Compte-Rendu - Compte rendu 091214

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Compte-Rendu - Compte rendu 091214 Document publié le Mardi 9 décembre 2014 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 091214)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2014

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Julien Crespo, Maire.

Etaient présents : M. Julien Crespo, M. Jean-Claude Bréard, Mme Brigitte Chiumenti, M. Jean- Pierre Couteleau, Mme Corinne Robin, M. Marcel Botton, M. José Harter, M. Jean-Claude Waltrégny, M. Luc-Olivier Baschet, Mme Noëlle Renaut, M. Patrice Lesage, Mme Martine Grond, M. Michel Le Guillevic, M. José Lerma, Mme Martine Gardin, Mme Eliane Préault, Mme Sylvie Leclercq, M. Kamal Hadjaz, Mme Ana Monnier, Mme Aurore Lancéa, Mme Virginie Pautonnier, Mme Marie Tournon, Mme Naziha Benchehida.

M. Philippe Ferrand, M. Jean-Pierre Zolotareff.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mme Mariéva Sanseau-Baykara, M. Gérard Moneyron.

Pouvoirs:

Mme Mariéva Sanseau-Baykara a donné procuration à M. José Harter. M. Gérard Moneyron a donné procuration à M. Jean-Claude Bréard.

M. Jean-Pierre Couteleau a été élu secrétaire de séance.

Soit :

En exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance

Adoption du compte-rendu de la séance du 21 octobre 2014

Décisions

1 – Vente de terrains communaux

2 – Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie

3 – Communauté d’Agglomération Seine et Vexin : modification des statuts 4 – Convention pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme 5 – Acquisition de parcelles en Espaces Naturels Sensibles : demande de subvention 6 – Tarifs restauration scolaire, étude surveillée

7 – Budget principal 2014 : décision modificative n°2 et n°4

8 – Assurance statutaire : contrat groupe

9 – Tableau des effectifs : création d’un poste de brigadier

10 – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement intercommunal 2013 11 – Rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable 2013

Questions diverses - Informations

M. Crespo ajoute que le point relatif à l’acquisition de la propriété « La Hautilière » qui a été adressé par courrier, complètera le point 7 (décision modificative n°5).- 2 -

M. Crespo précise que M. Zolotareff a communiqué quatre questions qui seront abordées en fin de séance.

Mme Benchehida informe M. Crespo qu’elle souhaite poser également deux questions à l’issue de la séance.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Election d’un secrétaire de séance.

M. Jean-Pierre Couteleau a été élu secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 21 octobre 2014

M. Crespo informe Mme Benchehida qu’il n’a pu excuser son absence lors de la séance du 21 octobre 2014 n’ayant pas eu son message téléphonique par manque de réception. Mme Benchehida est ainsi notée absente excusée au compte-rendu de la séance du 21 octobre 2014.

A l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 21 octobre 2014 est adopté.

Décisions

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance :

- Le 14 novembre 2014, décidant de confier à l’entreprise TERVERTE, les lots n° 1, n° 2 et n°3 dans le cadre du marché de l’Aménagement du Parc du Ru Gallet pour des montants respectifs de 9 524 € HT, 17 694, 50 € HT et 191 457, 10 € HT.

M. Crespo précise que la 1ère réunion de chantier s’est tenue ce jour.

(Arrivée de M. Harter à 20h15)

1 – Vente de terrains communaux

M. Jean-Claude Bréard, Maire adjoint à l’urbanisme, rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune.

Des Vauxois manifestent leur intérêt pour des parcelles non bâties appartenant au domaine privé de la Commune :

- Parcelle cadastrée AA 334 située Chemin de la Galloise, d’une contenance de 454 m². - Parcelle cadastrée AM 358, situé chemin des clos, d’une contenance de 690m².

La parcelle AA 334 permettra à l’acquéreur pressenti de réunir des parcelles en zone constructible pour une contenance totale de 1 672 m².

