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Arrêté - Arrete prefectoral portant mesures reglementaires visant a lutter contre l epidemie du Covid 19 dans les communes du Departement du Nord dans le cadre de l etat d urgence sanitaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral portant mesures reglementaires visant a lutter contre l epidemie du Covid 19 dans les communes du Departement du Nord dans le cadre de l etat d urgence sanitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Sécurité publique,
EE
#
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
mesures
réglementaires
visant
à
la
lutter
contre
l’épidémie
de
covid-19
dans
les
communes
du
département
du
Nord,
hors
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire.
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L3131-12
à
L3131-20
et
L.3136-1
à
L3136-2
;
Vu
le
code
pénal,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
1°:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
n°2020-1257
du
14
octobre
2020
déclarant
l'état
d'urgence
sanitaire
à
compter
du
17
octobre
2020
à
00h00
sur
le
territoire
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’État
d'Urgence
Sanitaie
;
Vu
l'avis
émis
par
Monsieur
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
le
16
octobre
2020
;
Considérant
que
l'Organisation
Mondiale
de
la Santé
a déclaré
le
30 janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale ;
Considérant
le caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant
que
le
rebond
épidémique
sur
le
territoire
national
a
conduit
le
Gouvernement
à
réinstaurer
l'état
d'urgence
sanitaire
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
République
à
compter
du
17
octobre
2020
;
Considérant
l’évolution
de
la
situation
épidémique
dans
le
département
du
Nord,
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-Cov-2
et ses
effets
en
termes
de
santé
publique
;
Considérant
l'inscription
du
département
du
Nord
en
situation
de
«
vulnérabilité
élevée
»
le
7
septembre
2020
par
Santé
Publique
France ;
12-14,
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59
039
LILLE
Cedex
Tél.
: 03
20
30
59
59
- Fax
: 03
20
57
08
02
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr
Suivez-nous
sur
: facebook.com/prefetnord
- twitter.com/prefet59
- linkedin.com/company/prefethdf/
o Considérant
que
la
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
préscrit
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
et
habilite
le
préfet
à
prendre
certaines
mesures
complémentaires
utiles
;
Considérant
l'inscription
du
département
du
Nord
à
l'annexe
du
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
précité
;
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
29
du
décret
n°2020-1262
précité,
le
préfet
est
«
(...)
habilité
à
interdire,
à
restreindre
ou
à
réglementer
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les
activités
qui
ne
sont
pas
interdites
(..)
»
et
«
(...)
peut
en
outre
fermer
provisoirement
une
ou
plusieurs
catégories
d'établissements
recevant
du
public
ainsi
que
les
lieux
de
réunions,
ou
y
réglementer
l'accueil
du
public»
;
Considérant
que
le
Il-A
l'article
50
du
décret
n°2020-1262
précité
prévoit
que
le
préfet
peut
réglementer
ou
interdire
l'accueil
du
public
dans
des
certains
types
d'établissements
recevant
du
public
;
Considérant
que
le
II-E
l’article
50
du
décret
n°2020-1262
précité
prévoit
que
le
préfet
peut
restreindre
ou
interdire
tout
autres
activité
dans
les
établissements
recevant
du
public
ou
dans
les
lieux
publics
participant
particulièrement
à
la
propagation
du
virus
:
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
3
décret
n°2020-1262
précité
le
préfet
peut
fixer
un
seuil
maximal
de
personnes
réunies
dans
le
cadre
d'un
événement
inférieur
à
celui
de
5000
personnes
qui
est
en
vigueur
sur
ensemble
du
