Compte-Rendu - COMPTE RENDU 02 septembre 13

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 02 septembre 13 Document publié le Lundi 2 septembre 2013 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 02 septembre 13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 SEPTEMBRE 2013

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Julien Crespo, Maire.

Etaient présents : M. Julien Crespo, Mme Corinne Robin, M. Gérard Moneyron, Mme Micheline Deleau, M. Jean-Pierre Couteleau, Mme Ana Monnier, M. José Harter, M. Jean-Claude Waltrégny, M. Luc-Olivier Baschet, M. Michel Le Guillevic, Mme Annick Riou, Mme Sylvie Leclercq, M. Marcel Botton, Mme Naziha Benchehida, M. José Lerma, Mme Noëlle Renaut, Mme Martine Gardin, Mme Natacha Lemarchand, Mme Aurore Lancéa, M. Gérard Welker, Mme Blandine Prévost, M. Marc Bresciani.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mme Brigitte Chiumenti, M. Jean-Claude Bréard, M. Didier Duchaussoy, M. Thierry Lachaud, Mme Corinne-Elisabeth Robin.

Pouvoir :

Mme Brigitte Chiumenti a donné procuration à Mme Corinne Robin.

M. Jean-Claude Bréard a donné procuration à M. Gérard Moneyron.

Soit :

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 24

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 26 juin 2013

Décisions

1 – Budget primitif 2013 : virement de crédits

2 – Charges irrécouvrables : admission en non-valeur

3 – Actualisation des tarifs : concessions funéraires

4 – Acquisition de terrains en Espace Naturel Sensible : demande de subvention 5 – Extension du réseau communal d’assainissement : Ile de Vaux

6 – Budget annexe assainissement 2013 : décision modificative n°1

7 – Contrat de prévoyance maintien de salaire : labellisation

8 – Rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 9 – Communauté de Communes Vexin-Seine : désignation des délégués.

Questions diverses

Informations.

M. Crespo informe l’Assemblée que le point n°9 relatif à la désignation des délégués à la Communauté de Communes Vexin-Seine est retiré de l’ordre du jour. Des explications seront fournies en fin de séance.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.- 2 -

Election d’un secrétaire de séance.

Mme Naziha Benchehida a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Adoption du compte-rendu de la séance du 26 juin 2013

Le compte-rendu de la séance du 26 juin 2013 est adopté à l’unanimité.

Décisions

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance :

- Le 2 juillet 2013, décidant de confier au BE VERDI l’actualisation du schéma Directeur d’assainissement de la Commune de Vaux-sur-Seine pour un montant de 52 081, 25 € HT.

- Le 10 juillet 2013, décidant de confier au BE CDC BIODIVERSITE la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement du Parc du Ru Gallet pour un montant de 18 000 € HT.

- Le 29 juillet 2013, décidant de confier à l’entreprise DESPIERRE les travaux d’enfouissement du réseau téléphonique avenue de Cherbourg pour un montant de 47 473, 65 € HT.

Mme Prévost souhaite connaître les raisons de l’engagement de travaux d’enfouissement du réseau téléphonique avenue de Cherbourg alors que rien n’est prévu ailleurs. M. Couteleau rappelle qu’ERDF a été contraint d’enfouir le réseau électrique lors du renforcement de la ligne avenue de Cherbourg dans le prolongement des travaux chemin des Champeaux et chemin des Acacias du fait de sa situation en périmètre protégé au titre des bâtiments historiques. France Télécom ne s’était pas manifesté lors des travaux sur le réseau électrique, il convient à présent de terminer l’enfouissement, concomitamment avec les travaux de rénovation de l’éclairage public. A ce titre, France Télécom participera financièrement aux travaux à hauteur de 10 000 €.

1 – Budget primitif 2013 : virement de crédits

M. Moneyron informe l’Assemblée que les crédits inscrits à l’article 6711 (intérêts moratoires et pénalités sur marché) du budget primitif 2013 sont insuffisants pour s’acquitter du jugement du Tribunal Administratif de Versailles dans l’affaire PRECHAC co/ COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE, d’un montant de 19 663 € (les crédits nécessaires ont été inscrits à l’article 6227 du budget primitif, frais d’actes de contentieux).

Aussi le Maire a procédé par arrêté à un virement de crédits du chapitre 022 « dépenses imprévues » à l’article 67 « charges exceptionnelles » en date du 24 juillet 2013.

M. Crespo précise qu’il a été fait appel du jugement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le virement de crédits tel que décrit.

2 – Charges irrécouvrables : admission en non-valeur

M. Crespo présente la demande de la Direction Générale des Finances Publiques d’admettre en non- valeur une taxe locale d’équipement considérée comme irrécouvrable par le Comptable des Mureaux.

