Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 29 juillet 2024
Document publié le Lundi 29 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 29 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 juillet 2024 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- Arrêté préfectoral n° SPP2024/207-0001 du 25 juillet 2024 portant autorisation
d’organiser les 3 et 4 août 2024 une compétition sportive automobile dénommée « 2e course de côte du col de Fau et 41e course de côte de Font Romeu »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024211-0001 du 29 juillet 2024 de renouvellement et modificatif de l'autorisation préfectorale n°1216/84 du 8 août 1984, modifié par les arrêtés préfectoraux n°DDTM/SER/2015362-0001 du 29 décembre 2015 et n°DDTM-SER/2020286- 0001 du 12 octobre 2020 valant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique d'Angoustrine sur le cours d'eau l'Angoustrine, sur le territoire de la commune d’Angoustrine-Villeneuve-des- Escaldes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024211-0002 du 29 juillet 2024 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement la réalisation des travaux de sécurisation de la digue des campings à Canet en Roussillon.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- Dossier GAZEAU PATRICK, 12 résidence des deux chênes – 66740 SAINT GENIS DES FONTAINES - SAP N° 415 186 253. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-198-003 du 16 juillet 2024 De traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis, 12 rue du Four Saint-François à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AK 306. Eu PRÉFET DES PYREÈNEES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
arrêté Course côte Font Romeu2024
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél : 04 68 51 67 85
Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE N° SPP2024/207-0001
portant autorisation d'organiser les 3 et 4 août 2024
une compétition sportive automobile
dénommée « 2° course de côte du col de Fau
et 41° course de côte de Font Romeu »
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-22 et A. 331- 23, relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29,R. 411-30, R. 411-31 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du risque incendie de forêt ; .
VU la demande présentée par l'ASAC 66, organisateur administratif, et le FONT ROMEU RALLYE TEAM, organisateur technique, qui sollicitent l'autorisation d'organiser une
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 5167 80 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 089h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
Course de côte de Font-Romeu 2024- 1] / 5 épreuve de compétition automobile dite « 2° course de côte du col de Fau et 41° course de côte de Font Romeu »,les 3 et 4 août 2024 pur le territoire des communes d'Egat, d’Estavar et de Font-Romeu-Odeillo-Via ;
VU l'avis favorable en date du 18 juillet 2024 de la commission départementale de sécurité routière, section « autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives » ;
VU l'arrêté temporaire, n°6334/24 du 23.juillet 2024, de Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et de Monsieur le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via ‘interdisant la circulation sur les RD 33F et 618 hors et en agglomération.
VU les arrêtés de circulation en date du 18 juillet 2024 de Monsieur le maire de Font-Romeu- Odeillo-Via réglementant la circulation et le stationnement en agglomération de la course de côte de Font-Romeu ;
VU l'attestation d'assurance du contrat n°11274644404 établie le 19 juin 2024 par AXA Assurances garantissant la responsabilité civile pour l'organisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 2° course de côte du col de Fau et 41° course de côte de Font-Romeu » ;
VU la liste des commissaires de course ;
VU le permis d'organisation de cette épreuve délivré, le 9 mai 2023, d'une part, par la Fédération Française de Sport Automobile sous le n° 330 pour la course de côte du col de Fau et sous le n° 331 pour la course de côte de Font-Romeu, d'autre part, par la ligue sport automobile Occitanie-Méditerranée sous le n° CC8/2024 pour la course de côte du col de Fau et sous le n° CC9/2024 pour la course de côte de Font-Romeu ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024120-0004 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisées les épreuves de compétition automobile dites « 2° course de côte du col de Fau et 41° course de côte de Font-Romeu », respectivement les 3 et 4 août 2024, sur le territoire des communes d'Egat, d'Estavar et de Font-Romeu-Odeillo-Via, sous réserve de respecter strictement les prescriptions jointes au présent arrêté et dans les conditions indiquées dans sa demande et sur le circuit proposé.
Le vendredi 2 août 2024: vérifications administratives et techniques de 14h30 à 19h00 et éventuellement le samedi 2 août 2024 de 7h00 à 7h30 pour la course de côte du col de Fau, et le dimanche 4 août 2024 de 7h00 à 7h30 pour la course de côte de Font-Romeu.
Le samedi 3 août 2024 pour la course de côte du col de Fau :
- essais non chronométrés de 8h15 à 9h15
- essais chronométrés de 9h30 à 12h45
- 2 montées prévues le 3 août à partir de 13h30
- Éventuellement une 3° montée si les horaires le permettent.
Fermeture de la RD 33F entre les PR3+000 (parking captage d'eau d'Estavar) et PR6+791
Course de côte de Font-Romeu 2024 - 2 / 5 (giratoire d'Egat) dans les deux sens de 7h00 à 19h00 le samedi 3 août 2024.
Le dimanche 4 août 2024 pour la course de côte de Font-Romeu : - essais non chronométrés de 8h15 à 9h15
- essais chronométrés de 9h30 à 12h45
- 2 montées prévues le 4 août 2024 à partir de 13h30
- Éventuellement une 3° montée si les horaires le permettent.
Fermeture de la RD 618 entre les PR11+525 (giratoire d'Egat) et PR13+045 (giratoire d'Odeillo) dans les deux sens du vendredi 2 août 2024 à 14h00 au dimanche 4 août 2024 à 19h00.
Fermeture de la RD 618 entre les PR13+045 (giratoire d'Odeillo) et PR14+590 (en agglomération de Font-Romeu) dans les deux sens le dimanche 4 août 2024 de 7h00 à 19h00.
Article 2 : En parcours de liaison, les concurrents devront strictement respecter les règles du” code de la route et les arrêtés de police de circulation.
Article 3: L'accès de la piste est formellement interdit au public qui ne sera admis à stationner que dans les zones prévues à cet effet et situées à une distance de 10 mètres de l’aplomb de la route et en hauteur.
Toutes les zones autres que les zones autorisées balisées en vert sont interdites. Les consignes
de sécurité devront être rappelées avant le départ de la course.
Toutes les issues donnant sur le circuit seront fermées par des barrières et des bottes de paille.
Avant l’épreuve, le pré réservé au parc de stationnement des concurrents devra être fauché pour éviter tout risque d'incendie.
Article 4: Une structure médicale sera mise en place pendant toute la durée de la manifestation avec le Docteur Abdel BEN AZZOUZ, la société d'ambulances Alti-Assistance, qui fournit 2 personnes habilités aux premiers secours et une ambulance et l'ASSM 30 qui fournit 1 véhicule de secours et d'assistance aux victimes et 1 véhicule de secours routier.
Les centres de secours des pompiers de Font-Romeu-Odeillo-Via et Saillagouse seront en alerte.
En cas d'accident, l'épreuve sera interrompue jusqu'à rétablissement des normes de sécurité. ‘En cas d'intervention, les sapeurs pompiers ne pourront s'engager sur le parcours des épreuves qu'après accord du directeur de course.
Des consignes très précises devront être données aux équipes médicales. Les moyens de communication (radio, téléphone) devront être suffisamment nombreux et parfaitement fiables pour permettre notamment de faire, le cas échéant, intervenir les secours.
Article 5 : Prévention incendie
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs, par tous les moyens mis à leur disposition, l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner, aux fumeurs, l'interdiction de fumer afin d'éviter les incendies.
En raison des risques d'incendie importants en période estivale, les organisateurs devront s'assurer du possible accès aux massifs et respecter les consignes de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 , cité plus haut dans les visas, consultable sur le
Course de côte de Font-Romeu 2024 - 3 / 5 site https://www.prevention-incendie66.com ainsi que sur le site www.geoportail.fr.
Article 6: Le directeur de course mentionné au règlement particulier de l'épreuve est: Monsieur Yves ESCLOUPE. Monsieur Jean-François PERIE représente l'organisateur technique. ls sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité (RTS) prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
Le départ de l'épreuve ne pourra être donné avant que le représentant de l'organisateur technique n'ait dûment complété et signé l'attestation de conformité après consultation du directeur de course.
Copie en sera transmise au sous-préfet de permanence par messagerie à secretaire- general@pyrenees-orientales.gouv.fr et à sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Le directeur de course est joignable au 06 80 33 88 79. Des liaisons radio ou téléphoniques seront mises en place par les organisateurs de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident Ce dernier devra disposer en outre de liaisons téléphoniques pour alerter les secours (SAMU, sapeurs pompiers).
Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, le directeur technique peut différer ou interdire le départ de la manifestation. Il devra en informer le sous-préfet de permanence ainsi que de tout incident qui pourrait survenir lors de son déroulement (tel. : 04.68.51.66.66).
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d'un commissaire technique.
Article 7: Pour le marquage provisoire de la chaussée, les organisateurs utiliseront des peintures à base de chaux qui devront avoir disparu soit naturellement, soit par leurs soins, au plus tard trois jours après le passage de la course. En cas d'infraction à cette disposition, l'organisateur responsable sera tenu de rembourser le montant des frais de réparation des dommages causés à la chaussée.
Le jalonnement éventuel de la course ne pourra être fait que sur des panneaux légers qui ne devront jamais masquer les bornes ou panneaux de signalisation routière et devront être enlevés par les organisateurs immédiatement après l'épreuve.
Il est en outre interdit de coller des affiches, papillons, flèches sur les panneaux de signalisation, bornes, balisés, parapets de ponts, murs, arbres et tous autres ouvrages. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques est rigoureusement interdit.
Article 8: l'État, le département, la commune et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de cette épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 9: Pendant la durée des épreuves, l'association sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de la manifestation, sera seule habilitée à réglementer l'utilisation des voies concernées après consultation du responsable du service d'ordre et des chefs de service de sécurité, la gendarmerie n'intervenant que dans le cadre normal de son service.
Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale, Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-
Course de côte de Font-Romeu 2024 - 4 / 5 l'éducation nationale, Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées- Orientales, Madame la directrice des sécurités des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, Monsieur le: représentant de la fédération française de sport automobile au sein de la Commission restreinte de sécurité routière des Pyrénées-Orientales, Monsieur le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, Monsieur le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales,. Monsieur le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via, Monsieur le maire d’Egat, Monsieur le maire d'Estavar, MM. les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Prades, le 25 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-prefet de Pr.
Didier CARPONCIN
Course de côte de Font-Romeu 2024 - 5 / 5 COURSE DE CÔTE DU COL DE FAU
1,9 Km
14 COURSE DE CÔTE DE FONT ROMEU
1,3 Km
#10 FONT ROMEU !
7
©
= Le
” ZT
È
: 1.
OO run Ed.
de. € nd
PE UN LR À es , L
7. ee” V :1 +
D : i Ù7 f
|Odé lo L,
#7
D
ne !
La Au oc J n Le 4 rÊ Mat f \ 1e,
ee D'Ode io : A 1
PEYIT PONT À À
in Font-Romeu-Odeillo-Vià
Re fhnérmies Course CD
Samorouags
m— Socio de Linison
Pas da Commissaire Arbulonce
Point Kiloméricue / »
O © a o\ à W \
® Lu @ PR gui Four °° ps 5° ù Foy, aue « Ô Cormraoire Sseurité 0/à ire ocre a Fotsic
= .
Age FFSA! "= 14 Course de côte Col de Fau : 3 août 2023 FFSA RteMONTAGNE
Heure d'arrivée : Heure de fermeture de la route: Mise en pl TminÉE :
Samedi 7h00 Samedi 7h45 Samedi 7h45
Chargé des commissaires : Jean-François PERIE 06 12 13 4935
Pré grille ü Point GPS Nom des officiels Téléphones
Relation concurrents : Myriam PUECH 0915/113568 | 06 72 00 92 30
Commissaire : Elisabeth Ribes 0816/098525 06 08 77 99 51
Commissaire : Michel Ribes 0816/15585
Départ
DIRECTEUR de Course : Yves ESCLOUPE 0903/76046 06 80 33 88 79
DIRECTEUR de Course adjoint : Marcel CABROL 0915/14590 06 15 24 90 15
Chronométreur : Danielle BONNEVILLE 0904/15301 06 47 73 82 70
‘Aide Chronométreur : Daniel MARTINS 0801/28192 06 86 32 49 82
Cale : Raphaël DE TORO 0811/297967 06 22 10.23 17
Cane : Raymond PIQUES
Feux départ : Sylvie MARTINS 0801/36042 06 23 69 02 14
Dispositif de sécurité Départ ES.
Médecin : ADAMU
Ambulance : . ASSM 34
Dépanneuse : Patrice BUISSON CERDAGNE AUTO
Véhicule d'intervention rapide : Mitsubichi
Préposé matériel : Jean-François PERIE 0816/61507 06 12 13 49 35
Postes Intermédiaires
Poste Emplacement Point GPS Nom des commissaires Téléphones
POSTE 1 Eric BELUGOU 0811/332260 |06 21 70 38 00
Audrey REMY 0811/340998 [06 41 40.48 82
POSTE 2 Antoine CALDUCH 0811/248275 106 14 22 27 80 David GAFFE 0806/228254 |06 77 16 99 69
Bemard BASCOU 0811/253796 |06 84 27 97 56
2 commissaires Andorrans
Jean-Charles SCHOENDORFF081 5/
POSTE 3 Samantha RAY NAUD 0806/339519 |07 88 09 19 81
Valérie BILES 0806/ 06 61 12 24 64
| Alexandre ENJALBERT 0811/239337 POSTE 4 Sébastien MONTAGNON
/ 2 commissaires Andorrans |
POSTE 5 . Jean-François PERIE 0816/61507 06 12 13 49 35
1 commissaire Andorran
Manuel PARREGA 06 20 94 11 12
POSTE 6 Daniel ESPINASSE 0804/210172
Romain DELOUSTEAU
POSTE 7 David PUESA 0809/197950 |06 19 56 4472 Laurence LANGLASSE 0809/230852
POSTE 8 Patrick FABRIE 06 31 72 63 40
Sylvie DELSERT
POSTE 9 Bernard CABANES 0806/152727 106 64 87 48 15
| | Claude AUDOUY 0806/308270 |06 19 55 76 02
Sécurité public entre Thierry RAYNAUD 0806/341935
chicane et parc arrivée Sandrine RAYNAUD 0806/322306 |06 76 83 99 73
Arrivée lancée
Chronométreur : Sophie LIMOUZY 0811/243147 06 87 70 82 48
Aide Chronométreur : Thierry ENJALBERT 0811/235769 06 80 62 97 94
Parc d'arrivée
Relation concurrents : Thierry GRAUBY 0812/163786 | 06 95 16 07 48
Relation concurrents : Delphine GRAUBY 0812/163789 06 47 73 82 70
Commissaire : Christine GRAUBY 0812/163787 06 19 83 71 06
Commissaire : Laurent COSTE 0812/133526 06 84 45 24 79
; Retournement
Commissaire : 2 commissaires Andorrans Course de côte de Font Romeu: 4 août 2024
Heure d'arrivée :
Dimanche 7h00
Chargé des commissaires :
Dimanche
Jean-François PERIE
Heure de fermeture de la route :
7h45
FFSA) y
CE MONTAGNE
ise en pl erminée :
Dimanche 7h45
06 12 13 4935
5 Pré grille Point GPS Nom des officiels Téléphones
Véhicule d'intervention rapide : Mitsubichi
Relation concurrents : Myriam PUECH 0915/113568 .06 72 00 92 30
Commissaire : Elisabeth RIBES 0816/098525 06 08 77 99 51
Commissaire : . Michel RIBES 0816/15585
À . Départ ns
DIRECTEUR de Course : Yves ESCLOUPE 0903/76046 06 80 33 88 79
DIRECTEUR de Course adjoint : Marcel CABROL 0915/14590 06 15 24 90 15
Chronométreur : Danielle BONNEVILLE 0904/15301 06 14 77 83 96
Aide Chronométreur : Daniel MARTINS 0801/28192 06-86 32 49 82
Cale : Raphaël DE TORO 0811/297967 06 22 10 23 17
Cane : Raymond PIQUES
Feux départ : Sylvie MARTINS 0801/36042 06 23 69 02 14
Dispositif de Sécurité Départ ES.
Médecin : ADAMU
Ambulance : ASSM 34
Dépanneuse : Patrice BUISSON CERDAGNE AUTO
Préposé matériel : Jean-François PERIE 0816/61507 06 12 13 49 35
Postes Intermédiaires
Poste | Emplacement Point GPS Nom des commissaires Téléphones |
POSTE 1 à gauche sur le chemin Eric BELUGOU 081 11332260 06 21 70 38 00
- _ Audrey REMY 0811/340998 |06 41 40 48 82
POSTE 2 à droite dans l'épingle PnITe CALDUCH 0811/248275 |06 14 22 27 80
. ‘ David GAFFE 0806/228254 |06 84 27 97 56
Bernard BASCOU 0811/253796 |06 84 27 97 56
2 commissaires Andorrans
Jean-Charles SCHOENDORFF0815/
POSTE 3 à droite dans le virage Samantha RAYNAUD 0806/339519 107 88 09 19 81
‘ Valérie BILES 0806/ 06 61 12 24 64
Alexandre ENJALBERT 0811/239337
POSTE 4 à droite dans l’épingle Sébastien MONTAGNON
‘ 2 commissaires Andorrans
| POSTE 5 à gauche sur le chemin Jean-François PERIE 0816/61507 06 12 13 49 35
1 commissaire Andorran
Manuel PARREGA 06 20 94 1112 |
POSTE 6 à droite au carrefour Daniel ESPINASSE 0804/210172
Romain DELOUSTEAU
POSTE 7 à droite au carrefour David PUESA 0809/197950 106 19 56 44 72
‘ Laurence LANGLASSE 0809/230852
POSTE 8 dans le virage RISK FABRIE 0809/ 06 31 72 63 40
Sylvie DELSERT 0809/
POSTE 9 Chicane Bernard CABANES 0806/152727 |06 64 87 48 15
| Claude AUDOUY 0806/308270 106 19 55 76 02
Sandrine RAYNAUD 0806/322306 |06 76 83 99 73
Arrivée lancée LC
Chronométreur : . Sophie LIMOUZY 0811/243147 06 87 70 82 48
Aide Chronométreur : Thierry ENJALBERT 0811/235769 06 80 62 97 94
Parc d'arrivée |
Relation concurrents : Thierry GRAUBY 0812/163786 06 95 16 07 48
Relation concurrents : Delphine GRAUBY 0812/163789 06 47 73 82 70
Commissaire : Christine GRAUBY 0812/163787 06 19 83 71 06
Commissaire : - Laurent COSTE 0812/133526 |. 06 84 45 24 79 r
Retournement _ |
Commissaire : 2 commissaires Andorrans PYRENEES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ORIENTALES Département des Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°6334/24
portant interdiction de circulation
sur les RD 33F et 618
Communes d’Estavar, d’Egat et de Font-Romeu-Odeillo-Via
hors et en agglomération
La Présidente du Département Le Maire de Font-Romeu-Odeillo-Via
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie, |
Vu l'arrêté n°2632/24 du 30 mai 2024 portant délégation de signature de la Présidente du Département au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilités,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d’Egat en date du 18 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d’Estavar en date du 18 juillet 2024;
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité routière en date 18 juillet 2024, Vu la demande de l'Association Sportive Automobile 66 en date du 20 juin 2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 2, 3 et 4 août 2024 la « 41ème COURSE DE COTE DE FONT-ROMEU »,
Considérant que l’organisation du 41ème anniversaire de la Course de Côte nécessite des
restrictions de circulation sur les RD33F et RD618,
Considérant qu'il importe dé réduire, autant que possible, les entraves à la circulation engendrées
par cette manifestation sportive,
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, des organisateurs
ARRÊTENT
Article 1 : Du vendredi 2 août 2024 à 14h au dimanche 4 août 2024 à 19h, la circulation de tous
les véhicules est interdite sur la Route Départementale n°618 entre les PR 11+525 (giratoire
d'Egat) et PR 13+045 (giratoire d’Odeillo) dans les deux sens.
Article 2 :
Le samedi 3 août de 7h à 19h, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la Route
Départementale n°33F entre les PR 3+000 (parking captage d'eau d'Estavar) et 6+791 (giratoire
d’Egat) dans les deux sens.
1/3 Arrêté n°6334/24 DID/DAT/SRDM Agence de Saillagouse
HÔTEL DU DÉPARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot : B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex : Tél. 04 68 85 85 85 - leDépartement66.fr
L] HÉTAMUEUL:] MH EE Fi RER Fi
L'Accent Catalan de la République Française Le dimanche 4 août de 7h à 19h, la circulation de tous les véhicules est interdite sur là Route
Départementale n°618 entre les PR 13+045 (gir. d'Odeillo) et 14+590 (en agglomération de Font- Romeu) dans les deux sens.
Ces mesures s'appliquent pour tous les véhicules à l'exception :
+ Des véhicules de secours et d'incendie ;
«. Des véhicules des forces de l’ordre.
