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unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 3 PV du CC 150424
Document publié le Lundi 15 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 3 PV du CC 150424)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PAYS DE PROCES-VERBAL DE SEANCE DE
= L U M B R E S CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NO
SEANCE DU LUNDI 15 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-trois, le lundi 15 avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil de Communauté
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LEROY Président suite à la convocation en date du 9
avril 2024.
L'an deux mil vingt-trois, le lundi 15 avril 2024 à 18 heures 30, le Conseil de Communauté
s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LEROY Président (reçoit pouvoir de J.DELATTRE)
suite à la convocation en date du 9 avril 2024.
Présents :
Mesdames COFFIN H. ; BERQUEZ M.L.(reçoit pouvoir de J.DELRUE) ; LEROY M ; ROLLAND P:
MERLO S$. ;POURCHEL.I (reçoit pouvoir de V.DESESQUELLE) ;TAVERNE M.H. ; COCQUEREL
M. ;
Messieurs ALLOUCHERY J.M. ; BACQUET J.; LECAILLE S. (reçoit pouvoir de P.CAUX), COYOT
J.-C ; DELANNOY J (reçoit pouvoir de S.FOUACHE); DENECQUE J.F ; DUFOUR O. ; FOURNIER
D. (reçoit pouvoir de G.PRINGAULT); GARDIN J.; LAVOGEZS. ; LHEUREUX M. ; PRUVOST J.P.;
DOMMANGET A. ; FRANQUE G.A ; POURCHEL L.;,CROQUELOIS J.M.; CLABAUT A.; MERLO O. ;WILQUIN G.; WACQUET P. ; TELLIER.C. ; LEFEBVRE S (reçoit pouvoir de O.OBERT) ; WYCKAERT G.({ reçoit pouvoir de G.COLIN) ; BEE D.; SENECAT D.; CORDIER A. ; PRUVOST. M:
Absents excusés :
Mesdames DELRUE J (donne pouvoir à ML.BERQUEZ) ; LEROY I; S.FOUACHE. (donne pouvoir à
J-DELANNOY); DESESQUELLE V.(donne pouvoir à I. POURCHEL) ; ;
Messieurs CAUX P. (donne pouvoir à S.LECAILLE); COLIN G. (donne pouvoir de G.WYCKAERT)
-DELATTRE J. ( donne pouvoir à C.LEROY). ; OBERT O. (donne pouvoir à S.LEFEBVRE);
PRINGAULT G (donne pouvoir à D.FOURNIER); D.DAMBRUNE ;
Absents :
Messieurs FAUVIAUX EF. ; MONBAILLY V.
Madame PAULE ROLLAND est élue secrétaire. Adoption du PV du Conseil Communautaire en date du 22/02/2024.
DELIBERATIONS
BUDGET
BUDGET AUTONOME « OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LUMBRES » -
PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Rapporteur : C.LEROY
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil
communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de
l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil communautaire est invité à approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour
l'exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le
compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023, du budgetautonome « Office de
tourisme du pays de Lumbres ».
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de
sa part sur la tenue des comptes.
BUDGET ANNEXE « ZONES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES »- PRESENTATION
DU COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : C.LEROY
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil
communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de
l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil communautaire est invité à approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour
l'exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le compte
de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023, du budget annexe «Zones d'activités
communautaires.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de
sa part sur la tenue des comptes.
BUDGET GENERAL- PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : C.LEROY
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil
communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Président sans disposer de
l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil communautaire est invité à approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour
l'exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le compte
de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023, du budget général.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de
sa part sur la tenue des comptes.
BUDGET- PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF- AFFECTATION DU
RESULTAT DU BUDGET ZAC
Rapporteur : C.LEROY Après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, du
budget annexe « Zones d'activités communautaires » ;
Après s'être fait présenter le compte de gestion 2023 dressé par le comptable, visé et certifié par
l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative dudit budget ;
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, le Président se retire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
1-DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2023 du budget annexe « Zones d'activités
communautaires », lequel pourra se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEVBLE
LBELE DEPENSE OÙ RECETTES OÙ DEPENSE OU RECETTES OÙ DEPENSE OÙ RECETTES OU DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 22 632,16€ 0.00 € 472 383,99 € 495 016,15 €
Part affectée à investiss 0.00 €
Opérations de l'exercice 5 549 172.61 € | 5617 397,48 € 5 000 071.52€ | 5 360 301.47€ 10 549 244,13 € [ 10 977 698,95 €
Totaux 5 549 172,61 € | 5 640 029,64 € 5000 071,52€ | 5832 685,46€ 10 549 244,13 € | 11 472 715,10€
Résultat de clôture 90 857,03 € 832 613,94 € 923 470,97 €
Besoin de financement
Excédent de financement 832 613,94 €
Restes à réaliser DEPENSES 0,00€
Restes à réaliser RECETTES 0,00€
Besoin total de financement
Excédent total de financement 832 613,94 €
2-CONSTATE les identités de valeur avec des indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,
au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de
gestion dresse par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve,
3-RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
4-ARRETE les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5-DECIDE D'AFFECTER comme suit l'excédent de fonctionnement :
0,00 € au compte 1068 (recette d'investissement)
90 857,03€ |au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
832613,94€ |au compte 001 ( excédent d'investissement reporté)
BUDGET- PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF- AFFECTATION DU
RESULTAT DU BUDGET OTPL
Rapporteur : D.BEE
Après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, du
budget autonome « Office de tourisme du Pays de Lumbres » ;
Après s'être fait présenter le compte de gestion 2023 dressé par le comptable, visé et certifié par
l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative dudit budget ;
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, le Président se retire. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
I-DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2023 du budget annexe « OTPL », lequel
pourra se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSENBLE
LIBELE DEPENSE OÙ RECETTES OU DEPENSE OU RECETTES OÙ DEPENSE OÙ RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 17 287,06 € 0,00 € 14718,36€ 0,00€ 32 005,42 €
Part affectée à investiss
Opérations de l'exercice 133 702,12 € 139 523,50 € 0,00 € 1 941,05 € 133 702,12€ 141 464,55 €
Totaux 133 702,12€ 156 810,56 € 0,00 € 16 659,41 € 133 702,12€ 173 469,97 €
Résultat de clôture 23 108,44 € 16 659,41 € 39 767,85 €
Besoin de financement
Excédent de financement 16 659,41 €
Restes à réaliser DEPENSES
Restes à réaliser RECETTES
Besoin total de financement
Excédent total de financement 16 659,41 €
2-CONSTATE les identités de valeur avec des indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence,
déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve,
3-RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
4-ARRETE les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5-DECIDE D'AFFECTER comme suit l'excédent de fonctionnement :
0,00 € au corrpte 1068 (recette d'investissement)
23 108,44 € |au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
16 659,41 € |au compte 001 ( excédent d'investissement reporté)
BUDGET- PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF- AFFESCTATION DU
RESULTAT DU BUDGET CCPL
Rapporteur : D.BEE
Après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, du
budget général » ;
Après s'être fait présenter le compte de gestion 2023 dressé par le comptable, visé et certifié par
l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative dudit budget ;
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, le Président se retire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,
1- DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2023 du budget « CCPL », lequel pourra
se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSENBLE LIBELE DEPENSE OU | RECETTES OÙ DEPENSE OU | RECETTES OÙ DEPENSE OU | RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT(‘) DEFICT EXCEDENT
Résultats reportés 4 009 608,76 € 246 131,40 € 0,00 € 4 255 740,16€
Intégration Résultat Syndicat Meide 5 692,92€ 12.13€ 5 680,79 €
Part affectée à investiss -1 168 005.48 € -1 168 005,48 €
Opérations de l'exercice 11 436 316,10 € | 12 107 866,64 € 4074 621,40 € | 3192784,17€ 15 510 937,50 € | 15 300 650,81 €
Totaux 11 436 316,10 € | 14 955 162,84 € 4074 633,53€ | 3438 915,57 € 15 510 937,50 € | 18 394 066,28 €
Résultat de clôture 3 518 846,74 € 635 717,96 € 2883 128,78€
Besoin de financement 635 717,96 €
Excédent de financement
Restes à réaliser DEPENSES 3 160 403,84 €
Restes à réaliser RECETTES 2 609 176,29 €
Besoin total de financement 1 186 945,51 €
Excédent total de financement
2-CONSTATE les identités de valeur avec des indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence,
déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve,
3-RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
4-ARRETE les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,
5-DECIDE D'AFFECTER comme suit l'excédent de fonctionnement :
1 186 945,51 € |au compte 1068 (recette d'investissement)
2 331 901,23€ |au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024
Rapporteur : D.BEE
L'attribution de compensation est un reversement de fiscalité opéré entre les EPCI à fiscalité
professionnelle unique (FPU) et leurs communes membres. Ce dispositif a été mis en œuvre lors du passage de la taxe professionnelle unique. Elle a pour objet de garantir la neutralité budgétaire du régime
de fiscalité professionnelle unique. Elle ne peut pas être indexée et ne peut être modifiée en dehors des cas prévus par la loi (nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI ou diminution des
produits de fiscalité professionnelle).
Afin de rendre plus transparent et faciliter les échanges avec les communes, il est proposé à partir de 2024
d'intégrer tous les échanges financiers avec les communes. Il est ainsi proposé d'intégrer le reversement
du coût du service ADS tel que précédemment défini.
Le versement ou l'appel à paiement se fera par moitié début juillet 2024 et décembre 2024. B NOM DE LA COMMUNE ATTRIBUTION DE INSTRUCTION DU OMDENCRION
COMPENSATION SERVICE ADS PREVISIONNELLE 2024
ACQUIN-WESTBECOURT -5 291,00 € -4 760,00 € -10 051,00 €
AFFRINGUES -6 922,00 € -2 085,00 €] -9 007,00 €
ALQUINES 43 105,00 € -6 059,00 € 37 046,00 €|
AUDREHEM -12 065,00 €] -3 470,00 € -15 535,00 €
BAYENGHEM-LES-SENINGHEM -7 664,00 € -2 530,00 €] -10 194,00 €
BLEQUIN -12 174,00 € -3 626,00 € -15 800,00 €
BOISDINGHEM -6 361,00 € -3 329,00 € -9 690,00 €)
BONNINGUES-LES-ARDRES -6 617,00 € 2 325,00 €] -8 942,00 €|
BOUVELINGHEM -6 058,00 € -2 013,00 € -8 071,00 €
CLERQUES -6 576,00 € -1 130,00 € -7 706,00 €]
CLETY 7 259,00 € -2 731,00 € 4 528,00 €
COULOMBY -9 784,00 € -3 691,00 € -13 475,00 €
DOHEM 11 030,00 € 5171,00€ 5 859,00 €|
ELNES 908,00 € -2 695,00 € -1 787,00 €]
ESCOEUILLES 121,00 € -1 839,00 €| -1 718,00 €|
ESQUERDES -9 791,00 € -9 018,00 € -18 809,00 €
HAUT-LOQUIN -4 359,00 € 2 569,00 € -6 928,00 €
JOURNY 3 651,00 € -967,00 € 2 684,00 €
LEDINGHEM 867,00 € -2 720,00 € -1 853,00 €
LEULINGHEM 15 825,00 € -4 218,00 € 11 607,00 €|
LUMBRES 1 116 740,00 € -17 349,00 € 1 099 391,00 €
NIELLES-LES-BLEQUIN 26 215,00 € -4 252,00 €| 21 963,00 €|
OUVE-WIRQUIN -7 596,00 € -4 391,00 € -11 987,00 €
PIHEM -21 622,00 € -5 222,00 €) -26 844,00 €
QUELMES 20 485,00 € -5 971,00 € 14 514,00 €]
QUERCAMPS -1 423,00 € -2 287,00 € 3710,00 €
REBERGUES -5 393,00 € -2 168,00 € -7 561,00 €
REMILLY-WIRQUIN -9 182,00 € -1 270,00 €| -10 452,00 €]
SENINGHEM -15 365,00 € -5 531,00 € -20 896,00 €
SETQUES 33 143,00 € -3 608,00 € 29 535,00 €
SURQUES 5 534,00 € -4 404,00 € 1 130,00 €
VAUDRINGHEM -3 123,00 € -5 319,00 € -8 442,00 €
WAVRANS-SUR-L'AA -15 645,00 € -5 596,00 € -21 241,00 €
WISMES -14 798,00 € -4 830,00 € -19 628,00 €
WISQUES -1 052,00 € -691,00 €| -1 743,00 €
ZUDAUSQUES -3 453,00 € -6 179,00 €] 9 632,00€
TOTAL 1 092 569,00 € -146 014,00 € 946 555,00 €
en rouge les sommes dûes par les communes, en noir les sommes dûes par la CCPL
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ACCEPTE les
tableaux proposés.
VOTE DES TAUX 2024
Rapporteur : D.BEE Lors du débat d'orientations budgétaires, il a été décidé de modifier les taux de fiscalité en 2024.
Il est proposé de fixer les taux 2024 de la façon suivante :
TEOM : 13%
CFEU : 25.76 %
TENB : 1,93 %
TFPB:2%
THRS (Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires) : 11,36 %
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
FIXE le taux de TEOM : 13%
FIXE le taux CFEU : 25.76%
FIXE le taux TENB : 1.93%
FIXE le taux TFPB : 2%
FIXE le taux THRS : 11.36%
Par ailleurs, il est proposé au conseil communautaire de fixer le produit de la taxe GEMAPI pour 2024 à
364 000 € afin de prendre partiellement l'augmentation de la participation aux organismes en charge de
la lutte contre les inondations.
Cette taxe pourra évoluer annuellement en fonction de la montée en puissance des travaux et charges
afférentes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, FIXE le produit de la
taxe GEMAPI pour 2024 à 364 000 €.
BUDGET OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LUMBRES — PRESENTATION DU
BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : D.BEE
Les propositions nouvelles du budget primitif 2024 du budget autonome "Office de Tourisme du Pays de
Lumbres" sont les suivantes :
INVESTISSEMENT : Dépenses et recettes 18 759.41 €
FONCTIONNEMENT : Dépenses et recettes 142 400 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ADOPTE le budget
primitif 2024 du budget autonome "Office de Tourisme du Pays de Lumbres", tel que proposé.
BUDGET ZAC DU PAYS DE LUMBRES — PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF
2024
Rapporteur : D.BEE
Les propositions nouvelles du budget primitif 2024 du budget annexe "Zones d'Activités Communautaires
" sont les suivantes:
INVESTISSEMENT : Dépenses et recettes 5 702 613.94 €
FONCTIONNEMENT : Dépenses et recettes 5 036 857.03 € Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ADOPTE le budget
primitif 2024 du budget annexe "Zones d'activités communautaires", tel que proposé.
BUDGET GENERAL- PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : D.BEE
Les propositions nouvelles du budget primitif 2024 du budget général sont les suivantes :
INVESTISSEMENT : Dépenses et recettes 9 691 561.80 €
FONCTIONNEMENT : Dépenses et recettes 15 358 501.23 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ADOPTE le budget
primitif 2024 du budget général, tel que proposé.
FIXATION-TAUX-TASCOM
Rapporteur : D.BEE
Vu la Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77, point 1.2.4.1
Vu la Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
commerçants et artisans âgés
Vu le Décret n°2010-1026 du 31 aout 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Dans un souci de recherches de recettes et afin de ne pas solliciter uniquement les particuliers, il est
proposé d'appliquer au montant de la TASCOM un coefficient multiplicateur à 1.05 s'agissant de la
première année au titre de laquelle cette faculté est exercée.
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE, pour la première fois au titre de la taxe perçue à compter de l’année suivante
soit 2025, d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur.
FIXE le coefficient multiplicateur à 1.05
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
FINANCES- COTISATION MINIMUM DE CFE- FIXATION DU MONTANT D’UNE
BASE SERVANT A l’ETABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM
Rapporteur : D.BEE
Les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettent au conseil Communautaire de
fixer le montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum. Il précise que ce montant
doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires
ou des recettes : Montant de la
CATEGORIES CA OU RECETTES base minimum
2023
1 0 < CA <=10 000 237 à 565
10 000
32 600 < CA <=100 000 237 à 2374
100 000
250 000 < CA <=500 00! 237 à 5652
In
BB
|w
IN
CA SUP A 500 000 237 à 7349
Il est proposé de revoir les bases à partir de la 3°” catégorie et de les fixer ainsi :
Montant de la | aces MINIMUM | BASES MINIMUM CATEGORIES | CAOURECETTES | base minimum AUO1/01/2024 | AU01/01/2025 2023
1 0 < CA <=10 000 237 à 565 565 565
2 10 000
3 32 600 < CA <=100000| 237 à 2374 1284 1700
4 100 000
5 250 000 < CA <=500 00! 237 à 5652 1285 3000
6 CA SUP À 500 000 237 à 7349 1285 3200
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
-DECIDE de retenir les bases minimums présentées pour 2025.
-CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OPERATION PRINTEMPS DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT 2024-
PARTICIPATION DE LA CCPL
Rapporteur : G.WYCKAERT
Du 6 au 20 avril 2024 se déroule la 2eme édition du Printemps du commerce et de l'artisanat,
opération portée par l'OICA (Office Intercommunal du Commerce et de l'Artisanat) et à laquelle est
associée la CCPL aux côtés de la CAPSO.
L'objectif de l'opération est de mettre en avant nos commerces de proximité en leur permettant de faire
gagner à leurs clients de nombreux lots, dont une voiture électrique.
Dans ce cadre, la CCPL contribue au financement du coût de cette opération via une participation de
l'ordre de 15€ par commerçant participant, avec une enveloppe globale plafonnée à 2500€, qui sera
reversée à l'OICA sur présentation de la facture annuelle des actions réalisées pour promouvoir le
10 commerce local et la marque « achetezenpaysdesaintomer ». La CCPL contribue également au coût de
l'opération via l'achat de gains, à savoir 500€ de cartes cadeaux pour l'escape game « Hôtel de la gare » à
Lumbres.
Sur cette base, il est proposé au Conseil communautaire de valider la participation de la CCPL à
l'opération Printemps du Commerce suivant les termes précités et d’autoriser le Président à signer tout
document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'approuver la participation de la CCPL à l'opération « Printemps du commerce et de
l'Artisanat » 2024.
- AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
CREATION D’UNE COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE
INTERCOMMUNALE _ DES _PREJUDICES ECONOMIQUES _ SUBITS PAR LES
COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES LIES AUX TRAVAUX
ORDONNES PAR LES COMMUNES DE LA CCPL
Rapporteur : G.WYCKAERT
En dépit des moyens mis en œuvre par les communes pour limiter au maximum les nuisances pour les
riverains et les professionnels concernées, il demeure possible que les travaux engagés occasionnent un
trouble manifeste aux professionnels.
C'est pourquoi la Communauté de Communes du Pays de Lumbres souhaite soutenir les commerçants, artisans et professions libérales accueillant du public qui subissent des préjudices économiques certains du fait des travaux ordonnés par les communes du territoire.
La création d’une commission d'indemnisation amiable (CIA) intercommunale permet de répondre à cette
problématique. Organe consultatif constitué sur la base de la réglementation et de la jurisprudence, la CIA a pour objet d'évaluer le préjudice subi, celui-ci devant être anormal et caractérisé par une perte de chiffre
d’affaires en relation directe avec les travaux, en vue d'émettre un avis sur les dossiers et de proposer une
indemnisation à l'amiable, dans des délais plus courts que ceux résultant d'une procédure contentieuse.
Le règlement intérieur de cette commission, précisant notamment sa composition, les conditions
d'éligibilité et d'indemnisation, est annexé à la présente délibération.
Il est précisé que l'indemnisation amiable d’un commerçant/artisan/professionnel libéral recevant du public ne peut avoir lieu qu'aux conditions suivantes :
- La participation financière de la commune concernée soit au moins équivalente à celle de la CCPL ;
- La commission porte un avis favorable sur la proposition d'indemnisation.
Sur cette base, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la création de la commission
d'indemnisation amiable intercommunale des commerçants, artisans, professions libérales recevant du
public dans le cadre des travaux ordonnés par les communes de la CCPL et d'approuver le règlement
intérieur annexé à la présente délibération.
Afin de s'adapter aux particularités communales, il est proposé que les conditions d'éligibilité et
d'indemnisation fixées à l’article 5.3 du règlement intérieur puissent évoluer par décision du bureau
communautaire.
Il est demandé au Conseil Communautaire : - de créer une commission d'indemnisation amiable intercommunale des commerçants, artisans,
professions libérales recevant du public dans le cadre des travaux ordonnés par les communes de la CCPL ;
- d'approuver le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation amiable annexé à la présente délibération ;
-de donner délégation au bureau pour modifier l’article 5.3 dudit règlement intérieur conformément aux spécificités des communes ;
-d’autoriser le Président à signer les conventions d'indemnisation validées en CIA ainsi que toutes pièces
ou documents afférents à la délibération.
Mr SENECAT : C’est la commune concernée par les travaux qui sollicite la Commission ?
Mr WYCKAERT / Mr Le Président : La commune sollicite la CIA pour ses commerçants suite à des
travaux importants et longs sur la commune. Une fois les conditions validées entre la commune et la
CCPL, les commerces qui se sentent impactés par les travaux font ensuite leur demande, les demandes
sont instruites par la CIA. L'idée est de travailler sur le chiffre d'affaires comparatif par rapport à N-1. Pour les commerces nouvellement crées ce sera comparé au prévisionnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications
qui précèdent et en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de créer une commission d'indemnisation amiable intercommunale des
commerçants, artisans, professions libérales recevant du public dans le cadre des travaux ordonnés par les communes de la CCPL ;
- APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation amiable annexé
à la présente délibération ;
- DONNE délégation au bureau pour modifier l'article 5.3 dudit règlement intérieur
conformément aux spécificités des communes ;
- AUTORISE le Président à signer les conventions d'indemnisation validées en CIA ainsi
que toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
AIDES TPE — CREATION, DEVELOPPEMENT OU REPRISE D’ACTIVITE-
ATTRIBUTIONS D’AIDES
Rapporteur : G. WYCKAERT
Par délibération n° 23-12-107 du 21 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé le principe de
conventionnement entre la Région et la Communauté de Communes du Pays de Lumbres suite au
renouvellement du SRDEII.
Par délibération n°23-12-109 du 21 décembre 2023, le conseil communautaire a modifié les modalités de
l'aide à destination des TPE afin de correspondre au nouveau conventionnement entre la région et la CCPL
dans le cadre du SRDEII 2022-2028.
Dans ce cadre, un dossier a été déposé et instruit :
e _Bridault Christophe — « Tradi Food » - Acquin-Westbécourt
Création d’une activité de food truck avec produits locaux et de qualité (« vente de plats préparés élaborés
et du quotidien »)
Montant des investissement subventionnable : 36 000€ (véhicule utilitaire, matériel de production)
Montant de la subvention CCPL : 2000€
Sur cette base, il est proposé au conseil communautaire de valider le versement de cette subvention et
d'autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
12 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
- DECIDE d'attribuer la subvention proposée,
- AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
DEVELOPPEMENT AGRICOLE : SOUTIEN A L'ASSOCIATION DES ELEVEURS DU
POLE VIANDE DU HAUT PAYS
Rapporteur : O.DUFOUR
La Communauté de Communes du Pays de Lumbres a été sollicitée, par courrier en date du 29/01/2024,
pour un projet collectif, porté par une association d’éleveurs, d'atelier de découpe et de transformation
de viandes en lien avec le pôle viande de Fruges, à proximité du nouvel abattoir.
Réunissant à ce jour une trentaine d’éleveurs engagés dont cinq de la CCPL, ce projet vise à soutenir la
filière de l’élevage local en assurant la maitrise du process et des débouchés dans une logique de circuit
court, via notamment la structuration d’une offre à destination de la restauration collective. Ce projet
sera porté par la SCIC des éleveurs du Haut Pays en cours de mise en place.
L'association sollicite ainsi la CCPL pour entrer au capital de la SCIC à l’image de la CC du Haut Pays du
Montreuillois et d’autres collectivités, dans le but de garantir un accès aux éleveurs du Pays de Lumbres
à des tarifs de découpe minorés dans le cadre de cet outil devenu indispensable à la diversification des
revenus agricoles et à l'alimentation des cantines scolaires volontaires.
La participation de la CCPL au capital social de la SCIC en création s'exprimerait à travers la souscription
de quarante (40) parts sociales de cent euros (100 €) chacune, équivalent à quatre mille euros (4 000 €). Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la participation de la CCPL au projet d'atelier de
découpe et de transformation de viandes en lien avec le pôle viande de Fruges via une prise de participation
dans la SCIC à hauteur de quarante (40) parts sociales de cent euros (100€) chacune, équivalent à quatre mille euros (4000€) et autorise le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'approuver la participation de la CCPL au projet d’atelier de découpe et de transformation de viandes en lien avec le pôle viande de Fruges via un prise de participation dans la SCIC à hauteur de
quarante (40) parts sociales de cent euros (100 €) chacune, équivalent à quatre mille euros (4 000 €)
- AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
VENTE DE TERRAIN PORTE DU LITTORAL- AUTORISATION DE CESSION
Rapporteur : G.WYCKAERT
Dans le cadre de sa compétence de développement économique, la CCPL a aménagé et commercialise
depuis plusieurs années le parc d'activités de la Porte du Littoral à Leulinghem ainsi que la Zone d'activités
Légères de Cléty.
Conformément à l’article L 5211-37 du CGCT, « Toute cession d'immeubles ou de droits réels
immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles. ».
Concernant la Porte du Littoral, deux acquéreurs se sont fait connaître auprès de la CCPL.
