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unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 6 PV CC du 19122024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 6 PV CC du 19122024)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
“1, PAYSbE PROCES-VERBAL DE SEANCE DE
SA LUMBRES CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEANCE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 décembre 4 18 heures 30, le Conseil de Communauté s'est réuni sous là présidence de Monsieur Christian LEROY Président (roi pouvoir de PWACQUET) suite à La convoration en date du 13 décembre 2024.
Présents+ Mesdames DELRUE J (reçoit pouroir de BERQUEZ ML); ROLLAND
P; MERLO $, :POURCHEL I ; COCQUEREL M. : DESESQUELLE V: S.FOUACHE. ; LEROY M : FAVERNE MH
Messieurs BEE D. COLIN G (reçoit pouvoir de H.COFFIN); CLABAUT A; CLABAURX F (rçoit pouroir de JC:.COYON) ; CORDIER A. ;CROQUELO!S J.M.: DELATTRE.J; FRANQUE G.A ; DAMBRUNE. D ; DENFCQUE J.F; FOURNIER D, ; GARDIN J.: LAVOGEZ S.; LECAILLE S. (reçoit pourcir de
ADOMMANGET) : LEFEBVRE S ; LHEUREUX M. ; MONBAILLY. V ; PRINGAULT G ; PRUVOST JP: PRUVOST, M; POURCHEL L. ; TELLIER.C. ; WILQUIN G.; WYCKAERT G.; SETAN L à VASSEUR D ;
Absents excusés :
Mesdames BERQUEZ ML. (donne pouvoir à J.DELRUE), : LEROY 1 ; H.COFFIN (donne pouvoir à Gérard
COLIN); Messieurs ALLOUCHERY J.M. : COYOT J.C (donne pouvoir FCLABAUX); DOMMANGET À. (donne
ouroir à S LECAILLE) ; DELANNOY ] ; WACQUET P. (donne pouvoir à C.LEROY}; MERLO O. à;
Absents
Messieurs CAUX P; DUFOUR O. ; SENECAT D; FAUVIAUX F. ; BACQUET} ; OBERT O ;
Monsieur JP.PRUVOST eut élu secrétaire
DELIBERATIONS
FINANCES
[N° 107 BUDGET PRINCIPAL : Décision modificative N°3 T DRE |
Afin d'abonder quelques chapitres du budget pour prendre en compte l'ajustement des différentes dépenses dans es services et l'avancée des différents projets :
réajustement des fractions compensatoires de La TFPB et CVAE à La baisse par rapport aux prévisions budgétaires
- dépense supplémentaire pour l'hydrocurage sur Le territoire de La CPL Prise en charge des loyers d'urgence et remboursement par l'état : Intégration de Là recette FEAC suite aux inondations Modification de l'imputation faite en 2023 et début 2024 sur les liaisons douces ; 3 100 000 € en
dépenses et recettes
réajustement par rapport aux prévisions analytiques et pour satisfaire l'ensemble des démandes, il est nécessaire de procéder àla décision modificative suivante :
RÉ]
ÉÉÉRÉEEE (lglelalela
En nu rs ou non cages RE
( Fuel ren Taneatefer 250)
KE!
Lake)
Lt Llyle)L6
a] 5e
Sur cètie base, le conseil communautaire, àl'unanimité DÉCIDE là réalisation de ces opérations
comptables,
[N° 108] OUVERTURES DE CREDITS [ D.BEF | L'article L 1612-1 du CGCT stipule que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exéeutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe défibérant, engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits alférents au
remboursement de La dette." Montant budgétisé - Dépenses d'investissement 2024 ; 8 402 761,80 €
Conformément aux textes applicables, le conseil communautaire peut faire application de cet article à hauteur de 2 100 690.45 € (25%)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes +
2031-145-020-TECBA007_MOE pour locaux SIDEALE : 20 000 €
2031- 7212-TECDEOO! :15 600€ pour mission Voix active 2158-7213: TECDE0O4_Broyeurs pour déchets verts : 33 000 €
2188.7213- TECDF00_Biosseaux ; 21 000€ 2188-7213 TECDE00_Bacs alimentaires : 4 800€
2188-7213 TECDEOU+_Kits compostage : 2 000 €
2152-7213 TECDEO0#_ Panneaux compostage : 18 000 € 2051-7211-TECDE006_ Evolution du site internet pour déchets : 2000 €
2185-020-ADGPI001-Téléphonie fre : 41 000 €
21838:020-ADGPI00! - Equipement informatique : 2 000 €
2051-020-ADGP1001-Logiciel affichage légal : 1200 €
21578-735-TETGE003. Barrières anti-inondation pour PICS 20 000 €
2158-735-TETGEOO3 — Pompes et équipement pour PICS ; 30 000 €
= 2128-323.CAQPI003. Enrochement derrière déchetterie 3 000 € 202.510-TETURO02 — Révisions du PLUI en cours + 16 600 €
Sur cette base, le conseil communautaire, à l'unanimité ACCEPTE ces propositions dns les conditions exposées ci-dessus.
[_N°109 | BUDGET ANNEXE ZAC- Régularisation du stock Î_ DBFE
Li Communauté de Communes du Pays de Lumbres a créé un budget annexe "Zones d'activités
communautaires” par délibération n° 06/26 du 17 juillet 2006,
{Ce budger prévoit en dépenses les coûts d'acquisttion et de viabilisation des terrains des zones d'activités communautaires, ainsi que Les opérations financières de gestion de stock inhérentes à ces programmes
d'aménagement
Depuis son ouverture en 2007, les écritures de stock ont fluctué avec l'évolution du prix de vente des terrains variant de SE HT/m? à 10 € HT/m? puis 15 € HT/m? aujourd'hui. Ce prix de vente à évolué
pour s'adapter au contexte du marché global de l'Audomarois, et également pour s'adapter au rythme de commercialation des terrains disponibles selon le principe de l'offre et de la demande. Plus globalement,
comme tous les pares d'activités économiques des collectivités, était convenu depuis l'origine à l'échelle des 5 intercommunalités de l'époque (avant là loi NOTRe) que le prix de vente des terrains no
correspondrai pas au prix réel d'aménagement et de visbilisation du pare d'activités
Suite aux remarques de là Chambre Régionale des Comptes sur la comptabilisation du stock, il convient d'intervenir sur les écritures comptables de valeur du stock.
Le stock enregistré dans la comptabilité au O1 janvier 2024 est de 4 869 341.76 €. Le stock de terrains qui
reste à vendre est estimé au prix de 15 € ht le m2 à 709 680 € domt 404 445 € sur la Porte du Littoral,
276 345 € sur la Zone de Cléty et 28 890 € sur la zone de Wavrans si dans l'absolu l'ensemble des terrains restants serait vendu, ce qui par rapport à 1 disposition de certaines zones semble être difficile
] Etant donné que l'objectif est de solder et clore le budget ZAC à échéance, la rectification concerne la période de 2007 à 2024, il est done proposé au Conseil Communautaire de réduire le stock chaque année
à hauteur de 500 000 € sur une période de 10 ans en Le compensant par une subvention du Budget Principal el un remboursement partiel de l'avance par le Budget ZAC dans le respect de l'équilibre dudit budget,
L'avance versée au budget ZAC ne pourra pas être récupérée dans sa totalité, car i faut également prévoir Les remboursements de l'emprunt er de l'avance de l'agence de l'eau.
Sur cette base, le Conseil Comitunautaire, à l'unaniraité, ACCEPTE:
-DE PRENDRE NOTE que la valeur du stock enregistré dans la comptabilité ne correspond pas à la
saleur de vente restant:
-D'AUTORISER là régularisation de ce stock sur une période de 10 ans à compter de 2025.
[N°10] MARCHE ASSURANCE [| DBE |
La société SMACL ne souhaitant pas poursuivre Les contrats d'assurance en raison du
dépassement de marché, un marché d'appel d'offres ouvert a êté lancé en date du 07 novembre 2024 pour ls souscription des contrats d'assurance pour la Communauté de Communes du Pays de Lumbres
pour une durée de 60 mois à compter du O1 janvier 2025 :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes Lt 2 : assurance des responsabilités et des risques annees
Lot 3 assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Lot + : assurance de l protection juridique de la callectivité et de La protection fonctionnelle des agents
ét des élus
Le Lot 3 est jusqu'à présent assuré par la société MMA dont le contrat n'a pas êté dénoncé dans Les
temps, ét qui avait té signé hors marché peut se poursuivre dans les conditions précédentes par tacite
reconduction sans limite. Ce lot est donc retiré du marché.
La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 17 décembre 2024 à 14h 30 afin d'analyser les ares
proposées avec l'assistance du cabinet ARIMA sollicité pour la mise en place du marché.
Suite à l'analyse des offres, la CAO a retenu comme offre la mieux disante + Pour Le lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
la Société SMACL pour un montant de 19 576.22 € hi
avec des restrictions imposées par la Société
= Sur les biens assurés
= Surles évènements garantis
= Sur le montant des garanties
= Surles franchises
Lot 2 ; assurance des responsabilités et desrisques annexes la Société SMACL pour un montant de
4 294.02 € (selon l'assetté de masse salariale brute) avec des restrictions imposées par la Société :
= Sur l'étendue des garanties
= Sur Je montant des garanties
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes : lot annulé pendant Là consultation pour
contrat en cours Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus : la Société SMACL pour un montant de 1 686.92 €
avec des restrictions imposées par La Société
= Sur l'étendue des garanties
= Surle montant des garanties
Monsieur BEE n'a pas souhaité prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 40 voix pour
= VALIDEe choix de la CAO réunie le 17/12/2024 attribuant les lots 1, 2 et 4 à la
société d'assurance SMACL
= AUTORISE le Président À signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
déason.
CNF 28111 T MARCHE RENATURATION [DFE |
Il était prévu suite à là déconstruction de l'ancienne piscine, de renaturer le site. Un marché enr
procédure adaptée a été lancé. Les travaux étant estimé à 250 000 € ht, un marché en procédure adaptée a été lancé en date du 26 novembre 2024
La Commission d'Appel d'Offres, chargée de l'attribution du marché, s'est réunie le mardi 17 décembre 2024 à 4h30.
