Compte-Rendu - CR CM 2 octobre 2019

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Compte-Rendu - CR CM 2 octobre 2019 Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune de Grau-du-Roi. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2 octobre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,

LE

ae

1

Nombre de conseillers

Afférents au

conseil

municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29

Présents : MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Anne- Marie BINELLO, Gilles LOUSSERT, Léopold ROSSO, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Alain GUY, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Yvette FLAUGERE, Patricia ARENT

Pouvoirs de :

David SAUVEGRAIN à Robert CRAUSTE

Mariele BOURY à Marie-Christine ROUVIERE

Hervé SARGUEIL à Léopold ROSSO

Monsieur le Maire ouvre la séance, salue les membres du conseil municipal ainsi que le public présent pour suivre le déroulé de ce conseil municipal, puis les invite à se lever pour la diffusion de l’hymne National.

Puis, Monsieur le Maire donne lecture des différents pouvoirs et demande à Madame Claudette BRUNEL qui est nommée secrétaire de séance de faire l’appel des élus.

Monsieur le Maire fait une proposition en invitant les membres du conseil municipal à respecter une minute de silence en hommage à deux personnes. Monsieur Jacques CHIRAC, ancien Président de la République, la journée officielle de deuil étant lundi à 15 heures, la municipalité a effectivement sur le parvis de la Mairie du Grau du Roi observé cette minute de silence, tout le monde ne pouvait pas être disponible à cette heure là. Il pense qu’il est de bon aloi qu’en ouverture de ce conseil municipal il soit respecté une minute de silence pour Monsieur Jacques CHIRAC mais aussi pour Monsieur Jean- Mathieu-MICHEL, Maire de Signes décédé dans l’exercice de son mandat à la demande de l’AMF (Association des Maires de France) et de l’Association des Maires du Gard aussi. Les collectivités lors du conseil municipal suivant ou autre assemblée observent cette minute de silence. Il demande à l’assemblée de se recueillir en leur hommage.

Il demande ensuite si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 31 juillet 2019.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire va donner la parole à Monsieur Vincent RIBERA qui va faire la présentation du bilan des activités des arènes pour l’année 2018 conformément aux obligations du délégataire.

Secrétaire de séance :

Claudette BRUNEL

COMPTE-RENDU

Département du Gard - Ville de Le Grau-du-Roi

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 octobre 2019 à 18.30 heures

2

Monsieur Vincent RIBERA salue les membres du conseil municipal et indique que concernant la fréquentation aux arènes pour la saison 2018, il a été enregistré 86 100 personnes détaillées de la façon suivante :

- 37 000 personnes pour les courses camarguaises toutes confondues, As, avenir, école taurine et taureaux jeunes

- 33 300 pour les toros piscine

- 5 200 personnes pour les rodéos et spectacles camarguais

- 4 500 personnes pour les variétés

- 6 100 personnes pour les spectacles divers.

Ce qui représente un total de 86 100 personnes. Pour faire un comparatif avec l’année 2017, il a été constaté une baisse de la fréquentation qui est liée à deux facteurs principaux. Il y a eu dans un premier temps deux toros piscine en moins car le calendrier a fait qu’une course avait lieu le 14 août 2019. A cette date, il y a généralement un très gros toros piscine. Cela a donc engendré une baisse pratiquement de 4 000 personnes et ensuite au mois de juillet, il y a eu la coupe du monde d’où la baisse de fréquentation par rapport aux années précédente.

Monsieur RIBERA porte à la connaissance des membres du conseil municipal le chiffre d’affaire hors taxe de la société Vincent Ribéra Production pour 2018, qui est de 673 304 euros. Il précise qu’en terme de spectacles pour 2018, il y a eu 69 spectacles et qu’en 2017, il y en avait eu 72. La société a essayé de maintenir le même nombre de spectacles en courses camarguaises mais également en variétés et dans l’ensemble des spectacles. Il souligne avoir fourni le bilan détaillé à la municipalité et se tient à disposition pour toutes questions

Monsieur le Maire dit que les membres du conseil municipal ont accès au bilan s’ils le souhaitent et précise qu’il s’agit de bien de 2018, le bilan 2019 n’est certainement pas encore totalement établi. Il souhaite souligner que les arènes du Grau du Roi maintiennent leur forte notoriété en ce qui concerne la tradition de la course libre et des courses camarguaises. 2018 a été une année intéressante. Il observe 2019 peut-être avec anticipation mais fait le constat avec certains autres spectateurs aficionados, les arènes ont connu un taux de remplissage avec plusieurs dates où c’était complet et avec il le croit pour les amateurs, un niveau de course fort intéressant tant sur le plan des taureaux, du bétail mais aussi du travail accomplit par les raseteurs même si cette année, il y a eu une saison entachée par de nombreuses blessures. Il pense que la délégation de service public sur les arènes permet vraiment un soutien particulièrement actif de la course camarguaise, cette tradition qui nous tient à cœur. Ensuite, il a été vu aussi dans le cadre de la fête votive, ce respect du cahier des charges avec des courses gratuites fort fréquentées. Monsieur le Maire exprime une satisfaisit. Ensuite, le complément qui est celui de la variété et de la distraction.

Il demande s’il y a d’autre question et remercie Monsieur Vincent RIBERA ainsi que les élus pour leur attention.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a un grand rendez-vous le 13 octobre prochain dans les arènes d’Arles pour la finale du trophée des As avec des taureaux et des hommes qui ont couru au Grau du Roi pendant toute la saison.

Il fait savoir qu’en fin de séance, il apportera une réponse à la question qui lui a été adressée par Madame Sophie PELLEGRIN-PONSOLE et la parole lui sera donnée comme c’est habituel.

En vertu de sa délégation de pouvoir, il donne connaissance des différentes décisions municipales :

Direction Générale des Services et Administration Générale

 Décision municipale n° ADMG 19-03-49 – Régie de recettes – Régie des animations et

spectacles évènementiels : Modification

 Décision municipale n° ADMGCIM 19-09-44 - Renouvellement d’une case de columbarium

dans le cimetière rive gauche de 15 ans à compter du 18 mai 2019 moyennant la somme de

900 € ;

3

 Décision municipale n° DGS18-08-25 – Tribunal Administratif de Nîmes – Requête et

mémoire introductif d’instance de la SARL Autocars Autobus de Ligne de Tourisme (A.A.L.T.O)

– Désignation Cabinet d’avocats SCP C.G.C.B.et Associés à Montpellier – La société A.A.L.T.O

a déposé un mémoire introductif d’instance auprès du TA de Nîmes visant à condamner la

Commune à :

- Annuler la décision de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune de Le Grau du Roi

déclarant l’offre présentée par le groupement ayant pour mandataire la société Keolis

Languedoc comme étant économiquement la plus avantageuse ;

- Condamner la Commune de Le Grau du Roi à payer la somme de 3 000 euros en

application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Culture et animation

 Décision municipale n° DGS 19-07-84 – Criterium des écoles de joutes : Convention avec

l’UNASS pour la mise en place d’un poste de secours pour manifestation sportive le 29 juin

2019 pour la somme de 220 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-07-88 – Espace Jean-Pierre Cassel – Contrat de cession

avec la Compagnie Arts Vivants Paradisiaques pour le spectacle « Puisette & Fragile » le

dimanche 23 février 2020 – Montant total 1 074 euros T.T.C VHR inclus.

 Décision municipale n° DGS 19-07-95 – Fête locale – Contrat d’engagement avec Monsieur

Dominique MAZET pour l’orchestre Abraxas le samedi 7 septembre 2019 – La prestation

s’élève à 4 800 euros T.T.C (charges sociales comprises)

 Décision municipale n° DGS 19-07-87 – Espace Jean-Pierre Cassel – Contrat de cession

avec la société Acte 2 pour le spectacle « Pompes funèbres Bémot » le samedi 16 novembre

2019 pour la somme de 8 229 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-07-96 – Fête du Port de Plaisance – Contrat d’engagement

avec Monsieur Kévin ROCHE pour l’orchestre « Bernard Becker » le samedi 24 août 2019. Le

montant de cette prestation s’élève à :

- 2 650 euros T.T.C cachets musiciens

- 2 400 euros

- + charges sociales.

 Décision municipale n° DGS 19-07-101 – Les Boucles de Salonique – Convention avec

l’UNASS pour la mise en place d’un poste de secours les vendredis 26 juillet et 23 août 2019

pour un montant de 500 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-07-104 – Espace Jean-Pierre Cassel – Contrat de cession

avec la Cie l’Astrolabe pour le spectacle « Débrayage » le samedi 25 avril 2020 pour un

montant de 3 587 euros T.T.C (VHR inclus)

 Décision municipale n° DGS 19-08-02 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Vellas pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) le dimanche 15 septembre 2019 –

Montant total 641 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-03 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Martini pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) les dimanche 8 septembre et lundi

9 septembre 2019 pour un montant de 1 282 euros T.T.C.

4

 Décision municipale n° DGS 19-08-04 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Aubanel – Baroncelli pour des manifestations taurines (abrivado / bandido / encierro) le samedi

7 septembre 2019 – Le montant de ces prestations s’élèvent à 1 192 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-05 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Lafon pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) les 9 et 22 septembre 2019 –

Montant total 1 282 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-06 – Fête du port de plaisance de Port Camargue –

Contrat d’engagement avec La Malaigue d’Or pour une animation musicale le samedi 24 août

2019 pour un montant de 820 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-07A (annule et remplace la DMDGS 19-07-30 pour le

motif : date erronée) – Espace Jean-Pierre Cassel – Contrat de cession avec l’Association

Bloc-Notes pour le spectacle « Quand sème le vent » le dimanche 19 avril 2020 pour un

montant de 1 600 euros T.T.C (VHR inclus).

 Décision municipale – DGS 19-08-20 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Les Montilles pour des manifestations taurines le dimanche 15 septembre 2019 – Montant : 641

euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-21 – Fête du port de plaisance de Port Camargue –

Contrat d’animation avec l’association « La Conciergerie de l’Arlésienne » pour une animation

musicale avec un groupe folklorique, le samedi 24 août 2019 pour un montant de 600 euros

T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-31 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Labourayre pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) le mercredi 11 septembre 2019

pour un montant de 641 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-32 – Contrat d’engagement avec la manade du Gardon

pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) le samedi 14 septembre 2019 –

Montant : 641 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-33 – Fête locale – Contrat d’engagement avec l’association

Le comptoir à zic pour la « pena los caballeros » du samedi 7 septembre au vendredi 13

septembre 2019 pour un montant de 7 385 euros T.T.C.

 Décision municipale n°DGS19-08-34 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Jullian pour des manifestations taurines :

- Abrivado / bandido : les 7, 10, 13 et 22 septembre 2019

- Encierro : Mardi 10 septembre 2019, samedi 14 septembre 2019 et samedi 21

septembre 2019

Montant total : 4 217 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-35 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Du Levant pour des manifestations taurines :

- Abrivado / bandido : les 8, 12 et 14 septembre 2019

- Encierro : les 08 et 12 septembre 2019

Montant : 3 025 euros T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-36 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Chaballier pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) les mardi 10 et jeudi 13

septembre 2019 pour un montant de 1 282 euros T.T.C.

5

 Décision municipale n° DGS 19-08-37 – Été de baoù – Contrat de cession avec l’association Si

ça vous chantes, les ateliers de la chanson et de la comédie pour le spectacle « concert de See’m »

le mardi 27 août 2019 au jardin ses sculptures – Quai Lapérouse – Port Camargue – Montant : 250

€ T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-45 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Devaux pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) le dimanche 08 septembre 2019 pour

un montant de 641 € T.T.C.

 Décision municipale n° DGS 19-08-46 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Puig pour assurer une Roussataïo le jeudi 12 septembre 2019 – Montant : 1 000 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS n° 19-08-48A – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Les Montilles pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) le vendredi 13 septembre 2019

– Montant : 641 € T.T.C. (Annule et remplace la DGS19-08-20 pour erreur de date)

 Décision municipale – DGS n° 19-08-51 – Fête locale – Vente affiches de la fête locale et

bandanas des 140 ans.

Tarifs : - Bandanas des 140 ans au tarif de 1 €

- Affiche de la fête locale (40 x 60 cm) au tarif de 5 €

Les recettes seront imputées à la régie des animations et spectacle évènementiels

 Décision municipale n° DGS 19-08-52 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Saint-Louis pour des représentations taurines (abrivado / bandido) les mardi 10 septembre et jeudi

12 septembre 2019 pour un montant de 1 282 € T.T.C.

 Décision municipale – DGS n° 19-08-55 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Saint-Louis pour les Olympiades le vendredi 13 septembre 2019 – Montant : 800 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-08-56 – Fête locale – Contrat de cession avec l’association

Mozaïc pour une animation musicale du groupe Macadam les 07 et 08 septembre 2019 – Montant :

2 500 euros T.T.C.

 Décision municipale - DGS 19-08- 59 – Mois du Rire – Espace Jean-Pierre Cassel – Contrat de

cession avec la société 7 Tours Productions pour le spectacle « Blond&Blond&Blond » le samedi 9

novembre 2019 pour un montant de 8 756 euros TTC (VHR inclus)

 Décision municipale – DGS 19-08-60 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Nabrigas pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) les 11, 14, 15 et 21 septembre

2019. Montant : 2 564 € T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-08-61 – Fête locale – Contrat d’engagement avec Monsieur

Roland ESBELIN pour des représentations musicales de l’orchestre Sur 2 Notes le mardi 10

septembre 2019. Le montant s’élève à 930 euros T.T.C + charges sociales

 Décision municipale – DGS 19-08-62 – Fête locale – Contrat d’engagement avec Monsieur

Roland ESBELIN pour l’orchestre Sur 2 Notes le jeudi 12 septembre 2019 pour un montant de 930

euros T.T.C. + charges sociales

 Décision municipale - DGS 19-08-63 - Contrat d’engagement avec Monsieur Roland ESBELIN le

dimanche 15 septembre 2019 – Montant total : 930 euros T.T.C. + charges sociales

 Décision municipale – DGS 19-08-71 – Fête locale – Contrat d’engagement avec l’association Li

Pédescaus pour une représentation musicale le samedi 07 septembre 2019 – Montant : 500 euros

T.T.C.

6

 Décision municipale – DGS 19-08-72 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade Mas

de la Comtesse pour des manifestations taurines (Les Olympiades) le vendredi 13 septembre 2019

pour un montant de 800 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-08-74 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Chaballier pour des manifestations taurines (Les Olympiades) le vendredi 13 septembre 2019 pour

un montant de 800 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-08-75 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Chaballier pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) les dimanches 08 et 15 septembre

2019 – Montant : 1 282 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-08-76 – Imagi’mômes – Contrat de cession avec l’association

Crocambule pour un spectacle dénommé « Ça déboite » le mercredi 30 octobre 2019 sous le

chapiteau installé à l’école André Quet – Montant : 500 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-08-105 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Briaux pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) les samedis 14 et 21 septembre 2019

pour un montant de 1 282 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-08-109 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

des Chanoines pour assurer la Roussataïo du lundi 09 septembre 2019 – Montant : 900 euros

T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-08-183A – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade du

Levant pour des manifestations taurines :

- Abrivado : bandido : les 10,12 et 14 septembre 2019

- Encierro : les 08 et 12 septembre 2019

Montant : 3 025 euros T.T.C. (Annule et remplace la DGS19-08-35 pour erreur de date)

 Décision municipale – DGS 19-08-185 – Fête locale – Contrat d’engagement avec l’association

Les Cavaliers de Gallus pour les Olympiades le vendredi 13 septembre 2019 – Montant : 400 euros

T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-22 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la Peña du Midi

pour des représentations musicales les 07 et 08 septembre 2019 pour un montant de 2 400 euros

T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-23 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la Malaigue

d’Or pour une animation musicale le dimanche 15 septembre 2019 – Montant : 820 euros T.T.C.

 Décision municipale - DGS 19-09-24 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Jullian pour des manifestations taurines (vachettes à la Plagette) le vendredi 13 septembre 2019

pour un montant de 500 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-25 – Fête locale – Contrat d’engagement avec le groupe

Pause Café pour des représentations musicales les 11, 13 et 14 septembre 2019. Montant : 2 550

euros + charges sociales.

 Décision municipale – DGS 19-09-27 – Fête locale – Contrat d’engagement avec l’association

Groupe Appaloosa pour une animation musicale le mercredi 11 septembre 2019. Le montant de

cette prestation s’élève à 600 € T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-28 – Fête locale – Contrat de vente avec JC NITRO pour une

animation musicale le samedi 14 septembre 2019 pour un montant de 1 550 euros (VHR inclus)

7

 Décision municipale – DGS 19-09-29 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Chaballier pour une bandido de nuit le dimanche 11 septembre 2019 pour un montant de 450 euros

T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-30 – Fête locale – Contrat d’engagement avec le groupe Cruz

animations pour une animation musicale le samedi 14 septembre 2019. Le montant de cette

prestation s’élève à 1 200 euros T.T.C. (charges sociales et repas compris)

 Décision municipale – DGS 19-09-31 – Fête locale – Contrat d’engagement avec le groupe Cruz

animations pour une animation musicale dansante le lundi 09 septembre 2019 – Montant : 1 780 €

T.T.C. (charges sociales et repas compris)

 Décision municipale – DGS 19-09-33A – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Chaballier pour une bandido de nuit le mercredi 11 septembre 2019 pour un montant de 450 €

T.T.C. (annule et remplace la DGS 19-09-29 pour erreur de date)

 Décision municipale – DGS 19-09-40 – Fête locale – Contrat de cession avec l’association LGP

show pour la grande parade le vendredi 13 septembre 2019. Le montant de cette prestation s’élève

à 4 500 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-45 – Fête locale – Contrat d’engagement avec Monsieur

Roland ESBELIN pour l’orchestre Sur 2 Notes pour des représentations musicales le vendredi 13

septembre 2019. Le montant s’élève à 930 euros T.T.C. (annule et remplace la DGS 19-08-61

pour erreur de date)

 Décision municipale – DGS 19-09-46 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

LESCOT pour manifestation taurine bandido / abrivado le samedi 14 septembre 2019. Montant :

641 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-47 – Fête locale – Contrat d’engagement avec l’association

Les Renégats pour une représentation musicale le dimanche 08 septembre 2019. Le montant de

cette prestation s’élève à 600 euros T.T.C. (repas compris)

 Décision municipale – DGS 19-09-48 – Imagi’mômes – Contrat de cession avec la compagnie

ARTHEMA pour le spectacle « Tu veux bien être mon ami ? » le 29 octobre 2019. Montant : 630

euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-49 – Imagi’mômes – Contrat de cession avec l’association

ADADIFF CASI pour les spectacles « Chenille mon amour » le 26 octobre 2019 et « L’effet

papillon » le 28 octobre 2019 pour un montant de 1 899 € T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-60 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Jullian pour une encierro prévue le vendredi 20 septembre 2019 (en remplacement du mardi 10

septembre 2019 : prestation annulée pour raison climatique). Le montant prévu était de 551 euros

T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-62 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la mande du

Levant pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) le samedi 21 septembre 2019 et ce,

en remplacement du mardi 10 septembre 2019, prestation annulée pour raison climatique. Le

montant de ces prestations s’élève à 641 euros T.T.C.

 Décision municipale – DGS 19-09-63 – Fête locale – Contrat d’engagement avec la manade

Saint-Louis pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) le samedi 21 septembre 2019 et

ce en remplacement du mardi 10 septembre 2019, prestation annulée pour raison climatique – Le

montant de ces prestations s’élève à 641 euros T.T.C.

8

 Décision municipale – DGS 19-09-64 – Fête locale – Contrat d’engagement de la manade du

Gardon pour des manifestations taurines (abrivado / bandido) le samedi 21 septembre 2019 – 641

euros T.T.C.

Décision municipale – DGS 19-09-65 – Ouverture saison théâtrale – Palais des Sports – Contrat de cession avec LUK. EVENTS pour l’accueil du public et une animation cocktail le samedi 12 octobre 2019 – Montant de cette prestation : 1 160, 50 € T.T.C. (VHR inclus)

Marchés publics

 Décision municipale – DMDPA19-03-16-CC – Aménagement de l’éco quartier du Grau du Roi –

Décision du pouvoir adjudicateur – Vu la convention de mandat passée avec la SPL 30 – Attribuer

l’actualisation de l’expertise écologique du projet d’éco quartier des pins, à la société Cabinet

Barbanson Environnement, pour un montant de 3 870 euros H.T.

 Décision municipale – DMDPA19-03-17AI – Décision du pouvoir adjudicateur – Vu la

consultation engagée, suivant la procédure adaptée, pour la passation du marché coordonnateur

SPS pour la réhabilitation de : Projet urbain / Eco quartier Méditerranéen : Réhabilitation de l’avenue

Pompidou, l’avenue Dossenheim Ouest, la place Antonin Revest, création des espaces publics de

l’îlot test du quartier des Pins – Attribution du marché de coordonnateur SPS à DEKRA pour un

montant de 10 800 € H.T.

 Décision municipale – DMDPA19-03-18-CC – Valorisation de l’éco-quartier méditerranéen et

son intégration urbaine d’ensemble sur la commune de Le Grau du Roi – Décision du pouvoir

adjudicateur – Accord cadre mono-attributaire de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre –

Attribution du marché subséquent n° 8 – Vu l’accord cadre mono-attributaire de prestations

intellectuelles de maîtrise d’œuvre urbaine relative à la valorisation de l’éco-quartier méditerranéen

et son intégration urbaine d’ensemble sur la commune de Le Grau du Roi, notifié le 26 octobre 2016

au groupement BAU-B Arquitectura y urbanismo SLP / ARCADIS ESG – Attribution du marché

subséquent n° 8 à l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine ayant pour objet l’assistance pour

l’élaboration ou la mise à jour de documents réglementaires et d’autorisation, pour un montant

forfaitaire de 73 925 euros H.T. (tranche ferme et 4 tranches optionnelles)

 Décision municipale – DMDPA19-03-51-CC – Projet urbain des travaux d’aménagement des

espaces publics – Décision du pouvoir adjudicateur – Vu la décision d’engager l’opération et donc la

nécessité de passer le marché pour la mission de détection de réseaux – Décide de retenir l’offre de

la société BE TECH SUD pour un montant de 10 944 euros H.T.

 Décision municipale – DMDPA19-04-037-CC – Permis d’aménager ilot test du Quartier des Pins

– Décision du pouvoir adjudicateur – Vu la décision d’engager l’opération et donc la nécessité de

passer le marché pour la mission de géomètre – Décide de retenir l’offre de la société RELIEF pour

un montant de 5 400 euros H.T.

 Décision municipale – DMDPA19-04-57-CC – Projet urbain / Eco quartier Méditerranéen –

Réhabilitation de l’Avenue Pompidou, de l’avenue Dossenheim Ouest, de la place Revest, de la rue

Victor Granier – Création des espaces publics de l’ilot test du Quartier des Pins – Décision du

pouvoir adjudicateur – Considérant la nécessité de modifier le périmètre d’intervention relatif au

marché CSPS et mettre à jour le planning d’intervention de ce même marché, conclu avec DEKRA

INDUSTRIAL SAS – Décide d’autoriser la SPL 30 en qualité de mandataire de la commune, à

signer l’avenant correspondant à ces modifications.

 Décision municipale – DMDPA19-05-83 –CC – Marché à bons de commande pour la réalisation

de diagnostic amiante – Projet urbain / Eco quartier Méditerranéen – Réhabilitation de l’avenue

Georges Pompidou, l’avenue Dossenheim Ouest, la place Antonin Revest, îlot test du Quartier des

Pins et rue Victor Granier – Attribution du marché à bons de commande à la société

9

QUALICONSULT qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant

provisoire de 5 080 euros H.T.

 Décision municipale – DMDPA19-06-108-CC – Valorisation de l’éco-quartier méditerranéen et

son intégration urbaine d’ensemble – Décision du pouvoir adjudicateur – Accord cadre mono-

attributaire de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre – Attribution du marché subséquent n°

9 – Vu l’accord cadre mono-attributaire de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre urbaine

relative à la valorisation de l’éco-quartier méditerranéen et son intégration urbaine d’ensemble sur la

commune de Le Grau du Roi, notifié le 26 octobre 2016 au groupement BAU-B Arquitectura y

urbanismo SLP / ARCADIS ESG – Attribue le marché subséquent n° 9 à l’accord cadre de maîtrise

d’œuvre urbaine ayant pour objet la coordination des concessionnaires de réseaux îlot test –

Pompidou – Dossenheim – Revest – Granier, pour un montant forfaitaire de 29 240 € H.T. (tranche

ferme et tranche optionnelle)

 Décision municipale – DMDPA19-07-45-CC – Aménagement de l’éco Quartier – Décision du

pouvoir adjudicateur – Vu le marché subséquent n° 1 passé avec la SPL 30 constituant un mandat

en application de l’article L300-3 du code de l’urbanisme, pour réaliser le pilotage opérationnel,

administratif et financier du projet urbain – Vu le devis présenté par l’entreprise relatif à l’évaluation

des incidences Natura 2000 – Considérant que le Cabinet Barbanson a établi le volet naturel de

l’étude d’impact et que la mission d’évaluation des incidences constitue une continuité de l’étude

précitée et que par suite le cabinet a proposé un montant de 2 745 € H.T. pour réaliser cette mission

– Décide d’attribuer la mission d’évaluation des incidences concernant le réseau européen Natura

2000, à la société Cabinet Barbason Environnement, pour un montant de 2 745 € H.T.

 Décision municipale – DMDPA19-09-32-CC – Réaménagement du centre-ville du Grau du Roi et

réalisation de l’éco-quartier Méditerranéen – Décision du pouvoir adjudicateur – Vu la décision

d’engager l’opération et donc la nécessité de passer le marché pour la mission d’étude de sols –

Mission G5 – Décide de retenir l’offre de la société ARGEO pour un montant de 1 750 euros H.T.

