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Compte-Rendu - compte rendu CM 9 novembre 2018
Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Meillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 9 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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Commune de Meillac
02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19
Date de la convocation : 31 octobre 2018
Date d’affichage : 31 octobre 2018
L’an deux mil dix-huit, le neuf novembre à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC
légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la
présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.
PRESENTS : M. DUMAS Georges, M. RAMBERT Bruno, Mme TALES-MERIL Sandrine, M. RONDIN Henri,
Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. AFCHAIN Yves, Mme BONTE Doriane, M. BRIVOT Emmanuel, Mme
GOULLET DE RUGY Marie-Madeleine, M. GUILLARD Philippe, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel,
M. ROUXEL Jean-Luc.
ABSENTS EXCUSES : M. GORON Eric donnant pouvoir à M. DUMAS Georges, Mme COUVERT Laëtitia
donnant pouvoir à Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, Mme JEULAND Marina donnant pouvoir à M. GUILLARD
Philippe, Mme SAMSON Maryline donnant pouvoir à M. RONDIN Henri, Mme SOSIN Laurence donnant pouvoir à
M. RAMBERT Bruno
ABSENTS N’AYANT PAS DONNE POUVOIR : Mme PIOT Annie.
Secrétaire de séance : M. ROUXEL Jean-Luc
Le compte-rendu de la séance du 12 octobre 2018 a été approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Amendes de police 2017
Par courrier du 3 juillet 2018, la Préfecture demandait à la commune de prendre une
délibération pour le 30 septembre 2018 afin d’approuver la répartition du produit 2017 des
amendes de police et de s’engager à exécuter les travaux subventionnés dans les plus brefs
délais. Les travaux concernés sont les aménagements de sécurité sur la RD 794 rue Mlle du
Vautenet. Le montant de la subvention accordée est de 5 350 €.
En raison du transfert de compétence de la voirie à la Communauté de communes, c’est cette
dernière qui a délibéré pour l’ensemble des communes. Finalement, la Préfecture demande à
la commune de délibérer avant le 10 novembre 2018.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés, approuve la répartition des amendes de police de l’année 2017 pour le
financement des travaux d’aménagement de la RD 794 rue Mlle du Vautenet pour un montant
de 5 350 € et s’engage à exécuter ces travaux dans les plus brefs délais.
Décisions modificatives
1. Dispositif de sécurité de l’école
Par délibération du 14 octobre 2016, le Conseil municipal a sollicité une subvention auprès de
l’Etat au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour le
financement d’un dispositif d’alerte intrusion composé de deux sirènes et de télécommandes. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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2/9
Ce projet s’inscrit dans le cadre du Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) de l’école. Le
dispositif installé à l’école élémentaire en novembre 2016 a coûté 586,80 € TTC. Le dispositif
de l’école maternelle a été installé en octobre 2018. Son coût d’acquisition est de 599,00 €
TTC. La subvention attendue est de 564 €.
Une décision modificative est nécessaire afin de financer ce second dispositif d’alarme.
DM 2018-05 alerte intrusion PPMS
MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU
600 €
Opération 10009 – Bibliothèque
municipale
Compte 2183 – Matériel de
bureau et matériel informatique
Opération 10004 – Ecole publique
Compte 2181 – Installations générales,
agencements et aménagements divers
2. Attribution de compensation à verser à la Communauté de communes
Par délibération du 25 octobre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes a voté la répartition de l’attribution de compensation 2018 entre les communes. En
fonctionnement, la commune devra verser 83 502,12 € ce qui correspond aux transferts de
charges ADS 2018, voirie, trottoirs, et GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations). En investissement, le montant à verser est de 74 710,74 € ce qui correspond
aux transferts de charges PLU et voirie.
Afin d’ajuster les prévisions budgétaires, il convient d’ajouter 2 682,01 € en investissement au
compte 2046 et de supprimer 84,88 € en fonctionnement au chapitre 014 (compte 739211).
DM 2018-06 attribution de compensation investissement
MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU
2 682,01 €
Opération 10114 – Salles des fêtes
Compte 2184 – Mobilier
Opération non individualisée
Compte 2046 – Attribution de
compensation d’investissement
DM 2018-07 attribution de compensation fonctionnement
MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU
84,88 €
Chapitre 014 – Atténuation de
produits
Compte 739211 – Attribution de
compensation
Chapitre 011 – Charges à caractère
général
Compte 6068 – Autres matières et
fournitures
3. Recâblage des candélabres rue Emile Rouxin
Le coût du recâblage des candélabres rue Emile Rouxin suite au vol est de 5 755,92 € TTC.
