Compte-Rendu - CM20182802

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Compte-Rendu - CM20182802 Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20182802)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Tourisme, 2018 – page 11

Arrondissement

d’Albi

Canton de Carmaux-2

Vallée du Cérou

Département du Tarn

COMMUNE DE CORDES SUR CIEL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 février 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-huit février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur QUILÈS Paul, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

QUILÈS Paul (Maire), LLONCH François (1er Adjoint), VILLAIN Paul (2ème Adjoint), GAUTIER Renée, GALLAIS-SALINGARDES Marie-France, DEGARDIN Annie, ANDRIEU Bernard, LACROIX Sandrine, PUECH Christophe, MAZARS Myriam, RIGAL Jean-Pierre, SUBREVILLE Sandrine.

Absent(e)s excusé(e)s : TRESSOLS Bernard (3ème Adjoint), BOYÉ Marie-Josèphe. Secrétaire : M. LLONCH François.

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

SIAEP : La programmation des travaux 2018-2019 intègre deux rues à Cordes. Des précisions seront apportées ultérieurement.

Collège : une association sera invitée à échanger avec les élèves sur les dangers pour la santé, liés à l’utilisation de drogues.

Grand Rue de l’Horloge : la réunion avait pour objet de trouver les moyens pour améliorer l’aspect général de cette rue et de la redynamiser. Les propriétaires et occupants des immeubles riverains sont invités à nettoyer les façades et devants de porte.

Espace coworking : suite à l’appel à projets de la Région, les élus sont en recherche d’un lieu adapté.

N° 2018_02_009 1.1.1 CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE - AVENANT N°4

M. François LLONCH, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal l’adoption d’un avenant n°4 au contrat d’assurance Responsabilité Civile, souscrit auprès d’ALLIANZ, portant addition des garanties pour la couverture du local de la mairie-annexe, 3 rue des écoles.

Date d’effet de l’avenant : 01/02/2018

La prime nette annuelle est fixée à 20.011 € à l’indice 931,70.

ALLIANZ percevra une cotisation de 27,75 € (frais et taxes en sus) pour la période du 01/02/2018 au 19/03/2018 et remboursera la somme de 169,18 € (frais et taxes en sus) au titre de la période du 20/03/2018 au 19/09/2018.2018 – page 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE l’avenant n°4 au contrat d’assurance responsabilité civile souscrit auprès d’ALLIANZ aux conditions proposées ci-dessus, avec prise d’effet au 01/02/2018,  AUTORISE M. le Maire, ou M. François LLONCH, maire-adjoint délégué, à signer l’avenant n°4 à intervenir.

N° 2018_02_010 2.3.1 DROIT DE PREEMPTION URBAIN – INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal est informé que M. le Maire, agissant par délégation de pouvoirs accordée par délibération n°2014_03_031 du 28 mars 2014 modifiée par la délibération n°2014_05_049 du 19 mai 2014, a renoncé au droit de préemption urbain dans le cadre des ventes amiables des biens cadastrés comme suit :

Section Parcelles n° Lieudit Contenance AC 265 15 place de la Bouteillerie (lot 4) 4 a 17 ca

N° 2018_02_011 3.2.1 VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°239 A ME BRUNET- BRILLANT

Dans le cadre de l’aménagement de l’avenue du 11 novembre 1918 à Cordes sur Ciel, et notamment de l’aire de retournement, la commune a fait l’acquisition des parcelles cadastrées section AD n°179 et 180, lieudit la Cuvette, d’une contenance totale de 12 a 82 ca.

Après réalisation des travaux, la société AGEX a établi le procès-verbal d’arpentage nécessaire à la vente du surplus à distraire de la parcelle AD n°179.

La parcelle à céder à Me BRUNET-BRILLANT Elodie, conformément à la décision du conseil municipal n2015_04_021 du 13/04/2015, est cadastrée section AD N°239, lieu- dit « la cuvette », et a une contenance de 1.014 m2.

Par ailleurs, les services de la Direction départementale des Finances Publiques du Tarn, sollicités pour avis sur le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la présente vente, ont rendu un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2015_04_021 du 13/04/2015 décidant la vente d’une superficie d’environ 910 m2 à distraire de la parcelle AD n°179, lieudit la Cuvette, y compris le mur de soutènement à construire, à Me Elodie BRUNET-BRILLANT, au prix de 55.000 €

Vu le procès-verbal d’arpentage établi par la société AGEX,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide la vente à Me Elodie BRUNET-BRILLANT de la parcelle cadastrée section AD n°239, lieudit « la cuvette », d’une contenance de 1.014 m2, y compris le mur de soutènement, aux prix et conditions de la décision n°2015_04_021 visée ci-dessus,2018 – page 13

 Etant précisé que la vente n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, l’opération résultant du seul exercice de la propriété, sans autre motivation pour la commune que celle de réemployer la valeur de son actif au service de ses missions.

N° 2018_02_012 7.1.1 TRAVAUX DE RENOVATION DES COURTS DE TENNIS N° 1 ET 3 – DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. François LLONCH, Maire-Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Cordes sur Ciel dispose de plusieurs courts de tennis qui sont ouverts toute l’année. Ils sont ouverts aux membres du club, aux élèves de l’école intercommunale et du collège, ainsi qu’aux visiteurs de Cordes. Un tournoi de niveau international s’y déroule chaque année pendant 3 semaines, au mois d’août.

Il informe l’assemblée que les courts n°1 et 3 nécessitent des travaux de rénovation comme suit :

 court n°1 : remplacement des fonds de court en gazon synthétique  court n°3 : remplacement du gazon synthétique.

Il présente, pour approbation, le devis des travaux pour un montant de 21.348 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le devis présenté,

 ADOPTE le plan de financement prévisionnel comme suit :

o DEPENSES :

 Devis H.T. 21.348,00 €  T.V.A. 20 % 4.269,60 €  Total dépenses T.T.C. 25.617,60 €

o RECETTES :

 Subvention du Département (taux 30 %) 6.404,40 €

 Subvention de la Région (taux de 20 %) 4.269,60 €

 Participation club 6.404,40 €  Autofinancement 4.269,60 €  Recettes H.T. 21.348,00 €  T.V.A. 20 % 4.269,60 €  Total recettes T.T.C. 25.617,60 €

 SOLLICITE les subventions ci-dessus,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de 2018.

N° 2018_02_013 7.1.1 ETUDE DU PROJET « RUE CHAUDE » - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Dans le cadre de l’élaboration du projet « rue chaude », la commune a décidé de procéder à une étude de faisabilité et de définition d’un dispositif d’interprétation du patrimoine médiéval de Cordes, s’appuyant sur les ouvrages bordant cette rue, et incluant la revalorisation de la rue chaude (voirie et réseaux).2018 – page 14

L’idée centrale est de présenter à un large public (enfants, adultes, groupes scolaires, voyages organisés, groupes affinitaires français et étrangers) ce qui a caractérisé la nouvelle Cité pour la période allant de 1222 (fondation de Cordes) à 1328 (peste dévastatrice), autour de 3 thèmes principaux :

 La construction de la Cité ;

 La vie quotidienne d’un Cordais au XIIIe siècle et ses rapports aux pouvoirs de l’époque ;

 L’eau et l’hygiène.

A terme, ce projet doit compléter l’offre touristique du territoire cordais et de la région.

Dans sa délibération n°2017_11_087, le Conseil Municipal a approuvé le devis présenté d’un montant de 22.300 € HT (26.760 € TTC), sollicité les subventions des partenaires financiers et adopté le plan de financement prévisionnel.

Or, la commission permanente de la Région Occitanie, dans sa séance du 16 février 2018, a modifié ses conditions de subventions au titre du tourisme. Il est proposé de modifier le plan de financement prévisionnel en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le devis présenté par DANGLES architectes, d’un montant de

26.760 € TTC (22.300 € HT),

 ADOPTE le nouveau plan de financement prévisionnel comme suit :

o DEPENSES :

 Devis H.T. 22.300 €  T.V.A. 20 % 4.460 €  Total dépenses T.T.C. 26.760 € o RECETTES :

 Subvention de la Région (taux 50% du HT) 11.150 €

 Subvention LEADER (38,2% du TTC) 10.258 €

 Autofinancement 5.352 €  Total recettes T.T.C. 26.760 €  SOLLICITE les subventions ci-dessus,

 CHARGE M. le Maire, ou le Maire-Adjoint délégué, de l’exécution de la présente

décision et l’AUTORISE à signer tout document nécessaire,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de 2018.

