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Déliberation - DEC 2024 023 LOGEMENT COMMUNAL
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 023 LOGEMENT COMMUNAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Inégalités sociales,
République Française Mairie de FONTENAY-lès-BRIIS ONTENAY /, BRis VILLAGE DU HUREPOIX DECISION DEC2024_23 Objet : Attribution d’un logement communal Le Maire de la Commune de Fontenay-lès-Briis, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants relatifs à l'utilisation du domaine public ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au maire ; Vu le projet de convention de mise à disposition d’un logement communal situé 1, rue de la Coque Salle à Fontenay-lès-Briis (91640), annexé à la présente convention. Considérant que la mise en location du logement à une Fontenaysienne en difficulté, répond à un objectif social de solidarité. Considérant que l'occupation du logement est de nature transitoire, garantissant ainsi que le bien reste disponible pour d’autres usages publics à moyen terme. Considérant que l’occupante s'engage à ne pas perturber le fonctionnement normal de l’école, préservant ainsi l'intérêt public et le service public scolaire. Considérant enfin que le logement mis à disposition est difficilement valorisable compte tenu de sa situation spécifique et des contraintes y afférentes. Considérant que pour toutes ces raisons, et bien que le loyer soit fixé à un montant inférieur au marché, cette perception constitue une contrepartie financière pour la collectivité, en adéquation avec les circonstances particulières de la situation. DÉCIDE : Article 1 : Le logement situé au 1, rue de la Coque Salle à Fontenay-lès-Briis (91640) est attribué pour une occupation transitoire. Article 2 : La mise à disposition du logement est accordée pour une durée de six (6) mois, renouvelable une fois six (6) mois sous réserve d’une réévaluation périodique de la situation de l’occupante. Article 3 : Le montant du loyer est fixé à 700 euros. Article 4 : La présente décision prend effet immédiatement et sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à Fontenay-lès-Briis, le 29 octobre 2024 Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours Tél : 01 64 90 70 74 - Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fontenay-les-briis.fr Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr