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Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Saint-Séglin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 5 DECEMBRE 2022 pour affichage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022_62-DE
Saint
À #2. Séglin PES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
RE
NZ
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
5
DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
cing
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil.
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
=
Étaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents
:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
BONTEMPS
Jean-Louis),
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-62
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
OCTOBRE
2022
Madame
Le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
présents
lors
de
la séance-du
3 octobre
2022
à se
prononcer
sur
la rédaction
du
compte-rendu
des
délibérations.
Les
conseillers
municipaux
présents
lors
de
la
séance
du
3
octobre
dernier
adoptent
à
l'unanimité
le
compte-rendu
sans
réserve
ni
remarque
comme
étant
fidèle
aux
débats
et décisions
qui ont
été
les siens
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN 0 6 DEC. 20
Mairie
4,rue de l'Eglise ____________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin
mairie @wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
Affiché
le
n
ID
:035-213503113-20221205-2022
63-DE
EAN e.
2
2
is
TT...
À
Saint
É ee.
Séglin
F
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
RS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DÉCEMBRE 2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
_
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents
excusés:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à BONTEMPS
Jean-Louis),
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-63
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
OCTOBRE
2022
Madame
Le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
présents
lors de
la séance
du
10
octobre
2022
à se
prononcer
sur
la rédaction
du
compte-rendu
des
délibérations.
Les
conseillers
municipaux
présents
lors
de
la
séance
du
10
octobre
dernier
adoptent
à
l'unanimité
le
compte-rendu
sans
réserve
ni
remarque
comme
étant
fidèle
aux
débats
et
décisions
qui
ont
été
les
siens
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN 0 6 DEC. 2022
Mairie
4,rue de l'Eglise
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022
64-DE
hi
5"
Saint F£ . Séglin F
EE
ne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LIN
TR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GÉMIN
Sébastien,
BONTEMPS
Jean-
Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents
excusés:
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-64
|
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
:
REDEVANCE
2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1 contre,
-
Décide
de
maintenir
le
tarif
de
la
redevance
d'assainissement
pour
l'année
2023,
à
savoir
:
- 50,00
€
le forfait
d'abonnement
annuel
-
0,90€
du
m3
d'eau
consommé
Pour
copie
certifiée
conforme, Le Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN 0 6
DEC.
2022
+
Mairie
4,
rue de l'Eglise
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
:02
99
34
93
78
Courriel
:saint-seglin
mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022_65-DE
Y
N
HE
2 Nr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint
ZÆ..
Séglin
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
F
AE
DU
5
DÉCEMBRE
2022
Rs
MUR
C.
L'an
RUE
mille-vingt-deux,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GÉMIN
Sébastien,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents_excusés:
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-65
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
:
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DE
L'ANNÉE
2021
Madame
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce rapport,
le conseil
municipal,
-
ADOPTE
le
rapport
sur
le-prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif — -
DÉCIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
Pour
copie
certifiée
conforme,
É
Le Maire
_ Marie-Thérèse
MONVOISIN
Q 6 DEC. 2022
Mairie
_____________
4, rue de l'Eglise____________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-sealin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022
66-DE
re
bé)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint
£Æ..
Séglin
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4
À
"Ke,
RS
DU
5 DÉCEMBRE
2022
NO
L'an
deux
mille-vingt-
-deux,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GÉMIN
Sébastien,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents
excusés:
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-66
RESSOURCES
HUMAINES
-
CRÉATION
D'UN
POSTE
PERMANENT
D'ADJOINTADMINSTRATIF
PRINCIPAL
1?"
CLASSE
À
TEMPS
NON
COMPLET
SUITE
AVANCEMENT
DE
GRADE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
en son
article
34,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020-47
du
29
juin
2020
fixant
les
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade,
Vu
le tableau
des
effectifs
adopté
par
délibération
n°2020-66
du
7 décembre
2020,
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
agents
titulaires
de
la collectivité
peuvent
bénéficier
d'un
avancement
de
grade,
suite
à
la
réussite
d'un
concours,
d'un
examen
ou
encore
par
le biais de
l'avancement
à l'ancienneté.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
un
poste
adjoint
administratif
Principal
1°
classe à temps
non complet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
décide
:
*
De
créer
un
emploi
d'adjoint
administratif
Principal
1?"
classe
à
temps
non
complet
à
compter
du
1° septembre
2022,
Ÿ
d'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
“
de
modifier
à compter
du
1% septembre
2022
le tableau
des
effectifs
comme
suit
:
Emploi
Grade
Catég.|
Ancien
|
Nouvel
Durée
Effectif
| Effectif
| hebdomad.