Opale Pliage dirigée par Mr ZIELINSKI est déjà présent sur le parc d'activités en location au sein des
bâtiments BECI.
Il souhaite acquérir, via la SCI SHOP, les parcelles ZD 0201, ZD 0202, ZD 0204 pour une superficie de
5 726 m° situées sur la phase 1 de la PdL le long de la voie rapide entre RING et NovaStyle. Le permis de
construire PC06250423L0008 déposé le 3 novembre 2023 a été accordé le 30 janvier 2024 par arrêté de Monsieur le Maire de Leulinghem.
L'estimation des domaines jointe à la présente délibération en date 26 mars 2024 évalue le prix des terrains
à 15 € HT le m° soit un prix de cession évalué à 85 890 € arrondis à 86 000 €.
Etant précisé que la SCI SHOP a souhaité que l'achat soit réalisé par un Crédit-Bailleur étant le Crédit Mutuel Real
Estate lease (la SCI SCHOP, devenant dece fait crédit-Preneur par un bail à signer en suite de la vente)
INDUSTEAM dirigée par Jean-Pierre CARLU est aussi déjà présent sur le parc d'activités dans les bâtiments BECI.
Il souhaite acquérir la parcelle ZD 251 pour une superficie de 4737 m° située également sur la phase 1 de
la PdL à l'arrière de REPI Sécurité. Le permis de construire n°PC06250423L0006 déposé le 25 Juillet 2023 a été accordé le 12 janvier 2024 par arrêté de Monsieur le Maire de Leulinghem.
L'estimation des domaines jointe à la présente délibération en date du 26 mars 2024 évalue le prix du
terrain à 15 € HT le m°? soit un prix de cession évalué à 71 055 € arrondis à 71 000 €.
Conformément à ce qui précède et conformément à la délibération n°20-03-27 en date du 9 mars 2020
fixant le prix de cession des terrains sur le parc d'activités de la Porte du Littoral au prix de 15 € HT le
m?, il est proposé au conseil communautaire,
- De bien vouloir prendre acte de l'estimation des domaines évaluant le prix de cession des terrains
de la Porte du Littoral à 15 € HT le m? tant pour la cession à Opale Pliage qu’à Industeam ou tout
société éventuelle qu’elles pourraient se substituer
- De bien vouloir confirmer le prix de cession des terrains évoqués ci-dessus à 15 € HT le m° tel
que prévu dans la délibération n° 20-03-27 en date du 9 mars 2020
- D'autoriser le Président à signer l'acte de vente des terrains pour les projets d’Industeam et
d'Opale pliage « SCI SHOP » au profit desdites sociétés ou toute société qu’elles pourraient se
substituer,
- D'autoriser le Président à signer tout document administratif, juridique ou financier permettant
la mise en œuvre de la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- PREND ACTE de l'estimation des domaines évaluant le prix de cession des terrains de la Porte
du Littoral à 15 € HT le m? tant pour la cession Opale Pliage qu’à Industeam
- CONFIRME le prix de cession des terrains évoqués ci-dessus à 15 € HT le m? tel que prévu dans
la délibération n° 20-03-27 en date du 9 mars 2020
- AUTORISE le Président à signer l'acte de vente des terrains pour les projets d’Industeam et
d'Opale pliage « SCI SHOP »
- AUTORISE le Président à signer tout document administratif, juridique ou financier permettant
la mise en œuvre de la présente délibération PREVENTION/DECHETS
STRATEGIE DE PREVENTION DES DECHETS- FINANCEMENT DE LA COLLECTE ET
DU TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES- ADOPTION DU
PRINCIPE DE LA TAXE INCITATIVE (TEOMI) ET DE LA REDEVANCE SPECIALE
Rapporteur : A. CORDIER
La prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA) sont marquées par des évolutions réglementaires importantes depuis 10 ans.
Les plus récentes sont issues de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) et la
loi-Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), avec notamment l'obligation pour les
collectivités de :
- Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2030 par
rapport à 2010,
- Augmenter à 55% la quantité de déchets ménagers et assimilés destinés à être recyclés ou réutilisés d’ici l'année 2025, et jusqu’à 65% en 2035.
Pour atteindre ces objectifs, une étude stratégique globale dans le domaine de la prévention des déchets à
été confiée à la société Austral en partenariat avec la CAPSO et le SMLA.
Celle-ci comprend notamment un volet relatifà l'étude de faisabilité et l'accompagnement à la mise en place d’une tarification incitative.
Ce mode de financement repose sur le principe de la facturation du coût du service dans sa globalité
comprenant une part fixe permettant d'assurer le financement du service et une part variable dite
incitative calculée en fonction de l’utilisation réelle et effective du service. C’est le principe même du
pollueur — payeur, seul principe qui aujourd’hui peut permettre le changement attendu chez les usagers
pour atteindre les objectifs réglementaires dans une logique de transition écologique.
Outre les évolutions réglementaires précédemment citées, le passage à la tarification incitative est
également motivé par :
- Une hausse de la TGAP sur l'élimination des Ordures Ménagères résiduelles,
- Une réduction de la TVA sur la valorisation des déchets.
- Une amélioration des recettes notamment de la part de CITEO et l'optimisation des dépenses
avec notamment une baisse des tonnages à valoriser énergétiquement (Flamoval)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification incitative, la CCPL a l'opportunité de bénéficier d’une
aide financière de l'ADEME organisés comme suit :
- Aide à la mise en œuvre de la tarification incitative : 12 € par habitant
- Aide à la mise en œuvre de l'information individuelle sur l'usage : 5 € par habitant
- Aide à l'acquisition des équipements nécessaires à la mise en œuvre de la tarification incitative :
jusque 60% des dépenses éligibles. Sont concernés notamment les puces sur les bacs, les logiciels
(facturation), l'informatique embarqué
Comme présenté lors des réunions de conférence des maires depuis 2 ans, ainsi que lors des réunions des
conseillers municipaux, et lors de la concertation organisée avec les habitants et les entreprises, la
tarification incitative est composée d’une part fixe et d’une part variable, mais elle peut prendre deux
formes :
"| | - La taxe incitative dite TEOMI, avec une part fixe qui est basée sur la valeur locative du logement,
et payée par le propriétaire du logement
- La redevance incitative dite REOMI, avec une part fixe qui prend la forme d'un abonnement dont
le montant dépend du volume du bac remis à l'usager, et payée par le résident du logement
- La part variable (taxe ou redevance) est fonction du volume et du nombre de levées ou du poids
du bac d'ordures ménagères
Après débat entre la CAPSO et la CCPL, et après discussion en conférence des maires de la CCPL jeudi
4 avril dernier, un passage à la taxe incitative (TEOMi) sur les ordures ménagères apparait comme le
meilleur compromis actuellement pour inciter les habitants à diminuer leur production de déchets.
D'autre part, le passage en TEOMi permet de bénéficier durant 5 ans de frais de gestion DGFIP minorés
pendant 5 ans (3% contre 8% actuellement).
Pour les habitants, il est donc proposé la mise en place d’une TEOMI basée sur une part fixe importante
à 80 % afin de sécuriser les recettes la première année et sur une part variable à hauteur de 20% (montant
basé sur 16 levées avec la mise en place d’un bonus pouvant aller jusqu'à 12 levées et un malus pouvant
aller jusqu'à 26 levées), puis une augmentation progressive de la part incitative sur les années suivantes avant un basculement en redevance incitative de type REOMI en 2029.
De même, pour les professionnels et établissements publics, la TEOMI seule ne permettra pas d'atteindre
les objectifs réglementaires que la CCPL doit atteindre en 2030, par conséquent pour les professionnels
et les établissements publics dont la production de déchets va au-delà du seuil de 240 litres collectés à
chaque collecte, il convient de mettre en place une redevance spéciale dite RS. Cette redevance spéciale
est réglementairement obligatoire, elle s’appliquera sur les ordures ménagères et la collecte sélective
(paiement du service à 100% en fonction de l'usage) afin que les entreprises et les établissements publics
soient exemplaires sur le sujet. Ces services seront facturés par la CCPL aux usagers utilisant le service de
collecte et de traitement des déchets. La mise en place de la redevance spéciale vient préfigurer le passage
en tout REOMI prévue à horizon 2029.
