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unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 6 PV du CC 211223
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lumbres - 6 PV du CC 211223)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
» PAYS DE PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL
= A L U M FA LS - S COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEANCE DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 21 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil de Communauté s’est réuni
sous la présidence de Monsieur Christian LEROY Président (reçoit pouvoir de I. POURCHEL), suite à la convocation en date
du 14 décembre 2023.
Présents :
Mesdames COFFIN H. (reçoit pouvoir de O.OBERT); DELRUE ]J.; BERQUEZ M.L. ; LEROY I. ; WESTENHOEFFER V. ;
ROLLAND P. ; MERLO $. ; TAVERNE MH. ; COCQUEREL M. ; S.FOUACHE (reçoit pouvoir de ]. DELANNOY)
Messieurs ALLOUCHERY J.M. ; PRUVOST J.P.; LECAILLE S. (reçoit pouvoir de A.DOMMANGET); GARDIN J. ;
LHEUREUX M.(reçoit pouvoir de J.BACQUET); POURCHEL L. ; DELATTRE J. ; CAUX P. ; CROQUELOIS J.M. ;
MONBAILLY V. (reçoit pouvoir de M.LEROY); WILQUIN G. ; WACQUET P. ; TELLIER C. ; WYCKAERT G. ; BEE D. :
CLABAUT A. ; COYOT J.C.(reçoit pouvoir de D.BRUSSELLE) ; MERLO O. ; SENECAT D.; PRINGAULT G. (reçoit
pouvoir de D.FOURNIER); COLIN G.; DENECQUE J.F ; CORDIER A.freçoit pouvoir F.FAUVIAUX); FRANQUE G..A ;
PRUVOST. M;
Absents excusés :
Mesdames POURCHEL I. (donne pouvoir à C.LEROY); LEROY M (donne pouvoir à V.MONBAILLY);
Messieurs FOURNIER D.(donne pourais à G.PRINGAUIT);. DELANNOY J (donne pour à S.FOUACHE); LEFEBVRE S.
BRUSSELLE D.(donne pouvoir à JC.COYOT) ; OBERT ©. (donne pouvoir à H. COFFIN); BACQUET J. (donne
pouvoir à M.LHEUREUX); DOMMANGET A. (donne pouvoir à S.LECAILLE); FAUVIAUX F. (donne pouvoir à A. CORDIER);
Absents :
Messieurs LAVOGEZ S. ; DUFOUR OC. ;
Monsieur Sébastien LECAILLE est élu secrétaire.
Adoption du PV du Conseil Communautaire en date du 05/10/2023.
Le Président demande à l’Assemblée de pouvoir ajouter un sujet à l’ordre du jour. Il s’agit de l’Attribution du marché
de travaux pour l’ancienne piscine. Aucune objection n’est émise. Le Président remercie les membres du Conseil.
FINANCES
Budget principal : décision modificative 3
Rapporteur : D.BEE
Afin d’abonder quelques chapitres du budget pour prendre en compte l’ajustement des différentes dépenses dans
les services etl’avancée des différents projets : prise en compte de la totalité des marchés liaisons douces et prise en compte
des révisions de prix, lancement du marché de démolition de l’ancienne piscine, augmentation du budget alloué aux aides
oaph/pcaet pour satisfaire l’ensemble des demandes, , il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante : INVESTISSEMENT
Dépenses | Recettes As Us ee Article(Chap) - Fonction - Opération E Montant | Article{Chap) - Fonction - Opération | Montant 2031 (20) : Frais d'études - 812 - 101 -60 000,00 |021 (021) : Virement de la section de fonctionnement - 01 | -6 670,00 2031 (20) : Frais d'études - 411 - 102 7 100,00 2031 (20) : Frais d'études - 413 - 138 10 000,00 2033 (20) : Frais d'insertion - 413 - 138 5 000,00 2041481 (204) : Biens mobiliers, matériel et études - 020 1 300,00 20422 (204) : Bâtiments et installations - 905 50 000,00 2051 (20) : Concessions et droits similaires - 8302 - 101 1 300,00 2111 (21) : Terrains nus - 4131 - 129 83 100,00 2128 (21) : Autres agencements et aménagements de terrains - 414 - 133 1 000,00 21318 (21) : Autres bâtiments publics - 0201 - 102 6 500,00 21318 (21) : Autres bâtiments publics - 324 - 134 90 000,00 2135 (21) : Instal.géné.,agencements,aménagements des construc - 4131 - 101 -8 500,00 2138 (21) : Autres constructions - 0201 - 102 20 000,00 2152 (21) : Installations de voirie - 414 - 133 -1 000,00 2152 (21) : Installations de voirie - 8302 - 143 5 000,00 21568 (21) : Autre mat et outil d'incendie et de défense civile - 020 - 102 -51 820,00 2158 (21) : Autres install., matériel et outillage techniques - 411 - 101 1 500,00 2158 (21) : Autres install., matériel et outillage techniques - 4131 - 101 2 000,00 2182 (21) : Matériel de transport - 812 - 101 -15 000,00 2183 (21) : Matériel de bureau et matériel informatique - 812 - 101 -30 000,00 2184 (21) : Mobilier - 4131 - 101 900,00 2184 (21) : Mobilier - 020 - 102 10 000,00 2184 (21) : Mobilier - 511 - 144 -35 000,00 2188 (21) : Autres immobilisations corporelles - 020 - 101 1 000,00 2188 (21) : Autres immobilisations corporelles - 0201 - 101 1 000,00 2188 (21) : Autres immobilisations corporelles - 411 - 101 1 500,00 2188 (21) : Autres immobilisations corporelles - 4131 - 101 -6 260,00 2188 (21) : Autres immobilisations corporelles - 812 - 101 90 000,00 2188 (21) : Autres immobilisations corporelles - 020 - 102 1 600,00 2312 (23) : Agencements et aménagements de terrains - 413 - 138 50 000,00 2312 (23) : Agencements et aménagements de terrains - 8302 - 143 200 000,00 2313 (23) : Constructions - 4131 - 129 -383 890,00 2313 (23) : Constructions - 324 - 134 -90 000,00 2313 (23) : Constructions - 511 - 144 35 000,00 Total dépenses : -6 670,00 Total recettes : | -6 670,00
FONCTIONNEMENT
: Virement à la section d'investissement - 01
: Eau et assainissement - 020
: Eau et assainissement - 413
: Eau et assainissement - 4131
: Eau et assainissement - 414
: Eau et assainissement - 511
e - Electricité - 4131
: Fournitures de ment - 0201
: Fournitures de ment - 413
: Fournitures de ment - 4131
: Fournitures de uipement - 511
: Fournitures de ui - 812
: Fournitures de i - 95
: Contrats de de services - 4131
: Matériel roulant - 414
: Autres biens mobiliers - 4131
: Autres biens mobiliers - 414
: Autres frais divers - 4131
: Autres frais divers - 414
: Autres frais divers - 8301
: Annonces et insertions - 4131
: Fêtes et cérémonies - 414
: Publications - 414
:V et ments - 414
: Frais d'affranchissement - 414
: Frais de télécommunications - 414
: Frais de des locaux - 4131
: Droits d'utilisation —| en - 020
: Droits d'utilisation —1 en - 910
: Titres annulés (sur exercices antérieurs) - 411
: Dot.aux . ri & de fonct. - 411
: Dot.aux . r . des actifs circulants - 020
Total : Total recettes :
I Total Dépenses| -6 670,00] Total Recettes] -6 670,00
Il est demandé au Conseil Communautaire de valider les mouvements budgétaires proposés. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE les mouvements budgétaires
proposes.
Budget Office de Tourisme : Décision modificative 1
Rapporteur : D.BEE
Afin d’abonder quelques chapitres du budget pour prendre en compte l’ajustement des différentes dépenses dans
les services, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT
Dépenses : Recettes
Article{(Chap) - Fonction - Opération Montant | Article{Chap) - Fonction - Opération | Montant
2184 (21) : Mobilier - 33 300,00
2188 (21) : Autres immobilisations corporelles - 33 -300,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération | Montant | Article(Chap) - Fonction - Opération | Montant
64131 (012) : Rémunération - 95 1 500,00
6718 (67) : Autres charges exceptionnelles sur op.de gestion - 414 |-1 500,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
| Total Dépenses| 0,00! Total Recettes| 0,00!
Il est demandé au Conseil Communautaire de valider les mouvements budgétaires proposés.
Apres en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE les mouvements budgétaires proposés
Budget Principal . Prescription des retenues de garanties
Rapporteur : D.BEE
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer la bonne exécution
des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum
5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les
désordres apparus pendant la période de garantie. La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant
l'expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être
prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché,
Dans le cadre des travaux de la Maison des Services en 2015, des retenues de garantie, non restituées à ce jour,
avaient été prélevées à l’entreprise BCL pour un montant de 451.84 €.