territoire
national
:
Considérant
l'inscription
du
département
du
Nord
à
l'annexe
2
du
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
:
Considérant
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion
et
de
propagation
du
virus,
en
particulier
dans
l'espace
public
ou
les
lieux
ouverts
au
public
;
Considérant
que
le
taux
d'incidence
de
la
circulation
du
virus
dans
l'ensemble
du
département
du
Nord
s'élève
désormais
408,6
nouveaux
cas
pour
100
000
habitants
sur
7
jours,
contre
215,3
au
7
octobre
2020
:
Considérant
que
le
taux
d'incidence
de
circulation
du
virus
chez
les
personnes
âgées
de
plus
de
65
ans
dans
l'ensemble
du
département
du
Nord
est
de
485
nouveaux
cas
pour
100
000
habitants
:
Considérant
que
le
taux
de
patients
RT-PCR
positifs
sur
le
territoire
du
département
du
Nord
est
de
16,6
% :
Considérant
que
cette
intensité
de
circulation
du
virus
et
que
le
nombre
important
de
personnes
infectées
a
pour
conséquence
une
augmentation
du
nombre
des
hospitalisations
dans
les
établissements,
tant
en
réanimation
que
dans
le cadre
des
hospitalisations
ordinaires
:
Considérant
en
particulier
que
la
part
des
patients
covid-19
dans
les
services
de
réanimation
de
la
région
s'élève
à
35,4
%,
contre
26
%
au
7
octobre
2020:
Considérant
donc
le
risque
de
saturation
des
services
de
soins
:
Considérant
que
l'intensité
de
la
circulation
du
virus,
sa
dynamique
et
ses
conséquences
sur
le
système
de
soins,
sur
le
territoire
du
département
du
Nord,
nécessite
la
prise
visant
à
prévenir
les
interactions
sociales
dans
ses
cadres
qui
ne
permettent
pas
d'assurer
l'effectivité
des
mesures
dites
«
barrières
»
:
Considérant
en
particulier
la
nécessité
de
proscrire
les
rassemblements
importants,
propices
à
la
circulation
du
virus
;
Considérant
la
nécessité
à
régir
les
activités
propices
à
un
non
respect
des
gestes
«
barrières
»,
notamment
qui
nécessairement
font
obstacle
au
port
du
masque
;
Considérant
donc
la
nécessité
de
prévenir
les
rassemblements
nocturnes
à
caractère
festifs Considérant
donc
la
nécessité
de
restreindre
les
horaires
d'ouverture
d'établissements
recevant
du
public,
tels
que
les
bars,
cafés,
salons
de
thés
et
restaurants,
où
par
essence
les
clients
ne
peuvent
porter
le
masque
lorsqu'ils
consomment
;
Considérant
l'avis
émis
par
Monsieur
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
;
Considérant
l'urgence
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
:
ARRETE
Article
1%:
1. Aucun
événement
rassemblant
plus
de
1000
personnes,
sur
la
voie
ou
l'espace
public
ou
encore
dans
un
établissement
recevant
du
public,
ne
peut
se
tenir
dans
le
département
du
Nord.
Il.
Le
nombre
de
1000
personnes
n'inclut
pas
les
organisateurs,
personnels,
équipes
techniques
et
exposants
de
l'événement.
Il.
En
vertu
des
dispositions
du
IV
de
l'article
3
du
décret
du
10
juillet
2020
modifié,
les
dispositions
de
l’article
1
ne
s'appliquent
aux
manifestations
sur
la
voie
publique
prévues
à
l'article
L211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Toutefois,
celles-ci
doivent
faire
l’objet
de
la
déclaration
préalable
et
être
organisées
dans
le
respect
des
mesures
dites
«
barrières
»
et
de
distanciation
prévues
à
l’article
1 du
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020.
Article
2 :
Sont
interdits
dans
le
département
du
Nord,
les
braderies,
brocantes,
vides-greniers
et
autres
ventes
au
déballage
—
au
sens
de
l’article
L310-2
du
code
du
commerce.
Marchés
et
ventes
habituelles
à
caractère
alimentaires
sont
exclues
de
la
présente
interdiction.
Article
3:
1. Dans
le département
du
Nord,
sauf
dans
les
communes
du
territoire
de
la
Métropole
Européennes
de
Lille,
les
débits
de
boissons
dont
l'activité
principale
est
la
vente
de
boissons,
alcoolisées
ou
non,
à
consommer
sur
place,
tels
que
bars,
cafés
et salons
de
thé,
sont
fermés
de
22h00
à 6h00.