Article 3 : Durant cette période, une déviation sera mise en place par les organisateurs et
entretenue par leurs soins sur les routes départementales n°10f, n°29, n°618 et n°33, sous le contrôle du Service Routier Départemental Montagne - Agence Routière de Saillagouse.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur fa signalisation routière {quatrième partie, huitième partie) sera mise en place par les organisateurs de l'épreuve sportive sous le contrôle du Service Routier
Départemental Montagne - Agence Routière de Sailagouse.
Les organisateurs seront et demeureront entièrement responsables de tous les incidents et
accidents qui pourraient survenir sur le site. |
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 7; PRISE EN COMPTE DU RISQUE INCENDIE : £n raison du contexte de forte sécheresse, le
pétionnaire devra se montrer vigilant et adapter ses travaux en cas de besoin.
Le pétionnaire devra se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-165-0005 en date du 13 juin 2024.
Le pétionnaire devra se tenir informé du risque incendie publié quotidiennement sur le site https://prevention-incendie66,com
2/3 Arrêté n°6334/24 DID/DAT/SRDM Agence de Saillagouse Article 8 :
- M. le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales, - M. le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Salllagouse, le 23 juillet 2024 Font-Romeu-Odeillo-Via, le
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur des Infrastructures Monsieule Maire,
et Déplacements
David RICHARD
DESTINATAIRES :
- Mairies de Font-Romeu-Odelllo-Via, d’'Egat et d’Estavar
- Le Responsable de l'Agence Routière de Saillagouse
- Le Responsable du Service Routier Départemental Montagne
- TRANSPORT
- M. le Directeur Général des services Départementaux des Pyrénées Orientales
- CIR66
- Sous-Préfecture de PRADES, à l’attention de Mme DUBREUIL
nathalie.dubreull@pyrenees-orientales.gouv.fr
- Organisateur de la course de côte de Font-Romeu : benitobiento@wanadoo.fr
Tél : 06 80 33 88 79 ou 06 08 86 20 85
3/3 Arrêté n°6334/24 DID/DAT/SRDM/Agence de Saillagouse DEPARTEMENT DES PYRENEES -ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 18 JUILLET 2024
OBJET: Fermeture de L’avenue ARAGO.
Le Maire de la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 2213-1 à 2213-6.
Vu le code de la route notamment les articles: R 44. |
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 Juin
1977.
Vu la loi N° 82 213 du 2 MARS 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements, et des Régions.
CONSIDERANT: Qu'une course de côte est organisée conjointement par le Club FONT ROMEU
RALLYE TEAM et la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA nécessite la fermeture de ladite
avenue.
ARRETE :
ARTICLE | : La circulation et le stationnement sont interdits sur l’avenue ARAGO du carrefour
d'ODEILLO et ce jusqu'à l'intersection avec la rue de la Soucarade, le Dimanche 04 AOÛT 2024,
de 06 heures à 20 heures.
ARTICLE IH! : Par dérogation à l’article Premier, les véhicules de secours, de lutte contre l'incendie, de police, de gendarmerie, et les véhicules de médecin, pourront toutefois
emprunter ladite rue.
ARTICLE Il! : Les panneaux de déviations réglementaires seront apposés, afin de permettre l'application de l’article Premier.
ARTICLE IV : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie, Monsieur le chef de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA le 18 JUILLET 2024.
Pour extrait certifié conforme,
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
Le 18 JUILLET 2024.
LE MAIRE
Alain LUNEAU DEPARTEMENT DES PYRENEES -ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 18 JUILLET 2024
OBJET: Fermeture partielle du Boulevard du CAMBRE D’AZE.
Le Maire de la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 2213-1 à 2213-6.
Vu le code de la route notamment les articles: R 44.
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 Juin
1977.
Vu la loi N° 82 213 du 2 MARS 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements, et des Régions.
CONSIDERANT: qu'une course de côte est organisée conjointement par le Club FONT ROMEU
RALLYE TEAM et la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA nécessite sa fermeture partielle.
ARRETE :
ARTICLE | : L'accès au BOULEVARD DU CAMBRE D'AZE sera fermé partiellement à la circulation du Boulevard ARAGO à l'intersection de la rue du 19 MARS 1962, le Dimanche 04 AOÛT 2024 de
06 heures à 19 heures.
ARTICLE Il : Par dérogation à l’article Premier, les véhicules de secours, de lutte contre l'incendie,
de police, de gendarmerie, et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter ledit
Boulevard.
ARTICLE lil : Les panneaux de déviations rÉelementaires seront apposés, afin de permettre
l’application de l’article Premier.
ARTICLE IV : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie, Monsieur le chef de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA le 18 JUILLET 2024.
Pour extrait certifié conforme,
A FONT-ROMEU-ODEIELO-VIA
Le 18 JUILLET 2024.
LE MAIRE |
Alain LUNEAU DEPARTEMENT DES PYRENEES -ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 18 JUILLET 2024
OBJET: Mise en sens unique et interdiction de stationner sur la rue de la REPUBLIQUE.
Le Maire de la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 2213-1 à 2213-6.
Vu le code de la route notamment les articles: R 44.
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 Juin 1977.
Vu la loi N° 82 213 du 2 MARS 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements, et des Régions.
CONSIDERANT: Qu’une course de côte organisée conjointement par le Club FONT ROMEU
RALLYE TEAM et la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA nécessite l'interdiction de
stationner et la mise en sens unique de ladite rue.
ARRETE :
ARTICLE I : Le stationnement est interdit sur la Rue de la REPUBLIQUE, et le circulation interdite
dans le sens carrefour CD 618 église le Dimanche 04 AOÛT 2024, de 6 heures à 19 heures.
ARTICLE Il : Par dérogation à l’article Premier, les véhicules de secours, de lutte contre l'incendie,
de police, de gendarmerie, et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter ladite rue.
ARTICLE Ill : Les panneaux de déviations réglementaires seront apposés, afin de permettre l'application de l’article Premier.
ARTICLE 1V : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigade
de gendarmerie, Monsieur le chef de la police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA le 18 JUILLET 2024.
Pour extrait certifié conforme,
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
Le 18 JUILLET 2024.
LE MAIRE
Alain LUNEAU DEPARTEMENT DES PYRENEES -ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 18 JUILLET 2024
OBJET: Interdiction de stationner et de circuler sur l’avenue E. BROUSSE.
Le Maire de la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 2213-1 à 2213-6.
Vu le code de la route notamment les articles: R 44.
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 Juin 1977.
Vu la loi N° 82 213 du 2 MARS 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements, et des Régions.
CONSIDERANT: que les contrôles techniques des véhicules de la course de côte organisée
conjointement par le Club FONT ROMEU RALLYE TEAM et la commune de
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA doivent avoir lieu sur le parking du CASINO avenue E.BROUSSE.
ARRETE :
ARTICLE ! : La circulation et le stationnement sont interdits sur l'avenue BROUSSE de l'intersection
avec l’Avenue d'ESPAGNE à l'Hôtel le REGINA le Vendredi 02 AOÛT 2024 de 13 Heures à 20 Heures
30.
ARTICLE il: Par dérogation à l’article Premier les véhicules des secours de lutte contre l'incendie, de police, de gendarmerie, les ambulances, et les véhicules de médecin, pourront toutefois emprunter
ladite avenue, l’accès au parking BORREL sera maintenu.
ARTICLE il: Les panneaux de déviations réglementaires seront apposés, afin de permettre
l'application de l’article Premier.
ARTICLE IV: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie, Monsieur le chef de la police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA le 18 JUILLET 2024.
Pour extrait certifié conforme,
A FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
Le 18 JUILLET 2024
LE MAIRE
Alain LUNEAU E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Eau ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/
2
du
”
de
renouvèlement
et
modificatif
de
l'autorisation
préfectorale
n°
1216/84
du
8
aout
1984,
modifiée
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
DDTM/SER/2015362-0001
du
29
décembre
2015
et
n°
DDTM/SER/2020286-0001
du. 12
octobre
2020,
valant
règlement
d'eau
de
l'usine
hydroélectrique
d'«
Angoustrine
» sur
le
cours
d’eau
l’Angoustrine,
sur
le territoire
de
la
commune
d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
de
l'Environnement,
et en
particulier
les
articles
R.181-45
et
R.181-46
;
VU
le Code
de
l'Énergie
;
VU
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
arrêté
le 21
mars
2022
par
le Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'inondation
2022-2027,
arrêté
le
21
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin ;
VU
le
Décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
Bonnier
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2024
nommant
Madame
Émilie
NAHON
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
27
mai
2024; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-144-0003
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1216/84
du
8
aout
1984
autorisant
l'exploitation
de
l'usine
hydroélectrique
d’«
Angoustrine
»,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
DDTM/SER/2015362-0001
du
29
décembre
2015
et
n°
DDTM/SER/2020286-0001
du
12
octobre
2020 ;
:
|
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
SER/2024-211-0001
29 juillet 2024 VU
la demande
de
renouvèlement
déposée
le 20 janvier
2022
par
la Société
Établissements
Béguerie
auprès
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales,
au
titre
du
Code
de
l’environnement ;
VU
l'avis
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
transmis
par
courriel
du
23
mai
2024; Considérant
la
nécessité
d'actualiser
le
règlement
d'eau
au
titre
du
Code
de
|’ environnement
dans
le cadre
du
renouvèlement
;
Considérant
que
le
dossier
de
renouvèlement
ne
présente
aucune
modification
substantielle
des
installations
ni
de
leurs
usages
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Srlentaler;
ARRÊTE
:
Article
1°" : Objet
de
l'arrêté
La
société
Établissements
Béguerie
SAS
est
autorisée,
à
compter
du
8
aout
2024,
pour
une
durée
de
30
ans
et
dans
les
conditions
du
présent
règlement,
à
disposer
de
l'énergie
de
la
rivière
l'Angoustrine
pour
faire
fonctionner
l'usine
hydroélectrique
d’«
Angoustrine
».
La
puissance
maximale
brute
Ryaraulique
(PMB)
est
évaluée
à
2
548
kilowatts
(kW).
Les
arrêtés
Fréfentaraux
n°
1216/84
du
8
aout
1984,
n°
DDTM/SER/2015362-0001
du
29
décembre
2015
et
n°
DDTM/SER/2020286-
0001
du
12
octobre
2020
sont
abrogés
à
compter
du
8
aout
2024.
Article
2
: Section
aménagée
Les
eaux
sont
dérivées
au
moyen
d'une
prise
d’eau
située
sur
la
rivière
l’Angoustrine
à
la
cote
1647,71
m
NGF.