Il lui a été proposé un prix de 30 000 € assorti de l’apport d’une parcelle non bâtie cadastrée A 1418 située rue Armand Raulet, lieu-dit la Manufacture, d’une contenance de 118 m², classé au PLU en zone d’activités et qui fera l’objet d’une acquisition par la Commune moyennant 1 €.

La parcelle AM 358 permettra à l’acquéreur pressenti d’agrandir son jardin situé en zone inondable. Il lui a été proposé un prix de 6 343, 81 € qui correspond au prix d’achat augmenté des frais de notaire lors de l’acquisition de cette parcelle par la Commune en 2014.- 3 -

Les frais d’acquisition seront supportés par les acquéreurs.

M. Ferrand s’étonne que ce point n’ait pas été abordé en Commission urbanisme. M. Bréard précise que la vente de la parcelle chemin de la Galloise est un très vieux dossier. La parcelle chemin des clos intéresse un riverain devenu propriétaire en 2013 dont la limite de propriété est très proche du périmètre du futur Parc du Ru Gallet. Cette parcelle à un faible intérêt au regard de l’aménagement du Ru Gallet puisque cette parcelle a été maintenue en pelouse par les anciens propriétaires. M. Crespo reconnait que ce point aurait pu être abordé lors des différentes commissions urbanisme, travaux ou encore finances.

M. Zolotareff stipule que le groupe Vaux avec Vous ne participera pas au vote. Mme Benchehida refuse également de participer au vote.

A l’unanimité des suffrages exprimés (4 non-participation au vote), le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à la vente des parcelles AA 334 au prix de 30 000 € et AM 358 au prix de 6 343, 81 € et à l’acquisition de la parcelle A 1418 au prix d’un euro symbolique.

2 – Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie

M. Le Guillevic informe le Conseil Municipal que la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) souhaite modifier l’implantation de son relais téléphone existant sur le stade de football de la Commune afin de couvrir plus largement le territoire communal.

L’ancienne Mairie serait un site idéal. Un espace technique serait installé au 2ème étage et 2 dispositifs d’antennes d’émission-réception et 1 faisceau hertzien seraient disposés en toiture. Il est ainsi proposé de conclure une nouvelle convention d’occupation du domaine public, dont les points essentiels portent sur les obligations de l’opérateur en termes d’utilisation des locaux, à compter du 1er janvier 2015.

En contrepartie de la mise à disposition des emplacements visés par la convention prévue pour une durée de 12 ans, reconduite tacitement par périodes successives de 3 ans, la Commune de Vaux sur Seine percevra une redevance annuelle de 17 000 € HT.

L’antenne située sur le terrain de football sera entièrement démontée dès la mise en service de la nouvelle installation.

Dès la convention signée, les travaux pourraient débuter puisque l’Architecte des Bâtiments de France a donné son accord à cette implantation. La 4G sera alors opérationnelle sur la Commune auprès de ce fournisseur.

M. Botton se demande pourquoi 2 antennes sont prévues. M. Le Guillevic précise qu’une antenne sera implanté sur chaque souche de cheminée afin d’assurer une meilleure couverture du territoire communal.

M. Couteleau souhaite savoir où en est la recherche de site d’Orange. M. Le Guillevic souligne qu’Orange est aussi intéressé pour l’implantation d’un relai sur Vaux compte-tenu de leur mauvaise couverture y compris de la 3G mais qu’ils rencontrent un problème de budget. M. Ferrand s’étonne qu’il n’y ait pas de partage des sites et des relais entre opérateurs de téléphonie. M. Le Guillevic stipule que ceux-ci ne sont pas partants pour la mutualisation, d’autant qu’Orange n’est pas intéressé par le site de l’ancienne Mairie mais plutôt par le gymnase.

M. Ferrand souhaite savoir si l’impact sanitaire de la mise en place de ce relai a été révalué. M. Le Guillevic précise que chaque opérateur procède à des mesures électromagnétiques après installation.

M. Ferrand se demande pourquoi ces implantations ne se font pas dans le Massif de l’Hautil, à l’image de l’implantation existante, où personne n’est gêné.- 4 -

M. Crespo précise que cette antenne dans l’Hautil ne couvre pas le territoire communal et qu’à titre d’illustration, le site SFR en face des écoles n’a jamais émis de champs électromagnétiques au-delà des normes sanitaires. M. Crespo conseille à l’Assemblée de se rendre sur internet où toutes les mesures sont consultables.

M. Zolotareff informe le Conseil que son groupe ne dispose pas d’assez d’éléments pour voter pour cette implantation et souhaite que s’applique le principe de précaution même s’il est favorable au développement des moyens modernes de télécommunications.

A la majorité absolu (3 contre : Mme Tournon, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention avec SFR.

3 – Communauté d’agglomération Seine et Vexin : Modification des statuts

M. Crespo informe l’Assemblée que par délibération en date du 18 novembre 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine et Vexin a approuvé le projet de modification de ses statuts, notamment les articles 5 à 7 relatifs aux compétences. En effet, la Communauté d’Agglomération s’est constituée au 1 er janvier 2014 en prévoyant une montée en charge progressive de ses compétences.

Il stipule par ailleurs que les cartes seront à nouveau rebattues en 2016 avec la fusion de 6 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) de Seine Aval dans le cadre de la future agglomération de 400 000 habitants.

Il conviendra alors de définir les compétences optionnelles, facultatives et « orphelines » ainsi que de préciser les modalités de gestion du personnel.

M. Zolotareff est enthousiaste sur ce sujet car il constate que les choses avancent mais demeure inquiet, pas tant sur le personnel (M. Crespo précise qu’il s’agit quand même de 1 000 personnes) mais plus sur les compétences et notamment sur le partage de celles-ci avec le Conseil Général telles la politique de l’emploi, l’insertion…

M. Crespo précise que les compétences citées concernent essentiellement la politique de la Ville qui concerne la ville des Mureaux et anciennement Meulan et Ecquevilly.

Mme Benchehida souhaite connaître le contenu de la compétence « action culturelle ». M. Crespo précise que le label « pays d’Art et Histoire » fait l’objet d’une démarche avec le PNR. M. Zolotareff souhaite pouvoir participer aux différentes réunions de la Communauté d’Agglomération.

M. Bréard rappelle que les réunions du Conseil Communautaire sont publiques mais que les membres de son groupe ne sont jamais présents.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine et Vexin.

4 – Convention pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

M. Bréard présente la LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui précise notamment que toute commune faisant partie d’une communauté de plus de 10 000 habitants ne disposera plus à compter du 1er juillet 2015 de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat.

Suite à la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vexin Seine du 3 décembre 2013 les premières conventions relatives à la mise en place de la plateforme de service pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ont été signées entre Seine et Vexin communauté d’agglomération et 7 premières communes (Juziers, Montalet le bois, Jambville, Mézy sur Seine, Evecquemont, Bouafle et Flins sur Seine).

Par délibération du conseil communautaire du 27 mai 2014, deux communes complémentaires Ecquevilly et Lainville en Vexin ont fait l’objet d’un transfert au 1er juin 2014.- 5 -

Le transfert doit s’opérer au 1er janvier 2015 pour les communes de Vaux sur Seine et Brueil en Vexin et en juin 2015 pour les communes de Meulan, Tessancourt, Gaillon, Oinville et Hardricourt. La convention reconduit à l’identique la répartition des rôles de chacun telle que définie antérieurement avec la DDT.

M. Crespo stipule qu’il s’agit ici d’un exemple type du désengagement de l’Etat : 2 personnes de la DDT (ancienne DDE) ont été recrutées, sans compensation financière de l’Etat. C’est la plateforme des Mureaux qui va à présent instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme. Il précise qu’il faudra veiller à maintenir un bon niveau de service aux habitants.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

5 – Acquisition de parcelles en Espaces Naturels Sensibles : demande de subvention

M. Bréard rappelle que par délibération en date du 2 septembre 2013 et 25 novembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Agence des Espaces Verts pour l’acquisition des parcelles B 1145 et B 1146 et AM 318.

