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Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2020
Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Grau-du-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité,
: LE
ae
1
Nombre de conseillers
Afférents au
conseil
municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
28 29 28
Présents : MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Alain GUY, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Yvette FLAUGERE
Pouvoirs de :
David SAUVEGRAIN à Robert CRAUSTE
Mariele BOURY à Marie-Christine ROUVIERE
Anne-Marie BINELLO à Roseline BRUNETTI
Absente : Patricia ARENT
Monsieur le Maire ouvre la séance, salue les membres du conseil municipal ainsi que le public présent pour suivre le déroulé de ce conseil municipal, puis les invite à se lever pour la diffusion de l’hymne National.
Monsieur le Maire ouvre ce Conseil municipal qui est le dernier de la mandature. C’est le 65ème du mandat, représentant 1 748 délibérations. Il souhaite remercier tous les élus de la majorité et de l’opposition pour leur engagement au bénéfice de la collectivité durant ce mandat. Il associera bien évidement l’ensemble des agents de la commune. Il remercie le service des finances avec une pensée pour sa directrice. Mais ce sont tous les agents de la collectivité auxquels il associera l’ensemble des satellites pour les remercier du travail qu’ils ont accompli pendant cette mandature.
Puis, Monsieur le Maire donne lecture des différents pouvoirs et demande à Monsieur Olivier PENIN qui est nommé secrétaire de séance de faire l’appel des élus.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROSSO qui souhaite apporter une précision.
Monsieur ROSSO dit qu’effectivement c’est le dernier Conseil municipal de la mandature, il souligne qu’il a répondu présent de manière ironique puisque certains pensaient qu’en 2020, il ne serait pas là, mais il est toujours là. Il est vrai que cette mandature a été quelque peu tumultueuse dans son départ, dans son déroulement Il y a eu des départs, des arrivées mais c’est le jeu de la démocratie. Il croit que globalement les choses se sont déroulées dans un esprit serein assez constructif même, si la majorité trouve que l’opposition n’est pas assez constructive. Il indique qu’avec son groupe, ils sont satisfaits de
Secrétaire de séance :
Olivier PENIN
COMPTE-RENDU
Département du Gard - Ville de Le Grau-du-Roi
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 février 2020 à 18.30 heures 4 2 cette mandature, dans leur rôle bien évidement. Il ne peut pas dire qu’ils ont toujours voté contre, ils ont acquiescé à certains projets et il pense que dans l’intérêt général, dans l’intérêt des habitants et habitantes du Grau du Roi, c’est une bonne chose de se positionner de cette manière là. Six ans, ça passe vite, il se dit souvent que ce n’est pas assez, ils verront ça. Il remercie Monsieur le Maire de leur laisser la parole. Il rajoute qu’il lui a été rapporté par ses collègues, qu’il apparaitrait que dans des assemblées comme la leur, la notion de groupe politique n’existe pas et que chacun peut au gré des délibérations, au gré des Conseils municipaux s’exprimer et alourdir parfois le débat. Monsieur le Maire, vous êtes le maitre de cérémonie, son groupe ne revendiquera pas plus que d’habitude, ce sera simplement son collègue qui s’exprimera en leur nom et ils se plieront, enfin il indique que peut-être c’est un peu fort se plier mais ils respecteront les décisions prises. Maire le Maire remercie Monsieur ROSSO et demande s’il y a la volonté pour certaines autres personnes, de vouloir prendre la parole dans l’esprit de dernier Conseil municipal, sinon les élus poursuivront. Il souhaite reprendre un mot de Monsieur ROSSO, qui est celui de sérénité. Les membres du Conseil municipal abordent cette 65ème séance avec beaucoup de sérénité, il reprend son terme. Il demande ensuite si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2019. Madame FLAUGERE indique que lors du dernier Conseil municipal, elle était absente excusée et cela n’a pas été noté. Monsieur le Maire dit que cela sera rectifié. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire donne à présent la parole à Monsieur Lucien TOPIE, Maire Adjoint pour l’expression de la collectivité à travers un vœu de soutien à la Fédération des Manadiers, face aux difficultés encourues relatives à l’augmentation très importante des primes d’assurance. Monsieur TOPIE va faire proposition de ce vœu aux membres du Conseil municipal et donner quelques éléments d’information pour le soutien de cette tradition. Monsieur TOPIE indique que « Notre Camargue est une des plus grandes zones humides du monde et un joyau inestimable de la biodiversité. Cet écosystème, nos traditions et notre culture reposent sur un équilibre fragile dont les taureaux et les chevaux sont le cœur. Au travers de nos fêtes et de nos manifestations taurines, nos traditions sont vivantes, créatrices de liens, de partages et de rencontres indispensables à l’épanouissement et au bien-être du plus grand nombre. Sans manadiers, il ne peut y avoir de taureaux et de chevaux de Camargue. Sans manadiers il ne peut y avoir de manifestations taurines. Sans manadiers, notre équilibre est donc en danger. Or, les manadiers se trouvent aujourd’hui en difficulté devant la volonté exprimée des compagnies d’assurance de faire porter sur leurs épaules des responsabilités démesurées en augmentant leurs cotisations et en déséquilibrant gravement leur équilibre économique. Au regard de ces enjeux pour notre territoire, les conseillers municipaux de la Ville du Grau Du Roi, réunis en conseil municipal, soutiennent la Fédération des Manadiers dans toutes les initiatives constructives qu’elle entend mener pour remédier à cette grave situation et appelle à une large mobilisation de tous pour les soutenir et ainsi soutenir nos traditions et notre culture camarguaise ». Il poursuit en disant qu’à ce sujet, les membres du Conseil municipal verront que sur l’ordre du jour Culture et Animation, il était prévu de prendre les manadiers pour la somme de 450 euros et il a été décidé pour les aider, de passer cette année avec leur accord à 600 euros. Monsieur le Maire prend la parole et dit que Monsieur TOPIE fait état de 450 € pour l’abrivado des plages. Il précise que pour avoir rencontré à la fois Monsieur LUPI et Monsieur AUBANEL, avec Monsieur TOPIE et Madame Nathalie GROS-CHAREYRE qui suit aussi ce dossier, ils ont parfaitement reconnu que la ville du Grau du Roi était celle qui appliquait la juste rémunération des manadiers et qu’elle était particulièrement soutenante pour cette tradition. Il a été établi par l’Association des manadiers un prix plancher de 600 € pour la sortie d’une manade. Puisque la commune est la première manifestation de la saison avec l’abrivado des plages, alors qu’il avait été prévu d’augmenter à 550 euros, la collectivité a décidé d’appliquer le prix plancher qui est de 600 euros. C’est un signal que la commune émet de cette façon là et puis par l’observation qu’ont pu faire les manadiers, de la rigueur, de
ANT
3
l’organisation des manifestations taurines, notamment de l’abrivado des plages qui apparait comme une organisation des plus exemplaires. Ils vont aussi s’inspirer de ce modèle pour créer une charte de qualité globale qui implique à la fois les organisateurs, les villes organisatrices, les associations de la jeunesse, les manadiers et les gardians. Cette démarche exemplaire sur la sécurité de la ville de Le Grau du Roi est prise comme base pour cette charte. Monsieur le Maire souhaitait le préciser. Il rajoute que Monsieur TOPIE rectifie ses propos puisqu’il a dit que la commune était la première car en principe, le samedi abrivado des plages, le dimanche Fanfonne Guillierme à Aimargues mais cette année, la commune n’est pas la première. Il remercie Monsieur TOPIE pour sa rectification.
Monsieur le Maire demande si quelqu’un veut rajouter un mot car il se souvient que Monsieur ROSSO avait parlé de ce vœu qui avait été émis au Conseil Départemental et les collectivités s’expriment en ce sens. Il rappelle qu’il y aura un grand rendez-vous à Arles vendredi prochain à 16 heures pour soutenir les manades et la tradition. Il demande s’il y a des observations et met au vote ce vœu.
Avis favorable à l’unanimité.
En vertu de sa délégation de pouvoir, il donne connaissance des différentes décisions municipales :
Direction Générale des Services et Administration Générale
Décision municipale n° ADMGCIM 19-12-12 – Délivrance d’une case columbarium dans le
cimetière rive gauche de 15 ans à compter du 17 décembre 2019 moyennant la somme de 900
euros.
Décision municipale n° ADMGCIM 20-01-03 – Délivrance d’une case columbarium dans le
cimetière rive gauche de 15 ans à compter du 06 janvier 2020 moyennant la somme de 900
euros.
Décision municipale n° ADMGCIM 20-01-25 – Délivrance d’une case columbarium dans le
cimetière rive droite de 15 ans à compter du 20 janvier 2020 pour une somme de 900 euros.
Régie municipale
Décision municipale n° DMODP 20-01-02 – KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 – Installation chantier sur voirie – 681 avenue de Camargue correspondant à l’emprise du trottoir et des 6 places de stationnement public. La superficie d’occupation du domaine public est d’environ 139 m². Le montant forfaitaire de la redevance est de 9 000 euros T.T.C.
Culture et animation
Décision municipale n° DGS 20-01-01 – Villa Parry – Convention d’occupation avec Monsieur
Alain FAURE afin d’y présenter ses œuvres du mercredi 16 octobre 2020 (accrochage) au
mardi 13 octobre 2020 inclus (décrochage). La mise à disposition se fait à titre gracieux
moyennant le reversement à la Commune de 20 % des œuvres vendues.
Décision municipale n° DGS 19-11-20 – Espace Jean-Pierre CASSEL : Contrat de cession
avec l’Association La Savaneskise – Spectacle Peau d’âne, le dimanche 15 décembre 2019
pour la somme de 5 477,98 € TTC ; DECISION ANNULEE POUR CAUSE DE GREVE
Décision municipale n° DGS 20-01-02 – Salle Carrefour 2000 : Convention d’occupation avec
Isabelle MASSART-BURSH afin d’y présenter ses œuvres du mardi 21 juillet (accrochage) au
lundi 17 août 2020 inclus (décrochage). La mise à disposition se fait à titre gracieux moyennant
le versement à la commune de 20 % des œuvres vendues.
Décision municipale n° DGS 20-01-04 – Salle Carrefour 2000 – Convention d’occupation avec
Madame Christelle BRIVES représentante du Collectif d’Artistes CONVERGENCES aux fins
d’exposition vente de ses œuvres du mercredi 14 octobre (accrochage) au mercredi 14 octobre em... NX /
PR EE
4
2020 inclus (décrochage). La mise à disposition se fait à titre gracieux moyennant le versement
à la commune de 20 % du montant des œuvres vendues.
Décision municipale n° DGS 20-01-10 – Festival abrivado des plages – Convention avec
l’association des Médecins d’Arènes - Présence médicale préventive prévue le 07 mars 2020
pour un montant de 310 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-01-11 – Conseil d’Etat de Paris – Pourvoi et mémoire
introductif d’instance de la commune de Le Grau du Roi dans l’affaire l’opposant à la DDFP
(Direction Départementale des Finances Publiques du Gard) – Désignation Cabinet d’Avocats –
SCP MATUCHANSKY – POUPOT – VALDELIEVRE
Décision municipale n° DGS 20-01-13 - Villa Parry - Convention d’occupation avec Monsieur
Samuel POPEK-SOCHA afin d’y présenter ses œuvres du 05 février (accrochage) au 25 février
2020 inclus (décrochage)
Décision municipale n° DGS 20-01-14 – Villa Parry – Convention d’occupation avec Madame
Amélie BERAL afin d’y présenter ses œuvres du 11 août (accrochage) au 31 aout 2020 inclus
(décrochage). La mise à disposition se fait à titre gracieux moyennant le reversement à la
commune de 20 % des œuvres vendues
Décision municipale n° DGS 20-01-15 – Inauguration de l’Ancien Hôpital – Contrat
d’engagement avec la mande Puig pour assurer une roussataïo le dimanche 12 janvier 2020 à
l’occasion de la renaturation du terrain de l’ancien hôpital – le montant de cette prestation
s’élève à 900 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-01-16 – Fête du port de plaisance – Contrat d’engagement
avec Monsieur Kévin ROCHE pour l’orchestre « Bernard Becker » le samedi 22 aout 2020 pour
un montant de 6 541.53 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-01-18 – Villa Parry – Convention d’occupation avec Monsieur
Jean-Pierre MALAPONTI afin d’y présenter ses œuvres du 17 juin 2020 (accrochage) au 15
juillet 2020 inclus (décrochage), qu’il occupera avec Madame Bhéatrice CHANARD. La mise à
disposition se fait à titre gracieux moyennant le reversement à la commune de 20 % des
œuvres vendues.
Décision municipale n° DGS 20-01-19 – Villa Parry – Convention d’occupation avec Madame
Ingrid BENHAIM afin d’y présenter ses œuvres du 25 mars 2020 (accrochage) au 21 avril 2020
inclus (décrochage). La mise à disposition se fait à titre gracieux moyennant le reversement à la
commune de 20 % des œuvres vendues.
Décision municipale n° DGS 20-01-20 – Villa Parry – Convention d’occupation avec Monsieur
Claude GONTIER afin d’y présenter ses œuvres du 20 mai 2020 (accrochage) au 16 juin 2020
inclus (décrochage). La mise à disposition se fait à titre gracieux moyennant le reversement à la
commune de 20 % des œuvres vendues.
Décision municipale n° DGS 20-01-21 – Villa Parry – Convention d’occupation avec Madame
Bhéatrice CHANARD afin d’y présenter ses œuvres du 17 juin 2020 (accrochage) au 15 juillet
2020 inclus (décrochage) dans la salle d’exposition qu’elle occupe avec Monsieur Jean-Pierre
MALAPONTI. La mise à disposition se fait à titre gracieux moyennant le reversement à la
commune de 20 % de ses œuvres vendues.
Décision municipale n° DGS 20-01-27 – Villa Parry – Convention d’occupation avec Monsieur
Olivier GRIFFITH afin d’y présenter ses œuvres du 22 avril 2020 (accrochage) au 19 mai 2020
5
inclus (décrochage). La mise à disposition se fait à titre gracieux moyennant le reversement à la
commune de 20 % des œuvres vendues.
Décision municipale n° DGS 20-01-30A – Festival abrivado des plages prévu le samedi 07
mars 2020 – Contrat d’engagement des manades Lafon, Chaballier et Nabriguas – La
prestation s’élève à 450 euros T.T.C. par manade, sachant qu’en cas d’annulation, la
manifestation pourra, soit être reportée, soit, chaque manade percevra un défraiement de 100 €
T.T.C.
Décision municipale n° 20-01-31 – Villa Parry – Convention d’occupation avec Monsieur
Romain SEGURA afin d’y présenter ses œuvres du 16 juillet 2020 (accrochage) au 10 aout
2020 inclus (décrochage). La mise à disposition se fait à titre gracieux moyennant le
reversement à la commune de 20 % des œuvres vendues.
Décision municipale n° DGS 20-01-32 – Festival abrivado des plages – Contrat d’engagement
avec la manade AUBANEL BARONCELLI prévu le 07 mars 2020 moyennant la somme de 500
euros T.T.C. En cas d’annulation, la manifestation pourra soit être reportée, soit, chaque
manade percevra un défraiement de 100 € T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-01-33 – Festival abrivado des plages – Convention avec
l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs du Languedoc Roussillon
(UNASS) pour la mise en place d’un poste de secours pour Spectacle Taurin prévu le samedi
07 mars 2020. Cette prestation s’élève à 1 250 euros T.T.C.
Décision municipale n° DGS 20-01-34 – Festival abrivado des plages prévu le samedi 07
mars 2020 – Contrat d’engagement avec la manade MARTINI – La prestation s’élève à 450 €
T.T.C., sachant qu’en cas d’annulation la manifestation pourra, soit être reportée, soit la
manade percevra un défraiement de 100 € T.T.C.
Décision municipale n° 20-02-01 – Fête de la Saint-Pierre et des pêcheurs – Contrat
d’engagement avec Monsieur Sébastien JAUME pour l’orchestre « sortie de secours » le
samedi 13 juin 2020 – Cette prestation s’élève à 4 500 € T.T.C. + charges sociales.
Décision municipale n° DGS 20-02-02 – Convention de partenariat de 5 ans avec
l’Association TRADITIONS MARINES MEDITERRANEENES afin de :
- Promouvoir le patrimoine méditerranéen
- Promouvoir les activités et favoriser la conservation et le développement des bateaux à
gréements anciens de la côte méditerranéen
- Participer à toutes manifestations s’y rapportant
- Favoriser les contacts entre amateurs de ce bateaux et l’étude des techniques et traditions s’y
rapportant
- Développer les liens de coopération avec toute société ou association poursuivant des
objectifs analogues
Nathalie GROS-CHAREYRE indique que dans la décision municipale n° DGS20-01-01, il y a une
erreur dans les dates c’est du 16 septembre au 13 octobre 2020.
Monsieur le Maire la remercie pour cette correction. Il indique qu’il y a là toute une série qui
démontre s’il en était besoin, la vitalité de la vie culturelle ainsi que les animations et programmes
soutenus en la matière et les décisions municipales que les élus ont sous les yeux le démontrent
parfaitement. Il donne la parole à Monsieur PARASMO. 2 4 RX
JR
6
Monsieur PARASMO indique que le Maire a répondu en préambule avec les manades à 600 euros
parce qu’il y a la manade AUBANEL BARONCELLI qui est à 500 euros, il allait se demander si ce
n’était pas une coquille et les autres à 450 euros mais comme Monsieur le Maire a dit que tout était
à 600 euros.
Monsieur TOPIE intervient et explique que la différence, c’est que la manade AUBANEL
BARONCELLI devait emmener 4 taureaux pour les Graulens, c’était donc arrondi à 500 euros. Il
poursuit en disant que finalement, ils ne viendront pas car aucune assurance n’a été trouvée pour
ces 4 taureaux supplémentaires et la manade ne veut pas forcer.
Marchés publics
Décision municipale n° DMDPA 19-12-28-CC – Aménagement de l’éco-quartier du Grau du
Roi – Décision du pouvoir adjudicateur - Vu la convention de mandat passée avec la SPL 30
pour la réalisation de cette opération – Vu le devis présenté par l’entreprise – Décide d’attribuer
le marché d’assistance pour l’organisation des mobilités de la ville de Le Grau du Roi, à la
société GI2S pour un montant de 4 000 euros HT – Confirme que les crédits nécessaires sont
inscrits au budget – Autorise la SPL 30, en qualité de mandataire, à signer ce marché
Décision municipale n° DMDPA 19-12-29 CC – Valorisation de l’éco-quartier méditerranéen
et son intégration urbaine d’ensemble sur la commune de Le Grau du Roi – Décision du pouvoir
adjudicateur – Accord cadre mono-attributaire de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre
– Attribution du marché subséquent n° 10 – Vu le Code Général des Collectivités Territoriales –
Vu l’accord cadre mono-attributaire de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre urbaine
relative à la valorisation de l’éco-quartier méditerranéen et son intégration urbaine d’ensemble
sur la commune de Le Grau du Roi, notifié le 26 octobre 2016 au groupement BAU-B
Arquitectura y urbanismo SLP / ARCADIS ESG – Considérant la délibération n° 2016-09-12 en
date du 28 septembre 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se
rapportant à cet accord-cadre et notamment les marchés subséquents – Considérant le marché
subséquent n° 10 à l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine ayant pour objet l’étude
d’aménagement des abords de la gare ferroviaire – Décide d’attribuer le marché subséquent n°
10 à l’accord cadre de maîtrise d’œuvre urbaine ayant pour objet l’étude d’aménagement des
abords de la gare ferroviaire, pour un montant de 35 000 euros H.T. – Autorise le représentant
de la SPL30, en sa qualité de mandataire, à procéder à la signature de ce marché – Confirme
que les dépenses susvisées sont inscrites au budget
Monsieur le Maire dit que dans ce cadre, il y a une étude en cours concernant la réalisation d’un pôle
d’échange multimodal avec une modification du quai et de l’arrêt du train plus en amont
qu’actuellement. Ce qui permettra de dégager des espaces pour de la fluidité de déplacements doux
à pied et à vélo de part et autre de la gare SNCF.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE souhaite revenir sur les décisions municipales, notamment sur la
20-01-11 qui concerne un pourvoi et mémoire introductif d’instance de la commune de Le Grau du
Roi dans l’affaire l’opposant à la DDFP. Elle aurait aimé savoir de quel recours il s’agissait et pour
quel montant.
Monsieur le Maire indique que c’est par rapport à la taxe foncière. La collectivité a décidé de mener
une action parallèle à la régie autonome.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE reprend la parole car elle a une 2ème question, elle précise qu’elle
est en pleine phase d’apprentissage, les membres du Conseil municipal le remarqueront. Sur la
dernière décision municipale n° DGS 20-02-02, il s’agit d’une convention de partenariat de 5 ans avec
l’Association Traditions Marines Méditerranéennes. Déjà, elle s’étonne de cette convention pour 5
7
ans, puis elle demande pour quel montant et pourquoi les élus n’ont pas cette convention en
annexe ?
Monsieur le Maire indique qu’il est vrai que c’est une convention qui a été rédigée par le service
animation. Comme les élus peuvent le constater, la convention est de 5 ans afin de promouvoir le
patrimoine méditerranéen, promouvoir les activités et favoriser la conservation et le développement
des bateaux à gréements anciens de la côte méditerranéen, participer à toutes manifestations s’y
rapportant, favoriser les contacts entre amateurs de ce bateaux et l’étude des techniques et traditions
s’y rapportant et développer les liens de coopération avec toute société ou association poursuivant
des objectifs analogues. Alors, cette convention est portée à 5 ans, elle n’existait pas et existe
maintenant. Il n’y a rien qui soit relatif à sa connaissance d’un engagement de la collectivité. Il y a des
subventions qui sont versées à cette association mais là, il s’agissait de faire en sorte à travers cette
convention, que le navire en question participe aux différentes manifestations autour de la valorisation
des vieux gréements. C’est imposé par le GALPA, c’est à dire le dispositif de Fonds Européens pour
la valorisation et la Région qui dans le dossier exige une convention. C’est pour cette raison, que
cette convention est établie afin que dans le cadre de la rénovation de ce navire patrimonial, il puisse
être attributaire d’une subvention à travers le GALPA et il pense que c’est une bonne chose que cette
convention soit établie.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE dit que la commune est engagée pour 5 ans à hauteur de ?
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’engagement financier de la part de la commune là-dessus.
C’est la convention qui est demandée pour que ce bateau participe à la vie locale, c’est la condition
impérative pour qu’il puisse être éligible à une subvention Européenne. C’est ça le fond du dossier.
Monsieur PARASMO rajoute qu’il y en a déjà une. Cela n’empêche pas que les travaux, parce que le
bateau appartient à la ville, n’ont pas encore été engagés. C’est du protectionnisme quelque part.
Monsieur le Maire remercie Monsieur PARASMO pour sa remarque et indique que les membres du
Conseil municipal vont poursuivre par les questions à l’ordre du jour et comme ils le savent, par
l’essentiel de ce Conseil qui réside dans le vote du budget de la collectivité, budget primitif ainsi que
les budgets annexes.
Délib2020-02-01 – Approbation du compte de gestion – Exercice 2019 – Budget Principal Commune
Rapporteur : Claude BERNARD
Monsieur BERNARD souhaite rejoindre les propos que Monsieur le Maire a tenus auparavant, pour remercier toute l’équipe du service des finances qui a dû travailler ce budget cette année dans des conditions difficiles, dans un laps de temps écourté et en l’absence de sa responsable Madame MALABAVE à qui les élus adressent une affectueuse pensée.
Il est rappelé que le compte de gestion de Madame La Trésorière d’Aigues-Mortes doit être présenté au Conseil municipal.
Les résultats sont en tous points identiques à ceux de l’ordonnateur. 030001 HeÏTE Le Trésoe Puble eu Service du Secteur
TRES. AIGUES-MORTES Exercice 2019
20000 - LE GRAU DU ROI
RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 36 465 242,04 34 741 969,00 71207 211,04
Titres de recettes émis (b) 5 783 456,43 27 683 251,77 33 466 708,20
Réductions de titres (c) 21 401,47 21 401,47
Recettes nettes (d = b - c) 5 783 456,43 27 661 850,30 33 445 306,73
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 36 465 242,04 34 741 969,00 71 207 211,04
Mandats émis (f) 20 711 150,53 25 249 758,21 45 960 908,74
Annulations de mandats (g) 1 800,00 1221 521,10 1 223 321,10
Dépenses nettes (h = f - g) 20 709 350,53 24 028 237,11 44 737 587,64
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent 3 633 613,19
(h - d) Déficit 14 925 894,10 11 292 280,91
8
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de CONSTATER la concordance avec le compte administratif de la commune et DE L’APPROUVER.
Monsieur le Maire prie l’assemblée de bien vouloir l’excuser car il répondait à un SMS apprenant le décès subit d’une personne qu’il connaissait bien et il voulait adresser ses condoléances en même temps. Il en est désolé. Il demande s’il y a des observations sur cette question et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité
Délib2020-02-02 – Approbation du compte de gestion – Exercice 2019 – Budget annexe Domaine Locatif
Rapporteur : Claude BERNARD
Il est rappelé que le compte de gestion de Madame La Trésorière d’Aigues-Mortes doit être présenté au Conseil municipal.
Les résultats sont en tous points identiques à ceux de l’ordonnateur. 030001
TRES. AIGUES-MORTES
HelTE Le Trésos Puble eu Service du Secteur
20100 - DOMAINE LOCATIF GRAU DU ROI
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
II-1
Exercice 2019
(h - d) Déficit
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 1 769 544,22 1 952 085,58 3 721 629,80
Titres de recettes émis (b) 1 106 302,39 1 864 893,79 2 971 196,18
Réductions de titres (c) 4 900,00 4 900,00
Recettes nettes (d = b - c) 1 106 302,39 1 859 993,79 2 966 296,18
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 1 769 544,22 1 952 085,58 3 721 629,80
Mandats émis (f) 1 000 079,72 1 790 596,37 2 790 676,09
Annulations de mandats (g) 155 974,41 155 974,41
Dépenses nettes (h = f - g) 1 000 079,72 1 634 621,96 2 634 701,68
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d -h) Excédent 106 222,67 225 371,83 331 594,50
9
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de CONSTATER la concordance avec le compte administratif de la commune et DE L’APPROUVER.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-02-03 – Approbation du compte de gestion – Exercice 2019 – Budget annexe ODAS Régie
Rapporteur : Claude BERNARD
Il est rappelé que le compte de gestion de Madame La Trésorière d’Aigues-Mortes doit être présenté au Conseil municipal.
Les résultats sont en tous points identiques à ceux de l’ordonnateur. 030001 Mel (x . EI Le Trésor Puble eu Service du Secteur
TRES. AIGUES-MORTES Exercice 2019
20200 - ODAS GRAU DU ROI
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 241 158,80 367 467,88 608 626,68
Titres de recettes émis (b) 107 479,51 363 090,74 470 570,25
Réductions de titres (c) 345,00 345,00
Recettes nettes (d = b - c) 107 479,51 362 745,74 470 225,25
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 241 158,80 367 467,88 608 626,68
Mandats émis (f) 66 637,02 350 354,75 416 991,77
Annulations de mandats (g) 10 533,59 10 533,59
Dépenses nettes (h = f -g) 66 637,02 339 821,16 406 458,18
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent 40 842,49 22 924,58 63 767,07
(h - d) Déficit
10
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de CONSTATER la concordance avec le compte administratif de la commune et DE L’APPROUVER.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-02-04 – Approbation du compte de gestion – Exercice 2019 – Budget annexe Régie Services Urbains (RSU)
Rapporteur : Claude BERNARD
Il est rappelé que le compte de gestion de Madame La Trésorière d’Aigues-Mortes doit être présenté au Conseil municipal.
Les résultats sont en tous points identiques à ceux de l’ordonnateur.