Elles
sont
acheminées
à
l'usine
par
une
conduite
forcée
de
3
055
m
de
long
environ
et
de
diamètre
intérieur
à 890
mm.
Les
eaux
sont
restituées
à
la
rivière
l'Angoustrine
à
la
cote
1 431,23
m
NGF
environ.
La
hauteur
de
chute
est
d'environ
216
mètres
en
eaux
moyennes.
La
prise
d'eau,
la
conduite
forcée,
l'usine
et
le
canal
de
restitution
sont
existants.
Article
3
: Caractéristiques
de
la
prise
d’eau
- Débits
réservés
règlementaires
Le
niveau
de
retenue
est
fixé
comme
suit :
- Niveau
légal
de
la
retenue
(cote
de
la
crête
du
seuil)
: 1
647,71
m
NGF;
- Niveau
minimal
d'exploitation
: 1
647,49
m
NGF;
- Niveau
des
plus
hautes
eaux
: 1 648,30
m
NGF.
Un
dispositif
de
régulation
maintient
le
niveau
de
la
retenue
au-dessus
de
1 647,49
m
NGF.
Le
débit
maximum
prélevé
en
rivière
est
de1
200
L/s.
Le débit
maintenu
dans
la
rivière
d'Angoustrine
en
aval
de
la
prise
d’eau
(débit
réservé)
ne
doit
pas
être
inférieur
à
:
- 150
L/s
du
1°
aout
au
30
avril,
- 400
L/s
du
1%
mai
au
31 juillet,
ou
au
débit
naturel
du
cours
d'eau
en
amont
de
la
prise
d'eau
si
celui-ci
est
inférieur
aux
valeurs
ci-dessus
définies. Les
valeurs
retenues
pour
le
débit
prélevé
et
le
débit
réservé
sont
affichées
à
proximité
immédiate
de
la
prise
d'eau
et
de
l'usine
de
façon
permanente
et
lisible
pour
tous
les
usagers
du
cours
d’eau.
L'ouvrage
de
prise
est
constitué
de :
1°)
un
barrage
fixe
de
3
m
de
hauteur
et
de
14
m
environ
de
longueur
formant
déversoir
en
crête
à
la
cote
1 647,71
m
NGF.
Dans
le
corps
de
ce
barrage,
sont
aménagés :
a)
Côté
rive
droite
: une
vanne
de
chasse
à
tablier
métallique,
à
ouverture
manuelle
présentant
une
section
de
1,485
m2?
(1,35
x 1,10
m).
Son
seuil
est
établi
à
la
cote
1
644,86
m
NGF;
b)
Côté
rive
gauche:
une
vanne
de
garde
à
tablier
métallique,
à
ouverture
manuelle
présentant
une
section
de
5,60
m°?
(2,00
x 2,50
m).
Son
seuil
est
établi
à
la
cote
1
644,74
m
NGF.
2°)
une
chambre
de
mise
en
charge
de
7,50
m
environ
de
longueur
comportant
un
déversoir
latéral
arasé
à
la
cote1
647,74
m
NGF.
Une
grille
inclinée,
à
barreaux
espacés
de
15
mm,
protège
le
départ
de
la
conduite
forcée.
À
l’amont
de
cette
grille
est
disposée
dans
le
piédroit
du
bassin
de
mise
en
charge,
une
vanne
de
dessablage
de
section
0,574m°?
(0,82
x
0,70
m).
Son
seuil
est
établi
à
la
cote
1
644,74
m
NGF.
Toutes
les
vannes
sont
disposées
de
manière
à
pouvoir
être
facilement
manœuvrées
à
tout
moment. Article
4
: Dispositif
de
mesure
du
débit
réservé
Le
débit
réservé,
suivant
les
valeurs
énoncées
à
l’article
3,
transite
par
la
goulotte
de
dévalaison.
Un
système
de
masque
métallique
placé
à
l'entrée
de
la
goulotte
de
dévalaison
permet
de
réguler
les
différents
débits
réservés
(150
ou
400
L/s).
La
largeur
du
masque
amovible
métallique
est
réglable
à
31,5
et
87,5
cm.
Le
tirant
d'eau
en
amont
du
masque
métallique
est
au
minimum
de
34
cm.
Les
tirants
d’eau
dans
la
goulotte
sont
au
minimum
de
12
cm
pour
150
L/s,
et
de
24
cm
pour
400
Ljs.
Les
valeurs
retenues
pour
le
débit
prélevé
et
le
débit
réservé
sont
affichées
à
proximité
immédiate
de
la
prise
d’eau
principale
et
de
l'usine
de
façon
permanente
et
lisible
pour
tous
les
usagers
du
cours
d’eau
ainsi
que
pour
les
agents
en
charge
du
contrôle.
Article
5
: Canaux
de
décharge
et
de
fuite
Les
canaux
de
décharge
et
de
fuite
sont
disposés
de
manière
à
écouler
facilement
toutes
les
eaux
que
les
ouvrages
placés
à
l’amont
peuvent
débiter
et
à
ne
pas
aggraver
l'érosion
naturelle,
non
seulement
à
l'aval
des
ouvrages,
mais
également
à
l'amont.
Article
6 : Nature
des
travaux
Néant. Article
7 : Mesures
de
sauvegarde
et
prescriptions
Les
eaux
doivent
être
utilisées
et
restituées
en
aval
de
manière
à
garantir
chacun
des
éléments
mentionnés
à
l’article
L.
211-1
du
Code
de
l’environnement.
Indépendamment
de
la
règlementation
générale,
notamment
en
matière
de
police
des
eaux,
le
permissionnaire
est
tenu,
en
particulier,
de
placer
et
d'entretenir
un
dispositif
destiné
à
assurer
la
dévalaison
du
poisson
et
à
éviter
la
pénétration
dans
les
canaux
d’amenée
et
de
fuite. Un
exutoire
de
dévalaison
calé
à
la
cote
de
1
647,15
m
NGF,
d'une
largeur
de
92
cm,
est
réalisé
dans
le
mur
droit
du
canal
d’amenée.
Une
goulotte
de
dévalaison,
ancrée
dans
l'exutoire
de
dévalaison,
dirige
le
jet
de
dévalaison
vers
une
fosse
de
réception
ayant
un
tirant
d'eau
minimum
de
90
cm.
Les
caractéristiques
de
la
goulotte
de
dévalaison
sont
:
- Largeur
: 90
cm;
- Hauteur
: 66
cm;
- Longueur
: 200
cm;
- Pente
: 1%.
Cette
goulotte
de
dévalaison
est
utilisée
pour
le
passage
du
débit
réservé
tel
que
décrit
à
l’article
4.
Article
8
: Repère
l'est
posé,
aux
frais
du
permissionnaire,
en
un
point
désigné
par
le service
chargé
de
la
police
des
eaux,
un
repère
définitif
et
invariable
rattaché
au
nivèlement
général
de
la
France
et
associé
à
une
échelle
limnimétrique
scellée
à
proximité.
Cette
échelle,
dont
le
zéro
indique
le
niveau
normal
d'exploitation
de
la
retenue
de
la
prise
d'eau
principale,
doit
toujours
rester
accessible
aux
agents
de
l'administration,
ou
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la
hauteur
des
eaux.
Elle
demeure
visible
aux
tiers.
Le
permissionnaire
est
responsable
de
sa
conservation.
Article
9
: Manœuvre
des
vannes
de
décharge
et
autres
ouvrages
En
dehors
des
périodes
de
crue
et
dans
toute
la
mesure
du
possible
durant
ces
périodes,
la
gestion
des
ouvrages
est
conduite
de
telle
manière
que
le
niveau
de
la
retenue
de
la
prise
d’eau
principale
ne
dépasse
pas
le
niveau
normal
d'exploitation.
Le
permissionnaire
est
tenu
dans
ce
but
de
manœuvrer,
en
temps
opportun,
les
ouvrages
de
décharge.
Le
niveau
des
retenues
ne
doit
pas
dépasser
le
niveau
des
plus
hautes
eaux
ni
être
inférieur
au
niveau
minimal
d'exploitation
sauf
travaux,
chasses
où
vidanges.
Le
permissionnaire
doit,
de
la
même
façon,
manœuvrer
les
ouvrages
pour
que
les
conditions
relatives
à
la
dérivation
et
à
la transmission
des
eaux
soient
respectées.
Au
droit
de
la
prise
d'eau,
dès
que
les
eaux
s'abaissent
dans
le
bief
au-dessous
du
niveau
minimal
d'exploitation,
le
permissionnaire
est
tenu
de
réduire
ou
d'interrompre
le
fonctionnement
de
la
prise
d'eau.
Le
permissionnaire
est
responsable
de
l’abaissement
des
eaux
tant
que
le
prélèvement
n'aura
pas
cessé.
En
cas
de
négligence
du
permissionnaire
ou
de
son
refus
d'exécuter
les
manœuvres
prévues
au
présent
article
en
temps
utile,
il pourra
être
pourvu
d'office
à
ses
frais,
soit
par
le
maire
de
la
commune,
soit
par
le
préfet,
sans
préjudice
dans
tous
les
cas
des
dispositions
pénales
encourues
et
de
toute
action
civile
qui
pourrait
lui
être
intentée
à
raison
des
pertes
et
des
dommages
résultant
de
son
refus
ou
de
sa
négligence.
Le
cas
échéant,
le
service
chargé
de
la
police
des
eaux
règlementera
les
chasses
et
les
vidanges
de
la
retenue.
Article
10
: Entretien
de
la
retenue
et
du
lit du
cours
d’eau
Toutes
les
fois
que
la
nécessité
en
sera
reconnue
et
qu'il
en
sera
requis
par
le
Préfet,
le
permissionnaire
est
tenu
d'effectuer
le
curage
de
la
retenue
dans
toute
la
longueur
du
remous
ainsi
que
celle
du
cours
d'eau
entre
la
prise
et
la
restitution,
sauf
l'application
des anciens
règlements
ou
usages
locaux
et
sauf
le
concours
qui
pourrait
être
réclamé
des
riverains
et
autres
intéressés
suivant
l'intérêt
que
ceux-ci
auraient
à
l'exécution
de
ce
travail.
Les
modalités
de
curage
sont
soumises
à
l'accord
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Lorsque
la
retenue
ou
le
cours
d'eau
ne
sont
pas
la
propriété
exclusive
du
permissionnaire,
les
riverains,
s'ils
le
jugent
préférable,
peuvent
d'ailleurs
opérer
le
curage
eux-mêmes
et
à
leurs
frais,
chacun
dans
la
partie
du
lit lui
appartenant.
