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Déliberation - DEC 2025 08
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Inégalités sociales,
République Française
Mairie de FONTENAY-lès-BRIIS
ENAY / BRÏS
VILLAGE DU HUREPOIX
DECISION DEC 2025_08
ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Fontenay-lès-Briis,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants relatifs à
l'utilisation du domaine public ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au maire ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un logement communal situé 1, rue de la Coque Salle à Fontenay-lès-
Briis (91640), annexé à la présente convention ;
Considérant que la mise en location du logement à une Fontenaysienne en difficulté, répond à un objectif social de
solidarité ;
Considérant que l’occupation du logement est de nature transitoire, garantissant ainsi que le bien reste disponible pour
d’autres usages publics à moyen terme ;
Considérant que l’occupante s'engage à ne pas perturber le fonctionnement normal de l’école, préservant ainsi l'intérêt
public et le service public scolaire ;
Considérant enfin que le logement mis à disposition est difficilement valorisable compte tenu de sa situation spécifique
et des contraintes y afférentes ;
Considérant que pour toutes ces raisons, et bien que le loyer soit fixé à un montant inférieur au marché, cette
perception constitue une contrepartie financière pour la collectivité, en adéquation avec les circonstances particulières
de la situation.
DÉCIDE :
Article 1 :
Le logement situé au 1, rue de la Coque Salle à Fontenay-lès-Briis (91640) est attribué pour une occupation transitoire.
Article 2 :
La mise à disposition du logement est accordée pour une durée de six (6) mois, renouvelable une fois six (6)
mois sous réserve d’une réévaluation périodique de la situation de l’occupante.
Article 3 :
Le montant du loyer est fixé à 700 euros.
Article 4 :
La présente décision prend effet immédiatement et sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 28 février 2025
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours
Tél : 01 64 90 70 74-Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil @fontenay-les-briis.fr
Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr