Compte-Rendu - compte rendu CM 23 novembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu CM 23 novembre 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 23 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL et COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE 23 NOVEMBRE 2021

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 16 novembre 2021 Date d’affichage : 16 novembre 2021 L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-trois novembre à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.

PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, M. GORON Eric, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain (arrivé après le vote de la délibération n°2021-11- 23-06), M. PONCELET Michel, Mme RABOLION Karine. ABSENTS EXCUSES : Mme JEULAND Marina donnant pouvoir à M. GUILLARD Philippe. ABSENTE : Mme BESNARD Sandrine. Secrétaire de séance : Mme LOURDIN Gwenaëlle

Le compte-rendu de la séance du 19 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Demande d’acquisition par Mme HAMELIN d’une parcelle de terrain communal située Allée du Linon

Mme HAMELIN demande l’acquisition d’une partie d’un terrain communal situé au Linon, devant sa propriété,

VU l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,

CONSIDERANT que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale ou à l’usage du public,

CONSIDERANT que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause, CONSIDERANT que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique, La commission Environnement et Urbanisme s’est réunie le 20 novembre 2021 afin d’étudier la demande sur place. La commission a émis un avis favorable pour la vente de la parcelle au prix de 1 euro le mètre carré. La commission souhaite que la commune conserve une bande de 2 mètres de largeur en bordure de la voirie actuelle afin que les réseaux d’eau et d’éclairage public restent sur le domaine public.

Le Conseil municipal autorise la désaffectation et le déclassement du domaine public du terrain concerné, autorise la cession de la parcelle déclassée à Mme HAMELIN au prix d’un euro (1 €) le mètre carré avec conservation d’une bande de deux mètres de largeur en bordure de la voirie actuelle afin que les réseaux d’eau et d’éclairage public restent sur le domaine public, dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur, autorise M. le Maire à effectuer les démarches et signer tout acte utile.

Vote : unanimité

Demande d’acquisition par Mme DAUVERGNE d’une parcelle de terrain communal située Allée du Linon

Mme DAUVERGNE demande l’acquisition d’une partie d’un terrain communal situé au Linon, devant sa propriété,

VU l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,Département d’Ille-et-Vilaine

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CONSIDERANT que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale ou à l’usage du public,

CONSIDERANT que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause, CONSIDERANT que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique, La commission Environnement et Urbanisme s’est réunie le 20 novembre 2021 afin d’étudier la demande sur place. La commission a émis un avis favorable pour la vente de la parcelle au prix de 1 euro le mètre carré. La commission souhaite que la commune conserve une bande de 2 mètres de largeur en bordure de la voirie actuelle afin que les réseaux d’eau et d’éclairage public restent sur le domaine public.

Le Conseil municipal autorise la désaffectation et le déclassement du domaine public du terrain concerné, autorise la cession de la parcelle déclassée à Mme DAUVERGNE au prix d’un euro (1 €) le mètre carré avec conservation d’une bande de deux mètres de largeur en bordure de la voirie actuelle afin que les réseaux d’eau et d’éclairage public restent sur le domaine public, dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur, autorise M. le Maire à effectuer les démarches et signer tout acte utile.

Vote : unanimité

Modification du Plan local d’urbanisme : changement du zonage « Les Mouliniers » Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que par courrier du 25 octobre 2021 la société ATALYS confirme la future acquisition, rue des Mouliniers, de la parcelle section D n°1138 située en zone 2AU au Plan local d’urbanisme (PLU) de Meillac. La société demande une modification du PLU pour le changement de zonage de la parcelle en 1AU afin de permettre à la société de poursuivre les études d’aménagement.

Vu le transfert de compétence PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) à la Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) depuis le 1er janvier 2018,

Vu l’approbation du PLU de Meillac le 29 septembre 2017,

La commission Environnement et Urbanisme a émis un avis favorable pour la modification du PLU le 20 novembre 2021.

Le Conseil municipal donne un avis favorable au projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone AU tel que présenté, demande à la CCBR d’engager la procédure de modification du PLU de Meillac en ce sens et précise que cette modification sera applicable lorsque la CCBR aura validé la procédure de modification, autorise M. le Maire à signer tout acte utile.