Toutes
dispositions
doivent
en
outre
être
prises
par
le
permissionnaire
pour
que
le
lit
du
cours
d’eau
soit
conservé
dans
son
état,
sa
profondeur
et
sa
largeur
naturelle,
notamment
en
considération
des
articles
L.215-14
et
L.215-15-1
du
Code
de
l'environnement.
Article
11
: Observation
des
règlements
Le
permissionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
le
partage
des
eaux,
ainsi
que
la
sécurité
civile.
Article
12
: Entretien
des
installations
Tous
les
ouvrages
doivent
être
constamment
entretenus
en
bon
état
par
les
soins
et
aux
frais
du
permissionnaire,
y
compris
le
système
d'évacuation
de
l'énergie
électrique
produite
géré
par
le
permissionnaire.
Article
13
: Dispositions
applicables
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Le
permissionnaire
doit
informer
dans
les
meilleurs
délais
le
préfet
et
le
maire
intéressés
de
tout
incident
ou
accident
affectant
l'usine
objet
de
l'autorisation
et
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la
circulation
ou
la
conservation
des
eaux.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
permissionnaire
est
tenu,
concurremment,
le
cas
échéant,
avec
la
personne
à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident,
de
prendre
ou
de
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
du
danger
ou
d'atteinte
au
milieu
aquatique,
évaluer
les
conséquences
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
y
remédier.
Le
préfet
peut
prescrire
au
permissionnaire
les
mesures
à
prendre
pour
mettre
fin
au
dommage
constaté
et
en
circonscrire
la gravité,
et
notamment
les
analyses
à
effectuer.
En
cas
de
carences
et de
risque
de
pollution
ou
de
destruction
du
milieu
naturel,
ou
encore
pour
la
santé
publique
et
l'alimentation
en
eau
potable,
le
préfet
peut
prendre
ou
faire
exécuter
les
mesures
nécessaires
aux
frais
et
risques
des
personnes
responsables.
Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
civile,
l'administration
peut,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire,
sauf
cas
d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaitre,
aux
frais
et
risques
du
permissionnaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
et
de
toute
action
civile
qui
pourrait
lui
être
intentée.
Les
prescriptions
résultant
des
dispositions
du
présent
article,
ne
sauraient
avoir
pour
effet
de
diminuer
en
quoi
que
ce
soit
la
responsabilité
du
permissionnaire,
qui
demeure
pleine
et
entière
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
que
leur
mode
d'exécution,
leur
entretien
et
leur
exploitation.
Article
14
: Communication
des
plans
Le
plan
général
des
ouvrages,
réalisé
par
un
géomètre
aux
frais
de
l'exploitant,
est
conservé
par
le
pétitionnaire
et
mis
à
disposition
des
agents
de
l'administration
en
charge
du
contrôle.
Article
15
: Exécution
des
travaux
- Contrôles
Les
ouvrages
sont
existants.
Toute
modification
des
ouvrages
doit
faire
l’objet
au
préalable
d'un
porter
à
connaissance
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
qui
indique
à
l'exploitant
la
procédure
administrative
à
laquelle
sont
soumis
ces
travaux.
Les
travaux
sont
exécutés
avec
le
plus
grand
soin,
en
matériaux
de
bonne
qualité,
conformément
aux
règles de
l’art
et
aux
plans
validés
qui
font
l'objet
d'une
instruction
administrative
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Les
agents
du
service
chargé
de
la
police
des
eaux,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et
agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
police
des
eaux
et
de
police
de
la
pêche,
ont,
en
permanence,
libre
accès
aux
chantiers
des
travaux
et
aux
ouvrages
en
exploitation.
À
toute
époque,
le
permissionnaire
est
tenu
de
donner
aux
ingénieurs
et
agents
chargés
de
la
police
des
eaux
ou
de
la
pêche
accès
aux
ouvrages,
à
l'usine
et
à
ses
dépendances,
sauf
dans
les
parties
servant
à l'habitation
de
l’usinier
ou
de
son
personnel.
Sur
les
réquisitions
des
fonctionnaires
du
contrôle,
il doit
les
mettre
à
même
de
procéder
à ses
frais
à
toutes
les
mesures
et
vérifications
utiles
pour
constater
l'exécution
du
présent
règlement. Article
16
: Clauses
de
précarité
Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnait
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.211-3
(11,
1°)
et
L.214-4
du
Code
de
l'environnement,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière
témporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement.
Article
17:
Modifications
des
conditions
d'exploitation
en
cas
d'atteinte
à
la
ressource
en
eau
ou
au
milieu
aquatique
Si
les
résultats
des
mesures
et
les
évaluations
prévus
au
présent
règlement
d'eau
mettent
en
évidence
des
atteintes
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement,
et
en
particulier
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.211-3
(11,
1°)
et
L.214-4
du
Code de
l’environnement,
le
préfet
peut
prendre
un
arrêté
complémentaire
modifiant
les
conditions
d'exploitation,
en
application
de
l'article
R.181-45
du
Code
de
l’environnement.
Article
18
: Cession
de
l'autorisation
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
la
demande
d'autorisation,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
notification
au
préfet,
qui,
dans
les
deux
mois
de
cette
notification,
peut
signifier
son
refus
motivé.
La
notification
doit
comporter
une
note
précisant
les
capacités
techniques
et
financières
du
repreneur.
Article
19
: Renouvèlement
La
demande
tendant
au
renouvèlement
de
la
présente
autorisation
doit
être
présentée
au
Préfet
trois
ans
avant
la date
d'expiration.
La
présente
autorisation
est
renouvelée
de
plein
droit
pour
une
durée
de
trente
ans,
si
un
an
au
moins
avant
son
expiration,
l'Administration
ne
notifie
pas
au
permissionnaire
sa
décision
contraire. Si
l'autorisation
n'est
pas
renouvelée,
le
permissionnaire
peut
être
tenu
de
rétablir
à
ses
frais
le
libre
écoulement
des
eaux
ainsi
que
la
remise
en
état
du
site.
Article
20
: Mesures
de
police
administrative
- Renonciation
à
l'autorisation
Indépendamment
des
poursuites
pénales,
en
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
le
préfet
met
le
permissionnaire
en
demeure
de
s'y
conformer
dans
un
délai
déterminé.
Si,
à
l'expiration
du
délai
fixé,
il
n'a
pas
été
obtempéré
à
cette
injonction
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
ou
par
l'exploitant,
ou
encore
par
le
propriétaire
de
l'installation
s'il
n'y
a
pas
d’exploitant,
le
préfet
peut
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des dispositions
de
l’article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement
concernant
la
consignation
d’une
somme
correspondant
à
l'estimation
des
travaux
à
réaliser,
la
réalisation
d'office
des
mesures
prescrites
et
la
suspension
de
l'autorisation.
AU
cas
où
le
permissionnaire
déclare
renoncer
à
l'autorisation,
l'administration
en
prononce
le
retrait
d'office
et
peut
imposer
le
rétablissement
du
libre
écoulement
des
eaux
et
la
remise
en
état
du
site
aux
frais
du
permissionnaire.
|
Article
21
: Sanctions
En
cas
de
non-respect
des
règles
et
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté,
le contrevenant
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
l’article
L.171-8,
et
des
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.173-1et
suivants,
et
l'article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement.
Le
contrevenant
est
également
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
L.311-14
modifié
du
Code
de
l'énergie.
Article
22
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
23 :
Publication
et
informations
des
tiers
En
application
de
l’article
R.181-44
du
Code
de
l’environnement :
-une
copie
de
la
présente
autorisation
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
et
peut-y
être
consultée
;
- un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
la
commune
d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escalde.
Un
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les soins
du
Maire ;
_-la
présente
autorisation
est
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
. Orientales,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
24
: Voies
et
délais
de
recours
l-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
de
l'article
R.181-50
du
Code
de
l'environnement
:
- par
le bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ;
- par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il-
La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
Il
- Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I.
et
Il.,
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l’article
1,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
linadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l'environnement.
Article
25
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
la
commune
d'Angoustrine-
Villeneuve-des-Escaldes,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Pour
le
Préfet
et
le
Secrétai
Par délégation, € général E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
autorisant au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement la réalisation des travaux de sécurisation de la digue des Campings à Canet-en- Roussillon
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l’environnement et en particulier les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R.214-18, R.181-46-II et R.562-12 à R.562-19 ;
VU le Code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté du 19 avril 2024 nommant Madame Émilie NAHON directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PERF/SCPPAT/2024-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent DARMUZEY, Chef de service ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
211-0002 VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020-002 du 26 mars 2020 portant prescriptions complémentaires relatives aux études et travaux sur les digues sous gestion du syndicat mixte Têt bassin versant, consécutivement aux dommages occasionnés par la crue des 22 et 23 janvier 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022-179-0001 du 28 juin 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement concernant la régularisation du système d’endiguement de Canet-en- Roussillon de classe B, au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du Code de l’environnement ;
VU le dossier de déclaration au titre du Code de l’environnement pour la sécurisation de la digue des Campings sur la commune de Canet-en-Roussillon déposé par le Syndicat Mixte Têt Bassin Versant (SMTBV) le 14 mars 2024 ;
VU les consultations des services contributeurs du 18 mars 2024 ;
VU l’avis du 12 avril 2024 de l’unité nature de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l’avis du 10 juillet 2024 rendu par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
VU l’avis du 11 avril 2024 rendu par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU les compléments apportés au dossier de déclaration par le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant le 10 juin 2024 ;
VU les observations du Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant en date du 25 juillet 2024 reçu par mail sur le projet d’arrêté transmis le 18 juillet 2024 par le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant les glissements de grande ampleur provoqués par la crue de la Têt conséquente à la tempête Gloria des 22 et 23 janvier 2020 ;
Considérant que les travaux projetés prévoient de rétablir la stabilité des talus endommagés et de réduire le risque d’affouillement sur le secteur ;
Considérant que les travaux ne modifient pas le niveau de protection associé à l’ouvrage ;
Considérant que les parcelles concernées par les travaux sont la propriété de la ville de Canet-en-Roussillon et qu’une convention de gestion entre le SMTBV et la ville de Canet-en-Roussillon a été signée le 28 novembre 2019 ;
Considérant que les travaux prévus ne sont pas de nature à modifier le profil en travers de la Têt et que sa section hydraulique est conservée ;
Considérant que les travaux prévus ne créent pas un obstacle à l’écoulement des crues ou à la continuité écologique ;
Considérant que les mesures prévues par le pétitionnaire limitent l’impact des
2 travaux sur le milieu environnemental et le cours d’eau ;
Considérant que les travaux ne constituent pas une modification substantielle de l’ouvrage et peuvent être autorisés sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la DDTM des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE TRAVAUX
Le pétitionnaire, le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SIRET n° 200 087 286 00015), représenté par son président, dont le siège est situé au 3 rue Edmond Bartissol à Perpignan, est autorisé à réaliser les travaux de sécurisation de la digue des campings tels que décrits dans le dossier de déclaration v2 du 14 mars 2024 et ses compléments et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux prévus concernent la mise en œuvre d’un confortement par enrochements libres associés à un clouage de la berge par pieux HEB sur 170 ml de la portion rive droite de la digue des Campings comme représenté en ANNEXE 1.