Le calendrier de mise en œuvre opérationnelle de la taxe incitative et de la redevance spéciale serait le
suivant :
- Période avec facturation blanche à compter du 1‘ janvier 2025
- Période avec facturation réelle à compter du 1er janvier 2026
Pour assurer la mise en œuvre de ces décisions, le recours à une étude d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
est nécessaire sur la période 2024/2028 dont les missions seraient les suivantes :
- Assistance de la CCPL pour la mise en place de la TEOMI et de la redevance spéciale jusque 2026,
incluant la nécessaire concertation des élus municipaux, des habitants et des entreprises
- Poursuite de l'AMO sur la période 2026 à 2028 pour conseiller la CCPL dans la réévaluation
chaque année des grilles tarifaires TEOMI et RS dans le but d'atteindre nos objectifs de
performance
- Assistance de la CCPL pour la mise en œuvre du futur marché de collecte en Juin 2025 (collecte
OM et CS + PAV fibreux et verre)
- Assistance de la CCPL dans les réponses aux appels à projets financiers de CITEO notamment
Dans le respect des règles de la commande publique, la désignation de cette AMO pourra intervenir soit
dans l'accord cadre mis en place par la CAPSO et la CCPL sur les études de la stratégie de prévention des
déchets, soit en commande directe. Elle pourrait également bénéficier d’une participation de l'ADEME à
hauteur de 80% du coût HT. Il est ainsi proposé au conseil communautaire de la CCPL de bien vouloir :
- Valider la modification du mode de financement de la collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés à compter du 1‘ janvier 2026, en adoptant :
© pour les habitants le principe de la TEOMI tel que décrit ci-dessus
© pour les professionnels le principe de la Redevance spéciale telle que décrite ci-dessus
- Valider le calendrier de mise en œuvre de la taxe incitative et de la redevance spéciale : période
blanche au 1er janvier 2025 et période réelle au ler janvier 2026, puis ajustement annuel jusqu’au
passage à la REOMI en 2029 pour tous les usagers
- Autoriser le Président à lancer l'étude d'Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour la période 2024-
2028 tel que présenté ci-dessus
- Autoriser le Président à déposer toute demande de subvention notamment auprès de l'ADEME
et de CITEO pour la mise en œuvre de la présente délibération,
- Autoriser le Président à signer tout document administratif, juridique ou financier permettant la
mise en œuvre de cette action
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
VALIDE la modification du mode de financement de la collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés à compter du 1‘ janvier 2026, en adoptant :
© pour les habitants le principe de la TEOMI tel que décrit ci-dessus
© pour les professionnels le principe de la Redevance spéciale telle que décrite ci-dessus
= VALIDE le calendrier de mise en œuvre de la taxe incitative et de la redevance spéciale : période
blanche au 1er janvier 2025 et période réelle au 1er janvier 2026, puis ajustement annuel jusqu’au
passage à la REOMI en 2029 pour tous les usagers
- AUTORISE le Président à lancer l'étude d’Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour la période 2024-
2028 tel que présenté ci-dessus
- AUTORISE le Président à déposer toute demande de subvention notamment auprès de
l'ADEME et de CITEO pour la mise en œuvre de la présente délibération,
= AUTORISE le Président à signer tout document administratif, juridique ou financier permettant la mise en œuvre de cette action
Mr GARDIN : Ne devions-nous pas avoir des élastiques pour les bacs ?
Mr Le Président : Elles ont effectivement été testées quelques mois avec le prestataire de collecte
qui à validé ce système qui est performant, Les commandes supplémentaires sont passées pour
plusieurs milliers, les livraisons sont en cours au fur et à mesure et la distribution est prévue
prochainement.
Mr ALLOUCHERY : Le nombre de levée est 16 par bac mais qu’en est-il pour les autres bacs ?
Mr Le Président : Sur les autres territoires ayant mis en place la TEOMI, il a été décidé de partir
sur 16 levées moyennes 12 levées mini, 26 maxi. L'expérience montrent que 12 levées suffisent.
Pour la TEOMI pour les habitants, cela ne concerne que les ordures ménagères. Pas le bac jaune.
Avec la mise en place de la redevance spéciale incluant les communes, il faiudra organiser la
gestion des déchets des salles des fêtes. Il est possible de facturer à la location par exemple. Un
travail avec les communes va débuter sur le sujet pour répondre à ces questions.
STRATEGIE DE PREVENTION DES DECHETS- OUTILS NUMERIQUES ET
FINANCEMENTS Rapporteur : A.CORDIER
Par délibération en date du 23 décembre 2023, la Communauté de Communes du Pays de Lumbres a
validé sa feuille de route pour le développement des services et usages numériques tel qu'attendue par le
Conseil Régional des Hauts de France pour le ciblage de financements dédiés.
Parallèlement, la CCPL a travaillé à l'élaboration de sa stratégie de prévention des déchets qui nécessite
la mise en place d'outils numériques inclus dans cette stratégie permettant l'évaluation des objectifs
notamment réglementaires identifiés dans la délibération précédente.
La feuille de route numérique incluant le sujet de la prévention des déchets est le fruit d'une longue
tradition de partenariat mené depuis le début des années 2000 avec la Communauté d'Agglomération du
Pays de Saint-Omer (auparavant quatre intercommunalités), le Conseil Régional, le Syndicat Mixte Fibre
Numérique 59/62, puis plus récemment sur des sujets plus spécifiques avec le Syndicat Mixte Lys
Audomarois, le Syndicat Intercommunal Des Eaux et d'Assainissement de la région de Lumbres et de
Fauquembergues (SIDEALF) ou encore le Syndicat des Eaux de Dunkerque (SED).
Ce partenariat permet aujourd’hui de prévoir le dépôt d’un dossier commun de financement au titre du
FEDER 2021-2027 « Smart Territoires » regroupant l'ensemble des partenaires impliqués chacun sur la
mise en œuvre d'objectifs et d'outils communs permettant l'amélioration et l'optimisation du service
public rendu aux usagers.
Ainsi, engagée dans le déploiement d'outils numériques d'optimisation de la prévention des déchets mais
aussi dans la poursuite du dossier précédent sur la digitalisation de ses services internes par exemple sur le
sujet des Ressources Humaines ou de l'amélioration de l’accueil des usagers, la CCPL souhaite solliciter
le FEDER pour financer à la fois à hauteur de 60% les investissements nécessaires et également une partie
du fonctionnement des outils incluant le financement du temps passé par les agents pendant les deux ans
de mise en œuvre du projet.
Les outils numériques d'optimisation de la prévention des déchets pourront également bénéficier d'un
financement complémentaire de l'ADEME dans la limite de 80% de financements maximum autorisé.
Présentés lors de la conférence des maires, ou à l'occasion des commissions, et déjà intégrés au PPI 2024-
2026, les outils numériques que souhaite développer la CCPL dans les deux prochaines années sont les
suivants :
Outils numériques d'optimisation de la prévention des déchets
- Equipement des camions pour lecture des puces et remontée de données liées à la collecte -
- Mise en œuvre d’un logiciel de gestion, d’information et de facturation des usagers en lien avec
la tarification incitative
- Mise en œuvre de sondes de télérelèves LORA dans les Point d'Apport Volontaires fibreux et
verre (400 unités)
- Mise en place de Caméras sur les camions pour améliorer le geste du tri et la sensibilisation des
usagers G camions à équiper)
- _ Equipement de la CCPL en caméras nomades pour lutter contre les dépôts sauvages et mise en
place d’un logiciel de gestion
- Financement pendant deux ans d’un poste ETP chargé de la mise en œuvre des outils et de leur
exploitation
Montant prévisionnel de cet axe déjà inclus dans le PPI voté fin 2023 : 487 000 € HT sur deux ans financés à hauteur
de 60% par le FEDER et complétés par l'ADEME jusque 80%
Poursuite de la digitalisation et de la professionnalisation des services de la CCPL - Ressources Humaines : mise en place du dossier dématérialisé pour les agents incluant un accès
sécurisé individuel aux arrêtés et bulletins de salaire
- Refonte du système de téléphonie de la CCPL regroupant la Maison France Service, le Centre
aquatique et l'Office du tourisme pour améliorer l’accueil des usagers et faciliter le
fonctionnement des services
Montant prévisionnel de cet axe : 22 000 € HT sur deux ans financés à hauteur de 60% par le FEDER
Dans le cadre du partenariat, et comme il est désormais possible de le faire, la CCPL se propose de porter
dans ce même dossier les projets du SMLA mais aussi du SIDEALF ou du SED contribuant à la mise en
œuvre de la stratégie de développement des services et usages numériques sur le Pays de Lumbres.
Pour le SMLA, il s’agit de la mise en place du contrôle d'accès des usagers via carte magnétique et barrière
à l'entrée des déchèteries et de la compostière. La base de données usagers sera commune avec la CCPL
et la CAPSO pour permettre une meilleure information et sensibilisation des habitants et entreprises
(compte usager commun avec la tarification incitative) et la fourniture des cartes d'accès.