Vote : unanimité

Participation communale pour l’organisation du concert du SIM (annulation de la délibération n°2021-02-02-04 relative à l’attribution d’une subvention à l’APEEP - participation à verser à l’association « Le Local »)

Vu la délibération n° 2021-02-02-04 du 2 février 2021 portant attribution d’une subvention de 1 500 euros à l’association APEEP pour l’organisation d’un concert de musique médiévale en partenariat avec le SIM (Syndicat intercommunal de musique),

Considérant que le concert « La Flama – La machine à remonter le vent » s’est déroulé à l’église de Meillac le 5 juin 2021,

Considérant que le contexte sanitaire n’a permis que l’accueil d’un public limité aux parents d’élèves, à titre gratuit, il est proposé que la commune prenne en charge directement les frais du spectacle en versant à l’association « Le Local », productrice, la participation de 1 500 €. Mme LEGAULT-DENISOT précise qu’initialement, l’APEEP devait reverser les recettes encaissées directement à l’association mais finalement, aucune participation n’a été demandée au public en raison des restrictions sanitaires appliquées.Département d’Ille-et-Vilaine

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Le Conseil municipal approuve le versement de 1 500 € à l’association « Le Local », annule la délibération n° 2021-02-02-04 du 2 février 2021, autorise M. le Maire à signer tout document utile.

Vote : unanimité

Réévaluation du loyer du médecin généraliste au cabinet médical

Monsieur le Maire rappelle que le cabinet médical est loué à Mme Christine DUVAL, médecin

généraliste, pour une durée de 6 ans depuis le 1er janvier 2018. Le montant du loyer a été fixé à

750 € par mois, avec une réévaluation prévue au 1er janvier de chaque année selon l’indice

INSEE de référence des loyers en vigueur (3ème trimestre de l’année N-1). Le montant a été

réévalué à 774,47 € à compter du 1er janvier 2021 par délibération du 9 novembre 2020.

Le Conseil municipal décide d’actualiser le loyer du local en appliquant l’indice INSEE de référence des loyers soit + 0,83 % au troisième trimestre 2021, fixe donc le montant du loyer à 780,90 euros par mois à compter du 1er janvier 2022, dit que les charges (eau, assainissement, électricité, téléphone et Internet, et ménage) sont supportées par la commune, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision. Vote : unanimité

Durée d’amortissement de biens pour le budget assainissement

Sur le budget Assainissement, il convient de prévoir la durée d’amortissement des biens suivants :

- 2020/TAMPONSRD794 comptabilisé sur l’exercice 2020 pour 950,40 €. Il est proposé de fixer une durée d’amortissement de 10 ans soit 95,04 € par an ;

- 2020/TELESURVEILLANCE comptabilisé sur l’exercice 2020 pour 6048 €. Il est proposé de fixer une durée d’amortissement de 5 ans soit 1 209,60 € par an.

Le Conseil municipal approuve l’amortissement sur 10 ans du bien 2020/TAMPONSRD794 et sur 5 ans du bien 2020/TELESURVEILLANCE sur le budget Assainissement. Vote : unanimité

Expérimentation de l’instruction comptable M57

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 déjà applicable aux métropoles,

Vu l’avis favorable du comptable,

Le Conseil municipal décide pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14 d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2023.

Vote : unanimité

Avenant au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG35

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération du 20 septembre 2019 la commune a adhéré au contrat d’assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Le contrat d’assurance des risques statutaires d’une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l’évolution de la sinistralité. Celle-Département d’Ille-et-Vilaine

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ci a augmenté très significativement et l’assureur CNP demande une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.

Le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine informe les collectivités territoriales que l’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d’assurance qui acceptent encore de proposer des garanties.

Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités, et d’autre part, des garanties similaires pour les collectivités de moins de 20 agents afin de faciliter les effets mutualisateurs.

Pour les collectivités de moins de 20 agents, le taux de cotisation était de 5,75 % de 1996 à 2020. Avec le nouvel appel d’offres, ce taux était passé à 5,20 % au 1er janvier 2020. Au regard de l’augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité des arrêts de travail, le taux sera augmenté au 1er janvier 2022 et passera à 5,72 %.

Le Conseil municipal prend acte de l’avenant au contrat CNRACL passé entre le CDG35 et la CNP qui prend en compte l’augmentation du taux qui passera à 5,72 % à partir du 1er janvier 2022 et autorise M. le Maire à signer tout acte utile.

Vote : unanimité

Avenant relatif à la subvention départementale attribuée pour les travaux d’aménagement sur la RD794

Vu la délibération n°2017-09-29-09 du 29 septembre 2017,

M. le Maire rappelle que la commune a signé en 2018 une convention avec le Département pour la réalisation des travaux d’aménagement sur la RD 794. Cette convention prévoyait une participation financière du Département correspondant à 7,45 € HT par m2 pour la couche de roulement en enrobé (5 100 m2), soit 37 995 € et une participation complémentaire de 23 000 € pour les travaux de réparation de la structure de la chaussée liés à l’usure normale. Cette participation de 60 995 € a été comptabilisée sur l’exercice 2020.