ARTICLE 2 – RUBRIQUE DU Code DE L’ENVIRONNEMENT
Les travaux relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l’article R.241-1 du Code de l’environnement :
Rubrique de la nomenclature
Caractéristiques du projet impliquant
la prise en compte des rubriques de la
nomenclature
3.1.4.0 : Consolidation ou
protection des berges, à l’exclusion
des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales
vivantes sur une longueur
inférieure à 200 m
Le confortement par enrochements prévu
concerne une longueur de berge de 170 m
Projet soumis à : déclaration
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 3.1- Nature des travaux
Article 3.1.1 – Aménagement de la section courante
Le programme de travaux prévoit une purge une reconstitution et une protection de talus en enrochement libre et un cloutage en pied permettant d’assurer une butée en pied suffisante.
Les aménagements suivants sont prévus :
• Enrochements libres sur une hauteur de 5 à 6 m selon les caractéristiques
suivantes :
◦ blocométrie : 0,9 m,
◦ 2 couches soit une épaisseur de 1,8 m environ,
◦ pente : 2H/1V,
3 ◦ implantation dans le lit basée sur un réalignement des pieds de berge,
◦ mise en œuvre d’un géotextile de filtration de densité 300 gr/m² et d’une
couche de transition 0/100 sur 30 cm.
• Ancrage via la mise en œuvre d’une bèche ancrage de l’ordre de 11 m²,
• Cloutage avec la mise en œuvre d’une rangée de pieux de type HEB180 espacés
de 2 m, de longueur 8 m et sommet du pieu à une cote de 1 m NGF. Des profilés métalliques horizontaux en U assurent une liaison avec les H. • Les enrochements sont liaisonnés à proximité des pieux (épaisseur de 1 m autour) permettant ainsi la réalisation d’une poutre de couronnement.
Article 3.1.2 – Liaison amont et aval
Les zones de transition berges protégées / berges naturelles (amont et aval de la zone de travaux) sont travaillées avec des redans lors des phases de terrassement et traitées sur toute la hauteur du talus par de l’enrochement libre. Un rideau de palplanche peut être mis en œuvre à l’interface berges protégées / berges naturelles. La berge d’ancrage est prolongée sur plusieurs mètres à chaque extrémité amont/aval du projet afin de limiter l’apparition de phénomènes d’érosion amont/aval.
Article 3.1.3 – Reprise de désordres locaux ponctuels
Les travaux intègrent le traitement de désordres locaux affectant l’ouvrage sur l’ensemble de son linéaire :
• point 0 : rejointoiement d’un bloc désolidarisé,
• point 8 : dégagement de la sortie pluviale OH8 et remise en état du bâti de la
sortie pluviale,
• points 9 et 10 : reprise locale de l’enrochement liaisonné au droit de la sortie
pluviale OH9.
Article 3.2- Phasage des travaux
Le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau et aux services de la DREAL Occitanie, au plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté, le calendrier de réalisation des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue.
Le phasage des travaux est prévu comme suit :
• réalisation d’une piste d’accès à l’avancement dans le lit mineur de la Têt,
• réalisation d’un confortement par plot de 30 m pour ne pas déstabiliser le talus,
• terrassement du talus sur une épaisseur de 2 m sur la moitié supérieure du talus,
• mise en œuvre des pieux métalliques verticaux par vibrofonçage,
• mise en œuvre de la lisse métallique en U horizontale,
• décalage de la plateforme de travail en retrait dans la Têt,
• réalisation de la bêche d’ancrage en enrochements libres et de la partie en
contrebas des pieux,
• réalisation du couronnement en enrochements liaisonnés,
• mise en œuvre de la partie supérieure de l’enrochement libre,
• retrait de la piste de chantier,
• traitement des désordres locaux par l’amont,
• reprise de la piste cyclable en enrobé.
Ce phasage peut être adapté dans la mesure où les modifications ne sont pas de nature à engendrer des incidences sur les conditions du milieu naturel et dans le respect des intérêts visés au L.211-1 du Code de l’environnement.
4 Des mesures environnementales spécifiques sont mises en œuvre afin de limiter les nuisances attendues sur le milieu. Ces mesures sont décrites à l’article 4.
Article 3.3- Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe par mail, de la date de démarrage du chantier (hors phase préparatoire) au moins 15 jours avant le début des travaux, le service SER/Unité Eau de la DDTM 66 et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie et leur transmet le document d’organisation de l’ouvrage mis à jour pour la phase travaux.
Il informe également la commune de Canet-en-Roussillon 15 jours avant de la date de démarrage des travaux.
Il informe également ces mêmes services de la date d’achèvement 15 jours avant la fin des travaux.
Nonobstant la mise en œuvre des consignes de surveillance et d’exploitation en phase de travaux établies par le SMTBV, en cas de problème ou d’incident, le pétitionnaire : • interrompt immédiatement les travaux et prend les dispositions nécessaires afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, • prévient dans les plus brefs délais le service SER/Unité Eau de la DDTM66.
Durant les travaux, le maître d’œuvre informe le service SER/Unité Eau de la DDTM66 et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie de tout incident ou de toute situation particulière susceptible de rendre nécessaire des modifications des travaux prévus.
Article 3.4- Exécution des travaux
Les études et travaux sont suivis par un organisme agrée dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques en application de l’article R.214-120 du Code de l’environnement.
Ses obligations comprennent notamment :
• la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;
• la direction des travaux ;
• la surveillance et de leur conformité au projet d’exécution ;
• les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et
de l'ouvrage lui-même
• la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de
chantier.
Article 3.5- Dossier des ouvrages exécutés
Le SMTBV transmet à la préfecture, au service SER/Unité Eau de la DDTM66 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie le dossier des ouvrages exécutés par le maître d’œuvre dans le mois qui suit l’achèvement des travaux.
Ce dossier comporte notamment :
5 • l’ensemble des études de conception,
• un rapport relatant le déroulement des travaux durant la phase chantier et
justifiant du respect intégral des contrôles réalisés,
• un rapport de récolement des travaux accompagné :
▪ des plans d’exécution détaillés conformes à l’exécution,
▪ d’un relevé topographique de l’ouvrage,
▪ des résultats des sondages, des comptes-rendus des investigations
géotechniques et autres,
▪ de l’exposé des faits essentiels survenus pendant les travaux,
▪ de l’attestation du maître d’œuvre de la bonne exécution des travaux.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS ET MESURES PRISES POUR LA PRÉSERVATION DU MILIEU
4.1-Travaux préparatoires :
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du chantier pour : • limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes définies
dans le présent arrêté ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le
déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence de l’écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier. Le bénéficiaire fixe la date de la réunion à sa convenance. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont invités à cette réunion, au moins une semaine avant la date prévue. Les documents devant être présentés sont joints à l’invitation. Les services ou organismes ne pouvant participer font parvenir leurs observations par écrit sans qu’il ne leur soit possible de faire déplacer la réunion.
Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la gestion du chantier. Ce document comporte à minima :
• le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir
sur site ;
• le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires, accès au cours
d’eau, dispositif isolant la zone de travail du reste du cours d’eau…) ; • le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilance météorologique (https://meteofrance.com/) ou de vigilance crue (http://www.vigicrues.gouv.fr/), pour garantir la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable). Dans ce cadre, une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit doit être garantie afin d'assurer le repliement des installations du chantier en toutes circonstances.
6 Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du chantier et transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDTM.
Les personnes étrangères à l’opération n’ont pas libre accès aux installations de chantier. A cette fin, l’accès est interdit par tous moyens utiles tels qu’une clôture, des barrières de chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc. Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès.
4.2-Mesures environnementales :
Mesures d’évitement
Les emprises du chantier sont délimitées à l’amont du chantier afin d’éviter toute incidence hors des zones strictement nécessaires. Une optimisation de celles-ci est prévue autant que faire se peut.
Une surveillance spécifique des crues de la Têt est réalisée par le Syndicat mixte de la Têt-Bassin versant ainsi que par le prestataire en charge des travaux. Les engins et les matériaux polluants sont mis en sécurité hors d’eau pour une occurrence centennale.
Une pêche de sauvegarde est réalisée avant la réalisation et le démontage de la piste d’accès.
Mesures de réduction
✔ Pollution
Les installations de chantier, les aires de stockage des produits (carburants, huiles, matières dangereuse...), de stationnement, de ravitaillement et d’entretien des engins sont implantés en dehors des formations ripicoles et de la zone d’expansion de crue.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé à bonne distance du cours d’eau de la Têt. En l’absence d’une dalle étanche munie d’une rétention prévue à cet effet, le ravitaillement des engins de chantier est réalisé bord à bord, à l’aide d’un camion citerne équipé d’un pistolet anti-retour et au-dessus d’un bac de rétention mobile.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par des hydrocarbures sont celles ayant ruisselé sur des voies de circulation revêtues, aires de stationnement, de chargement et de déchargement ou autres surfaces imperméables. Ces eaux sont collectées. Elles ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve du respect des valeurs limites d’émission fixées ci-dessous. Leur rejet est étalé dans le temps, par tout dispositif approprié, en tant que de besoin en vue de respecter ces valeurs limites d’émission.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par des hydrocarbures rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentrations suivantes :
Paramètre Valeur limite d’émission
7 Matières en suspensions totales (MEST) 35 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non décanté
125 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d’eau est strictement interdit.
Les engins utilisés sont exempts de toute trace d’huile, d’hydrocarbure et autre
substance nocive et leur utilisation est limitée au strict nécessaire.
En cas de pollution accidentelle, un plan d’alerte et d’intervention d’urgence est
déclenché, les autorités compétentes sont avisées.
✔ Matières en suspension (MES)
La traversée du cours d’eau par les engins est interdite. Si l’intervention d’engins dans le lit mouillé s’avère nécessaire, elle sera limitée au strict minimum et définie au préalable avec le service en charge de la police de l’eau et de l’Office Français de la Biodiversité.