 Décision municipale DMDCP19-09-61 – Exonération des pénalités pour retard – Accord-cadre

de service à bons de commande n° 2016-12-MAC-037 « Vérifications et contrôles périodiques de

diverses installations et matériels » - Titulaire : Bureau veritas exploitation – Vu le bon de

commande n° 20 notifié le 09 juillet 2019 prononçant le contrôle des installations électriques des

postes de secours – Considérant que suite à un problème de planification, le technicien de

l’entreprise Bureau Veritas est intervenu avec 10 jours de retard, soit le 1er août 2019 – Considérant

que ce retard intervient pour la 1ere fois et que le pouvoir adjudicateur n’a pas subi de préjudice –

Exonère totalement les pénalités de retard encourues par l’entreprise Bureau Veritas Exploitation

(50 € par jour calendaire – 10 jours de retard = 500 € de pénalités encourues)

Monsieur le Maire indique que les membres du conseil municipal ont reçu toutes les décisions administratives, décisions du Maire à la fois sur le service administration générale, culture animation et marché public. Il explique que pour le marché public c’est un élément nouveau. Il pense que les élus sont surpris de voir apparaitre dans ces décisions cette rubrique sur les marchés publics. C’est dans le cadre de ces marchés, cela s’impose. Et que c’est fait depuis mars 2019.

Il demande s’il y a des questions, il ne va pas rentrer dans les détails car il y en a beaucoup pour la simple raison qu’il n’y pas eu de conseil municipal cet été et donne la parole à Monsieur PARASMO.

Monsieur PARASMO dit que 75 décisions sont vos prérogatives et il est tout à fait d’accord sur ce

point, c’est la loi. Tout ce qui concerne l’animation etc... il le comprend car il n’y a pas eu de conseil

municipal depuis le 31 juillet 2019 et des décisions ont été prises pour août et septembre 2019. Par

contre, il souhaite revenir sur les 10 dernières décisions municipales concernant les marchés

publics, Monsieur le Maire a validé 10 dossiers qui engagent la commune pour 143 000 euros et

plus. C’est vrai que toutes ces questions portent sur l’écoquartier, alors que l’enquête publique a fini

10

le 20 septembre dernier, il ne voit pas pourquoi la municipalité a pris toutes ces décisions ou alors il

y a urgence ou alors mais il dit que comme Monsieur le Maire est dans la transparence, il ne pense

pas que ce soit pour masquer les choses mais comme ça de but en blanc prendre ces 10 décisions,

engager la commune à plus de 143 000 euros, il trouve cela un peu cavalier.

Monsieur le Maire prend la parole et dit que comme l’a précisé Monsieur PARASMO en préambule,

la municipalité est strictement dans le cadre règlementaire. Autrefois, il rappelle que ces décisions

apparaissaient dans un tableau mais qu’aujourd’hui elles sont prises en tant que décision

municipales, ce qui permet de faire la remarque et biensur dans l’actualité de l’écoquartier ce que

Monsieur le Maire comprend parfaitement. En tout cas, ces décisions auraient été prises de la

même façon dans le cadre d’un tableau de mapa mais il entend bien sa remarque.

Il demande s’il y a d’autres questions sur ces éléments.

Madame FLAUGERE souhaite intervenir. Elle dit que cela concerne la décision municipale n° DGS

19-08-25 du Tribunal Administratif de Nîmes, la requête et mémoire introductif d’instance par la

SARL Autocars Autobus de Ligne de Tourisme (A.A.L.T.O.) et souhaite avoir plus d’information. Elle

dit que la première fois, il y avait eu un appel d’offres qui n’a pas été validé, après c’est repassé par

une validation et maintenant la commune se retrouve devant le Tribunal Administratif.

Monsieur le Maire apporte réponse en expliquant qu’effectivement le marché arrivait à échéance,

une procédure d’appel d’offres s’est déroulée, la commission s’est réunie régulièrement, il en a fait

état lors du dernier Conseil municipal. Il se trouve qu’une des sociétés qui n’a pas été retenue et

c’est son droit, a souhaité contester au Tribunal Administratif la décision qu’avait pris la commission

d’appel d’offres. Il a donc fallu dans ce cadre là, designer un avocat et le résultat est que la requête

de cette société a été déboutée donnant ainsi raison à la municipalité.

Délib2019-10-01 – Sorties d’inventaire

Rapporteur : Claude BERNARD

n° i nve nta i re i mma t. ma rque dé s i gna ti on s e rvi ce pri x a cha t TTC mi s e e n ci rcul a ti on re pri s e TTC a cqué re ur

A521820002003058 9273 YZ 30 FORD ca mi on s i mpl e ca bi ne 330C TDI te chni que 20 397,79 € 16/06/2005 1 000,00 € CHABAS (Mi l ha ud)

A721820002003860 5971 ZV 30 I VECO Da i l y ca mi on doubl e ca bi ne C35 e s pa ce s ve rts 31 146,00 € 17/06/2005 2 499,60 € CHABAS (Mi l ha ud)

A321820000004101 4264 YG 30 PEUGEOT vé hi cul e Boxe r 9 m3 bâ ti me nts 15 980,00 € 17/11/2003 300,00 € ARPOULET UTI LI TAI RES

A321820000004102 7909 YG 30 PEUGEOT vé hi cul e Boxe r 10 m3 bâ ti me nts 2 992,48 € 18/11/2003 300,00 € ARPOULET UTI LI TAI RES

A221820000004278N4 5127 XY 30 CI TROEN vé hi cul e Be rl i ngot te chni que 10 243,00 € 20/12/2002 250,00 € TURI NI AUTO NI MES

A221820000004278N5 5129 XY 30 CI TROEN vé hi cul e Be rl i ngot te chni que 10 243,00 € 21/12/2002 600,00 € TURI NI AUTO NI MES

A7214820002002177 5826 ZP 30 PEUGEOT Fourgon Pa rtne r te chni que 9 956,70 € 20/07/2007 600,00 € TURI NI AUTO NI MES

Sous la Présidence du docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de :

Se prononcer sur ces sorties d’inventaire et autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette question.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et insiste sur le fait qu’aujourd’hui, le parc des véhicules notamment au niveau des services techniques et du matériel a été quasiment totalement rénové et donne de parfaites conditions de travail de ce point de vue là. Il met aux voix

Avis favorable adopté à l’unanimité

Montant Superstructures

Numéro Inventaire Date Entrée Valeur Initiale \à Transférer Budget Port Compte

de Pêche

PORT P001 31/12/1996 1 543 628,92 113 947,66 2128

PORT P001T1997 11/09/1997 10 901,41 10 90141 2128

PORT P001T1998 18/12/1998 62 343,80 13 29261 2128

1 616 874,13 138 141,68

PORTP001T19991585 15/06/1999 1 859,88 1 859,88 21538

PORT P001T19992524 10/08/1999 2 151,09 215109 21538

PORT P001T19992525 10/08/1999 5 055,97 505597 21538

PORT P001T19993099 20/09/1999 12 856,88 1285688 21538

PORT P001T19993100 30/09/1999 8 983,17 8983.17 21538

PORTP001T19993811 1511/1999 639,70 63970 21538

PORTP001T19991586 15/06/1999 1 623,58 1 623,58 21538

PORTP001T2001B 31/12/2001 3 891,65 3 891,65 21538

PORT P001T2002 01/01/2002 29 675,93 2265797 21538

PORT P001T2003001 01/01/2003 221 327,54 36 837,64 21538

PORT P001T2004001 20/02/2004 118 811,79 29 742 90 21538

PORT P001T2005 02/03/2005 95 936,39 37 126,70 21538

PORT P001T2006 17/02/2 44 900,25 22 590.85 21538

PORT P001T2007 09/02/2007 1 601 604.47 533 45103 21538

PORT P001T2008 15/02/2008 441922 143975 21538

PORT P001T2008-CT 15/02/2008 7 183,20 234026 21538

PORT P001T2008-RESSECS 29/02/2008 253 985,64 253 985,64 21538

PORT P001T2008-VRD 04/04/2008 808 051,74 263 258,17 21538

PORT P001T2008-S PS 18/04/2008 10 166,00 331202 21538

PORT P001T2008-PONTONS 04/04/2008 737 115,76 244 17945 21538

PORT P001T2008-TICKET BLEU 13/06/2008 36 405,87 35 51974 21538

PORT P001T2009 13/03/2009 976 506,79 344 397.49 21538

PORT P001T2010 07/05/2010 10 248,34 5 067,38 21538

PORT P001T2011BORNES 28/10/2011 5 257,27 525727 21538

PORT P001T2012 24/02/2012 351 731,77 208 660,42 21538

5 350 389,89] 2 086 886,60]

11

Délib2019-10-02 – Sortie actif port de pêche

Rapporteur : Claude BERNARD

La création d’un budget annexe Port de pêche (délibération n° 2019-01-04) conduit à un transfert d’actif du budget principal vers le budget Port de pêche.

Ces actifs (aménagements et réseaux) constituent les superstructures du port de pêche à la charge de la commune. Les infrastructures restant à la charge de la Région Occitanie.

Monsieur Claude BERNARD indique qu’il faut noter que pour ne pas faire peser sur l’équilibre du Port de Pêche et donc sur ses utilisateurs le poids du remboursement des emprunts qui est d’à peu près 200 000 euros, la commune conserve ces emprunts dans son budget principal

Sortie de l’inventaire du budget principal :

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au conseil municipal après en avoir délibéré de :

Se prononcer sur cette sortie de l’actif des aménagements et réseaux comme précisé ci-dessus.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et donne la parole à Monsieur PARASMO.

Monsieur PARASMO dit qu’en clair la Région a pris tout ce qui est dessous et tout ce qui est dessus les commerces restent à la ville. Est ce que c’est ça ?

12

Monsieur le Maire explique que la Région a repris l’infrastructure, les deux môles par exemple, les quais, les pontons dans la darse il parle sous le couvert de Monsieur Lucien TOPIE qui suit ces dossiers, la question du dragage, le pont.

Monsieur PARASMO demande si les pontons à refaire c’est la Région ?

Monsieur le Maire répond qu’effectivement ceux dans la darse, c’est la Région qui les refait ainsi que les pontons dans le chenal maritime sauf un. ll y a eu à l’époque des travaux pour faire un quai franc qui avaient coûté à l’époque près de 4 millions d’euros et donc pour ne pas faire peser le remboursement de l’emprunt qui est encore assez conséquent sur l’infrastructure au Port et aux usagers donc les pêcheurs, la collectivité garde ce remboursement sur son budget principal.

Monsieur PARASMO demande si la tarification c’est la Région qui l’a donne.

Monsieur le Maire répond par la négative en indiquant que c’est la mairie et précise que la municipalité a souhaité garder la main sur la tarification. Il ajoute que le conseil portuaire a lieu dans les prochains jours et met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

Délib2019-10-03 – Décision modificative de crédits n° 1 – Budget annexe domaine locatif

Rapporteur : Claude BERNARD

- Section investissement

Concernant les emprunts à taux variables, les taux d’intérêts relativement bas ont conduit à rembourser plus de capital que prévu sur nos tableaux d’amortissements et peu d’intérêts.

Il convient d’ajouter 45 000 € au compte 1641 pour le paiement du capital de divers prêts.

Afin de rembourser des cautions (emplacements dans le parking Saint Vincent et des appartements de la Résidence Christophe Colomb), il convient d’ajouter 1 000 € au compte 165.

Une enveloppe de 46 000 € est donc ajoutée au chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées.

Cette somme est compensée par une réduction de crédits du compte 66111 Intérêts d’emprunts.

L’équilibre des sections étant assuré par les comptes 021 et 023

30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI

Code INSEE DOMAINE LOCATIF DT 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Décision modificative N°1 Domaine Locatif

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

cré dits de crédits cré dits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à ls section d'investissement 0,00€ 46 000,00€ 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00€ 46 000,00€ 0,00€ 0,00 €

D-88111 : Intérêts réglés à l'échéance 48 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 46 000,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€

Total FONCTIONNEMENT 46 000,00 46 000,00€ 0,00 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de ls section d'exploitation 0,00 € 0,00€ 0,00€ 46 000,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00€ 0,00€ 0,00€ 46 000,00€

D-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 000€ 1 000,00 € 0,00 € 000€

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 46 000,00€ 0,00 € 0,00€

Total INVE STISSEMENT 0,00 46 000,00€ 0,00 46 000,00€

13

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

Se prononcer sur cette décision modificative de crédits n°1 – Budget annexe domaine locatif.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur PARASMO dit que c’est vrai que les emprunts à taux révisables ont fortement baissé depuis environ 6, 7 ans. C’est dommage que lors des débuts du mandat, la municipalité a fait des compactages en éliminant tout ce qui était emprunt variable parce qu’à ce moment là, ça aurait été tous les emprunts variables qui auraient été gagnés en intérêts comme ces derniers sont pris en fonctionnement, il y aurait plus de fonctionnements dégagé. Le groupe de Monsieur PARASMO estime que c’est dommage d’avoir lissé une dette maintenant pratiquement à taux fixe car les emprunts qui étaient à l’époque à environ 3 % en variable, se retrouvent aujourd’hui à 0.20 %. Il est vrai que quand c’est remboursé, c’est compacté, il n’y a pas de pénalité de remboursement anticipé mais c’est du calcul à court terme, Sur le long terme, s’il est repris les conseils des débuts de mandat, son groupe l’avait dit, les emprunts allaient fortement baisser et ils n’ont pas fini encore. Il ajoute que c’est dommage de s’être privé de ça.

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut se remettre dans le contexte du début du mandat et met aux voix.

POUR 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, David SAUVEGRAIN, Mariel BOURY, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Anne-Marie BINELLO, Gilles LOUSSERT, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE).

CONTRE 7 (MM. Léopold ROSSO, Annie BRACHET, Hervé SARGUEIL, Philippe PARASMO, Alain GUY, Yvette FLAUGERE, Patricia ARENT)

30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI

DM n°2 2019

Code INSEE ODAS REGIES M4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Décision modificative n°2 ODAS régie

Désionas Dépenses (1) Recettes (1)

ssignanon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVE STISSEMENT

D-020 : Dépenses imprévues ( investissement } 4 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement } 4 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €

D-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 4 000,00 € 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 4 000,00€ 0,00 € 0,00 €

Total INVE STISSEMENT 4 000,00 4 000,00€ 0,00 0,00€

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Délib2019-10-04 – Décision modificative de crédits n° 2 – Budget annexe ODAS Régie

Rapporteur : Claude BERNARD

- Section investissement

Les taux d’intérêts relativement bas ont conduit au solde d’un emprunt à durée variable en 2018, soit 2 ans plus tôt que prévu sur nos tableaux d’amortissements.

Afin de solder le capital restant dû de cet emprunt, il convient d’annuler les intérêts payés sur exercices antérieurs à la hauteur de 24 675,83 €, soit un titre de recette au 773 (équivalent au capital restant dû sur nos tableaux d’amortissements) et mandater cette somme au chapitre 1641.

Pour information, le gain final sur cet emprunt étant de 2 annuités, soit 52 292,57 €.

Les crédits initialement prévus au 1641 étant insuffisants pour constater cet amortissement, une enveloppe de 4 000 € est ajoutée au chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées, (compte 1641) pour le paiement du capital de prêts à taux variable.

Cette somme est transférée du chapitre 020 Dépenses imprévues en Investissement.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal après délibération de :

Se prononcer sur cette décision modificative de crédits n° 2 – Budget annexe ODAS Régie.

Monsieur PARASMO intervient pour dire que ce qui est exposé confirme ce que son groupe a dit préalablement et ils voteront contre ces modifications de budget.

Monsieur le maire dit que c’est bien, ça intervient dans l’intérêt de la collectivité pour 52 000 euros. Il a rappelé les éléments contextuels, il est vrai qu’en début de mandat, la municipalité n’était pas dans une situation confortable par rapport aux finances publiques, que les décisions ont été prises dans ce contexte là et que par ailleurs, sur les taux on sait ce qu’ils sont à un moment donné quand il y a des taux révisables mais on ne sait pas ce qu’ils seront à terme. La collectivité n’est pas à l’abri avec des taux révisables dans le cadre d’une crise internationale des finances voir une stabilité, c’est toujours aléatoire. Aujourd’hui, les taux sont faibles, mais cela va-t-il durer ?.

15

Monsieur PARASMO prend la parole et souligne que le début de l’intervention de Monsieur le Maire est hors sujet, ça n’a rien à voir avec l’état des finances. Il est vrai que quand il y a des variables, ils peuvent monter comme baisser mais dans le contexte actuel, quand il y a un équilibre entre les financements comme il y avait à l’époque 60 % ou 70 % de fixes et 30 ou 40 % de variables, ce genre de chose pouvait être permit. Là, il y en a la preuve.

Monsieur le Maire répond qu’à ce moment-là, son groupe a fait le choix de la responsabilité et de la prudence et met aux voix.

POUR 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, David SAUVEGRAIN, Mariel BOURY, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Anne-Marie BINELLO, Gilles LOUSSERT, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE).

CONTRE 7 (MM. Léopold ROSSO, Annie BRACHET, Hervé SARGUEIL, Philippe PARASMO, Alain GUY, Yvette FLAUGERE, Patricia ARENT)

Délib2019-10-05 – Subvention équipement à la SNSM

Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE

La vedette de la SNSM qui a 16 ans et est actuellement au chantier naval de Frontignan, nécessite une refonte complète autant de la coque que du moteur et des équipements technologiques. Le montant total des travaux s’élève à 250 000€.

La Région Occitanie a voté une aide de 40 000€, le siège de la SNSM et la station SNSM du Grau du Roi financeront chacun ¼ de la somme totale des travaux. La commune propose une subvention à hauteur de 5 000 euros.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

Monsieur Claude BERNARD souhaite apporter une information de trésorerie qui est que la commune propose une subvention de 5 000 euros au compte 20421 opération SNA (service non affecté).

Madame FLAUGERE trouve que la municipalité n’est pas très généreuse, les travaux s’élèvent à 250 000 €, pour ¼ le siège de la SNSM 62 500 €, l’autre quart par la station SNSM du Grau du Roi 62 500 €, ça fait un total de 125 000 euros. La Région 40 000 euros, la commune 5 000 euros, cela fait un total de 170 000 euros et pour arriver au total des travaux il manque 80 000 euros. Comment cette somme va-t-elle être financée ?

Madame GROS-CHAREYRE souligne qu’à ce jour, il est présenté les financements effectifs donc réels, après la somme de 80 000 € la SNSM se fait fort de trouver des financeurs privés ou publics.

Madame FLAUGERE réitère le fait que la commune aurait pu être plus généreuse surtout, quand son groupe voit ce qui est dépensé pour les associations. Des fois, il y a des priorités et celle là en fait partie.

Monsieur le Maire suit Madame FLAUGERE sur le fait que la SNSM doit faire l’objet de toute l’attention de la collectivité puisqu’il est rappelé, que cet engagement bénévole au service des secours en mer est de la plus haute importance et qu’il y a certes des financements d’Etat, mais qui ne sont pas majoritaires dans l’ensemble des budgets de la SNSM. Ce sont des dons des collectivités ou des particuliers ou d’organismes privés qui complètent les financements. Pour avoir parlé avec les responsables de la SNSM, ils sont déjà satisfaits que la commune participe au financement de cette révision forte onéreuse de la vedette, la municipalité se rend compte des sommes que cela représente. L’intervention de la Région, il le pense, va déclencher aussi une intervention du Conseil

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Départemental, il y aura donc un complément qui sera versé par ce dernier, Monsieur ROSSO sera sans doute amené à délibérer sur ce point. Par ailleurs, Monsieur le Maire souhaite rappeler que la SNSM de façon tout à fait régulière, bénéficie d’une subvention de la collectivité et de la prise en charge du loyer du local. Il pense qu’il y a un effort conséquent et consenti par la commune au bénéfice de la SNSM.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE prend la parole et dit que 4 000 euros qui est donné en début d’année par la municipalité au titre des aides à l’association ainsi que 5 000 euros aujourd’hui, c’est quand même une association d’intérêt public reconnue, de grande envergure et d’utilité, 9 000 euros cela fait très peu. Elle aurait aimé que les élus se penchent sur une subvention exceptionnelle un peu plus conséquente.

Monsieur ROSSO explique qu’il n’ira pas dans le même sens que ces deux collègues au niveau de l’argumentation. C’est vraiment un problème national qui est évoqué aujourd’hui, comment peut-il y avoir encore dans un pays aussi moderne que la France, des structures qui marchent de cette manière là ? C’est dans le cadre de la protection des biens et des personnes que la SNSM fait appel au bénévolat et aux dons. Il est vrai que la participation de la commune ne parait pas beaucoup mais cette dernière elle est largement sollicitée sur d’autres dispositifs, (il met à part celui des sapeurs pompiers par exemple) du SDIS où la commune verse pratiquement 1 millions d’euros. Il croit que l’état, à un moment donné sans parler de gouvernement, se doit de jouer son rôle et la protection des biens et des personnes c’est celui du rôle régalien de l’état. Les personnes de la SNSM doivent être encouragées car elles donnent de leur sang, d’ailleurs, il y a eu un drame cet été sur la côte atlantique. C’est complètement anormal en plus pour du matériel, ce n’est pas pour payer des vacations ou autres. La SNSM doit avoir à sa disposition du matériel performant, il regrette mais ce n’est pas aux collectivités d’assumer cette charge.

Monsieur le Maire met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

Délib2019-10-06 – Subvention éclairage public

Rapporteur : Olivier PENIN

Dans le cadre de son adhésion au SMEG, la commune a la possibilité de demander chaque année, une subvention pour les travaux de remplacement de matériel d’éclairage public.

Cette subvention peut être de 30 % maximum du montant de l’ensemble de l’année N+1. Elle doit être demandée au plus tard le 30 octobre pour l’année à venir.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer annuellement cette demande de subvention auprès du SMEG.

Monsieur le Maire met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

Délib2019-10-07 – Adhésion à l’Association Gard Tourisme

Rapporteur : Françoise DUGARET

Le Comité Départemental du Tourisme fondé en 1975 et renommé Agence de Développement et de Réservation Touristique en 2013 a régulièrement fait évoluer ses statuts pour répondre aux enjeux de la promotion et du développement touristique du Gard et associer les acteurs du tourisme à ses réflexions.

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Aujourd’hui, il convient de prendre en compte les nouvelles compétences transférées par la loi NOTRe aux EPCI afin de mettre en place les synergies indispensables à la promotion du tourisme aux différentes échelles de territoire, mais aussi mutualiser des moyens et adapter nos organisations à l’avènement du numérique et aux nouveaux modes de consommation touristique.

Pour relever ce défi et faire face aux contraintes budgétaires qui nous affectent tous, une réflexion a été engagée sur l’évolution de la gouvernance de Gard Tourisme dans le cadre du Schéma départemental du Tourisme, puis de réunions de concertation entre le Département et les collectivités compétentes en matière de tourisme.

Ces réflexions ont conduit à modifier les statuts de Gard Tourisme pour mettre en place une nouvelle gouvernance dans laquelle les EPCI et communes classées stations de tourisme seront parties prenantes au côté du Département et au sein du conseil d’administration pour : - définir les besoins et construire ensemble une stratégie marketing partagée et un plan d’actions et de développement numérique,

- mutualiser des moyens financiers et des outils d’observation, d’ingénierie et d’accompagnement des offices et des acteurs du tourisme.

En application de l’article L132-3 du code du tourisme, le Département du Gard a délibéré le 2 juillet 2019 pour fixer le statut, les principes d’organisation et la composition du comité départemental du Tourisme. Les statuts ainsi modifiés ont été approuvés en assemblée générale extraordinaire de Gard Tourisme le 9 juillet 2019.

En vue d’être opérationnel pour préparer la saison 2020, les membres du collège des territoires dont la commune de Le Grau du Roi sont invités à confirmer leur volonté d’adhérer avant la prochaine assemblée générale et conseil d’administration de Gard Tourisme qui auront lieu début octobre 2019.

Visa

● Vu le code du tourisme et notamment les articles L.132-1 à L.132-6, et articles L. 111-1 et suivants, ● Vu le code général des collectivités territoriale et notamment son article L.1111-4, ● Vu la loi N 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,

● Vu le schéma départemental du tourisme 2018-2021 et son orientation N°1 pour la mise en œuvre d’une gouvernance rénovée et partagée du comité départemental du tourisme « Gard Tourisme » ● Vu la délibération du 2 juillet 2019 du Conseil Départemental approuvant les nouveaux principes d’organisation et de composition du comité départemental « Gard Tourisme » ● Vu les compétences tourisme exercées par la commune classée station de tourisme ● Vu les statuts modifiés adoptées par l’association Gard Tourisme en Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juillet 2019,

Considérant

Considérant la place donnée aux collectivités adhérentes au sein des nouvelles instances de Gard Tourisme par la création d’un collège des territoires comprenant toutes les communes classées stations de tourisme, communautés de communes et communautés d’agglomérations en Assemblée Générale et au Conseil d’Administration,

Considérant l’intérêt pour la commune de participer à cette gouvernance et donc à la construction de la stratégie et du plan d’action et ainsi bénéficier des moyens mis en commun et notamment : - Définir et mettre en œuvre un plan marketing et numérique partagé, - Développer et mettre en commun des outils d’observation, de connaissance et de gestion de la relation client (GRC-Flux orange – Observatoire)

- Développer des outils communs de promotion et de commercialisation (livrets, cartographie, application numérique, banque d’image, sites web et réseaux sociaux, place de marché...) et mutualiser des actions de promotion (salons, éductours, accueil presse, influenceurs...) - Accompagner les territoires dans l’ingénierie de projet et la structuration de l’offre thématique (patrimoine, Activité de Pleine Nature, vélo, événementiel sportif, offre culturelle...) - Accompagner les offices de tourisme dans la professionnalisation, la qualification et le développement digital,

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Considérant que cette nouvelle gouvernance doit permettre d’engager les synergies indispensables à la promotion du tourisme aux différentes échelles de territoire, la mutualisation de moyens et l’adaptation des organisations en charge du tourisme à l’avènement du numérique et aux nouveaux modes de consommation touristique.

Considérant le montant de la cotisation des membres du collège des territoires fixé à 1 € par habitant et par an sur leur périmètre de compétence, abondé à même hauteur par le Département, le premier appel à cotisation étant restreint au quart du montant de cotisation pour le 4ème trimestre 2019,

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal après avoir délibéré :

- D’approuver l’adhésion de la commune à l’Association Gard Tourisme. - Fixer le montant de la cotisation annuelle pour la commune à 1 euro par habitant

Monsieur le Maire donne la parole à Madame PELLEGRIN-PONSOLE.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE demande sur quelle base de population va être calculée cette redevance ? Population réelle ou DGF ?

Monsieur le Maire lui répond que c’est la population réelle et indique que la cotisation de la municipalité sera de l’ordre de 8 500 euros

Madame PELLEGRIN-PONSOLE voudrait savoir sur quel budget cela va-t-il être prélevé ? Office ou Mairie ?

Monsieur le Maire dit que ce n’est pas encore déterminé.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE ajoute que ce serait intéressant de le savoir. Elle demande ensuite, s’il est porté à la connaissance de Monsieur le Maire si d’autres collectivités de communes ou d’agglomérations ce seraient déjà prononcées contre ce projet d’adhésion.

Monsieur le Maire dit que contre non, favorablement oui, l’ensemble des communes du Gard Rhodanien, la ville de Nîmes prochainement.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE l’interrompt pour dire très probablement pour la ville de Nîmes.

Monsieur le Maire reprend oui très probablement et d’autres collectivités mais à ma connaissance il n’y a pas de communes contre.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE lui indique qu’il y en a plusieurs qui sont hésitantes et demande s’il y aurait une clé de répartition parce qu’elle ne comprend pas bien et elle n’a pas trop envie de comprendre comment l’ADT du Gard demande de financer leur plan d’action. Ces derniers vont récupérer 750 000 euros à l’échelle du Gard et si tout le monde adhérait ce qui n’est vraiment pas le cas, elle ne comprend pas bien la clé de répartition aujourd’hui. Quel est l’intérêt de la commune littoral, unique commune littorale du Gard à adhérer à l’ADT parce que de toute façon, ils sont bien obligés de venir au bord de la mer, d’emmener des journalistes ici et de faire des salons en disant qu’ils ont un accès à la mer. Elle ne voit pas quel est le plus que cette redevance et cette cotisation va apporter à la commune.

Monsieur le Maire pense qu’il y a une dynamique commune sur la promotion touristique à devoir conduire à l’échelle départementale où l’on peut toujours se questionner sur le mille-feuilles, l’Etat en l’occurrence, les structures nationales, régionales, départementales, territoriales, locales. C’est la réalité aujourd’hui de l’organisation des instances touristiques en France. La commune peut déjà se questionner sur ce mille feuille en sachant que et il le dit avec honnêteté, lorsqu’il s’est agit selon la loi NOTRe de créer un groupement à l’échelle communautaire, la municipalité n’a pas été de ceux qui l’ont souhaité et il a été préférable de rester dans la dynamique qui avait été choisie à l’échelle locale.

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Il y a une volonté de dynamique départementale, elle favorise la commune quelque peu. Effectivement le Grau du Roi, Port Camargue représente 25 % de l’économie touristique du département du Gard et la collectivité va participer à une structure qui va développer une politique de promotion pour 8 500 euros, c’est plutôt favorable. Il rajoute que si c’était calculé sur la capacité d’accueil de la ville du Grau du Roi, cela aurait été bien différent. Là, pour 8 500 euros de cotisation la commune va bénéficier d’une force qui va être développée à l’échelle départementale pour une cotisation relativement modeste, c’est son point de vue.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE informe les membres du conseil municipal qu’elle s’abstiendra sur cette question dans l’attente de savoir sur quel budget cette somme sera prélevée.

Monsieur le Maire met aux voix.

POUR 26 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, David SAUVEGRAIN, Mariel BOURY, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Anne-Marie BINELLO, Gilles LOUSSERT, Léopold ROSSO, Annie BRACHET, Hervé SARGUEIL, Philippe PARASMO, Alain GUY,).

CONTRE 2 (MM Yvette FLAUGERE, Patricia ARENT)

ABSTENTION 1 : (MME Sophie PELLEGRIN-PONSOLE).

Délib2019-10-08 – Convention financière avec le camping Les Petits Camarguais

Rapporteur : Françoise DUGARET

L’ouverture cette année du nouveau village vacances a généré une augmentation des circulations piétonnes au niveau de l’espiguette Gardiennage sur la route de l’Espiguette. Pour sécuriser ces traversées, la commune a décidé de réaliser des aménagements avec la réalisation d’un plateau traversant avec passage rehaussé, une signalisation verticale et horizontale et la mise en place d’un éclairage solaire autonome.

Ces aménagements dont le coût a été établi à établi à 30 000 euros T.T.C. seront financés à hauteur de 15 000 euros soit 50 % du coût par le camping Les Petits Camarguais dont l’activité génère les traversées de piétons.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal après délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière annexée avec le camping Les Petits Camarguais.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE souhaite savoir s’il s’agit de travaux prévus par la commune au titre de la sécurité routière.

Monsieur le Maire répond par l’affirmatif. Il explique que sur ce secteur et les élus le connaissent parfaitement bien, il y a une route communale avec une ligne droite importante sur laquelle il y a une fréquentation importante et ce, bien avant qu’il y ait le nouvel établissement. Il est ici souvent décrit des vitesses excessives.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE s’interroge sur le fait de demander à un privé de financer ce passage piéton.

Monsieur le Maire indique que le développement du nouvel établissement qui jouxte ce croisement où on a aussi un flux de piétonniers voir de vélos qui viennent de Port Camargue par le Salonique et qui traverse à cet endroit là, vaut la peine lui semble t-il à ce moment là de prendre cette décision et

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demander au privé de contribuer à ce financement. Ce privé va augmenter le trafic à cet endroit là. Une convention va être établie et ce dernier accepte de participer à moitié à ce financement qui est d’ailleurs de bonne facture. La maitrise de la collectivité sur une bande qui est aux normes, un système d’éclairage avec du photovoltaïque.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE demande sur quelle base a été établi ce devis, qui a réalisé les travaux ? La Mairie ou le privé ?

Monsieur le Maire dit que c’est la Mairie

Madame PELLEGRIN-PONSOLE rajoute que les membres du conseil municipal pourraient avoir les devis.

Monsieur le Maire répond que oui.

Madame PELLEGRIN - PONSOLE poursuit en disant que 30 000 euros pour un passage surélevé où il est demandé en plus, de signer aujourd’hui une convention alors que les travaux sont déjà réalisés depuis le mois de juillet, c’est fâcheux.

Monsieur le Maire souligne qu’il valait mieux que ce soit fait en début de saison, il pense que c’est un dispositif dont il faudra s’inspirer parce-que le système d’éclairage est assez remarquable, il fonctionne au photovoltaïque et c’est un dispositif qui pourra être répliqué sur d’autres points de la ville, c’est un système expérimental intéressant.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE est bien d’accord sur ce point mais ce qui la gène véritablement et elle ne peut pas être taxée de favoritisme, clientélisme même en cette période préélectorale c’est que ces travaux ont été réalisés et elle souhaiterait savoir si c’est vraiment la commune qui les a réalisé car 30 000 euros pour un passage piéton même surélevé, même avec un panneau photovoltaïque de qualité, elle aimerait avoir les devis.

Monsieur le Maire lui indique qu’il lui sera fait passer les éléments, qu’il entend ses arguments et met aux voix.

POUR 28 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, David SAUVEGRAIN, Mariel BOURY, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Anne-Marie BINELLO, Gilles LOUSSERT, Léopold ROSSO, Annie BRACHET, Hervé SARGUEIL, Philippe PARASMO, Alain GUY, Yvette FLAUGERE, Patricia ARENT)

ABSTENTION 1 : (MME Sophie PELLEGRIN-PONSOLE)À

LE

GRAU

DURQI PORT CAMARGUE

Convention Financière pour l'AMENAGEMENT D’UNE TRAVERSEE PIETONNE SECURISEE ROUTE DE L’Espiguette

Préambule

La présente convention est conclue entre :

La Société Les Petits Camarguais

2495 route de l’Espiguette

30240 Le Grau du Roi

Représentée par M. SAUVAIRE Bernard

ET

La Commune de Le GRAU-DU-ROI

Représentée par Monsieur le Maire

La présente convention a pour objet la prise en charge financière de l'aménagement d'une traversée piétonne sécurisée situé sur la route de l'Espiguette au niveau de l'Espiguette Gardiennage, réalisé par la commune.

En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

e Article 1

La Commune de de Le GRAU-DU-ROI s'engage à réaliser l'ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :

-_ Réalisation d'un plateau traversant avec passage rehaussé

-_ Reprise des enrobés aux abords

- Signalisation verticale et horizontale

-__ Mise en place d'un éclairage solaire autonome.

Cout prévisionnel total : 30 000 € TTC

e Article 2

La Commune de Le GRAU-DU-ROI s'engage à réaliser les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1.

21 e Article 3

La Société LES PETITS CAMARGUAIS s'engage à verser à la Commune une partie du coût des travaux prévus à l’article 1.

Cette partie est fixée à 15 000 € soit 50 (cinquante) % du coût total de l'opération.

+ Article 4

Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention.

La Société LES PETITS CAMARGUAIS s'engage à procéder au paiement de sa participation financière en exécution du titre de recettes émis par la Trésorerie dans les conditions suivantes :

- En un versement, au plus tard le 31/12/2019

e Article 5

La Commune de Le GRAU-DU-ROI s'engage à prendre en charge les travaux d'entretien et de réparation de ces aménagements.

e Article 6

Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention doivent faire l'objet d'avenants à la présente convention.

Fait à LE GRAU DU ROI Le

En 4 exemplaires originaux.

Signatures

Pour la Société

LES PETITS CAMARGUAIS Pour la Commune de LE GRAU DU ROI

Monsieur SAUVAIRE Bernard Le Maire Docteur Robert CRAUSTE

22 Google Maps

Images ©2019 Google, Données cartographiques 62019 , Données cartographiques ©2019 10m

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Délib2019-10-09 – Accord-cadre à bons de commande n° 2019-07-MAC-074 – Maintenance de l’éclairage public et sportif

Rapporteur : Lucien VIGOUROUX

En janvier 2018, le transfert de compétences de l’éclairage public aux Communes membres de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) a été acté par le Conseil Communautaire. Ainsi, la Ville a exécuté depuis cette date le marché de fournitures courantes et services à bons de commande N°2015-ECL, ayant pour objet l’entretien et la maintenance des foyers lumineux et des installations d’éclairage public.

Ce contrat arrivant à échéance, une consultation a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert telle que décrite aux articles R.2124-1, R.2124-2 1°, et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.

I/ La publicité

L’Avis d’Appel Public à la Concurrence a été diffusé sur les supports suivants :  Journal Officiel de l’Union Européenne : annonce N° 2019/S 135-332920 envoyée à la publication le 12/07/2019 et mise en ligne sur le site https://ted.europa.eu du 16/07/2019 au 19/08/2019

 BOAMP : annonce N° 19-108711 envoyée à la publication le 12/07/2019 et mise en ligne sur le site www.boamp.fr du 14/07/2019 au 19/08/2019

 Site de dématérialisation « Midi Libre » via la plateforme AWS : mis en ligne le 12/07/2019  Site de la Ville : http://www.ville-legrauduroi.fr/fr/marches-publics mis en ligne le 12/07/2019.

II/ Les données essentielles de l’accord-cadre

Objet de l’accord-cadre : l’entretien et la maintenance des foyers lumineux et des installations d’éclairage public et sportifs sur le territoire de la Commune de Le Grau-du-Roi et de la Régie Autonome de Port-Camargue.

Durée de l’accord-cadre :

La durée initiale de l’accord-cadre est fixée à 1 an à compter de la date de sa notification. L’accord-cadre pourra être reconduit de manière tacite 3 fois.

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III/ La remise des candidatures et des offres

Date et heure limites de réception des plis : lundi 19 août 2019 à 11h30.

Dans le cadre de cette procédure, il a été reçu :

 Dans les délais : 3 plis

 Hors délais : 0 pli.

Les Membres de la Commission d’Appel d’Offres, réunis le jeudi 5 septembre 2019, ont choisi la société dont la proposition a été classée en première position, tous critères confondus, au vu de l’analyse technique des offres.

IV/ Le choix de la Commission

INEO PROVENCE ET CÔTE D’AZUR

Siège Social : 205 Rue Georges Claude – B.P. 241000

Pôle d’Activités d’Aix en Provence – 13 797 AIX EN PROVENCE Cedex 3

Établissement : 215, Rue des Quatre Gendarmes d’Ouvéa – 84 000 AVIGNON

Le montant prévisionnel estimé annuel pour la maintenance et les travaux de réparation est de : 303 499,60 euros H.T.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir:

- VALIDER la consultation ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer, le présent accord-cadre avec la société retenue par la Commission d’Appel d’Offres mentionnée ci-dessus.

Monsieur le maire demande s il y a des questions.

Madame FLAUGERE intervient pour dire que les élus n’ont pas le descriptif, pas le nombre de points lumineux, ni de communication sur le détail et elle dit que par expérience, elle connait le mode de fonctionnement. Lorsqu’il est fait le tour du Grau du Roi normalement, il y a l’entretien des luminaires et des fois lorsqu’on passe, on ne voit pas alors qu’ils sont éclairés tellement qu’ils sont sales. Elle souhaite avoir le détail de l’appel d’offres qu’elle avait déjà demandé, il devait lui être passé mais elle attend toujours.

Monsieur VIGOUROUX prend la parole disant qu’il donne les chiffres de mémoire, il lui semble qu’il y a autour de 5 500 points lumineux. Il souligne que quand la municipalité a repris la compétence d’éclairage public qui était à la Communauté de Communes avant, c’est peut-être là ou Madame FLAUGERE veut faire allusion, il y avait un contrat de maintenance qui était pour l’ensemble. La municipalité l’a fait passer aux points lumineux. En principe, l’entreprise est assez réactive car chaque semaine et il insiste dessus, il y a un point de fait sur les pannes et là en plus de la maintenance des points lumineux il est prévu avec ce marché de réaliser des réparations, ce qui était avant un investissement, ce n’était pas pris en charge par la Communauté de Communes.

Madame FLAUGERE réfute disant que lorsqu’au départ c’était la Communauté des Communes, il y avait l’entretien des points lumineux ainsi que des petits travaux puisqu’il y en a certains qui ne rentrent pas dans le cadre de l’investissement. C’était le travail de la Communauté de Communes, la municipalité ne l’a pas rajouté ou alors ça a été modifié entre temps. Elle se demande s’il y a des tours de nuit.

Monsieur VIGOUROUX répond par l’affirmatif.

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Madame FLAUGERE reprend la parole et dit que son groupe n’a pas tout ça, elle veut bien croire Monsieur VIGOUROUX mais qu’elle est comme Saint Thomas.

Monsieur le Maire intervient et dit que tout cela est inscrit dans le cahier des charges de l’appel d’offres.

Madame FLAUGERE rétorque que les élus ne l’ont pas et remercie la municipalité que quand son groupe demande quelque chose de ne pas faire trainer car ça fait plusieurs années qu’il le demande et précise s’abstenir sur cette question.

Monsieur le Maire remercie Madame FLAUGERE sur son éclairage concernant cette question, la collectivité connait parfaitement son expérience et se souvient de l’époque où elle achetait les ampoules en Chine.

Monsieur ROSSO souhaite deux précisions au niveau du libellé, son groupe voit que l’éclairage concerne aussi l’installation sportive, il pense excepté le stade qui a été transféré. En ce qui concerne la régie, il suppose que les points lumineux du port sont compris.

Monsieur VIGOUROUX répond qu’au niveau de Port Camargue, la municipalité a immatriculé tous les mâts d’éclairage, chose qui n’était pas faite et s’est aperçue lors de la rétrocession de l’éclairage public de la CCTC à la commune que Port Camargue c’était la nébuleuse, il y en avait pas, il s’excuse il n’était peut-être pas inclus dans le marché mais c’était la Communauté de Communes qui payait.

Madame FLAUGERE dit qu’effectivement au départ la CCTC ne s’en occupait pas mais par la suite, il y avait eu une convention et la régie payait au prorata.

Monsieur le Maire dit que la Mairie a clarifié les choses, les élus ont retravaillé avec la Régie, Monsieur CAVAILLES, les dossiers ont été suivis par Monsieur VIGOUROUX et Monsieur le Directeur Général et ils ont recadré les choses.

Monsieur ROSSO souligne qu’il voulait savoir si la Régie remboursait.

Monsieur le Maire répond par l’affirmatif et met aux voix.

POUR 27 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, David SAUVEGRAIN, Mariel BOURY, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Anne-Marie BINELLO, Gilles LOUSSERT, Léopold ROSSO, Annie BRACHET, Hervé SARGUEIL, Philippe PARASMO, Alain GUY, Sophie PELLEGRIN- PONSOLE).

ABSTENTIONS 2 : (MME Yvette FLAUGERE, Patricia ARENT).

Délib2019-10-10 – Conservatoire du Littoral – Soutien 2019 du Conservatoire des espaces naturels du Languedoc Roussillon (CENLR)

Rapporteur : Pascale BOUILLEVAUX

La propriété du Conservatoire du littoral sur notre commune s’étend sur plus de 911 ha et trois sites naturels protégés : le site du Bois du Boucanet, le secteur étang du Médard du site Camargue gardoise et le site de l’Espiguette.

Dans le cadre d’une mutualisation des compétences destinées à une gestion concertée et durable, la commune, le Conservatoire du littoral et le Conservatoire d’espaces naturels L-R ont signé le 6 novembre 2012 une convention confiant au CEN L-R le rôle de gestionnaire associé, la commune étant le gestionnaire principal des terrains propriétés du Conservatoire du littoral.

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L’article 1.6 de cette convention prévoit une mission d’appui technique auprès du gestionnaire principal, d’assistance technique à l’expertise naturaliste et à la gestion globale des sites, d’accompagnement au montage de projets et d’appui à la gestion courante des sites. Cette mission doit permettre à terme, avec l’acquisition de compétences par la commune sur la gestion du domaine du Conservatoire du littoral, de faciliter la mise en œuvre de l’article L 322-9 du Code de l’Environnement.

Chaque année, un programme d’actions est établi pour les trois sites. Pour 2019, le plan de financement du volet fonctionnement est de 27 500 €. La Région Occitanie subventionne à hauteur de 43,64 %, le Conseil Départemental pour 7,27 %, le CEN L-R également pour 20 % et la commune est sollicitée pour 29,09 %, soit 8 000 €.

Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé aux membres du Conseil municipale de :

 SE PRONONCER sur cette proposition ;

 VALIDER le plan de financement ci-dessus ;

 FIXER la participation communale à 8 000 € ;

 ACCEPTER la prise en charge de la dépense.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

Délib2019-10-11 – Intégration du dispositif TEN (Territoires Engagés pour la Nature)

Rapporteur : Pascale BOUILLEVAUX

Elément fondamental au développement des territoires et au bien-être des citoyens, la biodiversité est un atout majeur pour nous adapter au changement climatique, tout en contribuant à la réduction et la gestion des risques naturels.

Support de notre cadre de vie et de nos loisirs, le maintien des services offerts par la biodiversité apparaît donc comme essentiel pour la dynamique socio-économique des territoires.

En Occitanie, l’Agence Française pour la Biodiversité, l’Etat représenté par la DREAL, les agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse, et la Région pilotent le dispositif Territoires Engagés pour la Nature (TEN), qui encouragent les collectivités à mieux connaître, agir et se mobiliser autour de la biodiversité.

Il incite à l’émergence de projets innovants, d’initiatives et de partenariats locaux, pour que les territoires d’Occitanie développent des dynamiques en faveur de la biodiversité.

Cette reconnaissance valorisera des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité à travers un programme de 3 ans et concernant 3 axes principaux.

La reconnaissance TEN ne conditionne pas l’octroi de financements publics mais en facilite l’accès. En effet, les financeurs renforcent leur synergie d’intervention et la reconnaissance TEN est un gage de qualité qui facilitera l’accès à certains financements publics et au dépôt de dossiers autorisations environnementales.

Les territoires TEN bénéficieront également d’un accompagnement privilégié de l’ARB Occitanie.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au conseil municipal de :

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● Déposer une candidature à ce dispositif, fondée sur trois actions (mises en place sur une durée de trois ans) correspondant aux trois axes définis :

- Agir pour la biodiversité : Eco-quartier Méditerranéen

- Connaître, informer, éduquer : Végétalisation du centre ancien

- Valoriser la biodiversité : Favoriser l’émergence d’un tourisme durable et rendre plus vertueux

le tourisme de masse

● S’engager à mettre en œuvre les 3 actions mises en avant dans la candidature à « Territoires

Engagés pour la Nature »

● Mandater Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

Délib2019-10-12 – Innovation et transition énergétiques : Un projet hydrogène pour Le Grau du Roi Port Camargue - Approbation

Rapporteur : Robert GOURDEL

La commune a engagé des réflexions afin de prendre part au Plan Hydrogène outil d’avenir pour la transition énergétique annoncé par le Ministre de la transition écologique et solidaire le 1er juin 2018.

Elle envisage à ce titre de candidater à des consultations au niveau régional, national ou européen, ayant pour objet le déploiement de l’hydrogène dans le domaine des mobilités.

En particulier, elle a décidé de participer à l’appel à projets « H2Mobilités 2019 » initié par l’ADEME qui s’inscrit dans le cadre du Plan précité et mobilise les financements du grand emprunt Programme d’Investissement d’Avenir (PIA).

Pour rappel, cet appel à projet vise à favoriser la définition d’un « écosystème de mobilité hydrogène », c’est à dire une zone, un territoire ou un espace géographique donné, sur lequel s’organise simultanément une logistique de production et de distribution d’hydrogène (notamment par électrolyse) ainsi que des usages locaux de véhicules de transport de personnes ou de marchandises. L’objectif de cet appel à projets est d’accompagner des investissements permettant la mise en œuvre opérationnelle d’écosystèmes de mobilité organisés autour de l’hydrogène. Ceux dédiés aux investissements de production d’hydrogène, destinés à alimenter les stations de distribution et de l’écosystème de mobilité, ainsi que les véhicules qui y sont associés.

Le projet comprendrait une production d’hydrogène par électrolyse, un stockage d’hydrogène, une station de distribution et une flotte de véhicules de transport de personne et de marchandise. Ce dispositif pourrait être déployé sur le Port.

Afin de couvrir l’ensemble de la chaîne de l’écosystème envisagé, associant production, distribution et usages de l’hydrogène en flottes de véhicules, la commune a choisi de s’associer à des partenaires industriels dans le cadre d’un consortium pour répondre notamment à l’appel à projet d’écosystèmes de mobilité hydrogène de l’ADEME.

Il est ainsi proposé de formaliser une candidature de la commune en partenariat avec :

- La Régie Autonome de Port Camargue,

- Hynamics, filiale d’EDF spécialisée dans la production d’hydrogène bas carbone.

La commune, la Régie Autonome Port Camargue et Hynamics envisagent de monter une société de projet dédiée à la construction et l’exploitation des productions d’électricité photovoltaïque et d’hydrogène, du stockage d’hydrogène et des stations de distribution publiques et privées du projet.

28

Cet ensemble de partenaires, chacun se positionnant de manière complémentaire et distincte sur l’un des maillons de la chaîne de l’écosystème, pourra le cas échéant être renouvelé pour d’autres consultations.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le principe de la participation de la commune à toute forme de consultation régionale, nationale et européenne, ayant pour objet le déploiement de l’hydrogène dans le domaine des mobilités, et en particulier à l’appel à projet initié par l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise d’Énergie (ADEME) « H2Mobilités 2019 », dans le cadre du Programme Investissement d’Avenir ; - Solliciter différents partenaires opérationnels afin de former des groupements momentanés pour candidater à ces consultations, la Régie Autonome de Port Camargue et Hynamics ; - Solliciter les différents partenaires institutionnels pour contribuer au financement de ces projets ; - Autoriser Monsieur le Maire de Grau du Roi, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces projets.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE demande si à ce stade du projet, il est connu le lieu d’implantation précis et surtout la surface que ça pourrait représenter.

Monsieur le Maire répond que ça représente en surface à peu près un terrain de tennis et la municipalité réfléchit sur le lieu d’implantation. Soit à proximité d’un plan d’eau parce-que ça pourrait être aussi un lieu d’alimentation à l’hydrogène, de navire à l’hydrogène dans la cadre notamment de navette à hydrogène fluviale. Il est cher à Madame PELLEGRIN-PONSOLE d’imaginer que comme il est fait dans le cadre d’un dossier ouvert, il puisse être établi à terme, à condition que les exigences soient remplies à travers les propriétaires fonciers, les contraintes de l’état, une aire de stationnement naturel externalisée afin d’alléger la circulation au cœur du Grau du Roi pourrait être reliée par une navette à hydrogène qui réduirait la pollution, c’est un exemple.

Monsieur le maire pense que c’est bien de se positionner sur ce développement et met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

Délib2019-10-13 – Marché public de travaux n° 2018-05-MTX-052 « Travaux de renaturation et de valorisation de l’ancien hôpital de Le Grau du Roi » - Lot n° 2 : VRD / Revêtements / Mobiliers / Éléments bois – Avenant technique

Rapporteur : Lucien VIGOUROUX

Par Délibération N°2018-07-08 prise en séance du 25 juillet 2018, les travaux du Lot N°2 « VRD / Revêtements / Mobiliers / Éléments bois » relatif à l’opération de renaturation et de valorisation de l’ancien hôpital de LE GRAU DU ROI, ont été confiés au groupement d’entreprises COLAS, Mandataire du groupement et ID VERDE, Cotraitant pour un montant de 760 483,00 € H.T.

En cours de chantier, il a été décidé de procéder à des modifications afin d’améliorer la qualité des prestations et la cohérence du projet.

Ainsi, des nouveaux prix doivent être ajoutés au Bordereau des Prix Unitaires. Ceux-ci sont mentionnés dans l’annexe à la présente note.

De plus, à la demande de la Maîtrise d’ouvrage, une voie d’accès à la nouvelle aire de stationnement sera créée en limite de propriété du CHU, afin de desservir le nouveau site sans emprunter le chemin existant, propriété du CHU. Ces travaux supplémentaires s’élèvent à 29 368,20 euros HT dont le détail est mentionné dans le devis joint en annexe à la présente note.

En contrepartie, des économies ont été faites sur les quantités des prix unitaires initiaux, dégageant ainsi des moins-values. Les modifications en plus-values sur l’ensemble des travaux étant compensées par les moins-values, cet avenant n’a aucune incidence financière

29

sur le montant du marché public.

Il est donc nécessaire de conclure un AVENANT TECHNIQUE afin d’ajouter au marché :

- Les prix nouveaux

- Les travaux relatifs à la voie d’accès

L’article 139 6° du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit les différentes possibilités de modification d’un marché.