N° 2018_02_014 7.1.1 AIRE DE CAMPING-CARS - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Dans sa délibération n°2017_11_088, le Conseil Municipal a décidé de réaménager l’aire des camping-cars. Il a approuvé les travaux d’un montant de 31.540 € HT (37.848 € TTC), sollicité les subventions des partenaires financiers et adopté le plan de financement prévisionnel.

Or, la commission permanente de la Région Occitanie, dans sa séance du 16 février 2018, a modifié ses conditions de subventions au titre du tourisme. Il est proposé de modifier le plan de financement prévisionnel en conséquence.2018 – page 15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le devis présenté de SAS Camping-cars park, d’un montant de

31.540 € HT,

 ADOPTE le nouveau plan de financement prévisionnel comme suit :

o DEPENSES :

 Devis H.T. 31.540 €  T.V.A. 20 % 6.308 €  Total dépenses T.T.C. 37.848 € o RECETTES :

 Subvention de la Région (taux 48,20% du HT) 15.202 €

 Subvention LEADER (31,80 % du TTC) 10.030 €

 Autofinancement 6.308 €  recettes H.T. 31.540 €  T.V.A. 20 % 6.308 €  Total recettes T.T.C. 37.848 €  SOLLICITE les subventions ci-dessus,

 CHARGE M. le Maire, ou le Maire-Adjoint délégué, de l’exécution de la présente

décision et l’AUTORISE à signer tout document nécessaire,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de 2018.

N° 2018_02_015 7.1.1 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA ZONE DE LOISIRS DU STADE – 1ÈRE TRANCHE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Dans sa délibération n°2017_11_090, le Conseil Municipal a décidé de réaliser une première tranche de travaux d’aménagement de la zone de loisirs, autour de la salle du Cérou et de la salle des associations. Il a approuvé les devis des travaux d’un montant total de 42.970 € HT (51.564 € TTC), sollicité les subventions des partenaires financiers et adopté le plan de financement prévisionnel.

Pour rappel, cette 1ère tranche de travaux se décompose comme suit :  Terrassement et aménagement de zones d’activités : 31.470 €  Acquisition de jeux pour enfants : 11.500 € Total H.T. 42.970 €

Or, la commission permanente de la Région Occitanie, dans sa séance du 16 février 2018, a modifié ses conditions de subventions au titre du tourisme. Il est proposé de modifier le plan de financement prévisionnel en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les devis de la 1ère tranche de travaux présentés, d’un montant total

de 42.970 € HT,

 ADOPTE le nouveau plan de financement prévisionnel comme suit :

o DEPENSES :

 Devis H.T. 42.970 €  T.V.A. 20 % 8.594 €  Total dépenses T.T.C. 51.564 €2018 – page 16

o RECETTES :

 Subvention de la Région (50% du HT) 21.485 €

 Subvention du Département (30% du TTC) 12.891 €

 Autofinancement 8.594 €  recettes H.T. 42.970 €  T.V.A. 20 % 8.594 €  Total recettes T.T.C. 51.564 €  SOLLICITE les subventions ci-dessus,

 CHARGE M. le Maire, ou le Maire-Adjoint délégué, de l’exécution de la présente

décision et l’AUTORISE à signer tout document nécessaire,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de 2018.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2017_11_090 traitant du même objet.

N° 2018_02_016 7.3.3 SOCIETE IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES - SA DE LA VALLEE DU THORÉ - GARANTIE D’UN PRET CDC PLF DESTINE A FINANCER 7 LOGEMENTS DE FONCTION POUR GENDARMES SITUES 18 PLACE DE LA BOUTEILLERIE A CORDES SUR CIEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU la demande formulée par la Société Immobilière Midi-Pyrénées SA de la vallée du Thoré, dont le siège social se trouve 12 rue Jules Ferry à 81200 MAZAMET, tendant à obtenir la garantie de la Commune de CORDES SUR CIEL pour un prêt PLF, d’un montant total maximum de deux millions deux-cent-quarante-six mille cent-douze euros (2.246.112,00 euros), constitué de deux lignes de prêt, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, par contrat de prêt n°74271 et destiné au financement de l’opération « logements de fonction, acquisition en VEFA de 7 logements situés 18 place de la Bouteillerie 81170 CORDES SUR CIEL »,

VU le contrat de prêt n°74271 signé entre la Société Immobilière Midi-Pyrénées SA de la Vallée du Thoré, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : la Commune de CORDES SUR CIEL accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.246.112,00 €, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt n°74271 constitué de deux lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.2018 – page 17

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : la Commune de CORDES SUR CIEL s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt octroyée par le Conseil Municipal.