Dans le cadre des travaux du Centre aquatique en 2018, des retenues de garantie, non restituées à ce jour, avaient
été prélevées à l’entreprise SARL ARMIGA pour un montant de 3 216.15 €.
Dans le cadre des travaux de la Maison du Papier en 2018, des retenues de garantie, non restituées à ce jour,
avaient été prélevées à l’entreprise THERMOCLIM pour un montant de 34.15 €;
Les retenues de garantie prélevées sur les factures sont aujourd’hui atteintes par la prescription quadriennale. P J P q Il est propose au Conseil Communautaire d’acter la prescription pour les retenues de garantie précitées pour un
montant total de 3 702.14€ et d’autoriser l'émission d’un titre de recettes au 7788 correspondant au montant de ces
retenues de garantie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ACTE la prescription pour les retenues de
garantie précitées pour un moment total de 3 702.14€ et AUTORISE l’émission d’un titre de recettes au 7788 correspondant au montant de ces retenues de garantie.
Budget Principal : Versement Avances sur Subventions
Rapporteur : D.BEE
Le budget primitif 2024 décidera de l’attribution des subventions aux budgets Office de Tourisme et CIAS. Afin
de permettre un fonctionnement de ces budgets dès janvier 2024 et dans l’attente du vote du budget, il est propose de
verser les montants suivants
- Budget Office de Tourisme : 50 000 €
- Budget CIAS : 70 000 €
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le versement d’acompte pour les budgets Office de
Tourisme et CIAS en 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, AUTORISE le versement d’acompte pour les
budgets Office de Tourisme et CIAS en 2024.
Régularisation des immobilisations
Rapporteur : D. BEE
Afin d’apurer certains postes comptables dans les écritures de la trésorerie, il nous est demandé de régulariser les
points suivants :
- Compte 238 : la somme de 37 000.36 €
- Compte 2313 : la somme de 249 288.63 €
Le compte 238, concerne des écritures passées en 2014 et 2016 sur le budget Lutte contre les inondations
clos en 2017. En 2014, sur le budget lutte contre les inondations une participation à la commune de Remilly a été imputé
sur un mauvais article ainsi que le remboursement du trop versé en 2016. Il convient de régulariser la situation afin
d’apurer le compte 238 et demandé à ce que le SGC impute au chapitre 204 cette somme de 37 000.36 € et procède aux
écritures de régularisation.
Le compte 2313 concerne l'opération de construction de la maison des services pour des dépenses réalisés
en 2013. Il convient de les imputer au chapitre 21 au compte 2131 8.
Il est demandé au SGC de procéder aux écritures de régularisation.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser ces écritures de régularisation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE ces écritures de régularisation.
Budget général ouverture de crédits d’investissement Rapporteur : D.BEE
L'article L1612-1 du CGCT stipule que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette."
Montant budgétisé - Dépenses d'investissement 2023 : 8 071 580 €
Conformément aux textes applicables, le conseil communautaire peut faire application de cet article à
hauteur de 2 017 895 € (25%)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Avances remboursables aux entreprises sinistrées des inondations : 40 000 €
- Achat de bacs OM pour les communes de la vallée de la HEM: 65 000 €
- Achat de composteurs individuels : 95 400 €
- Achat de 20 PAV verre : 55 000 €
- Aides opah : 185 000 €
- Achat de stands enrouleur pour exposition : 1 200 €
Il est proposé au Conseil Communautaire d'accepter ces propositions dans les conditions exposées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ACCEPTE ces écritures de régularisation. P , ; gu
Budget : remboursement SPL tourisme
Rapporteur : D. BEE
Pour rappel, en 2020, la CCPL a mis en place un Escape Game à l'étage de l'office de Tourisme de Lumbres. Par
convention avec la SPL du Pays de St Omer, il était convenu que la CCPL mettait à disposition de la SPL l’Escape Game
qui se charge de son exploitation.
Certaines dépenses d'aménagement ont été prises directement par la SPL sur les années 2020 et 2021 pour un
montant total de 5502.01 €.
Il convient de rembourser cette somme à la SPL Tourisme en Pays de St Omer.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le remboursement à la SPL Tourisme en Pays de Saint Omer
la somme de 5502.01€ correspondant à des frais d'aménagement de l’Escape Game, dépense prévue au BP au compte
2181.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, AUTORISE le remboursement à la SPL
Tourisme en Pays de St Omer la somme de 5502.01 € correspondant à des frais d'aménagement de l'Escape Game. La
dépense est prévue au BP au compte 2181.
Budget-reversement des recettes de bennes à papiers Cartons
année 2022
Rapporteur : D. BEE Pour rappel, en 2018 a été décidé le reversement des recettes issues de la vente du papier/cartons des bennes en
apport volontaire aux communes ou à une association. Une convention a été validé avec chaque commune ou une
association dans la commune actant le reversement de la recette jusqu’à fin 2022.
Aussi conformément aux années précédentes, il est proposé de reverser les recettes selon le calcul suivant : poids x 80 €
la tonne.
Il est ainsi proposé de procéder aux reversements suivants :
COMMUNE TIERS BENEFICIAIRE PORTE PARCS POIDS EN KG | montant dû
ACQUIN WESTECOURT MAIRIE 807 5 187 414,96 €
AFFRINGUES MAIRIE 256 . 5373 429,84 €
ALQUINES MAIRIE 1007 5 529 442,32 €
AUDREHEM MAIRIE 531 5 002 400,16 €
BAYENGHEM LES SENINGHEM ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE 334 6 264 501,12 €
BLEQUIN MAIRIE 497 5 140 411,20 €
BOISDINGHEM MAIRIE 252 4568 365,44 €
BONNINGUES LES ARDRES MAIRIE 649 4 492 359,36 €
BOUVELINGHEM MAIRIE 252 2779 222,32€
CLERQUES MAIRIE 324 3355 268,40 €
CLETY MAIRIE 820 7516 601,28 €
COULOMBY MAIRIE 770 6 294 503,52 €
DOHEM MAIRIE 852 6 896 551,68 €
ELNES MAIRIE 882 3 890 311,20 €
ESCOEUILLES MAIRIE 486 6031 482,48 €
ESQUERDES MAIRIE 1652 8 809 704,72 €
HAUT LOQUIN MAIRIE 177 4659 372,72€
JOURNY MAIRIE 291 5 443 435,44 €
LEDINGHEM MAIRIE 333 3215 257,20 €
LEULINGHEM MAIRIE 263 5 681 454,48 €
LUMBRES MAIRIE 3651 30 317 2 425,36 €
NIELLES LES BLEQUIN MAIRIE 906 6611 528,88 €
OUVE WIRQUIN MAIRIE 510 4586 366,88 €
PIHEM MAIRIE 974 6 289 503,12 €
QUELMES MAIRIE 562 7531 602,48 €
QUERCAMPS MAIRIE 277 5 346 427,68 €
REBERGUES MAIRIE 378 4773 381,84 €
REMILLY WIRQUIN MAIRIE 362 5 583 446,64 €
SENINGHEM MAIRIE 711 6 192 495,36 €
SETQUES ASSOCIATION LES PETITS MOUSSES 600 5527 442,16 €
SURQUES MAIRIE 645 7 415 593,20 €
VAUDRINGHEM MAIRIE 509 5 732 458,56 €
WISMES MAIRIE 521 5 429 434,32€
WISQUES MAIRIE 233 3 889 311,12 €
ZUDAUSQUES MAIRIE 1083 7 687 614,96 €
TOTAL 23357 219 030 17 522,40 €
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le reversement des recettes des bennes à papiers cartons de
l’année 2022, dépense prévue au BP.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE le reversement des recettes des
bennes à papiers cartons de l’année 2022, dépense prévue au BP. VIE INSTITUTIONNELLE
Adoption du règlement intérieur du Conseil communautaire
Rapporteur : C.LEROY
L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation aux conseils municipaux
des communes de plus de 1.000 habitants de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur
installation. Ces dispositions sont applicables aux établissements de coopération intercommunale, par renvoi de l’article L 5211-1 du CGCT.
Au début de mandat, ce règlement n’avait pas été validé de façon conforme aux textes. Il est donc proposé de
délibérer pour rectifier les choses.
Ce présent règlement intérieur fixe les principales règles de fonctionnement des différentes instances
communautaires et précise les droits et les responsabilités des élus en leur sein dans le respect des lois et règlements en
vigueur.
Le règlement intérieur s'appuie sur les principes d’action et d'organisation fixés par le pacte de gouvernance
adopté par le Conseil communautaire le 17 septembre 2020 qui permet de mieux associer les communes et les habitants
au fonctionnement de l’intercommunalité.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider le règlement intérieur de la CCPL ci-annexé et de charger le
Président de la bonne mise en œuvre de ce règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-VALIDE le règlement intérieur de la CCPL ci-annexé,
-CHARGE le Président de la bonne mise en œuvre de ce règlement.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aides TPE — Création, développement ou reprise d'activité —
Attribution d’aides
Rapporteur : G. WYCKAERT
Par délibération du 31 mars 2022, le conseil communautaire a ajusté l'aide à destination des TPE pour les
activités de proximité du secteur de l'artisanat, du commerce, des services et du tourisme, sous forme de subvention.
Dans ce cadre, deux dossiers ont été déposés et instruits :
e SARL ASM Toit du Nord - Esquerdes :
Création d'une entreprise de couverture-zinguerie.
Montant des investissements subventionnables : 34 676€ HT (outillage : cloueurs, électroportatifs, petit
outillage ; véhicule pour activité ; frais de communication ; ...).
Montant de la subvention : 2000€
® Pompes funèbres Martin Carlier - Dohem :
Création d'une entreprise de pompes funèbres sur la commune de Dohem.
Montant des investissements éligibles : 42 804€ HT (matériel funéraire, mobilier de bureau, véhicule funéraire, véhicule utilitaire).
Montant de la subvention : 2000€ Il est propose au conseil communautaire de valider le versement de ces subventions et d’autoriser le Président à
signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE le versement de ces subventions et
AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Convention partenariale avec la Région pour l'attribution d’aides
directes aux entreprises
Rapporteur : G. WYCKAERT
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) du 07 août 2015 définit la
Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matiere de développement économique.
Par ailleurs, au regard de cette même loi, les intercommunalités ont vu leur rôle renforcé en matière d'intervention
économique. A ce titre et au regard des modalités d'intervention définies entre Région et Territoires au sein du Schéma
Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2017-2022, les
intercommunalités sont les partenaires privilégiés de la Région.
Courant 2022, la Région a élaboré un nouveau Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEIT) 2022 — 2028.
La complémentarité des interventions de la Région et des intercommunalités doit donc être de nouveau envisagée et
formalisée afin de garantir un appui optimal aux projets de développement économique. Comme pour le précédent
SRDEII, la Région propose à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres un conventionnement relatif aux
modalités d’intervention en aide directe auprès des entreprises du territoire.
Il est proposé au conseil communautaire de valider les termes du projet de nouvelle convention entre la Région
et la CCPL et d'autoriser le Président à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, VALIDE les termes du projet de nouvelle
convention entre la Région et la CCPL et AUTORISE le Président à la signer.
Charte d’engagement entre la Région et la CCPL pour le financement
des acteurs de la création d’entreprise
Rapporteur : G. WYCKAERT
Dans la continuité du point précédent, pour garantir un appui optimal aux projets de développement économiques
portés par des acteurs locaux, des entreprises ou des créateurs et s'assurer de la complémentarité des interventions de la
Région et des intercommunalités en matière d'intervention économique, la Région propose à la Communauté de
Communes du Pays de Lumbres de redéfinir la Charte d'engagement SRDEI relative au financement des opérateurs de la
création d'entreprise.
Il est proposé au conseil communautaire de valider les termes du projet de cette Charte d'engagement entre la
Région et la CCPL et d’autoriser le Président à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, VALIDE les termes du projet de cette Charte
d'engagement entre la Région et la CCPL et AUTORISE le Président à la signer. Convention partenariale avec la Région pour l'attribution d’aides
directes aux entreprises - Impacts sur nos aides directes aux entreprises
Rapporteur : G. WYCKAERT
Tel qu’évoqué aux points précédents, la Région propose à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres un
nouveau conventionnement relatif à l'attribution des aides directes aux entreprises afin de sécuriser juridiquement nos
interventions et identifier les complémentarités en termes d’aides économiques.
Les modalités d'intervention des aides directes de la CCPL auprès des entreprises du territoire doivent ainsi correspondre
aux nouveaux cadres d'intervention régionaux.
Pour coller à ce cadre d'intervention régional, il convient donc de :
- Sortir les équipements numériques des investissements éligibles dans le cadre de nos aides directes aux entreprises
- Sortir les investissements immobiliers des investissements éligibles dans le cadre de nos aides directes aux
entreprises
Il est propose au conseil communautaire de valider ces modifications et d’autoriser le Président à signer tout document
permettant la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibére, le conseil communautaire, à l'unanimité, VALIDE ces modifications et AUTORISE le
Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Fonds de soutien aux entreprises victimes des inondations
Rapporteur : G. WYCKAERT
En Novembre 2023, plusieurs départements des Hauts de France ont été confrontés à des épisodes pluvieux qui
ont occasionné des crues historiques de plusieurs cours d’eau et entrainé des dégâts d’une ampleur considérable, y compris
sur le territoire du Pays de Lumbres.
Par délibération en date du 23 novembre 2023, le Conseil Régional a décidé d’apporter un soutien ponctuel à la
trésorerie des entreprises sinistrées par l'adoption d’un fonds d’urgence sous forme de prêt à taux nul de 10 000 à 50 000
euros remboursable intégralement en une fois au bout de deux ans de franchise. Le Conseil Régional a également décidé
d'autoriser les EPCT et communes qui le souhaitent à accorder des aides spécifiques.
La Communauté de Communes du Pays de Lumbres souhaite donc créer un fonds de soutien des TPE/PME
impactées par les inondations, sur le même format que celui mis en place par la Région, à savoir un prêt à taux nul payable
en une fois et remboursable intégralement en une fois au bout de deux ans de franchise. Cette avance a pour vocation à
financer le renouvellement ou la réparation de matériel endommagé lors de ces épisodes de crues. Le taux d'intervention
serait de 20% des investissements éligibles avec un plafond d’aide de 5000€.
Il est proposé au conseil communautaire, d’approuver le projet de fonds de soutien aux entreprises victimes
d’inondations et d'autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le projet de fonds de soutien
aux entreprises victimes des inondations et AUTORISE le Président à signer tout document permettant la mise en
œuvre de cette décision. Fonds de soutien aux exploitants agricoles victimes des inondations
Rapporteur : G.WYCKAERT
Par délibération en date du 23 novembre 2023, le Conseil Régional a décidé d’apporter un soutien aux
exploitations agricoles sinistrées, leur permettant de redémarrer leur activité rapidement. Ce soutien prend la forme d’une
subvention avec un taux d'intervention de 40% des dépenses éligibles avec un plafond d’aide de 20 000€. Le Conseil
Régional a également décide d’autoriser les EPCI et communes qui le souhaitent à accorder des aides spécifiques.
La Communauté de Communes du Pays de Lumbres souhaite donc créer un fonds de soutien pour les exploitations
agricoles impactées par les inondations, sur le même format que celui mis en place par la Région, à savoir une subvention.
Cette subvention a pour vocation à financer le renouvellement ou la réparation de materiel endommagée lors de ces
épisodes de crues. Le taux d’intervention serait de 20% des investissements éligibles avec un plafond d’aide de 5000€.
Il est proposé au conseil communautaire, d'approuver le projet de fonds de soutien aux exploitants agricoles
victimes d’inondations et d’autoriser le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le projet de fonds de soutien
aux exploitants agricoles victimes des inondations et AUTORISE le Président à signer tout document permettant la
mise en œuvre de cette décision.
HABITAT
PCAET — Rénovation énergétiq ue de l'habitat privé — Attribution
d’aides
Rapporteur : G-A. FRANQUE
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 9 mars 2020, la Communauté de
Communes, identifiée comme organisatrice de la transition écologique et sociale du Pays de Lumbres, s’est fixée un certain
nombre d'objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations énergétiques et de
production d'énergie renouvelables.
La réhabilitation énergétique de l'habitat, étant un enjeu majeur du PCAET, il convient d'accompagner les
habitants dans la mise en œuvre effective et qualitative de cette réhabilitation.
Par délibération n° 20-04-038 du 30 avril 2020, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une aide
à l'investissement des particuliers pour la rénovation de leur habitat, à destination des propriétaires occupants et
propriétaires bailleurs de maison individuelle construite avant 1990.
Cette aide, sans condition de ressources, vient en complément des aides existantes versées dans le cadre de l'Opération
Programmée d’Amelioration de l'Habitat en œuvre depuis mars 2019.
Préalablement à la constitution du dossier, le Conseiller Info-Energie (aujourd’hui Conseiller France Rénov) du territoire
doit apporter conseil sur les travaux à réaliser et sur la recevabilité du dossier. Il remet ensuite à la CCPL un avis sur les
demandes.
33 dossiers ont été valides pour un montant total de travaux de 1080 499€ 61 TTC et une aide de la CCPL d’un
montant de 71 220€. Ces dossiers doivent recevoir l’accord du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ACCEPTE d’accorder les aides financières proposées.
10 OPAH 2018-2023 — Rénovation énergétique de l'habitat privé —
Attribution d’aides
Rapporteur : GA.FRANQUE
De même que la délibération précédente, vous êtes aussi habitués aux délibérations concernant l'OPAH pour la
période désormais passée entre 2018 et 2023 pour laquelle il reste des dossiers à finaliser.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ACCEPTE d'accorder les aides financières
proposées.
PCAET — Rénovation énergétique de l’habitat privé — Fin du dispositif
Rapporteur : G.A.FRANQUE
Comme précédemment présenté, en avril 2020, le conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre une aide
à l'investissement des particuliers pour la rénovation de leur habitat, à destination des propriétaires occupants et
propriétaires bailleurs de maison individuelle construite avant 1990. Cette aide venait contribuer à la relance économique
suite à la période COVID.
Cette aide, sans condition de ressources, venait en complément des aides existantes versées dans le cadre de l'Opération
Programmée d’'Ameélioration de l'Habitat en œuvre depuis 2018.
En décembre 2022 le conseil a modifié l’aide : baisse des taux et plafonds et limitation de la ligne budgétaire dédiée pour l’année 2023 à hauteur de 70 000 € maximum
Depuis son instauration, plus de 300 dossiers ont été retenus, représentant un montant d’aide par la CCPL de
pres de 400 000€ contribuant à un montant de travaux total de plus 3,1 millions d’euros.
Force est de constater qu'il s’agit en majorité de dossiers d'opportunité pour changement de mode de chauffage, sans
démarche globale de rénovation énergétique. Par ailleurs, si ces dossiers sont soumis à suivi par le conseiller Info Energie,
ils ne sont pas pour autant conditionnés au respect d'objectifs de gains énergétiques contrairement à l'OPAH assez stricte
sur ces sujets alors qu'il s’agit de ménages plus modestes.
En outre, pour rappel, la participation de la CCPL pour la future OPAH 2024-2029 à été renforcée afin de
répondre à la problématique du reste-a-charge des propriétaires, portant le montant maximum d'engagements à hauteur
de 764 500 € (hors ingénierie) pour 2024-2029.
Compte tenu des éléments de constat précédents et considérant les prochains dispositifs d'accompagnement à la
rénovation énergétique de l’habitat de l'Etat qui seront également renforcés, il est proposé au conseil communautaire de
mettre fin à de dispositif d’aide.
Après en avoir délibérée, le conseil communautaire, à l’unanimité, ACCEPTE de mettre fin à ce dispositif d'aide
à compter du 30 janvier 2024 date de dépôt des derniers dossiers complets auprès du conseiller info énergie faisant foi.
Projet d’habitat inclusif à Seninghem — Participation de la CCPL à la SCIC
Rapporteur : C.LEROY
11 En juin 2022, le conseil communautaire a validé le soutien de la CCPL auprès des projets d’habitat inclusif, ceux-
ci répondant aux objectifs du projet de territoire inscrits au PLUi et au plan d'actions du CIAS (aide de 7 000€ par
logement). Cette même délibération faisait référence à deux projets sur le territoire : un projet à Lumbres sur le site de
la friche Leclerc et un projet porté par l’association Les Délices de Léa à Seninghem.
Ce dernier projet s’est depuis concrétisé. Localisé au sein de la zone d'urbanisation future de la commune de Seninghem,
à proximité du stade et dans la continuité d’un futur lotissement, le projet d'habitat inclusif porté par Les Délices de Léa compte 10 logements dits inclusifs (bailleur : le Chênelet) dont 5 logements pour seniors et 5 logements pour personnes handicapées, un restaurant d’application avec salle ouverte au public, une salle tiers-lieu et un jardin partage. Le projet prévoit d'employer 10 personnes pour l’accompagnement des résidents. Véritables plus-values, les 6 objectifs du projet
de vie sont les suivants :
- Un logement adapté et abordable,
- Une vie sociale inclusive, (handicapés/ séniors),
- Un emploi adapté,
- Une offre de logements dans le béguinage pour la retraite, sans changement de vie sociale,
- Lutter contre l’isolement et la solitude des seniors,
- Une gestion de la structure collective en gouvernance partagée.
Cette gouvernance partagée est permise via une structuration innovante en Societé Coopérative d'Intérêt Collectif
(SCIC) à forme SARL. Cette structuration associant l'association Les Délices de Léa, les résidents, le personnel,
Mouvement Familles rurales et des collectivités permet de pérenniser, dynamiser et sécuriser le projet. Chaque résident,
employé et partenaire institutionnel pourra participer et voter les décisions prises pour cette organisation. Ce type de
gouvernance permet aux familles de ne pas être impliquées directement dans la gestion de la structure et donne plus de
sécurité pour sa longévité, les familles pouvant, au moment venu, se retirer sans mettre en péril cette organisation.
La commune de Seninghem a validé sa participation à la SCIC par délibération en date du 30 octobre 2023.
Sur cette base, il est proposé au conseil communautaire de valider la participation de la CCPL à la SCIC du projet
d'habitat inclusif à Seninghem en tant que partenaire et de designer le Président ou le Vice-Président charge de l'habitat
pour la représenter lors des réunions.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE la participation de la CCPL à la
SCIC du projet d'habitat inclusif à Seninghem en tant que partenaire et DESIGNE le Président ou le Vice-Président
chargé de l’habitat pour la représenter lors des réunions.
OPAH 2024-2029 — Attribution du marché de suivi-animation
Rapporteur : C.LEROY
Afin de mener la mission de suivi-animation de la future OPAH pour la période 2024-2029, un appel d'offres a
été lancé. La date limite de remise des offres était fixée au lundi 06 novembre 2023 à 17h00. Trois offres ont été reçues
dans les délais.
La Commission d’Appel d'Offres chargée de l’attribution du marché s’est réunie le lundi 18/12/2023 à 17h00.
Suite à l’analyse des offres, la CAO à retenu l'offre de CITEMETRIE pour un montant de 313 200 €HT soit 375 840
€TTC.
Il est proposé au conseil communautaire d’acter le choix d'attribution du marché.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ACTE le choix de la CAO et AUTORISE le
Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
MOBILITE
12 Aide à l’acquisition de vélo — Poursuite du dispositif
Rapporteur : C.TELLIER
Comme vous le savez, en juin 2020, le conseil communautaire a validé la mise en place d’une aide à l'acquisition
d’un vélo avec ou sans assistance électrique pour les habitants du Pays de Lumbres, dans le cadre du volet mobilité durable
du Plan Climat Air Energie Territorial. Cette aide a été bonifiée pour l’acquisition de vélos adaptés en novembre 2020.
Une aide similaire a été créée pour les agents de la CCPL.
En décembre 2022, les modalités de l’aide ont été revues : baisse des taux et plafonds hors vélo adapte et limitation
de la ligne budgétaire dédiée pour l’année 2023 à hauteur de 20 000 € maximum.
Depuis son instauration, plus de 700 dossiers ont été retenus représentant un montant d’aide par la CCPL de plus de 105
000€. Six dossiers pour l’acquisition de vélos adaptés ont été versés ainsi que 7 dossiers pour les agents de la CCPL. Pour
l’année 2023, le bilan s'élève à plus de 120 dossiers pour une aide de la CCPL à plus de 11 000 € environ.
En cohérence avec la stratégie de l’intercommunalité en faveur d’une mobilité plus sobre, solidaire et efficace, et
tel que vu lors de la Commission transition en date du 07/12/2093, il est proposé au conseil communautaire de poursuivre
cette aide à l'acquisition de vélos suivant les mêmes modalités pour l’années 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimite, VALIDE la poursuite de cette aide à
l'acquisition de vélos suivant les mêmes modalités pour l’année 2024.
URBANISME
Evolution des modalités de financement par les communes du service
mutualisé ADS
Rapporteur :_ G.A. FRANQUE
Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a mis fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour
l'instruction des autorisations du droit des sols, le conseil communautaire, par délibération en date du 12 février 2015, a
décidé d’instaurer un service d’instruction mutualisé.
Ainsi, le service Droit des sols de la Communauté de Communes est mis à disposition des communes pour
l'instruction des autorisations d'urbanisme et de publicité, le maire étant pour rappel seul compétent pour délivrer, au
nom de la commune, ces autorisations.
Dès l’origine, la CCPL et les communes ont convenu que ce service mutualisé serait pris en charge par les
communes à compter de la fin de la démarche d'élaboration du PLUI approuvé en septembre 2019, la CCPL assumant le
portage financier du service jusqu’à cette échéance.
Dès lors, par délibération en date du 06/02/2020, les modalités de financement du service mutualisé ont été
définies.
Pour le financement de l’année 2022, un écart de 50 000€ environ a été constaté entre le coût du service et le financement
sollicité auprès des communes.
Afin de couvrir le réel coût du service et tel que vu en conférence des maires du 19/10/2023 et en commissions
Finances et Transition respectivement en date du 27/11/2023 et 07/12/2093, il est proposé au conseil communautaire
de revoir les modalités de financement du service en faisant évoluer la base de la part variable (321€ au lieu de 200€) et en ajoutant dans les actes pris en compte les Certificats d'Urbanisme opérationnels (CUb) avec un coefficient à 0,5. Les autres modalités restent inchangeées.
13 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ACCEPTE :
-De revoir les modalités de financement du service en faisant évoluer la base de la part variable (321€ au lieu de 200€) et en ajoutant dans les actes pris en compte les Certificats d'Urbanisme opérationnels (CUb) avec un
coefficient à 0,5. Les autres modalités restent inchangées
-D’appliquer ce tarif pour l’année 2023 payable en 2024 dont le tableau sera transmis aux communes comme
d’habitudes en début d’année avant l’élaboration de leur budget
RESSOURCES HUMAINES
Modifications du tableau des effectifs
Rapporteur : D.BEE
C’est à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression
ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Compte tenu du tableau actuel faisant état de postes qui n’ont pas de missions pré définies et pour lesquels il n'y
a pas de besoin correspondant. Il est donc nécessaire de supprimer ces postes du tableau des effectifs de la Communauté
de Communes du Pays de Lumbres.
Par contre, la création d’un poste du cadre d'emploi de rédacteur au grade de rédacteur à temps complet est
devenue nécessaire afin de répondre à de nouveaux besoins de service, notamment en matière de transition écologique et
mobilité notamment dans le cadre du projet INTERREG Mobility makers validé par la délibération n°23-06-070.
Ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, il sera recruté au grade de rédacteur
et sa rémunération sera fixée par rapport à la grille indiciaire de ce grade auquel il sera ajouté l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise conformément à la délibération n°16-06-61 en date du 24/06/2016 modifiée.
De plus, afin de pouvoir nommer un agent au cadre d'emploi d’animateur, grade d’animateur principal de 2éme
classe suite à la réussite au concours, il est proposé de créer un poste d’animateur à temps complet.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe, de prévoir
les crédits nécessaires au budget et de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,
qui prend effet à partir du 01/01/2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ACCEPTE de :
- modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe
- prévoir les crédits nécessaires au budget
- charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du
01/01/2024.
14 Personnel communautaire — Indemnisation des jours CET
Rapporteur : D.BEE
Vu la délibération N°19-05-060 du Conseil Communautaire en date du 27/05/2019 instaurant le Compte
Epargne temps.
Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps
sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération ;
Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs
établissements publics et qu’il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de
gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;
Le president, propose à l’assemblee :
En cas de démission ou de mise en disponibilité, une option pourra être exercée par l'agent, sous réserve que le
nombre de jours cumulés soit supérieur a 15:
Les jours inscrits sur le CET pourront :
- être utilisés sous forme de congés annuels
- être indemnisés ou pris en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
Cas n°1 : le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 jours : ces droits ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congés.
Cas n°2 : le nombre de jours accumulés est supérieur à 15 :
les 15 premiers jours ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congé,
* au-delà, une option doit être exercée ;
- Le fonctionnaire opte dans les proportions qu'il souhaite pour la prise en compte des jours au titre du RAFP, pour leur
indemnisation ou pour le maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15ème sont pris en
compte pour le RAFP.
Chaque jour épargné sur le CET (au-delà du 15ème), pour lequel l’agent à opté pour l'indemnisation, est
indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique :
- Catégorie A et assimilé : 150 €
- Catégorie B et assimilé : 100 €
- Catégorie C et assimilé : 83 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les nouvelles modalités d'utilisation du Compte Epargne
Temps.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ADOPTE, ces nouvelles modalités d'utilisation du Compte Epargne Temps.
Personnel communautaire — Mise en œuvre du RIFSEEP ( IESE et CIA) —
Régularisation
Rapporteur : D.BEE
Par délibération n°23-06-072 en date du 30 juin 2023, le conseil communautaire a validé la régularisation faite
pour la mise en œuvre du RIFSEEP.
Il apparait que les contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur le fondement des articles L.332-8, L.332-13, L.332-14, L.332-23 et L.332-244 du Code Général de La Fonction
Publique peuvent bénéficier du RIFSEEP à la condition qu'ils exercent des tâches ou missions comparables à celles des
15 fonctionnaires dont la qualification et l'expérience professionnelle sont équivalentes, ou à défaut, compte tenu des q P P q , , P
fonctions qu'ils occupent et de leur qualification.
Il est proposé au conseil communautaire de modifier la liste des agents bénéficiaires et d’y adjoindre de façon
équitable les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ACCEPTE de modifier la liste des agents
bénéficiaires et d’y adjoindre de façon équitable les agents contractuels de droit public à temps complet et à temps
partiel.
Régime des astreintes
Rapporteur : D.BEE
Les délibérations N°19-05-062 en date du 27 mai 2019 et N°22-12-113 en date du 15 décembre 2022 du Conseil
Communautaire qui régissent les astreintes seront annulées et remplacées par la présente délibération suite à des problèmes
de définition réglementaire.
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un
encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ACCEPTE d'instaurer le régime des astreintes
selon le dispositif fixé dans le règlement ci-joint et:
— Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
— D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
— D'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
— De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du
01/01/2024 ;
Assurance statutaire
Rapporteur : D.BEE
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, il est proposé de se joindre à la procédure de contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé comme c’est Le cas pour la période qui s’achève.
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,
Il est demandé au Conseil Communautaire :
* D'approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public,
+ D'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 01° janvier 2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
16 1) Lot 03 Collectivités et établissements comptant de 30 à 50 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Déces 0.28%
Accident de travail 1.93%
Longue Maladie/1 e durée 2.31%
Maternité — adoption 0.54%
Maladie ordinaire 0%
Taux total 5.06%
Et
2) Lot 1 Collectivités et établissements comptant de 1 à 10 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0.20%
Accident de travail 1.96%
Longue Maladie/1 e durée 0%
Maternité — adoption 0.45%
Maladie ordinaire 0%
Taux total 2.61%
Ces taux totaux seront appliqués pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée
du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire
servi mensuellement aux agents.
verser une participation financière de 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance
technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement
révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des
taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.
convention de suivi comprenant :
L'assistance à l'exécution du marché
L'assistance juridique et technique
Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention
L'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par
les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser
au Centre de Gestion.
17 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimite :
département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,
-ACCEPTE l'adhésion au contrat groupe assurance statutaire à compte du 01‘ janvier 2024, et ceci jusqu'au 31
décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date
d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année), et ceci dans les conditions détaillées ci-dessus.
TRANSITION ECOLOGIQUE
Appel à projet « Fonds CHENE » du programme ACTEE+ portant sur
l'efficacité énergétique des bâtiments publics - Candidature mutualisée
entre la CAPSO et la CCPL
Rapporteur : M.L.BERQUEZ
La CAPSO et la CCPL souhaitent candidater, dans le cadre d’une candidature conjointe, à l’appel à projets au
Fonds CHENE du Programme ACTEE + pour la mise en œuvre de sa stratégie globale de rénovation du parc de bâtiments
publics tertiaires. D'un commun accord entre partenaires, la CAPSO est désignée coordinateur du groupement. Cette candidature comprend en termes de ressources humaines la création d’un poste d’économe de flux
mutualisé entre les deux collectivités dont la quote-part est définie au prorata du nombre de bâtiments de chaque EPCI
soit un rapport de 93% pris en charge par la CAPSO et 7% pour la CCPL soit 3 000€/an.
Un économe de flux a notamment pour mission de veiller sur le patrimoine bâtimentaire des collectivités, repérer les
potentielles surconsommations et proposer des solutions ou des travaux parfois importants pour économiser l’eau, le chauffage, l’électricité dans le respect des engagements environnementaux.