Ainsi, un marché public peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur :

- Aux seuils européens (5 548 000,00 euros HT)

- Et à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux

Les deux conditions étant satisfaites en l’espèce, le présent d’avenant est conforme à la réglementation en vigueur.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal après avoir délibéré:

D’Autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant N°1 (Modification du marché public au sens de l’article 139 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016) détaillé ci-avant avec le groupement titulaire.

Monsieur le Maire indique qu’il y a des moins values d’un côté, il y a nécessité et les élus le comprendront très bien que la commune prenne à sa charge l’accès au terrain du côté de l’hôpital, hors c’est un terrain qui lui appartient, là où les voitures se garent sous les arbres avant de pénétrer. La municipalité va faire cette voie d’accès, c’est ce coût de 29 368,20 euros.

Madame FLAUGERE dit qu’il a été listé la liste des plus-values, pour les moins-values il a été dit que ça allait être des économies faites sur les lumières mais cela n’a pas été communiqué.

Monsieur VIGOUROUX explique que le maitre d’œuvre a fait un récapitulatif aussi bien en plus qu’en moins value. Les travaux qui portent sur la délibération d’un montant de 29 368,20 euros sont financés par les économies sur des quantités, sur des linéaires, sur quelque chose qui n’a pas été fait.

Monsieur le Maire met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire souhaite donner un point d’information puisque la collectivité est en relation avec le CHU de Nîmes concernant ce dossier, dire qu’une nouvelle directrice arrive sur le site. Il a eu récemment une conversation avec Monsieur BECHE, Directeur Général du CHU de Nîmes et qu’il y a à la fois la volonté du CHU de relancer le projet d’implantation d’un scanner à l’hôpital du Grau du Roi et la municipalité a soutenu cette initiative auprès de l’ARS. Le dossier a été repoussé sur la première fenêtre et il va être redéposé une nouvelle fois. Dans son projet d’établissement le CHU de Nîmes va porter un projet qui viendra vers nous concernant un permis de construire et de foncier pour installer sur le site du Grau du Roi un centre de dialyse. Il pense que c’est des nouvelles importantes qui donnent encore plus de force à cet établissement et aux patients qui souffrent d’insuffisance rénale chronique. Annexe explicative relative à un projet d'avenant & émanant de la Maîtrise d'œuvre

MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX N°2018-05-MTX-052

Travaux de renaturation et de valorisation de l'Ancien Hôpital de Le Grau-du-Roi Lot n°2 : VRD / Revêtements / Mobiliers / Éléments bois

Identification du maître d'œuvre

SITETUDES, Mandataire du groupement

Agence : Parc Club du Millénaire — 1025 Avenue Henri Becquerel — 34000 MONTPELLIER

Les travaux de renaturation du site de l'ancien hôpital du Grau du Roi ont connu plusieurs modifications de programme énumérées ci-après :

> Suppression des travaux de raccordement du bâtiment conservé au réseau d'eaux pluviales

> Modification des caractéristiques techniques du raccordement du bâtiment conservé au

réseau d'eaux usées (préconisations de la CCTC)

> Modification des caractéristiques techniques du raccordement du bâtiment conservé au réseau d'eau potable (préconisations de la CCTC)

> Modification du raccordement au réseau électrique prévu initialement, par création d'une seule attente (tranchée, fourreaux)

> Modification du principe de contrôle d'accès (badges en remplacement d'une boucle magnétique, dalle béton en moins)

> Diminution du linéaire de bordures bois afin de donner au site Un aspect moins urbain et plus naturel et intégré

> Travaux supplémentaires de dépose de la clôture extérieure du site (grillage, plots bétons) et du portail existant

> Fourniture et pose d'un portique en entrée de site

> Décroutage d'enrobés et purge structure contenant des matériaux bitumineux au droit d'anciennes plateformes (parking, héliport) afin de retrouver le sol en place, pour une meilleure végétalisation

> Aménagement d'une voie d'accès à l'aire de stationnement côté hôpital (ferrassements, bordures, enrobé) (Devis COLAS ci-joint)

> Modifications d'essences de bois

Ces modifications entrainent en partie des ajustements de quantités sur des prix du marché, et en partie des prix nouveaux (Cf. Annexe ci-jointe).

30

31 MIDI-MÉDITERRANÉE AGENCE GARD Chemin de la Granelle - RN 86 CS 70035 30320 MARGUERITTES Tél : 04 66 68 72 00 Fax : 04 66 68 72 01 SIRET : 329 368 526 00862 Nos réf: OF-2018060010-0018 COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI QUAI COLBERT 30240 LE GRAU DU ROI MARGUERITTES, le 05 septembre 2019 Dossier suivi par : Jean-Robert NAVARRO Page 1/2 LE GRAU DU ROI REST. ANCIEN HOPITAL Création d'un voie d'accès Décomposition du Prix Global et Forfaitaire N° DÉSIGNATION DES OUVRAGES U QUANTITÉ | P.U.HT(€) | MONTANT HT (€) 0 INSTALATION DE CHANTIER SOUS-TOTAL - INSTALATION DE CHANTIER 1:1 Transfert amené et replie du materiel FT 1,00 800,00 800,00 € 1.1 Balisage et signalisation de chantier FT 1,00 1 200,00 1 200,00 € 1:2 TERRASSEMENTS 1:21 Déblais évacués M3 220,00 15,00 3 300,00 € 1.22 Géotextile M2 624,00 1,50 936,00 € SOUS-TOTAL - TERRASSEMENTS 4 236,00 € 2 BORDURE SOUS-TOTAL - BORDURE 21 Pose de de bordure T2 ML 60,00 37,00 2 220,00 € 2.2 Pose de bordure P1 ML 75,00 30,30 2 272,50 € 3 RÉGLAGE SOUS-TOTAL - RÉGLAGE 3.1 Réglage et compactage du fond de forme M2 624,00 1,20 748,80 € 3.2 GNT 0/60 en couche de forme M3 90,00 23,50 2 115,00 € 3.3 GNT 0/20 M3 117,00 23,50 2 749,50 € 3.4 Imprégnation gravillonée M2 624,00 2,10 1 310,40 € 4 ENROBÉS SOUS-TOTAL - ENROBÉS 4.1 Application denrobé 0/6 manuelle M2 152,00 20,50 3 116,00 € 4.2 Application d'enrobé 0/10 sur voirie M2 400,00 21,50 8 600,00 € se fétrandg épars _B.P. 20070 - 13792 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3 Tékié de à 18 4 femniscd4BPRD6678 ? 13792 - AIX EN PROVENCE Cedex 3 Sipagah capitat dele rmeslooemet29:06msÉ8@0da FéAicemProvence - Code APE 4211Z - TVA FR 55 329 368 526 Société par actions simplifiée au capital de 9.008.269 € : Code APE 4211 Z-RC. AixenProvence 329 368 526 - Siret 329 368 526 01084 - N° individuel d'identification intracommunautaire FR 55 329 368 526 IWPRIMALOG - 02 35 77 67 87 32AGENC

MIDI-MÉDITERRANÉE

Nos réf: OF-2018060010-0018 Page 2/2

N° DÉSIGNATION DES OUVRAGES U | QUANTITÉ | P.U.HT(€) | MONTANT HT (€)

&

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N

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RECAPITULATIF

INSTALATION DE CHANTIER

TERRASSEMENTS

BORDURE

RÉGLAGE

ENROBÉS

Re =CS 70085 ax|04 66 68 72 01 >0862

4 236,00 €

Conditions de règlement : EFT (Virt) - 30 jours date de facture Devis pro forma sans valeur contractuelle, l'original signé vous parviendra par courrier MONTANT TOTAL H.T. 29 368,20 TVA 20% 5 873,64 MONTANT TOTAL T.T.C. 35 241,84 Sièste Sois MÉDPreHRARRÉ Descaries - B.P. 20070 - 13792 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3 Télé dot 888 Renécppsearts 4842088039 3792 - AIX EN PROVENCE Cedex 3 SaASvab capitakdet:608:1268,00-€-n1R4P9 86846200 h76rAix-ennProvence - Code APE 4211Z - TVA FR 55 329 368 526 Société par actions simplifiée au copital de 7.008.269 € - Code APE 4211 Z-R.C. Aix-enPiovence 329 368 526 - Siret 329 368 526 01084 - N° individuel d'identification intracommunauloire FR 55 329 368 526 5 77 87 87 IMRIMAOS - 02 3

33 et pose 2 +

sur Stsrateur face haute de bordures

pose em +

value pour pose passi et chemin liaison en traverses bois (compièment prix 8.1.1 et

au bou de plots tous Les 2.50m pour mellewe soliité d'ouvrage, bois 3.5m à 4m hate au lieu de 2.50m

pour s en x 25 mm

raboté 4 faces lisses, bois abouté pour grandes longueurs, posé sur des lamboauwdes

uniforme et de l'ersembie des mobibers

34

35

Délib2019-10-14 – Convention de regroupement de commandes relatives à la mise en concurrence au titre des services d’assurances entre la commune de Le Grau du Roi et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dont l’EHPAD Résidence Saint-Vincent

Rapporteur : Claudette BRUNEL

Dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurances des services municipaux, il a été décidé la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), auquel est rattaché l’EHPAD Résidence SAINT VINCENT, afin de réduire les coûts tant au niveau de la consultation que des prestations.

Ainsi, les contrats d’assurances issus de la consultation N°2014-08-MS-12 en cours arrivant à échéance le 31 décembre prochain, une nouvelle mise en concurrence doit être organisée afin de conclure un marché public pluriannuel, destiné aux besoins de l’ensemble des services de la Commune, du C.C.A.S. et de l’EHPAD Résidence SAINT VINCENT.

La procédure mise en œuvre est celle de l’appel d’offres ouvert européen, conformément aux articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la Commande Publique résultant du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.

Le marché sera décomposé en 3 lots :

 Lot n°1 « Dommages aux biens immobiliers et mobiliers »,

 Lot n°2 « Responsabilité Civile et risques annexes »,

 Lot n°3 « Protection juridique des personnes physiques ».

Il regroupera l’ensemble des besoins des entités juridiques. Pour ce faire, il est indispensable de conclure une convention constitutive d’un groupement de commandes conformément aux articles L.2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.

Ainsi, les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont les suivantes :

o La Commune, en sa qualité de Pouvoir Adjudicateur soumis au Code de la Commande Publique, est désignée coordonnateur du groupement et agit au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.

o La Commune est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues le Code précité, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.

o La Commune sera chargée de signer et de notifier les contrats.

o Chaque membre du groupement assurera l’exécution financière des prestations le concernant.

o La Commission d’Appel d’offres du présent groupement est celle du coordonnateur.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de :

 Valider cette proposition

 Autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention de groupement de commandes ainsi que tous les documents y afférents.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix

Avis favorable à l’unanimité CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE À LA

MISE EN CONCURRENCE AUTITRE DES SERVICES D'ASSURANCES

ENTRE LA COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI ET LE CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE (CCAS) DONT L'EHPAD RÉSIDENCE SAINT

VINCENT

Dans le cadre du renouvellement des contrats d'assurances des services municipaux, il a été décidé la constitution d'un groupement de commandes entre la Commune ef le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.AS.), auquel est rattaché l'EHPAD Résidence SAINT VINCENT, afin de réduire les coûts tant au niveau de la consultation que des prestations.

Ainsi, les contrats d'assurances issus de la consultation N°2014-08-MS-12 en cours arrivant à échéance le 31 décembre prochain, une nouvelle mise en concurrence doit être organisée afin de conclure un marché public pluriannuel, destiné aux besoins de l'ensemble des services de la Commune, du C.C.AsS. et de l'EHPAD Résidence SAINT VINCENT.

Entre les soussignés :

La Commune de Le Grau-du-Roi, également désignée « Commune » dans le

présent document, représentée par Monsieur Robert CRAUSTE, agissant en qualité

de Maire en exercice, élu par son conseil municipal en date du 4 avril 2014

(Délibération N°2014-04-01) ;

D'une part,

Et,

Le Centre Communal d'Action Sociale de Le Grau du Roi, auquel est rattaché

l'EHPAD Résidence Saint Vincent également désignée « C.C.A.S. / EHPAD » dans le

présent document, représenté par Monsieur Robert CRAUSTE agissant en qualité de

Président en exercice ;

D'autre part.

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1/4

36 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Article 1 - Objet de la convention de groupement de commandes

Vu le projet de mise en place d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché ayant pour objet différents contrats d'assurances pour les services de

la Commune et de ses établissements annexes, Centre Communal d'Action Sociale et EHPAD Résidence Saint Vincent,

Vu la délibération Conseil Municipal de la Ville de Le Grau-du-Roi N°2019-XX-XX du 2

octobre 2019,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du C.C.AS. auquel est rattachée

l'EHPAD Résidence Saint Vincent, N°XXXXX du 1er octobre 2019,

Il est constitué entre les membres, approuvant la présente convention, un

groupement de commandes conformément aux articles L.2113-6 à L. 2113-8 du

Code de la Commande Publique résultant du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.

Ce groupement de commandes, ci-après désigné le groupement, a pour

objet la passation, la signature, puis la notification des contrats relatif aux prestations d'assurances pour les besoins propres de ses membres.

La procédure mise en œuvre est celle de l'appel d'offres ouvert européen, conformément aux articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la Commande Publique.

Article 2 - Identification des membres du groupement de commandes

Dans le cadre de la présente convention, le groupement de commandes est

constitué par :

e La Commune de Le Grau-du-Roi;

e Le C.C.AS. de Le Grau-du-Roi, auquel est rattaché l'EHPAD Résidence Saint

Vincent.

Article 3 - Désignation du coordonnateur du groupement de commandes

Les membres du groupement conviennent de désigner la Commune comme

coordonnateur du groupement de commandes, ci-après désigné le Coordonnateur

ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour les prestations ci-après décrites.

Le Coordonnateur indiquera dans tous les courriers adressés aux opérateurs

économiques à l'occasion de la procédure qu'il agit en cette qualité.

Article 4 - Modalités de fonctionnement du groupement de commandes et

missions des Membres

4.1 Mission des membres pour la phase de passation

Les membres du groupement sont chargés de définir la nature et l'étendue de leurs

besoins. Ils communiquent un état descriptif détaillé de leurs besoins au

coordonnateur, dans des délais permettant l'accomplissement des formalités

nécessaires à la satisfaction du besoin de l'ensemble des membres.

Services d'assurances Page 2 sur 4

37

38 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

L'ensemble des pièces destinées à la consultation des entreprises est arrêté d'un

commun accord par les membres du groupement.

Chaque membre du groupement s'engage à respecter la décision de la

Commission d'appel d'offre du groupement.

L'exécution des contrats est à la charge de chacun des membres du groupement.

À ce litre, chaque membre assure pour lui-même notamment le contrôle de

l'exécution, la constatation du service fait ainsi que le paiement du cocontractant à

hauteur de ses besoins, préalablement définis par lui ef mentionnés dans le dossier

de consultation des entreprises. Chaque membre du groupement, pour ce qui le

concerne, s'assurera de sa bonne exécution, notamment financière.

4.2 Mission des membres pour la phase d'exécution des marchés

publics

Chaque membre est seul responsable des marchés subséquents pour la partie qui le

concerne. L'exécution est ici entendue comme étant les obligations relatives au titre

IV du décret Chaque membre du groupement est individuellement responsable du

respect de l'application du titre IV du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics, à l'exception des articles 121, 139, 140, et partiellement de l'article

142.

Pour les cas de résiliation des accords-cadres ou des marchés subséquents (article

121), les clauses particulières des marchés apporteront les précisions nécessaires

quant au régime de paiement des soldes de liquidation.

Pour les cas de modification (articles 139 et 140) des accords-cadres ou des

marchés subséquents et de règlement amiable des différents (article 142), les

précisions sont apportées par la présente convention de groupement de

commandes.

Sur le plan opérationnel, il s'agit pour chaque membre d'exécuter les marchés

subséquents au sein de sa structure, à savoir l'ouveriure/fermeture de compteur, le

paiement des factures, gestion des réclamations.

Article 5 - Missions du Coordonnateur

Pour la réalisation de l'objet du groupement, le Coordonnateur est chargé des

missions suivantes, dans le respect du Code de la Commande Publique résultant du

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l'Ordonnance n°2018-1074 du 26

novembre 2018.

5.1 Recueil des besoins

Le Coordonnateur collecte les besoins de l'ensemble des membres du groupement

de commandes. AU préalable, il assiste ces derniers, en tant que de besoin, dans la

définition de leurs besoins respectifs.

5.2 Organisation des opérations de sélection du(des) cocontractant(s)

Le Coordonnateur est chargé d'accomplir dans le respect des dispositions légales et

réglementaires applicables, l'ensemble des actes ef opérations matériels et

Services d'assurances Page 3 sur 4

39 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

5.4 Dépositaire des dossiers marchés

Le coordonnateur conservera dans ses archives dématérialisées pendant la durée

de réalisation des prestations objet des marchés, les dossiers des candidats non

retenus.

5.4 Modifications des contrats

Seul le Coordonnateur est compétent pour engager et conclure les éventuelles

modifications des marchés publics suivant les différentes hypothèses développées

aux articles L.2194-1 et R.2194-1 à R.2194-10, du Code de la Commande Publique.

5.5 Règlement alternatif des différends

Dès lors que le différend concerne l'interprétation des clauses des contrats, le

coordonnateur est seul compétent pour recourir au médiateur des entreprises ou

aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux

marchés publics.

Pour tout autre différend, notamment ceux liés à la stricte exécution des contrats,

sans que soit remis en cause l'interprétation des clauses, chaque membre demeure

compétent pour recourir au médiateur des entreprises ou aux comités consultatifs

de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Article 6 - Commission d'appel d'offres

La Commission d'appel d'offres du groupement ainsi constituée est celle du

Coordonnateur, tant pour l'atiribution des contrats que la conclusion des

modifications de marché public.

Cette Commission se réunit autant que de besoin suivant les conditions définies par

le Code Général des Collectivités Territorial et selon les modalités propres au

Coordonnateur.

Article 7 - Durée du groupement

La présente convention prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu un caractère

exécutoire pour toutes les parties. Elle prendra fin à l'achèvement de la mission du

coordonnateur.

x»

La mission du coordonnateur prendra fin à compter de l'envoi aux organes de publication de l'avis d'attribution unique pour les marchés des membres du groupement.

Article8 - Adhésion et Retrait

8.1 Adhésion

L'adhésion initiale au groupement résulte de l'initiative spontanée de chacun des

membres. Elle est subordonnée aux modalités de délégation de chacun des

membres.

Services d'assurances Page 5 sur 4

40 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

8.2 Retrait

Chaque membre du groupement pourra se retirer jusqu'au lancement de la

consultation relative à l'accord-cadre pour lequel le groupement de commandes a

été constitué.

Article 9 - Modification de la Convention

La présente Convention peut subir des modifications qui ne sauraient toutefois être

rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d'avenants librement

acceptés et dûment agréés par chacun des membres du groupement selon les

modalités qui leur sont propres.

Article 10 - Indemnisation du Coordonnateur

Il ne sera demandé aucune indemnisation par le Coordonnateur au titre de ladite

opération.

Article 11 - Capacité à ester en justice

Le coordonnateur peut seul ester en justice au nom ef pour le compte des membres

du groupement pour les procédures dont il a la charge.

S'agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants

dans le cadre de l'exécution du marché, chaque membre du groupement sera

habilité à agjir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.

Article 12 - Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l'objet

d'une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute

procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal

Administratif de Nîmes dans le cadre des dispositions de l'article L 211-4 du Code de

Justice Administrative.

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés

devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Fait en autant d'originaux que de parties

À : LE GRAU-DU-ROI

Le :

Pour la Commune de LE GRAU-DU-ROI,

Le Maire, Docteur Robert CRAUSTE

Pour le C.C.A.S. auquel est rattaché l'EHPAD Résidence Saint Vincent,

Services d'assurances Page 6 sur 4

41 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Le Président, Docteur Robert CRAUSTE

Services d'assurances Page 7 sur 4

42

43

Délib2019-10-15 – Accord-cadre de fournitures à bons de commande n° 2019-07-MAC-078 – Location quadriennale de décorations de noël avec fournitures, pose, dépose, entretien et stockage

Rapporteur : Lucien VIGOUROUX

L’accord-cadre à bons de commande relatif à la location triennale de décorations de Noël est arrivé à échéance au 05 août dernier. Ainsi, une procédure d’appel d’offres ouverte a été organisée conformément aux articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique afin de procéder à la passation d’un nouveau contrat.

I/ La publicité

L’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) a été diffusé sur les supports suivants :

- JOUE : envoyé à la publication le 15/07/2019 et publié le 17/07/2019 Annonce N°2019/S 136-334787

- BOAMP : envoyé à la publication le 15/07/2019 et publié le 17/07/2019 Annonce N°19- 108605

- Profile acheteur / Site de Dématérialisation : Midi Libre via la plateforme AWS mise en ligne le 15/07/2019

- Site de la Ville : http://www.ville-legrauduroi.fr/fr/marches-publics mis en ligne le 15/07/2019

II/ Les données essentielles de l’accord-cadre

Objet de l’accord-cadre :

La location quadriennale de décorations de Noël avec fournitures, pose, dépose, entretien et stockage.

Décomposition en lots

Les différents lots de la consultation sont les suivants :

 ..................................................................................................................................... Lot N°01 : Centre-ville

 ..................................................................................................................................... Lot N°02 : Rive gauche – Port-Camargue

 ..................................................................................................................................... Lot N°03 : Rive droite - Boucanet

Forme de l’accord-cadre :

Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Le montant maximal pour chaque lot est fixé de la manière suivante :

 .............................................................................................................................. Lot N°01 : 75 000,00 € HT soit pour 4 ans : 300 000 € HT

 .............................................................................................................................. Lot N°02 : 45 000,00 € HT soit pour 4 ans : 180 000 € HT

 .............................................................................................................................. Lot N°03 : 35 000,00 € HT soit pour 4 ans : 140 000 € HT

Durée de l’accord-cadre :

La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 4 ans à compter de la date de notification.

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Variante libre autorisée :

Dans le cadre de la présente consultation, le pouvoir adjudicateur autorise les candidats à remettre, pour tous les lots, leur offre de variante libre avec leur offre de base.

Exigences minimales requises par lot :

Une seule proposition de variante est autorisée par site à illuminer. Ainsi, le candidat détaillera pour chaque site le type de décors utilisé au titre de la solution variante.

III/ La remise des candidatures et des offres

Date et heure limites de réception des plis : Le jeudi 05 septembre 2019 à 11H30

Dans le cadre de cette procédure, il a été reçu :

 Dans les délais : 3 plis (1 pli par lot)

 Hors délais : 0 plis

IV / Attributions des accords-cadres :

Les Membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), réunis le mardi 24 septembre 2019, ont attribué les accords-cadres aux entreprises suivantes :

Lot

N° Nom de l’entreprise

Code postal -

Ville

Prévisionnel

2019

Montant HT

1

CITEOS - SANTERNE CAMARGUE,

Mandataire

BLACHERE ILLUMINATION SAS, Co-traitant

30128

GARONS

84400 APT

46 466,79 €

Au titre de la

solution variante

2

CITEOS - SANTERNE CAMARGUE,

Mandataire

BLACHERE ILLUMINATION SAS, Co-traitant

INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR, Co-

traitant

30128

GARONS

84400 APT

84000

AVIGNON

23 230,50 €

Au titre de la

solution variante

3

CITEOS - SANTERNE CAMARGUE,

Mandataire

BLACHERE ILLUMINATION SAS, Co-traitant

INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR, Co-

traitant

30128

GARONS

84400 APT

84000

AVIGNON

11 161,40 €

Au titre de la

solution variante

Au vu de l’analyse réalisée sur chaque lot, la proposition du groupement d’entreprises précité constitue l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement. En outre, ce groupement est le seul à avoir répondu à la présente consultation et il dispose des capacités professionnelles, techniques et financière pour exécuter les prestations objet de l’accord-cadre.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal de :

- Valider la consultation

- Autoriser Monsieur Le Maire à signer l’accord-cadre à bons de commande N°2019-07-MAC- 078 "Location quadriennale de décorations de Noël " avec les sociétés retenues (3 lots) par la CAO.

45

Monsieur le maire demande s’il y a des questions et met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

Délib2019-10-16 – Accord-cadre de travaux à bons de commande n° 2018-10-MAC-091 « Travaux d’éclairage public et sportif ainsi que la pose de fourreaux dédiés aux réseaux de fibre optique » - Avenant technique

Rapporteur : Lucien VIGOUROUX

Par Délibération N°2018-11-13 pris en séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2018, Monsieur Le Maire a été autorisé à signer l’accord-cadre de travaux cité ci-avant avec l’entreprise CITEOS (Santerne Camargue). Le présent contrat a été notifié le 12 décembre 2018 pour une durée d’un an reconductible 3 fois.

Suite à l’évolution du besoin du pouvoir adjudicateur, du fait notamment du projet en cours de l’écoquartier Méditerranéen et des évolutions technologiques diverses, des prix nouveaux doivent être ajoutés au présent contrat.

Ainsi, un bordereau des prix unitaires supplémentaire a été rédigé par le titulaire du présent accord- cadre en date du 19 septembre 2019 (cf. BPU ci-joint), et il fait apparaître l’ensemble des prix nouveaux.

Par conséquent, il convient de procéder à la passation d’un avenant technique (modification de l’accord-cadre au sens de l’article 139 6° du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016) afin d’ajouter ces prix nouveaux au présent contrat.

