Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 06 15 modification c
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 29 06 15 comité pilotag
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20 11 15 renouvellement
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 06 15 dérogation sur
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 06 15 dérogation sur
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 06 15 dérogation sur
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 12 15 création CSS S
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 06 15 dérogation sur
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 06 15 candidats reçu
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 06 15 dérogation sur
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 06 15 Ccdsecuriteaccessibilite Pref Sidpc
Document publié le Mardi 7 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 06 15 Ccdsecuriteaccessibilite Pref Sidpc)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
Liberté « Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture NIORT, le 12 juin 2015
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE n°33 modifiant l'arrêté n° 7
portant création de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du travail, notamment son article R. 235-4-17 ;
VU le code forestier, notamment son article R.321-6 ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 dite Loi de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;.
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
Paction des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l’organisation générale des services
d’incendie et de secours ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant
et complétant le code de la construction et de l’habitation et Le code de l’urbanisme ;VU le décret 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire n° 95-199-C du 22 juin 1995 du Ministre de l'Intérieur ;
VU mon arrêté du 13 septembre 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifié par mes arrêtés des 24 avril 2002, 26 mai 2005, 7 avril 2006, 12 juillet 2007, L‘ octobre 2008 et 6 mai 2011 ;
VU les propositions émises par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres en date du 27 avril 2015 ;
VU les propositions émises par l’Association des Maires des Deux-Sèvres en date du 13 juin 2014 ;
VU l'avis émis par la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité dans sa séance du 18 février 2015 ;
Vu l'arrêté n° 7 du 9 mars 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 -
L'article 5-1-c) de l’arrêté du 9 mars portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifié comme suit :
c)— Trois conseillers départementaux
Titulaires :
- M René BAURUEL
- Mme Maryline GELEE
- M Dorick BARILLOT
Suppléants :
- Mme Marie-Pierre MISSIOUX
- Mme Agnès JARRY
- Mme Elodie TRUONG
le reste de l’article est inchangé.
Article 2 — le reste de l’arrêté est sans changement.Article 3 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Mme. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Pjxectrice de Cabinet,
2 Hélène TOBIE