Dans le cas où le groupement serait désigné lauréat par le jury du Programme ACTEE+, une convention de partenariat
entre la ENCCR et les membres du groupement devra être adoptée pour fixer les modalités organisationnelles et
financières de mise en œuvre du projet dont la fin attendue est fixée à décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ACCEPTE de :
— Candidater à l’appel à projets au Fonds CHENE du programme ACTEE +
— Valider le montage et le dépôt du dossier de candidature porté par la CAPSO comportant la création d’un poste
d’économe de flux mutualisé entre les deux collectivités dont la quote-part est définie au prorata du nombre de
bâtiments de chaque EPCI soit un rapport de 93% pris en charge par la CAPSO et 7% pour la CCPL soit 3
OO00€ /an.
— Autoriser le Président à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
— Autoriser le Président à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le
cadre de la candidature à l’appel à projet au Fonds CHENE du programme ACTEE+
Partenariat pluriannuel avec la Ligue de Protection des Oiseaux Hauts-de-
France
Rapporteur : M-L. BERQUEZ
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la CCPL met en place depuis 2016 un programme annuel
d'animations de sensibilisation à la biodiversité à destination des scolaires et habitants du Pays de Lumbres via plusieurs partenaires tels que le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN), le Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale et
la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO).
Si la LPO intervient depuis plusieurs années sur le territoire dans le cadre de ces animations, ces dernières n'étaient
pas comprises dans une démarche partenariale pluriannuelle. C’est pourquoi, afin d’assoir le partenariat et à l’image de la
18 convention pluriannuelle conclue entre le CEN et la CCPL, il est propose d’établir une convention similaire avec la LPO
Hauts-de-France pour la période 2023-2026 fixant le nombre annuel d'animations et le montant de la participation de la
CCPL. Cette convention prévoit la réalisation annuelle par la LPO de :
— Pour les scolaires : 24 demi-journées d’animations et 3 locations d'expositions
— Pour le grand public : 3 demi-journées d’animations
— Le programme « Des Terres et des Ailes » comprenant des animations visant à faire rencontrer une classe et un
agriculteur d’un même village autour des questions de biodiversité et d'agriculture
Pour la totalité de cette mission, la CCPL contribuera financièrement à hauteur de 21 500€ sur les 3 années, réparties
à parts égales chaque année, soit 7 166€ par année scolaire de septembre à août.
Sur cette base, il est proposé au Conseil Communautaire de valider les modalités techniques et financières du
partenariat tel que présenté et d’autoriser le Président à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente
délibération et a engager les dépenses liées à cette convention partenariale.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
— VALIDE les modalités techniques et financières du partenariat tel que présenté
— AUTORISE le Président à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
— AUTORISE le Président à engager les dépenses liées à cette convention partenariale.
Programme de prévention des déchets - Stratégie Biodéchets
Rapporteur : A.CORDIER
Comme vous le savez, compte tenu des enjeux réglementaires venant s’imposer aux collectivités sur le sujet de la
prévention des déchets ménagers et assimilés dans les années à venir, tant sur les performances de tri et la valorisation
matière que sur la baisse drastique des tonnages de déchets ménagers, la CCPL et la CAPSO ont initié une ambitieuse
démarche de refonte de leur stratégie sur le sujet.
Ainsi, pour la CCPL, l’élaboration d’un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés est en cours, il
devrait être achevé pour début 2024 et s'accompagne d’un programme d'actions ambitieux basé sur trois axes
d'intervention croisés : la réduction des tonnages, l’adaptation du service apporté aux habitants et la révision du mode de
tarification. Cette stratégie a fait l’objet d’un important travail de concertation et de co-écriture avec les habitants d’une
part et les entreprises d'autre part. Cette stratégie doit encore être débattue, et validée au 1‘ trimestre 2024. Néanmoins, sur le sujet spécifique des biodéchets, à compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à
la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC) de 2020, le tri à la source des biodéchets devra être
généralise.
Autrement dit, tant les professionnels, les particuliers que les acteurs publics devront sortir les biodéchets de la poubelle
des ordures ménagères afin de les valoriser.
Les biodéchets représentent selon l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement des déchets suivants :
- Déchets verts : tontes de pelouse et fauchage, feuilles mortes, tailles d’arbustes, haies et brindilles ou encore
déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies.
- Déchets alimentaires : restes de repas ou de préparation de repas ou produits périmés non consommés Sur la CCPL, les biodéchets représentent 133 kg/an/habitant soit 3 178 tonnes par an (dont 61 kg/an/hbt de déchets
alimentaires soit 1400 tonnes).
La CCPL depuis plusieurs années propose la mise en place du compostage individuel parfaitement adapté au
secteur rural qui est le nôtre. Ainsi, 10% des foyers de la CCPL sont déjà dotés de composteurs fournis par la CCPL, mais
nombre d'habitants les fabriquent eux même.
15 Par ailleurs, les gros producteurs de biodéchets notamment de cantine que sont le lycée Bernard Chochoy et le collège
Albert Camus ont été accompagnés depuis 2018 par la CCPL qui leur a fourni des composteurs mécaniques et un broyeur
afin de gerer les déchets de cantine et les composter.
Dans le cadre des études en cours, il est proposé que la CCPL poursuive, renforce et professionnalise la démarche
engagée sur le compostage individuel et propose en complément la mise en place de sites de compostages collectifs ou
partagés sur les 36 communes afin de permettre, aux professionnels de la restauration notamment ou alors aux habitants
ne souhaitant pas de composteur à domicile, de trouver un endroit adapté où composter. Il sera proposé aux associations
locales et aux communes, un partenariat, sur l’implantation et la gestion de chaque lieu de compostage collectif ou partagé.
Par ailleurs, un vaste programme d’animations de sensibilisation/formations à destination des écoles, des habitants et des
entreprises sera déployé ainsi qu’un programme de gestion des composteurs partages.
Ainsi, conformément aux échanges intervenus sur le sujet en conférence des maires et en commission Transition
écologique, la mise en œuvre de la stratégie biodéchets de la CCPL prévoit donc les éléments suivants pour la période
2024/2026 :
- Recrutement d’un animateur(trice) « Prévention déchets » supplémentaire pour la sensibilisation et les animations
sur le sujet ainsi que pour la gestion des composteurs partagés (recrutement en cours)
- Acquisition d’un véhicule supplémentaire pour la gestion technique
- Acquisition de 900 composteurs individuels et 900 bio-seaux par an (soit un total de 2700 composteurs et 2700
bio-seaux sur trois ans)
- Acquisition installation de 30 sites de composteurs partagés par an sur les communes de la CCPL pour un potentiel
de 270 000 litres de compostage (soit un total de 90 sur trois ans pour un potentiel de 810 000 litres) (chiffres
réévalués suite à la demande de l'ADEME qui fixe des ratios de population)
- Acquisition de 178 bacs alimentaires pour les professionnels afin de leur faciliter le transport des biodéchets vers
les sites de compostage
- Mise en œuvre de prestations/animations de broyage pour les déchets verts au plus près des habitants pour éviter
des tonnages en déchetterie et montrer l'intérêt de la valorisation chez soi
- Mise en œuvre d’une communication ciblée (impressions de documents, outils d'animations et de
sensibilisation...)
Le coût de la stratégie biodéchets est en cours de chiffrage (à ce stade estimé autour de 250 000 euros par an sur trois ans)
et dépendra des financements à mobiliser notamment auprès du Fonds vert pouvant aller de 55 à 70% des dépenses
éligibles.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir valider globalement cette stratégie liée au biodéchets et
d'autoriser le Président à déposer toute demande de subvention auprès de l'Etat, l'ADEME et la Région et l’autoriser à
signer tout document permettant la mise en œuvre de cette action.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, VALIDE globalement cette stratégie liée au
biodéchets et AUTORISE le Président à déposer toute demande de subvention auprès de l’Etat, l'ADEME et la Région et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette action.
Programme de prévention des déchets - Appel à projet CITEO
Rapporteur : A.CORDIER
Afin d’assurer la mise en œuvre de la stratégie de prévention déchet envisagée, il convient de mobiliser toutes les
possibilités de financement dont les appels à projet CITEO font partie, en l’occurrence l'AAP Collecte 2023. Dans ce cadre de cet appel à projet 2023 de CITEO, le projet à déployer en 2024 prévoit les actions suivantes :
e Remplacement des bacs pour les 5 communes de la vallée de la Hem
e Installation de sondes de télérelève dans les PAVSs verre et les PAV Fibreux pour optimiser la collecte
e Investissement sur des Pad mobiles pour les agents afin d'optimiser le contrôle des bacs sur le terrain
20 e Mise en place d'un logiciel de gestion de bacs et suivi de collecte en direct sur les camions avec accès possible par
les usagers sur un compte personnalisé
e Mise en place de caméras sur les camions de collecte du tri basée sur l'intelligence artificielle permettant une prise
de photo afin d'identifier les soucis de qualité de tri à l’adresse des usagers et rendant plus efficaces les contrôles
de bacs
e Acquisition complémentaire de 40 PAV papier carton en complément des PAVSs déjà installés (acquisition sur
2023)
e Acquisition de 20 PAVSs Verre et carton/papier accessibles pour les Personnes à Mobilité réduite afin de mettre
en œuvre 20 pôles tri accessibles sur les 36 communes (en 2024)
e Actions de communications (impression documents, création d’un motion design de sensibilisation sur le tri,
autocollants bacs, stand et outils d'animation...)
Le montant total de ce projet est de 363 850 € HT pour lequel une subvention est sollicitée auprès de CITEO pour
un montant de 272 887 € soit 75% de subvention.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir valider ce plan de financement et d’autoriser le
Président à déposer cette demande de subvention auprès de l’AAP Collecte 2023 de CITEO et l’autoriser à signer tout
document permettant la mise en œuvre de cette action.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimite, VALIDE ce plan de financement et
AUTORISE le Président à déposer cette demande de subvention auprès de l’AAP Collecte 2023 de CITEO et à signer
tout document permettant la mise en œuvre de cette action.
Projet de décarbonation et de production ENR pour le centre
aquatique
Rapporteur : JM.CROQUELOIS
Depuis la crise COVID, les coûts de l’énergie augmentent très fortement ces dernières années impactant très
fortement les budgets des particuliers, des entreprises mais aussi des collectivités.
Grâce aux marchés groupés de la FDE, le centre aquatique de la CCPL était jusqu’à présent épargné par ces hausses de
coûts, mais les marchés de la FDE arrivent à leur terme au 31 décembre 2023 pour le gaz et au 31 décembre 2024 pour l'électricité.
Il est annonce des hausses de coûts de x2,5 pour les factures de gaz dès janvier 2024 et au moins x2 voire x3 pour
les factures d'électricité en 2025 pour le centre aquatique. L'impact financier est fort sur le budget et le projet consiste à
essayer de devenir le moins dépendant possible de ces fluctuations de coûts.
Par conséquent, en application des engagements du Plan Climat Air Energie Territorial sur la nécessaire baisse des
consommations énergétiques et la baisse des émissions de gaz à effet de serre, la CCPL mène depuis plusieurs mois une
étude visant à décarboner les énergies du centre aquatique d’une part et à mettre en œuvre une production d’énergie
renouvelable sur le site d’autre part.
L'étude d’avant-projet définitif prévoit le remplacement des chaudières gaz par la mise en place d’une chaudière
biomasse bocagère de 250 Kw qui pourrait être alimentée par les agriculteurs locaux en proximité à partir de la taille des
haies de notre Territoire dont le gisement est très conséquent. Cette énergie renouvelable viendrait remplacer à terme
l'énergie gaz actuelle qui resterait néanmoins disponible pour les besoins ponctuels de surplus d'énergie au moment de la
vidange .
De même, un projet de centrale photovoltaïque en autoconsommation de 239 kwc sur 900 m? est également
envisagé afin de venir couvrir entre 20 et 30% des consommations électriques actuelles.
21 Pour permettre la mise en œuvre de ce projet, l’acquisition du terrain immédiatement contigu au centre aquatique (classé
constructible uniquement pour équipement public au PLUI) est une opportunité à saisir, le propriétaire étant vendeur
(parcelle D603 surface 2980 m°).
Le plan de financement prévisionnel de ce projet serait le suivant:
Dépenses Montant H.T. Financement Montant H.T. Taux
Acquisition foncière 81000€ | - Etat (DSIL) 476232€ 30%
parcelle D603
- Conseil départemental 416252€ 26%
Travaux d'aménagement (Contractualisation)
chaudière biomasse 1 064 440 €
: FEDER 377 468 € 24%
Travaux d'aménagement
de la centrale u Collectivité 317488€ 20%
photovoltaïque en 442 000 €
autoconsommation
Coût total de l’opération | 1 587 440 € TOTAL 1587440€ | 100%
Les financeurs a ce stade ne se sont pas exprimes sur les montants de subventions sollicites
Le projet a été présente a la commission transition écologique et territoriale du 20 septembre 2023 qui a donné un
avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- __ VALIDE l'intérêt du projet
- __ VALIDE le plan de financement ci-dessus présenté
AUTORISE le Président à déposer tout demande de financement permettant de réduire au maximum la part
financière de la CCPL sur ce projet
AUTORISE le Président à saisir l’opportunité que représente la mise en vente par le propriétaire de la parcelle D603
et d’en lancer l'acquisition
- __ AUTORISE le Président à signer tout document juridique, administratif et financier permettant la mise en œuvre de
ce projet
QUESTIONS DIVERSES
Impact des inondations sur le patrimoine de la CCPL — Demande de
subvention auprès de la Région
Rapporteur : C.LEROY
Les inondations de ce mois de novembre 2023 ont été exceptionnelles de par leur ampleur et de par leur impact très
important sur le patrimoine des habitants, des entreprises et des collectivités.
Le patrimoine de la CCPL a été fortement impacté par la crue de l’Aa, notamment le terrain synthétique et son éclairage
qui ont été très fortement touchés.
22 La moquette synthétique est aujourd’hui pliée par endroit et surtout recouverte d’une couche de plusieurs centimètres de
limons rendant impraticable l'usage du terrain. Les armoires electriques de l'éclairage sont également hors d'usage.
À ce stade, les assurances prendraient en charge la partie éclairage uniquement mais cela demande confirmation après
passage de l’expert prévu le 5 janvier prochain.
Les coûts de remise en état du patrimoine de la CCPL seraient aujourd’hui les suivants :
Remise en état terrain synthétique en matériaux écolovsiques :
1. remise en état électricité éclairage led et contrôle d'accès 50 362,96
2. chiffrage remise en état 1 si on arrive à sauver la moquette actuelle (test en cours) 107 836,16 €
3. chiffrage remise en état 2 si la moquette doit être intégralement changée 450 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, AUTORISE le Président à déposer toute
demande d'aide financière sur le sujet auprès de la Région sur le FIIT, ou auprès du Conseil Départemental, ou
Fédération Française de Football et AUTORISE le Président à mener toute démarche pour assurer la remise en état de
ce patrimoine.
Impact des inondations — Demande de subvention auprès de l'Etat
Rapporteur : C.LEROY
Toujours sur le sujet des inondations, en complément de la délibération précédente pour la demande d’aide auprès
de l'Etat, il convient d’ajouter les frais de fonctionnement aux frais d'investissement.
En effet, comme vous le savez, la CCPL a assuré en lien avec les communes la prise en charge de l’évacuation et le
traitement des déchets des sinistrés engendrant des surcoûts conséquents.
Remise en état terrain synthetique en matériaux écologiques :
1. remise en état électricité éclairage led et contrôle d'accès 50 362,96
2. chiffrage remise en état 1 si on arrive à sauver la moquette actuelle (test en cours) 107 836,16 €
3. chiffrage remise en état 2 si la moquette doit être intégralement changée 450 000,00 €
Mobilisation des équipes sur le terrain
Mobilisation des équipes techniques sur le terrain (sécurisation patrimoine
inonde, aide aux communes, protection maison des services) 1 774,50 €
Organisation de l'évacuation des déchets :
1. distribution de bacs par les agents dans les zones sinistrées pour ramassage
des carnés (temps passés + bacs supplémentaires) 2 400,00 €
2. organisation de collectes des encombrants et électroménagers chez les
sinistrés (temps passé par les agents CCPL) 1 866,96 €
3, Coûts des collectes et traitement des encombrants et électroménagers chez
les sinistrés (contrat ASTRADEC + incinération Flamoval via le SMLA + coût
de tri SMLA) 19 490,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE le Président à déposer toute
demande d’aide financière exceptionnelle auprès de l’Etat dans le cadre du fonds exceptionnel débloqué.
Marché de prestations de service pour la gestion de la fourrière
intercommunale
Rapporteur : J.JDELATTRE
23 L'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d'une
fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du
service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune...», la CAPSO a proposé aux communes de la
Communauté de Communes du Pays de Lumbres qui le souhaitaient, de s’associer à la consultation lancée et de bénéficier
des services de la fourrière de la CAPSO.
Vingt communes de la CCPL ont adhéré ou souhaitent adhérer au groupement de commandes. Celui-ci qui a pris
effet au 1er avril 2020 pour une durée de 4 ans, avec possibilité d’une reconduction de 2 ans soit jusqu'au 31 mars 2026.
