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Compte-Rendu - cr 2024 09 25 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Solers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2024 09 25)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Solers, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gilles GROSLEVIN, Maire.

Étaient présents : Mmes Candide LUNOT, Marie ROUSSEL, Martine WESOLOWSKI, MM. Gilles GROSLEVIN, Alain FOURNIER, Christophe BOUVET, Laurent MESSAGEOT, Daniel SARAZIN, Mr Jacques CALLIES, Mr Gilbert MARIAUD, Mr Gérard GUYOT.

Absents excusés et représentés :

Mme Marie-Noëlle LABARTHE ayant donné pouvoir à Mme Candide LUNOT Mme Sylvie DEVOT ayant donné pouvoir à Mr Alain FOURNIER

Mme Jacqueline MOERMAN ayant donné pouvoir à Mme Martine WESOLOWSKI

Absent non-excusé: Mr Eric DRUESNE

Secrétaire de séance : Mr Laurent MESSAGEOT

Ouverture de la séance à 19h30.

ORDRE DU JOUR :

1. Reconduction d'une taxe sur les décheis réceptionnés au CET. de Soignolles-en-Brie pour 2025. 2. Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes d'Othis, Fresnes-sur- Marne, Bussières, Monthyon, Vilevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée. 3. Transfert de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicules électriques au SDESM.

4... Adhésion au contrat-groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le CDG77. Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Suppressions de postes. 6. Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

os

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2024

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à faire part de remarques éventuelles relatives au compte-rendu publié.

Pas de remarques sur ce compte-rendu. I! est approuvé à l'unanimité.

1. Reconduction d'une taxe sur les déchets réceptionnés au C.E.T. DE Soignolles-en-Brie

(dit de la Butte Bellot) pour 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2333-92 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 09 DAIDD 11C 138 du 29 mai 2009, autorisant la modification des conditions d'exploitation du centre de stockage n°2 de déchets situé au lieudit « La Mare du Houx », et permettant à la société SITA Ile de France de porter sa capacité de stockage annuelle de 200 000 à 260 000 tonnes ;

Considérant que cette autorisation prise après enquête publique et l'augmentation de la capacité annuelle de stockage qui en découle, a constitué une extension du centre de traitement des déchets au sens de l'article L2333-92 al. 2 du code général des collectivités territoriales :

Page 1/10Considérant qu'une telle extension autorise depuis la loi du 30 décembre 2005 les communes concernées à instaurer la taxe prévue aux articles L2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l'article L2333-94 dudit code impose aux communes qui souhaitent

instaurer une telle taxe, de délibérer avant le 15 octobre de l'année qui précède l'imposition ;

Qu'il appartient donc aux conseils municipaux concernés de délibérer en vue du

renouvellement de la perception en 2023 de la taxe prévue aux articles L2333-92 et suivants

du code général des collectivités territoriales :

Considérant la volonté concordante, déjà manifestée pour les exercices 2009 à 2023, de la commune de Soignolles-en-Brie et des communes limitrophes de Solers, Champdeuil et Yèbles, toutes situées à moins de 500 mètres du C.E.T. d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés par le C.E.T. et de répartir désormais son produit à hauteur de 10 % pour chacune des communes limitrophes et 70 % pour la commune sur laquelle est installée le centre de stockage conformément à l'article L2333-96 modifié du code général des

collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe sur les déchets réceptionnés au CET. de la Butte Bellot à 1,5 € la tonne ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1°: D'INSTITUER, pour l'année 2025, une taxe de 1,5 € par tonne de décheis réceptionnés, à la charge de l'exploitant ;

Article 2: DE FIXER la quote-part du produit de la taxe à 70 % pour la commune de Soignolles-en-Brie, à 10 % pour la commune de Solers, à 10 % pour la commune de Champdeuil et à 10 % pour la commune de Yèbles.

Adopté à la majorité, contre Mr Mariaud.

2. Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes d'Othis, Fresnes-

sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre- Levée.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-31 et LS2T1-

18 relatif aux modifications statutaires,

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne,

Vula délibération n° 2024-48 du Comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, approuvant l'adhésion de ia commune d'Ofhis,

Vu la délibération n° 2024-44 du Comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemenial des Énergies de Seine-et-Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Fresnes-sur- Marne,

Vu la délibération n° 2024-45 du Comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental

des Energies de Seine-et-Marne,

Vula délibération n° 2024-46 du Comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental

des Energies de Seine-et-Marne,

Page 2/10Vu la délibération n° 2024-47 du Comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne,

Vu la délibération n° 2024-48 du Comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne,

Vu la délibération n° 2024-49 du Comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne,

Vu la délibération n° 2024-50 du Comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne,

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes d'Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Vilevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'adhésion des communes d'Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Vilevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

Adopté à la majorité, abstention Mr Bouvet et Mr Mariaud

3. Transfert de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicules électriques au

SDESM.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L2224- 38,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n°5 du 3 février 2022 portant modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne,

Vu les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne (SDESM),

Considérant que la commune de Solers est adhérente au SDESM,

Considérant que les statuts du SDESM disposent de l'exercice de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence,

Considérant que l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques,

Considérant que la commune de Solers avait souscrit une convention avec le SDESM pour

l'implantation de bornes de recharge pour véhicule électrique,

Considérant que cette convention est arrivée à terme,

Page 3/10Considérant que la commune souhaite le maintien des bornes installées par le SDESM,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

Adopté à la majorité, abstention Mr Mariaud

4. Adhésion au contrat-groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le CDG77

Monsieur le Maire expose :

+ qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables où non au service,

+ que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion

facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié,

e que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et a donné mandat en ce sens au Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

e que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne a autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances, et a approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 25 et 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 [alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centre de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les taux proposés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance

statutaire,

VU la proposition du Centre de Gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion,

Page 4/10Après en avoir délibéré,

DECIDE d'accepter :

e Les résultats du contrat obtenus par le CDG77

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1e' janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois

e La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77 Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l'interface entre la collectivité et l'assureur par le suivi des contrats souscrits {pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l’'absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d'un forfait par agent couvert de 27 € annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

DECIDE de souscrire la couverture suivante pour :

+ les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité temporaire au taux de 8,19 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire {1J à 90 % de la base des prestations)

e les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC ou titre des garanties : Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption au taux de 1,30 % avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire {1J à 100 % de la base des prestations)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite où la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

5. Modification du tableau des effectifs du personnel communal - Suppressions de postes.

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par le Conseil Municipal, qui fixe l'effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

A la suite du départ à la retraite d'un agent d'entretien au 1er août 2023, il y a lieu de supprimer Un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 14 heures hebdomadaires.

Il y a également lieu de supprimer Un poste d’adijoint territorial d'animation à temps complet et Un poste d’adioint technique territorial à temps complet suite à des avancements de grade intervenus au 1 décembre 2023.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel

communal par la suppression des postes suivants :

e Un poste d'adijoint territorial d'animation à temps complet ;

Page 5/10e Un poste d’adijoint technique territorial à temps complet ;

e Un poste d'adijoint technique territorial à temps non complet à raison de 14 heures

heb domadaires.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-

21,L.2131- letL.2131-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion, en date du 23 avril 2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la suppression des postes suivants :

Catégori Nombre de Filière + Grade Temps de travail postes à supprimer

Technique C Adjoint technique territorial Temps complet 1

Technique C Adjoint technique territorial TE dE ]

Animation C Adjoint territorial d'animation Temps complet ]

TOTAL 3

DIT que le tableau des effectifs du personnel communal est modifié comme suit :

Nombre de postes Effectifs

pourvus

Filière Grade Temps Temps (en ETPT*) non complet complet

Rédacteur ] 0 1,00

Adjoint administratif principal de 18e classe ] 0 1,00 Administrative

Adjoint administratif principal de 2ème classe L 0 1,00

Adjoint administratif territorial ] 0 0,80

Adjoint technique principal de 2ème classe ] 0 1,00 Technique

Adjoint technique territorial 4 0 4,00

Page 6/10Sociale Agent spécialisé principal de 1% classe des 2 0 2.00

écoles maternelles

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 0 0,80 Animation

Adjoint territorial d'animation ] 0 1,00

TOTAL 14 0 12,60

* ETPT : Equivalent temps plein travaillé

Adopté à l'unanimité

6. Modification du Régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Objet: MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel [RIFSEEP}) qui a fait l'objet de la délibération n° 01/2020 du 6 février 2020.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération en raison du recrutement d’un agent titulaire du grade de Rédacteur territorial.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts, selon les modalités définies dans la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de larticle 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence de l'État pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération n° 01/2020 du 6 février 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP,

Page 7/10Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'appliquer les modifications suivantes du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP) à compter du ler octobre 2024.

1. Les bénéficiaires

Sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- Adjoints territoriaux d'animation

2. Définition des groupes et critères

Définition des groupes de fonction :

Les différents groupes sont ainsi définis :

Groupes Fonctions Définition

B1 Direction générale des Direction d'une collectivité services Impulsion, coordination ef supervision de plusieurs domaines de compétences au sein

Agent Comptable de la commune

Définition de la stratégie des services avec le

Maire

Plafond IFSE : 14 000 € / CIA : 1 400 €

C1 Direction générale des Direction d'üne collectivité services Impulsion, coordination et supervision de

plusieurs domaines de compétences au sein

de la commune

Définition de la stratégie des services avec le

Maire

Plafond IFSE : 8 000 € / CIA : 800 €

C2 Responsable de service Pilotage d'un service, fonctions d'application Assurer la réalisation des objectifs fixés

Maftrise du domaine d'application

Plafond IFSE : 5 500 € / CIA : 550 €

C3 Instruction avec expertise Action guidée par des réglementations

Elaboration de solutions avec choix de

méthodes, nécessitant Un champ de

connaissances élargi sur plusieurs domaines et

une planification sur Un cycle donné

Travail souvent en autonomie

Polyvalence

Plafond IFSE : 5 000 € / CIA : 500 €

Page 8/10C4 Encadrement d'enfants, Recueil et traitement des informations technicité particulière nécessaires au fonctionnement du service. des missions Assistance au responsable dans l'organisation : du travail du service

Travail souvent en autonomie

Polyvalence

Plafond IFSE : 4 500 € / CIA : 450 €

C5 Poste de travail guidé par Recueil et traitement des informations des consignes de travail nécessaires au fonctionnement du service. | normées Assistance au responsable dans l’organisation du travail du service

Travail souvent en autonomie

Polyvalence

N'est pas responsable d'une relation avec

l'usager

Propositions de solutions concrètes

Plafond IFSE : 3 500 € / CIA : 350 €

Cé Poste de travail guidé par Travail guidé par des consignes de travail bien des consignes normées établies et situation de travail très normées Initiative requise néanmoins pour faire face à

des situations imprévues, dans le champ du

poste

Plafond IFSE : 3 000 € / CIA : 300 €

Groupe Grades Fonctions Plafonds

s

|

Bl |Rédacteur DCS 14 000 € Agent comptable

c] Adjoint administratif principal de 1e | DGS 8 000 € classe

C2 Adjoint d'animation principal de 2ème | Responsable Accueil Jeunes 5 500 € classe

C3 Adjoint administratif principal de 2ème | Agent comptable 5 000 € classe

C3 Adjoint administratif Agent Accueil/Etat-civil 5 000 €

CA Adjoint d'animation principal de 2ème | Animateur 4 500 €

classe

C4 Adjoint technique Responsable Service Technique 4 500 €

C4 ATSEM principal de 1ère classe ATSEM 4 500 €

C4 ATSEM principal de 1ère classe ATSEM 4 500 €

C5 Adjoint technique Agent Service Technique 3 500 €

Cé Adjoint technique Agent Entretien Ecole, Salle des 3 000 € Fêtes, Mairie, Dojo

Page 9/10Cé | Adjoint technique Mae Enreten GAMIRE 3 000 € Service Cantine

cé Adjoint technique Agent Entretien Ecole Cantine 3 000 € Service Cantine

Cé | Adjoint technique Agèni Enirejien ECO Canne | 4900 & Service Cantine

DIT que les autres dispositions de la délibération n° 01/2020 du 6 février 2020 restent inchangées.

Adopté à l'unanimité

Questions diverses : annonce week-end Téléthon, Marché de Noël, Bourse aux Jouets, 3ème franche des travaux d'assaisonnement dans la Grande Rue {Juin 2025). Repas des ainés {15 décembre).

Fin du conseil 20h18

Le Secrétaire de séance,

Laur SAG

Le Maire,

|

Gilles GROSLEVIN |}

Page 10/10