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Compte-Rendu - cr 2014 09 25 Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Solers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2014 09 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2014

OBJET DE LA REUNION :

1-création de 2 emplois non permanents

2-Tarifs cantine, garderie, instauration d’un tarif dégressif

3-tarifs étude

4-droits de stationnement, fixation des tarifs

5-commission impôt, proposition des membres devant siéger à la commission communale

6-échange de terrain

7-SYAGE, adhésion du syndicat mixte du ru d’Yvron

8-Convention pluriannuelle avec le SATESE –assainissement collectif

9-Questions diverses

Compte rendu des commissions et syndicats

L’an deux mil quatorze le vingt-cinq septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de SOLERS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de M Gilles GROSLEVIN, Maire de SOLERS

Présents : MM. BUTTNER-DOLLE-MESSAGEOT-RACOILLET-

Mes BOURGEOIS.BREHIER .DEVOT. DO NASCIMENTO.MOERMAN. RENARD.ROUSSEL

Absents excusés :

Me RIBETTE- LUMIERE qui a donné procuration à M.GROSLEVIN

M.SANSON qui a donné procuration à M.BUTTNER

M.BOUVET qui a donné procuration à M. MESSAGEOT

Secrétaire de séance : Me RENVOISé

Monsieur GROSLEVIN donne lecture de la séance précédente.

Madame BOURGEOIS demande à l’assemblée des explications sur l’appel d’offres du marché à bon de commande, travaux voirie. Elle fait remarquer qu’il y a une incohérence sur la durée du marché, entre l’annonce, l’acte d’engagement et le CCAP.

M.GROSLEVIN confirme que celui-ci a été établi pour un an reconductible par périodes successives de 12 mois, pour une durée maximale n’excédant pas 48 mois.1-création de 2 emplois non permanents

M.GROSLEVIN propose la création d’un poste à 35 heures annualisés pour un animateur, ayant la charge des NAP, assure la garderie matin, midi, soir, et l’élaboration d’un projet éducatif pour l’accueil des jeunes 12 à 17 ans.

M RACOILLET demande pourquoi la création de ce poste au 01 octobre alors que l’agent est en place depuis le 01 septembre 2014, sous quelle forme a t-il été embauché ?

M.GROSLEVIN précise qu’un arrêté municipal a été dressé pour cette période.

Me BOURGEOIS demande des précisions sur les taches pendant les vacances scolaires, pourquoi ne pas établir un contrat au temps réel

L’accueil des jeunes devrait être mis en place en février, d’où la nécessité de travailler sur ce projet.

Le contrat proposé est de 12 mois maximum, pourra être renouvelé pendant une même période de 18 mois consécutifs.

A l’issue de ce contrat, possibilité de transférer ce poste en stagiaire, puis éventuellement fonctionnaire titulaire.

Après discussion, le conseil procède au vote : Contre 3

M.RACOILLET, en raison d’une création de poste au 01-10 alors que l’agent est en place depuis le 01-09, que celle-ci aurait dû intervenir pendant les congés

Me BOURGEOIS, le poste doit être créé au temps réel, tant que le PAJ n’est pas en place Me MOERMAN

Délibération 36-14 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la mise en place des activités périscolaires , d’un accueil jeunes, et réorganisation des garderies, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation 2 ème classe à temps complet à raison de.35 (heures hebdomadaires) dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84- 53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation 2 ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 (heures hebdomadaires).

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de d’adjoint d’animationArticle 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01-10-2014 (au plus tôt la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité).

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ : à ......12 voix pour à .......03 voix contre

2ème poste création d’un poste à 4 H 50 par semaine pour assurer les NAP (activités percussion et théâtre)

Contrat proposé 6 mois maximum, pourra être renouvelé pendant la même période de 12 mois consécutifs

Après discussion, le conseil accepte à l’unanimité.

Délibération n°37-14 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la mise en place des activités périscolaires, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’assistant artistique à temps non complet à raison de 4.50 (heures hebdomadaires) dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’assistant artistique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps incomplet à raison de 4.50 (heures hebdomadaires).