SERVICE
ADMINISTRATIF
Secrétaire
de
mairie
Rédacteur
PPAL
2ème
CL
B
1
Le.
TC
Gérante
Agence
Postale
Communale
|
Adjoint
adm.
PPAL
2ème
CL
C
1
0
TNC
(18h)
Gérante
Agence
Postale
Communale
|
Adjoint
adm.
PPAL
1ème
CL
C
0
1
TNC
(18h)
SERVICE
TECHNIQUE
Agent
technique
polyvalent
Agent
de
Maitrise
PPAL
C
1
1
TC
Entretien
des
bâtiments
communaux
|
Adjoint
techn.
PPAL
2èm
CL|
©
1
=
À
TNC
(6h)
Pour
copie
certifiée
conforme, Le Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
Q 6 DEC.
202?
Mairie
4,
rue de
l'Eglise__________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
:02
99
34
93
78
Courriel
:saint-segalin
mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture le
09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Affiché
le
ID : 035-213503113-20221205-2022_ 67-DE
Saint 5
> Séglin
F
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
A
ÈS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5
DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
‘heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GÉMIN
Sébastien,
BONTEMPS
Jean-
Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents
excusés:
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-67
FINANCES
_
LOCALES
-
BUDGET
PRINCIPAL
:
AMORTISSEMENT
DE
L'ÉCLAIRAGE
DU
TERRAIN
DE
FOOT
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
la
rénovation
de
l'éclairage
pour
le
terrain
de
football
doit
être
amortie.
Le
montant
s'élève
à :
- 26
306,13
euros
pour
le
bien
313,
éclairage
du
terrain
de
foot
Madame
Le
Maire
demande
ensuite
aux
membres
présents
de
bien
vouloir
fixer
la
durée
d'amortissement. Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
et à l'unanimité,
- DECIDE
d'amortir
cette
acquisition
sur
15 ans
à partir
du
1°" janvier
2023
Pour
pe
certifiée
conforme, Le Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
0 6
DEC.
2022
ch
Mairie
____________
4,
rue de l'Eglise
___________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
:02
99
34
93
78
Courriel
:saint-sealin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022
68-DE
Saint €hè
Séglin
F
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
A
PA
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire Etaient_
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GÉMIN
Sébastien,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents
excusés:
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-68
BUDGET
ANNEXE
COMMERCE
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
des
mouvements
de
crédits
sur
certains
comptes
du
budget:
Cptes
Libellé
Dépenses
Recettes
FONCTIONNEMENT
6611
Intérêts
réglés
à l'échéance
150,00
€
6226
Honoraires
-
800,00
€
752
Revenus
des
immeubles
950,00
€
TOTAL
950,00
€
950,00
€
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
et à l'unanimité,
- APPROUVE
les virements
de
crédits
indiqués
ci-dessus
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
À DÉC.
2002
EC.
2
Mairie
4, rue de l'Eglise___________
35330 SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin mairie@wanadoo.fr “e
D
e| + Pa
Ni NS ŸT \
ANR \ Ÿ VW
Nas >
TT
\
|
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022_69-DE
ra
.. Séglin Fes.
