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Déliberation - 202311D102
Déliberation - convention logement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cordes-sur-Ciel.
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Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
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préfecture
le
14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
L
Publié
le
14/08/2025
S
G
ID
: 081-218100691-20250814-2025_08_DO56-DE
pu
République
Française
- Département
du
Tarn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CORDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
ES
CORDES
SUR
CIEL
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
du
C.G.C.T.
[N°
2025_08_D056
3.31
|
LE
MAIRE
DE
CORDES
SUR
CIEL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
N°
2020
09
058
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
septembre
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
suivant
l'article
L.2122-22
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
N°
2023
_07_071
du
20
juillet
2023
approuvant
le
projet
de
convention
pré-
opérationnelle
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
l'Occitanie
et
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
la
signer, CONSIDERANT
que
pour
répondre
aux
besoins
de
service
de
l'Office
de
Tourisme
La
Toscane
Occitane,
il convient
de
procéder
à la
mise
à
disposition
de
la
maison
de
l'ancienne
gendarmerie
pour
y
loger
l'une
de
ses
saisonnières,
DECIDE
Article
1
:Monsieur
le
Maire
procède
à
la
signature
d'une
convention
avec
Madame
Patricia
POUY,
saisonnière
de
l'Office
de
Tourisme
La
Toscane
Occitane,
afin
de
permettre
à
celle-ci
de
disposer
d'un
logement
pendant
la
durée
de
son
contrat
de
travail.
Elle
sera
logée
dans
la
grande
maison
de
l'ancienne
gendarmerie.
Article
2
:Les
frais
liés
à
l'occupation
du
bâtiment
seront
refacturés
à
Madame
Patricia
POUY
(loyer
de
250
€ /
mois,
électricité,
eau…).
Article
3:
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
l'accomplissement
des
formalités
du
contrôle
de
légalité.
Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
de
délibération
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Cordes
sur
Ciel,
le
14
août
2025
Bernärd
ANDRIEU
La
présente
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracleux,
ainsi
que
d’un
recours
contentieux,
dans
un délai de
deux
mols,
devant
la
juridiction
administrative
compétente.
CAUsers\DIRECTION\DocumentsiMes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
2026\CM
202\CM
6 -
25 09
28Décision
convention
Mme
Palicia
Pouy
2026_08
DO56.docx
Page
1 sur 1 Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
S
L
Publié
le 14/08/2025
GC
1D
:081-218100691-20250814-2025_08_DO56-DE
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
ENTRE
les
soussignés
:
La
Commune
de
Cordes
sur
Ciel,
représentée
par
Monsieur
Bernard
ANDRIEU,
Maire,
düment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délégué
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal,
par
délibération
du
en
date
du
23
septembre
2020,
et
Décision
du
Maire
du
14
août
2025.
Ci-après
dénommé
« la
Commune
»,
d'une
part
;
Et Madame
Patricia
POUY,
saisonnière
à
l'Office
de
Tourisme
La
Toscane
Occitane,
Domiciliée
16
rue
de
Cézérou,
31270
CUGNAUX
Ci-après
dénommé
l'occupant,
d'autre
part
;
PREAMBULE
:
L'EPF
d'Occitanie
est
propriétaire
d'une
parcelle
cadasirée
section
AD
n°
43,
d'une
superficie
de
5
485
m°?,
sise
sur
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel,
acquise
par
voie
amiable
dans
le
cadre
d'une
convention
opérationnelle
n°0724TA2023
signée
le
11
octobre
2023
et
au
titre
de
laquelle
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel
a
confié
à
l'établissement
une
mission
d'acquisition
foncière
en
vue
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
comprenant
des
logements,
dont
25%
de
logements
locatifs
sociaux.
Dans
l'attente
de
l'affectation
de
cette
parcelle
à
sa
destination,
elle
est
libre
de
toute
occupation
et
toute
Utilisation.
En
application
de
l'annexe
2 à
la
convention
qui
les
lie,
relative
à
la
« jouissance
et
gestion
des
biens
acquis
par
l'Etablissement
public
foncier
»,
l'EPF
a,
par
procès-verbal
en
date
du
13
août
2024
confié
à
la
commune
la
gestion
et
la
garde
de
la
parcelle
précité.
