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Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Séglin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 20 MARS 2023 pour affichage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2023
Affiché
le
À
ID
: 035-213503113-20230320-2023
30-DE
7
Saint
À
=. Séglin
F
É
|
AR
=
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2023
L'an
deux
mille-vingt-trois,
le
vingt
mars
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
14
mars
2023),
s'est
réuni
dans
la
salle de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
MOTEL
Jean
Yves,
GORY
Sandrine,
DODARD
Laetitia,
MORICEAU
Myriam,
BONTEMPS
Jean-Louis,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François
Absents
excusés:
TARDIF
Alain
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves),
HOUSSIN
Olivier,
SECK
Cheikh,
LECLERC
Didier,
HERVÉ
Gérard
.
Secrétaire
de
séance:
MORICEAU
Myriam
Délibération
2023-30
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
FÉVRIER
2023
Madame
Le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
présents
lors
de
la
séance
du
27
février
2023
à se
prononcer
sur
la rédaction
du
procès-verbal
des
délibérations.
Les
conseillers
municipaux
présents
lors
de
la
séance
du
27
février
dernier
adoptent
à
l'unanimité
le
procès-verbal
sans
réserve
ni
remarque
comme
étant
fidèle
aux
débats
et
décisions
qui
ont
été
les
siens
Pour
copie
certifiée
conforme, Le Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
Mairie
_________4,rue
de l'Eglise_________
35330
SAINT-SÉGLIN
Télévhone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-sealin
mairie@wannadaa
fr Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20230320-2023
31-DE
\
À
Saint
LA
: Séslin
A
RS
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 20 MARS
2023
L'an
deux
mille-vingt-trois,
le vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
14
mars
2023),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MOTEL
Jean
Yves,
GORY
Sandrine,
DODARD
Laetitia,
MORICEAU
Myriam,
BONTEMPS
Jean-Louis,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean- -François
Absents
excusés:
TARDIF
Alain
(pouvoir
à
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves),
HOUSSIN
Olivier,
SECK
Cheikh,
LECLERC
Didier,
HERVÉ
Gérard Secrétaire
de
séance:
MORICEAU
Myriam
Délibération
2023-31
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE
-
BUDGET
PRIMITIF
2023
Le
Conseil
Municipal
vote
à
l'unanimité,
le budget
primitif
2023
qui
s'élève
tant
en
recettes
qu'en
dépenses
aux
sommes
de:
*
Section
de
fonctionnement
:
465
040,
O0
euros
*
Section
d'investissement
:
232
476,51
euros Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
Mairie
____________4,rue
de l'Eglise____________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2023
Affiché
le
À
ID :
035-213503113-20230320-2023_32-DE
TT.
Ë PA
2 \
dd
Saint
À PE.
Séglin
FAC 1
RS
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2023
L'an
deux
mille-vingt-trois,
le vingt
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
14
mars
2023),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MOTEL
Jean
Yves,
GORY
Sandrine,
DODARD
Laetitia,
MORICEAU
Myriam,
BONTEMPS
Jean-Louis,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean- François
Absents
excusés:
TARDIF
Alain
(pouvoir
à
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves),
HOUSSIN
Olivier,
SECK
Cheikh,
LECLERC
Didier,
HERVÉ
Gérard Secrétaire
de
séance:
MORICEAU
Myriam
Délibération
2023-32
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
-
BUDGET
PRIMITIF
2023
Le
Conseil
Municipal
vote
à
l'unanimité,
le budget
primitif
2023
pour
le budget
annexe
Assainissement
qui
s'élève
*
En
Section
d'exploitation :
21
866,45
euros
* En
Section
d'investissement
:
24
679,08
euros Pour
copie
certifiée
conforme, Le Maire
Mairie
___________4,rue
de l'Eglise__________.
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-sealin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20230320-2023_33-DE
F2
Saint É£. _ Séglin
En MN
RSA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2023
L'an
deux
mille-vingt-trois,
le vingt
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
14
mars
2023),
s'est
réuni
dans
la
Salle
de
la mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MOTEL
Jean
Yves,
GORY
Sandrine,
DODARD
Laetitia,
MORICEAU
Myriam,
BONTEMPS
Jean-Louis,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François
Absents
excusés:
TARDIF
Alain
(pouvoirà
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves),
HOUSSIN
Olivier,
SECK
Cheikh,
LECLERC
Didier,
HERVÉ
Gérard Secrétaire
de
séance:
MORICEAU
Myriam
Délibération
2023-33
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
HAUDEBERT
-
BUDGET
PRIMITIF
2023
Le
Conseil
Municipal
vote
à l'unanimité,
le
budget
primitif
2023
pour
le
budget
annexe
Lotissement
qui
s'élève
*
En
Section
de
fonctionnement:
469
460,00
euros
*
Section
d'investissement
:
382
975,40
euros
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
D
Mairie
_____________4,rue
de l'Eglise___________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20230320-2023_34-DE
LÀ
Hz \__
Saint A.