Par courrier en date du 22 octobre 2014, l’Agence des Espaces Verts souhaite que ces délibérations soient complétées en spécifiant les engagements suivants :

- Adhérer à la charte régionale de la biodiversité

- Maintenir dans le PLU l’inscription de ces parcelle en zone N.

M. Ferrand regrette que la Commission urbanisme n’ait pas donné son avis sur ce point. Aussi, le groupe Vaux avec Vous ne souhaite pas prendre part au vote.

A l’unanimité des suffrages exprimés (3 non-participation au vote : Mme Tournon, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Agence des Espaces Verts en spécifiant les engagements suivants :

- Adhérer à la charte régionale de la biodiversité

- Maintenir dans le PLU l’inscription de ces parcelle en zone N.

6 – Restauration scolaire et étude surveillée : actualisation des tarifs

Mme Robin, Maire adjointe au scolaire, rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 26 juin 2013, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de la restauration scolaire et de l’étude surveillée.

La commission scolaire a travaillé sur les tranches du quotient familial pour ajuster les tarifs au regard de la typologie des revenus des familles Vauxoises.

Par ailleurs, le nouveau dispositif de pointage de la restauration scolaire est amélioré avec l’acquisition de cartes plastiques. Ainsi, il est proposé par la Commission scolaire de facturer la 2ème carte délivrée, en cas de perte (ainsi que les suivantes le cas échéant). En accord avec la Commission scolaire et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les tarifs suivants, applicables à compter du 1er janvier 2015 :- 6 -

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

2015

Quotient familial en Euros

Elémentaire et

maternelle

0 à 4 000 € 2, 50 €

4 001 à 6 000 € 3, 00 €

6 001 à 8 000 € 3, 55 €

8 001 à 10 000 € 3, 80 €

10 001 à 13 000 € 3, 95 €

13 001 à 20 000 € 4, 15 €

20 001 à 27 000 € 4, 40 €

27 000 € à 35 000 € 4, 70 €

35 000 à 45 000 € 4, 90 €

+ 45 000 € 5, 10 €

Etude surveillée

3, 60 €

Personnel

communal

2,80 €

Extérieur

5,80 €

Exceptionnel

5,00 €

Panier repas

1,50 €

Carte cantine

perdue

2 €

7 – Budget principal 2014 : Décisions modificatives n°2, n°4, n°5

M. Botton, Maire adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal que le budget principal 2014 a été élaboré avec prudence compte-tenu de l’incertitude quant aux montants des subventions, des dotations et des impôts - taxes. Ce sont 233 485 € qui ont été perçus en sus notamment au titre des droits de mutation (77 000 €), du Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle (94 000 €), ou encore du fonds d’amorçage des rythmes scolaires, en fonctionnement et 409 609 € de crédits supplémentaires en section d’investissement (subventions pour l’aménagement du Parc du Ru Gallet et construction du préau). Les travaux de ces 2 opérations ont ainsi été lancés. Il convient alors d’ajuster le budget principal pour tenir compte de ces recettes et dépenses supplémentaires.- 7 -

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°2 comme suit :

Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre 21 + 627 546, 00 €

Chapitre 23 + 7 702, 00 €

Recettes

Chapitre 021 + 233 485, 00 €

Chapitre 10 - 7 846, 00 €

Chapitre 13 + 409 609, 00 €

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 023 + 233 485, 00 €

Recettes

Chapitre 73 + 117 487, 00 €

Chapitre 74 + 115 998, 00 €

Par ailleurs, un agent recruté en emploi aidé (contrat unique d’insertion) a mis fin à son contrat en septembre.