H e 10S q en
030001 Il-1 Le Trésor Public ou Service du Secteur Locel
TRES. AIGUES-MORTES Exercice 2019
20600 - REGIE DES SERVICES URBAINS
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 17 638,00 702 864,90 720 502,90
Titres de recettes émis (b) 17 638,00 616 362,12 634 000,12
Réductions de titres (c) 23,33 23,33
Recettes nettes (d = b-c) 17 638,00 616 338,79 633 976,79
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 17 638,00 702 864,90 720 502,90
Mandats émis (f) 237,00 614 882,96 615 119,96
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = f - g) 237,00 614 882,96 615 119,96
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent 17 401,00 1 455,83 18 856,83
(h - d) Déficit
11
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de CONSTATER la concordance avec le compte administratif de la commune et DE L’APPROUVER.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-02-05 – Approbation du compte de gestion – Exercice 2019 – Budget annexe Chambre Funéraire
Rapporteur : Claude BERNARD
Il est rappelé que le compte de gestion de Madame La Trésorière d’Aigues-Mortes doit être présenté au Conseil municipal.
Les résultats sont en tous points identiques à ceux de l’ordonnateur. H e ET « En
030001 1-1 Le Trésor Public ou Service du Secteur Locol
TRES. AIGUES-MORTES Exercice 2019
20500 - CHAMBRE FUNERAIRE
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 38 516,04 9 607,91 48 123,95
Titres de recettes émis (b) 3 529,00 8 500,00 12 029,00
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b-c) 3 529,00 8 500,00 12 029,00
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 38 516,04 9 607,91 48 123,95
Mandats émis (f) 4 765,49 9 659,82 14 425,31
Annulations de mandats (g) 1 414,54 1 414,54
Dépenses nettes (h = f - g) 4 765,49 8 245,28 13 010,77
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent 254,72
(h - d) Déficit 1 236,49 981,77
12
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de CONSTATER la concordance avec le compte administratif de la commune et DE L’APPROUVER.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-02-06 – Approbation du compte de gestion – Exercice 2019 – Budget annexe Port de Pêche
Rapporteur : Lucien TOPIE
Il est rappelé que le compte de gestion de Madame La Trésorière d’Aigues-Mortes doit être présenté au Conseil municipal.
Les résultats sont en tous points identiques à ceux de l’ordonnateur. -uel | ] S 030001 II-1
Le Trésor Public ou Service du Secteur Locel
TRES. AIGUES-MORTES Exercice 2019
20001 - PORT DE PECHE LE GRAU DU ROI
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 85 000,00 285 000,00 370 000,00
Titres de recettes émis (b) 347 375,26 347 375,26
Réductions de titres (c) 138 590,10 138 590,10
Recettes nettes (d = b-c) 208 785,16 208 785,16
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 85 000,00 285 000,00 370 000,00
Mandats émis (f) 5 172,48 169 365,57 174 538,05
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = f - g) 5 172,48 169 365,57 174 538,05
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent 39 419,59 34 247,11
(h - d) Déficit 5 172,48
13
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de CONSTATER la concordance avec le compte administratif de la commune et DE L’APPROUVER.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-02-07 – Approbation du Compte Administratif et affectation des résultats – Exercice 2019 – Budget Principal Commune
Rapporteur : Claude BERNARD
Monsieur le Maire quitte la séance jusqu’à la question 13.
Monsieur BERNARD souhaite, avant d’aborder les comptes administratifs, faire un commentaire sur l’année 2019 en faisant une comparaison par rapport à 2018. Les dépenses réelles de fonctionnement hors dette, baissent de 0,5 % alors que les recettes réelles de fonctionnement progressent de 2,8 %. C’est cette double conjonction, qui permet d’améliorer considérablement l’autofinancement net de 1 442 000 euros. En l’occurrence, il s’agit de l’autofinancement analytique et non comptable. Dans le détail, les charges courantes (011) augmentent de 1,5 % mais, les dépenses de personnel (012) baissent de 2,6 %. Les atténuations de produit (014) qui sont les sommes qui sont données au FPIC et le reversement de la taxe de séjour augmentent significativement, parce-que la part de la taxe de séjour revenant au Département transite désormais par le budget de la ville avec les recettes équivalentes pour 104 000 € en 2019. Au niveau des charges financières, elles diminuent de 213 000 € avec en 2019, un versement exceptionnel de 486 000 € au titre des indemnités de remboursement anticipé. C’est une des conséquences de la décision de ne plus recouvrir à l’emprunt pendant 5 ans. Au niveau des recettes, la baisse des impôts et taxes 73 ainsi que l’augmentation du produit des services 70 ont pour principale explication, le transfert d’un compte vers l’autre du produit des stationnements. Avec la réforme nationale, ce qui était considéré alors comme une taxe est devenue un produit pour l’occupation du domaine public. La diminution des autres produits de gestion courante 75, est principalement liée à la baisse du reversement du budget annexe RSU parking des Baronnets, sur la base du résultat réel d’exploitation 300 000 euros au lieu de 450 000 €. En ce qui concerne les contentieux financiers en cours, par précaution, la commune a procédé à un 14 rattachement de la charge correspondante à sa participation à l’EID à 444 000 € alors même que, sa revendication est de ne pas contribuer au-delà de 300 000 € et elle a réalisé les provisions budgétées de 710 000 €. Les provisions pourront-être réajustées à la baisse en 2020, ce qui constituera une marge de manœuvre supplémentaire évaluée à 260 000 €. Elle a aussi, une créance sur le nouveau budget annexe, projet urbain d’acquisition du terrain à l’EPF destiné à l’ilot test, avec un acompte de 585 000 € payé en 2019 ayant vocation à être financièrement retransféré en grande partie du budget principal au budget annexe en 2020. Enfin, au niveau de la vision consolidée des comptes, en dehors du budget principal, il y a selon les orientations programmées, consommé le produit des cessions mis en réserve pour financer du remboursement anticipé de dette et à un haut niveau d’investissement sans recours à l’emprunt, les budgets annexes ont dans leur globalité vu leurs réserves passer de 737 000 € à 1 179 000 €. Ce qui leur donne une capacité à assumer les investissements à venir : rénovation de l’EHPAD, des arènes, étude de maitrise d’œuvre pour l’extension du Seaquarium. Pour rappel : Les affectations de résultats d’un exercice (reports des excédents et (ou) des déficits + reports de soldes d’exécutions), les crédits de reports, et s’il y a lieu, les affectations en réserves prévues aux budgets primitifs de l’exercice N -1, sont subordonnés à l’approbation des comptes administratifs (ordonnateur) et comptes de gestion (comptable assignataire). Ces résultats sont alors inscrits en totalité au budget primitif ou supplémentaire de l’exercice suivant. Les reports de crédits d’équipement disponibles au 31 décembre de l’exercice N -1 sont préalablement approuvés par le trésor public avant reprise au budget primitif de l’exercice N +1 et mis éventuellement à jour. INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses émises 20 711 150,53 25 249 758,21 Dépenses annulées 1 800,00 1 221 521,10 Dépenses nettes 20 709 350,53 24 028 237,11 Recettes émises 5 783 456,43 27 683 251,77 Recettes annulées 0,00 21 401,47 Recettes nettes 5 783 456,43 27 661 850,30 Résultat de l'exercice -14 925 894,10 3 633 613,19 Résultat Reporté (2018) 9 182 411,51 9 454 016,40 dont Affectation du Résultat sur 2019 1 800 000,00 Ré s ultat de Clôture -5 743 482,59 11 287 629,59 Total (Inv. + Fonct.) 5 544 147,00 BUDGET PRINCIPAL - CA 2019 Résultats de Clôture 2019 Section d’Investissement : - 5 743 482,59 € Section de Fonctionnement : 11 287 629,59 € Crédits de Report 2019 sur BP 2020 Dépenses d’Investissement : 2 256 484,44 €
15
Recettes d’Investissement : 2 150 880,25 €
Solde des Restes à Réaliser : - 105 604,19 €
Proposition d’Affectation de résultat au BP 2020 :
Besoin de financement : 5 743 482,59 € + 105 604,19 € = 5 849 086,78 €
Il est proposé d’affecter la somme de 5 850 000 € au compte R-1068 (section d’investissement).
Sous la présidence de Monsieur Claude BERNARD, 1er Adjoint,
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- De délibérer sur les résultats présentés,
- D’inscrire ces résultats au budget primitif de l’exercice tels que proposés,
- D’approuver la réserve (R002) de 5 437 629,59 € au budget primitif 2020.
- D’approuver l’affectation de 5 850 000 € au compte R-1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Monsieur BERNARD demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 7 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Alain GUY, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Yvette FLAUGERE)
Délib2020-02-08 – Approbation du Compte Administratif et affectations des résultats – Exercice 2019 – Budget annexe Domaine Locatif
Rapporteur : Claude BERNARD
Monsieur le Maire quitte la séance.
BUDGET ANNEXE DOMAINE LOCATIF - CA 2019
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses émises 1 000 079,72 1 790 596,37
Dépenses annulées 155 974,41
Dépenses nettes 1 000 079,72 1 634 621,96
Recettes émises 1 106 302,39 1 864 893,79
Recettes annulées 4 900,00
Recettes nettes 1 106 302,39 1 859 993,79
Résultat de l'exercice 106 222,67 225 371,83
Résultat Reporté (2018) 695 460,36 -218 082,70
16
Affectation du Résultat
Résultat de Clôture 801 683,03 7 289,13
Total (Inv. + Fonct.) 808 972,16
Résultats de Clôture 2019
Section d’Investissement : 801 683,03 €
Section de Fonctionnement : 7 289,14 €
Crédits de Report 2019 sur BP 2020
Dépenses d’Investissement : 83 041,14 €
Recettes d’Investissement : Néant
Solde des Restes à Réaliser : 83 041,14 €
Proposition d’Affectation de résultat du BP 2020 :
L’excédent de la section d’investissement permet de couvrir le solde des restes à réaliser, il est proposé de reporter les excédents comme suit :
Investissement (R001), excédent d’investissement reporté 801 683,03 €
Fonctionnement (R002), excédent de fonctionnement reporté 7 289,14 €
Sous la présidence de Monsieur Claude BERNARD, 1er Adjoint,
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- De délibérer sur les résultats présentés,
- D’inscrire ces excédents reportés au budget primitif de l’exercice 2020 tels que proposés
Monsieur BERNARD demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 7 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Alain GUY, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Yvette FLAUGERE)
Délib2020-02-09 – Approbation du Compte Administratif et affectations de résultats – Exercice 2019 – Budget annexe ODAS Régie
Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE
Monsieur le Maire quitte la séance.
17
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses émises 66 637,02 350 354,75
Dépenses annulées 10 533,59
Dépenses nettes 66 637,02 339 821,16
Recettes émises 107 479,51 363 090,74
Recettes annulées 345,00
Recettes nettes 107 479,51 362 745,74
Résultat de l'exercice 40 842,49 22 924,58
Résultat Reporté (2018) 133 679,48 25 619,67
Affectation du Résultat
Résultat de Clôture 174 521,97 48 544,25
Total (Inv. + Fonct.) 223 066,22
BUDGET ANNEXE ODAS REGIE - CA 2019
Résultats de Clôture 2019
Section d’Investissement : 174 521,97 €
Section de Fonctionnement : 48 544,25 €
Crédits de Report 2019 sur BP 2020
Dépenses d’Investissement : 43 665,13 €
Recettes d’Investissement : Néant
Solde des Restes à Réaliser : 43 665,13 €
Proposition d’Affectation de résultat du BP 2020 :
L’excédent de la section d’investissement permet de couvrir le solde des restes à réaliser, il est proposé de reporter les excédents comme suit :
Investissement (R001), excédent d’investissement reporté 174 521,97 €
Fonctionnement (R002), excédent de fonctionnement reporté 48 544,25 €
Sous la présidence de Monsieur Claude BERNARD, 1er adjoint,
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- De délibérer sur les résultats présentés,
- D’inscrire ces excédents reportés au budget primitif de l’exercice 2020 tels que proposés.
Monsieur BERNARD demande s’il y a des observations et met aux voix.
18
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 7 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Alain GUY, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Yvette FLAUGERE)
Délib2020-02-10 – Approbation du Compte Administratif et affectations de résultats – Exercice 2019 – Budget annexe Régie Services Urbains (RSU)
Rapporteur : Claude BERNARD
Monsieur le Maire quitte la séance.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses émises 237,00 614 882,96
Dépenses annulées
Dépenses nettes 237,00 614 882,96
Recettes émises 17 638,00 616 362,12
Recettes annulées 23,33
Recettes nettes 17 638,00 616 338,79
Résultat de l'exercice 17 401,00 1 455,83
Résultat Reporté (2018) -5 674,27 69 863,76
Affectation du Résultat 5 675,00
Résultat de Clôture 11 726,73 65 644,59
Total (Inv. + Fonct.) 77 371,32
BUDGET ANNEXE REGIE DES SERVICES URBAINS - CA 2019
Résultats de Clôture 2019
Section d’Investissement : 11 726,73 €
Section de Fonctionnement : 65 644,59 €
Crédits de Report 2019 sur BP 2020
Dépenses d’Investissement : Néant
Recettes d’Investissement : Néant
Proposition d’Affectation de résultat du BP 2020 :
Il est proposé de reporter les excédents comme suit :
19
Investissement (R001), excédent d’investissement reporté 11 726,73 €
Fonctionnement (R002), excédent de fonctionnement reporté 65 644,59 €
Sous la présidence de Monsieur Claude BERNARD, 1er adjoint,
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- De délibérer sur les résultats présentés,
- D’inscrire ces excédents reportés au budget primitif de l’exercice 2020 tels que proposés.
Monsieur BERNARD demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 7 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Alain GUY, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Yvette FLAUGERE)
Délib2020-02-11 – Approbation du Compte Administratif et affectations de résultats – Exercice 2019 – Budget annexe Chambre Funéraire
Rapporteur : Claude BERNARD
Monsieur le Maire quitte la séance.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses émises 4 765,49 9 659,82
Dépenses annulées 1 414,54
Dépenses nettes 4 765,49 8 245,28
Recettes émises 3 529,00 8 500,00
Recettes annulées
Recettes nettes 3 529,00 8 500,00
Résultat de l'exercice -1 236,49 254,72
Résultat Reporté (2018) 34 988,13 1 208,89
Affectation de Résultat
Résultat de Clôture 33 751,64 1 463,61
Total (Inv. + Fonct.) 35 215,25
BUDGET ANNEXE CHAMBRE FUNERAIRE- CA 2019
Résultats de Clôture 2019
Section d’Investissement : 33 751,64 €
Section de Fonctionnement : 1 463,61 €
20
Crédits de Report 2019 sur BP 2020
Dépenses d’Investissement : Néant
Recettes d’Investissement : Néant
Proposition d’Affectation de résultat du BP 2020 :
Il est proposé de reporter les excédents comme suit :
Investissement (R001), excédent d’investissement reporté 33 751,64 €
Fonctionnement (R002), excédent de fonctionnement reporté 1 463,61 €
Sous la présidence de Monsieur Claude BERNARD, 1er adjoint,
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- De délibérer sur les résultats présentés,
- D’inscrire ces excédents reportés au budget primitif de l’exercice 2020 tels que proposés
Monsieur BERNARD demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 7 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Alain GUY, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Yvette FLAUGERE)
Délib2020-02-12 – Approbation du Compte Administratif et affectations de résultats – Exercice 2019 – Budget annexe Port de Pêche
Rapporteur : Claude BERNARD
Monsieur le Maire quitte la séance.
21
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses émises 5 172,48 169 365,57
Dépenses annulées
Dépenses nettes 5 172,48 169 365,57
Recettes émises 347 375,26
Recettes annulées 138 590,10
Recettes nettes 208 785,16
Résultat de l'exercice -5 172,48 39 419,59
Résultat Reporté (2018)
Affectation de Résultat
Résultat de Clôture -5 172,48 39 419,59
Total (Inv. + Fonct.) 34 247,11
BUDGET ANNEXE PORT DE PECHE - CA 2019
Résultats de Clôture 2019
Section d’Investissement : - 5 172,48 €
Section de Fonctionnement : 39 419,59 €
Crédits de Report 2019 sur BP 2020
Dépenses d’Investissement : Néant
Recettes d’Investissement : Néant
Proposition d’Affectation de résultat au BP 2020 :
Besoin de financement : 5 172,48 €
Il est proposé d’affecter la somme de 5 175 € au compte R-1068 (section
d’investissement).
Sous la présidence de Monsieur Claude BERNARD, 1er adjoint,
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- De délibérer sur les résultats présentés,
- D’inscrire ces résultats au budget primitif de l’exercice tels que proposés,
- D’approuver la réserve (R002) de 34 244,59 € au budget primitif 2020.
- D’approuver l’affectation de 5 175 € au compte R-1068
Monsieur BERNARD demande s’il y a des observations et met aux voix.
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POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 6 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Yvette FLAUGERE)
ABSTENTION 1 (M. Alain GUY)
Délib2020-02-13 – Compte Administratif 2019 – Résultats consolidés
Rapporteur : Claude BERNARD
Monsieur le Maire quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Claude BERNARD, 1er adjoint,
Il est proposé au Conseil municipal, après délibération et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, de CONSTATER les résultats consolidés ci- dessous afférents au Compte administratif 23 Inve s tis s e me nt Fonctionne me nt Budge t principal -5 743 482,59 11 287 629,59 5 544 147,00 Anne xe s Domaine locatif 801 683,03 7 289,13 808 972,16 ODAS Régies 174 521,97 48 544,25 223 066,22 Régie services urbains 11 726,73 65 644,59 77 371,32 Chambre funéraire 33 751,64 1 463,61 35 215,25 Port de Pêche -5 172,48 39 419,59 34 247,11 Total -4 726 971,70 11 410 571,17 6 723 019,06 Investissement Fonctionnement Budget principal 9 182 411,51 9 454 016,40 18 636 427,91 Annexes Domaine locatif 695 460,36 -218 082,70 477 377,66 ODAS Régies 133 679,48 25 619,67 159 299,15 Régie services urbains -5 674,27 69 863,76 64 189,49 Chambre funéraire 34 988,13 1 208,89 36 197,02 Total 10 040 865,21 9 332 626,02 19 373 491,23 BUDGET Section Total RESULTATS CONSOLIDES - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Se ction BUDGET Total RESULTATS CONSOLIDES - COMPTE ADMINISTRATIF 2018 Pour rappel Délib2020-02-14 – Vote du budget primitif – Exercice 2020 – Budget Principal Commune Rapporteur : Claude BERNARD Monsieur le Maire indique, qu’il a été convenu qu’après la présentation de ce budget, section fonctionnement et section investissement, les groupes Monsieur ROSSO ou si ce n’est groupe, les conseillers auront la parole. Monsieur ROSSO interrompt Monsieur le Maire pour lui demander ce qu’ils étaient.
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Monsieur le Maire répond que réglementairement en dessous de 100 000 habitants, cette notion de groupe n’existe pas. Cela veut dire que très clairement, si Monsieur ROSSO et ses collègues (qui se déclarent dans l’opposition) voulaient parler 4 fois ou 5 fois, il ne sait plus combien ils sont maintenant, ils ont perdu du temps de parole. Monsieur le Maire en appel à la raison en indiquant que, son groupe pourrait s’exprimer 21 fois et ça n’en finirait pas.
L’examen et le vote s’effectuent pour chaque budget :
- Par chapitre pour la section de fonctionnement
- Par opération pour la section d’investissement
- Avec reprise des résultats au 31 décembre 2019 et des crédits de report en investissement
Budget principal commune
Section de fonctionnement
Chapitre Libellés Voté BP 2019 Propositions BP 2020
Recettes 34 371 428 32 686 267
002 Excédent antéri eur reporté de foncti on. 7 654 016 5 437 630
013 Atténuati on de charges 50 000 50 000
042 Opérati ons d'ordre entre s ecti on 209 196 309 577
70 Produi ts des s ervi ces et ventes di vers es 2 661 765 2 747 165
73 Impôts et Taxes 18 939 745 19 249 745
74 Dotati ons s ubventi ons et parti ci pati ons 4 204 356 4 222 000
75 Autres produi ts de ges ti on courante 638 200 656 000
77 Produi ts excepti onnel s 14 150 14 150
Dépenses 34 371 428 32 686 267
011 Charges à caractère général 6 140 000 6 150 000
012 Charges de pers onnel 9 315 000 9 380 000
014 Atténuati ons de produi ts 283 200 414 000
022 Dépens es i mprévues 1 700 000 1 700 000
023 Vi rement à l a s ecti on d'i nves ti s s ement 8 441 175 8 050 586
042 Dotati ons aux amorti s s ements 897 392 880 137
65 Autres charges de ges ti on courante 4 413 110 4 429 850
66 Charges fi nanci ères 1 964 796 1 362 693
67 Charges excepti onnel l es 506 756 296 500
68 Dotati ons aux amorti s s ements et aux provi s i ons 710 000 22 500
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Section d’Investissement
N° Libellés Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020 Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020
Remboursement Anticipé (5 658 000 en RAR) + Subventions Equipements (14 666 en RAR) Opérati on non affectée 9 580 972 13 876 496 21 081 346 19 780 724
14 Acqui s i ti ons 683 822 17 352 420 000 49 922
15 Travaux de bati ments 1 940 670 475 890 572 000 798 659 598 560 251 965
16 Travaux de voi ri e et rés eaux di vers 5 155 990 548 698 2 117 000 840 385 540 112
18 Syndi cat d'él ectri fi cati on 722 556 524 660 120 000 287 315 162 315 125 000
22 Frai s d'études 97 754 37 470 29 000 9 000
24 Protecti on du l i ttoral 77 399 69 500
26 Vi déo s urvei l l ance 137 773 20 000 22 880
27 Etang du Médard 12 862
28 CHU boucanet 2 672 171 652 415 48 000 1 899 712 1 390 006
29 Projet Urbai n 15 156 480 3 900 000 11 203 505 841 800
30 Phare de l 'Es pi guette 842 024 542 024
36 225 586 2 256 484 21 985 020 36 225 586 2 150 880 22 090 625
Dépenses Recettes
24 241 505 24 241 505
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER pour la section fonctionnement et la fonction d’investissement.
Monsieur le Maire donne la parole aux élus.
Mme PELLEGRIN-PONSOLE indique qu’en 2019, elle a voulu y croire mais tel l’idiot en voulant voir la lune, elle n’a regardé que le doigt qui lui a montré. A l’examen de cette nouvelle année de gestion, la dernière année du mandat de Monsieur le Maire, elle s’est aperçue que son budget n’était pas aussi sincère qu’il y paraissait. Au lieu de lune, ce sont bien des vessies que Monsieur le Maire leur fait prendre pour des lanternes. Elle ne revient pas sur l’endettement par habitant, presque 4 fois plus élevé au Grau du Roi que chez les voisins et amis Grands-Mottois mais, elle s’étonne de constater au budget prévisionnel de 2020, de voir inscrire au chapitre des dépenses de charges courantes le fameux 011, le même montant qu’en 2019 soit 6 150 000 € alors, qu’au cours de l’année qui vient de s’écouler seuls 5 840 000 euros ont été réalisés. Ce delta de plus de 300 000 € peut paraitre insignifiant, mais il aurait pu représenter une économie de 3 %, à répercuter sur la fiscalité des Graulennes et des Graulens. Mais la candide qu’elle pourrait être en matière de finance, voit une insincérité du budget de Monsieur le Maire pour 2020, qui consiste à surévaluer des dépenses et à minimiser les recettes en voulant laisser croire les élus à une bonne gestion. Comment Monsieur le Maire peut-il justifier le faible taux d’investissement réalisé en 2019 ? 56 %, alors que la moyenne nationale pour une ville comme celle du grau du Roi devrait tourner autour de 70 ou 72%. Pourquoi la municipalité a renoncé à investir les 11 000 000 d’euros qui étaient prévus au budget 2019 au chapitre 23 ? Pourquoi ne pas reporter ces crédits en 2020 ? Monsieur le Maire a demandé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur des projets qui ne verront jamais le jour. Ces 11 000 000 d’euros perdus auraient pu servir à aménager ou à rénover de nouvelles voiries ou à rembourser une partie de la dette. Elle poursuit toujours sur le chapitre section investissement et en ce qui concerne le projet urbain, sur les 15 000 000 € votés en 2019, seuls 2 700 000 € ont été dépensés et à peine 4 000 000 € sont inscrits en 2020 (3 900 000 euros exactement). Elle renouvelle sa question, pourquoi ne pas avoir reporté les 11 000 000 € non dépensés en 2019 ? Que se passe-t- il ? Hissé haut réduirait-il la voilure ? Quant au produit des ventes du patrimoine municipal que la
collectivité estimait à 2 925 000 € lors du budget 2019, comment se fait-il que seuls 779 000 €
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soient entrés dans les caisses ? Alors oui, elle a voulu y croire mais elle est déçue de ce qui s’est passé en 2019 et déçue de ce que la municipalité annonce en 2020. Limiter la politique d’investissement à 3 900 000 €, ne consentir aucun effort de gestion budgétaire sur les dépenses courantes dont le niveau se situe bien au-dessus des moyennes nationales et sans prospective financière pour les trois prochaines années, cela va être difficile de tenir le cap. Aussi, pour ne pas être dans la posture politicienne comme certains de ses collègues, elle ne votera pas contre ce budget aussi peu ambitieux, elle s’abstiendra simplement car parfois l’indifférence vaut mieux que le mépris.
Monsieur Alain GUY prend à son tour la parole et dit que l’examen de ce dernier budget est aussi l’occasion de faire le bilan de ce mandat, qu’il va faire en quelques lignes à l’aide des éléments qui lui ont été communiqués. Il rappelle qu’il ne considère pas le Conseil municipal comme un territoire perdu de la démocratie car l’élu de l’opposition, s’il n’est pas toujours entendu, est toujours présent et attentif. Il dit que Monsieur le Maire n’a pas fait preuve d’une gestion raisonnable. La commune a vendu quelque fois à bas prix une partie du patrimoine communal, au profit d’un projet très controversé de l’éco quartier des pins dont Monsieur le Maire se servait comme vitrine pour illustrer son mandat. Il a entendu les explications de la collectivité sur les 2 sujets, il ne les partage pas. Ce choix n’a pas été pertinent en termes de recettes. La Cour Régionale des Comptes ne préconisait pas l’impérieuse nécessité de vendre le patrimoine existant. Le budget 2019 est assuré par les redevances des stationnements et des forfaits post-stationnement, ce qui explique sans doute la politique de Monsieur le Maire très présente et aussi controversée du parking payant mais aussi par les impôts et taxes, baisse des autres recettes, augmentation déraisonnable des charges du personnel. Tout cela n’est pas significatif d’une gestion optimisée. Il rajoute qu’en effet, si augmenter le recouvrement d’impôt peut s’entendre, l’effort des Graulens qui payent des impôts n’est pas destiné à compenser la gestion difficile de la commune, mais doit servir à l’intérêt collectif. De plus, la dette a été prolongée par le compactage des prêts jusqu’en 2032. Il indique que comme le relève la Cour Régionale des Comptes, 10 des 12 prêts renégociés se terminaient plus tôt. La dette a été reportée par la municipalité sur les générations à venir notamment, le budget d’accessibilité des bâtiments. Des recettes dispersées, des charges élevées, de très coût de frais d’études, plus d’un millions d’euros ont été engloutis notamment pour l’éco quartier. Trop de manque à gagner pour la commune. Il explique qu’il aurait préféré que cet argent soit employé pour la réfection de certaines rues qui le réclament, la propreté de la ville qui laisse quelques fois désirer, le règlement des problèmes des rues encore inondées par forte pluie, le déploiement intégral des caméras de surveillance notamment au Boucanet et pour bien d’autres nécessités. Le bilan de Monsieur le Maire 2014-2020 est en trompe-œil, le budget primitif de 2020 le confirme. Il ne révèle pas de nouvelles stratégies, il s’inscrit dans la continuité des erreurs de gestion des années précédentes. Ce budget primitif n’amorce aucun changement de cap, c’est pourquoi il vote contre.
Madame FLAUGERE dit à Monsieur le Maire qu’il est satisfait de son bilan, mais elle va faire un simple constat. Dès son arrivée aux affaires, les impôts ont été augmentés de 10 %, la durée du temps de stationnement a été augmentée et le patrimoine a été vendu, pour ne pas dire bradé, pour un montant proche de 23 millions d’euros. En cette fin de mandature, le groupe de Madame FLAUGERE n’a rien à rajouter.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PARASMO.