Séglin
Les
PTS
NN LA
Le
O1
RS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 20 MARS
2023
L'an
deux
mille-vingt-trois,
le vingt
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
14
mars
2023),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MOTEL
Jean
Yves,
GORY
Sandrine,
DODARD
Laetitia,
MORICEAU
Myriam,
BONTEMPS
Jean-Louis,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANTEL
Jean-François
Absents
excusés:
TARDIF
Alain
(pouvoirà
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves),
HOUSSIN
Olivier,
SECK
Cheikh,
LECLERC
Didier,
HERVÉ
Gérard Secrétaire
de
séance:
MORICEAU
Myriam
Délibération
2023-34
BUDGET
ANNEXE
COMMERCE
-
BUDGET
PRIMITIF
2023
Le
Conseil
Municipal
vote
à
l'unanimité,
le
budget
primitif
2023
pour
le
budget
annexe
Commerce
qui
s'élève
*
En
Section
de
fonctionnement
:
27
208,71
euros
*
Section
d'investissement
:
19
485,87
euros
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
Mairie
_____________4,rue
de
l'Eglise_______
35330
SAINT-SÉGLIN
Télénhanc
: N2
990
2493
78
Caourriol
: aint-conlin
mnirio@Ounnadan
fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2023
À
Affiché
le
-
ID
: 035-213503113-20230320-2023_35-DE
EG
Saint É£.. Séglin
LL
SET.
#
À
V
k
RE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20 MARS
2023
L'an
deux
mille-vingt-trois,
le vingt
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SEGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
14
mars
2023),
s'est
réuni
dans
la
salle de
la mairie,
sous
la présidence
de Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MOTEL
Jean
Yves,
GORY
Sandrine,
DODARD
Laetitia,
MORICEAU
Myriam,
BONTEMPS
Jean-Louis,
AUDRAN
André,
COLLEAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François
Absents
excusés:
TARDIF
Alain
(pouvoir
à
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves),
HOUSSIN
Olivier,
SECK
Cheikh,
LECLERC
Didier,
HERVÉ
Gérard Secrétaire
de
Séance:
MORICEAU
Myriam
Délibération
2023-35
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
CLOS
DOMTIEAN
-
BUDGET
PRIMITIF
2023
Le
Conseil
Municipal
vote
à
l'unanimité,
le
budget
primitif
2023
pour
le
budget
annexe
Lotissement
qui s'élève
*
En
Section
de
fonctionnement:
34
147,18
euros
*
Section
d'investissement :
0,00
euros
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
/
Mairie
____________
4, rue de l'Eglise__________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Saint £Æ.. Séglin
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2023
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2023
ID
: 035-213503113-20230320-2023_36-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2023
L'an
deux
mille-vingt-trois,
le vingt
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SEGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
14
mars
2023),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
MOTEL
Jean
| Yves,
GORY
Sandrine,
MORICEAU
Myriam,
BONTEMPS
Jean-Louis,
AUDRAN
André,
COLLEAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François Absents
excusés:
TARDIF
Alain
(pouvoir
à
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
SECK
Cheikh,
LECLERC
Didier,
HERVE
Gérard
Secrétaire
de
séance:
MORICEAU
Myriam
Délibération
2023-36
LOTISSEMENT
«
HAUDEBERT
»
: ATTRIBUTION
DU
MARCHÉ
Vu
la
délibération
n°
2021-47
du
21
septembre
2021
approuvant
l'achat
du
terrain
à
Haudebert
pour
ÿ fonder
un
lotissement
communal
Vu
la
délibération
n°2022-33
du
21
mars
2022
approuvant
la
création
du
budget
annexe
« Lotissement
Haudebert
»
Vu
la délibération
n°2022-34
du
21
mars
2022
concernant
le choix
du
maitre
d'œuvre
pour
l'aménagement
du futur
lotissement
Vu
la délibération
n°2022-73
du
5 décembre
2022
approuvant
le DCE
et
le lancement
de
la consultation
des
entreprises
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
consultation,
les
entreprises
suivantes
ont
présenté
les
q
offres
suivantes
:
Entreprises
Montant
€/HT
Note
financière
Note
technique
|
Note
générale |
Classement
LOT
1
: TERRASSEMENTS
- VOIRIE
=
BROCELIANDE
TP
78
189.00
€
55.6
55.6
94.6
2
EUROVIA
|
72 449,69
€
60.0
39,3
99.3
1
LOT
2
: RESEAUX
EU
EP
MARC
SA
140 479.00
€
LOT
3
: RESEAUX
SOUPLES
BES
47
641.50
€
47.8
39.0
86.8
3
INEO/SATEC
37 945.50
€
60.0
40
100
1
MARC
SA
38
524.50
€
59,1
39
98.1
2
SANTERNE
BZH
49 400.00
€
46.1
34.7
80.8
4
Mairie
4, rue de l'Eglise
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin
mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20230320-2023_36-DE
Les
entreprises
suivantes
s'avèrent
les
mieux
disantes
:
Entreprises
Montant
€/HT
LOT 1 : TERRASSEMENTS - VOIRIE EUROVIA
|
72 449.69 €
LOT 2 : RESEAUX EU EP MARC SA
|
140 479.00 €
LOT 3 : RESEAUX SOUPLES INEO/SATEC
|
37 945,50 €
Madame
le Maire
propose
au Conseil
Municipal :