En outre, les données du présent accord-cadre sont respectées étant donné que le montant maximum annuel (1 000 000 € HT) ne sera pas dépassé.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est proposé au Conseil municipal, après délibération :

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant technique N°1 (modification de l’accord-cadre au sens de l’article 139 6° du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016) détaillé ci-avant avec la société titulaire de l’accord-cadre.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

46 BPU Accord-cadre à bons de commande N°2018-10-MAC-091

À, X X

OS Mairie de Le Grau-du-Roi x x

LE 1 Place de la Libération - B.P. 16 Te Si CITEOS

Puy noce ce 0 Lbéeion
| Bordereau de prix Unitaires Supplémentaire - Ajusté au 30/09/2019 |

Accord-cadre de travaux à bons de commande N°2018-10-MAC-091

OBJET : Travaux d'éclairage public et sportif ainsi que la pose de fourreaux dédiée aux réseaux de fibre optique

CODE DESIGNATION U PU

1 TRAVAUX ET PRESTATIONS PREPARATOIRES

1.33 Mise à disposition d'un homme-traffic pour gestion du balisage et du traffic . . . 2 ; j 392,00 €

routier (travaux mobiles empiétant sur le chaussée)

2 TRAVAUX DE POSE ET DEPOSE

2.44 Dégagement manuel de semelle de candélabre et de tiges d'ancrage pris sous z z U 58,80 €

béton ou enrobé

2.45 Dépose d'une armoire d'éclairage public y compris la mise en sécurité du U 215 60 €

réseau '

4 OUVRAGES BETON

4.60 Réfection pied de mât en béton ou enrobé à froid U 58,80 €

6 RACCORDEMENTS - COMPOSANTS ELECTRIQUES - COFFRETS ET ARMOIRES

6.114 Fourniture et Pose d'un système de pilotage télégéré à l'armoire de type Smari- ou ue U 990,00 €

Lighting Box 2 ou similaire

6.115 Forfait pour programmation et assistance à la programmation d'un système de U 400.00 €

pilotage à l'amoire de type SLB2

6.116 Fourniture et pose et d'Un répartiteur étagé 125A 6 modules U 49,00 €

6.117 Fourniture et pose d'un interrupteur sectionneur modulaire tetrapolaire 63A

U 59,00 €

6.118 Fourniture et pose d'un interrupteur sectionneur modulaire mono 63A U 49,00 €

6.119 Fourniture et pose d'une prise christmas noire ou transparente sur mât y compris

le câble entre la prise et le coffret en pied de mât | 117,60 €

6.120 Fourniture et pose d'un coffret classe Il Senior dans pied de mât 2 câbles U 100,00 €

6.121 Fourniture et pose d'un coffret classe Il Senior dans pied de mât 3 câbles U 105,00 €

7 MATS - CONSOLES ET ENSEMBLES MAT + CROSSE

7.155 Fourniture et Pose d'un système de filin porteur < à 7m pour décor de noël ou

luminaire suspendu y/c création des scellement chimiques, tendeurs et fixations U 150,00 €

aux extrémités

7.156 Fourniture et Pose d'un système de filin porteur > à 7m pour décor de noël ou

luminaire suspendu y/c création des scellement chimiques, tendeurs et fixations U 250,00 €

aux extrémités

8 LANTERNES

8.2 Luminaires fonctionnels

8.2.47 Luminaire technique de type Mini DigiStreet BGP761 permettant d'éclairer tous types d'espaces 34-72W, RAL au choix traitement bord de Mer

U 535,00 €

Page 1 sur 2 CITEOS

47

BPU Accord-cadre à bons de commande N°2018-10-MAC-091

CODE DESIGNATION PU

8.2.48 Luminaire technique de type Medium DigiStreet BGP762 permettant d'éclairer

tous types d'espaces 69-152W, RAL au choix traitement bord de Mer 690,00 €

8.2.49 Luminaire technique de type Maxi DigiStreet BGP763 permettant d'éclairer tous

types d'espaces 178-230W, RAL au choix traitement bord de Mer 835,00 €

8.2.50 Luminaire fonctionnel de type CIRRUS 36LED jusqu'à 79W, RAL au choix

traitement bord de Mer 670,00 €

8.5 Bornes - Colonnes

8.5.16 Fourniture et Pose d'une borne "LINE" de chez INCONEL 15W LED en profilé

d'aluminium extrudé, hauteur 1m, entraxe 200x200, indice de protection , . ! . . 2 a . . 950,00 € mécanique |K10 anti-vandalisme, optique piétonnière, RAL au choix traitement

bord de mer

9 ENSEMBLES

9.39 Ensemble Applique MIKADO PM de chez TECHNILUM ou similaire - Saillie 1m équipé d'un module LED DIZEO 12/48W avec dispositif anti-oiseaux et prise pour 2 680,00 €

illuminations de fin d'année - finition aluminium anodisé

9.40 Ensemble mât de type CIRRUS FEUILLE de chez Lumières de France ou similaire-

hauteur 6m équipé d'une lanterne CIRRUS {jusqu'à 113W) et d'une console 2 790,00 € Feuille, RAL au choix traitement bord de mer

9.41 Ensemble mût aiguille STRIUM CAPITAN type Parking Plagette avec 4 projecteurs

XEON 2 jusqu'à 53W LED, pointe lumineuse 1m, RAL au choix traitement bord de 5 520,00 € mer

9.42 Ensemble mât de type FEUILLE de chez Lumières de France ou similaire- hauteur 2 35500 €

4m (jusqu'à 38W), RAL au choix traitement bord de mer ‘

9.43 Ensemble mât de type CadreLED avec corps cylindrique @140mm 4m

éclairant/diffusant ou similaire - hauteur 4m (jusqu'à 78W), RAL au choix 2 205,00 €

traitement bord de mer

9.44 Ensemble mât de type CadreLED avec corps cylindrique @140mm 4m trame

noire ou similaire - hauteur 4m (jusqu'à 86W), RAL au choix traitement bord de 2 405,00 €

mer

12 ESSAIS - CONTROLES - RECEPTION DES TRAVAUX

12.02 Fourniture et pose étiquette de numérotation gravée 15x150mm de type 13.00 €

Gravoply - pour mât et armoire - fixation autocollante '

Date, cachet et signature : XX x Fciteos SANTERNE Camargue Zone Aéropole - 5 Rue Pierre Bautias 30128 GARONS Tél. 04.66.70.60.30 - Fax 04.66.70.60.31 SASU au capital de 310000 € / RCS Nimes 8439 487 959 GARONS LE 30 SEPTEMBRE 2019

Page 2 sur 2 CITEOS

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Délib2019-10-17 – Demande de remboursement suite aux dommages et intérêts versés par le CCAS à Monsieur Mathieu JOLLY

Rapporteur : Roseline BRUNETTI

Un agent de police municipale a été victime d’outrage et menaces dans l’exercice de ses missions.

Suite à sa plainte, le procureur a décidé d’une mesure alternative aux poursuites et a adressé à Monsieur JOLLY un procès-verbal d’avis à victime d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le tribunal a :

 déclaré recevable la constitution de partie civile de Matthieu JOLLY

 déclaré CORTESE Daniel responsable du préjudice subi par l’agent

 condamné Monsieur CORTESE à payer la somme de 200 euros de dommages et intérêts et 200 euros au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le Conseil d’administration du CCAS lors de la séance du 12/07/2016 par la délibération n°16-07-67, a validé le versement de 400 € à Monsieur JOLLY suite à la condamnation d’une personne non solvable.

Aux termes de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions... d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause... La collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences... ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » En outre au titre de cette même loi : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. »

L’agent de police municipale étant employé par la Commune et non par le CCAS, Il revenait à la Commune en application des textes précités, de verser les sommes allouées au fonctionnaire territorial.

Par conséquent, le conseil d’administration du CCAS, par la délibération n°17-04-38 a demandé le remboursement des sommes versées et émis le titre n°355 en date du 12/05/2017 à l’encontre de la Commune.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le versement de 400 € au CCAS ainsi que l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la personne condamnée M. Daniel CORTESE.

Monsieur le Maire regrette les situations telles que celles-ci et indique qu’il est mis en place ce qui est nécessaire et réglementaire de faire. Il demande s’il y a des observations et met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

DEPARTEMENT DU GARD Nombre de membres

CCAS de LE GRAU DU ROI membres du | enexercice | ayant pris part à

CA, la délibération

Date de la convocation

6 juillet 2016 17 1 13

| SEANCE du 12 juillet 2016

CCAS : 16-07-67

L'an deux mille seize et le douze du mois de juillet, le Conseil d'administration du CCAS de Le Grau du Roi s'est

réuni dans ses locaux, 2, Allée Victor Hugo, après convocations régulièrement faites à domicile, sous la

présidence de Monsieur le Président Robert CRAUSTE.

Présents : José ANDRIEU, Pascale BOULEVAUX, Marielle BOURY, Charles BREARD, Claudette BRUNEL,

Roselyne BRUNETTI, Simone CHENE, Robert CRAUSTE, Colette DE NAYS CANDEAU, Maryse DEVEZE, Françoise

LAUTREC et Chantat VILLANUEVA,

Pouvoirs : Maryse DEVEZE à Roselyne BRUNETTI et Pascal GIRODIER à Chantal VILLANUEVA.

Versement d’une indemnité

Au terme de l'audience dans le cadre du litige qui opposait Monsieur Mathieu JOELY, de la police

municipale et Monsieur Daniel CORTESE son agresseur, l'agent territorial s’est vu allouer au titre de

dédommagement les sommes suivantes :

se 200.00€ au titre des dommages et intérêts

e 200.00€ au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Compte tenu de l’insolvabilité de Monsieur Daniel CORTESE, te CCAS versera dans un premier temps

des 400.00€ à Monsieur JOLLY et réclamera dans un second temps cette somme à [a personne

condamnée.

Le Conseil d'Administration est appelé à autoriser le versement des 400.00€ à Monsieur JOLLY, ainsi

que l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de la personne condamnée,

Avis favorable à l'unanimité.

La présente décision sera affichée où consultable en mairie, publiée au recueil des actes administratifs de la

commune et transmise à Monsieur le Préfet du Gard. La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité et/ou notification.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdit, Pour extrait certifié conforme.

Par délégation du Président,

La Vice-Présidente, Claudette BRUNEL.,

Accusé de réception en préfecture

030-213001332-20160712-16-07-87-DE

Date de télétransmission : 03/08/2016

Date de réception préfecture : 03/08/2016

50

Nombre de membres

membres du en exercice ayant pris part à fa

CA. délibération

16 16 15

DEPARTEMENT DU GARD

CCAS DE LE GRAU DÙ ROI

Date de la convocation

S avril 2047

SEANCE du 12 avril 2017

CCAS : 17-04-38

L'an deux mille dix-sept et le douze du mois d'avril, te Conseil d'Administration du CCAS de Le Grau du Rol s’est réuni dans fes

locaux du CCAS, Espace Victor Hugo, 2 allée Victor Hugo, après convocations régulièrement faites à domicile, sous la présidence

de Monsieur le Président Robert CRAUSTE,

Présents : Pascale BOUILLEVAUX, Annie BRACHET, Charles BREARD, Claudette BRUNEL, Roseline BRUNETT{, Robert CRAUSTE,

Colette DE NAYS CANDAU, Maryse DEVEZE, Pascal GIRODIER, Françoise LAUTREC, Jean-Paul ROMARIN, Léopold ROSSO et Chantal

VILLANUEVA.

Excusée : Régine TEISSIER.

L Demande de remboursement, à la mairie du Grau du Roi, de dommages et intérêts versés à un agent

Lors du Conseil d'Adininistration du 12 Jutifet 2016, l'assemblée a autorisé te CCAS à verser la somme de 400€ à un agent de la Mairie par la

délibération numéro 16-07-67, suite à une condamnation d’une personne non-solvable,

Hors l'article 11 de la lol n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obilgations des fonctionnaires, Loi dite loi Le Pors, chapitre 2 donne le cadre

tégislatif suivant :

Las fonctlonnatres bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont Ils dépendent,

conformément aux règles fixées par le code pénal et les fois spéciales.

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursulvi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique

doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des

condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tanue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

dont ils pourralent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est subrogée aux droits de fa victime pour obtenir des auteurs des menaces où attaques la restitution des sommes

versées au fonctionnaire (ntéressé, Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer at besoin par voie de

constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Le Conseit d'Administration est appelé à autoriser la demande de remboursement de ce versement par la malrie du Grau du Roï,

Avis favorable à l'unanimité.

La présente décision sera affichée où consultable en mairle, publiée au recueil des actes administratifs de la commune et transmise à Monsieur

le Préfet du Gard. La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un

délai de deux mais à compter de la date d'accomptissement des mesures de publicité et/ou notification. Fait et délibéré les jours, mois et an susdit. Pour extrait certifié conforme.

Par délégation du Président,

La Vice-Présidente, Claudette BRUN

Accusé de réception en préfecture

030-21300332-26170419-17-04-38-DE

Date de télétransmission : 20/04/2017

Date de réception préfecture : 20/04/2017

51

22000 - ÉCAS GRAU DU ROI.

Bordereau Titres mi “6 émis le 4210572017

Hu Type Ordinaire

cordialement

NETitre 369 je UN Nr se Mn Fes

Nature Fonelionnertent Référence rôle AT

Exercice 2017 Réémission TV

Date d'émission 12/05/2017 Code service - Tri

Date vateur Execution Budgétaire Réelle

Montfants Total frais 0,00€ RAR sur principal 400,0D€ RAR sur jrais 0.00€

Objet Demande de renboursement guice aux dommages A

et intérêts versés à un gent 4

Zone nalure :: Zonefoncion : : Zoneopération : Compte tiers ie

7788 02 4111

Produit 300 - DIVERS

Objet Demande de remhoursement suite aux dommages et intérêts versés à un agent

Débiteur :: Référence stable 471 Nom-Prénom/RS GRAU DU ROI-

Dernier acte : Libellé Mise en demeure personnes publiques Date 13/05/2049

Montants Total frais 0,00€ RAR sur principal 400.00€ RAR sur frais 0,

Empêchement sur la pièce NON

Empêchement sur letiers NON

Liste de non valeur

Date de prescription 13/05/2023

Catherine DELSART

: ; Trésorière d'Aigues-Martes

tel: 04.66.53.76.44

52

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Délib2019-10-18 – Réparation de préjudice décision judiciaire au profit de Monsieur Jessee CASAN

Rapporteur : Roseline BRUNETTI

L’agent de Police municipale Jessee CASAN a été victime d’outrage dans l’exercice de ses fonctions.

Suite à la plainte, le policier a été invité à comparaître à l’audience du Tribunal Correctionnel de Nîmes le 20 mars 2019.

Monsieur Jessee CASAN s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de Maître Olivier BESSODES avocat au barreau de Nîmes à cette audience.

Sur l’action civile, le Tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur Jessee CASAN.

M. Jonathan ENJOLRAS est déclaré responsable du préjudice subi par l’agent de Police municipale et le Tribunal le condamne à payer à Monsieur CASAN Jessee la somme de mille euros en réparation du préjudice moral.

Aux termes de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions... d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause... La collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences... ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » En outre au titre de cette même loi : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. »

En application des textes précités, la Commune doit verser dans un premier temps 1 000 € à Monsieur Jessee CASAN et réclamera ensuite ces sommes à la personne condamnée.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal après avoir délibéré d’autoriser le versement de cette somme à l’agent concerné ainsi que l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la personne condamnée, M. Jonathan ENJOLRAS.

Monsieur le Maire déplore l’agressivité de certains individus à l’encontre des agents de la police municipale qui font face à ces situations comme il l’a rappelé en amont de cette question selon des procédures habituelles. Il demande s’il y a des questions et met aux voix.

Avis favorable à l’unanimité.

Délib2019-10-19 – Bilan de la concertation sur la déclaration du projet îlot test valant mise en conformité du PLU

Rapporteur : Lucien VIGOUROUX

Monsieur le maire constate que nombres de concitoyens associations... sont venus en nombre... je vais vous faire une proposition pas habituel... si un membre de l’association veut prendre la parole je lui donnerai en fin de conseil.

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Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR;

Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances précitées ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.121-16 et suivants et l’article L.126-1 ; Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Le Grau du Roi approuvé le 31 mai 2011;

Considérant que la commune envisage de requalifier le secteur de l’ancien camping des Pins sous la forme d’une opération de travaux intégrée au projet d’éco quartier qui est développé à l’échelle de sa zone urbaine.

Considérant qu’afin de répondre rapidement à la demande en logements, elle a décidé d’engager une première phase de travaux et d’ouvrages portant sur un îlot test d’environ 1 hectare situé le long de l’avenue Georges Pompidou, au sud-est du secteur de l’ancien camping des Pins.

Considérant qu’à cette fin, par délibération en date du 30 avril 2019, à l’initiative de Monsieur le Maire, le conseil municipal a approuvé le recours à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, laquelle justifie la réalisation préalable d’une évaluation environnementale.

Considérant qu’à cette occasion, ont été définies les modalités de la concertation environnementale préalable, laquelle s’est déroulée du 19 août au 20 septembre 2019.

Considérant qu'un dossier de concertation et son registre ont été mis à la disposition du public au service Urbanisme et en libre consultation sur le site internet de la commune, avec création d’une boîte mail dédiée du 19 août au 20 septembre 2019.

Considérant qu’une réunion publique s’est tenue le 3 septembre 2019.

Considérant que le public a été informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée sur le site internet de la commune, par voie d’affichage sur site et par publication locale.

M. le Maire expose :

Que dans le cadre de la concertation, une réunion publique s’est tenue le 3 septembre 2019. Les premières réactions ont porté sur le formalisme de la concertation, sa durée et son positionnement dans le déroulement du projet. En réponse, il a été notamment rappelé que suite à cette concertation, le projet sera soumis à enquête publique regroupant l’étude d’impact environnementale portant sur l’éco quartier dans son ensemble, et sur la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU uniquement sur le périmètre de l’îlot test.

Les autres principaux thèmes soulevés ont été le risque inondation et le ruissellement, l’impact du projet sur la faune et la flore, l’augmentation du trafic automobile et ses nuisances, et la localisation de ce premier projet d’environ 1 hectare dans l’éco quartier des Pins...

Que pendant la période de concertation, 21 observations ont été consignées sur le registre, aucun message n’a été laissé sur l’adresse dédiée sur le site de la commune.

Sur les 21 observations, 3 sont favorables car le projet répond à une forte demande de logements pour les Graulens.

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Les 18 observations défavorables proviennent majoritairement des riverains du quartier des Pins. Elles recoupent plusieurs thèmes récurrents :

1. La programmation : densité, « concentration » des logements sociaux, hauteur des bâtiments projetés et incidence sur les vues et l’ensoleillement...

2. Circulation, stationnement et pollution liée à l’augmentation du trafic... 3. Impact sur l’environnement naturel existant...

4. Traitement des flux hydrauliques, risque inondation...

Plusieurs remarques générales portent sur la procédure mise en œuvre. D’autres remarques sont considérées « hors sujet » en ce qu’elles ne concernaient pas directement l’îlot test, objet de cette concertation.

Après analyse des observations, les éléments apportés en réponse sont :

Concernant la règle relative aux besoins en matière de stationnement : la norme dans les éco quartiers est de limiter volontairement le stationnement des véhicules à 1 place par logement. Afin de tenir compte du particularisme local, ce ratio a été augmenté à 1,2 places par logement;

Concernant la protection de l’environnement naturel du site : Conservation du boisement « remarquable » existant formé par la Pinède. Celle-ci bordera l’espace public à créer dans le cadre du projet et favorisera la qualité de vie dans le quartier. Le périmètre de l’ilot test sera clôturé pour sauvegarder le reste de l’éco quartier et éviter les dégradations liées à la fréquentation humaine. Le cœur des ilots d’habitation sera en pleine terre et plantés.

Concernant la gestion des eaux de ruissellement et risque inondation : Le projet a été étudié conformément aux préconisations des services de l’Etat. Avant réalisation, le projet hydraulique fera l’objet d’un arrêté d’autorisation préfectoral. Pour mémoire, la règle est de compenser toute imperméabilisation nouvelle afin de ne pas aggraver la situation actuelle. Les RDC des bâtiments devront également être transparents hydrauliquement.

Monsieur le Maire propose des mesures d’adaptation à apporter suite à la concertation.

En complément des réponses apportées ci-dessus, il s’avère que les mesures nécessaires pour répondre aux enseignements tirés de cette concertation sont :

Concernant les impacts du trafic, l’étude trafic annoncée à l’échelle de l’éco-quartier des Pins sera lancée sans attendre sur l’emprise du projet de l’ilot test.

Un plan de circulation limitant le trafic dans les voies des quartiers pavillonnaires avoisinants sera étudié.

Concernant le stationnement : à l’usage, dans le cas où les stationnements ne satisferaient pas les besoins réels, la commune s’engage à réaliser à proximité de l’ilot test du stationnement complémentaire notamment en parking silo.

Le bilan de cette concertation environnementale est positif en ce qu’il aura permis au public, pendant une durée d’un mois, d’accéder aux informations relatives au projet poursuivi par la commune, d’être associé à sa définition, de formuler des avis et des propositions qui ont été consignés sur les registres et qui ont permis l’adaptation du projet.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal :

- DE TIRER le bilan de la concertation préalable relative à l’évaluation environnementale de la déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU sur l’îlot test de l’éco-quartier des Pins

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- D’APPROUVER les mesures d’adaptation du projet telles que précitées et rappelées dans le bilan, lesquelles résultent de la prise en compte des observations du public émises durant la concertation préalable.

- DE PREVOIR la publication de la présente délibération et du bilan de la concertation sur le site internet de la commune avec mise à disposition en mairie de l’entier dossier.

- DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, sera publiée au recueil des actes administratifs, et sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur Alain GUY informe que son groupe ne votera pas cette délibération, ils sont contre ce projet dans sa construction actuelle de 500 logements. La municipalité a reçu les félicitations de Monsieur le Préfet pour avoir lancé ce projet de l’écoquartier. Certes, lorsqu’il est regardé la vitrine c’est séduisant mais quand il est gratté un peu le vernis les choses se compliquent, le diable se cache souvent dans les détails. Pour preuve, pas de vision de l’ensemble du projet, l’ensemble du foncier n’est pas maitrisé, une minéralisation outrancière, une augmentation de la pollution de l’air, une densification urbaine, l’émotion des riverains et d’une partie de la population, une dérive environnementale, des inondations, une concentration de l’habitat social, cité dortoir, irrespect de l’identité culturelle surpopulation, infrastructure inadéquate, circulation sans stationnement aux conséquences sous estimées. L’étude d’impact obligatoire réalisée après les travaux de démolition et débroussaillage, ce qui a dû singulièrement modifier les résultats présentés. Le dossier d’aménagement de circulation enquête publique sans approbation du Préfet à propos du schéma d’aménation et de gestion des eaux. Il semble évident qu’il faille attendre l’acceptation du PPRI. A ce sujet, la municipalité peut-elle commenter l’état de connaissance sur les zones menacées par le recul du trait de côte. A-t-il été intégré dans la globalité des problématiques ? Il rajoute qu’il est également mentionné que le projet qui est en zone A, U 3, stipule que l’urbanisation de cette zone est soumis à nécessaire révision préalable du PLU. Qu’en est-il précisément ? Après la réunion houleuse du 3 septembre dernier, Monsieur le Maire n’a pas répondu à leur demande de prolongation de la phase de concertation préalable afin d’associer plus encore le nombre de Graulens aux échanges. Les mesures d’adaptation qui sont préconisées ne sont que des pis-aller et le problème du logement tel qu’il est présenté est erroné. Compte tenu de l’ampleur de ce projet, ce qui dérange le groupe de Monsieur GUY ce sont les enjeux financiers, écologiques, humains, l’incidence sur la population méconnue, l’incidence sur le patrimoine culturel et le paysage méconnus, sur la santé humaine, la qualité de vie au Grau du Roi méconnu. Son groupe ne voit rien qui puisse les rassurer dans les quelques centaines de pages qu’ils ont consultés dans les dossiers. Depuis des mois, les riverains de l’écoquartier vivent dans l’accablement ainsi que dans la colère et les Graulens dans une interrogation anxieuse de l’évolution particulière de la commune. Ils ne disent pas cela par complaisance mais semble t’il avec beaucoup de discernement. Monsieur Alain GUY déclare qu’il y a trop d’illogisme dans ce dossier et beaucoup d’émotion aussi. Son groupe souhaite que le projet soit stoppé en l’état dans l’attente de la fin d’instruction du PPRI, la modification du PLU et il souhaite à nouveau que ce projet soit soumis à un référendum local. Enfin, pour la petite histoire et pour ceux qui en douteraient, son groupe a sa propre conception du projet, d’urbanisation de cette zone.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE indique quant à elle que le Cercle du Grau est favorable a ce projet depuis son origine, elle n’a pas peur de le dire même si elle entend des inquiétudes de la part des riverains et pas que des riverains mais ce projet n’a pas été découvert il y a 6 mois. A plusieurs reprises, les élus ont eu l’occasion de pouvoir s’exprimer en faisant notamment des contre propositions qui ont pu être exprimées ouvertement lors de commissions, d’ailleurs elle se réjouie de certaines avancées notamment sur le rabaissement de certains immeubles en limite de propriété ou sur le choix tout récent du dernier architecte qui est Monsieur RICCIOTTI. Madame PELLEGRIN- PONSOLE confirme qu’elle n’est pas opposée à ce projet car avoir acheté un terrain comme celui là à 9 millions et demi d’euros pour juste en faire un terrain vague, ce serait un peu cher payé. Cependant, elle va continuer à s’abstenir sur les délibérations proposées parce qu’elle n’est pas d’accord et elle a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises ni sur le calendrier, ni sur les aménagements proposés en l’état.

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Madame FLAUGERE prend la parole et dit qu’effectivement ce n’est pas la première fois que le dossier apparait en conseil, son groupe a régulièrement voté contre car ce projet est important, il change le paysage de la commune, c’est le dernier « site constructible » sur la ville il ne faut pas faire n’importe quoi, il ne faut pas entasser les gens les uns sur les autres, ce ne sont pas des boites à sardines, il y a le respect humain. Lorsqu’il est dit que c’est construit pour les jeunes, que c’est 110 logements sociaux qui sont fait, elle aimerait savoir comment la municipalité va travailler pour que ce soit 110 jeunes ou familles du Grau du Roi qui en bénéficient. Avec qui la collectivité va t’elle travailler puisque si on prend l’exemple d’un Toit pour Tous sur 10, il peut en être au maximum maitrisé 2, en tout cas ce ne sera pas 100 %. Elle rajoute qu’elle aimerait pouvoir répondre là-dessuspour rassurer les personnes. Lorsqu’il est consulté et Madame FLAUGERE avait déjà interpellé Monsieur le Maire, il apparait des locaux d’activités 245 m² affinés en fonction des besoins. Elle souligne que Monsieur le Maire avait dit qu’il n’y aurait pas de commerce mais le doute persiste sur l’orientation de commerces. Merci de bien vouloir confirmer afin de tranquilliser les commerçants du centre commercial de Port Royal qui se posent des questions sur l’avenir et de le devenir de leurs commerces car certains veulent vendre. Comme il se dit tout et n’importe quoi, ce serait très bien ce soir de confirmer, qu’il puisse y avoir des écrits pour rassurer ces personnes. Après, elle laissera le soin aux personnes qui sont dans la salle et elles sont nombreuses de pouvoir s’exprimer.