Une décision modificative est nécessaire pour régler la facture d’ERS. M. le Maire précise
que les communes ne peuvent pas assurer l’éclairage public. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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DM 2018-08 câbles rue E. Rouxin
MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU
1 644,44 €
Opération 10114 – Salles des fêtes
Compte 2184 – Mobilier
Opération 10100 - Effacement des
réseaux
Compte 21533 – Réseaux câblés
4. Intégration des frais d’études et d’insertion
Les frais d’études et les frais d’insertion sont comptabilisés sur les comptes 2031 et 2033.
S’ils sont suivis de travaux, il faut réintégrer ces dépenses en les comptabilisant sur le même
compte que les travaux.
DM 2018-09 frais d’études périscolaire
Budget commune
DESIGNATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
IMPUTATION Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 041
Compte 2031
Frais d’études 1 718,40
Chapitre 041
Compte 21312
Bâtiments
scolaires
1 718,40
TOTAL 1 718,40 1 718,40
DM 2018-10 frais d’études foyer rural
Budget commune
DESIGNATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
IMPUTATION Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 041
Compte 2031
Frais d’études 250
Chapitre 041
Compte 21318
Autres bâtiments
publics
250
TOTAL 250 250
DM 2018-11 frais d’études accessibilité mairie
Budget commune
DESIGNATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
IMPUTATION Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 041
Compte 2031
Frais d’études 4 236
Chapitre 041
Compte 21311
Hôtel de ville 4 236
TOTAL 4 236 4 236 Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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DM 2018-12 frais d’insertion périscolaire
Budget commune
DESIGNATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
IMPUTATION Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 041
Compte 2033
Frais d’études 615,34
Chapitre 041
Compte 21312
Bâtiments
scolaires
615,34
TOTAL 615,34 615,34
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés, approuve les décisions modificatives présentées.
Extension-restructuration du pôle de restauration et espace périscolaire – avenant en plus-value lot n° 1 BERHAULT
M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’extension-restructuration du pôle de
restauration et espace périscolaire, le lot n° 1 « Gros œuvre, VRD, démolitions » a été attribué
à l’entreprise BERHAULT (Meillac) pour un montant initial de 227 601,12 € HT soit
273 121,34 € TTC.
M. le Maire explique que l’avenant concerne la cour de l’école maternelle (caniveaux,
enrobé). Les travaux seront réalisés par l’entreprise APOZ TP, sous-traitant de l’entreprise
BERHAULT. L’avenant aurait pour effet d’augmenter le montant du marché de 2 624,00 €
HT soit 3 148,80 € TTC.
M. le Maire précise que les travaux doivent permettre d’aplanir la cour afin d’éviter les
accidents de vélos.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l’avenant en plus-value présenté pour un montant de + 2 624,00 € HT soit + 3 148,80 € TTC ;
- VALIDE en conséquence le nouveau montant du lot n° 1 à 230 225,12 € HT soit 276 270,14 € TTC ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document utile.
Extension-restructuration du pôle de restauration et espace périscolaire – avenant en moins-value lot n° 6 BREL
M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’extension-restructuration du pôle de restauration et espace périscolaire, le lot n° 6 « Ouvrages en plaques de plâtre - doublage » a été attribué à l’entreprise BREL (Lécousse) pour un montant initial de 32 329,32 € HT soit 38 795,18 € TTC. Suite à l’avenant n°1, le nouveau montant du lot n° 6 était de 33 707,92 € HT soit 40 449,50 € TTC.
M. le Maire explique que l’avenant proposé concerne la reprise du faux plafond de la garderie
(local technique pour ventilation double flux) que le maître d’œuvre a finalement confié à
l’entreprise KOEHL (lot n° 7). L’avenant aurait pour effet de réduire le montant du marché de
270 € HT soit 324 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l’avenant en moins-value présenté pour un montant de – 270,00 € HT soit – 324,00 € TTC ; Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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- VALIDE en conséquence le nouveau montant du lot n° 6 à 33 437,92 € soit 40 125,50 € TTC ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document utile.
Extension-restructuration du pôle de restauration et espace périscolaire – avenant en plus-value lot n° 7 KOEHL
M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’extension-restructuration du pôle de
restauration et espace périscolaire, le lot n° 7 « Plafonds suspendus » a été attribué à
l’entreprise KOEHL (Dingé) pour un montant initial de 9 990,98 € HT soit 11 989,18 € TTC.
Suite à l’avenant n°1, le nouveau montant du lot était de 12 947,78 € HT soit 15 537,34 €
TTC.