1-
D'approuver
l'opération
sus
visée
;
2-
De
confier
le
marché
de
travaux
aux
entreprises
les
mieux
disantes
tel
que
susmentionné
3-
D'approuver
les conditions
de
réalisation
de
travaux
précisées
dans
les
pièces
du
marché,
à savoir
: l'acte
d'engagement,
le CCPT,
le CCAP,
le PGC,
le DPGF,
les
plans,
les
mémoires
techniques
4-
D'imputer
les dépenses
du
Budget
annexe
2023
« Lotissement
Haudebert
»
5-
D'autoriser
à
entreprendre
toute
démarche
et
signer
tout
document
visant
la
réalisation
de
cette
opération,
notamment
la signature
des
marchés
Elle
demande
d'en
délibérer.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- approuve
l'opération
sus
visée
-
confie
le
marché
de
travaux
aux
entreprises
les
mieux-disantes
tel
que
susmentionné
- approuve
les
conditions
de
réalisation
de
travaux
précisées
dans
les
pièces
du
marché,
à
savoir
: l'acte
d'engagement,
le
CCPT,
le
CCAP,
le
PGC,
le
DPGF,
les
plans,
les
mémoires
techniques
- décide
d'imputer
les
dépenses
afférentes
au
Budget
annexe
2023
« Lotissement
Haudebert
»
-
autorise
Madame
le
Maire
à
entreprendre
toute
démarche
et
signer
tout
document
visant
la réalisation
de
cette
opération,
notamment
la signature
des
marchés
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Mairie
4, rue de l'Eglise
35330
SAINT-SÉGLIN
Télébhone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-sealin
mairie
@wanadan
fr Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2023
Affiché
le
—
À.
ID
: 035-213503113-20230320-2023_37-DE
LE)
Saint
À PE, ÀSea 2
F
K 2,
RE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS
2023
L'an
deux
mille-vingt-trois,
le vingt
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
14
mars
2023),
s'est
réuni
dans
la
salle de
la mairie,
sous
la présidence
de Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
MOTEL
Jean
_Yves,
GORY
Sandrine,
MORICEAU
Myriam,
BONTEMPS
Jean-Louis,
AUDRAN
André,
COLLEAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François Absents
excusés:
TARDIF
Alain
(pouvoir
à
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
SECK
Cheikh,
LECLERC
Didier,
HERVE
Gérard
Secrétaire
de
séance:
MORICEAU
Myriam
Délibération
2023-37
CONTRAT
COLLECTIF
PREVOYANCE
CDG35
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
la saisine
du
comité
social
territorial
le 21
mars
2023,
pris sur
la base
de
l'article
4 du
décret
n°2011-1474
précité,
Exposé
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
:
-
Le risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un accident,
-
Le risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
à effet
du
ler
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
et
pour
le risque
santé
à
effet
du
1°
janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la clause
de
revoyure
prévue
à
l'article
8
du
décret
n°2022-581
et
les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif
à
la conduite
des
négociations
relatives
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les deux.
L'employeur
peut
opter,
pour
chacun
des
risques :
Mairie
_____________4,rue
de l'Eglise
35330
SAINT-SÉGLIN
Télénhans
: N9
Q0
24
OR
78
Paumnin
Drnnint
nmalin mu
mini
nmndie
Le Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20230320-2023_37-DE
-
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
où
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
:
o
soit
par
l'employeur,
o
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
L'employeur
souhaite,
à effet
du
1°
janvier
2025:
-
Pour
le risque
prévoyance
:
o
mettre
en
place
un
régime
collectif
sur
la
base
d'une
convention
de
participation
conclue
à
l'issue d'un
appel
à concurrence
réglementé
par
le décret
n°2011-1474
précité.
PSC
risque
prévoyance
:
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
Article
1
: de
retenir
la
procédure
de
la
convention
de
participation,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
agents,
selon
la
procédure
d'appel
à
concurrence
organisée
par
le
centre
de
gestion
départemental
de
la
fonction
publique
territoriale,
-
Article
2
:d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif
qui
adhèreront
au
contrat
collectif
d'assurance
conclu
à
l'issue
de
la
procédure
d'appel
à la
concurrence.
-
Article
3
:de
fixer
le
niveau
de
participation
comme
suit
:
o
versement
d'un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
:7
€
par
agent,
-
Article
4
:d'autoriser
le
Maire
pour
effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
le
lancement
de
la
consultation
par
appel
public
à
concurrence
prévu
selon
les
termes
de
l'article
15
du
décret
n°
2011-1474.
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
Mairie
_____________4,rue
de
l'Eglise_________
35330
SAINT-SÉGLIN
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