L’Etat ayant continué à verser son aide, il convient de reverser le trop perçu qui s’élève à 966, 34 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°4 comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 022 dépenses : - 967, 00 €

Chapitre 014

Article 7489 : + 967, 00 €

De plus, par délibération en date du 29 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition à l’amiable de la propriété de la Hautilière, financée par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Après trois ans de procédure, France Domaines nous informe que leur service n’est pas compétent pour rédiger l’acte de vente. Cet acte doit être établi par un notaire et c’est à la commune d’avancer le montant de l’acquisition de 470 000 € auxquels il y a lieu d’ajouter les frais de notaire. M. Crespo précise qu’il s’agit d’une avance de trésorerie qui devrait être remboursée 3 semaines après la signature de l’acte.

A l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Mme Tournon, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°5 comme suit :- 8 -

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 21 : - 480, 000 €

Dépenses

Chapitre 13 : + 480, 000 €

8 – Assurance statutaire : renégociation du contrat groupe adhésion

M. Crespo informe le Conseil Municipal que le contrat groupe qui garantit la commune des risques financiers découlant de ses obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, accident de service, maternité), arrive à échéance le 31 décembre 2014.

Le Conseil Municipal a, par délibération en date du 6 novembre 2013, décidé de se rallier à la mise en concurrence effectuée par le C.I.G. pour un nouveau marché qui prendra effet le 1er janvier 2015 pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle.

Au vu du dossier de consultation et sur décision du Conseil d’Administration du C.I.G., il a été décidé d’attribuer le marché à SOFCAP répondant avec l’assureur CNP Assurances.

Le taux proposé aujourd’hui tient compte de la sinistralité de la commune depuis 4 ans et de la pyramide des âges des agents. Il est garanti 2 ans pour l’assurance des agents C.N.R.A.C.L.

La cotisation est ainsi proposée à 11,90 % de la masse salariale assurée (contre 12, 52 % au contrat précédent) pour les risques décès, accident de service, longue maladie et maladie longue durée, maladie ordinaire (avec franchise de 10 jours) et maternité, soit une prime de 85.430,00 € par an.

La participation aux frais du C.I.G. s’élève quant à elle à 0,12 % de la masse salariale assurée et vient en supplément du taux d’assurance (soit 861 €).

Mme Monnier souhaite savoir si les collectivités territoriales sont obligées, comme les entreprises de droit privé, de souscrire une mutuelle santé pour les agents.

M. Crespo précise qu’il s’agit d’obligations en matière de prévoyance-maintien de salaire et non de santé.

A l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : Mme Tournon, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal décide d’adhérer au contrat groupe selon les modalités décrites et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

9 – Tableau des effectifs : création d’un emploi de brigadier

M. Jean-Pierre Couteleau, Maire adjoint à la sécurité, présente à l’Assemblée les mouvements au sein du service de la Police Municipale qui nécessitent la création d’un poste de brigadier, à temps complet :

M. Romain COIFFIER va remplacer M. Pascal GILLES parti le 1er décembre 2014.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs en ce sens, au 1er janvier 2015.- 9 -

10 – Rapport 2013 sur le prix et qualité du service public d’assainissement intercommunal

M. Jean-Claude Waltregny rappelle qu’en vertu des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le service eau potable doit être présenté par le Maire ou le Président de l’établissement dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le rapport 2013 a été approuvé le 8 juillet 2014 par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Vaux-sur-Seine/ Evecquemont.

En vertu de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Locales Territoriales, dans les communes ayant transféré la compétence d’eau potable, le Maire présente le rapport dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

C’est l’objet de cette présentation, qui ne nécessite pas de délibération. M. Waltrégny précise que le taux de redevance du SIAMHLM s’élève à 1,19 €/m3 d’eau potable, payé par les raccordés et les raccordables au réseau d’assainissement. Il présente par ailleurs le projet de modernisation de la station d’épuration qui doit passer à 125 000 équivalent – habitants (100 000 EH actuellement) et la volonté de réduire les boues d’épuration.