Suite à l'analyse des offres, là CAO à retenu l'offke de la SOCIETE TERIDEAL à Marck (62)
{offre là mieux disante) pour um montant de 182 13312 € CHT soit 218 559.74 TTC.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire à l'unanimité ACTE le choix de la CAO et AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision:
[N°2#112 | LOCATION DE SALLE DE REUNION [DB |
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les salles de réunion de la CCPLpeuvent, danse cadre de la gestion du domaine intercommunal, être mise à la disposition des différents utilisateurs
qui en feraient la demrande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus
généralement de loisirs ainst que pour La tenue de réunions et de conférences,
L'utilisation prioritaire doit d'abord être ‘envisagée pour les besoins des services intércommunaux ou les activités intercommunales d'intérêt général.
Quant aux autres utilisateurs, il y à le plus grand intérêt, dans le but de faciliter Le
développement des activités assocatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de ces salles de réunion.
Cette mise à disposition lorsqu'il n°y a pax de but lucratif se fait gracieusement
Néanmoins, lorsqu'une association se fait rémunèrer dans Je cadre d'une formation par exemple, les modalités d'utilisation de ces équipements doivent être définies différemment.
Les salles de réunion qui pourraient être concernées sont + La sale de réunion de La maison du papier
La salle de réunion du Centre aquatique En dehors des conditions de mise à disposition gracieuse évoquées ci-dessus, lorsqu'une
association sollicité une salle dans le cadre d'une réunion/amimation/formation rémunérée, il est proposé
un tarif de location de + 50 € là demi journée
Sur cette base, le Conseil Communautaire,à l'unanimité:
1° APPROUVE le principe de la location des salles de réunion au tarif et dans les
conditions précitées selon les disponibilités et selon les horaires de service : 2 - AUTORISE le Président à signer les contrats de location (selon modèle en annexe) et
A mener les démarches comptables nécessaires au recouvrement des sommesà percevoir
N°24-113 | FONDS DE CONCOURS RENOVATION ENERGETIQUE DU D.BEE PATRIMOINE COMMUNAL — EVOLUTION DU FONDS DE
CONCOURS « SALLE DES FETES »
Monsieur le Président rappelle que la délibération 17-05-53 du 15 mai 2017 permettait aux communes
pour là rénovation ou réhabilitation de salle communale de solliciter un fonds de concours. Il apparait qu'aujourd'hui les communes portent principalement des projets de réhabilitation d'équipements
existants, notsmment d'un point de vue énergétique, Ces projets en général accompagnés par le
Conseiller en Energie Partsgé (CEP) répondent aux objectif du Plan Climat or la CCPL ne dispose plus de moyen pour les soutenir.
Afin de répondre aux besoins des communes et valoriser lex actions communales concourant àla mise en uvre du Plan limat, est proposé de aire évoluer cet ancien fonds de concours vers un fonds dédié aux
projets de réhabilitation énergétique des bâtiments communaux.
Al est done proposé en place et lieu du fonds de concours « Salle des êtes » que là délibération présente remplace et annule, là création d'un fonds de concours « Rénovation énergétique du. patrimoine
communal »
Pour bénéficier du fonds de concours, la commune devra respecter les critères suivants +
= Opération d'ensemble (bouquet de travaux et non rénovations partielles) afin de soutenir des
projets pertinents en termes de performances énergétiques
= Projet accompagné par le CEP (en amont et pendant Les travaux)
= Projets atteignant le niveau BBC rénovation
I cst proposé que ce Fonds de concours puisse venir abonder Les projets à hauteur de 30% du montant HT des travaux dans a limite de 30 000 € par dossier.
Une honification, de 10% maximum, pourra être accordée aux projets exemplaires +
= Atteinte de performances énergétiques renforcées (hitiment passif, label EnerPHit)
Utilisation de matériaux biosources (800 de l'isolation) ou d'ENR
Ce fonds de concours serait attribué dans a limite de 2 dossiers par an pour l'ensemble des communes et serait d'un montant plafonné par attribution à 30 000€
Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par Le bénéficiaire du fonde sachant qu'un minimum de 20% de l'investissement doit demeurer à la charge du demandeur Le financement sera vers
acquittées visé par le GC, des factures, du plan de financement définitif avec les justificatifs de subvention.
Sur cette base, le conseil communautaire, à l'unanimité +
= ACCORDE (in fonds de concours « rénovation énergétique dit patrimoine communal » aux communes qui en font la demande répondant aux critères précités et sur présentation du projet
comprenant : une note de présentation précisant la mature de l'opération, l'équipement concerné, Les vis de travaux, un plan de financement avec les subventions sollicitées. Les projets sont reçus
etenregistrés par ordre chronologique et ensuite discutés puis validés en bureau communautaire avant de passer en conseil.
= HIXEa participation de la CCPL à hauteur de 30 % du coût HT des travaux à réaliser, plafonné à 30 000€,
+ FIXE une bonifieation de 10 % maximum, qui pourra être accordée aux projets exemplaires,
= VERSE au maximum 2fonds de concours par an
= VALIDE les modalités de paiement de la subvention (Récapitulatif de factures visé du SGC, plan de financement, factures et justificatifs de subvention)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
N° 24.114 | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — AIDES TPE — CREATION, GWYCKAERT DEVELOPPEMENT OÙ REPRISE D'ACTIVITÉ — ATTRIBUTION D'AIDES
Far délibération n° 23-12-107 du 21 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé le principe
‘de conventionnement entre la Région er la Communauté de Communes du Pays de Lumbres suité au
renouvellement du SRDEI.
élibération n°23-12. 109 du 21 décembre 2023, le conseil communautaire a modifié les modalités de là destination des TPE afin de correspondre au nouveau conventionnement entre la région et la CCPL dans le cadre du SRDEN 2022-2028.
Dans ce cadre, deux dossiers ont été déposés et instrits
+ Monsieur DELIGNE Thomas - Restaurant POTO (reprise Trousscbière), Zudausques
Restaurant bistronomique + épicerie produits locaux (proposant des produits en lien avec les agriculteurs et producteurs Locaux)
Montant des investissements éligibles : 30 969.206 HT (rénovation complète de la cuisine) - subvention
de 2000€ complétée d'une bonification de 500€ pour développement des circuits-courta selon la liste des producteurs locaux partenaires
+ Monsieur KNOUKAERT Antoine - Entreprise Knockaert Antoine, Acquin-Westbécourt Création d'une société spécialisée dans le bâtiment : construction neuve et rénovation.
Montant des investissements éligibles : 27 323.216 HT (véhicule, laser rotatif, bétonnière, remorque +
attelage) - subvention de 200€
Sur cette base, le conseil communautaire, à l'unanimité VALIDE le versement de cotte subvention et
AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision. N°TIS | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE— CONVENTION ENTRE L'ETAT
ET L'ENTREPRISE RDM (BLENDECQUES) POUR LA MISE EN
ŒUVRE DE LA REVITALISATION DU TERRITOIRE
La société RDM Blendecques, site à plusieurs revers locaux et nationaux, à dà cesser son activité début 2024. La fermeture du site, situé dans un bassin d'emploi à redynamiser, avec un taux de chômage pour
la zone d'emploi de 7,8% au T2 2024, plus élevé que la moyenne nationale, affecte le territoire déjà
marqué par des évènements climatiques en 2023 qui ont profondément affecté la population et l'activité des entreprises. L'article L1233.84 du Code du Travail précise qu'en complément des mesures
d'accompagnement prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, les entreprises appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés, qui « procèdent à des licenciements collectifs aflectant de par leur
ampleur l'équilibre d'un ou de plusieurs bassins d'emplois, sont tenues de contribuer à là création
d'activités et au développement des emplois et d'attémuer les effets du licenciement envisagé, Dam ce cadre, Ja convention signée entre RDM et l'Etat fixe done l'engagement de l'Entreprise, au titre
de son obligation de revitalisation et détermine Les principes à appliquer sur le territoire d'intervention
retenu, Ce programme de revitalisstion à pour objectif de soutenir des projets créateurs d'emplois afin de compenser les suppressions de contrats de travail liées à la fermeture de son site; et de consolider Le tissu
économique du département du Pac de Calais. 1 s'appuiera sur une étroite collaboration avec les
institutions ét collectivités locales en charge du développement économique du territoire et les acteurs de
l'emploi. A ce titre, la CCPL à la possibilité de faire des propositions d'actions :
= En faveur des entreprises du territoire (accompagnement des entreprises; diversification de
l'économie locale par la création d'entreprises et le soutien àl'innovation) ;
= En faveur de programmes d'inclusion vers l'emploi :
= D'appui à la structuration de projets territoriaux.
Ce programme de revitalisation vise à la recréation de 174 emplois (ou équivalents emplois) sur Le bassin d'emploi concerné (CCPL + CAPSO)
Sur cette base, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
AUTORISE le Président de la Communauté de Communesà
la revitalisation du bassin d'emploi concerné,
AUTORISE le Président à mener les démarches ei à signer tout acte administratif nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce programme de revitalisation.
des propositions d'actions permettait
RESSOURCES HUMAINES :
N°24 16 | PRESTATION CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA D.BEE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
Vu La loi n°$3-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ls Fonction
Püblique Territoriale, Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessiontelle pour l'emploi dans l'industrie ét
le commerce) relative à l'assurance chômage, Vu l délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord en date du 15 avril 2021 relative $ la mise en place d'une prestation chômage pour Les
collectivités dur Département du Nord, Considérant la nécessité de bénéficier de l prestation du CDG59 en matière de prestation chômage,
Sur cette base, le Conseil Communautaire, à l'unanimité + “AUTORISE Monsieur le Président, à signer la convention relative à l'adhésion àla prestation chômage
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord -PREVOIT les crédits correspondants au budget.