Pour le SIDEALF et le SED, il s’agit du déploiement de la télérelève des compteurs d’eau grâce à la mise
en place du réseau LoRaWAN dont le déploiement sur le Pays de Lumbres est assuré par le Syndicat Mixte Fibre Numérique 59/62.
Il est ainsi proposé d'inscrire ces projets dans le cadre d’un dossier FEDER mutualisé qui sera déposé par la CCPL, à l'appui des délibérations prises par les organes délibérants de chaque partenaire.
Les outils numériques d'optimisation de la prévention des déchets feront également l’objet d’une demande
de complément de financement auprès de l'ADEME dans la limite du taux de financement autorisé de 80%.
Une fois la demande FEDER validée, dans le cadre précis d'une convention FEDER mutualisée co-signée,
chaque partenaire gère et met en œuvre son projet, puis la CCPL regroupe toutes les pièces justificatives
dans le dossier FEDER, perçoit les financements et les reverse ensuite aux différents partenaires.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser pour la CCPL la mise en œuvre des outils numériques listés ci-dessus dans le cadre
d’une part, de la stratégie de développement des services et usages numériques approuvé le 23
décembre 2023, et d’autre part, de la stratégie de prévention des déchets
- Autoriser le Président à lancer les procédures de commande publique permettant la mise en
œuvre de cette action, démarche nécessaire avant le dépôt FEDER
- Autoriser la CCPL à déposer au titre du FEDER numérique une demande de financement
permettant la mise en œuvre du projet ci-dessus dans le cadre d’un dossier de financement FEDER
commun regroupant potentiellement également le SMLA, le SIDEALF ou encore le SED
- Autoriser le Président à déposer auprès de l'ADEME une demande de financement
complémentaire sur les outils numériques d'optimisation de la prévention des déchets listés ci-
dessus dans la limite réglementaire de 80% de financement
- D'autoriser le Président à signer la convention partenariale FEDER commune à l’ensemble des
partenaires impliqués
-_ D'autoriser le Président à signer tout document administratif, juridique et financier permettant
la mise en œuvre de la présente délibération
Mr DOMMANGET : A quoi servent exactement les caméras sur les camions ? Mr Le Président / Mr CORDIER : Les caméras qui seront installées sur les camions auront pour fonction
de contrôler les déchets mis dans les bacs au moment de la bascule. Nous pourrons ainsi vérifier la qualité
du tri effectué et le communiquer aux usagers mais aussi identifier immédiatement si des objets dangereux
s’y trouvent et ainsi éviter les soucis d'immobilisation du véhicule à l’incinérateur ou au centre de tri. Ce
sera également un outil de sensibilisation des usagers et un outil d'optimisation des moyens humains de la
CCPL dédiés au contrôle des bacs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- AUTORISE pour la CCPL la mise en œuvre des outils numériques listés ci-dessus dans le cadre
d'une part, de la stratégie de développement des services et usages numériques approuvé le 23
décembre 2023, et d'autre part, de la stratégie de prévention des déchets
- AUTORISE le Président à lancer les procédures de commande publique permettant la mise en
œuvre de cette action, démarche nécessaire avant le dépôt FEDER
-_ AUTORISE la CCPL à déposer au titre du FEDER numérique une demande de financement
permettant la mise en œuvre du projet ci-dessus dans le cadre d'un dossier de financement FEDER
commun regroupant potentiellement également le SMLA, le SIDEALEF ou encore le SED
- AUTORISE le Président à déposer auprès de l'ADEME une demande de financement
complémentaire sur les outils numériques d'optimisation de la prévention des déchets listés ci-
dessus dans la limite réglementaire de 80% de financement
- AUTORISE le Président à signer la convention partenariale FEDER commune à l’ensemble des
partenaires impliqués
- AUTORISE le Président à signer tout document administratif, juridique et financier permettant
la mise en œuvre de la présente délibération
MOBILITES
CONVENTION DE PARTENRIAT 2024-2026 AVEC L’ASSOCIATION DROIT AU
VELO (ADAV)
Rapporteur : C.TELLIER
Dans le cadre de sa stratégie en faveur d’une mobilité plus sobre, solidaire et efficace, la Communauté de
Communes du Pays de Lumbres souhaite développer une politique volontariste afin de favoriser l'usage
du vélo et promouvoir les modes actifs et les alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle. Pour
mener cette politique ambitieuse en faveur de l'écomobilité et du vélo et répondre au mieux aux attentes
des cyclistes du territoire, la CCPL souhaite renforcer les partenariats avec les autres collectivités mais
aussi tisser des relations privilégiées avec les usagers cyclistes.
L'ADAV est une association régionale très active pour la promotion de l'usage du vélo. Elle est agréée
Association de Protection de l'Environnement (article L252-1) pour l’ensemble du Nord et du Pas de
Calais. L'ADAV est adhérente à la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB), à l'Association Française de développement des Véloroutes et Voies Vertes (AF3V) dont elle est la Délégataire Régionale
pour le Nord — Pas de Calais et représente localement l'association Rue de l'Avenir depuis l'adoption de
nouveaux statuts qui étendent son action à l’ensemble des modes actifs.
L'association regroupe plus de 2500 adhérents à jour de leur cotisation. Elle participe très activement dans
le Nord et le Pas de Calais, aux groupes de réflexion mis en place dans les villes, communautés urbaines
et autres collectivités qui cherchent à développer la pratique du vélo et souhaite travailler en collaboration plus étroite avec les institutions. Elle anime par ailleurs à l’échelle régionale, le CREM (Centre de ressources régional en écomobilité).
Dans ce cadre, un projet de partenariat a été conçu pour la période 2024-2026. Les actions de l'ADAV prévues sont les suivantes :
- Participer activement aux réunions et réflexions organisées sur le territoire du Pays de Lumbres
pour la mise au point et le déploiement de sa politique cyclable, et plus généralement de
l’écomobilité,
- Faire partager son expérience régionale d'usagers et ses connaissances techniques en participant aux
réflexions d'aménagements cyclables dans le cadre de la mise en œuvre du schéma cyclable
communautaire,
- Ponctuellement, apporter son expertise aux communes membres de la CCPL en participant aux
réflexions d'aménagements cyclables dans le cadre de projets d'intérêt municipal,
- Alimenter les outils de cartographie et de cyclabilité qu’elle a développé afin de rendre lisible aux usagers le potentiel cyclable du territoire du pays de Lumbres,
= Promouvoir l’usage du vélo et de l’écomobilité sur le territoire du Pays de Lumbres en relayant les
actions portées par le Crem et en participant aux actions de communication et de sensibilisation en
direction des usagers et du grand public portées par le Pays de Lumbres (par an : 2 sorties ouvertes
au public, 3 actions de sensibilisation/ promotion).
- Former ou partager avec les intervenants du Pays de Lumbres sur les méthodologies d'animation de modules d'apprentissage sur le vélo et plus largement de l’écomobilité.
Afin de mener à bien ces actions, la CCPL accordera à l'ADAV, une subvention d’un montant annuel de
5 500 €.
Il est proposé au conseil communautaire de valider les termes de ce partenariat et d'autoriser le Président
à signer la convention pour la période 2024-2026.
Mr S. LEFEBVRE : La CCPL a déjà dépensé énormément d'argent pour le vélo mais au total 11000 € pour développer le vélo. Je ne sais pas si l'intervention de l'ADAV est indispensable.
Mr Le Président: Volonté de développer le vélo comme autre moyen de déplacement. I] faut aller jusqu’au bout de la démarche. Les gens doivent se l’approprier. Il faut qu'ils sachent que c’est une
possibilité même sur le territoire rural. Il s’agit de ne pas s'arrêter au milieu du gué, c’est notre
programme pour les prochaines années.
Mr LEFEBVRE : Que peuvent-ils apporter vraiment au niveau local ?
Mr Le Président : ils vont apporter les animations nécessaires au développement de ce mode de transport.
Aujourd’hui, au contraire des voitures en autopartage, les vélos ne sont pas beaucoup utilisés par endroit.
Il existe une problématique de location des vélos sur les stations que nous devons travailler pour améliorer
les choses. Par exemple, Marie-Julie et Maelle ont travaillé avec Clem sur l'outil de réservation pour que les locations de vélos puissent être plus simples et qu'un usager puisse réserver plusieurs vélos en même temps. Les animations suivront pour dynamiser les choses.
Mr SENECAT : C’est un coût annuel ?