N.B : le rapport est consultable en Mairie.

11 – Rapport 2013 sur le prix et qualité du service d’eau potable

Mme Grond rappelle qu’en vertu des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le service d’assainissement doit être présenté par le Maire ou le Président de l’établissement dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le rapport 2013 a été approuvé le 25 juin 2014 par le Syndicat Intercommunal d’assainissement de Meulan – Hardricourt – Les Mureaux.

En vertu de l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Locales Territoriales, dans les communes ayant transféré la compétence d’assainissement, le Maire présente le rapport dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

C’est l’objet de cette présentation qui ne nécessite pas de délibération.

Elle met en avant la baisse des quantités mises en distribution de 9% et la baisse des recettes du délégataire de 7%.

(Arrivée de M. Moneyron à 21h45)

N.B. Le rapport annuel est consultable en Mairie.

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

 M. Zolotareff souhaite que la population puisse disposer d’une information sur le site internet sur l’existence du groupe Vaux avec Vous.

M. Crespo s’engage à lui fournir une réponse lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

 Mme Tournon informe le Conseil Municipal de l’existence d’une décharge en prolongement du chemin d’Angleterre.

M. Bréard souhaite attendre que le PNR du Vexin puisse à nouveau aider la Commune en matière de financement avant de procéder à cet enlèvement.- 10 -

M. Couteleau précise que ce point a été débattu lors du précédent Conseil Municipal, la Police Municipale procède régulièrement à des constats de dépôts sauvages mais rappelle que leur enlèvement génère des coûts très important à la charge de la Commune.

 M. Ferrand souhaite qu’un abri bus soit installé devant la gare.

M. Crespo rappelle que cette compétence est du ressort de la Communauté d’Agglomération qui doit traiter l’aménagement des gares du territoire : Hardricourt, Juziers, Vaux, Meulan et la gare des Mureaux avec l’arrivée d’Eole. La Commune avait commencé à travailler sur un avant-projet. M. Crespo va essayer de faire accélérer le dossier auprès de la Communauté d’Agglomération.

 M. Zolotareff informe le Conseil Municipal qu’un document synthétique de bilan des difficultés recensées par les TAP sera remis lors du prochain Conseil Municipal accompagné de propositions puisque la Maire adjointe ne répond pas à ces demandes.

M. Crespo souligne que seuls 3 mails ont été envoyés en Mairie pour faire part des difficultés rencontrées qui recevront une réponse. Ces 3 lettres émanent de membres de la liste de M. Zolotareff. Par ailleurs, lors de la réunion du Comité de pilotage des TAP, une autre de ses colistières était présente. Cela s’apparente pour M. Crespo à de la manipulation. M. Crespo informe le Conseil que le Comité de suivi des TAP, réuni le 5 décembre, a décidé de continuer les TAP dans leur configuration actuelle et précise que les parents mécontents peuvent garder leurs enfants à domicile, une garderie payante est également à l’étude pour ces parents. Il regrette que M. Zolotareff ne soit pas venu à la réunion de la Commission scolaire où il avait pu faire part de ces remarques.

Compte-tenu des manifestations bruyantes du groupe de la Majorité (Républicain), (le groupe Vaux avec Vous quitte la séance à 22h10)

 Mme Benchehida souhaite savoir pourquoi la Police Municipale participe aux TAP. M. Crespo répond qu’il s’agit d’une volonté afin de faire connaître aux enfants la police et de créer des liens.

 Mme Benchehida remet en mains propres copie d’un courrier qu’elle a adressé à Mme Chiumenti, vice-présidente du CCAS, concernant des incidents qui se seraient produits lors de la séance du 20 novembre 2014.

Mme Leclercq précise que ce n’est pas Mme Benchehida qui a été agressée mais que c’était au contraire elle qui était agressive.

 M. Bréard informe l’Assemblée que le chantier d’aménagement du Parc du Ru Gallet a débuté depuis 1 semaine.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le Maire

Julien CRESPO