LN°2#117 | RÉGULARISATION DE PAIEMENT DE LA PRESTATION CHOMAGE | D.BEE |
Vu le Décret N°2019.797 du 26 juiller 2019 ei son annexe À relative à l'aide au retour à l'emploi et à
l'indemnisation du chômage ainsi que son règlement annesé,
Vu le Décret N° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage ; Considérant que la dernière période d'emploi de l'intéressée a pris fin le 31/04/2023
Considérant que l'intéressée est admise à partir du 01/09/2023, suite à son inscription à Pôle emploi
pour une durée maximale de 822 jours au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, Compte tenu du différé de 0 jour et du délai d'attente applicable de 7 jours, et sous réserve d'autres
reports conformes à la réglementation en vigueur, le 1* jour indemnisé ser le 08/09/2023.
En raison de l'impossibilité de prévision budgétaire au chapitre 12, il est proposé de payer la période du 19/10/2024 au 31/10/2024 sur la paie de Décembre et de régulariser les sommes dues au titre des
allocations chômage pour la période du 08/09/2023 au 40/09/2024 sur la paie de Janvier 2025
N'ayant pas les éléments administratifs pour là période du 01/11/2024 au 30/11/2024, celle-ci sera
également payée sur là paie de Janvier 2025.
Sur cette base, le Conseil communautaire, à l'unanimité AUTORISE la régolarisation des sommes dues.
au titre des allocations chômage pour la période du 08/09/2023 au 30/09/2024 sur la paie de janvier.
N? 24.118 | PROLONGATION ADHESION CONVENTION DE PARTICIPATION D.BEE SANTE DU CDG 62
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatifà la participation des collectivités territoriales ét de
leurs établissements publics au financement de Ja Protection Sociale Complémentaire de leurs agents : Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique
Vule décret 202-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection socle complémentaire et À la
participation obligatoire des collecuvités territoriales et de leurs établisements publics à leur
financement Vu la délibération du centre de gestion
de là Fonction Publique Territoriale de département du Pas-de-
Calais du 11 juillet 2018 relative aux choix des attributaires des conventions de participation Santé et Prévoyance par le Centre de Gestion ;
Vila délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-
Calais en date du 15 octobre 2024 portant évolution tartfaire au 1° janvier 2025 et prolongation delà
convention de participation du volet santé d'une année supplémentaire soit jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vala délibération n° 21-10-91 du 07 octobre 2021 dela Communauté de Communes du Pays de Lumbres
autorisant l'adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire pour Le risque santé ; Vu la convention passée à cet effet entre la Communauté de Communes du Pays de Lumbres et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Cal
Considérant que la communauté de Communes souhaite continuer de proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir fa santé de ses agents,
Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la prolongation d'une année de son offre mutualisée par Le biais de «a convention de participation pour Le volet « santé » ;
Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion
joints en annexe de la présente délibération,
Me BEE à souhaité ne pas prendre part au vote
Sur cette base, le Conseil communautaire, à 40 voix pour, ACCEPTE +
De PROLONGER d'une année supplémentaire à compter du OI janvier 2025 l'adhésionà la convention
de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais sur Le volet « Sante » pour le compte de ses agents.
-De PARTICIPER au financement des cotations des agents pour Le volet santé
De PROLONGER d'une année la convention signée entre La Communauté de Communes et le Centre
de Gestion portant sur la gestion du contrat, les engagements des différents signataires et notamment sur
la participation financière de 2 euros par agent versée par l'établissement public à ce titre
-D'AUTORISER ke Président à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de li
présente délibération De PRENDRE l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants
LN?2#119 TACTIONS SOCIALES D DIBEE
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13/07/1983,
Vu ka loi n°83.634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et nôtamment son article 9
Vu là loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à là fonction publique et notamment son article 8S-1,
Vu les articles L731-1 à 5 du code général de la fonction publique,
Le Président rappelle que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et leurs familles sous formes de prestations et d'aides, notamment dans les domaines de
la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
CONSIDERANT QUE l'ârticle 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose Je principe de la mise en œuvre
d'une action sociale pat les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs
agents 1 s'agit d'une obligation légale.et d'ume dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit
figurer dans le budget.
CONSIDERANT QUE l'action sociale vise à améliorer Les conditions de vie des agents publics ét de leurs familles, notamment dans Les domaines de La restauration, du logement, de l'enfance et des
dider à faire faceà des situations difficiles.
40 CONSIDERANT QUE dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou cellectives peuvent être octroyées.
CONSIDERANT QU'IL appartient àl'organe délibérant de déterminer le type d'actions À mener ét le
mantant des dépenses à engager pour Les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise
Au-delà de 5% du plafond mensuel de La Sécurité sociale, par évènement et par année civile, ces chéques
cadeaux sont considérés comme une rémunération et soumis à cotisations de sécurité sociale. 1l est donc proposé de ne pas dépasser ce plafond.
Ainsi afin d'améliorer Le pouvoir d'achat des agents titulaires et contractuels de la CPL, il est proposé
l'atiribution d'un chèque cadeau d'une valeur de 30€ et d'un colis d'une valeur de 35€, dont La distribution sera réalisée fin décembreà l'occasion des fêtes de Noël.
Le critère d'attribution est une condition d'ancienneté, égale ou supérieure à 6 mois, en cumulé sur une
année civile, Evaluation du coût pour la CCPL sur la base de l'effectif au 01/12/2024, soit 62 agents :
pour le colis Le montant total s'élève à 2170€ pour le ticket cadeau le montant total s'élève à 3100€.
Les crédits prévusà cet effet seront inscrits au budget,
Sur cette base, le Conseil communautatre, à l'unanimité, ACCEPTE l'attribunion d'un chèque cadeau et d'un colisà chaque agent de la CCPL respectant les critères d'attribution à l'occasion des fêtes de Noël pour les montants ci-dessous et AUTORISE le Président à prévoir ces sommes au budget.
HABITAT
N° 120 | PACTE TERRITORIAL « FRANCE RENOV » GA.
FRANQUE
Le service public de {a rénovation de l'habitat regroupe les dispositifs de rénovation
énergétique et ceux lès à l'amélioration de l'habitat sur des thématiques diverses : préventions de Ja perte d'autonome, lutte comre la précarité énergétique, lutte contre l'habitat indigne, réhabilitation des
quartiers anciens, … Depuis 2022, en créant la marque nationale « France Rénov” s, l'Etat s'est donné comme objectif d'améliorer La lisibilité de ce service public en agrégeant progressivement les intervenants
sur l'ensemble de cex thématiques.
Le financement des acteurs concourant à ce service public s'appuyait sur deux outils
principaux: les opérations programmées et programmes d'intérêt généraux de l'Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH) et le programme « Service d' Accompagnement à la Rénovation Energétique » (SARE) d'autre part cogéré par l'ADEME et l'ANAH:
Dans une volonté de simplification, d'harmonisation et de lisibilité des modalités de financement, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), désignée comme l'interlocuteur unique, propose un
nouveau modèle de contractualisation auprès des intercommunalités maîtres d'ouvrage : le programme
d'intérêt général « Pacte Territorial — France Rénoy' » qui se substituers au Programme SARE dèx Le 1° ianvier 2025
Sur la base d'un programme de travail préétabli e1 de l'atteinte d'objectifs propres à chaque intercommunalité, ce Pacte territorial vise à financer les dépenses de fonctionnement liées à la dynamique
ni du service public sur toutes les thématiques de La rénovation de l'habitat (habitat indigne, adaptation des
logements, rénovation énergétique) Pour cels une organisation territoriale et trois volets de financement ont été fixés
+ L'organisation territoriale demandée aux EPCH) repose sur La création de guichet et/ou de
maison de l'habitat devant accueillir notamment les espaces France Rémov” existants Pour rappel, la CCPL a conventionné avec là CAPSO pour bénéficier de l'intervention d'un
conseiller France Renov sur le territoire (poste mutualisé).
+ Deux volets obligat - Le volet «dynamique territoriale» porte sur les actions d'animations, de
communication, de « l'aller vers »auprès des particuliers et professionnels; - Le volet «information — orientation — conseil» s'intéresse particulièrement à
l'accueil, la primo-information, les conseils individualisés.
+ Un volet facultatif relatif à l'accompagnement des ménages aux demandes de financement auprès de l'Anah et autres financeurs et le suivi lors de la réalisation des travaux. Ce
volet correspond à notre Opération Progrimmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation
Rurale (OPAH-RR) 2024-2029.
Via ce Pacte territorial, la CCPL devient un maitre d'ouvrage à part entière de l'organisation de l'espace France Renov du territoire. La contractualisation avec l'ANAH permettra de
saloriser Je travail mené en lien avec le Guichet de l'Habitat de 1a CAPSO mais aussi, de façon nouvelle, de valoriser le travail d'agents de la CPL intervenant sur le champ de l'habitat qui n'étaient jusque-Là pas
pris en compte (agents d'accueil, agents administratif). Cela permet à la collectivité d'entrevoir la
té d'un développement d'actions dédiées à l'habitat
Les modalités de financement prèvisionnelles sont les suivantes
= Volet à Dynamique territoriale » : 50% des dépenses éligibles sur un plafond de 150 000 €
par an, soit un maximum de 75 000 € de subventions ;
= Volet «Information — orientation — conseil »: 50% des dépenses éligibles sur un plafond de
150000 € par an, soit un maximum de 75 000 € de subventions :
Le volet « accompagnement » ne sera pas sollicité dans La convention initiale, là CCPL
bénéficiant de subventions au ritre de l'OPAH-RR 2024-2029.
Afin de se garantir du soutien de J'ANAH pour les cinq prochaines années, il convient dans
Le cadre de la présente délibération d'afficher la volonté dela CCPL à s'engager dans ce nouveau « Pacte
territorial x avant Ha in de l'année 2024.
Une délibération communautaire précisant la maquette financière de cette convention sera
proposée au premier trimestre 2025. Îl est attendu a signature de ce pacte territorial avant le 31 juillet
2025 pour bénéficier des subventions au titre de l'année 2025.
Sur cette base, le conseil communautaire, à l'unanirit
= VALIDEle principe de La cantractmalistion avec l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre
du « Pacte Territorial - France Rénov” » ;
= AUTORISE le Président à signer tout document s'y afférent.