M. le Maire explique que l’avenant concerne la reprise du faux plafond la garderie (local
technique pour ventilation double flux) que le maître d’œuvre avait au préalable confié à
l’entreprise BREL (lot n° 6). L’avenant aurait pour effet d’augmenter le montant du marché
de 270 € HT soit 324 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l’avenant en plus-value présenté pour un montant de + 270 € HT soit + 324 € TTC ;
- VALIDE en conséquence le nouveau montant du lot n° 7 à 13 217,78 € HT soit 15 861,34 € TTC ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document utile.
Demande de réduction des frais de carburant
Considérant le Communiqué de presse « Hausse des Carburants : Stop au plein de taxes » de l’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine du 8 octobre 2018 ;
Considérant le projet de loi d’orientation sur les mobilités ;
Considérant la concentration des emplois dans les communes des aires urbaines ; Considérant l’urgence d’aider aux solutions de financement et d’incitation au recours au covoiturage ;
Considérant l’impasse que revêt la proposition de démultiplier les péages urbains et l’impact financier supplémentaire sur les ménages ruraux ;
Considérant que la hausse répétée des taxes et du baril de pétrole a généré une hausse significative du prix du carburant : + 50 % ;
Considérant que le prix du gazole affichait 0,999 € le litre au printemps 2016, celui-ci affiche aujourd’hui 1,499 € le litre ;
Considérant la prévision de l’augmentation des prix globaux des carburants calculés par l’association « 40 Millions d’Automobilistes », le prix du litre de SP95, affiché à 1,57 € en 2018, sera porté à 1,97 € en 2022 et le prix du litre de gazole, affiché à 1,48 € en 2018, sera porté à 1,99 € en 2022 ;
Considérant que le recours au dispositif d’aide au changement de véhicule n’est pas accessible à tous et ne peut être mobilisé qu’une fois ;
Considérant que les taxes sur les carburants sont un impôt injuste, qui ne viennent pénaliser que certains habitants, sans discernement dans le montant des taxes, qu’ils s’agissent d’usagers dépendants ou bénéficiant d’alternatives à l’usage du véhicule à moteur ; Considérant la dépendance à l’usage de véhicules personnels et la contrainte d’utiliser leur véhicule dans le cadre de leurs activités professionnelles mais aussi des activités des enfants Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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et de l’éloignement des services publics, cette augmentation de plus de 45 % vient directement amputer le pouvoir d’achat des ruraux et fragilise des habitants au revenu médian bien inférieur à celui des pôles urbains ;
Considérant à titre d’exemple, pour un couple consommant 45 litres de gazole par semaine, que le surcoût annuel s’élève à : 45 litres * 0,50 € (augmentation) * 52 semaines soit 1 170 €, l’équivalent d’un SMIC ;
Considérant que les populations rurales, et en particulier les habitants de la commune et des communes voisines ne bénéficient pas d’infrastructures comme le métro, tramway, train régional ou lignes de bus ;
M. BRIVOT n’approuve pas le projet de délibération proposé par l’Association des Maires Ruraux (AMR) qu’il considère comme faisant preuve de démagogie et de désinformation. M. BRIVOT estime que ce projet de délibération est mal rédigé et que tout y est mélangé. M. PONCELET considère que ce n’est pas la compétence de la commune. Mme LEGAULT-DENISOT estime que les pouvoirs publics ne proposent pas de solution. M. le Maire a proposé de réaliser une piste cyclable entre les communes de Combourg et de Meillac.
Mme BONTE estime qu’il faut penser aux générations futures et faire des efforts dès maintenant. Le fond est bon, mais pas la forme.
M. AFCHAIN considère qu’augmenter les taxes ne répond à aucun objectif écologique. M. BRIVOT considère que l’AMR émet un vœu très politique. M. BRIVOT estime que le schéma de pensée proposé n’est plus d’actualité.