Les principales missions confiées au prestataire ont pour objet l’exploitation de la fourrière animale. Ce travail comprend
l'accueil des animaux errants (chats et chiens uniquement), la recherche de leur propriétaire, leur hébergement, et le cas
échéant leur euthanasie ou leur restitution dans le respect des impératifs législatifs, réglementaires et conventionnels. Les
animaux non réclamés par leurs propriétaires à l'issue des délais de garde légaux, peuvent être proposés gratuitement à
des associations de protection animale après un avis du vétérinaire du prestataire, titulaire d’un mandat sanitaire. Les prestations n'incluent pas le ramassage des animaux sur le domaine public.
La CAPSO assure les missions de coordonnateur du groupement à titre gratuit.
Pour faciliter la gestion administrative et juridique de ce groupement de commande, il est proposé que la CCPL se substitue
aux communes adhérentes à ce groupement dans le cadre d’un service mutualisé. La CCPL deviendra signataire de la
convention pour le compte des communes intéressées par le service.
La CCPL règlera la part financière du marché lui incombant, pour le compte des communes adhérentes au service
mutualisé, directement au prestataire sur la base du nombre d'habitants, au titre des frais de fonctionnement de la fourriere,
le tarif étant révisable annuellement. Ce coût sera ensuite facturé annuellement aux communes adhérentes dans le cadre
des attributions de compensation.
Enfin, si la CAPSO, en tant que propriétaire des locaux de la fourrière communautaire, décide de réaliser des
investissements visant à améliorer ou conforter les équipements existants, ou créer de nouveaux équipements afin de
répondre à des obligations réglementaires, chaque partenaire du groupement sera invité à y participer financièrement, au
prorata de sa population.
Le Président propose aux communes ne faisant pas partie de la liste et qui souhaitent adhérer de se manifester afin
de pouvoir les inclure dans la délibération.
Le marché a été présenté en conférence des maires et en commission au préalable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- VALIDE l'adhésion de la CCPL au groupement de commandes dans le cadre d’une mutualisation de ce service
pour les communes de la CCPL intéressées, étant précisé que la demande prendra effet à la date anniversaire de
la convention (1° avril 2024),
-AUTORISE le Président à signer l'avenant à la convention de groupement de commandes, validant cette
adhésion avec la CAPSO,
-SOLLICITE les communes désireuses d'entrer dans le dispositif pour la prise des délibérations nécessaires en
coordination avec la CAPSO,
-AUTORISE le Président à facturer annuellement le coût de ce service aux communes adhérentes dans le cadre
des attributions de compensation
Stratégie de développement des services et usages numériques _
Intégration au projet de Territoire du Pays de Lumbres à la demande du
Conseil Régional
Rapporteur : J.DELANNOY
24 Comme vous le savez, la CCPL et la CAPSO ont une stratégie de développement des usages et services numériques
en commun depuis plus de 20 ans.
À la demande du Conseil Régional des Hauts de France, partenaire du Territoire depuis l’origine, il est demandé à chaque
intercommunalité de bien vouloir redélibérer sa feuille de route sur le sujet en l’intégrant pleinement au projet de Territoire de l’intercommunalité et en y associant les communes.
L'objectif du conseil régional est de permettre aux intercommunalités de pouvoir solliciter les financements
FEDER dédiés aux ser vices et usages numériques pour mettre en œuvre les projets dès leur disponibilité début 2024. Ainsi, dans le cadre de la gouvernance mise en place lors de ce mandat permettant d’associer plus étroitement les
communes aux débats et aux décisions de la CCPL, la stratégie ci-annexée à la présente délibération, après transmission
préalable, a été débattue lors de la conférence des services communaux et intercommunaux du 13 octobre dernier, lors
de la conférence des Maires du 19 octobre dernier ainsi que lors de la commission du 7 décembre dernier.
Ce document cadre que vous avez reçu avec la convocation à notre réunion de ce soir, présente donc la stratégie
de développement des usages et services numériques pour le Pays de Lumbres, dans le cadre du projet de Territoire, et
met en avant l’état d'avancement des différentes actions qui la composent.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, VALIDE cette stratégie de développement des services et usages numériques intégrée au projet de Territoire du Pays de Lumbres.
Attribution du marché de travaux pour la démolition de l’ancienne
piscine
Rapporteur : C.LEROY
Afin d’assurer le désamiantage et la démolition de l’ancienne piscine dont le projet de renaturation a été retenu
au titre du Fonds vert, une consultation a été lancée (procédure adaptée). La date limite de remise des offres était fixée
au lundi 06 novembre 2023 à 17h00. Sept offres ont été reçues dans les délais. La Commission d’ Appel d'Offres s’est réunie le lundi 18/12/2023 à 17h00.
Suite à l’analyse des offres, la CAO à retenu l'offre de l’entreprise TSB pour un montant de 190 775 € HT soit
228 930 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ACTE le choix de la CAO et AUTORISE le Président
à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Clôture de la réunion à 20H20.
Deux informations sont données après la séance:
-Une réunion avec la trésorerie et les communes est programmée le 19 janvierà 15H à la CCPL pour évoquer les difficultés
rencontrées dans les échanges.
-Les Vœux sont fixés le 29 janvier 2024 à 18H30 à la salle de sport à Lumbres
Le Secrétaire ï Le Président re ; Signé électroniquement par / Christian LEROY
Président,
S.LECAILLE
25 INFORMATIONS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— DECISIONS DU BUREAU
NEANT
INFORMATIONS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — DECISIONS DU PRESIDENT
N°P2023-12-17 - PCAET — AIDES A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
RECUPERATION DE L'EAU DE PLUIE
Le Président DECIDE d'accorder les aides suivantes :
Bénéficiaires Cuve | Cuve | Pompe | Prix de la | Prix de Aide Aide Aide
< 7 cuve TTC la cuve | pompe | totale
300L | 300L pompe
TTC
0,00 BAUMGARTEN Karine x 84,99€| 0,00€! °° € 0,00€ F0:
124,00 BIAUSQUE Claude x 80,00 | 80,00
€ € €
CAROUX Mathieu x 199,00 80,00 | 80,00 € € €
80,00 JOURDAIN Vincent X 239,00 € | 0,00 € el 000€ Fe
177,85 80,00 | 80,00 A Ë X L ) ; LEMAIRE Rémy è 0
LE NUFF Eric x 119,00 € | 0,00 € Fo 0,00 € 80,00
MER Gérard x 5999€| 0,00€ o 0,00 € ur
MIELLOT Bernard x 159,00 € | 0,00 € ne 0.00 € 50,00
PRUVOST Laurent x 209,00 € | 0,00 € ne 0,00 € 50,00
WEPIERRE René x 169,00 € | 0,00 € oe 0,00 € 60,00
26 N°P2023-11-16 - MOBILITES — AIDES A L'ACQUISITION DE VELOS
Président DÉCIDE d'accorder les aides suivantes :
BAY Martine QUERCAMPS 2 Rue des hortensias 1 582,50 € OUI 158,25 € 125,00 €
BOULANGER Nathalie ALQUINES 6 Rue de la Pyramide 2 174,17 € OUI 217,42 € 125,00 €
BOULANGER Marie Annick ALQUINES 22 Rue de la Gare 1 949,17 € OUI 194,92 € 125,00 €
CLABAUT Romuald WISQUES 34 Chemin des Chartreux 1 165,83 € NON 116,58 € 50,00 €
DENIS Mathias CLETY 7 Bis rue du Centre 2 690,88 € OUI 269,09 € 125,00 €
DELATTRE Cyrille LUMBRES 13a Avenue B.Chochoy 625,00 € NON 62,50 € 50,00 €
DUBOIS Marie Eve DOHEM 15c rue Principale 833,33 € OUI 83,33 € 84,00 €
FATREY Hélène ACQUIN 21 Rue principale 1 166,00 € OUI 116,60 € 117,00 €
FLOURET Mélanie WAVRANS 22 Rue du Brule 832,50 € OUI 83,25 € 84,00 €
HERICOURT Jean-Claude SETQUES 28 Route nationale 749,17 € OUI 74,92 € 75,00 €
LECLERCQ Didier ACQUIN 19 Rue de la tranquillité 2915,83 € OUI 291,58 € 125,00 €
MOREAU Florian LUMBRES 7A rue du 11 Novembre 832,50 € NON 83,25 € 50,00 €
NEDONCELLE Lionel LUMBRES 64 Rue JB Macaux 291,66 € NON 29,17 € 30,00 €
SORET José NIELLES 9 Résidence Henri Fasquelle 832,50 € OUI 83,25 € 84,00 €
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