Par courrier du 28 octobre 2021, les services du Département informe la commune que l’Assemblée départementale a décidé d’actualiser la prise en charge de la couche d’enrobé en passant de 7,45 € HT à 10 € HT le m2. En prenant en compte la réforme de l’automatisation du FCTVA au 1er janvier 2021, la revalorisation est de 12 € TTC le m2. Les travaux décidés avant le 1er juillet 2020 peuvent bénéficier de cette revalorisation.

Le Département a donc décidé d’attribuer à la commune un complément financier de 15 606 € 5 100 m2 x 2,55 € HT [10 € - 7,45 €] x 20 % (TVA).

Le Conseil municipal approuve le complément de participation financière du Département de 15 606 € et autorise M. le Maire à signer tout document utile.

Vote : unanimité

Consultation pour l’étude de l’aménagement de la voirie du bourg

M. RAMBERT rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune a réalisé des travaux afin de sécuriser la circulation routière, piétonne et cycle dans le bourg sur la RD81 et la RD794. Ces aménagements ont consisté à réduire la vitesse des véhicules par la réalisation d’une écluse et de plateaux, la réduction de la largeur de la chaussée à 6 m et le réaménagement des trottoirs. Des aménagements paysagers ont été réalisés à chaque phase de travaux. Aujourd’hui la municipalité souhaite poursuivre les aménagements du bourg. Aussi, le comité consultatif, constitué par le Conseil municipal incluant des habitants de la commune, s’est réuni afin d’identifier les principaux besoins qui sont les suivants :

- permettre à tous (automobilistes, piétons, cycles...) de circuler en sécurité ;

- partager la voirie. Chaque usager doit y trouver sa place ;

- prendre en compte la circulation et l’arrêt des transports en commun notamment les transportsDépartement d’Ille-et-Vilaine

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scolaires ;

- réhabiliter les sanitaires publics existants ;

- créer des aménagements de qualité afin de verdir et embellir le bourg ;

- créer des zones de repos, de rencontres, de convivialité (des bancs, par exemple) ; - créer des points d’apport volontaires (PAV) ;

- renforcer l’image de convivialité du bourg ;

- pouvoir recharger des véhicules et cycles électriques ;

- pouvoir accueillir dans de bonnes conditions les manifestations communales (création de branchements électriques...) ;

- pouvoir s’arrêter quelques minutes à proximité immédiate des commerces (« arrêts minute ») ; - stationner des véhicules ;

- développer les atouts du bâti existant, du paysage, du patrimoine...

La zone de l’étude comprend les voies suivantes :

- la rue de la Fontaine jusqu’aux anciennes lagunes y compris les abords du bâtiment Le Foyer Rural (espace culturel dont les travaux de réhabilitation ont commencé en octobre 2021) et les abords de l’école maternelle ;

- la rue des docteurs Pelé jusqu’à l’intersection formée avec la rue menant à l’atelier communal ; - la rue des Mouliniers jusqu’à l’entrée de l’agglomération ;

- la rue Emile Rouxin (RD81nord) jusqu’à l’entrée de l’agglomération ;

- la place Huet et Peuvrel ;

- la rue Tony le Montréer ;

- la rue Abbé Chapdelaine ;

- les abords de l’église en vue de sa mise en accessibilité PMR ;

- la liaison douce le long de la RD794 entre la sortie de l’agglomération Est jusqu’au cimetière ; - la liaison douce le long de la RD81 entre la sortie de l’agglomération Nord et le lotissement des Clérettes,

- l’allée du Linon.

Une consultation directe a été lancée le 4 novembre 2021 avec une date limite de remise des offres fixée au 29 novembre 2021. Elle s’adresse aux équipes d’études composées impérativement d’un bureau d’études en voirie et infrastructures, d’un paysagiste, et d’un urbaniste.

L’étude comprend les études préliminaires et celles d’avant-projet. Elles ont pour objectif de préciser et compléter les besoins exprimés par le Comité Consultatif, de définir les aménagements et de les estimer financièrement en vue de les planifier par tranches fonctionnelles sur plusieurs années afin d’étaler les dépenses.

Le Conseil municipal approuve le projet d’étude de l’aménagement de la voirie du bourg, autorise M. le Maire à signer le marché avec le bureau d’études qui sera retenu, ainsi que tout acte utile au lancement des études.