Au
titre
de
ladite
annexe,
la
commune
est
habilitée,
après
information
de
l'établissement,
à
consentir
sur
les
biens
dont
elle
assure
la
gestion
et
la
garde
« des
conventions
d'occupation
temporaire
et
révocable
ne
conférant
à
l'occupant
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et
de
renouvellement
du
contrat,
»
Dans
ce
cadre,
les
présentes
portent
mise
à
disposition
de
la
parcelle
dans
les
conditions
ci-après
stipulées. ARTICLE
1 :
BIEN
MIS
A
DISPOSITION
La
Commune
accepte
de
mettre
à
disposition
au
profit
de
L'OCCUPANT,
une
dépendance
du
domaine
privé
désignée
comme
suit
:
« La
maison
du
chef
» sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°
43,
commune
de
Cordes
sur
Ciel
Ainsi
que
le
tout
existe,
sans
exception
ni
réserve,
L'OCCUPANT
déclarant
bien
connaître
les
lieux
pour
les
avoir
visités
en
vue
de
la
présente
mise
à
disposition
et
les
prendre
dans
leur
état
actuel
sans
recours
contre
la
Commune
ou
l'EPF
d'Occitanie
du
fait
de
leur
état.
ARTICLE
2
:UTILISATION
DU
BIEN
Le
bien
mis
à
disposition
est
destiné
à
loger
des
saisonniers
de
l'Office
de
Tourisme
La
Toscane
Occitane,
qui
vont
rester
pour
travailler
à
Cordes
sur
Ciel
et
à
proximité
quelques
semaines,
à
l'exception
de
toute
autre
utilisation
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
de
la
Commune.
A
ce
titre,
L'OCCUPANT
s'engage
àrespecter
toutes
législations
en
vigueur
et
obtenir
les
autorisations
nécessaires
et
respecter
toutes
les
prescriptions
légales
ou
règlementaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
LL
EPF
d'Occitanie
Convention
d'occupation
précaire
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
ID
: 081-218100691-20250814-2025_08_DO56-DE
Reçu
en
préfecture
le 14/08/2025
S
L
D
Publié
le 14/08/2025
l'activité
autorisée
et
notamment
les
prescriptions
en
matière
d'urbanisme,
d'environnement,
de
police,
de
sécurité
et
incendie,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive.
ARTICLE
3
:DUREE
ET
PRECARITE
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
19
jours
qui
commence
à
courir
le
du
14
août
2025,
pour
prendre
fin
le
1er
septembre
2025.
À
l'expiration
de
la
durée
initiale,
et
sans
besoin
de
congé
donné,
la
mise
à
disposition
prendra
fin
de
plein
droit
sans
possibilité
de
tacite
reconduction.
La
présente
occupation
est
une
occupation
précaire
et
révocable,
non
constitutive
de
droit
réels,
Le
terme
normal
de
la
convention
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnité
au
bénéfice
de
l'occupant.
Les
lieux
sont
restitués
à
la
Commune
dans
leur
état
d'origine
lors
de
la
prise
de
possession
et
libres
de
toute
occupation.
Toute
amélioration
du
bien
reste
acquise
à
l'EPF
d'Occitanie
sans
indemnité
au
profit
de
L'OCCUPANT.
La
Commune
sans
indemnité
de
part
ou
d'auire,
se
réserve
le
droit
de
reprendre
le
bien,
avant
le
terme
précité,
si
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
l'exige
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général
sous
réserve
d'en
avertir
L'OCCUPANT
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
au
moins
1 mois
avant
la
date
de
reprise
des
lieux
libres
de
toute
occupation.
ARTICLE
4
:REDEVANCE
OU
CONTREPARTIE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION
Considérant
que
L'OCCUPANT
est
autorisé
à
occuper
la
dépendance
de
l'EPF
D'OCCITANIE
pour
19
jours
(activité
exercée),
la
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
réside
en
ce
que
L'OCCUPANT
s'oblige
à:
- verser
à
la
Commune,
à
titre
à
échoïr,
une
redevance
mensuelle
d'un
montant
de
250
€,
ramené
aux
jours
de
location
effectifs,
- ainsi
que
les
charges
liées
à
l'occupation
du
bâtiment
mis
à
disposition
(électricité,
eau.….).
ARTICLE
5
:RESILIATION
POUR
MANQUEMENT
DE
L'OCCUPANT
En
cas
de
manquement
par
L'OCCUPANT
aux
obligations
qu'il
tient
des
présentes
ou
de
la
loi
et
des
règlements
applicables
dans
le
cadre
de
son
activité,
et
faute
de
s'exécuter
dans
le
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
qui
lui
serait
adressée
par
l'EPF
ou
toute
autorité
publique
habilitée,
en
vue
d'y
satisfaire,
le
présente
droit
d'occupation
sera
résilié
de
plein
droit
sans
indemnité
pour
L'OCCUPANT.
ARTICLE
é&
:OBLIGATION
DE
RESTITUER
LES
LIEUX
À
l'échéance
des
présentes
pour
quel
que
motif
que
ce
soit
{échéance
normale
où
résiliation]
L'OCCUPANT
devra
impérativement
restituer
le
bien
à
la
Commune,
Le
défaut
de
restitution
du
bien,
donnera
lieu
à
l'application
d'une
pénalité
de
150
euros
par
jour
de
retard
à
la
charge
de
L'OCCUPANT.