N° 121 | OPAH 2024-2029 - ATTRIBUTIONS D'AIDES GA.
| FRANQUE
12 Par délibération n° 23. 10-092 du 05 octobre 2023, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat pour cinq ans. La convention
définissant les modalités de mise en œuvre de cetie opération a été signée par les représentants de l'Etat, T'ANAH et ls CCPL le 14 décembre 2023.
Dans ce cadre, plusieurs dossiers ont été déposés et validés par CITEMETRIE et l'ANAH, permettant le solde de l'opération
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Sur cette base, le Conseil Communautaire, à l'unammité, VALIDE les dossiers ci-dessus et ACCORDE les aides financières proposées.
N° 122 | AIDE PCAET- ATTRIBUTION D'AIDE GA
FRANQUE
Dans le cadre de la rise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territonial et de H relance économique suite à là période COVID, le conseil communautaire à décidé, par délibération n°20.03-038 du 30 avril
2020, de mettre en œuvre une aide à l'investissement des particuliers pour la rénovation de leur habitat,
à destination dés propriétaires occupants et propriétaires bailleurs de maison individuelle construite avant
1990, Cette side sans conditions de ressources à ensuite êté modifiée par délibération n° 22:12-102 du 15 décembre 2022.
Compte tenu des résultats de ce disposttifs, des engagements renforcés de la CCPL dans La future OPAH
2024-2029 er des nouveaux dispositifs mis en place par l'Etat pour là rénovation de l'habitat, lé conseil communautaire, par délibération n° 23:12-L4 en date du 21 décembre 2023, à décidé de mettre fin à ce
dispositif d'aide à compter du 30/01/2024, date de dépôt des derniers dossiers complets auprès du
Conseiller info énergie faisant foi, Dans ce cadre, plusieurs dossiers d'aide avaient reçu l'accard du conseil communautaire le 22/02/2024.
Or, i est apparu que le dossier de demande de subvention de Madame Nicole TÉLLIER, demeurant à
Ouve-Wirquin, avait bien été déposé dans Les délais à la CCPL mais n'avait pas été présenté à la
délibération du Conseil communautaire dans Les temps.
Afin de rectifier cette erreur matérielle, le conseil communautaire, à l'unanimité, VALIDE le dossier ci:
dessous validant l'aide de la CPL, et venant clôturer ce dossier. À l'appui de La demande de paiement seront fournis ; la demande de subvention, le justificatif de domicile, la facture et le RIB.
18 Nom Prénom | Commune | Tavauxirélier | MonantHT [Montant | Aide CCPL
du devis TTC du devis
TELLE [Nicole | Ouve- Hohation de 397936€ |419822€ |39793 Wirquin | tonure arrondi à 398
€
INONDATIONS
[UN®123 7] PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE - VALIDATION TJ: DELATRRE|
Tntrodhsit par Là Joi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, et précisé parle décret n°2022-907 du 20 juin 2022, le Plan Intercommural de Sauvegarde (PICS) est un document qui constitue
un relais entre les politiques locales de prévention des risques et celles de gestion des situations de crise. Il concourt à la solidarité entre communes membres d'une même intercommunalité face aux
risques, en favorisant l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination au profit de ces
communes en matière de planification ou lors des crises. L'élaboration du PICS est obligatoire d'ici le 26/11/2026 pour les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu'au moins une de leurs communes membres
doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS), ce qui est le cas pour la Communauté de Communée
du Pays de Lumbres.
Le plan intercommunal de sauvegarde est arrêté par le président de l'établisement public et par
{chacun des maires des communes ayant am plan communal de sauvegarde (PCS). Suite aux inondtions de novembre 2023 et janvier 2024, les communes sinistrées ont manifesté
Le besoin d'une mise en cohérence, d'une mutualisation des moyens humains et matérielà l'échelle de la
CCPL {C'est pourquoi, par délibération en date du 29/01/2024, le conseil communautaire a décidé du
lancement de l'élaboration du PICS, en anticipation de l'obligation fixée par la loi
Après un travail partenartal mené notamment avec les communes, les syndicats de gestion des
aux, le SDIS, les services de l'Etat, le Département et l'Agence d'urbanisme, le PICS, tel que présenté
‘en pièce jointe, à été élaboré
Après des parties de présentation du contexte local et de récensemint des aléas et enjeux du
territoire, le document : détaille les modalités d'organisation intercommunale de la gestiun de crise: suivi et anticipation des.
phénoménes, modalités d'activation et d'armement du PICS, organisation du poste de
commandement et des cellules de crise, modalités de soutien aux communes, modalités de sortie de
identifie les ressources mobiliables, présente la planification de la continuité d'activité,
développe Les fiches opérationnelles
+ recense les modalités de suivi du document
En annexes, et sous format de tableurs Excel pouvant être facilement mis à jour, toutes les données
utilesà la gestion de crisé ont été recensées
Sur cette base, le conseil communautaire, à l'unanimité
=" VALIDE le Plan intercommunal de sauvegarde de la CCPL ;
= AUTORISE ke Président à prendre l'arrété d'approbation dudit document
14 N° 124] PLAN INTERCOMMUNAL DESAUVEGARDE- MOYENS DEMISE | J. DÉLATTRE EN OFUVRE
En complément de La délibération validant le PICS présentée ce jour, et afin de permettre La mise
en œuvre du PICS, il s'avère nécesaire de prévoir l'acquisition de nouveaux matériels pouvant être mobilisés en ess de crise
Les matériels suivants peuvent ainsi être prévus : barrières anti-inondations, pompes thermiques,
groupes électrogènes, sacs ét sable non périssables, matériel de nettoyage, lits de camp et couvertures de
Cette liste n'est pas exhaustive et est amenée à évoluer, notamment suite aux exercices qui seront mis en place courant 2025.
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à procéder aux acquisitions
nécessaires pour là mise en œuvre du PICS et le renforcement des moyens d'intervention de Ia CCPL en cas de erise et d'inscrire le montant de dépenses correspondant au budget 2025 tant en fonctionnement
qu'en investisement
Sur certe base, le conseil communautaire, à l'unanimité
= AUTORISE le Président à procéder aux acquisitions nécessaires pour La mise en ceuvre du PICS et le renforcement des moyens d'intervention de la CCPL en cas de crise
= AUTORISE le Président $ inscrire Les montants de dépenses correspondants au budget 2025, tant en investissement qu'en fonctionnement
NUMERIQUE
N° 135 | STRATEGIE NUMERIQUE TERRITORIALE — DOSSIER DE CLEROY FINANCEMENT FEDER « INTERNET DES OBJETS »
Par délibération en date du 23 décembre 2023, La Communauté de Communes du Pays de Lumbres a
validé sa feuille de route pour le développement des services et usages numériques tel qu'attendue parle Conseil Régional des Hauts de France pour le ciblage de financements dédiés. Un premier projet est déjà
en cours concernant la mise en œuvre d'outils numériques sur là prévention des déchets
La feuille de route numérique intègre également le sujet de l'internet des Objets à savoir La mobilisation de capteurs connectés permettant de rendre plus ficientesles politiques publiques ou améliorer la gestion
des équipements er des bâtiments publics.
Dans le cadre de ces sujets, plusieurs partenaires sur le Pays de Lumbres se retrouvent autour d'objectifs communs : le Syndicat Mixte Fibre Numérique 59/62 qui déploie en ce moment même le réseau de 1ype
LORAWAN, nouveau support optimisé pour le déploiement de capteurs sur nombre de thématiques, le
Ssndicat Intercommunal Des Eaux ex d'Assainissement de la région de Lumbres et de Fauquembergues GIDEALF) sur la question de là télérelève de l'eau potable, le Syndicat Mixte d'Aménagement et de
Gestion de l'Aa (SMAGEAA) sur la question des indicateurs de suivi des niveaux de l'Aa et de ses alfluents pour améliorer l'information des habitants et des entreprises sur la prévention des inondations.
Concernant la CPL, le projet concerne notamment les sujets de capteurs de Gestion Technique des
bâtiments (maitrise des fluides, des énergies, alerte de gestion des équipements du centre aquatique, remontées d'alarmes.….), là maîtrise de l'éclairage publie des zones d'activités, l télérelève des Paint
d'Apport Volontaire Verre et fibreux, là vidéosrveillance des bâtiments.
Ce partenariat permet aujourd'hui de prévoir Le dépôt d'un dossier commun auprès du conseil régional pour solliciter un financement au titre du FEDER 2021-2027 à Smart Territoires » regroupant l'ensemble
15 des partenaires impliqués sur la mise en œuvre d'objectifs et d'outils communs permettant l'amélioration «l'optimisation du service public rendu aux usagers chacun dans son domaine de compétence.
Al est précisé aux membres du conseil communautaire que le partenariat envisagé reste ouvert et pourrait encore
s'élargir.
La CPL propose de solliciter le FEDER pour le compte de l'ensemble des partenaires, afin de financer à à fois à hauteur de 60% les investissements soubaités, et également une partie du fonctionnement des
utisincluant le financement du temps passé parles agents pendant les deux à trois ans de mise en œuvre du projet.
Il est sims proposé d'inscrire ces projets dans le cadre d'un dossier FEDER mutualié qui sera déposé par la CPL, àl'appui des délibérations prises par les organes délibérants de chaque partenaire.
Dés lors que le projet sera plus avancé, une prochaine délibération viendra préciser le détail budgétaire du projet et l'engagement de chaque partenaire.
