Déliberation - Délib CM du 09042024 Affaire n°3 contractualisation ligne de trésorerie

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Déliberation - Délib CM du 09042024 Affaire n°3 contractualisation ligne de trésorerie Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 09042024 Affaire n°3 contractualisation ligne de trésorerie)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie, le 11/04/2024

4/04/2024

ID : 040-214901810-20240409-0904202403-DE

DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE

DE

MESSANGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de Ia Commune de MESSANGES

SEANCE ORDINAIRE DU 9 AVRIL 2024

AFFAIRE N°3 : CONTRACTUALISATION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’avril, à dix-huit heures et trente minutes.

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.

Nombre de membres en exercice : 14 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés : 13 CALORME J P, CAZES ME, VARTAVARIAN J A Nombre de suffrages exprimés: 13 COUDRAY J, BOIREAU C, PELLEGRINO M,

Main tevéet ilctin secret? DABBADIE G, BOUYRIE F, BAMBALERE M,

- Pour :13 LAVIELLE G, AROCENA U.

- core 0 Absent excusé : LAUDOUAR E.

- Abstentions : 0 Secrétaire de séance : BAMBALERE M. - Nuls ou blancs : 0 Date de convocation : 4 Avril 2024

Monsieur le Maire

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la commune de Messanges peut ouvrir une ligne de trésorerie. L'ouverture d’une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la commune de Messanges. Les tirages de crédit s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s’opère dès que la trésorerie le permet.

Après étude des offres reçues, la proposition de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique ci-dessous apparaît la plus intéressante :

Emprunteur Commune de Messanges

Prêteur Caisse régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique

Objet Crédit de trésorerie

Montan t 100 000 €

Durée lan

Taux intérêt EURIBOR 3 Mois MM 3.9207 % + marge de 0.6%ID : 040-214901810-20240409-0904202403-DE

Disponibilité et | Au gré de la collectivité, dès signature du contrat

remboursement

des fonds

Commission de | 0.15% calculée sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et non utilisation payable en même temps que les intérêts

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57

CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu des niveaux de trésorerie de la Commune de Messanges et du décalage constaté entre mandatement des dépenses et perception des recettes,

Le Conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique au taux EURIBOR 3 Mois MM + marge 0.6% pour un montant

de 100 000 €,

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier,

Article 3: Autorise Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement de fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédits,

Article 4: Inscrit pour l’année 2024 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des

formalités de publicités requises

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,

7” Hervé BOUYRIE