LS
FE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
s
REF
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5
DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GÉMIN
Sébastien,
BONTEMPS
Jean-
Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents_excusés:
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-69
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
des
mouvements
de
crédits
sur
certains
comptes
du
budget:
Cptes
Libellé
Dépenses
Recettes
FONCTIONNEMENT
6411
Personnel
titulaire
1 500
€
6455
Cotisations
assurance
du
personnel
2 000
€
6541
Créances
admises
en non-valeur
150 €
73224 |
Fonds
départemental
DMTO
3650
€
TOTAL
-
3
650
€
3
650
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
- APPROUVE
les virements
de
crédits
indiqués
ci-dessus
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN 0 6 DEC. 2022 s
Mairie
4, rue de l'Eglise
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
:02
99
34
93
78
Courriel
:saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022
70-DE
RE
ÉB
2
\
ed
Saint
P
Séglin
Fe
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PK
ÈS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GÉMIN
Sébastien,
BONTEMPS
Jean-
Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents
excusés:
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-70
CONTRAT
_ GROUPE
D'ASSURANCES
STATUTAIRES
:
DONT
ACTE
SUR
L'AUGMENTATION
DU
TAUX
EN
2023
POUR
LES
COLLECTIVITES
ADHERENTES
AVEC
UN
EFFECTIF
EGAL
OU
DE
MOINS
DE
20
AGENTS
CNRACL
Par
courrier
reçu
le
1*
juillet
dernier,
la
CNP,
assureur
du
contrat
groupe
d'assurances
statutaires
a
annoncé
la
résiliation
à
titre
conservatoire
du
contrat
à
partir
du
1*°
janvier
2023
dans
l'attente
d'une
négociation
permettant
de
rééquilibrer
économiquement
le
contrat
du
fait
de
l'augmentation
de
la
sinistralité.
Cette
situation
a
déjà
été
connue
en
2012
(augmentation
de
la
sinistralité)
et
2013
(réforme
des
retraites),
et
ces
dernières
années
liées
à
de
nouvelles
évolutions
statutaires.
Cette
situation
est
prévue
dans
le
contrat
actuel
démarré
au
1°"
janvier
2020
avec
une
clause
de
revoyure
en
fonction
des
résultats
constatés.
Elle
a
été
activée
par
les
assureurs
pour
de
nombreux
CDG
qui
se
retrouvent
dans
notre
situation
de
détérioration
de
l'équilibre
économique
du
contrat.
La
négociation
a
donc
été
menée
avec
SOFAXIS,
le
courtier,
pour
maîtriser
les
augmentations
de
taux
sollicitées.
Le
contexte
assurantiel
sur
ce
type
de
marché
étant
faiblement
concurrentiel,
l'évolution
négative
de
l'absentéisme
dans
certaines
collectivités
et
les
délais
procéduraux
d'une
année
pour
choisir
un
nouvel
assureur
pour
ce
type
de
contrat-groupe
très
complexe
à
finaliser
amènent
à
proposer
les
résultats
de
cette
négociation
aux
collectivités
concernées,
sous
peine
de
se
retrouver
sans
assureur
au
1°"
janvier
2023.
C'est
le
cas
de
certains
CDG
qui
se
retrouveront
sans
assureur
en
2023
car
ces
derniers
n'ont
pas
accepté
de
négocier
en
considérant
que
le
niveau
des
charges
à
rembourser
est
trop
important.
Cette
alerte
inédite
et
sérieuse
amène
à une
vigilance
particulière
Comme
pour
certaines
grandes
collectivités,
les
résultats
globaux
sont
économiquement
aussi
fortement
dégradés
pour
les
plus
petites
7
3
webinaires
ont
été
proposés
aux
gestionnaires
des
collectivités
adhérentes
pour
faire
un
état
des
lieux
de
l'augmentation
des
charges
liées
à
l'absentéisme
au
niveau
national
et
départemental.
Le
diaporama
a été
envoyé
aux
collectivités.
Les
éléments
essentiels
sont
retracés
ci-dessous
ainsi
que
la
décision
prise
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
35
le
13
octobre
dernier
pour
le
«
petit
marché
»
Mairie
_____________4,
rue de l'Eglise____________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.
mairie @wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022
70-DE
concernant
les
collectivités
égal
ou
inférieur
à
moins
de
20
agents
au
moment
de
la
souscription
du
contrat.
1)
Les
éléments
clés
de
l'augmentation
des
charges
liées
à
l'absentéisme
Lors
des
six
dernières
années,
nous
avons
assisté
à
une
dérive
très
importante
des
arrêts
pour
raison
de
santé.