Monsieur le Maire indique qu’il partage le point de vue de Madame FLAUGERE lorsqu’elle dit qu’il s’agit du dernier terrain constructible sur Le Grau du Roi intégrant les éléments du PPRI, lequel va être rétabli en l’état. Ce PPRI avait été contesté et les membres du Conseil municipal le savent sur une question concernant des terrains des Salins du Midi. Il a été retiré, retravaillé et il va revenir en l’état, c'est-à-dire dernier terrain constructible de la ville. Lorsqu’il est intégré les éléments du PPRI, la préconisation c’est que ce terrain est constructible, d’ailleurs, les élus le savent depuis longtemps qu’il est à urbaniser et la transparence hydraulique en rez-de-chaussée, ce qui est respecté. Le dernier terrain constructible sur le Grau du Roi a donc une certaine valeur. La famille était en situation d’indivision, cela aurait pu durer 10 ou 15 ans de plus. Dans ce cadre là, la municipalité n’aurait pas eu à se poser la question, cet endroit serait resté un espace vert, comme il a pu le lire dans la lettre écrite par l’Association, espace qui est bien connu et sur lequel venaient paître les chevaux. Il rajoute que l’indivision a trouvé solution et à partir de la, cette famille a été sollicitée par de grands aménageurs et promoteurs de manière à développer sur ce terrain un programme immobilier avec des propositions financières à hauteur de 12 à 13 millions d’euros qui dans ce cadre là, si cela avait été le cas, même si la collectivité détient à la fois la carte PLU et la carte permis de construire, aurait été une pression foncière lui semble t’il plus forte que lorsqu’il est acheté un terrain 9,5 millions d’euros avec l’EPF, qui permet de maitriser. Ensuite, comme Monsieur le Maire l’a dit à plusieurs reprises, il ne méprise pas et ne déconsidère pas l’expression de celles et ceux qui légitimement sont inquiets ou s’opposent à ce projet. La voie démocratique de cette assemblée en est aussi la représentation avec des expressions différentes, le Grau du Roi Naturellement, Monsieur Alain GUY son contre ce projet et qui voudrait que ça s’arrête, Madame PELLEGRIN-PONSOLE n’est pas contre ce projet mais elle souhaiterait des modifications et vous-même Madame FLAUGERE n’êtes pas contre s’il comprend bien.

Madame FLAUGERE intervient pour préciser que son groupe a dit que la municipalité mettait la charrue avant les bœufs.

Monsieur le Maire reprend et explique que la municipalité a essayé dans ce cadre là et parce-que ce terrain à une valeur et comme vous l’avez dit il ne faut pas faire n’importe quoi. Il faut donc s’attacher les services de personnes compétentes, un urbaniste renommé, compétent et aujourd’hui un architecte de renommé international, de manière justement à donner de la valeur et à ne pas mépriser la ville du Grau du Roi sur un projet qui ne serait pas ambitieux de ce point de vue là. Son groupe s’est d’ailleurs posé ces questions, voila le choix qui a été orienté. C’est un travail qui s’est engagé depuis 3 ans, voir peut-être plus, ce n’est pas quelque chose que les membres du conseil municipal découvrent. Il y a eu une première réunion publique au Palais des Sports et de la Culture, salle Jean-Pierre CASSEL, il ne souvient plus de la date, où il y avait 250 personnes sur la première approche. La collectivité avance sur ce projet et est sur la procédure, il comprend les inquiétudes, il maintient à dire et pour répondre à la question de Madame FLAUGERE, il n’y aura pas de commerce d’activité commerciale parce-que la volonté c’est que les résidents de ce quartier soient les clients potentiels de ces commerces de proximité que vous décrivez et que la présence de ces personnes supplémentaires qui vivent au Grau du Roi, pour certaines ce sera un déplacement. Certains vont

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quitter sur la commune des logements qui ne sont pas conformes à leurs aspirations, vétustes ou trop petits pour venir vivre à cet endroit et Monsieur le Maire a dit pas de commerce dans l’écoquartier, cela n’empêchera pas d’avoir un quartier vivant et cette présence créera de l’économie présentielle pour le commerce de proximité qui en a besoin. Il le redit et l’affirme. Considérant aussi que cela va vers une résidentialisation de personnes qui vivent ici. Il l’affirme à nouveau à Monsieur Alain GUY que ce ne sont pas des commerces qui sont prévus.

Monsieur Alain GUY dit que c’est écrit dans l’enquête d’utilité publique qu’il y aura des commerces qui ne seront pas en confrontation avec ceux de port royal.

Monsieur le Maire rétorque, il n’a pas de locaux commerciaux prévus à titre de bar, d’épicerie ou autre... Ensuite, dans ce quartier conformément aux exigences de la loi en France, il y a un nombre de logements sociaux qui s’imposent et il y aura un nombre de logements à caractère locatifs sociaux. Il prétend à dire qu’il y a un véritable besoin pour les Graulens qui ont des revenus modestes, qui soient jeunes ou moins jeunes et qui pourront être logés de façon plus décente et plus confortable avec des loyers aidés, qui leur donneront une meilleure capacité du pouvoir d’achat, il pense que c’est une réalité. Il dit à Madame FLAUGERE qu’elle le sait. A travers les bailleurs sociaux avec lesquels la municipalité va travailler, l’attribution passe par des commissions d’attribution où Madame BINELLO y siège régulièrement et où lui-même y siégera et s’il à la confiance des Graulens, la collectivité défendra comme elle le fait toujours les dossiers des graulens qu’elle présentera. Il ne dit pas qu’il va être obtenu 100 % car il a des dispositifs d’urgence, les élus le savent mais qui bénéficient à des Graulens, il veut parler des dalos droit accès au logement). Il y a des personnes qui sont dans des situations tellement catastrophiques, qu’elles montent des dossiers dalos. Il y a des Graulens qui sont dans cette situation et il leur est proposé un logement social à Saint Laurent d’Aigouze, à Aimargues, à Nîmes et que s’ils n’acceptent pas la proposition, ils perdent leur tour. Cela existe dans l’autre sens, c'est-à-dire que dans la commune, il y a des personnes qui arrivent avec des dossiers dalos, qui sont de Nîmes, d’Alès ou autres villes et que certaines d’entre elles obtiennent des logements mais ce n’est pas du tout la majorité, c’est un faible pourcentage. Il souligne que oui c’est d’abord aux Graulens que cela va profiter. Ensuite, les élus le savent il y aura une part de la proposition qui est celle de faciliter l’accession à la propriété pour celles et ceux qui ont un petit peu plus de pouvoir d’achat. Il faut passer par le montage d’un dossier rigoureux pour ne pas les mettre en difficulté au niveau bancaire et quand ils ont cette capacité là, come cela a été le cas pour certains aux Orchidées et pour d’autres dans la deuxième tranche qui va s’ouvrir, ceux-là, pourront accéder pour la première fois à un premier logement, puis il y aura de la promotion libre au prix du marché de la promotion, ce qui équilibre le projet. Ensuite, pour revenir aux incidences sur la vie de la collectivité et au plus près de celles et ceux qui vivent dans le lotissement Lou Fanal. Il a rencontré les personnes vivant dans ce lotissement et comprend parfaitement leurs inquiétudes. Il avait demandé dès le départ qu’il y est suffisamment d’espace laissé entre les villas de première ligne et les premiers immeubles et que ces derniers ne soient pas les plus haut du quartier, que ce soit des R+2 avec des espaces verts qui se développent entre les deux. Lorsque Monsieur le Maire a eu le premier plan de masse, il a considéré comme eux qu’il y avait des immeubles trop proches des riverains du Lou Fanal et la municipalité les a fait supprimer. Il a donc entendu cette inquiétude ainsi que celle de la problématique de la circulation et du stationnement dans le quartier qui sont déjà prégnants, tout le monde le sait lorsqu’il y a des embouteillages sur la 2x2 voies en sortie, beaucoup de personnes qui connaissent le cheminement passent par Lou Fanal. Ce que la collectivité a préconisé et qui va être appliqué c’est que les voitures qui sortiront du Quartier des Pins, ne pourront rentrer et sortir strictement que par l’avenue Georges Pompidou et non pas par la rue de la Liberté ou autre. Ils devront faire un cheminement obligé pour sortir par l’avenue de Dossenheim et par la piscine, il sera évité ainsi un flux de véhicules par le quartier Lou Fanal. Il s’est engagé à cela et il pense vraiment que cela portera ses fruits. La municipalité fait son maximum pour faire le mieux possible et cet écoquartier ce n’est pas un traitement isolé d’une rénovation urbaine, c’est un traitement global qui comprend la réhabilitation du centre ancien pour faire en sorte que la dérive progressive d’un village de pécheurs qui s’est dénaturé au fil du temps et il y a encore de très belles choses, retrouve cette belle qualité de village de pécheurs. Que les aménagements urbains soient de parfaite qualité, que les placements d’eau, les cheminements soient facilités pour supprimer les pollutions, il était abordé il y a quelques instant l’hydrogène, mais donner cette qualité pour rester ce que sont les Graulens, un peuple de la mer, un village de pêcheurs un quartier méditerranéen et les premières esquisses de Monsieur RICCIOTTI vont dans ce sens ainsi que la réhabilitation de l’ancien Phare, du village, le soutien de la tradition etc... Il est le premier à parfaitement comprendre depuis qu’il réside au Grau du

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Roi c'est-à-dire 37 ans, que ce village a une âme qui est celle d’un village de pêcheurs et que ça ne doit pas rendre incompatible la capacité de porter un projet sur le dernier terrain constructible qui se veut de qualité entre l’authenticité d’un village de pêcheurs et la modernité a travers un écoquartier labélisé, signé avec le Préfet où l’exigence de respect environnemental est majeure. Telle est la démarche de la collectivité. Il indique comprendre que des personnes puissent être opposées, inquiètes et il donnera la parole à des représentants de l’Association en fin de conseil s’ils le souhaitent. Il répond à Monsieur Alain GUY que non le projet ne va pas être arrêté s’il y a majorité ici ce soir, ni revenir en arrière en proposant un référendum à initiative populaire, il sera donc poursuivi sur la base des arguments présentés.

Madame BINELLO souhaite rectifier un chiffre faux mentionné par Madame FLAUGERE. Sur 10 logements, la municipalité n’en gère pas 2 mais 5, c'est-à-dire la moitié. Les autres sont répartis entre la Préfecture et le Département.

Monsieur le Maire souhaite apporter un complément d’information, ce que dit Madame BINELLO c’est considérant certains bailleurs, il veut parler de FDI où la municipalité leur a eu orienté plus de la moitié.

Madame BINELLO affirme, effectivement la municipalité a effectué plus de la moitié. Elle rajoute que pour les Orchidées, sur 12 logements sociaux 6 propositions ont été faites par la collectivité.

Monsieur le Maire souligne qu’ensuite, sur Habitat du Gard c’est bien au-delà, la collectivité avec ce bailleur social qui n’a pas de vocation de promotion, la municipalité a encore beaucoup plus de dossiers qu’elle arrive à défendre et à donner du logement aux jeunes de la commune. Les dernières commissions qui viennent de s’effectuer le démontrent encore où certains de ces jeunes sont en difficultés personnelles importantes sur le plan familiale, financier ont obtenu des appartements, récemment encore.

Madame BINELLO ajoute que pour un P2 aujourd’hui il y a plus de 10 ans d’attente car il y en a un qui se libère par an. Tous les jeunes qui veulent se loger mais qui n’ont pas d’enfant ne peuvent pas obtenir de logements sociaux, il y également les personnes seules avec des petites retraites qui ne peuvent pas non plus se loger.

Monsieur le Maire dit qu’il y a une réalité qu’il a découverte par rapport à cette demande des P2 qui mène à porter une observation sur la réalité démographique de la cité. L’objectif en fixant des familles de jeunes c’est de trouver un équilibre démographique et de faire en sorte qu’avec des enfants, cet équilibre puisse aller dans l’équilibre d’une population vieillissante, que des classes qui avaient été fermées que ce soit au primaire ou à la maternelle puisse réouvrir, que la commune puisse garder ces jeunes là. Les P2, il y a effectivement beaucoup de personnes isolées et souvent des femmes seules, veuves, qui sont demandeuses de P2 avec de toutes petites retraites. Il faut un pourcentage de P2 non négligeable et il y a aussi des mères isolées qui sont demandeuses à ce moment là plutôt de P3. Ce sont des réalités qui sont fournies par des dossiers traités par la collectivité régulièrement.

Monsieur Alain GUY dit qu’il a remarqué que ces appartements étaient plutôt des grandes surfaces de P3 et P4.

Monsieur le Maire rétorque en disant qu’il y a un pourcentage non négligeable de P2 parce que la collectivité a bien fait cette observation. Il y a encore et il le répète, 65 % de la population locale du Grau du Roi est éligible à un logement social, c’est une réalité. Pour autant, il n’y aura que 25 % dans ce quartier qui seront dédiés au logement social locatif. Il y aura comme il l’a dit de l’accession à la propriété et de la promotion libre, c’est un véritable équilibre, une harmonie qui peut se trouver à travers cela.

Monsieur Alain GUY souhaite prendre la parole et demande ce qu’il en est des biens qui sont à la vente au Grau du Roi. Il y a plus de 1 100 appartements et plus de 100 maisons qui sont sur le marché locatif et sur celui de la vente sur la commune.

Monsieur le Maire répond qu’en l’espace de 3 ans, la municipalité a signé 577 actes d’urbanisme au Grau du Roi. Cela veut dire que l’attractivité de la ville est importante, qu’il y a oui des ventes et des

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achats mais aussi de l’amélioration de l’habitat vétuste ancien et la collectivité a pris des dispositions notamment sur des révisions de PLU pour permettre la rénovation de petites unités en centre ancien, c’est plutôt intéressant. La commune essai d’avoir une vision cohérente des choses.

La parole est donnée à Monsieur ROSSO qui indique qu’il a bien entendu l’argumentation de Monsieur le Maire et que sa première remarque portera sur le logement social. Le Grau du Roi aujourd’hui, est en capacité de répondre à la loi sur les logements sociaux, c'est-à-dire que la collectivité n’est pas pénalisée financièrement, la commune a acheté des logements sociaux pour sa population existante. Ça ne veut pas dire qu’il ne fallait pas en faire des logements sociaux et la ville avant l’occasion d’en faire, il l’a déjà dit ici par exemple aux anciennes écoles, il aurait pu être fixé de la population dans le centre-ville, ce qui lui manque mais non la municipalité à choisi de laisser les places aux promoteurs. Ça aurait pu être fait aussi sur un terrain que la commune a vendu à la Résidence de Camargue, un parking qui est constructible de 5 000 m² et sur lequel on pouvait faire des logements sociaux. Le logement social, tel qu’il est prévu là, ce n’est pas le fait de faire des logements sociaux, c’est la concentration qui veut dire enfermement, esprit communautariste, c’est ça la problématique. Quand Monsieur le Maire dit que ça va faire revivre le centre commercial de Port Royal, il donnera comme exemple le centre commercial des HLM, il vit ou il vivote ? Au Grau du Roi, s’il est fait du logement social, il s’en fait 100, les 100 seront remplis, s’il en est fait 200 ils seront remplis aussi et pareil pour 1 000. Il précise à Monsieur le Maire que s’il doit être fait du logement social, pourquoi ne pas le phaser sur le lotissement Les Pins, la collectivité à le temps, il faut garder du foncier et ne pas tout faire d’un coup. Pourquoi livrer aussi aux promoteurs encore ? Il faut le garder et essayer de l’équilibrer et même les petites villas ça peut-être du logement social, la ville n’est pas d obligé de faire des immeubles pour faire du logement social.

Monsieur ROSSO poursuit en ajoutant qu’au niveau de la méthode, il s’est hasardé à regarder l’étude d’impact. Il pense être quelqu’un capable de lire quelques pages, même de dévorer un livre quand il a le temps, cette étude d’impact fait 800 pages. Il voudrait savoir qui ici dans l’assemblée a lu les 800 pages de l’étude d’impact. Le PPRI va en faire 200. Il pense qu’au niveau de la méthode, il y aurait dû y avoir un travail d’explication, d’information en amont parce-que c’est vraiment indigeste. Il le sait c’est à vouloir dire que son groupe n’y comprend rien, il y a des personnes plus averties qui peuvent leur expliquer pour les élus basiques qu’ils sont, c’est quand même quelque chose de difficile à appréhender. Dans cette méthode là, c’est balancé ça comme ça et il le dit honnêtement, il a du mal à tout assimiler entre les incidences Natura 2000, l’impact hydrologique, la biodiversité et il en passe. Il demande à Monsieur le Maire s’il se rend compte ce que font 800 pages. Quand les services de l’Etat annoncent que le PPRI, sera un copier coller du dernier PPRI, il pense que depuis que le dernier PPRI, il y a environ 7, 8 ans avait été retoqué par la problématique du PPRI d’Aigues-Mortes, il pense que des choses ont évolués, la climatologie a évolué, le risque de la protection du trait de côte a évolué aussi, son groupe se pose toutes ces questions. Et il va être fait un PPRI qui sera un copier coller de celui qui était précédent. Il dit qu’ils vont essayer de s’intéresser et de voir ce que va contenir ce PPRI. Il trouve inquiétant qu’il puisse être programmé de tels aménagements en ayant pas les clés nécessaires pour bien appréhender cette problématique là. Il a vu que certains s’irisaient en parlant de communautarisme, il ne cache pas sa pensée, ce n’est pas lui qui le dit c’est un constat. Depuis des années, la municipalité a construit ces cités où aujourd’hui, il y a une autre politique dans les cités.

Monsieur le Maire remercie Monsieur ROSSO sur cet élément et indique qu’il est de ceux qui se préoccupent du communautarisme. Il dit que la République Française est une « République du vivre ensemble » et il pense qu’il y a effectivement un travail à faire sur cette question. Dans ce cadre là et dans ce projet, justement c’est 25 % de logements sociaux, il y aura donc 75 % de l’aménagement qui ne va pas se faire en 3 jours mais qui va prendre un certains temps, ça va peut-être s’étaler sur 10 à 15 ans. Il y aura donc une progression c’est ce que le groupe de Monsieur ROSSO préconise et ensuite, il s’agit bien de 25 %, ce n’est pas du tout majoritaire, ce n’est pas un ghetto qui est créé au contraire, il y a une intégration avec il le répète, celles et ceux qui habiteront dans leur propre bien car ils y auront accédé de façon facilité par les dispositifs ou qui auront décidé d’acheter un bien dans le cadre de la promotion libre. Après, les questions concernant l’évolution des climats et le dérèglement climatique, ce n’est pas une question qui ne préoccupent pas Monsieur le Maire ni les élus de l’ensemble des littoraux. A ce sujet, il indique participer les 23, 24 et 25 octobre prochain en tant que secrétaire général de l’Association Nationale des Elus du Littoral au congrès des Maires du Littoral. Les sujets tourneront autour de la montée des eaux, de l’érosion et de l’évolution des climats. Pour

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autant, tout ne se fige pas, la municipalité n’arrête pas à ce jour de porter des projets en étant en conformité avec les préconisations, cela a été vu avec les Orchidées si le projet initial qui comportait de l’habitat résidentiel en rez-de-chaussée était resté en l’état, il n’y aurait pas eu de permis. Il a fallu se battre et dire qu’il faudra à cet endroit mettre des pilotis et au rez-de-chaussée de la transparence hydraulique pour ne pas mettre les personnes en dangers. Certes, les voitures peuvent être exposées mais c’est un bien matériel, ces éléments sont donc pris en compte par la collectivité. Aujourd’hui, on parle même de résidences d’habitat et d’hébergements flottants. Cela interpelle Monsieur le Maire car il n’est pas très favorable dans ces lagunes qui ont une haute valeur environnementale, sur un territoire de 5 000 hectares avec 2 500 hectares d’espaces protégés sur lesquels la municipalité est très investie, les membres du conseil municipal le savent, en terme de protection des espaces naturels et de biodiversité, à ce qu’il soit développé de l’habitat sur ce Littoral et il pense que quelques fois il faut raison garder. Pour autant, il croit qu’en 2019 il peut être porté un projet sur cette ville sur le dernier terrain constructible intégrant les préconisations du PPRI qui n’a pas mit ce terrain en zone rouge et qui avec la transparence hydraulique, permet demain de faire habiter une population sur la ville du Grau du Roi qui, grâce à ces infrastructures qui sont le fruit de la contribution des Graulens mais aussi des décisions prises par ses prédécesseurs qui ont permis sur ces infrastructures d’avoir des écoles vastes, des crèches, des infrastructures sportives, des piscines, des cours de tennis, une salle de théâtre etc... d’accueillir une population nouvelle présentielle qui viendra injecter une dynamique. Il y aura d’abord biensur les Graulens et si certains viennent de l’extérieur, la commune a toujours été une ville d’accueil. La représentation ici autour de cette table le démontre parfaitement. Il dit que chaque fois qu’il y a eu des évolutions, il y a eu forcément des inquiétudes, cela a été le cas quand Port Camargue s’est fait et l’espace naturel qui a été impacté (Monsieur le Maire demande aux élus de regarder la photographie projetée sur la télé de Port Camargue), les launes étaient vraiment aussi un haut lieu de la biodiversité. Il pense qu’à ce stade là, ce que propose la municipalité est de l’ordre du raisonnable.

Monsieur le Maire met aux voix.

POUR 21 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, David SAUVEGRAIN, Mariel BOURY, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Anne-Marie BINELLO, Gilles LOUSSERT).

CONTRE 7 : (MM. Léopold ROSSO, Annie BRACHET, Hervé SARGUEIL, Philippe PARASMO, Alain GUY, Yvette FLAUGERE, Patricia ARENT).

ABSTENTION 1 : (MME Sophie PELLEGRIN-PONSOLE) Bilan de la concertation préalable relative à l'évaluation environnementale et la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU llot test du Quartier des Pins SPL30 Territoire , pe: 442 rue Georges Besse 30035 NIMES Cedex 1 Q GHE -SEGARD:SPL30 T. 04 66 38 23 40 — contact@territoire30.com www.territoire30.com 62

SOMMAIRE

1. AVANT-PROPOS RELATIF A LA CONCERTATION 4

11 Résumé sommaire de la présentation du projet 4

12 Le pré-programme proposé 5

2. OUVERTURE ET DEROULEMENT DE LA CONCERTATION 6

2.1 Information du public relative à l’'écoquartier Méditerranéen du Grau du Roi 6

2.2 Concertation spécifique relative au projet de l'ilot test 6

2.3 Moyens d’information et d'association du public 7

3. RECUEIL DES OBSERVATIONS ET AVIS 8

4. ANALYSE DES OBSERVATIONS 12

5. SYNTHESE DES AVIS RECUEILLIS PAR THEME SUR LE REGISTRE ET LORS DE LA REUNION PUBLIQUE 12

6. BILAN DE LA CONCERTATION 13

7. Modalités de publicité du bilan de concertation 14

8. Annexes 15

8.1 Registre renseigné par le public 15

8.2 Pièces du dossier de concertation 15

8.2.1 Dossier de concertation 15

8.2.2 Extrait du Journal municipal de juin 2019 15

823 Compte rendu de la concertation citoyenne suite aux ateliers urbains tenus entre octobre et décembre 2018. 15

8.24 Support présenté lors de la réunion publique Lou Fanal du 23 avril 2019 15

8.3 Justificatifs des formalités de publicité 15

Ilot test du Quartier des Pins 2/15

1. AVANT-PROPOS RELATIF A LA CONCERTATION

1.1 RESUME SOMMAIRE DE LA PRESENTATION DU PROJET

La présente concertation préalable concerne la création de l’îlot test du Quartier des Pins dans le cadre d’une décalaration de projet valant mise en compatibilité du document d'urbanisme (DP MECDU).

D'une superficie d'environ 11 900 m°, ce futur îlot est situé à l'angle de la rue Vincent et du boulevard Georges Pompidou.

Le projet d'aménagement consistera en la réalisation de voies de desserte fermées à la circulation automobile par des bornes d'accès (sauf services et livraison) qui se prolongeront ultérieurement dans le maillage viaire du reste de l’Eco Quartier des Pins. Ces voies seront bordées par des espaces verts aménagés sous forme de noues pour la rétention hydraulique.

Il y aura 4 accès de créés depuis les rues environnantes, trois sur l'avenue Georges Pompidou, et un sur la rue Vincent. Les trois flots à bâtir (10a, 10b et 10c) qui recevront les logements et quelques commerces ou services de proximité seront raccordés aux réseaux humides et réseaux

secs construits dans le cadre du projet.

Un éclairage public sera mis en place sur les voiries créées dans le cadre du projet. Il s'agit pour l'essentiel d’un éclairage LED. Des solutions de mâts le long des voiries principales, ainsi que des bornes lumineuses et des éclairages d'ornement pour les sentes piétonnes sont envisagés.

Tous les espaces publics feront la part belle au végétal. Des cours jardinées de statut privé complèteront le réseau vert. Seules les essences robustes, éprouvées au climat

Graulen, seront sélectionnées.

Un bassin de rétention des eaux pluviales de 1800 m° environ sera aménagé en parc urbain au droit du parc boisé existant conservé. Ce bassin de rétention sera dimensionné pour les besoins du projet.

Atitre d’information, la hauteur projetée des bâtiments sera de R+3 et R+4.

Le stationnement des véhicules sera assuré sur les îlots en RDC, sous les bâtiments. Des places pour le stationnement des vélos seront réalisées dans les bâtiments.