N° 2018_02_017 7.3.3 GARANTIE D’UN EMPRUNT DE 40.000 € CONTRACTE PAR LA SOCIETE DES AMIS DU VIEUX CORDES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENEES

M. François LLONCH, adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal, le projet d’aménagement par la Société des Amis du Vieux Cordes d’une salle réservée à la Broderie Cordaise au Musée Charles Portal.

La Société des Amis du Vieux Cordes sollicite l’aide de la Commune afin de lui apporter la garantie à hauteur de 50 % d’un emprunt de 40.000 €, qu’elle envisage de contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.

Vu la demande formulée par l’Association SOCIETE DES AMIS DU VIEUX CORDES de Cordes sur Ciel et tendant à solliciter l’obtention d’une garantie partielle à hauteur de 50%,

Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du code Civil ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : Article 1 : La Commune de Cordes sur Ciel, Tarn, accorde sa garantie partielle pour le remboursement de la somme de 20.000 €, représentant 50 % d’un emprunt d’un montant total de 40.000 € que l’Association SOCIETE DES AMIS DU VIEUX CORDES se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par le Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées à l’association Société des Amis du Vieux Cordes sont les suivantes : 1/ Montant du prêt : 20.000 Euros

Catégorie : Moyen terme professionnel

Durée : 84 mois

Taux fixe : 1,91 %

Mensualités : 254,03 €

Assurances : néant

Frais de dossier : 120 Euros

Garanties : caution solidaire 100% Mairie de Cordes sur Ciel 2/ Montant du prêt : 20.000 Euros

Catégorie : Moyen terme professionnel

Durée : 84 mois

Taux fixe : 1,91 %

Mensualités : 254,03 €

Assurances : néant

Frais de dossier : 120 Euros

Garanties : caution solidaire 100% Jean-Louis FERRAN2018 – page 18

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la banque, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire, ou le Maire-Adjoint délégué, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

QUESTIONS DIVERSES

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu :

Mercredi 11 avril 2018 à 18 h 00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures cinquante minutes.2018 – page 19

N°

délibérations

ou décisions

Nomenclature

Objet de la délibération ou de la décision n° page

n° Thème

2018_02_009 1.1.1 Commande publique Contrat d’assurance responsabilité civile – avenant n°4 11-12

2018_02_010 2.3.1 Urbanisme Droit de préemption urbain : information sur les déclarations d’intention d’aliéner 12

2018_02_011 3.2.1 Domaine et

patrimoine

Vente de la parcelle cadastrée section AD n°239 à Me BRUNET-BRILLANT 12-13

2018_02_012 7.1.1 Finances locales Travaux de rénovation des courts de tennis n°1 et 3 – demandes de subventions 13

2018_02_013 7.1.1 Finances locales Etude du projet « rue chaude » - demande de subventions 13-14

2018_02_014 7.1.1 Finances locales Aire de camping-cars – demande de subventions 14-15

2018_02_015 7.1.1 Finances locales Travaux d’aménagement de la zone de loisirs du stade – 1ère tranche – demande de subventions

15-16

2018_02_016 7.3.3 Finances locales Société Immobilière Midi-Pyrénées – SA de la Vallée du Thoré – garantie d’un prêt CDC PLF destiné à financer 7 logements de fonction pour gendarmes situés 18 Place de la Bouteillerie à Cordes sur Ciel

16-17

2018_02_017 7.3.3 Finances locales Garantie d’un emprunt de 40.000 € contracté par la Société des Amis du Vieux Cordes auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées

17-18

EMARGEMENTS

QUILÈS

Paul

LLONCH

François

VILLAIN

Paul

TRESSOLS

Bernard

EXCUSÉ

GAUTIER

Renée

GALLAIS-

SALINGARDES

Marie-France

DEGARDIN

Annie

ANDRIEU

Bernard

LACROIX

Sandrine

PUECH

Christophe

MAZARS

Myriam

RIGAL

Jean-Pierre

BOYÉ

Marie-Josèphe

EXCUSÉE SUBREVILLE

Sandrine