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Arrêté - 2022 11 213 interdiction générale de stationnement parking au droit du 209 du boulevard de la libération
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Lien du pdf (Arrêté - 2022 11 213 interdiction générale de stationnement parking au droit du 209 du boulevard de la libération)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ
N°2022-11-213
Département
de
Vaucluse
INTERDICTION
GÉNÉRALE
DE
”_
STATIONNEMENT
AU
DROIT
DU
209
DU
BOULEVARD
DE
LA
LIBÉRATION
EN
DEHORS
DES
ESPACES
DE
STATIONNEMENT
MATÉRIALISÉES
AU
SOL
Commune
de
Saint-Saturnin-les-Avignon
SAINT-SATURNIN-
LES-AVIGNON
LE
9 NOVEMBRE
2022
Serge
MALEN,
Maire
de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON,
VU
les
articles
L
2211-1,
L2212-1
et
L2212-2,
et
L2213-1
à
L2213-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
le
Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R110-1,
R
110-2,
R110-3,
R411-1
à R411-8,
les
articles
R411-17
et-18,
et R411-25
à R411-28,
R141-3,
R415-6
et R
415-7.
VU
l’arrêté
interministériel
du
6
décembre
2011
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes. VU
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
—livre
I —
3°"
partie,
relative
aux
intersections
et
régime
de
priorité
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
26
juillet
1974
modifiée
et complétée.
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
[ —
4%
partie,
relative
à
la
signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié. VU
l’arrêté
municipal
n°
2021-04-073
en
date
du
12
avril
2021,
portant
réglementation
de
la
circulation,
du
stationnement,
et
de
la
vitesse
des
véhicules
dans
l’agglomération
de
Saint-
Saturnin-lès-Avignon. CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
réglementer,
par
son
pouvoir
de
police
le
stationnement
de
tous
les
véhicules
sur
le
domaine
public
communal,
dans
l’intérêt
des
usagers,
afin
d’assurer
la sécurité,
la commodité
et la tranquillité
publique
de
circulation.
ARRÊTE
Article
1
: À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
le
stationnement
de
tous
les
véhicules
sera
interdit
sur
le
domaine
public
communal
au
droit
du
209
du
boulevard
de
la
libération
en
dehors
des
emplacements
de
stationnement
matérialisés
au
sol. ARRÊTÉ
N°2022-11-213
Article
2
: Les
présentes
dispositions
ne
s’appliquent
pas
aux
véhicules
de
collecte
des
ordures
ménagères,
service
de
sécurité,
police,
secours
et
incendie,
les
membres
du
corps
médical
qui
justifieront
d’obligations
professionnelles
impérieuses,
les
services
techniques
municipaux,
les
véhicules
EDF
et GDF
en
service.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
de
la Mairie.
Article
4
: Les
véhicules
en
infraction
seront
verbalisés
et
mis
en
fourrière
conformément
aux
articles
R325-12
à R325-46
du
code
de
la route.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
le
responsable
du
centre
technique,
le
responsable
des
travaux,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Madame
le
lieutenant,
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Saturnin-Lès-Avignon,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
TT
Le
Maire
Acte
certifié
ue
17
compte
t
ÿ
la transmission
aux
intéressés
le
NOV.
30?
F
pe
arrêté
LT
aire
l’objet
d'un
recours
devant
fe
tribunal
administratif
de
Nîmes
(30941)
16
avenue
T° ‘euchères
-CS
880!
| 9°
YU
un
1907
be
lc
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification
b hde ££
Le
tribunal
administralif
peut-être
saisi
par
application
informatique
«
Félérecours
CHoyens
»
via
le
site
internet
Ï
;
A.
telcrecours.ir