Ilot test du Quartier des Pins 3/14

63 1.2 LE PRE-PROGRAMME PROPOSE

Logements collectifs pour une mixité d'habitat :

L'ilot test représente environ 6 600 m° de surface de plancher répartis en 3 lots à bâtir, selon les typologies suivantes : = 30% de logements locatifs aidés

= 20% de logements en accession maîtrisée

= 50% de logements en accession libre

Locaux d'activité :

= _245m° à affiner en fonction des besoins

Espaces publics de qualité :

« Accès pour les riverains aux parkings en RDC

= Cheminements destinés aux mobilités douces

= Noues paysagères arborées

«= Bassin de rétention aménagé et accessible au public

Ilot test du Quartier des Pins 4/14

64 2. OUVERTURE ET DEROULEMENT DE LA CONCERTATION

2.1 INFORMATION DU PUBLIC RELATIVE A L’ECOQUARTIER MEDITERRANEEN DU GRAU DU ROI

Depuis 2017, plusieurs réunions publiques avec les habitants ont eu lieu. En effet, l'ÉcoQuartier Méditerrannéen du Grau-du-Roi a fait l’objet d’études préalables qui ont

abouti à la proposition d’un plan guide d'aménagement de rive gauche. Cette participation de la population s'est faite sous la forme de réunions de présentation et

d'ateliers participatifs :

= 15/06/2017 : Réunion de présentation du diagnostic et des enjeux du plan guide

07/06/2018 : Réunion de présentation de l'avancement du plan guide

18/10/2018 : Atelier général sur le plan guide du Projet urbain et les enjeux urbanistiques du Grau-du-Roi

08/11/2018 : Atelier sur la thématique de la mobilité et du stationnement

27/11/2018 : Atelier sur la thématique de l'habitat et notamment le futur ÉcoQuartier Méditerranéen sur l’ancien site du camping des Pins 13/12/2018 : Atelier sur le centre historique du Grau-du-Roïi

05/04/2019 : Réunion de restitution des ateliers participatifs

23/04/2019 : Réunion de présentation des modifications apportées au projet suite à la rencontre de colotis du quartier Lou Fanal.

2.2 CONCERTATION SPECIFIQUE RELATIVE AU PROJET DE L’ILOT TEST

Une réunion publique a également été organisée durant la concertation préalable dans le cadre la DP MECDU de l’îlot test conformément à l'arrêté du 29 juillet 2019, fixant les modalités de la concertation.

Cette réunion avait pour but de resituer le projet d’îlot test envisagé au sein du plan guide de l’ÉcoQuartier Méditerranéen, et de présenter :

= les intervenants travaillant sur le projet,

les objectifs et caractéristiques principales du projet y compris son coût estimatif,

les solutions alternatives envisagées,

le plan ou le programme dont il découle,

les autorisations et procédures nécessaires à la réalisation du projet

un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement,

= le planning prévisionnel de l'opération

Cette réunion a également permis de présenter les principes architecturaux et urbanistiques du projet et de reccueillir les observations effectuées par les personnes

présentes.

Ilot test du Quartier des Pins 5/14

2.3 MOYENS D'INFORMATION ET D'ASSOCIATION DU PUBLIC

Affichage

Le public a été informé des modalités et de la durée de la concertation par voie d'affichage sur le site du projet au moins quinze jours avant le début de la concertation.

Dossier

Pour informer la population, le dossier de concertation préalable a été mis à disposition du public au format papier au service Urbanisme de la Mairie, aux heures habituelles d'ouverture. Conformément à l’article R 121-20 du Code de l'Environnement, ce dossier comprenait :

« les objectifs et caractéristiques principales du plan programme ou projet, y compris, pour le projet, son coût estimatif, = le plan ou le programme dont il découle,

« laliste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté,

= un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement,

« une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.

Registre

Un registre, accompagnant le dossier, a également été ouvert afin de consigner les observations du public.

Publicité

La concertation a été annoncée par voie de presse, sur le site internet de la commune et par affichage sur le site.

Internet

Sur le site Internet de la commune, un article spécifique a été rédigé autour de la concertation, avec la communication d’une boîte mail dédiée pour consigner les

observations.

Ilot test du Quartier des Pins 6/14

65 3. RECUEIL DES OBSERVATIONS ET AVIS

Origine Type

Observation

Avis Relevé des principales observations

Registre Individuel N'est pas

favorable au

projet tel qu'il est

présenté

Aménager cet espace parait évident

Préserver au maximum la nature

Limiter les nuisances (circulation, stationnement génants, pollution)

Ne pas construire à outrance

Registre Individuel Favorable Projet conforme aux attentes

Pressé qu'il se concrétise

Mouches dûes à présence de chevaux dérengeantes

Registre Individuel Défavorable Immeubles vont réduire luminosité quartiers voisins Stationnements prévus insuffisants

Registre Individuel Défavorable Inquiétude sur le nombre de places de parking pour les futurs habitants et clients des

commerces Registre Individuel Défavorable Annuler le projet sur ce terrain boisé rare

Nuisances (voitures, circulation, perte luminosité, bruit, risque inondation, dégradation paysage et environnement)

Registre Individuel Défavorable Commune de plus en plus bétonnée

Dernier poumon du Grau-du-Roi

Saturation des véhicules, surpopulation, pollution, incivilité

Faire du projet une harmonie avec la nature

Registre Individuel Défavorable Quartier trop dense

Beaucoup de nuisances

Registre Individuel Défavorable Problèmes d'inondation aux alentours malgré que le terrain absorbe l'eau

Inquiétude pour RDC alentours une fois que le terrain sera construit

Registre Individuel Défavorable Quartier trop dense

Inclure une résidence sénior

Trafic routier déjà intense et constructions vont l’intensifier

Risque de quotidien insupportable

Réfléchir à l'évacuation de l’eau et au réseau routier engorgé

Registre Individuel Défavorable Déjà trop de voitures rive gauche (circulation dense, bouchons, etc.)

Afflux de personnes entrainant problèmes de canalisation peu profondes Registre pas assez accessible au sein de la Mairie

Registre Individuel Défavorable Saturation en saison estivale

Ilot test du Quartier des Pins 7/14

Hauteur des bâtiments conséquente

Manque de stationnements pour habitants et visiteurs

Problème de santé publique :

- Pollution de l'air (gaz d'chappement, ventilation naturelle entre bâtiments)

- Pollution par le bruit

- Problème de voisinnage

Risque inondation dûe à limperméabilisation

Attente de constructions « dignes » d’un ÉcoQuartier Registre Individuel Défavorable Parc où la végétation est luxuriante avec chevaux Engins ayant dénaturé le site

1300 à 1500 habitants et 1600 à 2000 voitures sur 5 hectares

45 000m* imperméabilisés sur 59 600m°

Orchidée sauvage préservé lors des travaux de démolition ?

Risque innondation supplémentaire

Nuisances sonores

Nuisances visuelles (vues, ensoleillement, atteinte à l'intimité, etc.)

Aggravation des dangers de circulation par l'augmentation du trafic routier Registre Individuel N'est pas

favorable au

projet tel qu'il est

présenté

Procédure laisse perplexe

Conseil municipal qui décide sans avis commissaire enquêteur et services de l'Etat Noté nulle part que le PLU n'était pas compatible avec le projet

Pas de modification du PPRI malgré déreglement climatique

Le Grau-du-Roi pas soumis à étude environnementale mais étude effectuée pour le projet

L'impact du projet ne peut être évalué car non maîtrise foncière de la totalité et pas de présentation globale de l'aménagement

Problèmes de densification (stationnement, circulation, imperméabilisation, etc.)

Concentration de logements sociaux inefficace

Ilot test prévu sur la partie haute du camping

Apport de véhicules supplémentaires contre productif pour accès rive gauche

Registre Collectif Défavorable Affluence supplémentaire d'habitants entrainant plus de cicultation, pollution d'air, nuisances sonores, saletés, incivilités

Quel est l'intérêt pour les citoyens du Grau-du-Roi ?

Projet va simplement enrichir certaines personnes

Registre

Individuel Favorable Enfants partent vers d’autres villages, obligés de se loger ailleurs Peu de logements pour les jeunes et moins jeunes Ce quartier fera tôt ou tard l’objet de constructions Possibilité de rester habiter dans le centre-ville côté rive-gauche Ilot test du Quartier des Pins 8/14

66

Graulens en attente de logements Registre Individuel Demande de

précisions

Ancien camping réparti en trois tranches dans le nouveau PLU

Plans laissant apparaître des tracés de routes, découpages d’un terrain privé sans explications Projet de petit lotissement sans immeuble derrière villas permettant accession à la propriété différente et aérée Registre Individuel Défavorable Pas de vision d'ensemble du projet

Aucune étude d'incidence sur la population, la santé, la biodiversité, etc.

Déboisage et terrassement avant l’étude d'impact

Site fortement innondable (submersion marine, recul du trait de côte, fortes pluies) Minéralisation outrancière

Aucune attention à l'environnement

Pas de solution alternative

Conséquences sous-estimée sur la circulation, l'accès, le stationnement, les réseaux, les

infrastructures existantes

Eviter cité dortoir

Ceser densification

Dossier de concertation préalable décalé par rapport à la connaissance du projet

Registre Individuel Défavorable Renoncer à la sur-urbanisation et faire un oasis de verdure

Plantation d'arbres est un remède contre les émissions de CO?

Immeubles, rues et parkings conduirait à une surchauffe et manque de zone d'ombre

Camping des Pins enherbé fait office d'éponge pour éviter innondation

Catastrophes naturelles plus régulières

Imperméabilisation accélère les phénomènes d’innondation, d'érosion et submersion

Registre Individuel Défavorable Registre non conforme (pas de pagination et pas au RDC de l'hôtel de ville) Manque d'écoute

Voie en sens unqiue alors que centre-ville déjà engorgé

Très rare qu'il n’y ait qu'une voiture par logement

Quota suffisant de logements sociaux

Terrain retient l’eau lors de fortes pluies

Pas de bassins de rétention mais de simples espaces verts

Espaces verts ne seront pas entretenus

Terminer le lotissement des Orchidés

Ilot test construit sur l'endroit le plus haut du terrain

Dégradation faune et flore par débroussaillage

Registre

Individuel Favorable Le projet porté par la commune permet une moindre densification Ce terrain n’a jamais été un espace naturel Ilot test du Quartier des Pins 9/14 Création emplois sur la commune Offre de logements pour primo accédant retenant les familles qui vont s'installer ailleurs Laisser le terrain en l'état favorisera le camping sauvage et feux de broussaille Registre

Individuel

N'est pas

favorable au

projet tel qu'il est

présenté

Regrettable de surbétonner

Construire mais pas à outrance

Laisser des espaces verts

Risque d’innondation des villas alentours dû au bétonnage

Ilot test du Quartier des Pins 10/14

67 4. ANALYSE DES OBSERVATIONS

Les avis déposés sont individuels ou collectif. Les collectif suivants s’est exprimé : Association « Lou Fanal ».

5. SYNTHESE DES AVIS RECUEILLIS PAR THEME SUR LE REGISTRE ET LORS DE LA REUNION PUBLIQUE

Thèmes Synthèse

Programmation Plusieurs remarques portent sur la densité et la hauteur des bâtiments. Les « opposants » au projet suggèrent de ne pas construire à outrance pour éviter la perte de luminosité pour les habitations alentours et la surpopulation. Les logements sociaux paraissent en nombre suffisant (projet des Orchidées) sur la commune et trop concentrés dans le projet, ce qui est jugé inefficace.

A contrario, certains pensent que l'offre de logements pour les jeunes et moins jeunes est insuffisante pour rester habiter

en centre-ville et empêcher notamment les jeunes graulens de partir habiter hors de la commune. L'offre de logements pour primo accédant irait dans ce sens.

Circulation, stationnement et

pollution

Les avis exprimés sur ce thème critiquent l'augmentation des flux de circulation liée aux nouveaux logements sur un

territoire déjà « saturé ». Stationnement prévu jugé insuffisant et déjà problématique. Augmentation des nuisances et de la pollution.

Environnement naturel Le projet risque d’altérer le site actuel, boisé, apprécié pour sa végétation et jugé de dernier « poumon » du Grau-du-Roi. Les « opposants » demandent à conserver les espaces verts et planter de nouveaux arbres, jugés de remède contre les émissions de CO?, afin de faire du projet une harmonie avec la nature et de préserver au maximum cet environnement.

Les personnes favorables au projet pensent que laisser le terrain en l'état favoriserait notamment le camping sauvage et

feux de broussaille.

Gestion hydraulique

Les personnes défavorables craignent l’imperméabilisation du site augmentant le risque d'inondation des quartiers alentours notamment alors que le site actuel fait office de zone de stockage des eaux. Manque de confiance envers les bassins de rétention à créer pour le projet.

Ilot test du Quartier des Pins 11/14

68 6. BILAN DE LA CONCERTATION

La concertation a bien eu pour effet d'associer le public à l'élaboration du projet, durant un mois complet, à la faveur d’une réunion publique et de la mise à disposition

de registres ayant favorisé l'échange, l'information et les solutions alternatives sur les caractéristiques principales du projet et ses impacts sur l’environnement.

Ilest rappelé que la présente concertation porte uniquement sur l’ilot test représentant un projet d'aménagement d’1.19 ha permettant l'aménagement et la création d'espaces publics pour la constrution à terme d’environ 110 logements.

Afin de répondre aux préoccupations de la population qui s'est exprimée sur ce projet, ci-dessous un tableau récapitulant les actions envisagées qui seront intégrées aux

études en cours, avant enquête publique.

Explications et Réponses par thème :

Thèmes Modifications et Justifications

Programmation Le projet a été conçu en trois lots à bâtir dont les dimensions sont approximativement similaires à celles des flots

constituants le centre ancien. Concernant la hauteur des bâtiments, elle ne dépassera pas celle des ensembles collectifs

alentours et est en adéquation avec la hauteur des pins parasols de la pinède du camping qui sera conservée. Chacun des trois îlot sera composé d’un socle commun au RDC dont émergeront plusieurs bâtiments, disposés de telle manière à créer des vues et ne pas obstruer la luminosité naturelle.

Quant à la typologie de logements, le fait que le foncier ait été acquis par l'Etablissement public foncier impose la

construction d'au moins 25% de logements sociaux, ce qui permettra notamment de répondre à la demande de nombreux

graulens en attente de logements malgré les opérations actuelles déjà engagées sur la commune. La mixité globale offerte sur ce futur îlot permettra de répondre aux attentes des différentes étapes de la vie résidentielle. Circulation, stationnement et | La réflexion sur la mobilité et le stationnement a été étudiée à l'échelle du plan guide de l’ÉcoQuartier Méditerranéen, qui réorganisera et optimisera les déplacements au sein de la rive gauche. Il propose un nouveau plan de circulation, du

pollution stationnement collectif et un maillage de cheminements doux. L'impact du projet d’îlot test sur les flux de circulation et la pollution a été évalué faible à ce jour. L'étude d'impact qui portera sur l'ilot test et le reste du quartier des Pins apportera des compléments sur cet aspect. Une étude trafic puis une étude Air et Santé devront être réalisées, le cas échant, pour la phase ultérieure d'aménagement de l’ancien site du camping des Pins. PROPOSITION suite à la concertation : étude trafic à réaliser avant enquête publique et un plan de circulation sera établi pour réduire au maximum les flux en direction des quartiers pavillonnaires. Ilot test du Quartier des Pins 12/14

6. BILAN DE LA CONCERTATION

La concertation a bien eu pour effet d'associer le public à l'élaboration du projet, durant un mois complet, à la faveur d’une réunion publique et de la mise à disposition

de registres ayant favorisé l'échange, l'information et les solutions alternatives sur les caractéristiques principales du projet et ses impacts sur l'environnement.

Ilest rappelé que la présente concertation porte uniquement sur l’ilot test représentant un projet d'aménagement d’1.19 ha permettant l'aménagement et la création d'espaces publics pour la constrution à terme d'environ 110 logements.

Afin de répondre aux préoccupations de la population qui s'est exprimée sur ce projet, ci-dessous un tableau récapitulant les actions envisagées qui seront intégrées aux études en cours, avant enquête publique.

Explications et Réponses par thème :

Thèmes Modifications et Justifications

Programmation Le projet a été conçu en trois lots à bâtir dont les dimensions sont approximativement similaires à celles des flots

constituants le centre ancien. Concernant la hauteur des bâtiments, elle ne dépassera pas celle des ensembles collectifs

alentours et est en adéquation avec la hauteur des pins parasols de la pinède du camping qui sera conservée. Chacun des trois îlot sera composé d’un socle commun au RDC dont émergeront plusieurs bâtiments, disposés de telle manière à créer des vues et ne pas obstruer la luminosité naturelle.

Quant à la typologie de logements, le fait que le foncier ait été acquis par l'Etablissement public foncier impose la

construction d'au moins 25% de logements sociaux, ce qui permettra notamment de répondre à la demande de nombreux

graulens en attente de logements malgré les opérations actuelles déjà engagées sur la commune. La mixité globale offerte sur ce futur îlot permettra de répondre aux attentes des différentes étapes de la vie résidentielle. Circulation, stationnement et | La réflexion sur la mobilité et le stationnement a été étudiée à l'échelle du plan guide de l'ÉcoQuartier Méditerranéen, qui réorganisera et optimisera les déplacements au sein de la rive gauche. Il propose un nouveau plan de circulation, du

pollution stationnement collectif et un maillage de cheminements doux. L'impact du projet d’îlot test sur les flux de circulation et la pollution a été évalué faible à ce jour. L'étude d'impact qui portera sur l'ilot test et le reste du quartier des Pins apportera des compléments sur cet aspect. Une étude trafic puis une étude Air et Santé devront être réalisées, le cas échant, pour la phase ultérieure d'aménagement de l’ancien site du camping des Pins. PROPOSITION suite à la concertation : étude trafic à réaliser avant enquête publique et un plan de circulation sera établi pour réduire au maximum les flux en direction des quartiers pavillonnaires. Ilot test du Quartier des Pins 12/14

69 = La délibération n°2019-04-22 du Conseil municipal concernant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU pour l'opération d'aménagement de

llot test de l’Eco Quartier Méditerranéen sur l’ancien site du camping des Pins valant déclaration d'intention au titre du code de l’environnement. = Le projet d'étude d'impact

Annexes

8.1 REGISTRE RENSEIGNE PAR LE PUBLIC

8.2 PIECES DU DOSSIER DE CONCERTATION

8.2.1 Dossier de concertation

8.2.2 Extrait du Journal municipal de juin 2019

8.2.3 Compte rendu de la concertation citoyenne suite aux ateliers urbains tenus entre octobre et décembre 2018.

8.24 Support présenté lors de la réunion publique Lou Fanal du 23 avril 2019

8.3 JUSTIACATIFS DES FORMALITES DE PUBLICITE

Voie dématérialisée

Impression écran du site internet concernant l'avis de concertation

Voie d'affichage sur site

Certificat d'affichage par le Maire

Publication dans un journal local

Insérer une copie de l'avis du Midi Libre

Ilot test du Quartier des Pins 14/14

70

Délib2019-10-20 – Rétrocession du passage piéton résidence Tivoli

Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE

Monsieur le Maire informe le conseil que la copropriété La Résidence TIVOLI représentée par M. BONNET sollicite la commune, par l’intermédiaire de l’office notarial AVEZOU, afin d’établir l’acte de cession au profit de la Commune d’une parcelle de 76 m² issue de la parcelle cadastrée section CA numéro 97, en limite de la parcelle CA numéro 79, pour 1 € symbolique.

Cette partie de parcelle, faisant l’objet d’un projet de division (plan joint), constitue avec la parcelle CA 79 un passage piéton déjà emprunté par le public permettant la jonction entre l’Avenue de la Trainière et la Route des Marines.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette cession et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur ROSSO dit qu’il croit qu’il y avait un problème de propriété sur ce passage avec les Brigantines.

Monsieur le Maire répond que Monsieur l’adjoint à l’urbanisme corrigera car il n’a peut-être pas pleinement connaissance de ce dossier et le prie de l’excuser. Il indique que ce passage est entre l’Hippocampe et le Tivoli, cet endroit là ne concerne pas les Brigantines, c’est vraiment à distance.

Monsieur ROSSO demande si c’est le passage qui sort du Tivoli.

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71

Monsieur le Maire confirme et souligne que ça part du camping du Tivoli sur l’arrière et non du camping de l’Eden. Avec l’Eden, effectivement il y a des litiges mais pas avec le Tivoli.

Monsieur ROSSO dit avoir surement confondu.

Avis favorable à l’unanimité.

Délib2019-10-21 – Procédure d’élaboration du plan des préventions des risques inondation

Rapporteur : Olivier PENIN

Par arrêté préfectoral en date du 16 mars 2018, l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation a été prescrit sur la commune.

Les services de l’Etat ont conduit l’élaboration de ce document comprenant un rapport de présentation auquel sont annexées les cartes d’aléa et d’enjeux ; un règlement ; les cartes de zonage règlementaire spécifiques, un résumé non technique qui, une fois approuvé, constituera une servitude d’utilité publique qui devra être annexée au document d’urbanisme de la commune.

La procédure d’élaboration du PPRI a atteint la phase de la consultation. Une réunion publique s’est tenue en mairie le 15 janvier 2019 présentant les premiers éléments de constitution de ce dossier qui a ensuite était déposé en mairie le 26 juillet dernier.

Ce dossier comprend un rapport de présentation avec cartes d’aléas, un règlement, les cartes de zonages pour la commune et un résumé non technique (ci-joint). Ce dossier reste à la disposition des élus auprès de l’Administration Générale. A la suite de cette phase de consultation les avis seront annexés au registre d’enquête publique qui se déroulera en cette fin d’année 2019.

Dans la phase élaboration du dossier, les services municipaux ont pu auprès des services de l’Etat faire prendre en considération dans la réglementation du PPRI à venir les possibles évolutions en matière d’urbanisme envisagées par la commune sur son territoire.

Cette intégration règlementaire du projet communal piloté globalement dans la démarche de l’Ecoquartier permet la revitalisation, la mixité sociale et fonctionnelle et le suivi dans la future autorisation environnementale.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

72

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation.

Mr le maire indique que les élus avaient déjà amorcé le débat, la procédure se poursuit réglementairement et demande s’il y a des interventions complémentaires.

Monsieur ROSSO souhaite savoir sur quoi porte le vote, sur la mise en place du PPRI ?

Monsieur le Maire répond qu’il faut se prononcer sur le projet de plan prévention des risques inondation.

Monsieur PENIN rajoute qu’il se trouve sur la note, un schéma qui présente la procédure.

Monsieur ROSSO demande si c’est la mise en enquête publique.

Monsieur le Maire dit que oui.

POUR 24 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, David SAUVEGRAIN, Mariel BOURY, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Anne-Marie BINELLO, Gilles LOUSSERT, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Yvette FLAUGERE, Patricia ARENT).

ABSTENTION 5 : (MM. Léopold ROSSO, Annie BRACHET, Hervé SARGUEIL, Philippe PARASMO, Alain GUY) S'informer pour mieux

se protéger

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Le plan de prévention des risques inondation (PPRi)

de la commune du :

Grau-du-Roi

résumé non technique

Précision et portée : le présent résumé non technique n'a pas vocation à se substituer aux pièces officielles du PPRi que sont le rapport de présentation, la carte de zonage réglementaire et le règlement. Il n'a pour seule ambition que de permettre au plus grand nombre un accès simplifié et vulgarisé du projet de PPRi soumis à l'enquête, déconnecté des considérations techniques nécessaires à l'établissement d'un tel document.

73 1. pourquoi un PPRi ?

Centré initialement sur la gestion de la crise, la politique publique s'est peu à peu étendue à des démarches de prévention. En 1982, 1995 et 2003, des lois

fondamentales ont été votées pour faire entrer davantage la prévention dans l'aménagement du territoire.

En 1982, le principe de la solidarité nationale face aux risques majeurs a ainsi été institué : dès lors, le système « catastrophes naturelles » permet de dédommager les dégâts matériels causés par des événements exceptionnels. En contrepartie, la loi a prévu que la vulnérabilité du territoire ne devait pas être accrue, et a institué des plans d'exposition aux risques (PER), devenus plans de préventions des risques naturels (PPR) par la loi du 2 février 1995, pour cartographier et réglementer les zones inondables.

Après la tempête Xynthia de février 2010, plusieurs circulaires ont renforcé la prise en compte du risque littoral et imposé l'élaboration de PPR prioritaires, dont ceux d'Aigues-Mortes et du Grau du Roi.

Les PPRi d'Aigues Mortes et du Grau du Roi ont donc une double origine :

inondation fluviale par le Rhône et le Vidourle d'une part, risque littoral (marin) d'autre part.

Ces PPRi, portés par l'Etat, s'inscrivent dans une politique de plus grande envergure au travers des programmes d'actions et de prévention du risque inondation, les PAPI. Ces conventions partenariales engagent notamment les collectivités dans l'amélioration de la connaissance, une meilleure prévision des crues, des actions de réductions de vulnérabilité et des travaux de protection.

2. quelques précisions de vocabulaire

Dans le domaine des risques majeurs, on définit le risque comme étant le croisement d'un aléa et d'un enjeu.

L'aléa est le phénomène naturel (l'inondation), caractérisé en un lieu donné par une période de retour donnée (l'occurrence), et des critères de qualification : la hauteur d'eau, la vitesse d'écoulement, le temps de prévenance...

Pour faire une étude hydraulique, étape préalable indispensable pour établir un PPRi, il faut se donner un aléa de référence, c'est à dire un événement qui sert d'hypothèse de départ : les textes imposent de retenir le maximum entre une crue centennale calculée (qui a donc une chance sur 100 de se produire chaque année) et une crue historique si elle lui est supérieure. Sur le secteur de la Camargue gardoise, les références suivantes ont été retenues :

— le Vidourle, crue de septembre 2002 avec brèches

— le Rhône, crue de 1856 dans les conditions actuelles d'écoulement

— les risques littoraux (principalement la submersion marine), événement centennal aux échéances 2010 et 2100, intégrant l'effet estimé du

réchauffement climatique.

74 On retiendra donc que l'aléa de référence est un événement fort, mais non

exceptionnel. En outre, lorsqu'un secteur est situé en contrebas d'une digue, un aléa spécifique peut être étudié pour connaître l'effet d'un débordement ou d'une rupture.

Toutes les rivières du Gard, exception faite du Rhône, sont qualifiées de cours d'eau à cinétique rapide, c'est à dire qu'elles ont une survenance brutale et des vitesses conséquentes.

Pour ce type de crues rapides, on considère que l'aléa (de référence) est fort quand la hauteur d'eau dépasse 50 centimètres : dans ces zones, dites zones de danger, le principe sera d'éviter tout accroissement de vulnérabilité et de population : les nouvelles constructions seront interdites. En effet, au delà de 50cm d'eau, les possibilités de déplacement sont réduites, les véhicules sont emportés, les obstacles du sol sont invisibles. Ce seuil passe à 1 mètre pour les crues du Rhône, pour tenir compte du délai plus long de prévenance de ces crues.

En deçà de ce seuil de 50cm (1m pour le Rhône), l'aléa est qualifié de modéré et ces zones inondables disposent de règles de constructibilité sous conditions en zone urbanisée.