Sur cette basé, le conseil communautaire, à l'unanimit
+ VALIDE ls poursuite des réflexions pour la préparation d'un dossier FEDER commun aux
partenaires précités sur le sujet de la mise en œuvre de la stratégie numérique du Pays de Lumbres
et plus particulièrement sur La thématique de l'internet des Objets
+ AUTORISE la CCPL à travailler le dépôt d'un dossier de financement FEDER commun regroupant l'ensemble des parteaires précités
= AUTORISE le Président à engager les procédures de mise en concurrence et de commande publique préalables, permettant de revenir vers le conseil communautaire avec plus de précisions
dans une prochaine délibération
PREVENTION DÉCHETS
[N° 126 | NOUVEAU REGLEMENT DE COLLECTE LA. CORDIER |
La Communauté de Communes du Pays de Lumbres, composée de 36 communes, a parmi
ses compétences la collecte des déchets ménagers et assimilés sur son territoire, assurée par un prestataire
Afin de prendre en compte la nouvelle stratégie de prévention des déchets, l ext proposé
de modifier le réglement du servie de collecte et de valider Les conditions de mise en uvre de celle-ci L'objet de ce règlement joint en annexe est le suivant
+ Définir les conditions et les modalités de mise en œuvre du service de collecte des décheté
ménagers et assimilés sur le territoire communautaire,
: Garanür un service public de qualité, = Assurer la sécurité et Le respect des conditions de travail des personnes en charge de la
collecte des déchets
“Rappeler les obligations de chacun: en matière d'élimination des déchets
Sur cette base, le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le nouveau
règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés joint en annexe.
16 N°27 | MISEEN PLACE D'UNE ANNEE TEST EN 2025 AVANT À. CORDIER L'INSTAURATION DE LA TEOMI ET DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
À PARTIR DE 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L $41-1 et suivants,
Vu Là loi n° 2015-92 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la craissance verte, Vu la Joi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC,
Vu la délibération n° 24-04-46 en date du 15 avril 2024 relative à l'instauration de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Méragères Incitative (TEOMi) et de la redevance spéciale,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place unc année de tes, dite année blanche, en 2025 :
+ Au regard de la nécessité de tester les modalités de mise en œuvre de la nouvelle tarification
(TEOMI et redevance spéciale) et d'évaluer ses impacts techniques et financiers avant son
application définitive,
+ Au regard des propositions des communes membres et les consultations effectuées auprès dés.
‘habitants, des établissements publics et des professionnels,
‘+ An de sensibiliser et commamiquer auprès des usagers, tout en sécurisant le budget
Comime présenté lors des réunions de conférence des maires depuis 2 ans, lors des réunions des conseillers municipaux, et lors de la concertation organisée avec les habitants et les entreprises, la Tarification
Incitative (sous forme de TEOMi et de redevance spéciale) va être mise en place en 2026 sur tout le
territoire ('agusanr de l'une des actions du schéma stratégique)
Pour les ménages, ls TEOM évoluera en TEOMI sur la CCPL en 2026 (avec um année blanche en 2025) Elle repose sur le principe de La facturation du coût du service dans sa globalité comprenant
+ une part fe, basée sur la valeur locative du logement (foncier hän) multpliée par Le taux de
TEOM, repris à hauteur de 80%,
+ une part variable dite imaitative, à hauteur de 20%, calculée en fonction de l'utilisation réelle et
effective du service de sur Le nombre de ramssages du hae OMR de l'usage), s'agit uniquement
du bac OMr à ce stade.
La TEOMI 2026 sera toujours prélevée par là DGFIP sur la taxe foncière (fin 2027) sur La base des éléments transmis par là CCPL. C'est le principe même du pollueur — payeur, seul principe. qui
aujourd'hui peut permettre le. changement attendu chez les usagers pour atteindre les objectifs
réglementaires dans une logique de transition écologique
En parallèle, tous les usagers non ménagers, dits « gros producteurs dont La dotation de bacs est d'une
apacité de plus de 360 litres d'ordures ménagères ou de plus de 720 litres au global seront exonérés de
TEOM/TEOMI et soumis à la Redevance Spéciale composée également d'une part fe et d'une part variable.
On entend par usagers non ménagers: les professionnels, établissements publics, collectivités et lex
associations propriétaires ou locataires par exemple.
La redevance spéciale est réglementairement obligatoire, elle <'appliquera sur les ordures ménagères et Ha
éollecte sélective (paiement du service à 100%6 en fonction de l'age) afin que les entreprises ét les établissements publics soient exemplaires sur le sujet, Ces services seront facturés par là CCPLaux usagers
utilisant le service de collecte et de traitement des déchets.
17 Les usagers non ménagers en dessous des seuils précités resteront en TEOMI Pro identique à la TEOMi
des ménages (précédemment décrite) et ne seront pas soumis à la Redevanc Les usagers non ménagers, qui n'utilisent pas le service de collecte des DMA
de TEOM/TEOMi et non soumis à la Redevance Spéciale.
Pour les ménages, concernant la part vartble, inctative à 202, elle est calculée en fonction du nombre
de ramassages du bac noir (OMR) et de sataille, la taille du bac étant Bxée selon le nombre de personnes
aux foyers confarmément au règlement de collecte en vigueur. La grille tarifaire de là TEOMI est là
suivante
au LA20lires | 16 ramasages | #76 7 bac 7 an | 46 / ram. soit 16€ ma | + 4€ / ram OM SO res | 16 ramaages [70€ 7 bac Zan [5€ 7ram. soit -206 max | #66 ram
Mare 240lires | 16ramasages | 96€ /Buc an | 75€ 7 ram soit 30€ | #67 ram
locative de = _ D re | Termes | UOE7Re7 |C5E7 ram nd HE | FI2E7
Pour les usagers non ménagers (donc au-delà des seuils repris dans le règlement de collecte en vigueur), la grille tarifaire de la redevance spéciale est la suivante (part fixe + part variable) +
— nn
Coût ordures ménagères forfaitaire reprenant la dotation de bac 0.47 € / litre de dotation
Coût collecte sélective forfaitaire reprenant a dotation de bac 0,12 € 7 litre de dotation
î _ _ Part variable S ; Coût ordures ménagères par ramastage [040155 €/ litre / ramassage
“Coût collecte sélective par ramasage [00077 € 7 litre 7 ramassage
Par ailleurs, l’utilisation des déchèteries sers également intégréeà la grille tarifaire globale (mise en place effective à partir du 1 janvier 2026) afro à venin en ave e SULA et La CAPSO pa décion
«Pour les ménages
© Avenir
+ Pour les entreprises
© A venir
D'un point de vue calendaire, les équipements liés au recueil des informations relatives àl'utilisation du service par l'usager (pures, lecteur de puces ur le camions, caméras celligente sur les camions. fichier des usagers...
18 seront opérationnels au 1% janvier 2025. Le système de contrôle d'accès sur les déchèteries sera
opérationnel au 17 juillet 2025 (basé sur des badges affectés aux fèver.
L'année blanche de 2025 aboutira à une facturation à blanc qui permettra à là CCPL de communiquer
nominativemient aux usagers pour les sensibiliser au travers de précisions/explications sur la facture fcsimilée en parallèle de la TEOM habituelle à laquelle ils seront soumis pour l'année 2025 (compte wveb
usagers personnalisé, courriers postaux nominatifs, tous canaux de communication CPL).
La première facturation en TEOMI sur la base de l'année 2026 sera éditée par la DDFIP payable sur la taxe foncière de fin 2027 (aprés transmission des chiflres par la CCPL à la DDFIP en février 2027). La
Redevance Spéciale sera facturée par la CCPL en deux fois en juillet 2026 et janvier 2027 sur la base de: l'utilisation du service sur l'année 2026.
L'ensemble des éléments relatifs à la collecte est consigné dans le réglement de collecte de la COPL.
Mr \WYCKAERT (Président du SMLA): La date prévue pour le fonctionnement du contrôle d'accès est le 01/07/2025 puisque l'appel d'offre sera lancée la 2ème quinzaine de janvier pour un lancement des
travaux dans les déchetterie entre février et juin (borne et barrière), Pour certaines déchetteries, des zones
de retournement devront être prévues afin de permettre à l'üsager qui se présente devant la barrière de.
repartir sans pénaliser ceux qui sont derrière lui. Certaines déchetteries seront fermées pour la réalisation des travaux
Ar le PRESIDENT: Nous ne sommes pas en train de créer une nouvelle taxe. Ceux qui trient bien auront
un bonus et ceux qui trient mal seront pénalisés. C'est Le schéma qui va être mis en place. L'ambition 'est de diminuer le tonnage de déchet. Si rien n'est fait c'est 700 000€ /an en plus à terme et 65€ en plus
par foyer, La seule solution c'est de produire moins de déchet. C’est une année tea au courx de laquelle les habitants vont apprendre. 1 est prévu que cette grille soit révisée. La dimension inctative doit favorisée
au fil des années.
Mr SETAN : Pourquoi la part incitative est-elle basée que sur la présentation du bac noir et pas le jaune également ?
Mr lé PRESIDENT : L'ambition c'est que ce qui est emballage soit toujours mieux trié car ça amène des
recettes. Îl n'y à pas de soucis d'équilibre budgétaire concernant les emballages même si l'intérêt général
«st de réduire les emballages. 1 y à des caméras embarquées qui contrôlent ce qu est mis dans le bac jaune. Le risque est de voir une bascule des déchets du bac noir au bac jaune sans ce contrôle. 1 ya des caméras
qui vont relever systématiquement ce qui sera dans Le bac jaune. C'est un outil formidable car avant pour faire Le même exercice sur tôus les bacs il fllait phisieurs années, Aujourd'hui avec ces outils nou sommes
éspables de voir comment c'est trié, où c'est trié, s'il y a des erreurs et quel foyer est concerné sous 15 jours
Peut-être que nous sérons obligés d'aller plus loin st les gens ne veulent pas comprendre et nous le ferons
si est nécessaire. Sur le bac noir, il ne doit pratiquement rien rester st on fait attention à ce qu'on consomme, qu'on évne le géchis. Le bac noir ne doit quasiment plus sortir. 1 y a dex membres du comité
des habitants qui ont exprimé le fait que leur bac noir ne sort même plus ume fois par mois.
Mme COQUEREL : Peut-ôn avoir des étiquettes pour Là gestion des déchets dans les cimetières ?
Mr le PRESIDENT : Oui, plusieurs actions vont être mises en place pour là gestion des déchets dans les
dimetières, les salles au 1” trimestre 2025 en lien avec les communes. Chaque commune est déjà en mouvement sur le sujet. Surtout, que chaque commune prenne rdv avec Loïe, Aujourd'hui, ce n'est pas
19 juste car ce sunt les habitants qui payent pour l'élimination des déchets des communes, Ce qui est juste est que Ia commune fasse le mieux possible pour réduire le tonnage de déchet et surtout ne pas supporter
Les déchets qui ne sont pas les siens.