Mr BEE : la convention est pluriannuelle, 5500 € par an sur trois ans, elle peut donc être dénoncée au
bout d’une année si le résultat n’est pas au rendez-vous.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications qui précèdent et en
avoir délibéré, par 34 voix pour et 2 abstentions,
[| - VALIDE les modalités techniques et financières du partenariat 2024-2026 entre la CCPL et l'ADAV
impliquant une contribution financière de la CCPL à hauteur de 5 500 €/an,
- AUTORISE le Président à signer la convention partenariale ainsi que toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
- AUTORISE le Président à engager les dépenses liées à cette convention partenariale
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION MODIFICATIVE- CREATION D'EMPLOI POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE OU REMPLACEMENT D’AGENTS
FONTIONNAIRES ABSENTS SUR POSTE PERMANENT
Rapporteur : D.BEE
Vu la délibération N°23-09-084 portant création emploi pour accroissement temporaire et saisonnier
d'activités ou remplacement d'agents fonctionnaires absents sur poste permanent en date du 07/09/2023. Considérant les besoins accrus dans certains services,
Le Président informe le Conseil Communautaire que chaque année, la CCPL recrute des agents
contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier (ouverture du centre
aquatique en période de vacances, les animations ou le renfort des équipes à certaines périodes.)
La CCPL a également besoin de recruter des personnels contractuels pour assurer des tâches
occasionnelles de courtes durées telles que pour des manifestations exceptionnelles, mission spécifiques,
surcroît d'activité ou renfort des équipes.
Les articles L332-23 et L332-13 du Code Général de la Fonction Publique autorisent, dans ce cas, à
recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
-A un accroissement temporaire d'activité (article L332-23) La durée est limitée à 12 mois compte tenu
le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs.
-A un accroissement saisonnier d'activité (article L332-23°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu
le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.
- Au remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels (article L332-13), à temps partiel, en
congés annuels, en congé maladie, en congé maternité, en congé parental.
Conformément à l’article L313-1 du CGFP, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil
communautaire.
Un objectif de maîtrise des emplois est établi afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse
salariale. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois à temps complet
qui peuvent être mobilisés sur la base d'une analyse précise des besoins réels des services.
Il y a lieu de créer des emplois pour accroissement temporaire d'activité ou pour accroissement saisonnier
d'activité ou remplacement d'agent dans les services et cadres d'emplois suivants :
-Pour le service technique/déchets dans la filière technique 3 postes d’adjoint administratif au lieu de 2
-Pour l'animation territoriale, dans la filière animation 1 poste d’animateur et 3 postes d’adjoint
d'animation au lieu de 1
-Pour France Services, dans la filière administrative 2 postes d’adjoint administratif au lieu de 1
-Pour l'office de tourisme, dans la filière administrative 2 postes d'adjoint administratif
Il s'agira de postes à temps complet ou temps non complet selon le besoin. La rémunération de l'agent
sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses seront inscrits au Budget. Sur cette base, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à créer ces postes pour
pouvoir recruter pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou remplacement en cas de
besoin.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
-ACCEPTE le recrutement d'emplois tels qu’énoncés ci-dessus et
-CHARGE le Président de les recruter selon les besoins par contrat
VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Rapporteur : D.BEE
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis sollicité du Comité social technique départemental
Monsieur le Président rappelle que la mise en place du document unique d'évaluation des risques
professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Afin de répondre à cette obligation, l'établissement a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques
rencontrés dans l'établissement afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un
véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
"de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
# d'instaurer une communication sur ce sujet,
"de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix
et des moyens,
"_ d’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou
lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il
relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en
fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels
et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de l'établissement.
Le document unique sera consultable par voie matérialisée auprès du service des ressources humaines.
Il est demandé au Conseil communautaire de valider le document unique d'évaluation des risques
professionnels et le plan d'actions annexés et d'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre
en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à
une réévaluation régulière du document unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
| 23
>| I
| -VALIDE le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la
présente délibération
-APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en oeuvre le plan d'actions issues de
l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document
unique
DIALOGUE SOCIAL : CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Rapporteur : D.BEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement
public employant au moins 50 agents ;
Considérant que l'effectif constaté au ler janvier 2024 est compris entre 50 et 200 agents ;
Il est demandé au Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
-De créer un Comité Social Territorial local.
-De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3
- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3.
- D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité;
-DECIDE de créer un Comité Social Territorial local.
-FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3.
-FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3.
-AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE FEMME-HOMME POUR
L’ANNEE 2073 ET LE PLAN D’ACTIONS 2024-2026
Rapporteur- : D.BEE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des
plans d'action relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
Ceux-ci doivent ainsi être établis dans chaque collectivité territoriale et établissement public de
coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants, par l'autorité territoriale, après consultation du
comité social territorial compétent.
A défaut, une pénalité fixée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels
de la collectivité est appliquée. Le plan d'actions élaboré pour trois ans, définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts
constatés dans les domaines suivants :
1) Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
2) Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la
collectivité,
3) Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale des agents,
4) Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que
les agissements sexistes en interne.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du rapport sur la situation en
matière d'égalité professionnelle Femme / Homme pour l'année 2023 ainsi que du plan d’actions égalité
professionnelle 2024-2026 qui lui a été présenté.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité professionnelle Femme/Homme pour
l'année 2023,
-VALIDE le plan d'actions égalité professionnelle 2024-2026
DIVERS
ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE HAUTS-DE-FRANCE
Rapporteur : C.LEROY
Organisme à but non lucratif reconnu d’utilité publique, la Fondation du Patrimoine a été créée en 1996
afin d'accompagner les propriétaires publics ou privés dans leurs projets de restauration, de sauvegarde et
de valorisation du patrimoine. Depuis sa création, elle a soutenu plus de 39 000 projets sur le territoire national grâce à la mobilisation de 950 bénévoles et 6 600 adhérents.
En Hauts-de-France, en 2023, la Fondation du Patrimoine à permis un soutien financier du patrimoine
régional à hauteur de 3,4 millions d'euros avec le concours de 400 adhérents dont 288 communes.
Suivant la sollicitation reçue par courrier en date du 12 février 2024, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'adhésion de la CCPLà la Fondation du Patrimoine Hauts-de-France via une
participation financière à hauteur de 1 000€ par an afin de soutenir la mobilisation et l’activité de cette association en région.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver l'adhésion de la CCPL à la Fondation du patrimoine Hauts-de-France via une participation à hauteur de 1 000 € par an et d'autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
-DECIDE d'approuver l'adhésion de la CCPL à la Fondation du patrimoine Hauts-de-France via une
participation à hauteur de 1 000 € par an.
-AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en oeuvre de cette décision.
Mme MERLO : Qu'est-ce que nous apporte notre adhésion ? Mr Le Président : La fondation est un acteur important sur les questions de patrimoine. Cette adhésion
renforcera encore plus le regard bienveillant que porte déjà la fondation du patrimoine sur les projets
portés sur le Pays de Lumbres. Elle intervient beaucoup sur le territoire.
REGIES PISCINE : TARIFS CHAUSSONS ET BONNETS
Rapporteur : C.LEROY
Les nouveaux tarifs proposés, à compter du 1* mai 2024 sont les suivants :
Création de tarifs
10€
Modification de tarifs
Anciens tarif | Nouveau tarif
Bonnet | 3€ 4€50
Il est demandé au Conseil Communautaire de valider les tarifs ainsi proposés .
Il est également proposé de remplacer le mot « scolaire » par le mot « groupe » fixés lors de la délibération
N°18-06-069 du 27 juin 2018 intitulé Centre aquatique l’Aa piscine- Fixation de tarifs pour les tarifs suivants
Primaires CCPL Gratuit
Primaires extérieurs 2,00 €
Collèges et Lycée CCPL 1,50€
Collèges et Lycées extérieurs 2,00 €
Prise en charge groupe par les MNS 20,00 €
ALSH CCPL Gratuit
ALSH extérieurs 2,00 €
Public spécialisé 1,50 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, FIXE les tarifs du
centre aquatique tels que proposés ci-dessus, ainsi que leurs dates d’application. quatuq que prop q PF
CONCERT « 500 VOIX POUR QUEEN » AU BENEFICE DES SINISTRES DES
INONDATIONS- CONTRIBUTIONS CCPL
Rapporteur : C. LEROY
Suite aux très fortes inondations subies par le Territoire, la solidarité continue de s'organiser.
Ainsi, suite au succès du concert « 500 voix pour Queen » qui s’est tenu le 26 janvier 2024 à SCENEO
Longuenesse, les artistes, touchés par les événements, ont souhaité se réunir à nouveaux le 30 avril
prochain pour un concert dont les bénéfices seront versés aux sinistrés des inondations.
La CAPSO et la CCPL sont associées à cet événement.