Les
facteurs
sont
multiples
:
vieillissement,
impact
de
la
réforme
des
retraites,
usure
professionnelle...
2021
marque
une
progression
de
la
gravité
des
absences
dans
la
continuité
des
années
précédentes.
Oo
Le
taux
d'absentéisme
atteint
les
10
%
représentant
l'absence
de
10
agents
tout
au
long
de
l'année
sur
un
effectif
de
100
employés.
o
La
durée
moyenne
d'arrêts
s'établit
à
51
jours
en
2021,
toutes
natures
d'absence
confondues.
Elle
atteint
33
jours
en
maladie
ordinaire.
o
La
progression
sur
les
six
dernières
années
est
importante.
Tous
arrêts
confondus,
elle
a augmentée
de
41
%.
o
Cette
progression
en
maladie
ordinaire
est
de
65
%
en
six
ans,
passant
d'un
indice
100
en
2015
à
165
en
2021.
Compte
de
résultats
2021
du
contrat
groupe
du
CDG
35
pératides
A
8
c
Dz=A-8-C
Ex
(B+C)/A
calculs Moins
de
29
agents
190
260
183
€
143
806
€
30
199
€
836178
€
0,67
Ircantec Moins
de
20
agents
262
2199860€
1554276€
1268
777
€
-
623
194€
1,28
CNRACL Plus
de
20
agents
161
6769458€
3954500
€
3
470
334
€
-655377€
1,10
CNRACL TOTAL
9229501€
S5652583€
4769310€£
-1192932€
Les
tarifs
de
l'assurance
statutaire
n'ont
pas
suivi
cette
progression
mais
la
CNP
demande
un
réajustement.
Ces
données
se
traduisent
financièrement
par
une
dégradation
des
comptes
de
résultat
des
contrats.
Le
taux
sinistralité
sur
prime
devrait
être
autour
de
0,95
%
pour
que
la
rentabilité
soit encore
intéressante
pour
l'assureur.
Des
arrêts
plus
longs
et
plus
graves
Le
nombre
d'arrêts
lourds
de
plus de
30
jours
est
passé
de
384
sur
l'année
entière
en
2021
à 449
sur
6
mois
en
2022.
8,5
%
des
arrêts
représentent
48,6
%
des
jours
d'absence.
Mairie
4,
rue de l'Eglise
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
:02
99
34
93
78
Courriel
:saint-seqlin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
Affiché
le
ID :
035-213503113-20221205-2022
70-DE
2)
Décision
prise
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG
35
du
13
octobre
pour
«
le
petit
marché
»
des
collectivités
avec
un
effectif
éqal
ou
moins
de
20
agents
CNRACL
au
moment
de
la
souscription.
Ce
«petit
marché»
couvre
actuellement
1676
agents
CNRACL
pour
259
collectivités.
Selon
les
calculs
de
la
CNP,
il faudrait
majorer
le
taux
unique
de
ce
marché
de
28
%
avec
les
mêmes
garanties
pour
revenir
à l'équilibre
économique
et
de
5
%
en
plus
pour
assurer
une
marge
à l'assureur
et
les
frais
de
gestion
du
courtier.
Après
négociation,
la
majoration
du
taux
demandée
est
de
20
%.
Le
taux
passera
ainsi
de
5,83
%
à 6,99
%
en
2023
pour
les
collectivités
avec
un
effectif
égal
ou
de
moins
de
20
agents
-
Le
taux
passera
ainsi
de
8,90%,
à
10,68%
pour
les
établissements
médicaux
sociaux
spécialisés
adhérents
Une
autre
option
était
de
baisser
le
niveau
des
garanties
en
remboursant
uniquement
90
%,
voire
80%
des
risques
couverts.
Des
simulations
montrent
que
le
différentiel
entre
le
surcoût
de
la
cotisation
et
le
risque
de
ne
pas
percevoir
la
totalité
des
indemnités
journalières
pour
un
agent
en
longue
maladie
ou
en
arrêt
de
travail
est
trop
important
et
grèverait
durablement
les
finances
des
communes.