Mr G COLIN : Le volume et le nombre de passage à la déchetterse est-il fixé ?
Mr le PRESIDENT : Ce qui est certain c'est que nous souhaitons réduire le nomibre de passage. 1 ya des hypothèses qui ont été présentées mais un travail avec la CAPSO et le SMLA est toujours en cours pour
affiner les choses.
Mr G COLIN : pouvez-vous rappeler ce qui est prévu pour éviter les dépôts sauvages ?
Mr le Président : IL est prévu des vraies caméras nomades et des factices. Il faut faire savoir qu'il y a des
caméras qui vont être installées partout sur le territoire. Là où il y a eu ls mise en place de la tarification incittive, il y à eu aussi cette crainte. Sur ces territoires, il n'y à pas eu pour autant d'augmentation de
dépôt sauvage. Heureusement nos habitants ont un esprit civique mais i y a toujours des exceptions
Mr O COLIN : Le réglement de collecte est bien rédigé. J'ai analysë Les différents bacs possibles. Les bacs 120 litres sont destinés aux foyers à 3 personnes soit 1 couple avec 1 enfant, ceux de 180 litresà 3 ou 6
personnes soit un couple avec2 à 3 enfants, Je 240 tres à plus de 6 personnes soit un couple avec 5 enfants et 360 litres à plus.
Mr CORDIER C'est déjà ce qui est appliqué actuellement, In! a pas de changement, 1 y aura peut-être
des changements à apporter en cas de changement dans la composition familiale.
Mi O COLIN : Astra anticipé le nombre de bac nécessaire pour cet ajustement des volumes de bac à la
camposition familiale pour ne pas se retrouver dans Îà même situation qu'avec les composteurs ?
Mr le PRESIDENT ; 1 n'y pas la même tension que pour les compesteurs.
Mr O COLIN : Je m'interroge sur Le symbole que non voulons donner. J'ai noté que pour 120 litres le malus est de + € et le bons identique alors que pour les 180 litres le bonus est de 5€ alors que le malus
est de 66, Pourquoi une telle différence ?
Mrle PRESIDENT : Ces montant sont issus d'un travail avec le comité citoyen et la conférence des maires.
IL ya une volonté de sanctionner davantage les gros producteurs et de donner plus de malus que de bonus
sous forme de message clair. Pour Les plus petits bacs, oui y a un équilibre entre le bonus et le malus c'est de se dire que les personnes isolées ou les petits producteursit y à à volonté de ne pas pénaliser plus. Ça
peut lire débat, C'est une année blanche qui permettra d'évaluer ce point. La grille évoluer pour que
La remarque arrive un peu tard par rapport aux discussions et échanges qui ant été menés depuis un certains temps.
Mr le PRESIDENT : J'ai participé à une réunion pour les conseillers municipaux à Zudausques au cours
de laquelle il a êté précisé que les chiffres n'étaient pas définitifs
Mr le PRESIDENT : En eflét, à J'issue de l'année test les chiffres pourront évoluer, Des données sont, à
cette fin, nécessaires. Je propose de continuer ainsi car des documents ont été élaborés sur La base des
décisions des élus suite aux échanges nombreux. Néanmoins, tu as bien fait d'intervenir, Ce que tu
20 exprimés ne me choque pas. C'est peutêtre plus simple d'exprimer les choses de -ertte façon:
L'engagement que nous pouvons prendre est d'en discuter fin 2025. Je suppose que tu seras vigilant pour qu'on en discute.
Mr O COLIN : Parfois dans certains bacs noirs sant déposés des déchets autres que les ordures ménagères, Vont-iks encore être ramassés en 20257
Mr le PRESIDENT : C'est le rôle des caméras embarquées. Elles vont permettre de voir ce qui a dans les bacs noirs. Nous ferons d'aborde de là prévention et si celle-i ne fonctionne pas alors nous passerons à
l'étape supérieure c'est-à-dire la non-collecte ou la sanction. Le nsque de non-callecte c'est de voir les déchets partir ailleurs alors le risque de sanction doit être gradué et mesuré selon les cas.
Mr WYCKAERT ; En déchetterie les déchets non triés seront refusés. C'est catégorique.
Mr le PRESIDENT : Il ÿ a beaucoup de pédagogie àfaire, La résistance aux changements estrune réalité.
Mr SENECAT : Y-a-til un risque d'odeur pour les bacsà ordures ménagéres qui seront ramassés moiné souvent ?
Mr le PRESIDENT: Il ÿ a des questions comme celles-ci qui se posent. Utiliser des sacx où bacs plus
bermétiques est une solution. Li encore, il faudra adapter là réponse selon les usagers (problème santé subi par exemple)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,à l'unanimité, ACCEPTE :
1. De mettre en place une année test pour là Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Incitative (MEOMI) pour l'année 2025. afin d'évaluer les impacts et l'efficacité du dispositif selon
les modalités évoquées ci-dessus
2: De mandater le Président et Le Vice-Président chargé de la prévention des déchets pour
coordonner la mise en œuvre de cette année test, en collaboration avec les services techniques &t
financiers compétents
3. De prévoir une évaluation détaillée des résultats de cette année test, incluant des indiesteurs de
performance et des retours d'expérience des habitants, à présenter au Conseil Communautaire
avant la fin de l'année 2025 afin de statuer sur la grille tarifaire applicable en 2026
42. D'autoriser le Président à signer tout document administratf, juridique ou financier permettant
La bonne misé en œuvre de cette décision.
N° 128 | LANCEMENT DU MARCHE POUR LES NOUVELLES COLLECTES | A. CORDIER
DE DECHETS 2025
Le marché des collectes de déchets, dont les titulaires sont ASTRADEC pour les Ordures ménagères et la collecte sélective en porte à porte, et MINERIS pour les Points d'Apport Volontaire fibreux et verre,
arive à échéance Le 31 Mai 2025 prochain
Il convient de lancer une procédure de marché public afin de désigner les futurs prestataires de La CPL. cette échéance et pour les $ prochaines années afin de garantir là continuité des services,
conformément à l'arganisation er aux services définis dans le nouveau réglement de collecte en vigueur.
2 Ce marché prendra Là forme d'un marché de performance qui permet de ne pas assoir la rémunération
des prestataires que sur les tonnage collectés, mais aussi sur des objectifs de performances détaillés contribuant à la prévention des déchets et à la sensibilisation des usagers. Ces objectifs pouvant être Les
suivants (à titre indicatif) :
+ Réduction des déchets non recyclables : Objectif de réduction en pourcentage des déchets non
recyclables collectés
# Augmentation du taux de recyclage : Pourcentage de déchets recyclés par rapport au total des déchets collectés. Contrôle du taux de refus.
+ Qualité du service de collecte : Taux de satisfaction des usagers (enquêtes de satisfaction) Nombre de plaintes ou de signalements d'incidents.
+ Efficacité opérationnelle : Respect des horaires de collecte. Bonne utilisation du matériel
‘embarqué sur les BOM #_ Impact environnemental : Réduction des émissions de CO2 liées aux opérations de collecte.
Utilisation de véhicules à faibles émissions ou électriques: + Propreté des espaces publics pour les PAV : Réduction des dépôts sauvages et des débordements
de conteneurs. Fréquence de nettoyage des points de collecte + Innovation et technologie : reporting vers la CCPL
Le montant estimatif du marché dans sa globalité (OM/CS en porte à porte + PAV Verre + PAV
fibreux) étant estimé à 1 020 000 euros HT par an, la présente consultation sera lancée suivant la
procédure de l'appel d'offres de service ouvert européen. Cet appel d'oflres est soumis aux dispositions des artiles R 21242 et R 2161-2 à R 2161-53 du Code de la Commande Publique
Le Président Monsieur LEROY n'a pas souhaité prendre part au vote.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, $ 40 voix pour, ACCEPTE de bien vouloir :
-_ AUTORISER le Président à lancer les procédures de commande publique tel qu'évoqué ci
dessus pour renouveler les prestataires de callecte des déchets ménagers et assimilés pour le
Pays de Lumbres pour une période de 5 ansà compter du 1° Juin 2025 et basé sur des critères
de performances
= MANDATÉR le Président pour préparer et publier l'appel d'offres conformément aux
dispositions du Code des marchés publics
PREVOIR une évaluation annuelle des performances du prestataire retenu, avec possibilit de révision des objectif en fonction des résultats obtenus
AUTORISER le Président à signer tout document administratif, juridique où financier
{permettant la bonne exécution de la présente délibération
N°29 | VALIDATION DU PLPDMA INCLUANT LE BILAN DE LA À. CORDIER
Depuis 2 anse, comme présenté lors des réunions de conférence des maires. lors des réunions de
conseillers municipaux, et lors de la concertation organisée avecles habitants et les entreprises, un sc
stratégique de prévention des déches a êté défini par la CPL et l convient désormais de le valider
officiellement. 1 permettra d'atteindre les objectif réglementäires, de limiter l'impact environnemental
de nos déchets et de maîtriser les dépenses pour les prochaines années:
L'une des actions emblématiques du schéma stratégique en réflexion depuis deux ans est l'élaboration puis ise en œuvre d'un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
22 La mise en œuvre d'un PLPDMA ex prévue pour chaque collectivité ou établisement public de
coopération intercommunale en charge de la compétence de gestion des déchets. Son contenu et la méthode d'élaboration et de concertation sont définisà l'article L. 541-15:1 du code de l'environnement.
Ce programme précise les objectifs de réduction des quantités de déchets et les actions correspondantes pour les attéindre
1 est établi pouir 6 ans et fait l'objet d'un suivi annuel des performances.
11 s'agit done d'un outil de pilotage de la stratégie de prévention. Le programme est présenté dans le
rapport en annexe de La présente délibération, il répond aux enjeux et objectifs identifiés dans le schéma de la stratégie déchets élaboré et voté par La collectivité.