Vote : unanimité

Modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique (développement de la vie culturelle du territoire)

Par délibération n°2021-09-DELA-123 du 30 septembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes. La modification des fonds d’attribution et des critères de subvention nécessite de mettre à jour les statuts communautaires. Plutôt que d’y faire figurer les critères détaillés, il est proposé de mentionner le principe général de soutien aux acteurs culturels, au travers notamment d’aidesDépartement d’Ille-et-Vilaine

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financières, et de renvoyer vers les décisions du conseil communautaire concernant les modalités d’attribution de ces subventions.

NB : Le soutien aux acteurs culturels par la Communauté de communes peut prendre actuellement d’autres formes que celle de l’aide financière, notamment en matière de communication et de mise à disposition de matériel ou locaux.

Proposition de reformulation de la compétence « Développement de la vie culturelle du territoire » :

STATUTS ACTUELS NOUVEAUX STATUTS PROPOSÉS

DEVELOPPEMENT DE LA VIE CULTURELLE DU TERRITOIRE Les actions en matière de développement de la vie culturelle du territoire consistent en:

1. Le fonds d'aide culturel : soutien aux acteurs

culturels du territoire répondant à la majorité des

critères qualitatifs suivants :

- organisateurs domiciliés sur le territoire,

- manifestation faisant appel à des artistes et/ou

techniciens professionnels,

- privilégier les structures qui travaillent sur des

projets à l'année,

- actions en transversalité avec les autres axes du

projet culturel communautaire : l'éducation

artistique et/ou les bibliothèques,

- actions rayonnant sur plusieurs communes,

- mise en place de tarifs adaptés,

- formalisation d'une démarche artistique et

pédagogique,

- caractère innovant de la manifestation,

- mise en avant des ressources locales,

- actions partenariales avec d'autres champs

culturels et d'autres aspects de la vie culturelle

communautaire (économie, solidarité,

environnement...)

1. Le soutien aux acteurs culturels, qui peut

prendre la forme de subventions versées aux

associations. Les caractéristiques des fonds de

soutien mis en place, leurs conditions

d’éligibilité et critères d’attribution sont définis

en conseil communautaire.

2. Le fonds de soutien à l'animation dans les

communes : soutien aux dépenses de

communication engagées pour l'organisation d'un

évènement qui contribue à l'attractivité du territoire

3. soutien à l'animation et mise en réseau des

bibliothèques du territoire

2. La coordination et l’animation du réseau

des bibliothèques du territoire, dont le

fonctionnement et les engagements des

partenaires sont définis par une convention de

partenariat et mise en réseau des bibliothèques

du territoire

4. mise en place et animation d'un contrat local

d'éducation artistique, en partenariat, par exemple,

avec le Ministère de la culture et de la

communication et/ou le Ministère de l'éducation

nationale...

3. La mise en place et l’animation d’un

contrat local d’éducation artistique et

culturelle (CLEA).

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cetteDépartement d’Ille-et-Vilaine

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modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

Le Conseil municipal approuve la modification des statuts communautaires concernant la compétence facultative « Développement de la vie culturelle du territoire », autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité

Rapport d’activité 2020 du Syndicat Départemental d’Energie 35

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 du Syndicat départemental d’énergie 35.

Vote : unanimité

Rapport d’activité 2020 de la Communauté de communes Bretagne romantique Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 de la Communauté de communes Bretagne romantique.

Vote : unanimité

Informations diverses :

- commémorations en l’honneur de Joséphine BAKER qui entre au Panthéon le 30/11/21 : Mme LEGAULT-DENISOT informe le Conseil qu’une cérémonie aura lieu à l’école « La tribu arc-en-ciel » de Meillac à partir de 16h30 le 30/11/21, avec pose de plaques commémoratives sur l’école.

- antenne relais : M. le Maire fait lecture au Conseil du courrier anonyme reçu le 25/10/21 et explique avoir répondu au courrier après consultation des services de la Préfecture, de l’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de communes, notamment. Le collectif Stop Antenne demande une réunion publique. M. le Maire informe le Conseil qu’Orange ne fait pas de réunion publique mais répond aux demandes individuelles, que la société SYSCOM maintient son projet. M. le Maire accepte de rencontrer le collectif et propose une réunion en présence de quelques élus. M. le Maire explique que selon le Conseil d’Etat, le principe de précaution ne suffit pas à justifier l’annulation d’une autorisation d’urbanisme permettant l’implantation d’une antenne relais. M. le Maire a fait une demande de mesures des champs électromagnétiques. Il est rappelé que l’implantation d’une antenne relais ne relève pas de la compétence du Conseil municipal et que s’agissant de droit privé, le Maire délivre les autorisations d’urbanisme en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur sans avoir compétence sur l’opportunité du projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h44.