Monsieur PARASMO souhaite tout d’abord remercier le service des finances pour le montage du budget et a aussi une pensée pour Chantal MALABAVE, qu’elle guérisse vite. Ensuite, il dit que c’est l’occasion comme l’ont fait certains de ses collègues, de faire un petit peu le bilan du mandat. Tout d’abord, il parlera de la vente du patrimoine qui s’est chiffrée à 22 millions d’euros. Il rappelle l’Hôtel Résidence de Camargue, le VVF, la Mairie, l’Office du Tourisme et les anciennes écoles. Le tout faisant 22 000 000 €. Il fait grâce des 1 500 000 € de la vente du terrain des Orchidées que la commune a encaissés par la suite, mais ce n’est pas la municipalité actuelle qui l’a mis en vente. La dette, elle est passée de 2013 à 2020 de 70 000 000 € à 43 000 000 €. Il dit que Monsieur le Maire est content de son budget, il est vrai que comme le dirait un certain chanteur belge « formidable » mais s’il est regardé de plus près, il n’ya rien d’extraordinaire. Il va donner des chiffres. 70 millions d’euros la dette en 2013, 43 millions d’euros en 2020, ce qui fait une baisse de 28 millions d’euros. Là-dessus, naturellement le budget de la ville du grau du roi, l’amortissement en capital de la dette c’est à peu près 3,5 millions d’euros, s’il est multiplié par les 6 années ça fait 22 millions d’euros et
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sur le budget 2020, il a été affecté de la vente du patrimoine, c'est-à-dire les 22 millions d’euros de la vente et affecté 6 millions d’euros au remboursement de la dette : 22 millions + 6 millions = 28 millions d’euros. Voila pourquoi la dette est passée à 43 millions d’euros, jusque-là, rien d’extraordinaire. La municipalité aurait pu comme l’ont dit ces collègues affecter un peu plus d’argent au remboursement de la dette mais cela n’a pas été fait, c’était le choix de la collectivité, il est respecté, c’est le bilan de la municipalité. Ensuite, que s’est-il passé avec les 16 millions d’euros qu’il reste de ce capital de vente ? Des travaux qui été nécessaires à la ville ont été faits, la commune n’a pas emprunté, heureusement car lorsqu’une ville se permet d’avoir 11 millions d’euros qui rentrent de manière cash, elle n’a pas besoin d’emprunter, tout le monde le sait. Aujourd’hui le patrimoine qui a été vendu, son groupe l’a dit tout au long du mandat, il pense qu’il a été bradé quelque part, autre chose aurait pu être fait mais Monsieur le Maire a dit c’est l’offre et la demande qui prééminent. Il pense que pour notamment l’Hôtel Résidence de Camargue, ils auraient pu le vendre un peu plus que ça parce-que, quand les Domaines l’estiment à 17 000 000 €, il a rarement vu sur la ville pendant des années, que ça se vend en dessous de l’estimation des Domaines. Enfin, c’est fait ils n’y reviendront plus dessus. Ensuite, il indique que Monsieur le Maire se félicite de la maitrise des dépenses, il va lui faire un petit récapitulatif. De 2012 – 2019. En 2012, le poste (011) que Monsieur BERNARD a présenté tout à l’heure qui a été budgétisé pour l’année 2020 à 6 millions d’euros et des poussières, alors qu’il avait été réalisé pour 5 800 000 €, ce même poste était réalisé à hauteur de 5 700 000 €. Là-dessus, c’est revenu à la normal parce-que la ville du Grau du Roi en matière de maitrise des dépenses, notamment dans les dépenses de fonctionnement, ça avait été fait depuis longtemps. La municipalité actuelle n’a fait que continuer. Il y a eu une année où ça a un peu dépassé, la fameuse année 2013-2014, pourquoi ? Car il y a la construction de l’Hôtel de ville actuel. Aujourd’hui, il remarque que plus personne n’en parle. Il poursuit, donc sur ce poste rien n’a changé, tout est revenu à la normale. Là où par contre ça a changé, c’est pour les dépenses du personnel. Il avait été annoncé une baisse en 2012, il y avait 8 100 000 € de dépenses de personnel, aujourd’hui c’est 9 300 000 €. Alors, Monsieur le Maire va lui répondre qu’ils ont embauché pour la sécurité. Il indique que oui, c’est à peu près une douzaine d’agents qui représentent environ 400 000 €, un tiers de l’augmentation. Il est vrai qu’apparemment le personnel est stabilisé aujourd’hui mais il est omis de dire, qu’il y a eu des glissements du personnel notamment sur le CCAS. Sur le budget du CCAS, notamment au budget du personnel, ça a fortement monté. C’est beaucoup d’agent qui ont été transférés ou qui ont glissés mais ça, ce n’est pas dit. Il ne parle pas aussi des agents qui ont pu basculer avec la fusion entre l’Office du Tourisme et le Camping. Il explique que pour pouvoir augmenter les budgets de fonctionnement, il n’y a plus la possibilité de trouver de l’argent que si la fiscalité est augmentée car il n’y a plus de recettes qui viennent de l’extérieur. Avant, il y avait des recettes qui venaient de l’Hôtel Résidence de Camargue tant décriées mais qui permettaient de soulager les Graulens et les Graulennes. La municipalité a augmenté en début de mandat la fiscalité d’un point 11%, cela a été un fameux débat à l’époque. Les élus de la majorité se targuent maintenant de dire qu’ils n’ont pas augmenté pendant 5 ans, heureusement car s’ils augmentaient chaque année d’un point, cela ferait beaucoup. Il espère que suite à cette vente de patrimoine, car maintenant le Grau du Roi n’a pratiquement plus rien en patrimoine, il pense que derrière le seul levier qu’il va leur rester c’est la fiscalité. Il espère qu’elle ne va pas augmenter, qu’elle va rester comme ça et si Monsieur le Maire est à nouveau élu pour les prochaines années il va continuer à rester sur les mêmes taux. Enfin, il dira que ce mandat s’est passé avec des hauts et des bas, il y a eu des petits heurts entre membres du Conseil municipal mais toujours dans le respect. Il est content que les élus aient pu dialoguer. Il dit que ça a été un peu cafouilleux au départ, ils n’avaient pas les documents qu’il fallait mais il reconnait que maintenant il leur ait donné assez d’éléments et c’est assez concret. Ce budget 2020, son groupe ne le votera pas parce qu’il trouve qu’en investissement, il n’y a pas d’effort de fait. Le seul investissement existant, c’est ce fameux éco quartier qui est en train de bloquer pratiquement tout investissement possible sur la ville. C’est un peu dommage.
Monsieur le Maire dit que les membres du Conseil municipal vont voter un budget et ça les contrarie peut-être, un budget exemplaire. Ce n’est pas un budget d’attente comme cela été le cas quelques fois en transition de mandat. C’est un budget de poursuite de la dynamique qui a déjà été engagée. L’équilibre du budget repose sur un des piliers des objectifs de redressement affichés par la municipalité, à savoir la reconstitution de sa capacité à épargner son autofinancement net, l’objectif est atteint. Il se permet de rappeler qu’en 2014, la Chambre Régionale des Comptes, le cabinet d’audit Klopfer, l’administration fiscale faisaient une observation sur les finances de la collectivité qui implicitement la promettaient à la mise sous tutelle en 2016, telle était la triste réalité. Aujourd’hui, la perspective est largement meilleure pour celles et ceux qui auront la responsabilité de cette ville à
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l’issu du scrutin. Cet objectif conforme aux orientations définies avec la Chambre Régionale des Comptes, il la citait à l’instant, implique de poursuivre la politique de rigueur imposant une progression des dépenses inférieures à la progression des recettes. Les élus entendent bien progression des dépenses inférieures à la progression des recettes. C’était le contraire lorsque la municipalité est arrivée aux responsabilités, les recettes étaient inférieures aux dépenses. Alors, faire référence à 2012 et 2013 c’est une chose mais ce qu’il faut regarder, c’est ce qu’il y avait en 2014. Il dit à Monsieur PARASMO qu’il a finalement eu l’objectivité de dire, qu’il y avait quand même eu la réalisation de ce bâtiment qui avait un petit peu plombé les comptes. Il rappelle que dans ce mandat précédent, il avait mené une action auprès du Tribunal Administratif puisqu’il avait attaqué le permis de construire de ce bâtiment et il avait obtenu l’approbation du Tribunal Administratif dans un premier temps, ce qui a permis de bloquer les travaux. Les régulations qui sont venues par la suite, ont permis de voir l’établissement s’ériger tout de même. La rigueur que la municipalité avait établie, se traduira en 2020 pour la 2ème année consécutive, par une baisse des dépenses réelles de fonctionnement avec quelque chose qui a l’air de contrarier les élus de l’opposition et c’est dans ce sens que la municipalité est totalement exemplaire, il y a réellement une diminution des dépenses de fonctionnement. La municipalité est même en dessous, même si elle n’est pas liée à la contractualisation de l’Etat, en dessous de ce que la contractualisation de l’Etat voudrait leur imposer. La collectivité à diminué les frais de fonctionnement, maitrisé la masse salariale, il y a eu un effort sur la sécurité avec les bons résultats que la ville a connus et c’était pour son groupe une priorité. De la même façon, ils ont aussi largement maitrisé les frais généraux car faire référence aux frais de fonctionnement d’avant, aux frais généraux d’avant, c’est faire référence à une époque où le service public était sacrifié. C’est facile de raboter et de refaire référence à des chiffres de 2012, cela s’est fait aux dépens du service public. Monsieur le Maire rappelle que lorsqu’ils sont arrivés, dans quel état ont-ils trouvé le matériel de la collectivité ? C’est facile de réduire les frais généraux quand tout le parc automobile est complètement à la ramasse et qu’il a fallu tout refaire. Alors oui, il a été répondu à cette exigence de réduction des frais de fonctionnement. La baisse des dépenses et hausse des recettes, ça c’est un cycle vertueux et le résultat est conforme à l’objectif fixé avec un autofinancement net supérieur à 1 500 000 €, avec 1 600 000 € prévus donc reconstitution de l’autofinancement, il n’y en avait plus, les caisses étaient vides, le fond de roulement s’était effondré de 6 000 000 € à 500 000 € et les satellites avaient consommés tout leur matelas. L’Office de Tourisme et le Centre Communale d’Action Sociale, il a fallu reconstituer ces fonds de roulement des satellites qui étaient exsangues parce que le robinet s’était fermé. Il indique que parmi les éléments importants à mentionner, la baisse des dépenses de fonctionnement il l’a dit, de près de 450 000 €, qui repose en partie aux 2/3 sur les effets du désendettement c’est important et un tiers restant liés à la rigueur qu’ils ont su imposer. En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, il convient de rappeler la part très importante des recettes ayant une variabilité au regard de la dynamique locale et ils sont prudents, ils ne mettent pas le curseur à des hauteurs inconsidérées. Monsieur le Maire rappelle que son groupe sait que les droits de mutation, les taxes de séjour, les taxes du Casino, le stationnement peuvent être aléatoires, ils ont donc là, une démarche prudentielle. Ce sont des recettes qui ne reposent pas sur la fiscalité des Graulens et oui, depuis 5 ans la collectivité n’a pas augmenté les impôts et elle n’aura pas besoin pour ceux qui seront aux responsabilités de le faire dans les temps qui arrivent parce-que, la capacité d’investissement dans le prochain mandat permettra de réaliser et d’investir au bénéfice de notre ville, ce sera démontré dans le plan pluriannuel d’investissement. Au niveau du budget 2019, ces recettes non fiscales sont fixées à 6 788 000 €. En 2020, il est proposé de les repositionner à 6 820 000 € (soit + 0,5%) et ce, pour conserver une approche prudentielle et une marge de manœuvre supplémentaire potentielle en cours d’année. La municipalité ne fait pas de plan sur la comète vous, madame qui regardait la lune. En début de mandat, puisqu’il faut parler de la dette maitrisée, le remboursement de la dette sur le seul
budget principal pesait à hauteur de 5 265 000 €. Après 4 années sans avoir recouru à l’emprunt (de 2016 à 2019) et un remboursement anticipé en 2019, ce remboursement annuel s’est allégé de 11,5 % soit 604 000 € de moins à rembourser. Monsieur le Maire entend souvent qu’il a bradé le patrimoine, il faut rappeler certaines choses à tout le monde, les mêmes choses à certains élus qui répètent souvent pareil alors il leur répète souvent aussi les mêmes choses. Il considère ce que les élus de l’opposition répètent sans cesse comme une litanie et qui de plus, est une information non correcte. Il poursuit en disant qu’en ce qui concerne le patrimoine, ce dernier était en désuétude absolue, il perdait de la valeur. Voilà un patrimoine intéressant, un patrimoine qui perd de la valeur car il est dans un état catastrophique, parce-que le Village Vacances était fermé depuis des années. Il demande aux élus s’ils pensent que c’est un patrimoine qui tient sa valeur ? Il perd de la valeur. Et l’Hôtel Résidence de Camargue perdait aussi de sa valeur etc... Parce-que la commune n’avait pas
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les moyens de pouvoir remettre à bon niveau ces établissements. La municipalité n’avait plus un sous pour remettre à niveau ces établissements, il pleuvait à l’intérieur. Le Village de Vacances était fermé depuis 5 ans... C’est la réalité, alors oui il fallait vendre et prendre cette décision mais vendre au plus offrant. C’est ce qu’ils ont fait. Sur chaque dossier, la commune a conduit des consultations et elle a vendu au plus offrant à une exception près, il y avait 10 000 € de delta. D’un côté, il y avait un projet construit et sur l’autre il y avait une feuille de papier A4 mais ce n’est pas sur ça que se faisait la différence, ce n’était pas sur ce dossier que la différence se faisait. Sur les autres dossiers, ce qui était regardé c’était non seulement d’accorder la vente au plus offrant et c’est ce qu’ils ont fait. Ils n’ont pas bradé, c’était les plus offrant dans le cadre des consultations. S’il y avait eu une personne qui donnait plus encore, ça aurait intéressé la collectivité mais cela n’a pas été le cas. Les projets qui été portés, étaient aussi étudiés afin de voir s’ils allaient créer des dynamiques économiques et des ressources nouvelles et ça a été le cas. Pour prendre les exemples les plus significatifs, le Village de Vacances où le privé a investi 30 millions d’euros et livre un établissement de très belle valeur, la montée en gamme qui était réclamée, bonne clientèle, création de richesses nouvelles d’emplois et d’activités de dynamiques économiques, neuf mois de l’année, c’est considérable. L’Hôtel Résidence de Camargue même situation, alors oui la commune a vendu un peu moins cher mais dans le cadre autorisé, de ce qui est proposé par les Domaines qui est de + 10 à – 10 %. La collectivité est restée dans ce cadre autorisé. Qu’est ce qu’il se passe derrière ? Un investissement privé de presque 50 millions d’euros avec un établissement complètement reconstruit qui est au niveau de 4 étoiles, une résidence Belambra de très haut niveau. Dynamique économique retrouvée avec du développement économique, de la montée en gamme. Certains en rêvent, la ville de Le Grau du Roi l’a fait dans ce mandat. En plus, la municipalité a renfloué les caisses de la ville, elle donne de l’emploi. Un emploi qui était perdu. C’est ça brader le patrimoine ? Mais les Graulens, ils sont lucides, ils comprennent ce que le Maire explique, ils sont parfaitement en capacité de le comprendre. Voila la réponse que le Maire apporte à ce patrimoine qui aurait été bradé. La commune a retrouvé l’équilibre et elle a les moyens d’agir. En effet, avec cette capacité d’autofinancement, 1 500 000 € des recettes courantes d’investissement à 1 000 000 € par an, la collectivité a retrouvé cette capacité à investir presque 5 millions par an en empruntant moins de la moitié et ce sont les moyens d’agir pour demain. Si la ville n’a pas tout dépensé et n’a pas engagé tout de suite, c’est parce qu’il s’agit de programmer les choses, Madame PELLEGRIN-PONSOLE dans le temps qui arrive. Si trop de choses sont engagées tout de suite comme ça, cela ne suit pas même au niveau de la conduite des projets, même au niveau des entreprises, il faut savoir programmer, plan pluriannuel d’investissement. Voila pourquoi tout n’est pas dépensé d’un coup, il faut avancer progressivement. Il est nécessaire de faire des études. Bien sûr, toutes les collectivités font des études et après les choses sont engagées. Ce sont les mêmes qui critiquent que la municipalité commande des études et qui réclament de les obtenir et de les étudier. C’est un paradoxe. Pour le prochain mandat, la municipalité disposera donc d’un fond de roulement de 1 700 000 € soit un mois d’avance de dépenses courantes et la capacité à faire face à des imprévus, d’une épargne nette d’au moins 1 500 000 € tous les ans, en maintenant une gestion rigoureuse entre les dépenses et les recettes avec la capacité à autofinancer, avec ses autres ressources propres, au moins 2 500 000 € d’équipements et de travaux chaque année. La commune a aussi reconstitué un peu de patrimoine : la maison de retraite, le palais des sports et de la culture, les écoles mais aussi la maison de la mer à qui la part de l’état a été achetée par la ville. Ce sont des patrimoines utiles pour les Graulens et les Graulennes, ce ne sont pas des résidences hôtelières. Il y a aussi le Seaquarium qui se renforce sur sa structure publique. La municipalité disposera d’une capacité à emprunter si c’est nécessaire, à hauteur de 2 500 000 € par an mais en restant dans un endettement raisonnable pas celui que Monsieur le Maire a connu à son arrivée qui n’était pas un endettement raisonnable. Parce-qu’à la fois, l’impôt n’avait pas augmenté pendant des années et des années et bien évidement le contribuable apprécie. Le recours à l’emprunt avait continué à augmenter, augmenter, augmenter ainsi que la réalisation de l’hôtel de la ville et là boom, la difficulté majeure. Le budget qui est présenté aujourd’hui par la municipalité rend les projets réalisables. Il voudrait insister sur le niveau de subvention que la commune a obtenu car les projets qui ont été montés, tenaient la route. Ils étaient en conformité avec des dynamiques qui étaient à la fois souhaitées par les schémas régionaux, départementaux et les dossiers ont été montés pour obtenir ces hauts niveaux de subventions. Il rappelle aussi, que malgré les dires de l’opposition et là le groupe de Monsieur le Maire ne fait pas référence à des sites internet populistes animés par des activistes du Front National qui font des comparaisons hasardeuses, il ne peut-être comparé deux villes de 8 500 habitants dont l’une est dans le nord du département et l’autre du littoral qui est assimilée à une ville de 20 000 ou 40 000 habitants. Il dit que chacun comprend, parce-que c’est une
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malhonnête intellectuelle Monsieur ROSSO, que la commune de Le Grau du Roi n’est pas dans la même situation.
Monsieur PARASMO interrompt Monsieur le Maire en confirmant qu’il faut calculer la dette avec la population DGF, son groupe le dit depuis le début.
Monsieur le Maire indique que là, il parle des frais de fonctionnement mais il se réfère à ce que la Chambre Régionale des Comptes avait fourni. Il rappelle aussi aux membres du Conseil municipal que certains sont dans ces références là, lui prendra la référence et chacun a pu lire dans les colonnes de Midi Libre, il y a 2 semaines maintenant, la commune du Grau du Roi est qualifiée par une étude sérieuse parmi les 17 villes d’Occitanie aux finances les plus solides et ça c’est rien ? Tout le monde l’a vu et la ville a reçu beaucoup de félicitations.
Monsieur PARASMO intervient et dit à Monsieur le Maire qu’heureusement la commune a des finances solides car il a vendu pour 22 millions d’euros de patrimoine.
Monsieur le Maire reprend et dit qu’il fallait le faire et il ne sait pas comment d’autres élus s’en seraient sortis. Il se souvient très bien lorsque son prédécesseur disait toujours, parce qu’évidemment le groupe de Monsieur le Maire enfonçait le clou sur cette dette, lorsqu’il était comme eux dans l’opposition et il lui disait qu’il ne fallait pas s’inquiéter Monsieur CRAUSTE, en rien de temps la dette sera résolue. Ah bon et comment elle aurait été résolue la dette ? Qu’on lui explique. Voila la réalité. Les élus de l’opposition parlent d’augmenter les impôts dans les temps qui arrivent, point du tout, cela ne sera pas nécessaire. La municipalité pourra avoir un très bon niveau d’investissement avec à la fois, une capacité financière retrouvée mais aussi comme il l’a dit, avec un appel à l’emprunt tout à fait raisonnable et maitrisé. Il rajoute qu’ils parlent d’investissement mais ils sont là dans un budget qui est en capacité de poursuivre la dynamique. Il est dit que la collectivité ne fait rien sauf pour la rénovation urbaine, il a entendu écoquartier. Il va parler de la rénovation urbaine sur les investissements qui sont budgétisés pour 2020. Projet urbain 3 900 000 €, dont avenue Georges Pompidou 1 043 000 € (aménagement piste cyclable, végétalisation), fin de la rue Victor Granier 352 000 euros, avenue Simone VEIL 831 000 €, entrée de ville 510 000 €, rue de la Rotonde 352 000 euros, PEM étude du secteur de la gare 176 000 €, révision du PLU 200 000 €. C’est là qu’il va pouvoir être envisagé le parking de délestage parce-que c’est bien beau de le proposer, encore faut-il pouvoir le voter financièrement, c’est ça qui va permettre de le faire. Etude, il en faut une qui va être déclenchée tout de suite pour la réalisation d’une salle polyvalente. Rénovation de la voirie : avenue de Camargue 408 000 €, avenue des Coquillages 180 000 €, rue des Flamands Roses 162 000 €, rue de la Régénérée 108 000 €, avenue de la Pinède 96 000 €, rue des Palourdes 90 000 euros, impasse des Posidonies 72 000 €, impasse des Clovisses 66 000 €, rue de la Montjoie 48 000 euros, Impasse des Sauges 48 000 euros, rue des Nacres 36 000 €, avenue des Magnolias et des Primevères 84 000 €. La sécurisation de l’accès du collège Dalzon 60 000 €, les travaux seront finis à la rentrée. Pour le moment, Monsieur le Maire n’a pas évoqué l’ilot test. Il poursuit avec les équipements structurants : Seaquarium 500 000 €, maison de retraite 354 000 €, arènes 210 000 €, port de pêche 129 000 €, solde des travaux du vieux phare 317 000 €. Concernant les achats de matériels : Cribleuse 80 000 €, tondeuse pour les espaces verts, vidéo protection pour les écoles, rénovation de la salle de musique, rénovation des écoles QUET et DELEUZE, de la crèche etc... C’est ça l’investissement pour 2020. Monsieur le Maire répond simplement à ce qui a été prononcé tout à l’heure et qui était fallacieux en disant que tout était absorbé par l’écoquartier, il en est fait un cheval de bataille mais cela va trop loin dans les allégations.
Madame FLAUGERE quitte la séance pour raison médicale.
Monsieur PARASMO dit que Monsieur le Maire vient de faire une litanie de tous les travaux qui vont être fait sur la voirie.
Monsieur le Maire lui répond que cela les embête.
Monsieur PARASMO rétorque en disant à Monsieur le Maire que tout ceci est du quotidien, seulement ce son que groupe lui a dit tout à l’heure, ce sont des inscriptions. L’année dernière, remplacement de choses, il a été inscrit pour il ne sait pas combien et il n’a même pas été réalisé 30 À 4 /
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%. C’est pour cela, qu’ils disent que le budget de la municipalité est insincère et il le dit depuis 2 ans. Sont inscrits des travaux qui ne sont pas réalisés.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Monsieur PARASMO ajoute que les chiffres sont là. Ce sont des effets d’annonces.
Monsieur le Maire dit que les Graulens voient bien tout ce qui a été réalisé pendant ce mandat, ils le reconnaissent et la municipalité est dans une véritable continuité.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE indique le chiffre de 56 %.
Monsieur le Maire lui répond que tout est en route
Madame PELLEGRIN-PONSOLE parle de l’année 2019 qui est terminée. Monsieur le Maire répète que tout est en route et de la même façon, la collectivité sera dans la continuité et il espère qu’elle sera ainsi, c'est-à-dire celle aussi de la rénovation du phare de l’Espiguette. Ce sont les éléments qu’il voulait leur livrer, il pourrait aller dans des détails de ce qu’il a pu entendre.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE dit que Monsieur le Maire aurait pu rajouter une simple chose quand il a parlé du patrimoine municipal qui n’aurait pas été bradé, c’était de saluer un petit peu les membres de l’opposition d’avoir évité à la municipalité d’en vendre 2 à bas prix. Elle veut pour preuve le Village des Vacances pour lequel, l’opposition lui à fait relancer une consultation qui a permis d’encaisser 1 500 000 € supplémentaires par rapport au prix de vente initial et enfin les anciennes écoles sur lesquelles, il y a eu un delta de 200 000 €.
Monsieur le Maire dit que c’est quand même extraordinaire de vouloir s’approprier certaines choses. Une consultation est lancée par la collectivité, ça démontre en tout cas que la municipalité est en capacité de tout écouter et après, elle est capable aussi de pouvoir prendre son téléphone et de contacter des personnes.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE indique que c’est bien de faire l’histoire, ça a bénéficié à la commune et ils ne peuvent que s’en réjouir.
Monsieur PARASMO explique que c’est bien pour la ville les 4 500 000 € mais si l’opposition n’était pas intervenue c’était 3 millions, elle perdait 1 500 000 €. Alors au moins, il faut le reconnaitre.
Monsieur le Maire ne le reconnaitra pas car c’est vraiment les actions que son groupe a menées.
Monsieur ROSSO prend la parole et souhaite faire deux remarques. Il se pose la question de la maitrise des dépenses de fonctionnement et de l’augmentation du personnel de 12,5 %. Il y a plus de personnel et la commune consomme juste un peu plus qu’avant. Est-ce que ces personnes là, ont les moyens de leur expression ? La dette a diminué de 500 000 €, elle est à 4 500 000 € alors qu’elle était à 5 100 000 euros, ce n’est quand même pas extraordinaire. La prochaine mandature, il faudra emprunter.
Monsieur le Maire l’interrompt pour lui indiquer qu’il venait de le dire mais avec une dette qui est en voie d’extinction et qui ne va pas étouffer, étrangler, comme c’était précédemment le cas, les finances. Il donne la parole à Monsieur BERNARD.
Monsieur BERNARD apporte quelques détails techniques. Il regarde les charges financières en 2012 qui s’élevaient à 2 316 123 €, cette année il y a 1 000 000 € de moins. Personnellement, il préfère que ce million soit consacré au personnel ou au fonctionnement qu’en intérêts donnés aux banques. Les chiffres sont là. Quand aux charges à caractère général 011, elles étaient de 5 729 000 € et là elles sont à 6 150 000 €, il y a presque 10 ans et en 10 ans il y a quand même un peu d’inflation chaque année et la commune en est pratiquement au même niveau. Il a fallu quand même maintenir cette rigueur et ce niveau de charge.
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Monsieur PARASMO répond à Monsieur BERNARD qu’il l’a dit tout à l’heure, en 2012 les frais de fonctionnement généraux étaient de 5 700 000 €. En 2019, ils étaient sous la municipalité actuelle réalisés, les membres du Conseil municipal viennent de voter le compte administratif, de 5 800 000 €. Comme l’a dit sa collègue, la collectivité remet 6 300 000 €, la fois prochaine autre chose aurait pu être fait parce-que si, c’est dans une maitrise des budgets, il ne doit pas être augmenté, ça c’est la première remarque. La deuxième chose est que Monsieur BERNARD parlait de 2012 avec les intérêts et il se permet de dire qu’entre 2012 et aujourd’hui, des emprunts se sont remboursés, la municipalité n’a pas emprunté, en plus conjoncture fait que les taux ont diminué, ils sont aujourd’hui au plus bas de ce qu’il fallait. Il est normal que les frais financiers soient tombés et en plus, il y a eu ce fameux compactage de 23 millions d’euros en rallongeant la durée résiduelle de 3 ans. Forcement, les frais financiers ont diminués, c’est normal, il n’y a rien d’extraordinaire.
Monsieur BERNARD précise que la durée est passée de 20 ans à 9 ans.
