénéficie du même traitement ;
au principe de spécialité territoriale (le CCAS ne peut intervenir qu’au profit des habitants de la
Commune).
CARACTERES :
Caractère alimentaire Reconnaissance d’un besoin de subsistance ponctuel, auquel il est nécessaire de répondre rapidement : l’aide sociale facultative ne constitue pas un droit et ne peut pas prendre en compte une insuffisance globale de ressource.
Caractère subjectif Les prestations s’adressent aux personnes placées dans une situation déterminée. Cette situation s’apprécie, en fonction des critères retenus dans le présent règlement.
Caractère subsidiaire Il suppose que les demandeurs aient, au préalable, fait valoir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extra-légaux auxquels ils peuvent prétendre. L’aide sociale facultative intervient en dernier recours.
COMPLEMENTARITE :
Cohérence entre les compétences de chaque collectivité territoriale
Les aides apportées aux habitants de SILLINGY par le CCAS doivent s’inscrire dans une complémentarité
territoriale. Elles ne peuvent pas se substituer à des prestations légales, délivrées par d’autres
institutions et doivent tenir compte des compétences sociales de chaque collectivité ou administration :
Les personnes âgées de moins de 26 ans, bénéficiant d’un accompagnement par la MISSION
LOCALE JEUNE DU BASSIN ANNECIEN, devront en priorité être orientées vers le fonds d’aide
aux jeunes ;
Les ménages avec enfant(s) à charge et dont les ressources sont inférieures au Revenu de
Solidarité Active (RSA) socle doivent préalablement solliciter les services sociaux départementaux
de Haute-Savoie ;
Les ménages avec enfant(s) à charge au sens de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de
HAUTE-SAVOIE et ayant connu un changement de situation, peuvent solliciter les aides
spécifiques CAF ;
Les ménages, qui sollicitent une aide pour régler les factures d’eau et/ou d’énergie et remplissant
les conditions nécessaires pour saisir le fonds solidarité logement, devront y faire appel avant de
solliciter le CCAS ; 4
Les personnes, en arrêt de travail depuis plus de trois mois, devront avoir contacté le service social
de la CARSAT, pour vérifier leur droit à une aide complémentaire.
Les personnes susceptibles de prétendre aux prestations délivrées par les Associations caritatives et
humanitaires en seront systématiquement informées, ces prestations étant complémentaires de celles du
service public.
Conformément à la loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, l’accompagnement personnalisé et la notion de projet global de la personne sont des éléments incontournables de la qualité du service rendu à la personne.
Le service sollicité par le demandeur doit tout mettre en oeuvre pour : - permettre à la personne accueillie d’accéder à ses droits ;
- proposer une évaluation sociale globale de sa situation à toute personne sollicitant une aide financière ;
- proposer un diagnostic social approfondi aux personnes dont les situations sont jugées complexes et/ou récurrentes.
Le service doit systématiquement vérifier si la personne est accompagnée par un travailleur social d’un autre organisme. C’est pour cela que le CCAS oriente systématiquement les demandeurs qui ne sont pas déjà accompagnés, vers le PMS (Pole Médico Social)
2-2- CONDITIONS D’ELIGIBILITE
CONDITIONS LIEES A L’ETAT-CIVIL
L’identité Les aides du CCAS étant accordées à titre personnel, chaque demandeur devra justifier de son identité et de sa situation familiale et en fournir les justificatifs.
L’âge Dans le strict respect des compétences entre Collectivités Territoriales, le CCAS n’intervient pas en faveur des personnes âgées de moins de 18 ans. Les personnes éligibles au Fonds d’Aide aux Jeunes doivent prioritairement être redirigées vers ce dispositif géré par le CONSEIL DEPARTEMENTAL.
CONDITIONS LIEES AU DOMICILE
Les aides facultatives du CCAS sont réservées aux habitants de SILLINGY. C’est pourquoi il est fixé une
durée de résidence, pour pouvoir les solliciter. Pour prétendre aux aides financières, les personnes doivent
justifier d’une domiciliation sur la Commune d’un mois minimum.
Un dossier incomplet ou contenant des éléments contradictoires pourra être ajourné, dans l’attente
d’éléments complémentaires.
Les personnes sans domicile stable et de passage sur la Commune sont dirigées dans l’urgence, vers le
POLE MEDICO-SOCIAL à LA BALME-DE-SILLINGY (Haute-Savoie), pour bénéficier d’une étude
personnalisée de leur situation et de l’aide adéquate.