La SCI VILLA MARIE dont le gérant est M. Serge PEYROT, est redevable de 1 004 € (solde en principal) et de 296 € en intérêts et majorations au titre d’un permis de construire obtenu en 2004 pour l’extension d’une maison d’habitation, Chemin des Petites Carrières. Les diverses poursuites engagées jusqu’à présent par la Trésorerie restent vaines.- 3 -

Les membres du Conseil Municipal souhaiteraient que des recherches complémentaires soient effectuées.

A l’unanimité, le Conseil Municipal refuse d’admettre en non-valeur la TLE due par la SCI Villa Marie d’un montant de 1 004 €.

3 – Actualisation des tarifs : concessions funéraires

M. Crespo présente au Conseil Municipal la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui oblige les communes de plus de 2 000 habitants de disposer d’un site cinéraire à compter du 21 décembre 2012 qui doit se composer :

- d’un espace aménagé pour la dispersion des cendres, doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts,

- d’un columbarium, monument funéraire comportant plusieurs cases, - d’espaces concédés pour l’inhumation des urnes, espaces existants déjà dans le cimetière de Vaux-sur-Seine.

Ainsi un site cinéraire va être aménagé dans le nouveau cimetière qui sera complété par un espace pour la dispersion des cendres (jardin du souvenir) et par un columbarium de 12 cases. Tout comme un caveau, le columbarium nécessite l’achat d’une concession funéraire. Après enquête sur les pratiques des communes proches, les durées des concessions varient de 10 à 30 ans et les tarifs s’échelonnent entre 120 et 900 € pour 15 ans et entre 300 et 1260 € pour 30 ans. A titre indicatif, le tarif des cavurnes s’élève à 200 € pour 30 ans (délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2013).

Mme Prévost s’exprime contre l’exploitation de la mort qui peut engendrer chez certaines familles des difficultés financières.

M. Crespo précise qu’il ne s’agit pas de faire des bénéfices mais de couvrir les frais d’entretien.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les tarifs suivants pour le columbarium.

Durée de la concession Tarif Communal Dont CCAS

15 ans 200 € 67 €

30 ans 400 € 134 €

4 – Acquisition de terrains en Espace Naturel Sensible : Demande de subvention

M. Crespo informe les membres du Conseil Municipal que la Commune de Vaux-sur-Seine poursuit sa politique volontariste d’acquisition de terrains en zone inondable en vue de constituer des espaces verts ouverts au public. Sente des Hauts-Près, des jardins familiaux ont ainsi été aménagés sur 1520 m² (10 lots).

Des propositions d’acquisition ont été faites aux propriétaires de terrains proches non entretenus afin de poursuivre la mise en valeur de ce secteur.

M. Lagarrigue, propriétaire de la parcelle AM 318, d’une superficie de 464 m², souhaite céder sa propriété au prix de 1 000 €, les frais d’acte étant supportés par la Commune. Cette acquisition peut faire l’objet de financement de la part du Conseil Général (50%) et Agence des Espaces Verts (30%).

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’acquérir la parcelle AM 318 au prix de 1 000 € et autorise le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Général et de l’Agence des Espaces Verts.- 4 -

5 – Extension du réseau communal d’assainissement : Ile de Vaux

Conformément au budget primitif du service assainissement 2013 adopté lors de la séance du Conseil Municipal le 10 avril 2013, les travaux d’extension du réseau Communal sur l’Ile de Vaux et son raccordement au réseau principal rue du Général de Gaulle devraient débuter cette année. Les premiers résultats de l’actualisation du Schéma Directeur d’Assainissement confirment l’intérêt de réaliser un réseau collectif étanche afin de limiter les rejets des eaux usées en Seine et de permettre l’utilisation des sanitaires en période de crue.

Une première estimation des travaux s’élève à 1 200 000 € HT pour la création du réseau et 200 000 € HT pour le poste de relevage et le passage du pont.

M. Crespo précise que la maitrise d’ouvrage sera confiée à la Commune par l’ASA de l’Ile de Vaux compte tenu de la complexité technique des travaux. Les demandes de subventions seront ainsi faites par la Commune, les riverains de l’Ile finançant la part non subventionnables. M. Crespo informe le Conseil Municipal qu’une présentation des études et des financements possibles sera faite lors d’une prochaine séance.

M. Botton précise que presque tous les riverains de l’Ile souhaitent l’assainissement collectif. Aussi, il convient à présent de lancer la consultation des entreprises, sous la forme d’une procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) avec publicité préalable. Le marché ne sera pas alloti.

A l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : M. Botton), le Conseil Municipal autorise le Maire à engager la procédure de passation de marché public et à signer les pièces du marché permettant la réalisation des travaux.

6 – Budget annexe assainissement 2013 : Décision modificatif n°1

M. Crespo rappelle que la délégation de service public assainissement collectif adoptée en juillet 2010 autorise la Commune, conformément au Code Général des Impôts, à transférer à son délégataire le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grévé les investissements financés par la Collectivité.