Monsieur le Maire indique à Monsieur PARASMO que son groupe ne dit pas qu’ils sont extraordinaires mais qu’ils ont bien géré les choses, c’est tout et comme Monsieur BERNARD vient de le dire, il fallait 20 ans pour rembourser la dette maintenant il faut 9 ans. Simplement, en charges de personnel, les chiffres sont quand même têtus. Sur les frais de personnel en 2018, la municipalité était à 9 513 000 euros. En 2019, à 9 266 000 euros c’est – 2,60 %.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 5 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Alain GUY)
ABSTENTION 1 (MME Sophie PELLEGRIN-PONSOLE)
Délib2020-02-15 – Vote du budget primitif – Exercice 2020 – Budget annexe Domaine Locatif
Rapporteur : Claude BERNARD
Budget annexe Domaine Locatif
Section de fonctionnement
Li
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Chapitre Libellés Voté BP 2019 Propositions BP 2020
Recettes 1 952 086 1 605 042
002 Excédent antéri eur reporté de foncti on. 7 289
042 Opérati ons d'ordre entre s ecti on 295 482 130 853
70 Produi ts des s ervi ces et ventes di vers es 239 200 244 200
74 Subventi ons d'expl oi tati on 200 000
75 Autres produi ts de ges ti on courante 1 090 404 1 095 700
76 Produi ts Fi nanci ers 127 000 127 000
77 Produi ts excepti onnel s
Dépenses 1 734 003 1 605 042
002 Défi ci t antéri eur reporté de Foncti onnement 218 083
011 Charges à caractère général 420 331 559 899
022 Dépens es i mprévues 10 000 50 000
042 Dotati ons aux amorti s s ements 1 027 769 760 755
65 Autres charges de ges ti on courante 22 000 35 000
66 Charges fi nanci ères 248 504 199 089
67 Charges excepti onnel l es 5 400 300
Section d’Investissement
N° Libellés Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020 Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020
Opération non affectée 1 254 844 635 052 1 723 544 1 562 638
48 Seaquarium 268 700 500 000 19 456
51 Résidence Christophe Colomb 10 000
77 Maison de retraite St Vincent 200 000 83 041 354 000
1 723 544 83 041 1 499 052 1 723 544 0 1 582 093
1 582 093 1 582 093
Dépenses Recettes
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise
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DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 5 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Alain GUY)
ABSTENTION 1 (MME Sophie PELLEGRIN-PONSOLE)
Délib2020-02-16 – Vote du budget primitif – Exercice 2020 – Budget annexe ODAS
Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE
Budget annexe ODAS
Section de fonctionnement
fi
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Chapitre Libellés Voté BP 2019 Propositions BP 2020
Recettes 367 468 388 335
002 Excédent antéri eur reporté de foncti on. 25 619 48 544
042 Opérati ons d'ordre entre s ecti on 10 299 10 299
70 Produi ts des s ervi ces et ventes di vers es 63 450 62 192
74 Dotati ons s ubventi ons et parti ci pati ons 260 000 260 000
75 Autres produi ts de ges ti on courante 7 100 7 300
77 Produi ts Excepti onnel s 1 000
Dépenses 367 468 388 335
011 Charges à caractère général 134 093 142 950
012 Charges de pers onnel 11 530 11 739
022 Dépens es i mprévues 10 000 11 335
023 Vi rement à l a s ecti on d'i nves ti s s ement 13 665
042 Dotati ons aux amorti s s ements 107 480 107 016
65 Autres charges de ges ti on courante 89 950 89 000
66 Charges fi nanci ères 12 790 11 130
67 Charges excepti onnel l es 1 626 1 500
Section d’Investissement
N° Libellés Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020 Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020
Opérati on non affectée 69 355 41 538 241 159 295 203
33 Acqui si ti ons 19 304 19 165
53 Bâti ment arènes 152 500 24 500 210 000
241 159 43 665 251 538 241 159 0 295 203
Dépenses Recettes
295 203 295 203
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Monsieur le Maire dit qu’il pourrait développer, il y a quand même 210 000 € pour les arènes, ce n’est pas négligeable et de la même façon que pour la section d’investissement concernant le domaine locatif, il y a 354 000 euros pour la maison de retraite.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
ABSTENTIONS 2 (MM Sophie PELLEGRIN-PONSOLE et Alain GUY)
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Délib2020-02-17 – Versement subvention d’exploitation 2020 : Budget annexe ODAS
Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE
Il est proposé d’accorder une subvention d’exploitation au budget annexe ODAS :
Montant : 260 000 €
Imputation budgétaire : 67441
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal, de :
● DECIDER d’accorder, conformément aux sommes prévues au budget primitif de la ville, une subvention d’exploitation au budget annexe ODAS d’un montant de 260 000 €
● DIRE que les crédits seront imputés à l’article 67441
Monsieur le Maire souhaite souligner les succès rencontrés par les programmations culturelles et théâtrales dans la commune qui peut largement s’en satisfaire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
ABSTENTIONS 2 (MM Sophie PELLEGRIN-PONSOLE et Alain GUY)
Délib2020-02-18 – Vote du budget primitif – Exercice 2020 – Budget annexe Régie Services Urbains (RSU)
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Budget annexe Régie services Urbains : RSU
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Section de fonctionnement
Chapitre Libellés Voté BP 2019 Propositions BP 2020
Recettes 702 865 727 890
002 Excédent antéri eur reporté de foncti on. 64 188 65 645
042 Opérati ons d'ordre entre s ecti on 237 245
70 Produi ts des s ervi ces et ventes di vers es 1 500 1 500
75 Autres produi ts de ges ti on courante 636 840 660 500
77 Produi ts des s ervi ces et ventes di vers es 100
Dépenses 702 865 727 890
011 Charges à caractère général 182 244 149 780
012 Charges de pers onnel 180 000 180 000
022 Dépens es i mprévues 24 000 14 496
023 Vi rement à l a s ecti on d'i nves ti s s ement 70 000
042 Opérati ons d'ordre entre s ecti on 10 611 10 613
65 Autres charges de ges ti on courante 2 010 1 000
67 Charges excepti onnel l es 304 000 302 000
Monsieur ROSSO demande combien il y a de personnels affectés à la Régie des Services Urbains ? Trois personnes 180 000 € ?
Monsieur le Maire répond qu’il y a beaucoup de saisonniers aussi, il y a un personnel permanent.
Monsieur ROSSO voudrait savoir ce que font les saisonniers au service urbain ?
Monsieur le Maire dit qu’il y a 180 000 € de budget aux Baronnets, des ASVP...
Monsieur ROSSO demande si les Baronnets, c’est la Régie des services urbains ?
Monsieur Le Maire précise que ça s’explique aussi comme ça, Le Grau du Roi est une ville estivale.
Section d’Investissement
N° Libellés Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020 Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020
Opérati on non affectée 6 286 2 340 16 286 92 340
10 Acqui si ti ons 10 000 90 000
16 286 0 92 340 16 286 0 92 340
Dépenses Recettes
92 340 92 340
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
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POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
ABSTENTIONS 2 (MM Sophie PELLEGRIN-PONSOLE et Alain GUY)
Délib2020-02-19 – Reversement du Budget Régie Services Urbains sur le Budget Principal BP 2020
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Reversement d’une partie de l’excédent reporté de fonctionnement du budget RSU sur le budget
principal.
(Produit issu des droits de stationnement)
300 000 € sur le compte 7562 en recettes de fonctionnement du budget principal.
300 000 € sur le compte 672 en dépenses de fonctionnement du budget RSU
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- De délibérer sur ce reversement
- D’inscrire ces résultats au budget primitif de l’exercice tels que proposés.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO, Sophie PELLEGRIN- PONSOLE)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
ABSTENTION 1 (M. Alain GUY)
Délib2020-02-20 – Vote du budget primitif – Exercice 2020 – Budget annexe Chambre Funéraire
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Budget annexe chambre funéraire
39
2 -Section d’Investissement
N° Libellés Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020 Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020
Opérati on non affectée 38 156 38 516 38 156 38 516
12 Acqui si ti ons
38 156 0 38 516 38 156 0 38 516
Dépenses Recettes
38 516 38 516
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Monsieur le Maire indique que la chambre funéraire a connu une rénovation significative. Il demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
ABSTENTIONS 2 (MM Sophie PELLEGRIN-PONSOLE et Alain GUY)
Délib2020-02-21 – Vote du budget primitif – Exercice 2020 – Budget annexe Port de Pêche
Rapporteur : Lucien TOPIE
Budget annexe Port de Pêche
1 - Section de fonctionnement
Chapitre Libellés Voté BP 2019 Propositions BP 2020
Recettes 9 608 9 964
002 Excédent antéri eur reporté de foncti on. 1 208 1 464
70 Produi ts des s ervi ces et ventes di vers es 7 000 8 500
74 Dotati ons s ubventi ons et parti ci pati ons 1 400
Dépenses 9 608 9 964
011 Charges à caractère général 2 940 3 120
022 Dépens es i mprévues 201 350
042 Dotati ons aux amorti s s ements 3 529 3 529
65 Autres charges de ges ti on courante 100 220
66 Charges fi nanci ères 2 737 2 542
67 Charges excepti onnel l es 101 202
40
Section de fonctionnement
Chapitre Libellés Voté BP 2019 Propositions BP 2020
Recettes 285 000 319 100
002 Excédent antéri eur reporté de foncti on. 34 245
70 Produi ts des s ervi ces et ventes di vers es 199 000 204 855
74 Dotati ons s ubventi ons et parti ci pati ons 80 000 74 000
75 Autres produi ts de ges ti on courante 6 000 6 000
Dépenses 285 000 319 100
011 Charges à caractère général 55 000 45 000
012 Charges de pers onnel 145 000 145 000
023 Vi rement à l a s ecti on d'i nves ti s s ement 20 000 64 100
042 Dotati ons aux amorti s s ements 65 000 65 000
Section d’Investissement
N° Libellés Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020 Voté BP 2019 Reste à réaliser Propositions 2020
Opérati on non affectée 5 172 85 000 134 275
20 Etudes 30 000 30 000
30 Travaux de Voi ri e 55 000 99 102
85 000 0 134 275 85 000 0 134 275
Dépenses Recettes
134 275 134 275
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
ABSTENTIONS 2 (MM Sophie PELLEGRIN-PONSOLE et Alain GUY)
Monsieur TOPIE explique que l’étude ? c’est pour le vidange des eaux grises et noires des chalutiers.
Monsieur le Maire dit que c’est bonne initiative d’avancer sur cette question pour éviter la pollution.
41
Délib2020-02-22 – Versement subvention d’exploitation 2020 : Budget annexe Port de Pêche
Rapporteur : Lucien TOPIE
Il est proposé d’accorder une subvention d’exploitation au budget annexe Port de Pêche :
Montant : 14 000 €
Imputation budgétaire : 67441
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de :
● DECIDER d’accorder, conformément aux sommes prévues au budget primitif de la ville, une subvention d’exploitation au budget annexe Port de Pêche d’un montant de 14 000 € ● DIRE que les crédits seront imputés à l’article 67441
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 23 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO, Sophie PELLEGRIN- PONSOLE et Alain GUY)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
Délib2020-02-23 – Vote du budget primitif – Exercice 2020 – Budget annexe Eco Quartier
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
Budget annexe Eco Quartier
Section de fonctionnement
Chapitre Libellés Propositions BP 2020
Recettes 3 500 000
70 Produi ts des servi ces et ventes di verses 3 500 000
Dépenses 3 500 000
011 Charges à caractère général 3 500 000
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER pour la section de fonctionnement.
42
Monsieur Alain GUY prend la parole et dit que c’est simplement pour la clarté des débats, tout à l’heure il a été dit que la durée d’endettement était portée de 20 ans par la Chambre Régionale des Comptes mais elle n’est pas de 20 ans. Si Monsieur le DGS a le rapport à côté de lui, il croit qu’elle est de 14 ans. C’est juste pour remettre les choses en place.
Monsieur le Maire répond que de façon structurelle, elle était bien de 20 ans, c’est un élément dont la municipalité dispose si les élus veulent, ils pourront en discuter point par point mais il maintient ce chiffre, cela a été vérifié.
Monsieur ROSSO souhaite une explication, c’est quoi 3 500 000 €, ça sert à quoi au 011 en fonctionnement pour l’écoquartier ?
Monsieur PARASMO demande si c’est l’achat de la première tranche.
Monsieur le Maire répond que les détails vont leur être donnés.
Monsieur ROSSO veut savoir pourquoi c’est en 011.
Monsieur le Maire explique que l’acquisition c’est 2 500 000 € et le reste c’est les éléments d’études pour les travaux.
Monsieur PARASMO dit que c’est en fonctionnement ce n’est pas en investissement normalement ?
Monsieur le Maire indique que c’est une section fonctionnement.
Monsieur PARASMO rétorque que c’est surprenant.
Monsieur le Maire ajoute que c’est de la comptabilité de stock.
Monsieur ROSSO dit qu’il y a eu une dépense et une recette.
Monsieur le Maire acquiesce.
Monsieur ROSSO déclare la commune achète et revend.
Monsieur le Maire confirme.
Monsieur ROSSO demande combien la municipalité achète et combien elle revend ?
Monsieur le Maire indique que c’est équivalent.
Monsieur PARASMO dit que la commune achète 3 500 000 € et revend 3 500 000 € ?
Monsieur le Maire explique qu’il n’y avait pas de plus value là-dessus. La mécanique elle est simple.
Monsieur PARASMO répond d’accord mais les élus veulent comprendre, la commune achète 3 500 000 euros et revend 3 500 000 €.
Monsieur le Maire souligne qu’il y a aussi des travaux. Ce budget annexe créé en 2020 pour l’ilot test s’équilibre en dépense et en recette à hauteur de 3 290 000 € H.T. qui peut se détailler de la façon suivante : achat de terrain 2 155 000 €, il y a des études d’honoraires qui paraissent élevées au début mais qui seront utiles pour le reste c’est 228 000 € ainsi que des travaux à hauteur de 907 000 €. Il est prévu en 2020, la vente d’un terrain à la SEGARD pour 215 000 euros H.T. et à un groupement de promotion de 3 075 000 €. Avec 6 608 m² commercialisables, le prix de revient au m² H.T. ressort à 498 euros le m². A cela, s’ajoutant 210 000 euros d’achat de terrain qui ont vocation à intégrer le patrimoine communal portant l’équilibre du budget à 3 500 000 euros.
Monsieur PARASMO revient dans le comptable, est-ce que dans ce budget il y a du FCTVA qui est récupéré ? FX V Pam. ù A/ I A 4 A D" \ AR, } qi = © _- 4% L 1 AR 7 43 Monsieur le Maire donne la parole au Directeur Général des Services sur ces éléments techniques. Monsieur SAVARIN explique que comme toutes les opérations commerciales, il est assujetti comme le ferait un promoteur privé et comme lui, la municipalité fait une déclaration à la TVA aux services fiscaux et la TVA est récupérée tous les trimestres. Il y a un débit / crédit de TVA et pour répondre sur la question, ce sont des investissements qui n’ont pas vocation à intégrer le patrimoine communal, c’est de la comptabilité dite de « stock », c’est pour cela que ce sont des dépenses et des recettes en fonctionnement. Il y aurait des opérations de stock si la commune n’avait pas vendu tous les terrains à la fin de l’année. Par exemple, lorsqu’il est fait un lotissement avec 10 terrains, si 8 terrains sont vendus, une commercialisation a été faite sur 8 et le reste c’est du stock qui a une valeur X mais qui n’est pas intégrée dans l’actif parce-que l’actif c’est des bâtiments comme la mairie mais les élus le savent. C’est vraiment une comptabilité spécifique et cela a été vu avec le Trésor Public. Monsieur SARGUEIL demande si la ville a acheté 2 000 m² de terrain pour le morceau qui va être vendu. Le Maire indique que c’est plus que cela. Monsieur SARGUEIL dit pour les routes et tout le reste que la commune a acheté. Monsieur SAVARIN reprend et explique qu’il y a 6 608 m² qui sont commercialisables mais c’était une parcelle d’à peu près un hectare qui a été achetée au prix de 178 euros le m². Ce n’est que cette partie qui est acheté car le principe de la convention avec l’EPF c’est que la commune achète au fur et à mesure et qu’elle a des projets pour les recéder. Monsieur SARGUEIL interrompt le DGS et dit que lors du dernier conseil municipal, la collectivité a acheté plus de 2 000 m² de terrain dans cette partie pour les routes et les voies. Monsieur SAVARIN répond que oui c’est en complément, c’est pour les alignements. Monsieur SARGUEIL reprend et demande à quel prix la municipalité a-t-elle acheté ce terrain. Monsieur le Maire indique que l’information sera recherchée. Monsieur SARGUEIL indique que l’EPF l’a acheté à 180 euros le m², ça devrait faire 360 000 euros mais il ne le voit pas apparaitre. Monsieur le Maire l’informe que cela va être vérifié afin de leur apporter la réponse. Monsieur ROSSO dit au DGS qu’il vient de dire qu’au fur et à mesure que la collectivité va débloquer, elle va payer l’EPF. Cela veut dire que la convention initiale de 5 ans a été reconduite à 8 ans et elle peut être reconduite. Voilà pourquoi ils l’a font à 5 ans au départ, ils n’ont qu’à la faire pour 10 ans. Monsieur SAVARIN explique que leur conseil d’administration fixe à 5 ans parce-que l’avantage c’est qu’effectivement l’EPF fait l’avance etc... mais la contrepartie c’est qu’elle ne veut pas garder ce foncier là indéfiniment car immobiliser du foncier cela à un coût. L’EPF laisse le temps à la collectivité d’avoir un projet soit qu’elle mène elle-même soit pour lequel elle trouve un financeur. Elle laisse 5 ans par principe car elle se dit que 5 ans ça laisse le temps de modifier les documents d’urbanismes, c’est le temps de faire des appels à projets, le temps de formaliser les choses. C’est pour cela, qu’elle met quelque part une forme de pression pour être sûre que la commune ne lui fait pas acheter des terrains qu’elle va garder sur les bras car elle fait ça à l’échelle de toute la Région. Si elle se retrouve avec pleins de fonciers sans destination à court terme, elle serait financièrement en difficulté. Monsieur ROSSO dit qu’en même temps les ressources de l’EPF, c’est quand même les impôts que tout le monde paie. Ce n’est pas un privé l’EPF. Mais l’EPF n’avait pas acheté 180 euros le m² ou au moins 178 euros, c’est un peu bizarre. Monsieur le Maire dit que réponse lui sera apportée et qu’ils seront reçus afin d’avoir des explications là-dessus.
44
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 5 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Alain GUY)
ABSTENTION 1 (MME Sophie PELLEGRIN-PONSOLE)
Délib2020-02-24 – Vote des taux communaux 2020 des Impôts locaux
Rapporteur : Claude BERNARD
Il est proposé de ne pas faire varier le taux des trois taxes en 2020 qui resteront donc inchangés depuis 5 ans au niveau de 2015.
Taux d'Imposition des Taxes Directes Locales 2020 (Bases Prévisionnelles)
2020 Bases Prévisionnelles Taux Communaux Produits
Taxe d'habitation 57 714 409 11,09% 6 400 528
Taxe Foncière (bâti) 39 434 380 15,34% 6 049 234
Taxe Foncière (non bâti) 71 963 37,85% 27 238
CFE
12 477 000
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- De délibérer sur ces taux
- D’inscrire ce montant au budget primitif de l’exercice tel que proposé
Monsieur le Maire souligne qu’il n’y a pas d’augmentation des impôts locaux.
Monsieur ROSSO dit non sur l’enveloppe.
Monsieur PARASMO reprend en disant que ce sont les bases qui augmentent.
Monsieur le Maire indique que ce sont les bases nationales qui s’ajustent du montant de l’inflation. La collectivité n’augmente pas les impôts locaux.
Monsieur PARASMO dit que la commune aurait pu les baisser.
Monsieur le maire répond mais oui supprimez les recettes les amis, les parkings gratuits, baissez les impôts etc... Les élus de l’opposition sont des doux rêveurs. D’un côté, ils disent qu’il faut investir, faire des choses et de l’autre côté ils disent que les recettes doivent être réduites. Attention, quand les recettes sont moins fortes que les dépenses, la commune sait où ça peut mener.
Monsieur PARASMO rappelle à Monsieur le Maire qu’il y a 6 ans, ce dernier l’avait dit.
Monsieur le Maire met aux voix.
45
Avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire indique à Madame PELLEGRIN-PONSOLE qu’il a demandé quelques points d’informations, car il était troublé par ce chiffre qu’elle avait lancé de 56 %. Il a toujours l’habitude d’être très exigeant sur ce taux d’engagement qui est souhaitable à son sens autour de 90 % pour une collectivité. D’ailleurs, il avait porté critique et Monsieur ROSSO n’était pas contre ce qu’il disait à la CCTC en disant, qu’à un moment donné la commune avait des taux d’engagement qui n’étaient pas au niveau attendu, c’était parce qu’il y avait quelque chose qui ne s’enclenchait pas. Là, c’est différent Madame PELLEGRIN-PONSOLE, c’est en fait conjoncturel, il va l’expliquer car elle est tout à fait capable de le comprendre. En 2019, la commune avait 18 636 000 euros d’excédents qui bien sûr sont liés aux ventes mais qu’elle n’allait pas consommer dans l’année, c’est ce qu’il a déjà expliqué mais les règles comptables empêchent de présenter un budget en excédent, c’est la règle. Lors de la présentation du budget en 2019, il avait bien été expliqué qu’en toute transparence, ces excédents seraient affectés au financement du projet urbain par anticipation alors que la commune n’allait pas faire ces dépenses. D’où 15 156 000 euros votés et seulement comme prévu 2 200 000 € consommés donc c’est purement conjoncturel. Globalement, un faible taux de consommation mais la réalité de 2019 c’est 10 871 000 euros de travaux et d’équipements alors qu’en dehors de l’hôtel de ville sur le précédent mandat, c’était 4 000 000 € par an en moyenne. La municipalité a engagé dans les travaux d’équipements en 2019 + de 10 millions d’euros car elle a porté des projets solides. Ce que Madame PELLEGRIN-PONSOLE observe et annonce comme un taux d’engagement de 56 % il y a un biais dans ce qu’elle dit. En fonction de ce qu’il vient de dire, la commune est à 85 % d’engagement réel. Il tenait à apporter cette explication.
Délib2020-02-25 – Versement subvention 2020 CCAS
Rapporteur : Claudette BRUNEL
La subvention d’équilibre pour 2020 est proposée à 1 550 000 €.
Il est proposé de verser cette subvention en plusieurs versements :
Acompte en début d’année correspond à 2/7ème de la subvention de l’année précédente (soit
2/7ème de 1 550 000 €)
Versement de 2/7ème de la subvention 2020 début avril 2020
Versement de 2/7ème de la subvention début juin 2020
Versement du solde de la subvention début septembre 2020
Il est précisé que le principe de versement en début d’année d’un acompte correspondant au 2/7ème de la subvention de l’année précédente sera applicable chaque année, sauf délibération contraire.
La subvention est ventilée selon les diverses activités du CCAS, à savoir : (solde dépenses/recettes)
- Administration générale 373 465 €
- Action et Animation sociales (Aides légales extralégales) 336 760 €
- Portage des repas 0,00 € pour cette année
- Epicerie solidaire 5 952 €
- StART 90 990 €
- Enfance Jeunesse :
o ALSH 59 093 €
o Périscolaire 299 350 €
o Séjours 2 750 €
o Jeunesse (CLAS, LEA, PSJE) 18 530 €
- Petite enfance
o Multi-accueil les Péquélets 163 803 €
46
o Multi-accueil les Moussaillons 184 879 €
o Relais Assistants Maternels 8 547 €
o Ingénierie Petite Enfance 5 881 €
Madame BRUNEL souhaite préciser qu’ALSH et séjours, c’est la même direction. Le périscolaire ça englobe tout ce qui est les mercredis de l’année scolaire et l’accompagnement des transports scolaires ainsi que les accueils matins, midis, soirs et les études.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de la subvention 2020 de 1 550 000 € ainsi que les modalités de versement. Les crédits seront imputés à l’article 657362.
Monsieur le Maire indique qu’il y a la stabilité de la subvention d’équilibre. Il souhaite remercier les élus engagés ainsi que toutes les équipes, comme il l’a fait pour la collectivité, qui gèrent avec sérieux cet établissement. Il dit que comme les membres peuvent l’observer, il y a un niveau d’action en politique publique en faveur de toutes les populations du Grau du Roi qui est conséquent. Les élus se rappelleront du caractère extrêmement réduit de ce qui se faisait autrefois. Ils ont complètement changé d’époque.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR 22 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO, Alain GUY)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
ABSTENTION 1 (MME Sophie PELLEGRIN-PONSOLE)
VENTILATION SUBVENTION D'EQUILIBRE BP 2019 VENTILATION SUBVENTION D'EQUILIBRE BP 2020
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Délib2020-02-26 – Versement subvention 2020 SEM Grau du Roi Développement
Rapporteur : Françoise DUGARET
Il est proposé d’octroyer à la SEM Le Grau du Roi Développement une subvention pour sa mission d’office de tourisme (accueil, information, communication, promotion développement et coordination en matière de tourisme) : 48 Montant : 675 000 € Imputation budgétaire : 6574 Il est rappelé que le Conseil municipal a délibéré dans sa séance du 25 mai 2016 sur la convention d’objectifs à signer entre la commune et la S.E.M. Le Grau du Roi Développement. Ce document définit les objectifs, missions et niveaux de performance que la Commune fixe à la S.E.M. La Commune souhaite déléguer les missions de service public dans le domaine du tourisme en matière de promotion, d’accueil et d’information à la S.E.M. Cette dernière est chargée de la mise en œuvre de la politique du tourisme local et des programmes de développement touristique en conformité avec les décisions prises par la commune. La S.E.M. est sollicitée et partie prenante dans l’élaboration de cette stratégie. Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de : ● DECIDER d’accorder à la SEM le Grau du Roi Développement, conformément aux sommes prévues au budget primitif de la ville, une subvention de 675 000 € ● DIRE que les crédits seront imputés à l’article 6574 Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et donne la parole à Madame PELLEGRIN- PONSOLE. Madame PELLEGRIN-PONSOLE désire avoir une précision. La municipalité annonce cette année 675 000 euros de crédit, l’année dernière de mémoire c’était 670 000 € car elle pense ; qu’il fallait mettre 20 000 € au chapitre des 140 ans ainsi que du FISE. Que justifient aujourd’hui, les 25 000 euros supplémentaires par rapport à la subvention initiale qui devrait être de 650 000 € ? Madame DUGARET explique qu’il y a des besoins supplémentaires en matière de promotion. Monsieur le Maire demande s’ils se plaignent d’une augmentation ? Madame PELLEGRIN-PONSOLE répond par la négative et indique qu’en général, cette augmentation est justifiée. Monsieur le Maire dit que bien évidemment elle l’est justifiée. Madame PELLEGRIN-PONSOLE indique que normalement il doit y avoir des projets derrière. Monsieur le Maire fait savoir que bien sûr ces projets leur seront présentés. Ce n’est pas donner 25 000 € de plus pour donner 25 000 €. Madame DUGARET dit qu’ils sont justifiés dans le sens de la promotion touristique afin de pouvoir faire plus. Madame PELLEGRIN-PONSOLE remercie Madame DUGARET. Monsieur le Maire indique que les membres du Conseil municipal ne sont pas sans savoir, puisqu’ils sont intéressés par la question, que la commune travaille à des développements et à des positionnements stratégiques sur sa promotion touristique. Madame PELLEGRIN-PONSOLE s’étonne que les élus ne n’en aient pas parlé lors de l’assemblée générale ou en Conseil d’Administration. Monsieur PARASMO explique qu’il aurait été bien d’avoir des explications sur ces 25 000 €. Ensuite, il indique que son groupe votera contre car cela fait 3 ans qu’ils demandent les bilans de l’Office de Tourisme qui est mélangés avec le camping, la SEM. Les élus n’y comprennent plus grand-chose et
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malheureusement, son groupe ne siège pas dans ce Conseil d’Administration et ils n’ont toujours pas les chiffres. Il en profite pour demander à Monsieur le Maire que sur l’histoire des photocopieurs, il espère que la ville s’est portée partie civile là-dedans afin, de savoir un petit peu comment faire pour récupérer ces 600 000 euros.