Il.
Les
restaurants,
exclusivement
dans
l'exercice
de
leur
activité
de
vente
de
repas,
sont
exclus
de
la
mesure
prévue
au
|du
présent
article
3.
Ne
peuvent
se
prévaloir
de
la
qualité
de
restaurant
que
les
établissements
dotés
de
cuisines
et
d'un
personnel
dédiés
à
la
confection
sur
place
des
mets
et
plats
qui
sont
proposés
aux
clients.
Il.
Entre
22h00
et
00h30,
la
consommation
à
table
dans
un
établissement
recevant
du
public
de
type
N
n'est
ainsi
possible
que
dans
le
cadre
de
la
consommation
de
repas
dans
un
restaurant.
IV.
Dans
le
département
du
Nord,
en
dehors
du
cas
cité
au
|du
présent
article
3,
les
restaurants,
snacks,
établissements
de
consommation
d'aliments,
et
autres
établissements
recevant
du
public
de
type
N,
sont
fermés
au
public
tous
les
jours
a
minima
de
00h30
à
06h00.
Article
4
:
I.
Dans
le
département
du
Nord,
hors
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
la
vente
d'alcool
à
emporter
est
interdite
de
20h00
à 6h00.
I.
Dans
le
département
du
Nord,
hors
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
la
consommation
d'alcool
sur
la
Voie
et
dans
les
espaces
publics
est
interdite
de
20h00
à 6h00. Il.
Dans
le
département
du
Nord,
hors
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
la
diffusion
de
musique
amplifiée
susceptible
de
conduire
à
des
regroupements
sur
la
voie
et
dans
les
espaces
publics
est
interdite
de
20h00
à
6h00.
IV.
Dans
le
département
du
Nord,
hors
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
sont
fermés,
tous
les
jours,
a
minima
de
00h30
à
6h00,
les
établissements
suivants
:
- les
établissements
de
vente
à
emporter
de
boissons
alcooliques
ou
d'aliments
à
consommer
immédiatement, - les
commerces
d'alimentation
générale.
Article
5:
Les
buvettes,
permanentes
ou
temporaires,
et
autres
points
de
consommation
de
boissons
et
restauration
rapide
mis
en
place
au
sein
des
établissements
sportifs
ou
dans
le
cadre
d'événements,
sont
fermés
dans
le
département
du
Nord.
Article 6 : L'utilisation
des
vestiaires
collectifs
des
équipements
sportifs
est,
dans
le
département
du
Nord,
réservé
aux
mineurs,
aux
scolaires,
sportifs
professionnels
et/ou
de
haut-niveau,
aux
étudiants,
aux
participants
à
des
activités
relevant
de
la formation
continue
et aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Article
7:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
en
vigueur
à
compter
du
samedi
17
octobre
2020,
et
feront
l'objet
d’un
réexamen
régulier
au
regard
de
l'évolution
de
la situation.
Article
8 :
Sont
abrogés
les
arrêtés
suivants :
- l'arrêté
du
30
septembre
2020
portant
mesures
réglementaires
visant
à
lutter
contre
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Maubeuge
\Val-de-
Sambre, -
l'arrêté
du
30
septembre
2020
portant
mesures
réglementaires
visant
à
lutter
contre
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
communes
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque,
- l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2020
portant
prolongation
de
l'arrêté
préfectoral
imposant
une
période
de
fermeture
nocturne
aux
débits
de
boissons
et
assimilés
dans
les
communes
du
département
du
Nord.
Article
9:
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4°"
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"°
classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
10 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Article
11 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement
du
département
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
les
présidents
des
EPCI
et
les
maires
de
chaque
commune
du
département
du
Nord,
hors
ceux
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
transmise
aux
tribunaux
judiciaires
du
département
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
17
octobre
2020
——