Par
conséquent,
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
35
a décidé
à
l'unanimité
de
maintenir
le
niveau
de
garanties
à
100%
et
d'accepter
une
augmentation
du
taux
de
cotisation
en
2023
qui
passera
à 6,99%.
Ainsi,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
invités
à prendre
connaissance
:
-
de
la
décision
du
conseil
d'administration
du
CDG
35
d'accepter
un
avenant
d'augmentation
du
taux
de
cotisation
à
6,99%
pour
2023
du
contrat
mutualisé
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
les
collectivités
égal
ou
moins
de
20
agents
au
moment
de
la
souscription
-
de
la
décision
du
conseil
d'administration
du
CDG
35
d'accepter
un
avenant
d'augmentation
du
taux
de
cotisation
à
10,68%
pour
2023
du
contrat
mutualisé
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
les
établissements
médicaux
sociaux
spécialisés
adhérents
du
dont
acte
qui
notifie
cette
décision
à
l'ensemble
des
collectivités
adhérentes
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
0 6 DEC.
2022 A
Mairie
4,
rue de l'Eglise
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
:02
99
34
93
78
Courriel
:saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Affiché
le
À
ID
: 035-213503113-20221205-2022_71-DE
£:
sont?
2.
Séglin
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
£
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le
RZ
DU 5 DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
cing
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GÉMIN
Sébastien,
BONTEMPS
Jean-
Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents
excusés:
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-71
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2022-2026
Depuis
le
1*
janvier
2020,
un
nouveau
cadre
contractuel
stratégique
et
politique
entre
la
CAF
et
les
collectivités
territoriales
est
imposé
et
marque
la
fin
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
au
profit
d'une
Convention
Territoriale
Globale.
Cette
démarche
tend
à coordonner
et
harmoniser
les
projets
développés
en
matière
d'action
sociale
sur
le
territoire
en
partageant
un
plan
d'action
commun
et
co-
construit
en
matière
de
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social...
En
ce
sens
a
été
engagée
depuis
début
2021,
en
cosrdination
avec
la
CAF,
les
communes
du
territoire,
et
VHBC,
une
démarche
participative
tendant
à
définir
des
orientations
stratégiques
en
matière
de
maintien
et
de
développement
des
services
aux
familles
du
territoire
dans
une
approche
globale
transversale
d'ici
2026.
Précisons
que
si
cette
convention
a
pour
intérêt
de
donner
une
dimension
transversale
au
projet
de
territoire
en
matière
d'action
sociale,
la
compétence
n'est
pas
transférée.
Ainsi,
les
financements
que
chacune
des
parties
à
la
convention
percevaient
au
titre
des
CET
restent
inchangés
concernant
le
soutien
financier
aux
équipements
qui
seront
contractualisés
sous
forme
d'avenants
aux
conventions
de
prestations
de
services
actuelles
et
identifiés
comme
des
«
Bonus
CTG
».
Trois
axes
d'interventions
ont
ainsi
été
retenus
pour
le
territoire,
reprenant
les
ambitions
émises
lors
des
rencontres
partenariales
à savoir
:
-
Garantir
une
meilleure
communication
de
l'offre
de
service
aux
familles
-
Optimiser
l'offre
de
service
existante
sur
le
plan
humain
et
structurel
-
Affirmer
les
conditions
de
réussite
du
contrat
social
Pour
une
mise
en
œuvre
effective
de
ces
réflexions
et
ambitions
communes,
il
est
apparu
indispensable,
d'une
part,
de
réunir
au
sein
d'une
même
instance
les
différents
acteurs
du
territoire,
dont
les
actions,
aujourd'hui
réfléchies
individuellement
au
niveau
communal,
devront
s'intégrer
au
programme
d'actions
défini
par
la
présente
CTG
:
D'autre
part,
il
appert
que
la
mise
en
œuvre
de
la
CTG
impose
un
pilotage
opérationnel
effectif,
centralisé
auprès
des
services
de
VHBC
et
soutenu
financièrement
dans
la
limite
maximale
de
3 ETP
par
la
CAF.