Le projet de PLPDMA a êté présenté pour avis à là Commission Consultative d'Elsboration et de Suivi
(CCES) le 19 juin 2024 (membres : élu, présentant de l'Eut, du Département, chambres comaulaire ; organes
invité: wsociations environnementale et œuvrant dans le réemplei des déchets Le projet de PLPDMA à été mis à disposition du public du 19 novembre au 11 décembre 2024 dans le
cadre d'une comsultation publique, en ligne sur le site internet de Ia CCPL et en version papier au siège
de la CCPL. Une synthèse des observations du public à été établie, jointe en annexe de la présente délibération, avec
Les réponses apportées à chacune d'elles.
Au regard des observations ainsi que des réponses apportées, il n'est pas jugé nécessaire de modifier Le projet de PLPDMA.
Les principales actions du PLPDMA sont définies dans le tableau ci-après, sur la période 2025/2031, ces
actions seront portées par la CCPL avec ses partenaires (SMLA, SMFM, CAPSO etc….), le PLPDMA
annexé à la présente délibération.
tai de Fseton
former etsensibliser tes cRoyens 1 rédue tion des déchets [Umter te pinstque à usage unique
[Regure tes embalages ettes imprimés non soaones [Réduire tes déchets «textes santaires»
[Promouor aréparation ete réuriisanon JCréerure matériaumèque /ressourcenie
roman 1e réemplolen déchétente lumiere gosptage mentaire
IDépioyet massnementies sons de compostage mOMMAUETET pronmité ges biodächers
[Sensibiseretformer Les usagers er agents communaux à EURE [au compestage
1 fPromouvoria gestionmsnurdes secrets vens
12 [Accompagner des professionnels dans La rédueon de tours séchets
je
s|ekhhbekkbklé
35 Jaccompagnerte crangemente pratiques par Tincnanon financiere 14 _Joévetopper l'éco-exemplarné des cotecutés
15 laccompogner tes communes sohérems vers Eco-sremplaine 16 __lDéveiopper les ères économie creutie sure erroire
Sur cette base, le Conseil Communautaire, à l'unanimité DECIDE: $-_ D'approuver le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
{PLPDMA) pour la période 2025-2031
6. D'autoriser le Président de la Communauté de Communes à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du PLPDMA
23 7. De dire que les crédits nécessairesà l'exécution de cette décision seront inscrits au budget dés
exercices à venir
N° 130 | AVENANT AU MARCHE DE COLLECTE ACTUEL D'ASTRADEC SUR | A. CORDIER
LES NOUVEAUX OUTILS
Dans le cadre de la nouvelle stratégie de prévention des déchets 2025-2031 synthéncbe dans le Programme
Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), la Tarification Incitative en tant qu'outil majeur de prévention, va être mise en place en 2026 sur tout le territoire (s'agissant de J'uné des
actions du schéma stratégique)
Pour collecter les données relatives à l'utilisation du service pur les usagers, ls CCPL à pris en charge
l'acquisition d'un certain nombre d'équipements et outils informatiques et techniques embarqués ou non
{cf délibération n°24-04-47 en date du 15 avril 2024). Ceux-ci font l'objet d'aides financières de plésicurs partenaires de là CCPL. Sont concernés notamment les puces sur les bacs, lex logiciels
(facturation) et l'informatique embarquée, objet de la présente délibération.
L'informatique embarquée sur les camions de collecté du prestataire Astradec regroupe le système de
lecture des puces (GEORED) ainsi que le système d'intelligence artificielle pour la reconnaissance de la
qualité des déchets ramassés (LIXO). Ces équipements sont installés sur Les camions d'Astradec jusqu'à la
fin du marché actuel au 31 mai 2025, date à laquelle is devront être récupérés. Le prestataire Astradec
devra garantir Le bon fonctionnement du matériel, son utilisation et permettre a maintenance préventive
nécessaire.
Cette installation ne fit l'objet d'aucune plus-value financière dans le cadre du marché de collecte
Sur cette base, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DECIDE:
8. D'approuver l'avenant n° 2 au marché de collecte des déchets ménagers conclu avec Astradec
(ci-amexé) 9. D'autoriser le Président de Ja Communauté de Communes à signer l'avenant et tous documents
afférents. 16. De dire qu'aueun crédit n'est nécessaire àl'exécution de cette décision
[NF BT APPEL A PROJET CITEO DECHETS HORS FOYERS 2025 | A. CORDIER
Compte tenu des enjeux environnementaux et réglementaires venant s'imposer aux collectivités sur le sujet de la prévention des déchets ménagers et assimilés dans les annéesà venir, tant sur es performances
de ri et la Valorisation matière que sur la baisse drastique des tonnage de déchets ménagers, la CCPL est engsgée depuis deux ans dans une ambitieuse démarche de refonte de sa stratêgie territoriale Un
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Acéimilés ei soumis À validation ce jour e
nombre d'actions sont d'ores et déjà initiée
‘Au cours des réunions de concertation et d'échanges avec Les communes, ces dernières ont exprimé le besoin de pouvoir acquérir des contenants adaptés pour la gestion des déchets dans leurs locaux
communaux, écoles, ou «ur Le domaine publie ou lors des événements associatifs
24 De même, lors de la concertation menée par la CCPL et les communes sur la nouvelle stratègie de
prévention des déchets, les assoctations ont également fait part de besoins en matériel pour leurs propres événements associatifs dans le but de Les rendre les plus « zéro déchets » possible.
Afin d'assurer là mise en œuvre de cette ambitieuse stratégie, et afin de répandre aux attentes exprimées
tant par les communes que par les associations, il convient de mobiliser toutes les possibilités de financement dont les appels à projet CITEO font partie, en l'occurrence |'AAP Déchets dits « hors foyers »
Cet AAP CITEO vise à « accompagner financièrement le déploiement des équipements de pri-collcte permettant un gste de un sur es lieux de consommation nomade (borsforer) t pris en charge par le Sense Pabic de Prévention et de
Gestion des Déchets (SPPGD) où les services propreté locaux ». Le financement attribué par Citeo sera calculé sur une base liée au(x) type(s) d'équipement(s). La base de Fancement traduit, sur une base 4 forfaitaire » l'ensemble des coûts de mise: en place du projet pour les
dépenses éligibles renseignées dans le dossier de candidature :
= Corbeilles sur domaine public > aide forfaitaire de 400€/fux/équipement
= Corhelles pour intérieur ERP > aide forfaitaire de 200€/flux/équipement
= Colonne d'apport volontaire nomade > 2000€/flux/équipement « Tri bac jaunes et
2 200€/Mux/équipement « tri verre »
= Support de sacx événements extérieurs > 100€/fux/équipement
= Bac roulants supplémentaires de 120 à 500 litres > 30€/fux/ équipement
= Bacs roulants supplémentaires de 660 à 770 litres > 100€/flux/équipement
La réponse à l'appel à projet étant pour le printemps 2025 (date non encore connue à ce jour), et pour
lus de facilité de cammande et de gestion, il est proposé que la CCPL, compétente en matière de collecte des déchets :
= porte la réponse à cet appel à projet auprès de CITEO pour le compte des cominunes ét paur son
propre compte
+ porte également la commande du matériel sollicité dès lors que Le dossier serait retenu par CITEO
= fournisse ensuite le matériel livré aux communes chaque commune étant informée du potentiel
reste à charge financier une foi l'aide forfaitaire déduite
Le Service de Prévention des Déchets étant très chargé en ce moment, la réponse à l'appel à projet sera
confiée à AUSTRAL en charge de l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage de la CCPL dans le cadre de la nouvelle stratégie en cours de mise en place.
Mr Lefebvre : Pour les points d'apport volontaire, pour les personnesà mobilité réduite ils sont
heureusement très utilisés, Dans la commune, nous en avons 2. C'est très bien mais ils sont à mi- hauteur et donc sont très vite remplis, Il faudrait vite les développer ou les mettre semi enterré
Mr le Président: Je pense qu'ils sont vite remplis parceque les personnes qui ne sont pas en
situation de handicap utilisent cet espace, À l'intérieur, €'est une cuve spécifique dédiée aux
personnes à mobilité réduite qui ne peut se remplir par Le haut, il faudrait donc éviter que les personnes valides ne l'utilisent directement. 1 va falloir ajouter une signalétique spécifique pour
les inciter à continuer à utiliser le haut des bennes.
Sur cette base, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE de bien vouloir
+ VALIDER le dépôt d'une demande d'aide auprès de CITEO dans le cadre de l'AAP
« déchets hors foyers »
25 = SOLLICITER AUSTRAL AMO de la CCPL pour larédaction de La réponse à cet AAP
= AUTORISER ls CCPL à porter cet appel à projet pour son propre compte et pour Le
compte des communes intéressées
= AUTORISER le Président à passer la commande du matériel souhaité dans les conditions
ditées ci-dessus dès lors que CITEO aura retenu la candidature du Territoire
= AUTORISER le Président à signer tout document administratif, juridique ou financier
permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
DIVERS
[ N°132 | PACTE EDUCATIF PAYS SAINT OMER [| CAEROY
Le territoire du Pays de Saint-Omer regroupant la CAPSO et la CCPL, pleinement engagé dans la
réndustrialsation liée à Dunkerque 2030, doit répondre à une forte demande d'emplois dans l'industrie et les sernces. 1 déploie naturellement sa feuille de route tournée vers l'efficience écologique et qui vise
à développer Les compétences dans ce domaine pour mieux accompagner les projets et les entreprises à
travers une démarche dite « d'usine à projets ». Cette volonté de renforcer les liens entre les formations,
l'innovation et l'économie nécessite une mobilisation des acteurs de l'orientation et de La formation pour attirer tin public diversifié vers les métiers industriels, en incluant toutes les voies de formation afin de
garantir une main-d'œuvre qualifiée. Le projet de pacte éducatif du pays dé Saint Omer s'inscrit en
complémentarité d'alhances éducatives entreprises depuis plusieurs années.