Soucieux de préserver l’attractivité de la commune, en appui à la démarche de l’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix POUR (M. DUMAS et pouvoir de M. GORON, Mme LEGAULT- DENISOT et pouvoir de Mme COUVERT, Mme TALES-MERIL, M. AFCHAIN), 5 voix CONTRE (M. BRIVOT, Mme BONTE, M. MENARD, M. PONCELET, Mme GOULLET DE RUGY) et 7 ABSTENTIONS (M. GUILLARD et pouvoir de Mme JEULAND, M. RONDIN et pouvoir de Mme SAMSON, M. RAMBERT et pouvoir de Mme SOSIN, M. ROUXEL) décide de :
- DEMANDER au gouvernement d’instaurer une baisse des taxes sur les carburants et la mise en place de dispositifs pour protéger le pouvoir d’achat des habitants de la commune et plus largement des communes rurales par un dispositif prenant en compte le degré de dépendance à l’usage du véhicule individuel ;
- S’OPPOSER à l’instauration de nouvelles discriminations tarifaires dues par les habitants de la commune comme les « péages urbains » ;
- DEMANDER au Conseil Régional et aux intercommunalités de déployer des solutions de déplacement collectif ;
- DEMANDER à ce que soient accélérés les outils de développement de solution de télétravail et l’accessibilité pour les salariés vivant dans la commune aux dispositifs de télétravail ;
- S’ENGAGER à développer les solutions pratiques au télétravail dans la commune ou les communes voisines ;
- DEMANDER aux parlementaires du Département de porter ces considérants et propositions dans le débat public et les débats parlementaires ;
- SOUTENIR la démarche contenue dans le communiqué établi par l’AMR d’Ille-et- Vilaine « Hausse des Carburants : Stop au plein de taxes » en invitant les communes voisines à se fédérer sur ce sujet ; Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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7/9
- DEMANDER au gouvernement le maintien des services publics de proximité et de cesser la concentration des activités économiques et publiques dans les pôles urbains et métropolitains.
Dissolution du groupement d’achat d’électricité et création d’un groupement d’achat
d’énergie (SDE35)
Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité. Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de dissoudre le groupement existant et de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.
Afin de permettre à la commune de Meillac d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité, à l’issue des marchés en cours ou attribués.
Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.
Celle-ci a une durée permanente.
Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.
L’exécution des marchés est assurée par la commune.
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée, Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,
M. BRIVOT considère qu’il s’agit d’un gain à court terme.
M. MENARD estime que cela crée du dumping social.
M. le Maire précise qu’adhérer au groupement permet d’obtenir des subventions du SDE. Selon M. BRIVOT, le groupement d’achat définit sa politique d’achat et réalise lui-même son cahier des charges, et il est dommage que les élus n’aient pas davantage un droit de regard. L’adhésion à un tel groupement n’assure pas forcément de faire des économies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- d’autoriser le retrait de la commune de Meillac du groupement de commandes de fourniture d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués ; Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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8/9
- d’autoriser l’adhésion de la commune de Meillac au groupement de commandes de fourniture d’énergie ;
- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ;
- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.
Rapport d’activité 2017 du SDE35
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activité 2017 du SDE35. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la présentation du rapport d’activité 2017 du SDE35.
Rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activité 2017 du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Tinténiac sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
M. le Maire souhaiterait que des tranches de tarification soient ajoutées.
M. BRIVOT trouve dommage de rester sur un résultat excédentaire et de ne pas investir en
réalisant des travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la présentation du rapport d’activité 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
Informations diverses :
Restructuration de la mairie : M. RAMBERT explique qu’une consultation a été lancée afin de choisir un contrôleur technique et un coordonnateur de SPS (sécurité et protection de la santé). Cinq entreprises ont été consultées par courrier et ont répondu dans les délais impartis : APAVE, DEKRA, QUALICONSULT, SOCOTEC et VERITAS. M. RAMBERT présente les rapports d’analyses des offres et informe le Conseil municipal que l’offre de l’entreprise QUALICONSULT est retenue pour un montant de 1 989 € HT soit 2 386,80 € TTC pour la mission de contrôle technique. L’entreprise QUALICONSULT est retenue pour un montant de 1 620 € HT soit 1 944 € TTC pour la mission SPS. Les travaux de la mairie sont estimés à 80 000 € HT au stade des esquisses. L’objectif est de terminer les travaux avant la fin juillet 2018. Les séances du conseil municipal auront lieu à la médiathèque pendant les travaux. La Poste va être consultée.
Commission de contrôle des listes électorales : avec la mise en place du répertoire électoral unique, de nouvelles commissions sont créées. A Meillac, la commission sera composée de cinq conseillers municipaux.
Parascol (module d’inscription en ligne aux services périscolaires) : les devis ont été signés. Le coût est de 2 758,80 € TTC la première année et de 1 468,80 € TTC les années suivantes. La durée du contrat est de 3 ans. Cela comprend le logiciel de gestion, l’espace famille et la tablette de pointage. Les paramétrages sont en cours. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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9/9
Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne : modification des statuts pour inclure la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Périscolaire : les travaux avancent bien. Des avenants sont attendus pour les revêtements des sols puisque l’entreprise concernée ne peut plus poursuivre les travaux.
Téléthon le 17 novembre 2018.
Fest-noz le 24 novembre 2018.
M. le Maire explique le déroulement de la cérémonie du 11 novembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h21.
Affiché le 13/11/2018.