Les écritures comptables nécessaires n’ont pas été prévues lors de l’élaboration du budget primitif assainissement 2013.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante :

Section d’investissement

Dépenses

2762/chapitre 041 +148 000 €

Recettes

21532/chapitre 041 +148 000 €

7 – Contrat de prévoyance maintien de salaire : labellisation

La Commune de Vaux-sur-Seine a souscrit un contrat de prévoyance collectif maintien de salaire auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale depuis mai 1995 qui garantit aux agents le versement d’indemnités journalières couvrant l’incapacité de travail et l’invalidité au-delà de 3 mois d’arrêt. 26 agents de la Commune ont souscrit cette garantie au titre du contrat groupe, 3 à titre individuel.- 5 -

Le décret du 8 novembre 2011 a modifié le Cadre réglementaire, nécessitant de résilier les contrats collectifs existants.

Le nouveau dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour la participation de l’employeur : * La Convention de participation conclue entre la collectivité et une institution de prévoyance après mise en concurrence,

* Les Contrats labellisés auxquels souscrivent les agents qui ont libre choix de l’opérateur.

C’est cette dernière procédure qui sera retenue : elle a l’avantage de ne soumettre l’employeur a aucune procédure de sélection d’opérateur ni de contenu de garanties.

Ainsi, chaque agent choisit librement la protection qui lui convient le mieux et en conservera le bénéfice en cas de mobilité. La collectivité versera une participation forfaitaire, aux agents ou par l’entremise des opérateurs.

Le Conseil Municipal est ainsi appelé à déterminer le montant de la participation mensuelle à tout agent justifiant d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée, à compter du 1 er janvier 2014.

A l’heure actuelle, la moyenne versée par la Commune s’élève à 15 € par agent/par mois.

Une disposition particulière peut être prévue pour les agents non titulaires (contrats de remplacement, CDD, CDI) en prévoyant une période d’activité minimale.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser à chaque agent, titulaire ou non titulaire, une participation mensuelle de 15 € brut sur présentation d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, les agents non titulaires devant justifier de 12 mois d’activités au sein de la Commune.

8 – Rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret 200-404 du 11 mai 2000, un rapport annuel sur le service d’élimination des déchets doit être présenté par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le rapport 2012 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et approuvé par le Conseil Syndical du SIVATRU le 18 juin 2013.

En vertu du décret 2000-404, dans les communes ayant transféré la compétence élimination des déchets ménagers, le Maire présente ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre.

C’est l’objet de la présentation de M. Couteleau qui ne nécessite pas de délibération.

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

 M. Crespo informe les élus que la Communauté de Communes Seine Mauldre a introduit un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Versailles contre les arrêtés préfectoraux d’extension du périmètre de la Communauté de Communes Vexin-Seine. Par ordonnance du 19 juillet 2013, le TA a suspendu ces 2 arrêtés. Dans l’attente du jugement au fond prévu en octobre/novembre, le ministère a fait appel de ce jugement près de la Cour de Cassation.

Les 17 élus concernés qui ont réaffirmé à M. Le Préfet leur volonté de constituer une Communauté d’Agglomération telle qu’elle avait été prévue, sont en attente des jugements.- 6 -

Par ailleurs, conformément à la loi de réforme des Collectivités Territoriales de 2010, il revient au Préfet d’inclure toutes les Communes isolées à une intercommunalité d’ici le 31 décembre 2013. Ainsi les cinq Communes isolées de la Rive droite (Hardricourt, Lainville-en-vexin, Montalet-le-Bois, Gaillon-sur-Montcient et Evecquemont) rejoindraient la Communauté de Communes Vexin-Seine et les deux communes isolées de la Rive gauche (Ecquevilly et les Mureaux) la Communauté de Communes Seine Mauldre.

Avant de prendre un arrêté définitif, le Préfet devra recueillir l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui doit se réunir le 12 septembre 2013. A suivre.

 M. Crespo informe le Conseil Municipal que la Commune est désormais découpée en trois bureaux de vote, tous les trois situés Espace Marcelle Cuche, 89 rue du Général de Gaulle.

 M. Waltregny s’interroge sur la date de début des travaux de l’aménagement des berges au droit du lotissement du Port Maron. M. Crespo confirme que le tour de table financier est réalisé avec un financement de 80 000 € de la part de la Commune. Les travaux vont pouvoir débuter.

 M. Baschet présente l’avancement des travaux de rénovation de la Martinière : l’escalier de secours de l’école primaire est opérationnel pour la rentrée des classes. M. Crespo précise que le nouveau préau ne sera construit que l’an prochain, au droit de l’ancien mur de tennis.

 M. Moneyron regrette que la superette « Petit Casino » soit toujours fermée depuis le 28 juillet 2013, au détriment de la clientèle vauxoise. Une procédure judiciaire devrait être lancée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire

Julien CRESPO