Durant les travaux, la mise en suspension de matières dans le cours d’eau peut être provoquée par la circulation d’engins dans le lit mouillé ou le lessivage des voies d’accès. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d’eau, des branchies des espèces aquatiques et diminuer la luminosité. La circulation d’engins est aussi susceptible de détruire des espèces aquatiques.
Afin de limiter ces risques, les circulations d’engins de chantier dans le lit mouillé sont limitées au strict minimum en dehors des périodes de fraie des poissons. Les travaux sont réalisés en utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.
Le taux de MES satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur à 50 mg/l, cette valeur pourra être adaptée sous contrôle de la DDTM en fonction des mesures effectuées à l'amont du chantier si celles-ci sont supérieures à 50mg/l. Des contrôles journaliers doivent être réalisés à l'amont et à l'aval du chantier. Ils seront retranscrits dans un document qui sera joint aux compte-rendus des réunions de chantier. Les travaux doivent cesser dès lors que cette valeur est dépassée. Des contrôles inopinés de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de chantier par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et l’OFB.
Le rejet du pompage ne se fait pas directement dans le cours d’eau mais après passage dans un dispositif de filtrage permettant de limiter le taux de MES à la valeur évoquée ci-avant.
Tout rejet de laitance de béton est proscrit dans le cours d’eau. Si nécessaire, les eaux d’exhaure sont pompées et transitent par un bassin de décantation avant d’être rejetées dans le milieu naturel.
✔ Protection de la faune
Le Syndicat mixte de la Têt est accompagné en phase chantier par un écologue. Une visite préalable au démarrage des travaux est réalisée avec l’écologue. L’entreprise est sensibilisée aux enjeux du site et des précautions à prendre. Un suivi de la mise œuvre des mesures est assuré.
8 La mortalité de la faune volante par chute dans les éléments creux est réduite par l’emploi d’éléments de structure pleins ou l’obturation des ouvertures (grilles, opercules).
Les travaux démarrent au 1 septembre afin d’éviter les périodes sensibles de la faune. ✔ Espèces invasives
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces invasives et notamment la canne de Provence et la Jussie.
Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier. Est interdit le déplacement sur d’autres sites de terre issue de sols infestés par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaires. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de plantes et de graines. Le brûlage est interdit.
Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d’intervention, arrachage, coupe, encerclage, bâchage opaque, broyage, évacuation). Il informe le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et l’OFB de la présence d’espèces exotiques envahissantes nouvelles, différentes de celles nommées ci- dessus.
Les incidences des travaux doivent être calculées et maîtrisées et toutes les dispositions sont prises pour éviter toute aggravation du risque d’inondation sur le site ou en aval immédiat. Le batardeau doit être constitué de matériaux inertes vis-à-vis de la qualité des eaux .
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5.1- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés, réalisés et exploités conformément aux plans contenus du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté à la connaissance, avant sa réalisation, au préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de l’environnement.
Article 5.2 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l’autorisation est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et suivants et R.216-12 du même Code.
9 Article 5.3 : Autres réglementations applicables
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables dans le cadre de la réalisation des travaux et, en particulier, des dispositions du Code de l’urbanisme et du Code du travail, ainsi que les textes pris pour leur application.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5.4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.5 : Publication et information des tiers (art. R.181-44 du Code de l’environnement)
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Canet-en-Roussillon pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans la même mairie pendant une durée d’un mois minimum. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire qui fait connaître par procès-verbal adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Orientales pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5.6 : Voies et délais de recours et droit des tiers
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
10 Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 5.7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Canet-en-Roussillon, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Canet-en- Roussillon.
Fait à Perpignan, le
Annexe I : Plans de localisation du projet
11
29 juillet 2024 Figure 18 : Localisation du projet - Fond ortho
12 EE
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
415
186
253
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales ; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
12/07/24
par
M.
GAZEAU
Patrick
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
BOITE@OUTILS
dont
l'établissement
principal,
suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
12
RESIDENCE
DES
DEUX
CHENES
66740
SAINT
GENIS
DES
FONTAINES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
415
186
253
pour
les
activités
suivantes :
+ _ Petits
travaux de
jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
-
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 0411
64
39
00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
29
juillet
2024
Pour
le
Préfet
des
P-O,
êt par
délégation,
le
directeur
déparfemerntal
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités, Éric
DSAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. æ = PREFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
prornotion
santé
environnementale
Cellule
tutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024.198-003
De
traitement
de
l'insalubrité
de
l'immeuble
sis
12,
ruée
du
Four
Saint-François
à
PERPIGNAN
(66)
; parcelle
cadastrée
Section
AK
306.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
là
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
5714
à
1
51148,
L.5214
à
L.521.4
et
les
articles
R.5114
à
R.51110
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1391-
23
et
les
articles
R1331-14
et suivants
;
VU
le
rapport
de
la
Directrice
du
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
Perpignan
établi
le 02/05/2024;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
:
=
DDARSG6-SPE-mission
habitat
n°2024-124-002
du
03
mai
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la santé
et
la sécurité
des
personnes,
lié à la situa-
tion
d'insalubrité
du
logement
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
sis
42,
rue
du
Four
Saint-François
à
Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
AK
306.
=
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-124-003,
du
03
mai
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la santé
et
la sécurité
des
personnes,
lié à la situa-
tion
d'insalubrité
du
logernent
situé
au ler étage
de
l'immeuble
sis 12,
rue
du
Four
Saint-François
à
Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
AK
306.
VU
le
courrier
recommandé,
avec
avis
dé
réception
n°
142091857763
du
29/05/2024,
envoyé
à
la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
SATURNIN,
domiciliée
Parc
Kennedy,
Bat.
C,
285,
rue
Gilles
Roberval
à
NIMES
(30900),
propriétaire
de
l'immeuble
sis
12,
rue
du
Four
Saint-François
à
PERPIGNAN
(66),
lui indiquant
les motifs
qui
ont
conduit
à mettre
én
œuvre
là
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
et
lui ayant
demandé
ses
observations
avant
le
10/07/2024; ST
EAU
RSA
UT
sf Er VU
l'absence
de
réponse
VU
l'avis
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
du
03/06/2024
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
l'immeuble
sis 12,
rue
du
Four
Saint-François
à
PERPIGNAN
(66),
constitue
par
lui-même,
ou
par
les
conditions
dans
lesquelles
il est
occupé,
un
danger
pour
là santé
et la sécurité
physique
des
occupants
ou
des
tiers,
notamment
compte
tenu
des
désordres
ou
éléments
constatés
suivants
:
F
Dysfonctionnements
au
niveau
des
parties
communes
+
La
porte
d'entrée
de
l'immeuble
présente
des
défauts
d'étanchéité,
+
L'installation
électrique
est
non
sécurisée
par
un
risque
d'accès
direct
à
des
appareillages
nus
et
susceptibles
d'être
sous
tension
(douilles,
fils à nus).
*
Dégradation
des
revêtements
murs,
sols,
plafonds.
«
Risque
de
Chute
dû
à l'absence
de
main
courante
dans
la cage
d'esca-
lier
et
à
l'état
des
marches.
Dysfonctionnements
communs
à tous
les
logements
visités
:
+
L'installation
électrique
est
non
sécurisée
par
un
risque
d'accès
direct
à
dés
appareillagés
nus
ét
susceptibles
d'êtré
sous
tension
(douilles,
fils
à
nus).
+
Défaut
d'apport
d'air
neuf
et
de
système
de
ventilation
naturelle
ou
mécanique,
Ceci
ne
permet
pas
un
renouvellement
de
l'air
suffisant
dans
le
logement,
«
Présence
de
traces
d'hurnidité,
prolifération
de
moisissures
au
niveau
des
murs
et
plafonds
des
salles
dé
bain.
»*
Défaut
d'étanchéité
des
menuiseries
(fenêtres
et
portes
palières).
*
Absence
où
insuffisance
de
dispositif
de
chauffage
permanent
et fixe
«+
Dégradation
du
revêtement
des
murs,
sols
et
plafond
et
des
faux
pla-
fonds
des
salles
de
bain
avec
présence
de
traces
d'infiltration
ét
de
moisissures.
Dysfonctionnements
spécifiques
au
logement
situé
du
rez-de-chaussée.
+
L'installation
électrique
est
dangereuse
par
un
risque
d'accès
direct
à
des
appareillages
nus
et susceptibles
d'être
sous
tension
(douilles,
fils
à nus).
+
La
porte
d'entrée
du
logement
est
non
étanche.
+
Dégradation
globale
du
logement
: défaut
important
d'hygiène
de
la
salle
d'eau,
présence
de
mobilier
souillés
sur
le
sol,
odeur
pestilen-
tielle.
Page
| 2 >.
Dysfonctionnements
spécifiques
au
logement
du
1*étage
:
+
Présence
de
plomb
accessible
dans
les
revêtements
(séjour/cuisine
et
salle
d'eau
WC).
LA
Dysfonctionnements
spécifiques
au
logement
du
2*métage :
+
Risque
de
chute
dû
à
la
hauteur
du
garde-corps
de
la
fenêtre
de
gauche.
>
Dysfonctionnements
spécifiques
au
logement
du
3imtétage
:
+
Présence
de
traces
d'infiltration
au
niveau
des
murs
de
la pièce
princi-
pälé.
+
Présence
d'une
fuite
d'éau
au
niveau
du
cabinet
d'aisances.
CONSIDERANT
que
l'ensemble
de
ces
désordres
sont
susceptibles
d'entrainer
des
risqués :
"
De
survenue
où
d'aggravation
de
pathologies
notamment
: maladies
cardio-vasculaires,
maladies
pulmonaires,
troubles
respiratoires,
alter-
gies.
“
D'accident
"
D'incendie,
d'électrisätion
et/ou
d'électrocution
"
De
Saturnisme
CONSIDERANT
que
les
logements
du
1%,
25m
et
3ièmc
étage
sont
occupés
par
des
locataires
en
droit
et
en
titre;
CONSIDERANT
que
les
moyens
techniques
nécessaires
à
là
résorption
de
l'insalubrité
existent
ét
que
là
réalisation
de
ces
travaux
serait
moins
coûteuse
que
là
reconstruction
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
convient
de
prescrire
des
mesures
propres
à
supprimer
les risques
susvisés.
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
SATURNIN,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
822124186
domiciliée
Parc
Kennedy,
Bat.