CONDITIONS LIEES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE
Ce dispositif est ouvert à toute personne française ou de nationalité étrangère en situation régulière.
A titre exceptionnel, pour des raisons humanitaires, et sur décision expresse de la Vice-Présidente, le
CCAS pourra déroger à cette condition.
CONDITIONS LIEES AU DROIT 5
Pour bénéficier des aides du CCAS, les personnes doivent avoir préalablement fait valoir leurs droits aux
dispositifs auxquels elles peuvent prétendre compte-tenu de la réglementation en vigueur (CARSAT,
POLE EMPLOI, CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de HAUTE-SAVOIE, MUTUELLE SOCIALE
AGRICOLE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de HAUTE-SAVOIE…).
A défaut, elles doivent être accompagnées par une Assistante Sociale du POLE MEDICO-SOCIAL de LA
BALME-DE-SILLINGY, dans leur mise en œuvre.
CONDITIONS LIEES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES
Les aides facultatives s’adressent prioritairement aux habitants de SILLINGY en difficulté. Lors de chaque
demande d’aide, les demandeurs doivent justifier de leurs ressources et charges du mois en cours auprès
de l’assistante sociale du PMS. Les personnes doivent aussi justifier de leur épargne éventuelle.
2-3- LES DROITS DES USAGERS
LE SECRET PROFESSIONNEL
Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des prestations d’aide sociale
facultative, ainsi que toutes personnes chargées d’une mission d’accueil sont tenues au secret
professionnel.
Le secret est régi par les textes suivants :
Article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
« toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à
l’aide sociale, et notamment les membres des Conseils d’Administration des Centres Communaux
ou Intercommunaux d’Action Sociale, ainsi que toute personne dont ces Etablissements utilisent le
concours, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du
Code Pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13 ».
Article L.226-13 du Code Pénal :
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit
par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un
an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Article 26 alinéa 1 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires :
« les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, dans le cadre des règles instituées dans le
Code Pénal ».
LE DROIT D’ACCÈS AUX DOSSIERS
Le droit d’accès aux dossiers est régi par les Lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et 2000-321 du 12 avril 2000.
Toute personne a droit à la communication des documents administratifs, à caractère nominatif la
concernant.
Cette communication s’exerce, sur demande écrite préalable et par consultation gratuite des documents,
dans les locaux du CCAS. Une copie en un exemplaire de chaque document pourra être réalisée.
Les dossiers archivés sont communicables dans les mêmes conditions. Toutefois, la communication de
documents susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la Loi est interdite (article 6 de la Loi
n°78-7 du 6 juillet 1978 et n°2000-321 du 12 avril 2000). 6
Tout recours contentieux exercé devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE (Isère) devra être précédé
d’un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
INSTRUCTIONS ET DECISIONS
Dans un souci de réactivité et proximité, le conseil d’administration du CCAS donne pouvoir à Mme La Vice
Présidente du CCAS pour prendre les décisions d’attributions des aides alimentaires et des aides
exceptionnelles qui ne concernent pas le paiement des énergies et des fluides. Mme la Vice présidente
devra ensuite rendre compte lors de la séance du CCAS suivant l’attribution des aides, de ses décisions.
Concernant les aides financières apportées pour le règlement des factures d’eau et d’électricité, les
situations seront présentées et discutées en conseil d’administration. La décision prendra la forme d’une
délibération
LES DROITS DE RECOURS
Le recours administratif :
La personne peut demander un nouvel examen de son dossier, dans un délai de deux mois à partir
de la réception du courrier. Elle doit adresser sa demande à Madame la Vice-Présidente ou à
Monsieur le Président du CCAS.
Le recours contentieux :
La personne peut saisir le Tribunal Administratif de GRENOBLE (Isère), pour contester la légalité de
la décision qui lui est opposée, dans les conditions et délais réglementaires.
3. LES AIDES FACULTATIVES ACCORDEES PAR LE CCAS DE SILLINGY
L’aide sociale facultative du CCAS de Sillingy ne présente aucun caractère systématique. Elle n’a pas vocation à compenser une insuffisance permanente de ressources et ne se substitue pas aux prestations légales ou extra-légales accordées par les autres organismes. Les demandes d’aides doivent provenir d’un travailleur social qui synthétisera les données financières et la situation globale avant d’en faire la demande au CCAS. Le CCAS pourra ainsi instruire le dossier avec les données transmises par le travailleur social.
L’aide sociale facultative du CCAS se compose de :
l’aide alimentaire,
l’aide à l’énergie et aux fluides,
l’aide aux familles lors de la période de Noel (bons de noel)
3-1- L’aide alimentaire
Objectif : L’objectif est d’apporter une aide financière immédiate pour permettre aux personnes ne disposant pas de trésorerie, d’acquérir les denrées alimentaires pour les repas pour une période d’une semaine à un mois.
Instruction : La demande doit passer par une assistante sociale qui fournira une synthèse sociale et financière de la situation du demandeur et indiquera le montant demandé. Les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité aux aides et fournir les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur demande à son assistante sociale. 7
De manière très exceptionnel une aide alimentaire peut être accordé sans passé par une assistante sociale si les travailleurs sociaux ne sont pas disponibles et la situation urgente (veille de weekend, de jour férié…).
Décision : Le CCAS réceptionne la demande d’aide par mail. La décision d’attribution est prise par la Vice Présidente du CCAS (en délégation du Conseil d’Administration) dans un souci de réactivité (le CCAS ne se réunissant que 6 fois par an).
Modalité d’attribution : L’agent responsable du CCAS envoie un mail de confirmation ou refus de l’aide au travailleur social puis contacte le demandeur pour prendre un rendez-vous et lui délivrer le bon. L’aide est délivrée sous forme de BONS Alimentaire valables soit au magasin AUCHAN EPAGNY soit au magasin CASINO La balme de sillingy. Le demandeur devra préciser le choix de magasin au CCAS.
3-2- L’aide à l’énergie et aux fluides
Objectif : L’objectif est d’éviter l’accroissement des dettes et les déséquilibres budgétaires, voir à plus long terme la suspension de fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau.
Instruction : La demande doit passer par une assistante sociale qui fournira une synthèse sociale et financière de la situation du demandeur et indiquera le montant demandé. Les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité aux aides et fournir les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur demande à son assistante sociale.
Décision : Le CCAS réceptionne la demande d’aide par mail. La situation est présentée et discutée au CCAS suivant la demande. La décision est prise de manière collégiale par le conseil d'
Modalité d’attribution : La décision prend la forme d’une délibération indiquant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le destinataire de la somme. La somme sera versée directement au créancier du bénéficiaire.
3-3- L’aide au règlement de factures ne pouvant pas faire appel à des dispositifs d’aides existant
Objectif : L’objectif est d’éviter l’accroissement des dettes et les déséquilibres budgétaires sur des factures sortant des parcours d’aides financières classiques.
Instruction : La demande doit passer par une assistante sociale qui fournira une synthèse sociale et financière de la situation du demandeur et indiquera le montant demandé. Les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité aux aides et fournir les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur demande à son assistante sociale.
Décision : Le CCAS réceptionne la demande d’aide par mail. La décision d’attribution est prise par la Vice Présidente du CCAS (en délégation du Conseil d’Administration) dans un souci de réactivité (le CCAS ne se réunissant que 6 fois par an).
Modalité d’attribution : Le CCAS produit un certificat administratif signé par Mme La Vice Présidente, attestant la demande de dépense et indiquant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le destinataire de la somme. La somme sera versée directement au créancier du bénéficiaire.
3-4 L’aide aux familles en période de Noel
Objectif : L’objectif est d’apporter une aide financière aux familles les plus précaires de la commune pendant la période de Noel et notamment l’achat de cadeaux afin d’éviter une stigmatisation des enfants et permettre de passer les fêtes de fin d’année plus sereinement. 8
Instruction : attribution systématique en fonction d’un plafond de QF (quotient familial de la CAF ou MSA) et d’un âge de l’enfant, déterminé par délibération du CCAS tous les ans. Le montant / enfant est également décidé par délibération.
Modalité d’attribution : La famille est contactée par courrier, il lui est demandé de prendre RDV au CCAS pour récupérer le bon d’achat (sous forme de bon d’engagement) valable sur les rayons jouets, livres, multimédias, et vêtements pour enfants et/ou adolescents.
Pour cela il est demandé au bénéficiaire du bon de présenter le livret de famille et l’attestation de quotient
familial.
Si le quotient familial a changé en cours d’année, c’est la moyenne sur l’année qui sera pris en compte.