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’assistant artistique

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01-10-2014 (au plus tôt la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité).

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. ADOPTÉ : à …15 voix pour

2-Tarifs cantine, garderie, instauration d’un tarif dégressif

Me BREHIER propose au conseil d’établir un tarif dégressif pour les fratries, sur la facturation de la cantine et du périscolaire.

21 familles sont composées de 2 enfants, et 1 famille de 3 enfantsPour beaucoup de familles, leur tarif est situé dans la tranche la plus haute.

Il est proposé un abattement de 10% pour les familles de 2 enfants, 15% pour les familles de 3 enfants et 20% pour les familles de 4 enfants et plus.

Le conseil accepte à l’unanimité, la mise en place de ces tarifs dégressifs

Délibération n°38-14 : instauration d’un tarif dégressif pour CANTINE ET GARDERIE

Le Maire propose à l’assemblée d’instaurer un tarif dégressif pour les fratries, calculé sur la base des tarifs en cours

- 10% pour les familles de 2 enfants

- 15% pour les familles de 3 enfants

- 20% pour les familles de 4 enfants et plus

La mise en application s’effectuera à compter du 01 octobre 2014. Le conseil municipal accepte à l’unanimité

3-tarifs étude

Me BREHIER rappelle que l’an passé une quinzaine d’enfants participait à l’étude. Un sondage a permis de recenser une dizaine d’inscriptions.

L’étude sera assurée par le corps enseignant pour un maximum de 18 élèves. L’organisation de l’étude, prévoit ½ heure de récré et 1 heure d’étude sur 2 permanences hebdomadaires. Le coût proposé pour ce service est de 2 € 50 par jour et par enfant. Le conseil accepte à l’unanimité, la reconduction de l’étude et le tarif proposé.

Délibération n°39 : instauration d’un tarif « étude dirigée » à compter du 01/10/2014

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, la mise en place d’une étude dirigée et fixe la participation financière des parents à 2.50 € par enfant et par jour d’étude dirigée Délibération votée à l’unanimité

4-droits de stationnement, fixation des tarifs

Suite à la mise en place d’un marché sur la commune, M MESSAGEOT, propose l’instauration d’un droit de stationnement de :

20 €/mois pour les commerçants

50 €/ passage pour les camions d’outillage ou similaires

Ces recettes seront versées au CCAS de la commune. Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable, et donne son accord sur les tarifs

Délibération n°40-14 : instauration des droits de stationnement

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les Articles L

2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d’occupation temporaires, que ces actes unilatéraux sont précaires et

peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaireConsidérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer la redevance « stationnement » de la façon suivante :

-commerçants sur le marché : 20 € mensuel

-camions (type outillage ou similaire) 50 € par passage

Le montant des redevances sera reversé au CCAS de la commune

Délibération votée à l’unanimité

5-commission impôt, proposition des membres devant siéger à la commission communale M.GROSLEVIN informe l’assemblée qu’à la demande des services fiscaux, le conseil municipal doit procéder à l’établissement d’une liste de contribuables, parmi lesquels seront désignés les membres de la commission communale. Il fait appel aux candidatures et donne lecture de la liste des membres déjà inscrits.

Délibération n°41-14 : constitution de la commission communale des impôts directs

Vu l’article L 2121-32 du le code général des collectivités territoriales

Vu l’article 1650 du code général des impôts

Considérant qu’il convient de procéder à l’établissement d’une liste de contribuables

comportant 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants parmi lesquels seront

désignés 6 membres titulaires et 6 membres suppléants de la commission communale

des impôts directs

Le conseil municipal, dresse la liste de présentation suivante :

Titulaires suppléants

M. Gilles GROSLEVIN M.DOLLE Daniel

M. BOUVET Christophe M.BUTTNER J-Michel

M. MESSAGEOT Laurent Me DEVOT Sylvie

Me BOURGEOIS Sophie Me RENARD Catherine

Me GOTTI Pascale Me RENVOISE M-josée

M.GAUCHER Sylvain Me CHAMPAGNAT Véronique

Me PIGNARD Jocelyne M.RACOILLET J-Claude

Me LEMARCQ Stéphanie (ext.) M. SUEUR

Me FLOUZAT Marie Me RIBETTE-LUMIERE Nathalie

Me MOERMAN Jacqueline M. SANSON Patrick

Me BREHIER Isabelle

6-échange de terrain

M.GROSLEVIN propose un échange de terrain entre la commune et Melle MARMET de la parcelle cadastrée section C 454 et la parcelle C 544 pour une valeur de 184 € Les frais seront partagés par moitié. Le conseil municipal accepte à l’unanimité, cet échange.