Dès 2017, une stratégie territoriale en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche à ainsi êté initiée pour répondre aux enjeux économiques et écologiques du territoire. Une convention cadre et une
charte de partenariat ont été signées en 2018 pour renforcer la relation école — entreprise. Des Territoires Édueatifs Ruraux, visant à réduire les inégalités scolaires ainsi qu'un dispositif de suivi du décrochage
scolaire pour accompagner les jeunes en difficulé ont été mis en place, Des projets structurants ant ainsi émergé
: campus connecté, campus des métiers« Industrie et transition numérique », implantation d'une antenne
du CNAM. Le Conseil Territorial « Formations Compétences Métiers » assure le suivi de cette
stratégie chaque année
Dans ce contexte, le Pacte Éducatif à pour ambition de renforcer la collaboration entre la région académique, k Conseil Régional, l'ULCO, la communauté éducative et les deux collectivités sur es axes suivante
+ Mobiliser la jeunesse et la rendre actrice de son territoire : promouvoir l'engagement
et l'autonomie des jeunes en matière de projets culturels; de sport, santé. et mobilité; d'engagement et d'esprit d'initiative : d'échangesà l'international
+ Renforcer l'information sur les métiers et l'accompagnement à l'orientation : soutenir l'adéquation entre ’olfre de formation et les besoins économiques locaux.
+ Développer une offre de formation diversifiée et adaptée aux besoins du territoire
aloriser la voie professionnelle et renforcer les liens école-entreprise autour des familles de
Formation suivantes : mdustrie, bâtiment, santé et paramédical, tertiaire-commerce.
Ce pacte édueatif étant encore en cours de rédaction, le conseil communautaire, à l'unanimité, ACCEPTE
de bien vouloir +
= VALIDER tout l'intérêt de ce pacte éducatif territorial engageant la région acsdémique, le
Conseil Régional, L'ULCO, ls communauté éducative, Li CAPSO er la CCPL
26 = DELEGUER au bureau communautaire La validation du pacte définitif en cours de préparation
= D'AUTORISER le Président à signer tout document permettant la bonne mise en «uvre de cette décision.
N°133 | DON A MAYOTTE CIEROY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article LA111-1 du CGCT, Vu l'urgence de a situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui à dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urhaine, l'ANEL et l'UNCCAS, à appelé les communes et
les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir là population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont
Bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique,
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur
exceptionnelle engendre, la Communauté de Communes du Pays de Lumbres tient à apporter son
soutien et exprimer sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, Il est proposé au conseil communautaire que la CCPL contribue à soutenir Les victimes du eyclone
Chido à Mayotte dans là mesure de ses capacités, de là manière suivante
‘+ Faire un don d'un montant de 1 200€
+ à a Protection civilé FNPC, Tour Essor, 14 Rue Seandicci, 93500 PANTIN
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil communautaire àl'unanimité :
= APPROUVE ce soutien à b population de Mayotte,
= HABILITE Monsieur le Président signer tout document relatif à l'exécution de là présente
délibération,
Le Président : Mr CORDIER me rappelle qu'une bonne nouvelle est amivéc aujourd'hui puisque CITEO) a confirmé qu'il naus accormpagnait dans tout l'appel à projet collecte que nous avons décliné et ce sur
quoi ot avons débattu ce sui à hauteur de 100%. CTFEO est l'organisme qui nou soutient daté cadre de La collecté des bacs jaueset sur tout le programme de mise en œuvre en matière de gestion dé déchet
apporte unipuontant de 314 000€ à La CCPL Nous pouvons saluer le soutien de CITÉO 6j lefravall des
équipes qui ont manté Le dossier
Mr Ce n'était pas insert dans les prospectives financières.
Me le Présent ; Le n'eu que du bonus.
27 Fin de la séance à 20H15
Le secrétaire de-séance,
INFORMATIONS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE— DECISIONS DU PRESIDENT
N°P2024-10-08 - MOBILITES — AIDES A L'ACQUISITION DE VELOS
Le Président DECIDE d'accorder les aides suivantes
Bénéficiaires Pix HT | VAE Montants accordés du vélo | OUI/NON
ANTUNES Michaël -Zudausques 719,40 € NON T1,9%E€ plafonnée àa50€
BARON Pascaline - Escœuilles 2458,33€ OUI HS,83€ plafonnée 3125€
COULOMBEL Rogère - Lumbres 1 908,33 € OUI 190,83 € plafonnée à NsE
DESOTEUX Benoit -Zudausques 458,25€ NON 45,82 € arrondis à 46 €
DUHOIS Samuel - Elnes 583330] NON [38,33 € arrondis à 38 € DUCHATEAU Manon - Boisdinghem DI67C] — OUI | 79,16 € arrondis à 79€
DUPONT Anthony - Setques 333,33€ NON 33,33 € arrondis à 33 €
FOUACHE Séverine — Wavrans-sur-l'Aa 1582,50€ OUI 158,25 € plafonnée à 125 €
FOURNIER Arnaud — Audrchem |__582,50€ oul 58,25 € arrondis à 58 €
HERREMAN Antoine : Quelmes 333€] OUI [3,3 CarondisaRi€ MEGRET Joffrey - Acquin-Westhéœourt | 833.33C] OUI | 83,33 C'arrondis à A3
OLIVIER Yves- Esquerdes 33,33€ OUI 83,33 € arrondis à 83€
RORIÉLARD Quentin = Reg 665,830] Oui | 66,58 € arrondisà 67€ Westbécourt
VIVIER Stéphane — Surques [249417el Our [224,91 € plafonnée 125€
28 N°P2024-10-08B Vu La délibération n° 20-11-139 du $ novembre 2020, accordant une aide financière
pour l'acquisition d'un vélo, aux agents de La CCPL ;
Le Président DECIDE d'accorder les aides suivantes
Bénéficiaires Prix HT VAE Montants accordés
du vélo | OUI/NON
CARVALHO Sarah [83333] Oui | 166,66 €arrondis à 167€
N°P2024-11.09 - MOBILITES — AIDES A L'ACQUISITION DE VELOS
Le Président DECIDE d'accorder les aides suivant
Bénéfid Pix HT | VAE Montants accordés du vélo | OUI/NON
CARON Enr = Lumbres 1991,17€[ NON | 199,99 € pialonnée à 50,00€
CARUYER Erika - Nielles les Bléqui 26425e| out se pren Tan
DEBREUCK Marcelle — Zudausques 599,99€| OU [99,99 €arrondisà 10000€ GUILBERT Jean-François +Zudausques 1040,83 € out 104,08 € arrondis à 104,00 €
HEUDE Serge Lumbres 1ossel ou [EE PART E0
SOUDANS Martine - Wavrans sur l'Aa 2474,17€ our 247.41 plat nnée à 125,00 €
NOURTIER Solange - Niels les Bléquin | 2062,50€| ou | 20:75 EPistonnée à 125,09
SEILLIER Guillaume — Rebergues 833€] OUT [83,33 Carrondis4 83,00€
N° P2024.11.06- PCAET— AIDES À L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE RECUPERATION
DE L'EAU DE PLUIE
Le Président DECIDE d'accorder les aides suivantes :
Bénéficiaires Cuve | Cuve | Prix de | Aide | Aide
< | > | lacuve | euve | totale 300L | 300L | TTC
DEPREZ Éric — Elnes x 79,00 € me F2
DEPREZ Céline - Elnes x 79,00 € Fe re
LEGRAND Louise 59
Lumbres X | 639€| 00e à
29 ROEMHILD Valérie
Wavrans 7 ess,
80,00 | 80,00
€ €
INFORMATIONS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — DECISIONS DU BUREAU
N°B2024-11-06 : CONTRAT DE REPRISE DU PAPIER CARTON pour le développement d'une boucle locale d’économi irculaire entre la CAPSO, la CCPL et la Société
WIZPAPER
Cette décision est valable uniquement dans la situation où la SICAL ne peut accueil gisement habituel. r le
Vu l'artide L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la compétence de la CCPL en matière de collecte et traitement des déchets ménagers conformément ses statuts, tels qu'approuvés par arrêté complémentaire préfectoral du 14/12/2016,
Depuis 2019, la CAPSO et la CCPLont initié en partenariat avec Les papetiers du territoire, une démarche
de collecte, et de valorisation des papiers cartons, basée sur les principes de mise en place d'une boucle
d'économie circulaire sur La filière papier/carton
Opérationnellement la CAPSO et là CCPL déploient l'installation, sur Le domaine public des communes,
dex colonnes de récupération dés différents types de papiers et demandent aux entreprises et aux habitants de les utiliser, les cartons/papiers devant être sortis du bac jaune.
La CAPSO et la CCPL assurent, directement ou via un intermédiaire spédalisé, la collecte de ces bornes,
tla livraison des papiers cartons, vers différents papetiers du territoire en vue de la revalorisation.
Dans ce cadre, il est proposé de signer un contrat avec la Société WIZPAPER et La CAPSO pour une durée
de 3 ans à compter du D1/10/2024 jusqu'au 30/09/2027 en fixant le prix de vente du papier /carton à 90€ la tonne. L'ensemble des modalités administratives, techniques et financières sont établies au sein de
la convention tripartite portée en annexe de la décision.
Le Bureau communautaire DECIDE
«d'autoriser le Président à signer la convention tripartite entre la CAPSO, la CCPL et la Société AIZPAPER jointe en annexe.
“d'autoriser le Président à encaisser les recettes correspondantes,
d'autoriser Le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
INFORMATION SUR LES DOSSIERS PRESENTES EN CIA
IL CIA est composée de »_ Président et Vice président au développement économique de la CCPL
+ Maire de Lumbres et/ou un représentant
+ l'représentant de la CCI + L représentant de la CMA
{Par souci de confidentialité -défini par délibération comme caractérisant la CIA-, Lex montants d'indemnisation ne sont pas dévoilés)
30 Une première commission àeu lieu en date dur 11 septembre 2024 - Pour instruction du dossier de
l'Atelier, place Jean jaurés à Lumbres - Avis favorable pour l'indemnisation Une deuxième commissionà eu
lieu en date du 21 Novembre 2024 -Pour instruction du dossier du Val Fleuri,
rue Jules Guesdes à Lumbres - Avis favorable pour l'indemnisation. Report de la eme CIA qui devait
avoir lieu Le 18 décembre : Non réception de dossier à instruire » report en Janvier sf récprion de dossier(s) (date
à définir).
a