[
| 26 La CAPSO mettant à disposition à titre gracieux la Chapelle des Jésuites pour l'événement, il est proposé
que la CCPL contribue également en prenant en charge les coûts du plateau technique (son, lumière,
techniciens, musiciens) pour un montant maximum de 2500 euros.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Valider la contribution de la CCPL à l’organisation de cet événement au bénéfice des sinistrés des
inondations pour un montant maximum de 2 500 € prenant en charge certains frais du plateau
technique ou de techniciens
- Autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-VALIDE la contribution de la CCPL à l’organisation de cet événement au bénéfice des sinistrés des
inondations pour un montant maximum de 2 500 € prenant en charge certains frais du plateau technique
ou de techniciens
-AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en oeuvre de la délibération
SYNDICAT MIXTE DU SAGE DE LA LYS : DESIGNATION D’UN DELEGUE
SUPPLEANT
Rapporteur : C.LEROY
En l'absence de retour de la Mairie de Dohem, la question est ajournée.
AGENCE D'URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT PAYS DE SAINT OMER
FLANDRE INTERIEURE- DESIGNATION DE 1 DELEGUE POUR SIEGER A
L’ASSEMBLEE GENERALE
Rapporteur : C.LEROY
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-1 et L 2122-7,
Considérant qu'il convient de désigner des délégués pour représenter la Communauté de Communes du
Pays de Lumbres à l'AUD, de la façon suivante :
5 délégués pour siéger à l'assemblée générale : le Président ou son représentant + le vice-président en
charge de l'urbanisme + 3 délégués
Considérant la démission de Madame Patricia POULAIN maire de la commune de Dohem.
Il est procédé à la nomination d’un nouveau délégué à l'Assemblée Générale.
Mr Laurent POURCHEL propose sa candidature.
Monsieur Laurent POURCHEL, à l'unanimité, est proclamé délégué pour
représenter la Communauté de Communes du Pays de Lumbres à l’assemblée générale de l'Agence
d'Urbanisme et de Développement Pays de Saint-Omer Flandre Intérieure.
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-INSTALLATION DU
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEANT DE DOHEM Rapporteur : C.LEROY
En l’absence de retour de la Mairie de Dohem, la question est ajournée.
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-INSTALLATION DU
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE TITULAIRE DE PIHEM
Rapporteur : C.LEROY
Suite à la démission de Monsieur Dominique BRUSSELLE Adjoint au maire de la Commune de Pihem et
conseiller communautaire titulaire, le conseil municipal de Pihem procède à son remplacement et désigne
un nouveau conseiller communautaire titulaire.
Le Président déclare installer Monsieur Francis CLABAUX dans sa fonction de
conseiller communautaire titulaire.
INFORMATIONS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — DECISIONS DU PRESIDENT
N°P2024-03-04 CHOIX DE LA SOCIETE LOXAM POUR LA FOURNITURE,
L’INSTALLATION ET LA LOCATION DE MODULAIRES POUR l’EPICERIE SOCIALE
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire N°20-09-114 du 17 septembre 2020 déléguant au
Président « La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services adaptée et les accords-cadres inférieurs à 90 000€ HT » ;
Vu la délibération N°24-02-010 du 22 février 2024 sur la commande publique.
Vu l'avis favorable du BUREAU en date du 22/03/2024.
Le Président DECIDE à la lecture du rapport de consultation, de retenir la Société LOXAM pour
un montant HT de location annuel de 16 058,16€ pour la fourniture, l'installation et la location
de modulaires pour accueillir temporairement l'épicerie sociale du Pays de Lumbres.
N°P2024-03-03 MISSION DE CONSULTANT FACILITATEUR EN PROJET EUROPEEN DANS
LE CADRE DU PROJET INTERREG MER DU NORD MOBILITY MAKERS
28 Va l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire N°23-06-070 du 30 juin 2023 validant l'engagement
de la CCPL dans le projet INTERREG Mobility Makers ;
Vu la délibération du conseil communautaire N°20-09-114 du 17 septembre 2020 déléguant au
Président « La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services adaptée et les accords-cadres inférieurs à 90 000€ HT » ;
Vu la délibération N°24-02-010 du 22 février 2024 sur la commande publique.
Vu l’avis favorable du BUREAU en date du 22/03/2024.
Le Président DECIDE à la lecture du rapport d'analyse des offres ci-annexé et suite à la procédure
adaptée, de retenir Simon Pascoe pour un montant forfaitaire HT de 45 043€ HT pour la mission
de Consultant facilitateur en projet européens pour la CCPL dans le cadre du projet INTERREG
Mer du Nord Mobility Makers.
N°P2024-03-02 - MOBILITES — AIDES A L'ACQUISITION DE VELOS
Le Président DECIDE d'accorder les aides suivantes :
Bénéficiaires Prix HT VAE Montants accordés
du vélo | OUI/NON
BEZU BIGOURD 1491,67 € OUI 149,16 € plafonnée à125€
BROCHART Rémy 3 833,33 € ou 383,33 € plafonnée à 125 €
COUSIN Sylvie 415,84 € OUI 41,58 € arrondis à 42 €
GRESSIER Catherine 999,17 € OUI 99,92 € arrondis à 100 €
KOWALSKI Océane 625,00 € OUI 62,50 € arrondis à 63 €
LAVIEVILLE Danièle 3:099,23€ OUI 309,92 € plafonnée àa125€
LEFEBVRE Quentin 1 666,67 € OUI 166,67 € plafonnée à 125 €
LIPS David 282,50 € NON 28,25 € arrondis à 29 €
MAILLARD François 832,50 € OUI 83,25 € arrondis à 83 €
MILLAMON Yolande 1 083,33 € OUI 108,33 € arrondis à 108 €
N° P2024.03.01 - PCAET — AIDES A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
RECUPERATION DE L'EAU DE PLUIE
Le Président DECIDE d'accorder les aides suivantes :
Bénéficiaires Cuve | Cuve | Pompe | Prix de la | Prix de | Aide Aide Aide
< > cuve TTC la cuve | pompe | totale
300L | 300L pompe
TTC
CAUX ROUTIER x 79,00€ | 0,00€ 72,00 0,00 € 79,00
Armelle € €
)
CAUX Estelle X 79,99€ | 0,00€ ” " 0,00 € De CAUX Hélène 93,90 € | 0,00 € De 0,00 € mo
DELVARRE Béatrice 79,00 €| 0,00 € Poe 0,00 € Pe
GAUDIN Cindy 179,00 € | 0,00 € sue 0,00 € re
LINKOWSKI Alain 159,00 € | 0,00 € ee 0,00 € Fo
LOUCHET Gauthier 79,90 €| 0,00 € nr 0,00 € | 0-00
DECISION DE BUREAU
N° B2024-01-01bis AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION 2023-2025 AVEC L'ASSOCIATION LA STATION
Vu l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20-09-1114 du 17 septembre 2020 déléguant au Président
« La signature de conventions n'excédant pas 30 000 €»;
La CCPL et la Station sont partenaires depuis 2020 d’un projet de développement de tiers lieu numérique
doublé d’un FAB LAB développé sur le site de la Gare de Saint-Omer dans le cadre de la stratégie de
développement des outils et services numériques sur le Territoire de la CAPSO et de la CCPL.
La Station et la CCPL ont pour ambition commune de développer de nouveaux usages numériques, de
favoriser de nouvelles pratiques, de développer la médiation numérique.
Depuis 2020, une convention de partenariat lie la CCPL et La Station pour lui permettre de mener ses
activités tant à la Gare de Saint-Omer que lors d'animations spécifiques sur les communes de la CCPL.
La Station s'engage à déterminer une personne référente qui sera l'interlocuteur principal de la CCPL.
Elle présente un catalogue d'ateliers et de formations susceptibles d'être déployés sur le territoire.
Les contenus produits auront été préalablement demandés par la CCPL sur la base du catalogue proposé
par La Station. Les créneaux horaires et les lieux de réalisation font l’objet d’une programmation
trimestrielle élaborée par les deux parties.
La CCPL s'engage à faire connaitre La Station, à mettre à disposition des espaces adaptés à la réalisation
des ateliers et à œuvrer à la mise en relation de La Station avec les acteurs locaux pour le développement
de partenariats nouveaux.
La nouvelle période d'adhésion court du O1 janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le montant annuel de la
contribution reste inchangée à hauteur de 5000 €.
Compte tenu des objectifs et des problématiques communes entre les deux partenaires, il est proposé de
renouveler l'adhésion à l'association
Le bureau communautaire DECIDE :
- De renouveler l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres auprès de
l'association La Station pour la période allant du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025;
- D'autoriser le Président à signer la convention correspondante jointe à la présente décision
- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;
- _ D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
30
—— Cette décision annule et remplace celle en date du 22/01/2024.
Fin de séance à 20h30
Le secrétaire de séance Le Président
Signé électroniquement par
Christian LEROY Président,
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Le 29 mai 2024