L'OCCUPANT
ne
pourra
se
prévaloir
du
régime
des
baux
pour
se
maintenir
sur
les
lieux
au-
delà
du
terme
du
présent
contrat
ou
du
préavis
en
cas
de
résiliation,
la
présente
mise
à
disposition
étant
consentie
à
titre
précaire
et
ne
pouvant
relever
d'un
tel
régime.
L'occupant
qui
se
maintiendrait
dans
les
lieux
postérieurement
à
la
date
fixée
par
la
Commune
pour
la
libération
des
lieux
s'exposerait
à
une
procédure
d'expulsion.
ARTICLE
7 :
CARACTERE
PERSONNEL
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
présente
autorisation
d'occupation
est
strictement
personnelle.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
mise
à
disposition
par
L'OCCUPANT
à
un
tiers
à
titre
onéreux
ou
gratuit.
du
EPF
d'Occitanie
Convention
d'occupation
précaire
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2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
s
L
Publié
le
14/08/2025
C
ID
: 081-218100691-20250814-2025_08_DO56-DE
ARTICLE
8
:GARDE
DU
BIEN
MIS
A
DISPOSITION
L'OCCUPANT
assurera
la
garde
et
l'entretien
tant
du
bien
mis
à
disposition
que
des
équipements
qu'il
est
autorisé
à
y
implanter.
Il veillera
à
leur
bon
état
et
assurera
à
ses
frais
tous
travaux
de
remise
en
ordre
ou
de
remplacement
utiles
et
nécessaires.
Il
sera
civilement
responsable
vis
à
vis
de
l'EPF
d'Occitanie
et
de
la
Commune
des
délits,
accidents,
actes
dommageables
à
quelque
litre
que
ce
soit,
découlant
du
titre
d'occupation
qui
lui
est
accordé.
L'OCCUPANT
est
également
responsable
civilement
des
actes,
dommages,
accidents
ou
délits
que
pourraient
commettre
ses
employés,
représentants
et
ayants-droit.
I
sera
tenu
de
rendre
le
bien
immobilier
inaccessible
au
public,
afin
de
prévenir
tout
accident
éventuel. ARTICLE
9
:RESPONSABILITES
DU
FAIT
DE
L'OCCUPATION
Les
présentes
valent
décharge
par
L'OCCUPANT
de
la
responsabilité
de
la
Commune
et
de
l'EPF
d'Occitanie
pour
tout
fait
dommageable
qui
serait
subi
au
préjudice
de
L'OCCUPANT
ou
de
tout
fiers
du
fait
de
l'occupation
du
bien
par
L'OCCUPANT
et
de
toute
activité
réalisée
par
lui
ou
par
toute
personne
de
son
fait.
L'OCCUPANT
s'engage
en
conséquence
à
prendre
fait
et
cause
pour
la
Commune
et
l'EPF
d'Occitanie
et
à
le
garantir
de
toute
condamnation
qui
pourrait
être
prononcée
contre
lui
dans
l'hypothèse
où
un
tiers
viendrait
à
rechercher
sa
responsabilité
suite
à
un
sinistre
survenu
à
l'occasion
{ou
du
fait]
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:ASSURANCES
OBLIGATOIRES
L'OCCUPANT
devra
souscrire
un
contrat
d'assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
causés
par
lui,
ses
salariés,
représentants
ou
ayants-droit
à
la
propriété
de
l'EPF
d'Occitanie,
aux
personnels
et
ayants-droit
de
l'EPF
D'OCCITANIE
et
de
la
Commune
ainsi
qu'aux
tiers,
notamment
en
cas
de
sinistre
se
communiquant
aux
propriétés
avoisinantes
à
partir
de
l'espace
concédé
ei
de
ses
équipements. En
outre
il devra
souscrire
une
police
d'assurance
contre
l'incendie
et
les
dégâts
des
eaux
pour
les
dommages
causés
à
ses
propres
biens
ei
pour
le
recours
des
voisins
et
des
tiers.
ARTICLE
11
:JURIDICTION
COMPETENTE
Les
litiges
qui
pourraient
s'élever
enire
les
parties
soussignées
seront
soumis
au
Tribunal
Judiciaire
de
Montpellier
qui
sera
seul
compétent
pour
connaitre
des
présentes
et
leur
exécution.
Fait
à
Cordes
sur
Ciel,
le
14
août
2025
en
deux
exemplaires.
L'Occupant
La
Commyhe
de
Cordes
sur
Ciel
Le
Maire
EPF
d'Occitanie
Convention
d'occupation
précaire
Page
3 sur
3