Mairie
4,rue
de l'Eglise
__________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
:02
99
34
93
78
Courriel
:saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022_71-DE
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
*
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
telle
que
présentée
en annexe
;
*
D'autoriser
le
Maire
à
signer
les
avenants
aux
conventions
de
prestations
de
services
en
cours
concernant
les services
de
la commune
;
-
De
prendre
acte
de
la
convention
conclue
entre
la
CAF
et
VHBC
en
vue
du
financement
des
postes
de
chargé
de
mission
envisagés
pour
la
coordination
de
la
mission
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN 0 6
DEC. 2022
Mairie
4,
rue
de
l'Eglise
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
:02
99
34
93
78
Courriel
:saint-seglin
mairie @wanadoo.fr An
= S h K NS \
”
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022
72-DE
à D Sein
Séglin
Ÿ
Ÿ:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5
DECEMBRE
2022
s<
Y
L L'an deux mille-vingt-deux, le cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLEAUX
Christelle,
HERVE
Gérard
Absents
excusés:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
BONTEMPS
Jean-Louis),
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-72
ADHÉSION
A
L'ASSOCIATION
SEEP
Considérant
le
projet
d'installation
d'un
parc
éolien
sur
les
communes
de
Quelneuc-Carentoir,
Val
d'Anast,
Comblessac,
Les
Brûlais
et
Saint-Séglin
et
la
décision
du
Conseil
Municipal
n°2022-46
du
30
mai
2022
de
s'opposer
à
cette
implantation,
madame
le
Maire
propose
d'adhérer
à
l'association
intercommunale
S.E.E.P
(Sauvegarde
Environnement
Et
Patrimoine)
qui
a
pour
but
de
défendre
l'environnement,
le
patrimoine
et de
façon
général,
le cadre
de vie des
habitants
du
territoire.
Cette
démarche
permet
à
la
Commune
d'apporter
un
soutien
concret
aux
actions
entreprises
par
l'association,
notamment
pour
lutter
contre
l'installation
dudit
parc
éolien,
tant
que
ses
actions
restent
en
conformité
avec
ses
valeurs.
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
2 contre,
2 abstentions,
7 pour
- ACCEPTE
d'adhérer
à
l'association
SEEP
en tant
que
personne
morale,
-
DÉCIDE
de
contribuer
au
fonctionnement
de
l'association
par
le
versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de
100
euros,
Le
- ACCEPTE
de
mettre
à
disposition
de
l'association,
gratuitement,
des
locaux
pour
la tenue
de ses
réunions
d'informations
Pour
copie
certifiée
conforme, Le Maire
Marie-Thérèse
CET
20?
D'6 DEL. 2022
Mairie
____________4,rue
de l'Eglise
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seqlin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221205-2022
73-DE
a Saint £PE.
Séglin
F
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELTBERATIONS
A
RSS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
cinq
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
29
novembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GÉMIN
Sébastien,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
AUDRAN
André,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François,
HERVÉ
Gérard
Absents_
excusés:
GORY
Sandrine
(pouvoir
à
DANIEL
Jean-François),
DODARD
Laetitia,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam,
SECK
Cheikh
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse)
Secrétaire
de
séance:
TARDIF
Alain
Délibération
2022-73
LOTISSEMENT
_«
HAUDEBERT
»
:
LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
DES
ENTREPRISES
Le
permis
d'aménager
pour
le
lotissement
«
Haudebert
»
ayant
reçu
un
avis
favorable,
le
maître
d'œuvre
vient
d'établir
le
dossier
de
consultation
des
entreprises.
Le coût
global
de
l'opération
est
estimé
à 328
752€
TTC.
- Lot
1 Terrassements
- Voirie
: 119
647
€
TTC
- Lot
2 Réseaux
Eaux
Usés
Eclairage
Publique
: 156
600
€ TTC
- Lot
3 Réseaux
souples
: 52
504€
TTC
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
le
DCE
pour
lancer
la
consultation
des
entreprises.
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
- APPROUVE
le DCE
- AUTORISE
le Maire
à lancer
la consultation
des
entreprises
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN 6
6 DEC.
2022:
he
Mairie
___________
4,rue de l'Eglise____________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin
mairie @wanadoo.fr