La crue de référence n'étant pas la crue exceptionnelle, il existe des zones, non inondées par la crue de référence, mais potentiellement inondables par une crue supérieure : l'aléa y sera qualifié de résiduel.

Pour le risque d'inondation par submersion marine, la cinétique rapide de ce phénomène conduit à qualifier de fort (F) les secteurs où la hauteur d'eau est supérieure à 50 cm et de modéré (M) ceux où elle est inférieure à ce seuil. Pour tenir compte du caractère totalement inondable des communes et en application de la doctrine régionale, l'aléa fort a été scindé en un aléa Fsub (de 50 cm à 1 mètre d'eau) et un aléa F au delà de 1 mètre d'eau.

La crue de référence permet donc de distinguer 3 niveaux d'exposition : fort, modéré, et résiduel pour chacun des aléas identifiés : pour connaître le niveau d'exposition d'une parcelle, il faut donc se référer aux cartes informatives d'aléa du Rhône, du Vidourle et du risque littoral. La carte d'aléa résultante est réalisée en prenant, en tout point, l'aléa majorant.

Mais le risque ne se limite pas à l'aléa, il intègre aussi la délimitation des enjeux. On distingue ainsi les secteurs non urbanisés et les secteurs urbanisés. Ces derniers font l'objet d'un sous-secteur représentant le centre urbain, caractérisé par la densité et la continuité du bâti et la mixité des usages (habitat, commerces, activités...). La zone est considérée comme urbanisée quand elle est déjà construire ou équipée : ainsi, une zone ouverte à l'urbanisation d'un document d'urbanisme ne sera pas automatiquement considérée comme urbanisée, si aucune construction n'y est réalisée. Quant aux zones non urbanisées, elles vont correspondre aux secteurs naturels, forestiers, agricoles, même faiblement construites.

Dans le cadre de la doctrine commune pour l'élaboration des PPRI du Rhône (Juillet 2006), il a été délimité sur la commune d'Aigues-Mortes un espace stratégique en mutation dans l'objectif de permettre son développement. Cet espace, relocalisé suite à la concertation, est donc intégré dans le PPRi comme enjeu fort.

75 Le risque est donc le croisement de l'aléa et des enjeux, comme figuré ci-dessous :

La carte de zonage règlementaire du PPRi traduit le risque et indique :

> en rouge, les zones où le principe général est l'interdiction, même si des projets d'extension ou d'aménagement sont possibles,

> en bleu, les zones où des constructions sont possibles sous conditions.

Ces principes règlementaires répondent les trois objectifs majeurs suivants :

1. assurer la sécurité des personnes, en proposant un règlement strict dans les zones les plus exposées : les secteurs d'aléa très fort interdisent donc les

constructions nouvelles.

2. réduire la vulnérabilité des biens des zones urbanisées, en imposant des conditions de calage de planchers et une limitation du nombre de niveaux dans certaines zones urbanisées d'aléa moindre.

3. préserver les zones non urbanisées dédiées à l'écoulement et au stockage des eaux tout en n'ajoutant pas de population ni d'enjeux dans ces zones non encore urbanisées. Cela se traduit par une règle générale d'inconstructibilité des zones inondables non urbanisées, quel qu'en soit l'aléa.

Chaque zone du PPRi est identifiée par un code, composé d'une lettre relative au niveau d'aléa (F=fort, Fsub= fort de submersion, M=modéré, R=résiduel) et du sigle relatif aux enjeux (NU=non urbanisé, U=urbanisé, avec les sous-secteurs Ucu pour le centre urbain et Uesm pour l'espace stratégique en mutation). Par exemple, la zone M-U correspond à un aléa Modéré en secteur Urbanisé. La zone Zam correspond spécifiquement aux secteurs soumis à l'action mécanique forte des vagues dans les premiers mètres, aussi appelé zone de déferlement.

Le reste du territoire, en zone blanche, est considéré comme non inondable par débordement ou par submersion, et n'est donc pas réglementée par le PPRi.

76 Le tableau (dont fait référence le rapport de présentation) et les schémas suivants résument ces différentes zones :

tableau 1 : classification des zones à risque

Enjeu Fort cs

Dore Pme (zones non urbaines : NU)

Aléa Centre urbain Ucu* Autres zones urbaines U

Fort (F) Zone de danger Zone de danger Zone de danger

F-Ucu* / Fsub- Ucu F-U / Fsub-U, Fsub-Uesm | F-NU - Zam-NU

Modéré (M) Zone de précaution Zone de précaution Zone de précaution _ L |M- Ucu* M-U, M-Uesm M-NU

Résiduel (R) | Zone de précaution Zone de précaution Zone de précaution R-Ucu* R-U, R-Vesm R-NU

Le schéma de principe suivant est un exemple qui permet de visualiser pour les cours d'eau les zones de danger et de précaution, les délimitations des enjeux et des aléas, et le zonage

résultant :

Limite Limite de la crue

hydrogéo- de référence

morphologique

3/1 F

:

hors zone |

inondable |

Zone de précaution

Zone de danger

77 Le schéma suivant permet quant à lui d'illustrer pour les phénomènes marins les principes du zonage retenu:

Limite aléa 2100

TN=2,40 m NGF

En zone Urbaine :

| TN=1,90m NGF Le F7, TR

Limite aléa 2010

TN=2 m NGF

DA ms1,50m NGF |

| [mit ner |

Limite

De la zone d'action = ss

mécanique : Zam

Le PPRi prévoit aussi, en plus des interdictions ou des conditions sur les projets nouveaux, des obligations de réduction de la vulnérabilité des biens déjà présents. Cette mesure a pour objectif qu'une crue analogue produise des dommages inférieurs, par un certain nombre de précautions prises au préalable. || s'agit de mesures souvent simples et peu coûteuses, aux effets compréhensibles et immédiats. || est notamment imposé :

de mener un diagnostic qui va préciser, pour le bien considéré, la hauteur d'eau potentielle (en déduisant le niveau d'inondation fourni par le PPRi du niveau du seuil des ouvrants, établi par un géomètre) ;

d'installer des barrières anti-intrusion d'eau (batardeaux) aux ouvrants situés sous le niveau d'inondation ;

de barriérer les piscines, pour éviter toute chute ;

d'éviter la flottaison d'objets et de stocker hors d'eau les produits polluants ; et pour les biens les plus exposés, de réaliser un espace refuge.

Ces dispositions obligatoires dans un délai de 5 ans à compter de l'approbation du PPRi sont subventionnées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

78 3. Modalités d'élaboration du PPRi

Le préfet, représentant de l'État dans le département, est chargé de l'élaboration des PPRi, qu'il confie à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Schématiquement, la procédure se déroule en 2 phases :

— une phase d'études, très techniques, et de concertation avec les communes. Cette étape permet à la fois de caler l'aléa de référence et de délimiter les enjeux ; Les études techniques et hydrauliques préalables sont compilées, critiquées et confrontées au terrain ; parallèlement, des réunions de restitution sont organisées aux principales étapes d'élaboration, tandis que des réunions avec chaque commune ont été proposées pour affiner certains aspects, en

fonction de l'impact du projet, des enjeux actuels et futurs et des contraintes générées.

— une phase de procédure administrative, qui comprend une consultation officielle des personnes publiques (communes, conseil général, conseil

régional, centre national de la propriété foncière, chambre d'agriculture, préfet de Région), puis le recueil des observations du public, au travers d'une

enquête publique, d'une durée d'un mois. Puisqu'il y aura un PPRi par

commune, il est organisé une enquête par commune, où le public pourra prendre connaissance du dossier, apporter ses observations aux dates et

heures d'ouverture de la mairie, ou rencontrer le commissaire enquêteur, lors de ses permanences. A l'issue, le commissaire enquêteur émettra son avis et produira un rapport. Les services étudieront ces observations, apporteront les modifications nécessaires avant de proposer le projet à la signature du préfet.

Désignation de la

commission d'enquête

par le tribunal administratif

Enquête publique

Avis de la commission d'enquête

Analyse des observations

Modifications éventuelles du projet

Méthode d'élaboration des PPR - en jaune, les étapes techniques, en bleu, les étapes administratives.

79

80 La procédure d'élaboration suit les modalités prévues aux articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants et R123-6 et suivants du code de l'environnement.

Le dossier soumis à l'enquête contient les pièces techniques du projet de PPRi (rapport de présentation et carte d'aléa, carte de zonage réglementaire et règlement associé), le présent résumé non technique et les avis reçus suite aux consultations officielles.

4. Portée du PPRi

Le PPRi est donc un outil destiné :

— à informer de l'exposition de chacun à un événement de référence

— à qualifier l'aléa en délimitant des zones de danger et des zones de précaution — à interdire ou à accompagner de conditions certains projets, en fonction de

leur situation au regard du risque

— à réduire la vulnérabilité des biens existants.

Le but du document est de garantir la sécurité de la population et de réduire le coût des inondations, tout en permettant le développement des communes.

Dès son approbation, le P.P.R.I. vaudra servitude d'utilité publique : le zonage réglementaire et le règlement associé auront force de loi. Le PPRi sera annexé au Plan Local d'Urbanisme.

Par ailleurs, le PPRi permet d'afficher un cadre clair du risque et des dispositions associées, de prévoir une information régulière sur les risques.

Sur cette base, la commune devra à bâtir un plan de sauvegarde (PCS) pour organiser la gestion de crise, et les nouveaux acquéreurs ou locataires disposeront d'une information obligatoire sur l'état des risques du bien considéré (IAL).

DDTM 30 / SOTUR

81

Délib2019-10-22 – Transfert du patrimoine foncier à la CCTC – Mise à disposition d’une partie d’une parcelle château d’eau boucanet

82

Rapporteur : Michel BRETON

La Communauté de Communes Terre de Camargue détient, parmi ses compétences obligatoires, celles relatives aux études, constructions et exploitations du réseau de distribution d’eau potable.

Dans ce contexte et conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les ouvrages et installations nécessaires à l’exercice de la compétence lui sont affectés de plein droit dès son institution.

Un projet de procès-verbal est rédigé et proposé à la commune pour constater la mise à disposition de la partie ER4-1 de la parcelle BC251 située sur le quartier du Boucanet qui est nécessaire à la réalisation d’une extension de capacité de stockage de l’eau potable (plan joint).

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au conseil municipal de :

Se prononcer sur ce transfert et de l’autoriser à signer toute pièce s’y rapportant.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE demande si vu le plan cadastral qui a été remis aux membres du conseil municipal, vu la proximité de la résidence des Orchidées, est ce que cela une incidence ?

Monsieur le Maire répond qu’à cet endroit sur ce terrain, dans le cadre du schéma de l’eau potable c’est de mettre en place un élément de stockage complémentaire, ce n’est pas un nouveau château d’eau. C’est ce qui est appelé une bâche, qui est au sol et ce sera végétalisé

Monsieur le Maire met aux voix

Avis favorable à l’unanimité.Communauté

de communes

PROCES VERBAL

De transfert du patrimoine Foncier

L'arrêté préfectoral du 10/12/2001, portant création de la Communauté de Communes Terre

de Camargue a fixé le transfert de compétences au 01/01/2002.

L'établissement détient, parmi ses compétences obligatoires, celle relative aux « études,

construction et exploitation du réseau de distribution d’eau potable ».

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

ouvrages et installations nécessaires à l’exercice de la compétence lui sont affectés de plein

droit dès son institution.

Le présent procès-verbal est rédigé pour constater la mise à disposition de la partie ER4-1 de

la parcelle BC251 sur la Commune de Le Grau du Roi ;: quartier du Boucanet (cf. annexes).

Entre :

La Commune de Le Grau du Roi,

Représentée par son maire, Monsieur Robert CRAUSTE, dûment habilité par délibération du

conseil municipal en date

Ci-après dénommée « La commune »

Et

La Communauté de Communes Terre de Camargue,

Représentée par son Président, Monsieur Laurent PELISSIER, dûment habilité par délibération

du conseil communautaire en date du 14/04/14 ;

Constatent et décident :

- Aucune écriture comptable n’est donc nécessaire du fait qu'il n’y a pas de transfert du

patrimoine,

Fait le à Le Grau du Roi Fait le à Aigues-Mortes

Le Maire Le Président

Monsieur Robert CRAUSTE Monsieur Laurent PELISSIER

Communauté de communes Terre de Camargue

13 Rue du Port

F-30220 AIGUES-MORTES

Tél : 04.66.73.91.20 — Télécopie : 04.66.53.81.97 — Courriel :

cc@terredecamarque.fr Site internet : www.terredecamargue.fr

83

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84

85

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Délib2019-10-23 – Convention BICYCODE

Rapporteur : Gilles LOUSSERT

La municipalité souhaite favoriser les déplacements en vélo et sécuriser le stationnement de ceux-ci en contribuant à limiter le recel et donc le vol de vélo.

Le marquage BICYCODE permet d’identifier chaque vélo avec un numéro unique, dans un registre national associé aux coordonnées du propriétaire.

Les policiers et gendarmes ont accès à ce registre. La municipalité prévoit de faire l’acquisition de la machine à graver pour la mettre à disposition des professionnels susceptibles de s’organiser pour assurer cette prestation aux usagers, charge à eux d’acheter les consommables, de faire les formalités nécessaires et de pratiquer un tarif réduit.

Elle a donc organisé une consultation écrite demandant aux professionnels intéressés de s’engager à assurer cette prestation avec un coût réduit, différencié entre les résidents et les visiteurs avec 3 évènementiels par an sur le parvis de la mairie.

Le magasin NEOCYCLO situé sur le Quai d’Honneur à Port-Camargue s’est porté volontaire avec un coût de 8 € par marquage pour les résidents, 10 € pour les visiteurs.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal de délibérer sur la mise à disposition d’une machine à graver auprès de ce professionnel, charge à lui d’en assurer la maintenance normale et d’assurer la prestation aux conditions évoquées plus haut.

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,

Il est demandé au Conseil municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur le maire demande s’il y a des observations.

Madame FLAUGERE demande si la municipalité connait le coût de la machine à graver.

Monsieur le Maire acquiesce et dit que c’est autour des 5 000 euros. C’est une machine qui permet et les élus l’ont bien compris de graver les vélos avec un code, ce qui est une bonne prévention du vol des vélos car ça reste un problème. Cela permet aussi d’éviter le recel ainsi que de restituer le vélo lorsqu’il est retrouvé à son propriétaire. Dans ce cadre là, par convention le prestataire s’engage à graver des vélos mais aussi de faire un prix préférentiel pour les habitants du Grau du Roi.

Madame FLAUGERE dit qu’apparemment ça n’existe pas sur le Grau du Roi mais ça doit exister dans d’autres villes annexes, quel est le coût pour faire graver car les élus n’ont aucune valeur.

Monsieur le Maire pense que c’est autour de 10, 12 euros.

Madame FLAUGERE ajoute que la collectivité veut dépenser 5 000 euros pour que les personnes de la commune paient 8 euros au lieu de 10.

Monsieur le Maire indique que c’est une démarche qui part dans une volonté et c’est préconisé nationalement, il était même préconisé que l’acquisition soit faite par les collectivités et que la gravure soit effectuée par des agents des municipalités et conformément à ce que disait Monsieur Léopold ROSSO quant au transfert vers les collectivités de certaines tâches, là c’est un prestataire qui le fera. C’est un véritable impact positif par rapport à ce fléau du vol des bicyclettes et comme les élus le

87

savent, le vélo se développe considérablement. Il y a des vélos qui coûtent de plus en plus cher avec certains à assistance électrique etc...

Madame FLAUGERE intervient pour dire que ce genre de vélo lorsque les personnes les achètent ou même lorsqu’ils les revendent sont déjà équipés.

Monsieur le Maire dit que ça suscite le débat, il entend ce que Madame FLAUGERE dit et donne la parole à Monsieur PARASMO.

Monsieur PARASMO a une question technique et indique qu’il est vrai par rapport à ce que dit Madame FLAUGERE que les vélos qui sont un peu haut de gamme sont déjà équipés même de puces, il y a toute un système. Il veut savoir si cette gravure se fait sur tous les vélos y compris ceux à carbone ?

Monsieur le Maire dit qu’il voit l’amateur de vélo et précise qu’il n’a pas cette réponse technique à fournir.

Monsieur PARASMO informe que ce sont des plaques qui sont fixées d’après ce qu’il a compris.

Maire le Maire souligne avoir vu ce genre de plaques où le code est déjà inscrit.

Monsieur PARASMO précise que ces plaques ne peuvent être fixées sur des vélos à carbone.

Monsieur le Maire avoue qu’il à un peu de mal à répondre sur le plan technique.

Monsieur PARASMO poursuit en disant que 5 000 euros pour une machine ça parait très cher

Madame PELLEGRIN-PONSOLE demande si la municipalité a circularisé tous les loueurs de vélos sur la commune et combien ont répondu ?

Monsieur le Maire affirme que oui tous les loueurs de vélos ont été contactés sans exception mais qu’il y en a qu’un qui a répondu.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE souhaite savoir s’il est ouvert à l’année.

Monsieur le Maire dit que oui et met aux voix.

POUR 22 : (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, David SAUVEGRAIN, Mariel BOURY, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Anne-Marie BINELLO, Gilles LOUSSERT, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE).

CONTRE 2 : (MME Yvette FLAUGERE, Patricia ARENT).

ABSTENTION 5 : (MM. Léopold ROSSO, Annie BRACHET, Hervé SARGUEIL, Philippe PARASMO, Alain GUY)

TABLEAU DES MARCHÉS 2019 de moins 25 000 euros HT

Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal

wmanche | MER | TYPE DE PROCEDURE OBJET NoResRe TITULAIRE Eur VILLE MONTANT DU MARCHE HT DUREE

2019-06-NF0-063 | Founiure | Négocte- Sans Pb RANTERANCE SANTAIRES 01082019 TOILITECH 05 230 CHORGES Ts ce ane contre | 1! smairs

2019-07-NTX-072 Travaux Négoce- Sans Pub | instatation WC pubic Hanapage | 22052019 | coLAS Mis éaterrange | 20 320 MARGUERMTES [OS teen | CeOnG

2019-07-NF0-073 | Founture | Négoce- Sans Pb —— & | zoy2ne KOMPAN reg | PRESS RE notera | eiono

2019-07-NF0-080 | Foumure | Negocée-sanspwp | CEMonSIMPLECABNErC | og CHABAS 20540 MILHAUD RE, 1 mois

2019-07-NSV-085 Sarvoe Négocse- Sans pp | FETES pt æs | ;40w2010 LEXAGONE 52 000 ULLE Re, 36 mois

2so-nproe7 | ane | Négocée- Sans Pw a 05082019 CAP ng 30 200 NIMES ere tn | 7 maires

2019-08-NFO-089 | Fourniture Négocée- Sans Pw | Utitaire FIAT FIORINO avec prise | 05092019 TURINIAUTO 30 32 NÎMES Cedex 9 us us 8 nt . - 4 maires

2019-08-NF0-080 | Foumure | Nagocée- sansPwb | Utiaire FIAT FIORINO avecmeprise | 0509/2018 TURINIAUTO 30 32 NME como [RE ntm |
2019-08-NF0-081 | Foumure | Nagocée- sansPwb | Utitaire FIAT FIORINO aecrmeprise | 05092018 TURINIAUTO 30 32 Nues ce [ee tan |
201808-NF0-082 | Fountue | Négoæe-sanspwp | TPS EURE EURE | 2082919 ue 30 230 gouLARGUES | ane rate | GeCno

2019-08-NTX-033 Travaux Négocée - Sans Pub Cne Less aient Res osow201s |ateïer sean-LoupBOUVIER| 30 133 LES ANGLES RE 6 maires

2019-09-NSV-034 Sartoe Négocée - Sans Pub Sécunté et suvelllance PDS | 13092018 | Agence DetaSecuts | 30220 MARGUERNTES [ESS coratomee | 2aiano

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88

INFORMATION : TABLEAU MAPA (remis sur table)

Rapporteur : Monsieur le Maire

NATURE DU Das de Code N° MARCHE anne | TYPE DE PROCEDURE OBJET Neon TITULAIRE roi VILLE MONTANT DU MARCHE HT DUREE

. MSe en conformité acossIDINE de Tranche Ferme :67089 € -| Fnprvwre: 2n160-NF008S | Foumire | Nègoe-sanpw | EE paaecs spons | 17/09/2019 ons 34 070 MONTPELLIER pont el te on

Remplacement Vannes Chauttage et : _

201309-NF0-096 | Founiure | Nagoce-Sanspwb | astbutioneaupotane creurere | z092010 SME 34 000 MONTPELLIER pm Tee 4 maires Ecole QUET (rancte conditionnel

| Serie 4 pas Peugeot 208 Tranche Ferme :7 07500€ -| Fnprvwe: 2019-03-NF0-099 | Foumiure | Negocse- Sans Pb : ne 30092019 GT AUTO 66 390 PA en _ un

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Monsieur le Maire indique que concernant le trampoline rue Maréchal Juin, il a été équipé et fonctionnel et que cela a été fait à la demande du conseil municipal des jeunes et celui du quartier, c’est le trampoline qui est juste devant la Mairie à côté de l’araignée.

Concernant l’étude, la réalisation et la création d’une bretelle route de Carnon, Monsieur le Maire souligne que ce sont des travaux pour la sécurisation de la sortie du collège Dalzon.

Ensuite, il indique les tapis pour les taureaux au pont tournant qui ont servis pour la fête votive, seront aussi utiles pour les brebis le 13 octobre prochain lors de la transhumance du troupeau de l’Espiguette vers le Boucanet.

Monsieur le Maire explique que pour la restauration du bas relief de Jean-Charles Lallement sur l’ancien hôpital, il y a une intervention pour le remettre en valeur.

Il demande à Madame PELLEGRIN-PONSOLE de bien vouloir poser sa question à laquelle il apportera réponse:

En raison du lancement des travaux de requalification de la rue Victor Granier, vous avez décidé de déplacer le marché du centre-ville derrière l’école maternelle le long de la voie de chemin de fer.

Plusieurs remarques et questions :

 Une concertation préalable à cette décision a-t-elle eu lieu avec les forains du marchés et les commerçants de la rue ?

 Pourquoi ne pas avoir attendu le 15 novembre, après les vacances de Toussaint durant lesquelles l’activité économique est encore soutenue, pour entamer ce chantier ?

 Pourquoi ne pas avoir privilégié le front de mer ou la place Constantin pour installer le marché ?

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Monsieur le Maire explique que c’est un dossier qui a été travaillé en amont et Madame VILLANUEVA s’y est engagé aussi avec certains services, Monsieur HOUNY et la Régie notamment. Il y a eu des rencontres avec les représentants des forains et discussions là-dessus. Il a été admis qu’au départ les travaux devaient débuter plus tôt encore et ils ont été repoussés le plus loin possible, pour justement ne pas impacter cette activité sur les mois d’octobre et novembre, du moins l’impacter le moins possible parce-que la particularité du Grau du Roi et tant mieux maintenant si les arrières saisons sont bonnes et que ça commence à travailler très tôt. La période susceptible de recevoir les travaux est de plus en plus resserrée. C’est pour cette raison qu’il n’a pas pu être inclus le mois de novembre. Il y a eu des rencontres avec les commerçants et les forains et la municipalité a aussi écouté des pétitionnaires. La décision a été prise de déplacer le marché, les forains ne souhaitent pas aller sur le front de mer et l’idée est venue de les disposer sur l’allée du Levant comme il a pu être vu. Après la mise en œuvre de ce marché des mardis et après quelques hésitations sur la mise en place au début, le constat qui est fait, il demandera à Madame ARENT ce qu’elle en pense, puisqu’elle est concernée en tant que forain, c’est que le marché s’est parfaitement bien déroulé. Les forains étaient même satisfaits du linéaire, Madame ARENT dira si c’est la vérité ou pas, y compris chez les Graulens.

En ce qui concerne la place du marché, la collectivité a pris un engagement de faire en sorte que le samedi alors qu’il n’y a pas de travaux et donc pas de danger, le marché resterait localiser place de la république afin qu’elle soit vivante le samedi et que les retombées économiques sur les commerces locaux et de proximités soient au rendez-vous.

Madame PELLEGRIN-PONSOLE intervient pour demander quelle est la durée des travaux.

Monsieur le Maire indique que la fin des travaux aura lieu fin février, début mars avec une interruption d’une semaine à noël. Cela n’impactera pas le marché de noël le 30 novembre et le 1er décembre prochain. Il n’y aura pas de problème au niveau de la place de la République pour que le marché de noël se déroule dans de bonnes conditions. Il donne la parole à Madame ARENT.

Madame ARENT dit que certains forains ont été satisfaits, d’autres non. Elle précise que c’est Monsieur ROS et Madame BARRE qui sont venus les placer, que tout s’est bien passé mais elle dit que la prochaine fois elle ne sait pas ce que ça va donner. Elle pense qu’elle pourra faire part de la satisfaction des forains que d’ici 15 jours. Elle demande par ailleurs, si elle a bien confirmation pour le samedi car elle n’a pas eu ni de courrier ni de mail par rapport à la lettre qu’elle a fait parvenir.

Monsieur le Maire lui affirme que oui publiquement.

Monsieur ROSSO aborde le sujet du plan Vigipirate par rapport au niveau des écoles.

Monsieur le Maire dit que c’est un espace public de passage et que par conséquent ils ont tenu compte de cela.

Monsieur le Maire apporte une réponse car Monsieur PENIN lui adresse un message qui est qu’en fait pour le PPRI qui a déjà été présenté et validé au scot, les membres du conseil municipal sont là à délibérer et a donné un avis comme personne publique associée dans le cadre de la procédure. Cela veut dire, Si Monsieur le Maire comprend bien, le PPRI aujourd’hui dans sa nouvelle monture rentre dans une procédure et il n’est pas à ce jour validé.

Monsieur PENIN indique que dans la procédure, il y a la consultation officielle des personnes publiques associées que ce soit le SCOT, la Communauté des Communes, la ville de Le Grau du Roi, toutes les personnes publiques associées au PPRI et ensuite il y a l’arrêté préfectoral qui défini l’enquête publique qui commence prochainement et donc c’est dans le cadre de cette procédure et les élus ont le schéma, c’est donc la commune qui donne un avis.

Monsieur ROSSO dit que son groupe finalement s’abstiendra sur cette la question n° 21 concernant le PPRI.

La séance est levée à 21 heures.

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A la clôture de la séance Monsieur le Maire donne la parole à la représentante de l’association des riverains de Lou Fanal.