Délibération n°41-14 : Echange de terrain commune de SOLERS-MARMET Le conseil municipal accepte à l’unanimité, l’échange de la parcelle sise à SOLERS 77, cadastrée section C numéro 454 appartenant à la commune, avec la parcelle , sise sur la même commune, cadastrée section C 544 appartenant à Melle Julie MARMETChaque parcelle étant évaluée à la somme de 184 €, la commune supportant la moitié des frais d’échange, suivant acte à recevoir par l’office notarial de COUBERT 77. Délibération votée à l’unanimité.

7-SYAGE, adhésion du syndicat mixte du ru d’Yvron

Le conseil municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable pour l’adhésion du syndicat mixte du ru d’Yvron au SYAGE ( mise en œuvre du SAGE)

Délibération n°43-14 : SYAGE, adhésion du syndicat SMRY (syndicat mixte du ru d’yvron) Mise en œuvre du SAGE et modification des statuts

Vu l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu la délibération du comité syndical du SYAGE n°12 CS24062014-DE en date du 24/06/2014 approuvant l’adhésion du syndicat mixte du Ru d’Yvron

Le conseil municipal, émet un avis favorable pour l’adhésion de ce syndicat au SYAGE

approuve la modification des articles 2.1 et 6.3 des statuts du SYAGE Délibération votée à l’unanimité.

8-Convention pluriannuelle avec le SATESE –assainissement collectif

M.GROSLEVIN propose de renouveler la convention pluriannuelle avec le SATESE en matière d’assistance technique départementale (ATD) dans le domaine de l’assainissement Afin de continuer à bénéficier de l’appui technique et des conseils du SATESE, il propose de retenir l’option assainissement collectif et non collectifs, forfait de 0.29 € /habitant Le conseil accepte à l’unanimité.

Délibération n°44-14 : renouvellement convention d’assistance technique départementale dans le domaine de l’assainissement avec le SATESE

Considérant la convention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement passée avec le Conseil Général pour bénéficier des prestations du SATESE, service du Département en 2009 et approuvée par délibération du 01-10-2009

Considérant que cette convention arrive à son terme et qu’il est proposé à la collectivité de la renouveler, sans quoi les services proposés par le SATESE s’arrêteront dès le début de l’année 2015

Considérant le contenu de la convention, les tarifs applicables et le seuil de recouvrement de 200 euros mis en place par le Département

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré de :

-renouveler la convention d’Assistance Technique Départementale (ATD) avec le Conseil Général dans le domaine de l’assainissement collectif et non collectif pour une durée de 5 ans afin de continuer de bénéficier des services du SATESE

-de retourner les documents nécessaires au Département pour officialiser la convention.

Délibération votée à l’unanimitéTerrains communaux devant les propriétés

M. BUTTNER informe l’assemblée qu’en commission travaux, il sera étudié les demandes des riverains relatives aux plates- bandes, parcelle, pour lesquelles peu d’entretien n’est assuré par la commune. Suivant les demandes, un listing sera dressé sur toute la commune afin de traiter chaque cas.

Questions diverses

La pompe du château d’eau présente des problèmes (baisse du débit de moitié) il est nécessaire d’intervenir rapidement. La Nantaise informe la population d’une coupure d’eau les 2 et 3 octobre sur les 2 communes afin de remédier au plus vite à cette panne. Des bouteilles d’eau seront mises à disposition à l’école, une campagne d’affichage est prévue.

Me BOURGEOIS donne un compte rendu de la commission solidarité.

Plus rien à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 55