©,
285,
rue
Gilles
Roberval
à
NIMES
(30900),
propriétaire
de
l'immeuble
sis 12,
rue
du
Four
Saint-François
à PERPIGNAN
(66) ; parcelle
cadastrée
Section
AK
306,
propriété
acquise
par
acte
du
03
mai
2017,
reçu
par
Maître
Josselyne
Alessandria,
notaire
à
Perpi-
gnan,
enregistré
sous
la formalité
2017P
06756;
est
tenue
de
réaliser,
en
sa
Page
| 3 qualité
de
propriétaire,
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
notifi-
cation
du
présent
arrêté,
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
:
>
Travaux
pour
les
parties
communes
Réfection
où
réemplacernent
des
menuiseries
extériéurées
non
étanches Mettre
en
sécurité
l'installation
électrique
et
fournir
l'attestation
de
conformité
de
mise
en
sécurité
validée
par
un
organisme
agréé
pour
exercer
le contrôle
de
la conformité
des
installations
électriques
inté-
rieures Procéder
à
la
réfection
des
revêtements
dégradés
(murs,
plafonds,
so). Supprimer
le risque
de
chute
dû
à l'absence
de
main
courante
dans
la
cage
d'escalier
et
à l'état
des
marches.
Réaliser
tous
travaux
nécessaires
à
la
sortie
d'insalubrité,
qui
se
révé-
leraient
indispensables
en
cours
de
chantier
>
Travaux
pour
tous
les
logements
Mettre
en
sécurité
l'installation
électrique
et
fournir
l'attestation
de
conformité
de
mise
en
sécurité
validée
par
un
organisme
agréé
pour
exercer
le
contrôle
de
la
conformité
des
installations
électriques
inté-
rieures Mettre
en
place
un
système
permettant
un
rénouvellement
de
l'air suf-
fisant
dans
le logement
Rechercher
les
causes
d'humidité,
d'infiltration
au
niveau
des
murs
de
la pièce
principale
du
logement
R4+3
et y remédier
de
manière
efficace
et
durable
avec
réfection
de
la
fuite
d'eau
au
niveau
du
cabinet
d'ai-
sances. Lutter
efficacement
et durablernent
contre
là
présence
de
moisissures
et/ou
des
champignons.
Réfection
ou
remplacement
des
menuiseries
extérieures
non
étanches
Assurer
Un
moyen
de
chauffage
fixe,
suffisant
et
adapté
aux
caractéris-
tiques
du
logement
Procéder
à
là
réfection
des
revêtements
dégradés
(murs,
plafonds,
sol)
et des
faux-plafonds
des
salles
de
bain.
Réfection
de
la porte
d'entrée
du
logement
du
rez-de-chaussée.
Réfection
des
équipements
sanitaires
défectueux.
Supprimer
le
risque
de
chute
dû
à
là
hauteur
du
gärde-corps
de
la fe-
nêtre
de
gauche
dans
le logement
R+2.
Réaliser
tous
travaux
nécessaires
à la sortie
d'insalubrité,
qui
se
révéle-
raient
indispensables
en
cours
de
chantier
Page
| 4 >
Travaux
supplémentaires
pour
le logement
du
1
étage
:
+
Mettre
fin
à
l'accessibilité
au
plomb
sur
les
revêtements
qui
ont
été
identifiés
dans
le
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
du
03/04/2024.
Fournir
après
travaux :
=
Une
mesure
d'empoussièrement
plomb
comme
prévu
par
la
régle-
méntation
en
vigueur,
=
Un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
témoignant
de
l'absence
de
plomb
àccessible
dans
les
revêtements.
ARTICLE
2:
Compte
tenu
de
là nature
et de
l'importance
des
désordres
constatés
et du
danger
encouru
par
les
occupants,
les
logements
de
l'immeuble
sis
12,
rue
du
Four
Saint-François
à
PERPIGNAN
(66)
sont
interdits
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation
le temps
des
travaux, et jusqu'à
la mainlevée
de
l'arrêté
de
traitement
de
l’insalubrité.
Les
personnes
mentionnées
à l’article 1 sont
tenues
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
des
logements
du
1%,
du
2ième
et du
3m
étage,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
en
application
des
articles
L.5214
et
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Élles
doivent
également
informer
les
services
de
la
Préfecture
de
l'offre
d'hébergement
(ou
de
relogement)
qu'elles
ont
faites
aux
occupants,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à compter
dé
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
cout
de
l'hébergement
est
à
la
charge
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
À
défaut,
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
d'avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
l'autorité
publique,
à leurs frais,
en
application
de
l'article
L.521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
En
cas
de
non-respect
de
cette
interdiction
d'habitation,
une
mesure
d'évacuation
dés
occupants
pourra
être
ordonnée.
ARTICLE
3:
Astreintes
et
exécution
d'office
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
Pagé
| 5 nombre de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
51148
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Faute
pour
les personnes
mentionnées
à l'article
1 d'avoir
réalisé
les travaux
prescrits
au
même
article,
il y séra
procédé
d'office
à
leurs
frais,
Ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
51146
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L51147
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4:
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les conditions
précisées
aux
articles
L. 521
à L. 521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1,
ARTICLE
5:
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
dés
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L. 5117-22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
ia construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
6:
Mainltevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux. ARTICLE
7:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Préfet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé
- EA
2-
14,
avenve
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
Page |
6 administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à compter
de
la réponse
de
l'administration,
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. ARTICLE
8:
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
affiché
à
la
mairie
de
PERPIGNAN.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble.
ARTICLE
9:
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis,
au
Maire
de
PÉRPIGNAN,
au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
au
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Farnilialés,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
du
Travail
de
l'Emploi
et
des
Solidarités,
au
Délégué
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logement,
par
les
soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
10
:
Exécution La
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
PERPIGNAN,
le
Procureur
de
la
République,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
Départemental
du
Travail
de
l'Emploi
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Fait
à
Perpignan,
le 16
juillet
2024
Le
Préfet,
Nathatie WiTRAT
Page
|7 ANNEXE I Article
L52141
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
lé
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
où
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
lés
conditions
prévues
à
l'article
L.
5271-34.
lorsqu'un
établissement
récevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
Une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L. 23-83,
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
où
partie
imputable.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
I.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
1233,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
là
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit le
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
S1111
ou
de
Particle
L.
51119,
sauf
dans
le cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L, 1437-22
du
code
de
la santé
publique
au
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
à
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre Page
| 8 somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
là
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainievée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrépärtie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus
par
le propriétaire,
l'exploitant
ou
la personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable,
1.
Dans
les
locaux
visés
au
1,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
daté
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
fa
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites,
au
leur
affichage,
est celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article 1724
du
code
civil.
Hi,
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
ét
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
où
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou jusqu'au
départ
des
occupants
et au
plus
tard jusqu'à
la date
fimite
fixée
par
la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
là prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
Vil
de
l'article
L, 521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
1 de
l'article
L. 521-341
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
Page
| 9 applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-31
du
CCH
l. Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
témporaire
d'habiter
où
d'utiliser
ou
que
les travaux
prescrits
le rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
À
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
de
l'article
L.
5112
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
linsalubrité.
À
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
dans
les
conditions
prévués
à l'article
L. 527-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
li.
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'ést
prescrite
la
cessation
de
la
mise
à
disposition
à
des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à
l'article
L. 1337-23
du
code
de
la santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
lé propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
le relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyér
et destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L, 527-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le bail
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
Page
| 10 2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3.2
du
CCH
FL Lorsque
des
préscriptions
édictées
en
application
de
l'article
L, 123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné à
l'article
L, 51111
ou
à l'article
L. 51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
ét
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les reloger.
il.- (Abrogé) Ft.
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'articie
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
finitiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogerment
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à but
non
lucratif
a
assuré
le
relogernent,
lé
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel. V,
Si
la
commune
au,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
où
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de
sa créance.
Page
| 11 VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
où
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et de
relogement
qui
leur sont
faites
par
le présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'étäablissernent
public
de
coopération
intercommunale
ou
lé
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VIL.
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
! ou
Ill, lé juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
îer
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogerment
à titre
temporaire
ou
définitif
dés
occupants,
en
application
du
I
de
l'article
L.
521-3-2,
lé
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
User
des
prérogatives
qu'il tient
de
l'article
L. 441-2-8,
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivernent
aux
articles
L. 441-111
ét
L. 441--2.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
tou,
le cas
échéant,
des
lil ou
V
de
l'article
L. 521-3-2,
le maire
peut
désigner
ces
personnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
la commune.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
où
définitif
des
occupants
en
application
du
tou,
le
cas
échéant,
des
IN
ou
V
de
Farticle
L.
5217-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les conditions
prévues
à l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Page
| 12 Le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
le maire
où,
le cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
rélogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui, faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
Un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale,
à titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogernent
définitif.
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L,
5214
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y sont
ténus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
lés
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
où
privée,
la
convention
nécessaire
à la mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mäinlevée
de
la mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
où
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-
dessus
né
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
où
à
fa
reconduction
de
la
convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
là
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
le maire
ou,
le cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
dé
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement.
ANNEXE
II
(Sanctions
pénales)
Page
| 13 Article
L521-4
du
CCH
1 Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait : -én
vue
dé
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
5211
à
L.
5217-31,
dé
lé
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidätion
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivernent,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L.
521-2
;
-de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
IL
Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les biens
immeubles
qui
appartenaient
à la personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
1731-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors que
les facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction,
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
l'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
Usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
Page
| 14 soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
4
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. I.
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
1341-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les 2°, 49, &°
et 9° de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
Ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
là
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
au
d'être
usufruitier
d'un
bien
immabilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
Le
prononcé
de
la peine
de
confiscation
mentionnée
au
8° de
l'article
131-39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
lil est
obligatoire
à l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
lés
poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code,
Page
| 15 Article
1511-22
du
CCH
L. Est
puni
d'un
an
d'emprisonnernent
ét
d'une
amendé
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
H.
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le
fait
de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
prise
sur
lé fondement
de
l'article
L,
1331-23
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à leur
sur-occupation.
1,
Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000
€: 1
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
fes
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prisé
ën
application
du
présent
chapitre.
IV.
Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes :
4
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnés
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les biens
immeubles
qui
appartenaient
à la personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
dé
l'article
1317-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cing
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors que
les facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
dé
responsabilités
syndicales
;
Page
| 16 3°
l'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
Un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
où
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
où
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
où
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
né
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
où
f'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentäires
mentionnées
aux
1
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialément
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. V.
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
lés
modalités
prévues
à
l'article 131-38
du
code
pénal,
les peines
prévues
aux
2°, 4°, 8° et 5° de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
récevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Le
prononcé
dé
là
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
là
peine
d'interdiction
d'acheter
où
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article,
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
cés
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
là
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à la personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
Page
[17 pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.
Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L. 6517-10
du
présent
code.
Page
| 18