Monsieur le Maire fait savoir qu’il ne va pas développer là-dessus car sur le plan purement judiciaire et administratif ce n’est pas possible de se porter partie civile. Cela sera démontré, la municipalité l’a déjà expliqué et indique que la ville va s’en sortir mieux que prévu.
Monsieur PARASMO revient là-dessus car en début de mandat, Monsieur le Maire a fait des allégations à son groupe qui était aux affaires avant. Il a toujours dit qu’ils n’étaient pas au courant de cette histoire. C’est pour ça qu’il demande des comptes.
Monsieur le Maire répond que le groupe de Monsieur PARASMO était en responsabilité et que cela aurait pu être demandé à l’époque.
Monsieur PARASMO réfute et dit qu’ils ne l’ont pas su.
Monsieur le Maire dit que c’était cloisonné.
Monsieur PARASMO dit que Monsieur le Maire est bien placé pour les demander.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
ABSTENTIONS 2 (MME Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Alain GUY)
Monsieur ROSSO voudrait savoir qui a pris en charge l’étude qui a été faite ? Par l’office de Tourisme, par la Mairie ?
Madame DUGARET indique que cela a été pris en charge par la SEM.
Monsieur ROSSO souhaite avoir un exemplaire même si leur programme est fait.
Madame DUGARET souligne que PRO TOURISME n’a pas encore rendu l’étude, elle pense qu’il y aura un rendu vers fin mars, début avril.
Monsieur le Maire dit qu’il sera vu à ce moment là, les responsabilités de chacun pour l’étude. Il rappelle qu’ils ont une approche forte transparente des choses
Madame DUGARET explique que pour la subvention de votée, les 25 000 € sont raisonnables et raisonnés.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE précise qu’elle ne dit pas que c’est beaucoup ou pas beaucoup, c’est simplement que lorsqu’il y a une augmentation de budget, il faut l’expliquer.
Madame DUGARET lui indique qu’auparavant, elle trouvait que la subvention accordée n’était pas suffisante.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE acquiesce.
50
Madame DUGARET poursuit en disant que l’explication se fera lors du prochain Conseil d’administration.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE répond que c’est dommage que cela intervienne après.
Monsieur le Maire dit que la subvention est très serrée mais elle se remet à niveau petit à petit.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE fait remarquer que cette subvention est montée jusqu’à 1 000 000 euros, il n’y a pas si longtemps que ça.
Monsieur le Maire dit que oui, mais c’était pour rattraper des situations complexes quand il avait dit que le matelas de voté avait été consommé puisqu’à l’époque, le robinet lui avait été coupé. Les élus se souviennent aussi qu’il y avait quelques animosités à l époque, entre le 1er adjoint et l’adjoint délégué au tourisme. Il ne sait même pas si ces animosités se sont atténuées, il n’en est pas convaincu.
Monsieur ROSSO signale que c’est grave ce que Monsieur le Maire vient de dire et qu’il n’a jamais eu de problème avec cet adjoint.
Délib2020-02-27 – Versement subventions 2020 aux associations
Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE
Il est proposé d’octroyer des subventions 2020 aux Associations Locales, Coopératives scolaires, Compensations, Salles, Aide à l’emploi, Sponsoring, Cinéma Vog, Samuel Vincent, Ecole de Mer...
Montant : 367 200 €
Imputation budgétaire : 6574
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur l’octroi des subventions 2020 aux diverses associations, comme suit dans le tableau ci-dessous :
(Des attributions de subvention complémentaires seront individualisées par des délibérations à venir pour le cinéma vog, Samuel-Vincent...)
Madame GROS-CHAREYRE indique qu’il n’y a pas eu beaucoup d’augmentation, ça n’a pas beaucoup bougé.
Monsieur PARASMO dit que c’est pour les nautiques, l’ESGDR et les joutes.
Madame GROS-CHAREYRE souligne que pour les nautiques, les 2 500 euros c’est un montant sécurité qui était versé l’année dernière, non pas à l’association mais sur un compte sécurité mairie, c’était un paiement de facture. Là, la municipalité avait un devis et cela a bondé dans le budget associatif. En ce qui concerne les joutes, il a été rajouté 4 000 euros qui correspondent aux frais du loyer annuel. Les joutes ont fait des emménagements dans leur nouveau local, la collectivité les aide à payer le loyer qui est de 4 000 euros, c’est pour cette année et elle espère qu’à l’avenir, ils auront les fonds pour ne pas demander chaque année à la commune. Là c’était l’urgence. Pour le foot, il a été maintenu les 5 000 euros qui avaient été versés en plus l’année dernière car les élus connaissent la situation, l’association est dans l’attente d’un versement important, la commune joue l’aide cette année. Elle souhaite quand même répéter que la plupart des associations ont des demandes très raisonnables en fonction de leur activité et de leur engagement pour la commune. La collectivité se fie aux demandes et elle ne donne pas plus que ce qui est demandé, elle suit les associations toute l’année, ça parait une évidence. Par principe, la commune fonctionne à la confiance et non à la suspicion. Elle dit ça car les devis correspondants aux dépenses annoncées ne sont pas demandés, il lui semble qu’ici au Grau du Roi ça a toujours été le cas, elle ne voit pas pourquoi ça changerait étant donné que les associations font bien leur travail et elle les en remercie publiquement. Ensuite, elle précise qu’en ce qui concerne le respect des fonds publics et elle fait écho à la dernière réunion I XX N A 4 AR } \ . - + = : A Ad 51 de commission, bien sûr que la municipalité respecte les fonds publics, les dirigeants et leurs adhérents eux aussi les respectent car, c’est l’argent des Graulens et donc le leur. Tout le monde est assez respectueux de tout cela malgré ce qui peut être dit. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRACHET. Madame BRACHET signale que radio Espiguette depuis longtemps, elle pense depuis 2002, c’est Delta FM Terre de Camargue. Madame GROS-CHAREYYRE indique qu’elle croit que l’appellation administrative est restée la même. Delta FM c’est le nom d’usage. Madame BRACHET dit que c’est Terre de Camargue, c’est passé communautaire. Madame GROS-CHAREYRE confirme. Madame PELLEGRIN-PONSOLE précise qu’effectivement, Madame GROS-CHAREYRE faisait allusion à une discussion qui a eue lieu en commission où elle s’étonnait et elle s’étonne encore, qu’il ne soit demandé que des devis à des associations afin de leur octroyer une subvention. Cette discussion est partie pour la simple et bonne raison, qu’il y a l’achat d’un véhicule qui est en jeu où la commune devrait verser une subvention de 10 000 euros. Tout le monde peut dire qu’il va acheter une voiture et arriver avec un devis. Madame GROS-CHAREYRE souligne que là, il s’agit d’une subvention d’équipement qui concerne le foot. Madame PELLEGRIN-PONSOLE explique que c’était simplement une réflexion et une constatation. Elle trouve que sans être suspicieuse, demander des factures à réalisation, il n’y a rien de désobligeant vis-à-vis d’une association. Monsieur le Maire dit que la municipalité ne paie que sur facture. Madame PELLEGRIN-PONSOLE lui fait remarquer que c’est payé sur devis. Monsieur le Maire précise que la subvention est attribuée sur devis mais ce n’est payé que sur présentation de facture. Madame PELLEGRIN-PONSOLE indique que Madame GROS-CHAREYRE a dit que la subvention était attribuée que sur devis. Madame GROS-CHAREYRE répond qu’elle ne parle pas de la subvention d’équipement. Son intervention concernait tous les dossiers de demande de subvention avec les réalisés et effectivement, la commune ne demande pas les factures. Pour la subvention d’équipement, il s’agit de l’achat prévu si c’est réalisé, d’un mini bus pour les enfants du foot. Les 10 000 euros, c’est sur devis mais qui dépasse largement 10 000 euros. Ensuite, forcément pour le paiement, il faut la facture sinon l’association ne sera pas payée. Il y a 2 choses qui ont été évoquées jeudi dernier et elle est intervenue sur les factures qui sont conseillées à la municipalité de demander pour toutes les demandes de subvention sur le réalisé. Monsieur le Maire remercie l’esprit qui anime ce travail avec les services, l’élu et les associations. Monsieur ROSSO souhaite rajouter qu’ayant été très convaincu par le rapporteur, son groupe votera comme cela se fait depuis des années, des centaines d’années et des millénaires peut-être, les subventions aux associations. Monsieur le Maire met aux voix. Avis favorable à l’unanimité.
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LES DOCUMENTS BUDGETAIRES COMPLETS ONT ETE TRANSMIS SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE. LES EXEMPLAIRES PAPIERS SONT A VOTRE DISPOSITION AU SERVICE FINANCES
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INSTITUT MARIN 150,00 € COOPERATIVE LE REPAUSSET 3 560,00 €
LES NAUTIQUES 47 500,00 € COOPERATIVE DELEUZE 970,00 €
BRIDGE CLUB 200,00 € APE TABARLY 178,00 €
CLUB L'AGE HEUREUX 800,00 € APE DELEUZE 194,00 €
GRAU DU ROI ECHECS 200,00 € APE COLLEGE AMORTES 320,00 €
CLUB INFORMATIQUE 100,00 € APE LE REPAUSSET 712,00 €
LES CHATS LIBRES DE LYNE 200,00 € COOPERATIVE TABARLY 890,00 €
AMICALE POLICE MUNICIPALE 500,00 € SECOURS CATHOLIQUE 800,00 €
AMICALE DU BOUCANET 400,00 € SNSM 4 100,00 €
AMICALE RES DE PCAMARGUE 400,00 € DONNEURS DE SANG 800,00 €
CROIX ROUGE 800,00 €
ITALIENS EN TERRE DE CAMARGUE 150,00 € UPAC 600,00 €
UNION TAURINE 150,00 € FNACA 700,00 €
CLUB TAURIN DUR 150,00 € AMMAC 850,00 €
CLUB TAURIN LOU SEDEN 150,00 € SOUVENIR FRANçAIS 100,00 €
CLUB TAURIN DU VIEUX PHARE 150,00 € AGASM LA CREOLE 150,00 €
TRAD MARINE MED 5 000,00 €
JEUNE LANCE GRAULENNE 24 000,00 €
VOILES LATINES 2 300,00 €
CLA 2 400,00 € PECHE PLAISANCE 30 75,00 €
ALORS ON CHANTE 150,00 € INTERN'AIDE 75,00 €
CINE CLUB 1 500,00 € PICKLEBALL 75,00 €
THEATRE D'IMAGES 150,00 € JOGA NA RODA 75,00 €
TRAIT D'UNION 150,00 € APAPE 75,00 €
THEATRE DU PONANT 3 800,00 € RINO RETREAT IS NOT OPTION 75,00 €
DEFI DES PORTS DE PECHE 8 400,00 €
DELTA FM 300,00 €
SILOE 4 500,00 € GUYL'DANCE 15 ans 200,00 €
SAINT PIERRE 3 150,00 € AVIRON 30 ans Boucle 300,00 €
CERCLE LANGUE D'OC 100,00 € Ass SAINT PIERRE 30ans fête 300,00 €
BOULE CAMARGUE 2000 - 30 ans 300,00 €
BANDIDOS 10ans we américain 150,00 €
GRAULEN MUSCU banc 244,80 €
CLA réparation cadre 140,00 €
NOUVELLES ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
TABLEAU SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2020
DIVERS / ENVIRONNEMENT SCOLAIRES
AMICALES CARITATIVES
CULTURE ET PATRIMOINE SOUVENIRS
54
ESGDR 26 850,00 €
PLAISANCIERS GRAULENS 300,00 €
CREATION LE BLEUET 100,00 €
SYNDICAT DES CHASSEURS 4 500,00 €
RAQUETTE CLUB PC 3 000,00 €
COURIR ENSEMBLE 1 000,00 €
ASPPC 500,00 €
LITTORAL CAMARGUE BASKET 200,00 €
PESCA CLUB 30 100,00 €
BOULE CAMARGUE 2000 400,00 € ESGDR 12 400,00 €
RANDO GRAU 300,00 € KAYAK 14 700,00 €
YOGA PORT CAMARGUE 100,00 € AVIRON 14 700,00 €
TENNIS CLUB GDR 6 500,00 €
LES AILES DE L'ESPIGUETTE 400,00 €
CLUB DE PLONGEE THETYS 350,00 € SNSM participation vedette 5 900,00 €
KAYAK CLUB TERRE DE CAMARGUE 7 000,00 € ESGDR participation mini bus 10 000,00 €
AVIRON CLUB 4 000,00 €
KARATE GOJU TIU 100,00 €
HANDBALL GDR 7 000,00 €
BADMINTON / TENNIS DE TABLE 300,00 €
STE NAUTIQUE 12 500,00 €
LES ANDALOUSES 1 400,00 €
L'HACIENDA 1 450,00 €
ACS 25 000,00 €
BOULE GRAULENNE 500,00 €
BOULE LYONNAISE 300,00 €
GUYL'DANCE 1 700,00 €
BANDIDOS DANCERS 2 900,00 €
GRAULEN MUSCU 150,00 €
ASSOCIATIONS P. CAMARGUE LOYERS FLUIDES
SNSM 6 477,14 € 719,00 €
Ste NAUTIQUE 8 925,81 € 991,00 €
PLAISANCIERS 3 554,52 € 395,00 €
CENTRE PECHE CAMARGUAIS 2 843,62 € 316,00 €
PESCA CLUB 30 710,90 € 59,25 €
TOTAL 22 511,99 € 2 480,25 €
SUBV FONCTIONNEMENT 231 724,00 €
SUBV NVELLES ASSOCIATIONS 450,00 €
SUBV AIDE EMPLOI 41 800,00 €
SUBV EXCEPTIONNELLES 1 634,80 €
SUBV LOYERS FLUIDES 24 992,24 €
EQUIPEMENT 15 900,00 €
TOTAL 316 501,04 €
EQUIPEMENT
SPORTS
TOTAUX
AIDE à L'EMPLOI
55
Délib2020-02-28 – Concours du receveur municipal
Rapporteur : Michel BRETON
L’arrêté du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de l’attribution par les communes d’une indemnité spécifique aux Comptables du Trésor chargé des fonctions de Receveur des communes dans le cadre des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable qu’il peut être amené à effectuer pour le compte de la collectivité et ceci à compter de l’installation de celui-ci. Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.
En l’espèce Mme DELSART Catherine, Receveur Municipal a quitté ses fonctions le 31 août 2019. Mme GOMES Hélène a été nommée Receveur Municipal à compter du 1er septembre 2019 et a fait connaître son accord pour exercer cette prestation de conseil et d’assistance.
Il vous est donc proposé de délibérer sur l’attribution d’une indemnité de conseil à Mme GOMES Hélène, Receveur Municipal. Il vous est également proposé d’abroger en conséquence la délibération n° 2014-12-19 du 16 décembre 2014 attribuant une indemnité de conseil à Mme DELSART Catherine, Receveur Municipal, à compter du 1er septembre 2019.
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’état ou des établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
Vu la délibération n° 2014-12-19 du 16 décembre 2014 attribuant une indemnité de conseil à Mme le Receveur Municipal ;
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal, après délibération :
1. D’abroger la délibération n° 2014-12-19 du 16 décembre 2014 à compter du 1er septembre 2019, date de fin des missions de Mme DELSART Catherine en tant que Receveur Municipal.
2. D’attribuer une indemnité de conseil à Mme GOMES Hélène, Receveur Municipal à compter du 1er septembre 2019.
Cette indemnité au taux de 100 % par an sera calculée conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
La dépense estimée à 1 511,18 € pour l’exercice 2019 (du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019) a fait l’objet d’un rattachement de charge à l’exercice 2019 au chapitre 011 – Compte 6225.
A noter que cette indemnité ne sera plus à la charge des collectivités à compter de 2020, cette dépense ne sera donc pas reconduite pour les années suivantes.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
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Délib2020-02-29 – Reversements financiers – Parc de stationnement Port-Camargue et Port de Pêche
Rapporteur : Lucien TOPIE
Les services municipaux assurent la gestion de deux parcs de stationnement qui ne sont pas dans son domaine public, le parking dit de la Plagette qui se situe dans le domaine portuaire du Port de Pêche et le parking de la Marine qui se trouve dans le périmètre de la Régie de Port Camargue.
La commune fournit les horodateurs, assure leur maintenance, la collecte et la gestion des recettes.
Il est donc proposé que la commune reverse les montants collectés, déduction faite des frais qu’elle engage pour en assurer la collecte et ce sur une base forfaitaire de 3 000 € pour 1 horodateur, 5000 euros pour les 2 horodateurs.
Ce reversement l’un au profit du budget annexe « Port de Pêche », l’autre à la régie de Port- Camargue se fera en décembre de chaque année N sur la base des sommes collectées du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal, d’adopter les modalités de reversement des sommes collectées par les services municipaux sur le parking de la Plagette et le parking de la Marine.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-02-30 – Eclairage public rue de la Poissonnerie – Dissimulation des réseaux électriques – Convention avec le SMEG
Rapporteur : Olivier PENIN
Dans le cadre du projet de restructuration de la voirie, la commune souhaite rénover l’éclairage de la rue de la Poissonnerie. La reprise de ce réseau ne concerne que le Génie Civil.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maitrise d’ouvrage de leurs travaux d’électricité ou de leurs travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Estimatif (EFE).
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal :
● D’approuver le projet dont le montant s’élève à 12 527.58 € H.T. soit 15 033 € T.T.C, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Estimatif et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir ● Demander les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes ● S’engager à inscrire sa dépense telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint et qui doit s’élever à 15 660 € (15 033 € + 627 € de participation aux frais d’investissement) ● Autoriser Monsieur le Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle
57
●Verser deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :
- Une avance de 60 % au moment de la commande
- Le second acompte à la réception des travaux
● Prendre note qu’à la réception des travaux, le syndicat établira l’état de solde des travaux à la collectivité sur la base des dépenses réalisées établi à partir du DGD ●Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les dépenses d’études engagées qui s’élèvent à 410,89 € T.T.C. dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie ● Demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. $SMEG L'énergie Gardoise
DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION
AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR
11 Rue de la Poissonnerie - GC Eclairage Public
Secteur Energie : 11 - CAMARGUE
Responsable de Secteur : Annick CHOPARD - annick.chopard@vauvert.com
Chargé d'affaire : Mathurin DELORD - mathurin.delord@smeg30.com
Modèle de délibération
Etat Financier Estimatif
Métré estimatif préliminaire
Fiche technique
Plan(s)
Autre
Documents :
EEE
09/10/2019
Syndicat Mixte d'Electricité du Gard
58 SMEG PROPOSITION DE DELIBERATION
TE se GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11 Rue de la Poissonnerie - GC Eclairage Public
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage Public
Ce projet s'élève à 12 527,58 € HT soit 15 033,10 € TTC.
Définition sommaire du projet :
Dans le cadre du projet de restructuration de la voirie, la commune souhaite rénover l'éclairage de
la rue de la Poissonnerie. La reprise de ce réseau ne concerne que le Génie Civil.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur
maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.
Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).
Après avoir ouf son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :
1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 12 527,58 € HT soit 15 033,10 € TTC, dont le périmètre
est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au
programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes
3. S'engage à inscrire sa dépense telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui
s'élèvera approximativement à 15 660,00 €.
4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de
maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de
délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la
participation prévisionnelle.
5. Versera, sa dépense en deux versements comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif
ou au Bilan Financier Prévisionnel:
- un premier versement au moment de la commande des travaux.
- un second versement à la réception des travaux.
6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à
ce moment la dépense définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent
approximativement à 410,89 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux
accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
#
Syndicat Mote d'Electreité du Gard + 4, rue Bndaine 30 000 Nimes + Tél. 04 66 38 65 75 + Fax. 04 66 38 65 79 + E-mail : smeg@smeg30.com + www.smeg30.com
SIRET : 200 039 543 00018 + Code APE : 3513Z
59 SMEG ETAT FINANCIER ESTIMATIF
TE Hard GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11
Rue de la Poissonnerie - GC Eclairage Public
1. ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES
Dépenses prévisionnelles
Travaux : 10 527,58 € HT
Ingénierie : 1 000,00 € HT
Autre : 1 000,00 € HT
Total des dépenses prévisionnelles : 12527,58€HT 15033,10 € TTC (TVA:20%)
Il. ETAT DES AIDES POTENTIELLEMENT ATTRIBUABLES SOUS RESERVE DE DÉCISION D'ATTRIBUTION
Programme Travaux HT Subvention
subventionnés potentiellement attribuable après notification du
SMEG
Aie) 10121) FE) 0,00 €
Hors subvention 12 527,58 €
12 527,58 € 0,00 €
(1) Montant maximum sous réserve de subvention allouée la même année à d'autres opérations d'éclairage public.
Les montants stipulés ne signifient pas que le Bureau syndical vous a attribué une subvention.
Il. ETAT ESTIMATIF DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ
La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux
investissements de 5 % du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014.
Participation de la collectivité aux travaux : 12 527,58 €
Participation aux frais d'investissement (12 527,58 x 5% ): 626,38 €
TVA (20 %) : 2 505,52 €
Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat : 15 659,48 €
IV. ESTIMATION DES VERSEMENTS DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ
Acompte N°1 de 60% : 9 000,00 €
Acompte N°2 et solde : 6 659,48 €
TOTAL 15 659,48 €
# Syndicat Mote d'Electrcité du Gard + 4, rue Bndaine 30 000 Nimes + Tél. 04 66 38 65 75 + Fax. 04 66 38 65 79 + E-mail : smeg@smeg30.com * www.smeg30 com SIRET : 200 039 543 00018 + Code APE : 3513Z
60 SMEG MÉTRÉ ESTIMATIF PRÉLIMINAIRE
L'énergie Gardoise GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11 Rue de la Poissonnerie - GC Eclairage Public Code Description U. Qte Prix U. Total HT
Tranchée 0,40 m - remblais type 3 ML 45,00 31,03€ 1 396,35 €
Surdimensionnement de 10 cm - remblais type 3 ML 85,00 5,89 € 500,65 €
Plus value pour terrassement en terrain dur M3 25,00 65,00€ 1 625,00 €
Terrassement supplémentaire M3 4,00 55,00 € 220,00 €
Evacuation de déblais en décharge M3 30,00 16,00 € 480,00 €
Contrôle de compactage ML 30,00 7,00 € 210,00 €
Réfection provisoire en enrobé à froid M2 30,00 16,00 € 480,00 €
Réfection de revêtement en enrobé pour tranchée 40 cm ML 45,00 22,00 € 990,00 €
Réfection de revêtement en enrobé pour sur largeur de 10 cm ML 85,00 7,00 € 595,00 €
Réfection en pavés autobloquant, ou en dallage M2 45,00 77,00€ 3 465,00 €
Grave bitume M3 5,00 150,00 € 750,00 €
Béton de propreté (B 20) M3 2,00 286,00 € 572,00 €
Béton de fondation (B 25) M3 2,00 352,00 € 704,00 €
Fourreau annelé © 63 ML 145,00 4,40 € 638,00 €
Certificat de conformité d'éclairage < ou = à 10 points lumineux F 1,00 428,00 € 428,00 €
U 1,00 40,00 € 40,00 €
1117 N,1N 13 094,00 €
Montant rabais (-0,20) : ATX 725
LeEE1CES 1 000,00 €
Coordination SPS : 0,00 €
BATESS 1 000,00 €
LCR 12 527,58 €
A'ZY/ANROE 2 505,52€
LCIRRLES 15 033,10 €
Fiche PV reception
y Syndicat Mnte d'Electrcité du Gard + 4, rue Bndaine 30 000 Nîmes + Tél. 04 66 38 65 75 + Fax. 04 66 38 65 79 + E-mail : smeg@smeg30.com + www.smeg30.com
SIRET : 200 039 543 00018 + Code APE : 3513Z
61 SMEG FICHE TECHNIQUE
L'énergie Gardoise
GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11
Rue de la Poissonnerie - GC Eclairage Public
Code Description U. Qte
DIPI Eclairage Public Coordonné
172 Nombre de foyer environnemental sur façade
LES Longueur de câble
17e Longueur de tranchée m 145
# Syndicat Mode d'Electrcité du Gard + 4, rue Bndaine 30 000 Nîmes + Tél. 04 66 38 65 75 + Fax. 04 66 38 65 79 + E-mail : smeg@smeg30.com * www.smeg30 com
SIRET : 200 039 543 00018 + Code APE : 3513Z
62 SMEG CONVENTION DE DÉLÉGATION PONCTUELLE DE TRAVAUX L'énergie Gardoise D'ÉCLAIRAGE PUBLIC COORDONNÉ
GRAU DU ROI (LE) - SECTEUR 11
Rue de la Poissonnerie - GC Eclairage Public
Entre : GRAU DU ROI (LE)
Représentée par Monsieur Robert CRAUSTE,
düment autorisé en vertu de délibération du __/__/
et désigné par "La collectivité"
Et: Le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard
Representé par son Président Monsieur Roland CANAYER,
düment autorisé en vertu de délibération du 27 mai 2014
et désigné par "Le SMEG"
Considérant :
- Les statuts du syndicat autorisent les collectivités adhérentes à confier au syndicat la maîtrise d'ouvrage
déléguée des travaux d'investissement d'éclairage public,
- L'article L.2224-35 du CGCT,
- Le transfert de la maîtrise d'ouvrage des réseaux électriques au syndicat,
- L'article 2-Il de la loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,
- La réalisation des travaux d'éclairage public qui sont à exécuter concomitamment avec une opération
syndicale d'enfouissement des réseaux électriques, et en coordination avec une opération de réfection de voirie en
application de l'article L.115-1 de Code de la voirie routière, relève simultanément de la compétence des deux parties présentes,
Ilest convenu :
Article 1 : Objet de la convention
Elle s'applique aux travaux d'éclairage public.
Article 2 : Travaux
- Le syndicat commande et paie les travaux.
- Le coût prévisionnel des travaux d'éclairage public est estimé à 15 033,10 € TTC (soit 12 527,58 € HT).
- Participation aux frais pour investissement (12 527,58 x 5% ) : 626,38 € - Participation totale de la collectivité à verser au syndicat : 15 659,48 €
Article 3 : Règlement de la participation de la collectivité au syndicat "La collectivité" versera au syndicat :
- un premier versement 9 000,00 € lors de la commande des travaux.
- Second versement estimé approximativement à 6 659,48 € après la réception des travaux.
Ce second versement sera établi sur la base des dépenses réelles du chantier.
La collectivité perçoit directement les éventuelles subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région et du Conseil
Départemental.
Article 4 : Durée de la convention
La convention prend fin au terme du règlement financier de l'opération.
# Syndicat Mote d'Electreité du Gard + 4, rue Bndaine 30 000 Nimes + Tél. 04 66 38 65 75 + Fax. 04 66 38 65 79 + E-mail : smeg@smeg30.com + www.smeg30 com SIRET : 200 039 543 00018 + Code APE : 3513Z
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Délib2020-02-31 – Personnel communal : Création de poste au 1er avril 2020
Rapporteur : Claudette BRUNEL
1 poste Adjoint administratif à temps complet (Démocratie citoyenne) Catégorie C échelle C1
1er échelon : IB 347/IM : 325
11ème échelon : IB 407/ IM : 367
Durée de carrière dans le grade : 21 ans
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil municipal, de se prononcer sur cette création de poste.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur PARASMO demande si c’est une création ou une personne de la collectivité qui monte en grade ?
Madame BRUNEL indique qu’il s’agit d’une création de poste.
Monsieur PARASMO souhaite savoir si la commune recrute une personne ou si elle fait monter de grade un agent.
Madame BRUNEL explique que si c’était une montée, il y aurait en compensation une suppression de poste.
Monsieur PARASMO dit qu’à nouveau une personne va être recrutée.
Monsieur le Maire souligne que la collectivité créée le poste et va lancer un recrutement en interne d’abord pour l’évolution du service de la démocratie citoyenne.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR 23 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO, Sophie PELLEGRIN- PONSOLE, Alain GUY)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
Délib2020-02-32 – Convention d’implantation et d’usage des colonnes de tri des textiles à titre gracieux
Rapporteur : Olivier PENIN
La Communauté des Communes Terre de Camargue exerce la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, elle gère et développe un réseau de colonnes de tri des textiles, linges de maison et chaussures usagées.
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Le tri et la collecte séparative des textiles constituent un axe important de la politique de limitation de la production de déchets ménagers résiduels (valorisables uniquement par incinération ou destinés à l’enfouissement). Ce principe a été traduit en objectifs dans les lois Grenelles I et II avec :
● L’orientation vers les filières de recyclage de 45 % des déchets ménagers et assimilés à l’horizon 2015 ;
● La réduction des quantités d’ordures ménagères collectées de 7 kilos par an et par habitant à l’échéance 2020
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières, d’installation de colonnes de tri des textiles présentes sur le domaine public communal, et de leur collecte.
La CCTC peut faire intervenir ses représentants, ou agents, ainsi que les entreprises chargées de prestations de fournitures ou de services, et ceux-ci peuvent librement accéder aux colonnes et équipements rattachés.
La CCTC et la commune s’informent mutuellement de la nature et de la durée de toutes circonstances qui empêcheraient l’accès aux colonnes et équipements rattachés, ou entraveraient la circulation normale sur les voies de desserte des colonnes de tri des textiles.
S’il en est besoin, les parties conviendront d’un dispositif transitoire permettant l’évacuation des déchets jusqu’à ce que l’accès soit rétabli.
Les équipements mis en place sont constitués par des colonnes aériennes de tri des textiles, linge de maison et chaussures.
Leurs caractéristiques générales sont transmises à la demande de la commune pour tout nouvel emplacement.
Le choix des sites d’implantation des colonnes de tri des textiles est réalisé conjointement par les services de la CCTC et de la commune afin de garantir la présence d’un service de collecte sur un territoire le plus large possible.
Les sites d’implantation proposés tiennent normalement notamment compte :
● Des caractéristiques minimales de collecte (accessibilité du véhicule, du matériel de manutention...) ;
Des localisations existantes des points de collecte en apport volontaire ; ● Des besoins de desserte identifiés ;
● ...
La commune et la CCTC se rencontrent régulièrement afin de définir les secteurs à doter ou renforcer et proposent chacune des emplacements sur le domaine public. Le choix définitif est réalisé, d’un commun accord entre la ville et la CCTC, au regard des contraintes et opportunités de chacune des propositions.
La CCTC tient constamment à jour la carte de localisation des points de collecte présents sur le territoire communautaire. La commune peut à tout moment demander la consultation ou la communication de cette carte.
Le prestataire de la CCTC est et demeure le seul propriétaire des colonnes de tri des textiles.
La charge financière liée aux opérations des colonnes de tri des textiles et de renouvellement est supportée par le prestataire en convention avec la CCTC.
66
La commune reconnaît la propriété des colonnes de tri des textiles et équipements rattachés au prestataire lié par convention à la CCTC, en tant que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers et assimilés.
La présente convention est conclue sans limite de durée.
Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipale de se prononcer sur les conditions administratives et techniques d’installation de colonnes de tri des textiles sur le territoire de la commune de Le Grau du Roi
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. Communauté
de communes
CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’'USAGE
DES COLONNES DE TRI DES TEXTILES
Convention passée entre :
La Communauté de Communes Terre de Camargue
13 rue du Port
30220 Aigues Mortes
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire
n°2014-04-69 en date du 25 avril 2014.
Egalement désignée CCTC dans la présente convention,
D'une part,
Et
Ville de Le Grau du Roi
1 place de la Libération
30 240 Le Grau du Roi
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°.
Ci-après dénommée la commune,
D'autre part.
ARTICLE 1 : EXPOSE PREALABLE
La Communauté de Communes Terre de Camargue exerce la compétence collecte des déchets ménagers et
assimilés. À ce titre, elle gère et développe un réseau de colonnes de tri des textiles, linges de maison et chaussures usagées.
Le tri et la collecte séparative des textiles constituent un axe important de la politique de limitation de la production de déchets ménagers résiduels (valorisables uniquement par incinération ou destinés à
l’enfouissement). Ce principe a été traduit en objectifs dans les lois Grenelle let Il avec :
e L'orientation vers les filières de recyclage de 45% des déchets ménagers et assimilés à l'horizon 2015 ;
e La réduction des quantités d’ordures ménagères collectées de 7 kilos par an et par habitant à l'échéance 2020.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions, administratives, techniques et financières,
d'installation de colonnes de tri des textiles présentes sur le domaine public communal, et de leur collecte.
Convention d'implantation et d'usage des colonnes de tri des textiles 1/5
entre la ville de le Grau du Roi et la Communauté de Communes Terre de Camargue
67 ARTICLE 3 : SERVITUDE CONVENTIONNELLE
Article 3.1 : Droit
La commune reconnaît en faveur de la CCTC, à titre gratuit, un droit de passage et d'occupation du terrain, en vue de l'installation, la mise en œuvre, la collecte, la maintenance et le renouvellement des colonnes de tri des textiles et équipements rattachés.
Article 3.2 : Interventions
La CCTC peut faire intervenir ses représentants, ou agents, ainsi que les entreprises chargées de prestations de
fournitures ou de services, et ceux-ci peuvent librement accéder aux colonnes et équipements rattachés.
La CCTC et la commune s'’informent mutuellement de la nature et de la durée de toute circonstance qui
empêcherait l'accès aux colonnes et équipements rattachés, ou entraverait la circulation normale sur les voies de desserte des colonnes de tri des textiles.
S'ilen est besoin les parties conviendront d’un dispositif transitoire permettant l'évacuation des déchets jusqu’à ce que l'accès soit rétabli.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS
Article 4.1 : Caractéristiques générales des équipements
Les équipements mis en place sont constitués par des colonnes aériennes de tri des textiles, linge de maison et chaussures.
Leurs caractéristiques générales sont transmises à la demande de la commune pour tout nouvel emplacement.
Article 4.2 : Choix des sites d'implantation
Le choix des sites d'implantation des colonnes de tri des textiles est réalisé conjointement par les services de la
CCTC et de la commune afin de garantir la présence d’un service de collecte sur un territoire le plus large possible.
Les sites d'implantation proposés tiennent notamment compte :
e Des caractéristiques minimales de collecte (accessibilité du véhicule, du matériel de manutention, ...) ;
e Des localisations existantes des points de collecte en apport volontaire ;
e Des besoins de desserte identifiés ;
e.
La commune et la CCTC se rencontrent régulièrement afin de définir les secteurs à doter ou renforcer et
proposent chacune des emplacements sur le domaine public. Le choix définitif est réalisé, d’un commun accord entre la ville et la CCTC, au regard des contraintes et opportunités de chacune des propositions.
La CCTC tient constamment à jour la carte de localisation des points de collecte présents sur le territoire
communautaire. La commune peut à tout moment demander la consultation ou la communication de cette
carte.
Convention d'implantation et d'usage des colonnes de tri des textiles 2/5
68 Article 4.3 : Réalisation de l’implantation des équipements
La fourniture et l'installation des colonnes de tri des textiles et équipements rattachés est assuré, à titre gratuit,
par le prestataire de la CCTC. A la date de signature de la présente convention, le nombre de colonnes et leurs
emplacements sont définis en annexe 1. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant.
Article 4.4 : Coordination
La commune et la CCTC s’informent mutuellement quant aux dates et calendrier :
e De disponibilité de l'emplacement :
e De réalisation des travaux, le cas échéant ;
e De disponibilité des colonnes d'apport ;
e Et de mise en collecte des colonnes.
ARTICLE 5 : RETRAIT OÙ DEPLACEMENT DES EQUIPEMENTS
Seule la CCTC est habilitée à faire déplacer ou retirer des colonnes de tri des textiles. Quelle qu’en soit la raison,
la commune devra donc prendre contact avec la CCTC pour demander un déplacement ou un retrait des
équipements.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DES EQUIPEMENTS OU DE LEUR IMPLANTATION Les parties se concertent pour déterminer les conditions techniques de :
e Modification du lieu d'implantation des équipements, après leur mise en service ;
e Suppression de tout ou partie des installations.
Les dispositions qui en résultent font l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 7 : EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS
Article 7.1 : Collecte
La CCTC fait assurer la collecte des textiles par un prestataire lié par convention. Le calendrier de collecte est
défini selon une fréquence d'intervention hebdomadaire. Des collectes complémentaires peuvent toutefois être réalisées en cas de risque de débordement. Dans ce cadre, il revient à la charge de la CCTC de solliciter son prestataire.
Les parties s'engagent à faciliter le vidage des colonnes de tri des textiles notamment en prenant les dispositions administratives, techniques et informatives nécessaires à l'accessibilité du véhicule de collecte.
Article 7.2 : Propreté et maintenance
La CCTC fait assurer par le biais de son prestataire la maintenance des bornes (travaux de réparation, nettoyage...) ainsi que le renouvellement des bornes et équipements rattachés si nécessaire. Le prestataire de la CCTC assure également le nettoyage des abords immédiats des conteneurs à chaque passage concernant le flux textile.
Les autres dépôts ne sont pas concernés par cette convention.
La commune alerte, sans délais, la CCTC en cas dysfonctionnement des équipements ou de l’utilisation qui en est faite par les usagers.
Convention d'implantation et d'usage des colonnes de tri des textiles 3/5
69 ARTICLE 8 : PROPRIETE DES EQUIPEMENTS
Le prestataire de la CCTC est et demeure le seul propriétaire des colonnes de tri des textiles.
La charge financière liée aux opérations d'installation, de maintenance et de renouvellement est supportée par
le prestataire en convention avec la CCTC.
La commune reconnaît la propriété des colonnes de tri des textiles et équipements rattachés au prestataire lié
par convention à la CCTC, en tant que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers et
assimilés.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Article 9.1 : Responsabilité de la commune
La commune est responsable du domaine sur lequel sont implantées les colonnes de tri des textiles.
Elle contracte, auprès de compagnies notoirement solvables, les assurances couvrant l'intégralité de ses
responsabilités.
Article 9.2 : Responsabilité de la CCTC
Le prestataire de la CCTC est responsable des biens matériels : colonnes et leurs équipements rattachés.
Il contracte les assurances couvrant l'intégralité de ses responsabilités.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention est conclue sans limite de durée.
Toute modification fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Cette résiliation doit être motivée et les stipulations de l'Article 8 restent applicables.
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son
objet.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Aigues Mortes, le
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE LE MAIRE DE LE GRAU DU ROI
DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
Laurent PELISSIER Robert CRAUSTE
Convention d'implantation et d'usage des colonnes de tri des textiles 4/5
70 ANNEXE 1
LISTE DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE POUR LA COLLECTE DES DECHETS DE TLC (Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures)
EMPLACEMENT DES COLONNES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LE GRAU DU ROI
Adresse Précision sur Commune Nombre de Numéro de PAV
l'implantation colonnes (si existant)
Rue du Pic St Loup Grau du Roi 1 GDRO4
Avenue de Bernis Grau du Roi 1 GDRO6
Rue Marcellin Albert Grau du Roi 1 GDRO8
Avenue de Dossenheim Grau du Roi 1 GDR10
Rue Amiot d'Inville Grau du Roi 1 GDR15
Avenue du Chalutier Grau du Roi 1 GDR19
Avenue de la Laune Grau du Roi 1 GDR27
Rue des Médards Transfo EDF Grau du Roi 1
Déchèterie Grau du Roi 1 GDR21
Point Propre Port de pêche Grau du Roi 1
Convention d'implantation et d'usage des colonnes de tri des textiles 5/5
71 rer
RE TE Se
=
D
72
73
Délib2020-02-33 – Modification du règlement intérieur de la Chambre Funéraire municipale
Rapporteur : Roseline BRUNETTI
En séance du 30 Avril 2019, le conseil municipal a décidé de confier l’exploitation et la gestion de la chambre funéraire municipale à la SARL Service Funéraires des Remparts Pompes Funèbres SAEZ sous la forme d’une concession de service public.
Dans le cadre de la consultation lancée pour l’attribution de cette concession de gestion de la chambre funéraire, un règlement intérieur provisoire avait été annexé au cahier des charges permettant ainsi l’exploitation de la chambre funéraire dès la signature de la concession.
Les pompes funèbres SAEZ sollicitent désormais la commune afin d’amender ce règlement intérieur en y apportant quelques modifications mineures répondant aux attentes des usagers. Ces modifications portent essentiellement sur les horaires, les conditions d’accès de l’établissement funéraire ainsi que sur la conformité des locaux. Un projet de règlement a été proposé par le prestataire (ci-joint).
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de modification et l’autorisation de signer le document modifié et toute autre pièce s’y rapportant.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. CH Chambre funéraire
DURQI Règlement intérieur PORT CAMARGUE
Article 1er |
La chambre funéraire de LE GRAU DU ROI a été autorisée par arrêté du Préfet du département du Gard en date du 22 mai 2002.
Le Bureau VERITAS, en date du 13 juin 2019, certifie que les locaux sont conformes aux prescriptions techniques du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999.
L'habilitation pour l'utilisation et la gestion a été renouvelée par la Préfecture du Gard le 12 juillet 2019 sous le N° 19-30-0111.
Article 2 - DESCRIPTIF
La chambre funéraire comprend :
Accueil
Des locaux ouverts au|Salle d'attente
public Salon de présentation et de reconnaissance
Sanitaires
Des locaux techniques et Accès des corps et cercueils
sanitaires à usage exclusif| Salle de préparation des corps
des professionnels 89IIU : Trois cases réfrigérées
Des locaux techniques et
sanitaires à usage exclusif
du gestionnaire
74
Article 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
L'établissement est ouvert au public dans les conditions indiquées aux articles 4 et 5 ci-après. Tous les opérateurs de pompes funèbres habilités par l'autorité préfectorale et mandatés par une famille ont accès à la chambre funéraire. Dans l'intérêt général, les opérateurs de pompes funèbres habilités et les autres professionnels sont tenus de se conformer aux dispositions du présent Règlement.
En outre, le gestionnaire est habilité à prendre toutes mesures utiles et opportunes pour maintenir l'ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l'enceinte de l'établissement. Les documents de nature
commerciale sont interdits. En particulier, toute distribution de
documents à l'intérieur de l'établissement est soumise à l'autorisation expresse du gestionnaire.
Article 4 - CONDITIONS D'ADMISSION |
L'admission à la chambre funéraire doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter du décès et 48 heures lorsque le corps a fait l'objet de soins de conservation prévus à l'article R.2213-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Elle a lieu sur la demande écrite :
Soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles & justifie de son état-civil et de son domicile ;
:! Soit de la personne chez qui le décès a eu lieu à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
:} Soit du directeur de l'établissement dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la
catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d’une chambre mortuaire conformément à l'article R.2213-18 du CGCT, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à compter du décès l'une de ces personnes ayant qualité pour pourvoir aux
funérailles.
Les formulaires relatifs aux formalités d'admission et de séjour dans la chambre funéraire sont fournis sur demande et gratuitement par le gestionnaire.
75 Le corps d'une personne décédée ne peut être admis que sur
production d’un extrait du certificat prévu à l’article L.2223-42 du CGCT attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l’une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé, prévu à l’article R.2213-9 du CGCT.
Ces documents doivent être présentés au responsable de la chambre
funéraire à l'arrivée du corps.
Lorsque le décès a lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au
public, l'admission est autorisée par les services de police ou de
gendarmerie (art. R.2223-77 du CGCT) sur réquisition :
o D'une part pour le transport du corps ;
o D'autre part pour l'admission dans la chambre funéraire.
De même pour les cas prévus à l’article 81 du Code Civil et à l’article 74 du Code de Procédure Pénale.
Article 5 - HORAIRES ET CONDITIONS D'ACCÈS |
Au public : Du lundi au dimanche de 09h00 à 18h00.
Les familles accèdent à l'établissement par l'entrée principale par
digicode à demander au gestionnaire ou aux opérateurs sous-traitants. Ces horaires peuvent être modifiés par la direction en fonction des demandes des familles.
En outre, la chambre funéraire pourra être ouverte à tout instant pour les
admissions surréquisition àlademandeexpresse des autorités depolice habilitées.
Les admissions simples à la demande des professionnels pourront s'effectuer aux jours et horaires d'ouverture de la chambre du lundi au dimanche de 09h00 à 18 h 00.
En dehors de ces horaires, il convient au préalable de prendre contact
avec la permanence et en faire la demande auprès du gestionnaire.
La liberté d'accès aux divers locaux sera la plus étendue possible ; elle
sera uniquement limitée par les règles fixées à l'article 3 ci-dessus et par la nécessité de maintenir l'hygiène et la dignité des lieux et d'assurer la sécurité des personnes. Les familles accèdent à l'établissement par l'entrée principale ; les opérateurs funéraires habilités et mandatés par les familles, ainsi que les fournisseurs, doivent emprunter l'entrée de service.
76 L'accès peut être interdit à toute personne dont la présence ne serait pas motivée par des nécessités de service ou dont le comportement pourrait troubler l'ordre, la décence ou la sérénité des lieux.
Article 6 - MISE À DISPOSITION DES LOCAUX |
Salle de reconnaissance des corps
Les corps sont présentés par le personnel de l'établissement ou les opérateurs sous-traitants à la demande des familles pour le temps nécessaire à cette reconnaissance.
Salle de préparation des corps
Elle est mise à disposition desthanatopracteurs habilités, des autorités de police et de la justice dans les conditions déterminées avec le
gestionnaire. Les soins de conservation sont exclusivement pratiqués par des thanatopracteurs habilités désignés par les familles. La toilette mortuaire est strictement réalisée par des représentants des cultes ou des opérateurs funéraires désignés par les familles.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein de la chambre funéraire doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination.
Salon de présentation des corps
Les corps sont présentés dans le salon mis à disposition des familles à leur demande selon les règles particulières suivantes :
Soit en cercueil ouvert pour les corps ayant subi des soins de
conservation ;
:] Soit en cercueilfermé.
Article 7 = DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le gestionnaire est tenu de :
:| Mettre à la disposition du public un registre où seront mentionnées les observations éventuelles ;
: Tenir un registre numéroté paraphé par le gestionnaire
mentionnant toutes les entrées et les sorties des corps ;
Contrôler l'accès et la bonne tenue des opérateurs de pompes
funèbres habilités, des fournisseurs ainsi que des fleuristes.
77
Article 8 - DÉPARTS DE CORPS |
Les corps seront mis en bière 30 minutes avant le départ de la chambre funéraire ; les membres de la famille qui n'auront pas eu la possibilité de reconnaître leur défunt auparavant pourront le faire avant la fermeture
du cercueil, dans la salle de reconnaissance ou dans le salon de présentation, 15 minutes avant le départ.
Article 9 |
Le présent règlement sera notifié au gestionnaire, porté à la
connaissance des entreprises de pompes funèbres locales ou
extérieures, et affiché dans les locaux de la chambre funéraire ou les lieux communaux habilités à cet effet.
Fait à LE GRAU DU ROI, le
Le Maire,
Docteur Robert CRAUSTE
78
79
Délib2020-02-34 – Convention relative à la conclusion d’une concession de stationnement sur le domaine public
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
Dans le cadre de son projet de concession de travaux immobilier de réhabilitation de l’ancien bâtiment administratif du CHU, la SPL30 sollicite la Ville de Le Grau du Roi pour l’obtention d’un droit de stationnement sur l’aire naturelle de stationnement réalisée sur le terrain renaturé de l’ancien CHU sis route de Carnon à Le Grau du Roi, parcelle cadastrée section BA n°28.
Cette concession permettra au preneur de satisfaire, de manière alternative, aux besoins en matière de stationnement, par l’obtention d’une occupation à long terme de places de stationnement.
En effet, afin de remédier à l’impossibilité du preneur à construire le nombre de places nécessaire à son projet sur le foncier qu’il maitrise, la commune a la faculté de lui consentir l’usage exclusif de 20 places de parking sur l’aire naturelle de stationnement face au bâtiment.
La convention prendra effet, dès sa signature par les parties, étant cependant souligné que le paiement de la redevance de l’emprise foncière aura lieu dès la prise de possession des locaux par les locataires du bâtiment réhabilité et s’éteindra au terme de 15 années.
Le montant forfaitaire de l’indemnité pour cette occupation s’élève à 2000 € pour les 20 places de stationnement la première année d’occupation. Cette somme sera ensuite indexée annuellement sur l’indice des Travaux Publics (TP01) connu à la date anniversaire de prise de possession du bâtiment par les locataires.
Le preneur devra s’acquitter du loyer avant le 31 décembre de chaque année après réception du titre de recette correspondant. Il devra également prendre en charge les impôts, contributions et taxes personnels.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur cette concession de stationnement en domaine public et de l’autoriser à signer cette convention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE souhaite faire une remarque. La privatisation de ces 20 places représente environ un peu moins de 100 euros par an et par place. Si cela est ramené au forfait horaire en vigueur sur la commune, ça fait 7 jours de stationnement.
Monsieur le Maire répond qu’en effet Madame PELLEGRIN-PONSOLE peut avoir cette vision des choses, mais permettre et favoriser l’implantation notamment du CNRS, des chercheurs, des start-up autour de cela, la volonté ce n’était pas de faire de la recette pour faire de la recette. Il faut en faire cependant, parce-que la gratuité n’aurait pas été de mise mais telle est la démarche, c’est pour cela que la collectivité n’est pas sur une pression forte.
Monsieur PARASMO informe les membres du Conseil municipal que son groupe votera contre car ils sont contre ce projet.
Monsieur le Maire dit que là-dessus chacun le comprend bien, l’option qui a été celle de la municipalité, c’est de faire en sorte que ce bâtiment voit l’implantation de structures valorisantes pour la commune. Il pense que l’installation d’une unité de recherche du CNRS sur l’avenir des océans sur ce site, est plutôt une bonne chose. Après, il sait que les membres de l’opposition avaient orienté la volonté, d’y faire un centre de loisirs mais ce n’est pas la vision des choses de la municipalité actuelle. Monsieur le Maire met aux voix.
80
POUR 21 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO)
CONTRE 6 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO, Sophie PELLEGRIN-PONSOLE, Alain GUY)
CONVENTION RELATIVE A LA CONCLUSION
D'UNE CONCESSION DE STATIONNEMENT
(stationnement en domaine public)
Entre les soussignés :
La Commune de Le GRAU DU ROI, sise 1 Place de la Libération
Représentée par son Maire, Monsieur Robert CRAUSTE
Düment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 février 2020,
D'une part,
Ci-après dénommée « Le propriétaire »
ET :
La société dénommée SPL 30, société publique locale à conseil d'administration au capital de 225 000€, dont le siège est au 442, rue Georges Besse 30035 Nîmes cedex 1, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 810 797 761.
Représentée par Catherine DECAUDIN, sa directrice.
Ci-après dénommée «le preneur »
ILa été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1: Objet
La Ville de Le Grau du Roi concède à la SPL 30, dont le siège social est au 442 rue Georges Besse, 30035 Nîmes, 20 emplacements à Le Grau du Roi, cadasiré BA 26 et BA 28
au Grau du Roi.
Cette concession permettra au preneur de satisfaire, de manière alternative, aux
exigences d'usage en matière de stationnement, par l'obtention d'une occupation à long terme de places de stationnement, pour son projet immobilier, situé 293 route de
Carnon, 30240 Le Grau du Roi.
Article 2 : Durée
Le présent contrat prendra effet, dès sa signature par les parties, étant cependant souligné que le paiement de la redevance de l'emprise foncière aura lieu dès la prise de possession des locaux par les locataires du bâtiment réhabilité et s'éteindra au ferme de 15 années.
81 Article 3 : Modalités financières
Le montant forfaitaire de l'indemnité s'élève à 100 euros par place de stationnement, soit une somme annuelle de 2000 euros qui sera ensuite indexée annuellement sur l'indice des Travaux Publics (TPO1) connu à la date anniversaire de prise de possession du bâtiment par les locataires.
Le preneur devra s'acquitter de cette somme avant le 31 décembre de chaque année
après réception du titre de recette correspondant.
Il devra également prendre en charge les impôts, contributions et taxes personnels.
Article 4 : Obligations et droits des parties
En cas de transfert de gestion, de cession de l'immeuble visé au permis de construire ou de tout changement dans la qualité de la société ayant souscrit la présente convention, celle-ci sera obligatoirement transmise in extenso au nouveau propriétaire.
Les obligations en relevant devront, par voie de conséquence, être intégralement assurées par ce dernier.
D'ici la prise de possession prévue à l'article 2, le preneur aura également la faculté de se substituer dans le bénéfice du présent contraf, toute personne au profit de laquelle le permis de construire, visé à l'article 1, serait transférée.
Le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, il les entretiendra en bon état, tous travaux, embellissement et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur resteront en fin de concession la propriété de la Ville de Le Grau du Roi.
Le preneur ou ses ayanis droif, OU préposés, ne peuvent stationner que sur les emplacements attribués au titre du présent contrat et matérialisés sur le plan joint en annexe.
Il s'engage à respecter et à faire respecter, outre les dispositions du contrat, le règlement intérieur du parc de stationnement s'il existe, les règlements de police et de sécurité applicables au lieu, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le représentant de la Ville.
La Ville pourra déplacer les véhicules en cas de sinistre, de danger présumé, ou après demande motivée au preneur restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
Dès la fin du contrat et quelle qu'en soit la cause, le preneur devra restituer ces moyens d'accès à la commune.
Article 5 : Sous-location
Le preneur s'interdira expressément d'accorder à un quelconque fiers, un contrat de sous- location, à l'exclusion des locataires de l'immeuble identifié à l'article 1, le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate du présent contrat.
82 Article 6 : Résiliation -Annulation
Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin à la présente concession à tout moment et sans préavis, pour des raisons liées à des impératifs publics, ou encore en cas de non-
respect des conditions de la présente concession.
En cas de défaut de paiement de la redevance, après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé réception restée infructueuse dans un délai d'un mois, le contrat sera résilié de plein droit.
Le preneur pourra demander à la commune la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée mais il devra respecter un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 7: Assurances
Le preneur devra contracter Une assurance incendie-vol responsabilité civile auprès d'une Compagnie notoirement solvable.
Il dégage la responsabilité du propriétaire en cas de vol, d'accident ou de dommages.
Les contrats d'assurance du preneur devront contenir une clause d'abandon de recours
contre la Ville. Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville et ses assureurs en cas d'incendie, d'explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il
s'engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d'évènements susceptibles de gêner ou d'empêcher la
fourniture de ses prestations au fitre du contrat, la commune se réserve la possibilité d'en suspendre les effets en tout ou partie sans que sa responsabilité puisse être engagée de
ce fait.
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention ef notamment pour la signification de tous actes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Le Grau du Roi, le
L'occupant, La Commune,
Le Maire,
Docteur Robert CRAUSTE.
83
84
Délib2020-02-35 – Reprise de concessions privées en état d’abandon au cimetière rive droite
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIERE
En 2013, la commune a lancé une procédure de reprise de concessions en l’état d’abandon dans le cimetière de la rive droite.
Un premier procès-verbal a été dressé. Une liste de concessions abandonnées et constatées a été tenue en Mairie. L’état d’abandon constaté par procès-verbal n’a pas été interrompu durant les trois ans qui ont suivis l’expiration de la période des affichages par un acte d’entretien constaté contradictoirement.
Durant cette période les concessions de nouveau entretenues ou pour lesquelles des ayants-droits se sont fait connaitre auprès de la commune et ont justifiés leur affiliation au concessionnaire initial, sortent de la procédure.
Le 19 novembre 2019, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions a été dressé et a constaté que certaines concessions continuent d’être en état d’abandon et n’ont pas été revendiquées par un tiers ayant-droit.
Par ailleurs, la commune n’a pas pu notifier aux intéressés les mesures envisagées dans la mesure où ils ne sont plus connus.
5 concessions privées en état d’abandon sont répertoriées :
Concession PAGES Sépulture n°95 2ème tranche côté droit, 1.50m de large
Concession LAVEN Sépulture n°67 1ère tranche, 2.00 m de large Concession MARCHE-DESVIGNES Sépulture n°204 1ère tranche, 2.00 m de large Concession FONTERAY-ROBERT Sépulture n°111 1ère tranche, 1.20 m de large Concession BERON Sépulture n°110 1ère tranche, 1.50 m de large Au regard de la superficie minime de ces deux dernières concessions, il est proposé de les réunir et d’en faire plus qu’une. La sépulture n° 111 et la sépulture n° 110 ne formeraient alors plus qu’une concession de 2,70m de large. (Photos des concessions privées en état d’abandon ci-jointes).
Un devis sur les travaux nécessaires à la reprise de ces sépultures s’élève à 2 405.00 TTC. Par arrêté municipal de reprise du terrain concédé, il sera alors procédé à l’ouverture de la sépulture (creusement de la fosse, exhumation des restes mortels qui seront réinhumés dans l’ossuaire municipal).
La commune fera ensuite démonter ou démolir tout élément bâti ou monument puis comblera les excavations. Ce terrain pourra alors être concédé à un nouveau concessionnaire pour une durée et un tarif restant à définir et à faire approuver lors d’un prochain conseil municipal.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, et après avoir informé le conseil de ces deux constats,
Il est proposé au Conseil municipal, après délibération de se prononcer sur la reprise des concessions énumérées ci-dessus et d’autoriser la dépense relative à cette reprise.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
85 Le
Phare
de
la
Méditerranée
PROCES-VERBAL DE PREMIERE
CONSTATATION DE L'ETAT D’ABANDON DE
US CONCESSIONS CIMETIERE RIVE DROITE PORT CAMARÇUE
e n =
L’an deux mille treize le 18 mats, Etienne MOURRUT, Maire de la Commune de LE GRAU DU ROI,
Vu les articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales concernant la reprise des concessions en état d'abandon :
Article L2223-17
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Article L2223-18
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d’abandon ; 2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la
connaissance des familles et du public ;
3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la ré-inhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s’y trouver encore ;
4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans laffirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Article R 2223-12
Conformément à l’article L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Article R. 2223-13
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sut les lieux en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de
circonscription ou, à défaut de ce dernier, d’un policier municipal. . Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l’heure auxquels à lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de Pentretien de la concession. Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la potte du cimetière.
86 Article R. 2223-14
Le procës-verbal :
# indique l'emplacement exact de la concession ;
» _h décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;
> + mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de Pacte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
Copie de Pacte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si Pacte de concession fait
défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procès-verbal est signé pat le maire et par les personnes qui, conformément à l’article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de Pentretien de la tombe refusent de signer, 1l est fait mention spéciale de ce refus.
Article R. 2223-15
Lorsqu'il a connaissance de lexistence de descendants ou successeuts des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article R. 2223-16
Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la potte de la mairie, ainsi qu’à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle. Un certificat signé pat le maire constate l’accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-
verbal.
Article R. 2223-17
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont Pétat d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu’à la préfecture et à la sous-préfecture. Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.
Article R. 2223-18
Après l'expiration du délai de trois ans prévu à Particle L. 2223-17, lorsque la concession est toujouts en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans
les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.
Un mois après cette notification et conformément à l’article L. 2223-17, le maire à la faculté de
saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de Particle L. 2223-17.
Article R. 2223-19
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et à sa notification.
Article R. 2223-20
Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emmblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à
87 l’exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis
dans un cercueil de dimensions appropriées.
Article R. 2223-21
Les terrains occupés pat les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau conttat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées.
‘Article R. 2223-22
Les articles L. 2223-4, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires. Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention ” Mort pour la France " régulièrement inscrite à été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date de l’inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au
couts des cinquante ans une concession centenaire. Article R. 2223-23
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Considérant qu’il a été impossible de découvrir les coordonnées des descendants, successeurs éventuels ou des personnes chargées du dernier entretien de la sépulture, en conséquence, nous nous sommes tendus au cimetière communal Rive Droite, en présence de Monsieur Le Maire, Philippe HOUNY Administration Générale, Jean Claude BELLIAT de la Police Municipale pour y constater sur place l’état d'abandon des concessions désignées ci-dessous :
PAGES - 2"* tranche - Côté Droit -Sépulture n°95 - Concession en terre, aucun entretien, sable naturel, aucune fleur, présence de bordure en parpaing, herbes folles, état d’abandon constaté,
défaut d'entretien.
LAVEN - 1" tranche - Sépulture n°67 - Concession en terre, aucun entretien, sable naturel, aucune fleur, présence de bordure en fer, croix accrochée sur le mur, herbes folles, état
d'abandon constaté, défaut d’entretien.
VILLEVIEILLE-IZARD - 1% tranche - Sépulture- n°58 - Concession en terre, aucun entretien, sable naturel, aucune fleur, présence de bordure en tuiles et pierre, présence d’une croix vétuste, arbre sauvage, état d’abandon constaté, défaut d'entretien.
ENJALBERT - 1" tranche - Sépulture n°38 - Concession en terre, aucun entretien, présence de bordure en fer forgé, pierre tombale ébréchée, aucune fleur, état d'abandon, défaut d’entretien. CHAUVIN-MEZY - 1" tranche - Sépulture n°34 - Concession en pleine terre, aucun entretien, petite batrière en acier, pierre tombale détériorée avec croix — petits pots de fleurs, état d'abandon, défaut d’entretien.
ROUSSSILLON-JAFFIOL - 1* tranche - Sépulture n°159 - Caveau présence de mousse, pas de plaque, fleurs en porcelaine, présence d’un livre en pierre, état d'abandon, défaut d'entretien. SOUBRA-GOURDON-DE LORENZI - 1" tranche - Sé re n°163 _ - Caveau, clôture partielle avec bornes et chaines en fer, présence de trois bouquets en porcelaine, plaque avec inscription illisible, sujet en porcelaine, bon état mais défaut d’entretien.
MARCHE-DESVIGNES - 1° tranche - Sépulture n°204 - Concession en terre, sable naturel,
atbre sauvage, aucune fleur, état d’abandon constaté, défaut d'entretien.
PIOCH-CHICHIGNOUD - 1“ _ tranche - Sépulture n°84 bis - PIOCH né GILLES - Framas CHICHIGNOUD - Marguerite CHICHIGNOUD née PIOCH - Concession en terre, présence de gravier à l'intérieur de la délimitation de la concession en béton, une fleur en porcelaine, un sujet en potcelaine, une plaque avec inscription posée sur une stèle, état d'abandon constaté.
88 MALAIGUE-MARUEJOL - 1* tranche - Sépulture n°103 - Concession en terre, délimitation
de la concession en béton, un pot vide, une plaque sur stèle, aucune fleur, herbes folles, état d'abandon constaté, défaut d'entretien.
BONNEZE-PARODY - 1" tranche - Sépulture n°125 — Caveau à l'envers par rapport à l'allée,
Stèle en croix, état d'abandon constaté.
FONTERAY-ROBERT - 1“ tranche - Sépulture n°111 _ - Concession en terre, fleurs en porcelaine, délimitation de la concession en béton, une plaque sur stèle illisible, un pot vide, défaut d’entretien, état d'abandon.
BERON - 1* tranche - Sépulture n°110 _ - Concession en terre, délimitation de la concession bordure en bois, présence de trois bouquets en porcelaine, défaut d’entretien, état d’abandon.
BONNEZE-PARODY- 1 tranche - Sépulture n°125 - Marguerite PARODY épse BONNEZE Pierre Achille BONNEZE épx PARODY in mémorial Alexis BONNEZE - Caveau à l'envers par rapport à l'allée, stèle en croix, état d’abandon constaté.
PRATALI épse MARTIN -2"" tranche - Sépulture n°11 - Pierre tombale avec tour en granito affaissée état d'abandon.
BONNAFOUX-BOIRON - 2°" tranche - Sépulture n°74 - Carré en gravier sans nom. CONCESSION ANONYME - 3°" tranche - Sépulture n°158 - Encadrement pierre, sol sable
gravier et herbes folles, crucifie pierre, stèle sans inscription, état d’abandon constaté. BESTIEU Fernand - 3°" tranche - Sépulture n°144 - Tour et stèle en granito, gravier herbes
folles, plaque cassée avec date 1969, état d’abandon constaté.
ENCOGNERE - 3°" tranche - Sépulture n°123 - Une plaque 1878-1975, une croix cassée, un
tour en béton, sable et herbes folles, abandon constaté.
Conformément aux textes réglementaires en vigueur, avis du constat d'abandon du 18 mars 2013 sera affiché à la Mairie et au panneau d’affichage du cimetière pendant la durée de la procédure indiquée ci-dessus.
Un avis sera transmis aux journaux locaux (Le Midi Libre, Le Bulletin municipal) ainsi que sur le site internet de la Commune de LE GRAU DU ROI stipulant le constat et le lieu où la liste des concessions, objet de la procédure, pourra être consultable.
Cosignataires :
Jean Claude BELLIAT, Philippe HOUNY,
Chef de la Police Municipale. Responsable Service Administration Générale.
Le Grau du Roi, le 19 Mars 2013.
Le Maire L ; PR. e re
Etienne MOURRUT. NPFEOTUR E DU GARD
“6 AVR, 203
Bureau du Courrier
89 POLICE MUNICIPALE
LE GRAU-DU-ROI
RAPPORT N° 201911 0002
Objet :
Constatation de l'état d'abandon de
concessions cimetière rive droite.
Carte Grise :
Date de délivrance :
1ère Mise en Circul.:
Type de véhicule
Pièces Jointes :
Planche photographique
Monsieur le Maire
- Monsieur le Responsable de
l'Administration Générale
- Monsieur le Chef de Service de la
Police Municipale
- Archives de la Police Municipale
9 nov. 2019 71! REPUBLIQUE FRANCAISE
RAPPORT DE CONSTATATIONS
L'an deux mille dix neuf, le quatorze du mois de novembre,
Nous soussigné(s),Brigadier-Chef Principal ARNOUX David
Agents de Police Judiciaire Adjoints, agréés et assermentés, en
résidence à la Mairie LE GRAU-DU-ROI
En fonction à la Police Municipale de LE GRAU-DU-ROI
Agissant en tenue et de service, conformément aux ordres reçus de
Monsieur le Maire de LE GRAU-DU-ROI
Vu les articles 21, 21/2°, 21-2, 73 du Code de Procédure Pénale
Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales
Vu l'article L 511-1 du code de la sécurité intérieure
EXPOSE DES FAITS
Le jeudi 14 novembre 2019 à 14 heures et 30 minutes, nous nous
rendons au cimetière rive droite afin de faire un point de situation sur
l'état d'abandon de certaines concessions.
Est également présent Monsieur Philippe HOUNY, responsable de
l'administration générale.
Rapportons à l'issue des constatations e‘fectuées que l'état des
concessions suivantes montre qu'elles ne sont plus entretenues
depuis plusieurs années :
-- Concession PAGES
Sépulture n° 95.
- Concession LAVEN
2ème tranche côté droit -
1ère tranche - Sépulture
© Gancessior ENJALBERT 1ère tranche - Sépulture
: LC MARCHE-DESVIGNES 1ère tranche - Sépulture n°
= Ones PIOCH-CHICHIGNOUD 1ère tranche - Sépulture n°
nd MALAIGUE-MARUEJOL ère tranche - Sépulture n°
à arrensien FONTERAY-ROBERT 1ère tranche - Sépulture n°
_ Concession BERON 1ère tranche - Sépulture
2 Concséer ENCOGNERE 3ème tranche - Sépulture
Conceesier BESTIEU 3ème tranche - Sépulture
: Goncessor anonyme 3ème tranche - Sépulture
n° |
Page n°1 - 2019 110002
90
CLOTURE
Rapport fait pour être transmis à notre Chef de Service ainsi qu'à
Monsieur le Maire de LE GRAU-DU-ROI.
Fait et clos à LE GRAU-DU-ROI
Le 18 novembre 2019
Signature du rapport N°2019 110002
Vu et transmis,
Le Chef de Service de Police Municipale
Page n°2 - 2019 110002
91
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Délib2020-02-36 – Vente entre Madame PONTET et la commune de Le Grau du Roi – parcelle section BW n° 267
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
Dans le cadre du projet de réaménagement de l’Avenue Georges Pompidou, un document d’arpentage a été proposé aux riverains avec reprise de fonciers nécessaires à l’alignement de la voie.
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de ce plan d’alignement l’acquisition des parties de parcelle ainsi impactées doit être réalisée.
Maître CABANES-GELLY notaire a donc saisi la commune sur un projet d’acte de cession d’une partie du terrain de 104 m² appartenant à Madame Hélène PONTET, sis 9001 Avenue Georges Pompidou, issue de la parcelle cadastrée section BW n° 267 d’un plus grand corps.
Cette parcelle a fait l’objet d’une division qui résulte d’un document d’arpentage dressé par Le Géomètre Expert Monsieur Gérard POUJOL. Les parties ainsi divisées et la partie cédée seront renumérotées et portées dans l’acte de vente.
La vente est proposée au prix de cent euros (100€) le mètre carré, soit DIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (10 400,00 €) pour 104 m² objet de la cession.
La cession ne nécessite pas une consultation préalable des services des domaines au regard du montant de la transaction n’excédant pas le seuil des 75 000,00€.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette affaire et de l’autoriser à signer l’acte de vente et tout autre document s’y rapportant.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. 8258602
JMCG/LS/
VENTE
Mme PONTET / Commune LE GRAU DU ROI
L'AN DEUX MILLE VINGT,
LE ,
Maître Jean-Marc CABANES-GELLY, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée « NOTAIRES FOCH », titulaire d'un Office Notarial à MONTPELLIER, 222 Place Ernest Granier,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite “partie normalisée" constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
- VENDEUR -
Mademoiselle Hélène Sara PONTET, retraitée, demeurant à LE GRAU-DU- ROI (30240) Mas des Pins Avenue Georges Pompidou.
Née à SAINTE-CECILE-D'ANDORGE (30110) le 28 août 1944.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
93 - ACQUEREUR -
La commune de LE GRAU DU ROI, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du GARD, dont l'adresse est à LE GRAU- DU-ROI (30240), 1 Place de la Libération , identifiée au SIREN sous le numéro 213001332.
QUOTITES ACQUISES
La commune de LE GRAU DU ROI acquiert la pleine propriété.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- Mademoiselle Hélène PONTET est présente à l'acte.
- La commune de LE GRAU DU ROI estreprésentée à l'acte par
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n'étant soumis ni susceptible d'être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté, le représentant de l'ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu'il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de la commune.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du
VENDEUR sur sa capacité :
+ Extrait d'acte de naissance.
+ Carte nationale d'identité.
e Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement à la signature des présentes.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la communauté de communes est spécialement autorisé à réaliser la SL à BR aux UE d'une
ampliation est annexée.
dont une
Il déclare :
.« que la délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
°< que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
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+ Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
+ Le mot "ACQUÉREUR" désigne la commune du GRAU DU ROI.
+ Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
+ Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.
+ Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A LE GRAU-DU-ROI (GARD) 30240 9001 Avenue Georges Pompidou. Une parcelle à usage de voirie
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface
BW F 9001 AV GEORGES POMPIDOU 00 ha 01 a 04 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Etant ici précisé que la parcelle section BW numéro 267 provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section BW numéro 1, elle-même provenant de la parcelle anciennement cadastrée section À numéro 224.
Division cadastrale
La parcelle originairement cadastrée section BW numéro 267 lieudit 90001 avenue Georges Pompidou pour une contenance de seize ares vingt-cinq centiares a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre
importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes.
+ La parcelle vendue cadastrée section numéro désignée sous le
terme lot , teinte au plan annexé.
+ Le VENDEUR conserve la propriété de :
La parcelle désormais cadastrée section numéro lieudit
pour une contenance de , désigné sous le terme lot
teinte
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur Gérard PUJOL géomètre expert à AIGUES-MORTES (30220) 71 avenue des Artisans, le sous le numéro
Une copie de ce document est annexée.
Ce document d'arpentage est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de l'ensemble des divisions parcellaires relatées sur l'extrait de plan, y compris celles
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éventuellement non visées par l'opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.
EFFET RELATIF
Attestation de propriété suivant acte reçu par Maître Christian LAURET notaire à AIGUES-MORTES le 27 septembre 1976, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 10 novembre 1976, volume 134, numéro 417.
Attestation de propriété complémentaire suivant acte reçu par Maître Pierre- Marie LASCOMBES notaire à MONTPELLIER le 11 février 2015, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 4 mars 2015, volume 2015P, numéro 2234.
Partage suivant acte reçu par Maître Pierre-Marie LASCOMBES notaire à MONTPELLIER le 11 février 2015, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1 le 16 mars 2015, volume 2015P, numéro 2631.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l'ACQUEREUR qui s'y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
PRIX
La vente est conclue moyennant le prix de DIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (10 400,00 EUR),
Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX - MODALITES
Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'annexe | de l'article D 1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux.
Toutefois, le VENDEUR, conformément aux dispositions de l'article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l'ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, qui accepte, à charge par celui-ci, s'il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble.
Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement, l'ACQUEREUR s'oblige à faire émettre le mandat administratif nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus brefs délais.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement l'ACQUEREUR.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire soussigné, la présentation au comptable public d'un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire.
96 PUBLICATION
DECLARATIONS FISCALES
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
L'immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :
Attestation de propriété suivant acte reçu par Maître Christian LAURET, notaire à AIGUES-MORTES le 27 septembre 1976 pour une valeur de Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de NIMES 1, le 10 novembre 1976 volume 134, numéro 417.
Attestation de propriété complémentaire suivant acte reçu par Maître Pierre- Marie LASCOMBES, notaire à MONTPELLIER le 11 février 2015 pour une valeur de
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de NIMES 1, le 4 mars 2015 volume 2015P, numéro 2234.
Partage suivant acte reçu par Maître Pierre-Marie LASCOMBES, notaire à MONTPELLIER le 11 février 2015 pour une valeur de zéro euro (0,00 eur). Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de NIMES 1, le 16 mars 2015 volume 2015P, numéro 2631.
Exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières en vertu de l'article 150 U II 6° du Code général des impôts.
La présente vente étant réalisée pour un prix non supérieur à 15.000 euros, le VENDEUR bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les plus-values conformément aux dispositions de l'article 150 U, 11 6° du Code général des impôts.
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD.
DOMICILE FISCAL
Pour le contrôle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié a l'adresse susvisée, dépendre actuellement du centre des finances publiques de NIMES CEDEX 9 - 15 BD E.SAINTENAC CS 70001 - 30048 NIMES CEDEX 9 et s'engage à signaler à ce centre tout changement d'adresse.
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
Taxe prévue par l’article 1529 du Code général des impôts
Article 1529 II a du Code général des impôts
La taxe sur la première cession d'un terrain devenu constructible n'est pas due, les présentes étant exonérées de plus-values immobilières compte tenu de ce que le prix de cession n'est pas supérieur à quinze mille euros conformément aux dispositions de l'article 150 U, 11 6° du Code général des impôts.
Taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts
Article 1605 nonies III du Code général des impôts
La taxe prévue par l'article 1605 nonies du Code général des impôts, à la charge du vendeur comme s'agissant en l'espèce de la première cession d'un terrain nu rendu constructible du fait de son classement postérieur au 13 janvier 2010, n'est pas due, les présentes étant exonérées de plus-values immobilières compte tenu de ce que le prix de cession n'est pas supérieur à quinze mille euros conformément aux dispositions de l'article 150 U, 11 6° du Code général des impôts.
97 DISPENSE D'AVIS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT
Les présentes n'ont pas à être précédées de l'avis de l'autorité compétente prévu par l'article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques comme étant d'un montant inférieur au seuil fixé par l'autorité compétente de l'Etat dans la mesure où la vente ne s'inscrit pas dans une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à ce seuil.
Le seuil actuel est de 180.000 euros tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l'article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales.
IMPÔT SUR LA MUTATION
La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts
L'assiette des droits est de DIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (10 400,00 EUR).
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale x 0,00 % = 0,00
0,00
Frais d'assiette
0,00 x 0,00% = 0,00
TOTAL 0,00
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du Il de l'article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISEE
98 PARTIE DEVELOPPÉE
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
GARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d'éviction
conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
+ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
+ que la consistance du BIEN n'a pas été modifiée de son fait par une annexion,
+ qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,
+ qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
*< subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d'exercer un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le VENDEUR s'oblige, s'il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l'ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le et certifié à la date du ne révèle
aucune inscription ni prénotation.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
SERVITUDES
L'ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s'il en existe.
Le VENDEUR déclare :
+ ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes,
+ qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
99 ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
°< des vices apparents,
«< des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
+ si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
+ s'il est prouvé par l'ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu'ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
IMPÔTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
L'ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et
contributions.
La taxe d'habitation, si elle est exigible, est due pour l'année entière par l'occupant au premier jour du mois de janvier.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
Avantage fiscal lié à un engagement de location
Le VENDEUR déclare ne pas souscrire actuellement à l'un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.
ASSURANCE
L'ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de
souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu'il avertira son assureur de la réalisation des présentes.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
100 DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
Enonciation des documents obtenus
Certificat d'urbanisme d'information
Un certificat d'urbanisme d'information dont l'original est annexé a été délivré le 16 janvier 2020, sous le numéro CU 030 133 20 YO043.
Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance des parties, ce qu'elles reconnaissent, est le suivant :
+ Les dispositions d'urbanisme applicables.
+ Les servitudes d'utilité publique.
+ Le droit de préemption.
+ Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
+ Les avis ou accords nécessaires.
+ Les observations.
Les parties :
°< s'obligent à faire leur affaire personnelle de l'exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance :
+ reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue et les effets de ces charges et prescriptions ;
+ déclarent qu'elles n'ont jamais fait de l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel et de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition des présentes.
LOI LITTORAL
L'ACQUEREUR reconnaît que la situation de l'immeuble le soumet aux dispositions de la "loi littoral", codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Il déclare être informé des prescriptions édictées par cette loi et les textes pris pour son application concernant la limitation de l'urbanisation des espaces proches du rivage, la limitation des constructions dans et hors des zones urbanisées ou d'urbanisation future, la limitation des terrains de camping ou de stationnement des caravanes, la préservation des espaces terrestres et marins remarquables et la limitation des travaux et aménagements possibles.
Les dispositions de la loi littoral étant d'une valeur juridique supérieure au plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, l'acquéreur déclare avoir été averti que la constructibilité du terrain peut être remise en cause par une interprétation restrictive que pourrait faire le juge administratif.
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DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Le BIEN est situé dans le champ d'application territorial du droit de
préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant l'ACQUEREUR, la vente n'a pas à être notifiée.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques et pollutions
La Commune acquéreur déclare être parfaitement informée des servitudes « risques » et dispense le vendeur de la production de tout document à cet égard.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
La base de données relative aux risques naturels et technologiques
(GEORISQUES).
Une copie de cette consultation est annexée.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante :
1°) Acquisition par les époux PONTET / GETE
La parcelle objet des présentes a été acquise avec d'autres par Monsieur PONTET seul, au cours et pour le compte de la communauté existant entre lui et Madame GETE, ledit bien consistant alors en un petit domaine dit le Mas des Pins cadastré section À numéro 223, une parcelle plantée cadastrée section A Numéro 224 et un marais cadastré section À Numéro 222 de :
Madame Geneviève Anaïs Emilie Yvonne REDARES veuve de Monsieur Pierre PARION.
Suivant acte reçu par Maître Gérard BLONDOT Notaire à SENNECY LE GRAND le 15 Décembre 1962.
Moyennant le prix de 50.000 francs payé comptant à hauteur de 30.000 francs, quant au solde, il a été converti en une rente annuelle et viagère qui est aujourd'hui éteinte par suite du décès de Madame PARION survenu à PARIS le 27 Avril 1963.
Une copie authentique de l'acte a été publiée au bureau des Hypothèques de NIMES le 18 Janvier 1963 volume 5625 numéro 1.
2°) DECES de Monsieur Emile PONTET
Monsieur Emile Pierre René PONTET, en son vivant retraité, domicilié au GRAU DU ROI (Gard), Camping "Les Pins", époux de Madame Rosa GETE, né à SAINTE CECILE D'ANDORGE (Gard), le 28 Avril 1899,
Est décédé à SAINTE CECILE D'ANDORGE (Gard) le 19 mai 1976.
En l'état d'un testament olographe en date au GRAU DU ROI du Îer Février 1974, aux termes duquel Monsieur PONTET a légué à sa fille Hélène PONTET les
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droits lui appartenant sur une maison située au GRAU DU ROI (Gard) Section A Numéro 223, 2927 et 2928 et les meubles s'y trouvant.
L'original de ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Christian LAURET, Notaire à AIGUES-MORTES (Gard), le 07 Septembre 1976.
Laissant pour recueillir sa succession :
1°) Son épouse survivante :
Madame Rosa Sara GETE, sans profession, née à MADRID (ESPAGNE) le 19 Janvier 1900
Commune en biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la Mairie de SAINTE CECILE D'ANDORGE le 17 Août 1926
Et donataire de l'universalité des biens dépendant de la succession en vertu d'un acte de donation reçu par Maître Marc LAURET, Notaire à AIGUES-MORTES, le 02 Juin 1965
2°) Ses cinq enfants issus de son union avec son conjoint survivant, héritiers conjointement et indivisément pour le tout ou chacun séparément pour un cinquième, sauf l'effet de la donation au dernier vivant et du testament :
- Madame Alix BOUREE,
- Monsieur René PONTET,
- Madame Laure DELORD,
- Madame Térésa GRAND,
- Mademoiselle Hélène PONTET, susnommée, légataire.
Ainsi que ces faits et qualités ont été constatés dans un acte de notoriété reçu par Maître Christian LAURET, Notaire à AIGUES-MORTES le 29 Juillet 1976. Aux termes d'un acte reçu par ledit Notaire les 24 et 27 Septembre 1976, Madame Veuve PONTET a déclaré opter pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession et les ayants droit ont déclaré consentir à l'exécution pure et simple du testament.
Une attestation immobilière a été dressée après le décès de Monsieur Emile PONTET suivant acte reçu par Maître Christian LAURET, notaire à AIGUESMORTES (Gard) le 29 septembre 1976 et publiée au service de la publicité foncière de NIMES 1ER le 10 novembre 1976, volume 134, numéro 417.
3°) DECES de Madame Rosa PONTET
Madame Rosa GETE, susnommée, demeurant à LE GRAU DU ROI (30240) Mas des Pins, veuve et non remariée de Monsieur Emile Pierre René PONTET, est décédée à LE GRAU DU ROI (30240), le 26 octobre 1989, en l'état d'un testament olographe en date du 17 avril 1980, instituant sa fille Hélène PONTET pour sa légataire générale et universelle.
L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de l'Office Notarial du Notaire associé soussigné suivant procès-verbal d'ouverture et de description en date du 1er décembre 1989.
Laissant pour recueillir sa succession et pour seuls héritiers à réserve ses cinq enfants nés de son unique mariage, savoir :
- Madame Alix BOUREE,
- Monsieur René PONTET,
- Madame Laure DELORD,
- Madame Térésa GRAND,
- Mademoiselle Hélène PONTET, susnommée, en outre légataire
générale universelle en vertu du testament susvisé.
Ainsi que ces faits et qualités ont été constatés dans un acte de notoriété reçu par Maître DOMERGUE, Notaire prédécesseur du Notaire soussigné, le 29 décembre 1989.
Une attestation immobilière a été dressée après le décès de Madame Rosa PONTET suivant acte reçu par Maître LASCOMBES, notaire à MONTPELLIER (Hérault) le 11 février 2015 publiée au service de la publicité foncière de NIMES 1ER le 4 mars 2015, volume 2015P, numéro 2234.
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4°) PARTAGE
Aux termes d'un acte reçu par Maître LASCOMBES notaire à MONTPELLIER en date du 11 février 2015 contenant par partage amiable entre :
- Monsieur Jean-Luc BOUREE,
- Madame Michelle BRAGARD veuve PONTET,
- Madame Nathalie PONTET épouse POVEDA,
- Madame Stéphanie PONTET épouse HLUSZKO,
- Madame Laure PONTET épouse DELORD,
- Madame Térésa PONTET épouse GRAND,
- Madame Hélène PONTET, susnommée
Ce partage portait sur divers biens et droits dépendant des successions de Monsieur Emile PONTET et Madame Rosa GETE veuve PONTET et notamment sur la parcelle objet des présentes.
Il a été convenu entre les parties que ladite parcelle resterait en indivision entre tous les consorts PONTET comme à son origine.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de NIMES 1ER le 4 mars 2015, volume 2015P, numéro 2631.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus.
Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
°< en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
+ en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l'ACQUEREUR devront s'effectuer à l'adresse indiquée en tête des présentes restant inchangée.
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La correspondance auprès du VENDEUR s'effectuera à l'adresse indiquée en tête des présentes restant inchangée.
Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTITUTION — AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.
A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
e les Offices notariaux participant à l'acte,
+ les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux
mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
°< les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
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capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l'accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l'Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l'Office à l'adresse suivante : "NOTAIRES FOCH ", titulaire d'un Office Notarial à MONTPELLIER (Hérault), 222 Place Ernest Granier Téléphone : 04.67.66.87.00 Télécopie : 04.67.66.32.31 Courriel : contact@notairesfoch.com.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur quatorze pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
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Délib2020-02-37 – Vente MMES PONTET / Commune de Le Grau du Roi – Parcelle section BW n° 277
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
Dans le cadre du projet de réaménagement de l’Avenue Georges Pompidou, un document d’arpentage a été proposé aux riverains avec reprise de fonciers nécessaires à l’alignement de la voie.
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de ce plan d’alignement l’acquisition des parties de parcelle ainsi impactées doit être réalisée.
La commune demande à l’office notarial AVEZOU d’établir un projet d’acte de cession d’une partie du terrain de 9 m² appartenant à Mesdames Stéphanie PONTET, Nathalie PONTET et Michelle PONTET, sis 9012 Avenue Georges Pompidou, issue de la parcelle cadastrée section BW n° 277 d’un plus grand corps.
Cette parcelle a fait l’objet d’une division qui résulte d’un document d’arpentage dressé par Le Géomètre Expert Monsieur Gérard POUJOL. Les parties ainsi divisées et la partie cédée seront renumérotées et portées dans l’acte de vente.
La vente est proposée au prix de cent euros (100€) le mètre carré, soit NEUF CENT EUROS (900,00 €) pour 9 m² objet de la cession.
La cession ne nécessite pas une consultation préalable des services des domaines au regard du montant de la transaction n’excédant pas le seuil des 75 000,00€.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette affaire et de l’autoriser à signer l’acte de vente et tout autre document s’y rapportant.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-02-38 – Rétrocession au Conservatoire du Littoral de parcelles secteur du Salonique dans le cadre des mesures compensatoires Orchidées et second cordon dunaire
Rapporteur : Pascal BOUILLEVAUX
Monsieur le Maire rappelle les délibérations du conseil municipal en date du 24 juin 2015 et du 15 décembre 2016 relatives aux mesures compensatoires résultant à la rétrocession au Conservatoire du Littoral d’un foncier de plusieurs hectares dans le secteur de Salonique.
En effet, cette contrainte est la conséquence de la mise en œuvre des mesures compensatoires à la dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour l'opération de réhabilitation d'un cordon dunaire de second rang de l'Espiguette et pour la construction du lotissement « Les Orchidées » au Grau-du-Roi, en application des arrêtés préfectoraux n° 2014013_0009 du 13 janvier 2014 et n° 2015023_0010 du 23 janvier 2015.
Un projet d’acte rédigé par l’étude notariale AVEZOU BASTIDE AVEZOU mentionne les parcelles devant être cédées pour l’euro symbolique.
Ces parcelles sont les suivantes : 108 Section N° Lieudit Surface CT 5 LE GABIAN 01 ha 89 a 70 ca CT 16 LE GABIAN 08 ha 44 a 26 ca CX 101 MAS DE SALONIQUE 00 ha 43 a 12 ca CX 159 MAS DE SALONIQUE 24 ha 25 a 37 ca 35 ha 02 a 45 ca Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette procédure et de l’autoriser à signer l’acte de cession et toute autre pièce s’y rapportant. Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix. Avis favorable à l’unanimité. Délib2020-02-39 – Cession droit au bail de l’Aigo Boulido à la Guinguette des Pieds Nus Rapporteur : Lucien VIGOUROUX Le 04 Février 2020, la Sarl AIGO BOULIDO A LA PLAGE informe la Commune de la cession du fonds de commerce emportant le droit au bail qu’elle détient au profit de la Société LA GUINGUETTE DES PIEDS NUS (en cours de constitution). La Société AIGO BOULIDO exploite un restaurant sis au Boucanet, Boulevard du Docteur Jean Bastide. Le fonds de commerce s’exerce sur un ensemble immobilier et équipements destinés à un usage commercial sur une superficie de 400 m² de terrain implanté sur une partie de la parcelle cadastrée section BE n°111. Le bail d’une durée initiale de 30 ans ayant pris effet le 1er juin 2004 se terminera le 31 mai 2034. La Commune est sollicitée afin d’agréer la cession du fonds et du bail susvisé au profit du cessionnaire susnommé qui entend se substituer pour l’exercice sur l’ensemble immobilier sans changement de destination. Le loyer de base (valeur 2003) avait été fixé à 6 600,00€ (base indexée sur l’indice INSEE du Coût de la construction du 4ème trimestre 2003) soit un loyer indexé de 9 258.48 € H.T fixé pour l’année 2019, qui continuera à courir avec la même indexation jusqu’à échéance du bail. Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et de l’autoriser à signer tout document s’y rapportant. Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix. Avis favorable à l’unanimité. Délib2020-02-40 – Occupation du domaine public : tarifs horodateurs : intégration du Parking de la Marine sur la zone 1 (stationnement courte durée) n°2019-11-30 en conservant les mêmes conditions et tarifications Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
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Lors de la séance du Conseil municipal du 6 novembre 2019, une délibération (n° 2019-11-30) a été prise concernant les tarifications au travers des horodateurs de l’occupation des parkings du domaine public communal.
Dans ce même contexte, il convient de fixer les conditions applicables aux horodateurs situés sur le Parking de la Marine (Port Camargue) en d’intégrant ce dernier en zone 1 (stationnement de courte durée) dont la tarification et la période d’ouverture et fermeture seraient identiques aux autres parkings inscrits dans la même zone (Parkings Revest Est et Ouest, Parking de la Plagette, Rue Frédéric Mistral et Parking de la Poste) comme suit :
Objet période détails tarifs TTC 2020
HORODATEURS
Stationnement sur
la Zone 1
(courte durée)
. Parking de la Marine
Pendant toutes les
périodes de stationnement
payant sur toutes les zones
inscrites sur l'arrêté de
stationnement
de la 1ère à la 4e heure 1,50 €
5ème heure :
. 1er 1/4 h : 6,50 €,
. 2ème 1/4 h : 7,50 €,
. 3ème 1/4 h : 7,50 €
. dernier 1/4 h : 7,50 €
29,00 €
de 9 h à 21 h - 7j/7j
- 30 minutes de gratuité par jour, par saisie de la plaque d'immatriculation - Stationnement limité à 5 heures maximum (incluant les 30 minutes gratuites) - Ne se cumul pas automatiquement avec les 2 heures de gratuité journalière du "Pass'Graulen". Il faut obligatoirement repasser à la borne pour valider le temps prélevé sur le Pass'Graulen. - Report autorisé (heures payées le soir et non consommées, reportées au lendemain) - minimum obligatoire : 1 €
- palier : 1/4 heure
. Un ticket édité sur les zones 2 et 3 ne peut pas être utilisé sur cette zone . Tarif valable pour l'occupation d'une place de stationnement
Sous la présidence du Dr. Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur cette proposition.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
POUR 23 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien TOPIE, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Claudette BRUNEL, Pascale BOUILLEVAUX, Olivier PENIN, Marie-Christine ROUVIERE, Pierre DEUSA, Rosine ALLOUCHE-LASPORTES, Françoise DUGARET, Michel BRETON, Roselyne BRUNETTI, Guillaume PIERRE-BÈS, Robert GOURDEL, Gilles LOUSSERT, David SAUVEGRAIN, Mariele BOURY, Anne-Marie BINELLO, Sophie PELLEGRIN- PONSOLE, Alain GUY)
CONTRE 4 (MM. Léopold ROSSO, Hervé SARGUEIL, Annie BRACHET, Philippe PARASMO)
DELIB2020-02-41 : Occupation du domaine public Manèges : modification de la délibération n°2019-11-19 : rallongement de la période d’installation des attractions enfantines de la Société ABADI KIDS (Christol Benoit) sur le Forum (Place de l’Amarette) à Port Camargue
Rapporteur : Chantal VILLANUEVA
110
Lors de la séance du Conseil municipal du 6 novembre 2019, des délibérations ont été prises concernant l’occupation du domaine public. Il convient de faire évoluer la délibération tarifaire concernant les manèges installés sur le domaine public.
Pour dynamiser l’activité économique et touristique sur le secteur du Centre commercial 2000 près du Forum à Port Camargue tout au long de l’année et prendre en compte l’étalement de l’affluence du tourisme sur une plus large période saisonnière, il est important de prolonger la mise en place des activités enfantines sur zone.
Suite à la décision de valider le renouvellement des installations d’attractions enfantines demandé par la Société Abadi Kids sur une période allant de février à fin septembre 2020, il est nécessaire d’établir une nouvelle délibération en ce sens.
Le tarif et les autres modalités de la délibération n° 2019-11-19 du 6 novembre 2019 restants inchangés.
Sous la présidence du Dr. Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur cette proposition.
Monsieur le Maire indique que le rallongement de la période démontre aussi que la consommation de temps de loisir et touristique s’étale au fil de l’année, d’où cette demande à laquelle il est favorable. Il demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-02-42 – Dénomination de voie publique – Gardiens du Phare
Rapporteur : Nathalie GROS-CHAREYRE
Suite aux travaux de réhabilitation de l’ancien phare, il convient de dénommer le nouvel accès à la Villa Parry – Office de Tourisme :
Passage des Gardiens du Phare.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération de se prononcer sur cette proposition et d’accepter la dénomination du passage tel que précisé ci-dessus.
Monsieur le Maire pense que c’est une excellente chose de dénommer ce passage tel quel. Tout le monde sait très bien que des familles Graulennes se sont succédées au gardiennage et la municipalité voulait leur rendre cet hommage. Il demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-02-43 – Réparation de préjudice – Décision judiciaire au profit de Monsieur Christophe CAMBOULIVES
Rapporteur : Pierre DEUSA
L’agent de police municipale Christophe CAMBOULIVES victime :
de refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité.
d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique
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a été invité à comparaître à l’audience du Tribunal Grande Instance de Nîmes en date du 16 janvier 2019 à 14h00 dans l’affaire suivie contre Alexandre RABOUTOT.
Le tribunal déclare recevable la constitution de partie civile de CAMBOULIVES Christophe et ordonne l’homologation de la proposition de peine formée par le Procureur de la République.
RABOUTOT Alexandre est déclaré responsable du préjudice subi par l’agent de Police Municipale et condamné à payer à Camboulives Christophe la somme de trois cent euros en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre.
Aux termes de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions... d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause... La collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences... ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » En outre au titre de cette même loi : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. »
Vu l’ordonnance de non admission d’appel de la 6ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de Nîmes du 19 février 2019 venant conférer un caractère exécutoire à l’ordonnance rendue et en application des textes précités, la commune doit verser dans un premier temps 300 € à Monsieur Christophe CAMBOULIVES et réclamera ensuite ces sommes à la personne condamnée.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le versement de cette somme à l’agent concerné ainsi que l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la personne condamnée M. Alexandre RABOUTOT.
Monsieur le Maire souligne que c’est vraiment regrettable de voir le comportement de certains individus à l’encontre de nos policiers municipaux dépositaires de leur autorité. Malheureusement, ce n’est pas la première fois que les membres du Conseil municipal sont amenés à délibérer pour réparation de préjudice. Il est bien vu comment à l’échelle nationale, à la fois les forces de l’ordre et police nationale sont quelque fois soumises à ce type d’acte.
Monsieur Alain GUY dit que 300 euros pour des faits graves qui mettent en péril la vie d’un policier municipal, c’est pas cher payé.
Monsieur le Maire partage le point de vue de Monsieur GUY, le tribunal doit avoir des gradians en fonction des situations.
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Délib2020-02-44 – Convention de manda t à la CCTC : Schéma directeur des eaux pluviales
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
La Communauté de Communes Terre de Camargue a décidé de réaliser un schéma directeur de gestion des eaux pluviales pour un coût de 400 000 € H.T. avec 50 % d’aide de l’agence de l’eau, 30% du Département soit 80 000 € restant à financer.
La CCTC demande une participation de 40 000 € aux 3 communes concernées dans le cadre d’une convention de mandat dont 3 200 € à la charge de Saint-Laurent-d’Aigouze, 12 500 € à la charge d’Aigues-Mortes et 24 300 € pour Le Grau du Roi.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
112
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le projet de convention de mandat ci- joint.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame PELLEGRIN-PONSOLE.
Madame PELLEGRIN-PONSOLE regrette cette étude qui arrive très tardivement vu que bon nombre de travaux ont déjà été réalisés notamment, sur le quai du 19 mars et l’avenue de la Pinède. C’est dommage de faire aujourd’hui une étude sur la gestion du pluvial. Il y aurait pu y avoir une meilleure concertation.
Monsieur le Maire indique que la CCTC a un calendrier et ce n’est pas le premier cheval directeur qui est abordé dans ce cadre là, c’est un travail énorme qui prend beaucoup de temps. A la fois au temps de l’étude qu’après, dans la phase opérationnelle. Il y a un travail qui a été fait sur le volet financier bien sûr mais aussi, sur les schémas directeurs des eaux usées, de l’eau potable et enfin de l’eau pluviale. Il faut imaginer à l’échelle d’un territoire, ce que cela peut représenter. Cela renvoi quand même, à ce qu’il disait un petit peu précédemment où il considérait quelque fois qu’au sein de la CCTC, la municipalité avait le sentiment qu’elle n’avait pas eu l’efficience nécessaire pour vraiment dérouler dans ce mandat.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en accord avec Monsieur PENIN, il a été convenu que concernant l’extension des consignes de tri d’emballage et de recyclage, secteur qui a quand même beaucoup évolué dans cette période de la CCTC, l’ordre du jour étant très chargé, il pense que ce point d’information se fera pour le prochain mandat. À /E
PORT CAMARGUE
LE
GRAU Communauté de communes
me amont
CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
Entre les soussignés
La commune de Le Grau du Roi, représenté par M. Robert CRAUSTE, maire agissant en vertu des pouvoirs qui
lui ont été délégué par délibération en date du , d'une part,
Ci-après désigné par "la Commune"
Et
La Communauté de Communes TERRE DE CAMARGUE, Communauté, représenté par M. Laurent PELISSIER
Président,
Ci-après désigné par "la Communauté".
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. OBJET
Par délibération en date du 16/12/2019, la Communauté, a décidé de réaliser un schéma directeur de gestion
des eaux pluviales conformément au programme et à l'enveloppe financière prévisionnelle définis ci-après à
l’article 2.
La présente convention a pour objet, de répartir la prise en charge des couts entre les communes qui l’acceptent et la communauté.
ARTICLE 2. PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE — DÉLAIS
2.1. Le programme détaillé de l'opération est défini ci-après :
Phase 1 : la collecte des données
Zone d'étude (Rappel)
-Les études disponibles
-Rencontre des communes et de la CCTC
-Etude d’un évènement pluvieux remarquable
-Reconnaissance de Terrain
-Enquête sur les dysfonctionnements du système d'assainissement pluvial et zones inondables associées
-Campagne topographique
-Prise en compte des contrôles avals
-Détermination des enjeux
-Campagnes de mesures
113 Phase 2 : Etude des ruissellements et du risque pluvial
-Etablissement de la cartographie du risque pluvial à l'échelle du territoire communal -Etablissement de la cartographie du risque pluvial sur les zones d'urbanisation future
Phase 3 : Etude diagnostique du réseau pluvial
-Le modèle de calcul
-Construction du {des} modèle(s)
-Détermination des pluies de projet
-Calage des modèles
-Simulations et diagnostics de l'évacuation des eaux pluviales
-Zonage pluvial
-Cartographie de synthèse
-Propositions d'aménagement
Phase 4 : Etude technico-économique des solutions
-Réalisation de tests d'infiltration
-Assainissement pluvial
-Risque pluvial
2.2. L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est définie ci-après.
L’estimation du montant des études est de 400 K€ HT
Les aides sont de :
-50% par l'agence de l’eau
-30% par le département du Gard
Après subvention, le reste à charge est de l’ordre de 80 KE HT
La Commission hydraulique a validé la répartition suivante :
CCTC au titre des canalisations : 50%
Les Communes, au titre des fossés, exutoires et bassins : répartitions des 50% restant au prorata des linéaires.
Soit à titre provisoire :
CCTC : 40 KE HT
Le Grau du Roi : 24,3 KE HT
Aigues-Mortes : 12,5 KE HT
Saint Laurent d’Aigouze : 3,2 KE HT
Dans le cas où, au cours de la mission, la Communauté estimerait nécessaire d'apporter des modifications à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu.
La passation de la convention de mandat suppose, conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, que le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle aient été définis préalablement par la Communauté. Ces deux éléments sont ainsi contractualisés entre la Commune et la Communauté, le premier s’engageant notamment à assurer le financement à hauteur de l'enveloppe financière prévisionnelle, et le second s'engageant à réaliser l’opération conformément au programme et dans la limite impérative de l'enveloppe financière prévisionnelte. C’est pourquoi toute modification de l’un de ces deux éléments fondamentaux doit donner lieu à un avenant formalisant l’accord des parties sur les modifications.
114 2.3. Délais.
La durée des études et de 12 mois, mais il pourra s’écouler un temps de concertation entre chaque phase.
ARTICLE 3. MODE DE FINANCEMENT — ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES ET DES RECETTES
La Commune s'engage à assurer le financement de l'opération selon le plan de financement prévisionnel article 2.2.
L'AMO sur cette étude est prise entièrement en charge par la communauté.
ARTICLE 4. PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LA COMMUNE
Pour l'exécution des missions confiées à la CCTC, celle-ci sera représentée par son Maire qui sera seul habilité
à engager la responsabilité de la Commune pour l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 5. CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE
La mission de la Communauté porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'étude sera étudiée et réalisée,
2. Consultation des BE
3. Signature et gestion des marchés de travaux études et fournitures, versement de la rémunération des entreprises, réception des travaux,
4, Gestion financière et comptable de l'opération,
5. Gestion administrative,
6. Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions telles que
précisées par la présente convention.
ARTICLE 6. FINANCEMENT PAR LA COMMUNE
6.2. Remboursement
La Communauté sera remboursée des dépenses TTC (Travaux et honoraires) qu'elle aura engagées au titre de
sa mission selon les modalités suivantes :
e Dans le mois qui suit le paiement effectué de la prestation,
e Ce remboursement tiendra compte du coût de financement fait par la Commune, dans la mesure où la
Commune produira les justifications correspondantes et incontestables.
6.3. Délais de paiement
Le mandatement du solde de l'opération, soit 10 % maximum, interviendra au plus tard dans les deux mois
suivant le quitus donné par le maître d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixées à l'articie 10.
ARTICLE 7. CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE
7.1. La Commune et ses agents pourront demander à tout moment à la Communauté la communication de
toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
115 7.2. Pendant toute la durée de la convention, sur la demande de la Commune, la Communauté transmettra un
compte rendu de l'avancement de l’opération comportant :
- un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération,
- un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération,
7.3. En fin de mission conformément à l'article 10, la Communauté établira et remettra à la Commune un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l'attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la Commune.
ARTICLE 8. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La Commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle
estime nécessaires. La Communauté devra donc laisser libre accès à la Commune et à ses agents à tous les
dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, la Commune ne pourra faire ses observations qu'à la Communauté et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 9. ACHÈVEMENT DE LA MISSION
La mission de ta Communauté prend fin à la réception du marché d'étude ou par la résiliation de la convention
dans les conditions fixées à l'article 13.
ARTICLE 10, RÉMUNÉRATION DE LA COMMUNAUTE
La Communauté ne percevra pas de rémunération.
ARTICLE 11. PÉNALITÉS
La Commune n'appliquera pas de pénalités à la Communauté.
ARTICLE 12. MESURES COERCITIVES — RESILIATION
1. Si la Commune est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, la Communauté peut résilier la
présente convention sans indemnité pour la Commune.
2. Dans le cas où la Communauté ne respecte pas ses obligations, la Commune, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
3. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la
Communauté, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
4, Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Communauté et des études réalisés. 1! indique enfin le délai dans lequel la Communauté doit remettre l'ensemble des dossiers à la Commune.
116 ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Durée de la convention.
La présente convention prendra fin à la réception du marché d'étude.
13.2. Mise à disposition préalable de l'immeuble,
Sans objet
13.3. Assurances.
Sans objets
ARTICÉE 14. LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de NÎMES.
Fait à in nearsn 1@ mn...
Pour la Commune, Pour la Communauté,
Le Maire, Le Président,
Laurent PELISSIER
117
TABLEAU DES MARCHÉS 2020 de moins 25 000 euros HT
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal
NATURE DU TYPE DE Dat de Code MONTANT DU MARCHE N° MARCHE MARCHE PROCEDURE OBJET Notificati TITULAIRE Postal VILLE ur DUREE
- . Tranche Ferme : 15 812,00 €
2019-11-MFO-120 | Foumiure | Adaptée - Sans pub | _!°Cationet maintenance d'une | 650000 | PrINEY80wESs | 93456 | LA PLAINE SAINT - Pas de tranche 4 an(s) machine de mises sous enveloppe DENIS ... conditionnelle
. . Tranche Ferme : 5 787,44 €
2019-11-MFO-120 Fourniture | Adaptée - Sans pub |:°C8tion et maintenance d'une balance! Ç,655900 | NEOPOST Francs, | ces | RUEIL-MALMAISON -_ Pas de tranche 4 an(s) connectée Mandataire _ conditionnelle
Tranche Ferme : 4 679,56 € Fin k -
2019-12-NSV-122 Service |Négociée- Sans Pub Elagage EHPAD 21/12/2019 BRL 34137 MAUGUIO - Pas de tranche prévue le : _ 31/01/20 conditionnelle
. . Tranche Ferme : 8 300,00 € L
gong2nprizs | Prestations | Se sans publ Rekvé Topographique Route des | 762020 RELIEF GE 30220 | Aigues-Mortes -_ Pas de tranche Fin prévue le : intellectuelles Marines _ 28/02/20 conditionnelle
. - . Tranche Ferme : 11 472,04 € - Réparations Conservatoires sur zones Sud Maintenance . Fin prévues ke : 2020-01-NTX-001 Travaux Négocée - Sans Pub signalées au S um 06/01/2020 Toi 34 130 Mauguio - Pas de tranche 22/01/20 conditionnelle
Prestations Etude de faisabilité concernant Tranche Ferme : 4 500,00 €
2020-01-NP1-002 Dee Négocée- Sans Pub| l'aménagement de la route des 14/01/2020 CAP INGE 30 900 NIMES - Pas de tranche 2 mois Marines « Tranche 2 » (650 ml) conditionnelle
- _ Tranche Ferme : 20 808,00 € .
2020-01-NSV-008 Service |Négociée- Sans pub| Sécu" et surveillance SSIAP Palais | Gé0,,5020 | Agence Deita Sécurité | 30 320 | MARGUERITTES - Pas de tranche Fin prévue le : © 05/07/20 conditionnelle
. Tranche Ferme : 2 640,74 € _
2020-01-NTX-004 Travaux [Négociée- Sans Pub| Etanchéité 2 terrasses Seaquarium | 28/01/2020 | S“ Mernenance 34 130 Mauguio - Pas de tranche RD : conditionnelle
. - Tranche Ferme : 14 209,14 € .
2020-01-NSV-005 Senice |Négocée- Sans pub] Maintenance Vidéo suneillance | 5009 IPERION 34430 | St Jean de Vedas - Pas de tranche Fin prévue le : urbaine conditionnelle 30/06/20
ne . - - Tranche Ferme : 7 459,20 € . - Acquisition et mise en place d'un Saint-Julen-en- Fin prévue ke : 2020-02-NFO-011 Fourniture | Négoce - Sans Pub im 26 our 14 horodatenre 10/02/2020 IEM SARL 74166 ane os - Pas de tranche 2710220 conditionnelle
TABLEAU DES MARCHES 2020
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal, à Procédure Adaptée avec publication, dispensés de passage devant le Conseil Municipal en application de la délégation accordée à Monsieur Le Maire (Délibération N°2019-04-21 du 30/04/2019), mais validés en Commission MAPA.
NATURE DU TYPE DE Date de Code MONTANT DU MARCHE N° MARCHE MARCHE | PROCEDURE OBJET Notificati TITULAIRE Postal VILLE ut DUREE
Étude de faisabilité et de
- . programmation pour la requalification Tranche Ferme : 22 725,00 € 2019-10-MP4-105 Fe Adaptée- Pub |" etension de l'aire naturelle de | 19/12/2019 SA ORTS 84 140 es - Pas de tranche 5 mois stationnement à la pointe de conditionnelle
l'Espiguette.
ce Tranche Ferme : 72 585,90 € Adaptée - Pub | Travaux de réfection des façades de SIP OMNIUM . 2019-10-MTX-114 Travaux Nafonle Pexisnsion de l'EHPAD 08/01/2020 FACADES 34 160 CASTRIES - Pas de tranche 5 mois
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INFORMATION : TABLEAU MAPA (remis sur table)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose la question de Monsieur Alain GUY à laquelle il apportera réponse:
« L’arrêté préfectoral du 09 avril 2014 numéro 2014099-0054 autorise le déploiement sur des sites précis l’exploitation de 71 caméras qui constituent le système de vidéosurveillance de la commune.
L’article 11 précise qu’il est délivré pour une durée de 5 ans et que la nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai soit janvier 2019.
J’ai observé que le dispositif est incomplet, 17 caméras sur les 71 prévues par l’arrêté préfectoral ne sont pas installées, notamment au Boucanet et à Port Camargue. 4 BP 4
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Monsieur le maire, pourquoi l’arrêté préfectoral qui autorise le dispositif de vidéosurveillance n’a pas été renouvelé, ce qui le rend illégal depuis plus d’un an.
Pour quelles raisons l’ensemble des 71 caméras autorisées n’a pas été installé alors que vous écrivez dans votre bilan 2014-2014 qu’il existe 70 caméras de surveillance déployées sur la commune.
Le CSU n’étant pas opérationnel depuis des semaines quelles sont opérations de maintenance en cours ».
Monsieur le Maire indique que le système de vidéosurveillance de la commune a été renouvelé. La date de mise en service a été effective le 04 mai 2015. Ce qui repousserait administrativement la date butoire d’autorisation préfectorale au 04 mai 2020. Au vu de l’enchainement de plusieurs événements, la municipalité peut entendre qu’elle a pris un certain retard, c’est vrai. Quoi qu’il en soit, la demande de renouvellement d’un système autorisé a été adressée en Préfecture en date du 03 décembre 2019, par le moyen d’un CERFA sous le numéro 1306*03, accompagnée d’un diagnostic établi par le référent sûreté de Gendarmerie du Groupement du Gard. La demande a été validée par la Commission Départementale de vidéo-protection en date du 30 janvier 2020. Un nouvel arrêté préfectoral a été rédigé et soumis à la signature de Monsieur le Préfet après avoir contacté par téléphone, le Bureau de la Réglementation et des Polices Administratives à la Préfecture du Gard. La collectivité aura un retour sous format papier au maximum en date du 21 février 2020, il n’a donc pas de catastrophe là-dessus, il n’y a pas d’illégalité.
Monsieur GUY demande à Monsieur le Maire s’il est sérieux dans ce qu’il dit.
Monsieur le Maire répond que oui, il n’y a pas d’illégalité. Tout cela se fait en parfaite coordination avec la Préfecture et avec les forces de Gendarmerie. Les élus le savent, pendant cette période là, même s’il y a ce temps de décalage administratif, le CSU a non seulement parfaitement fonctionné et donné les résultats attendus mais, il a été largement sollicité régulièrement, par les forces de l’ordre de l’Etat, garant de la légalité. Après, Monsieur GUY peut développer son argumentaire là-dessus.
Monsieur GUY dit que son argumentaire est très simple. Il y a un arrêté municipal qui n’est pas valable et il indique que Monsieur le Maire lui fait un peu peur parce-qu’il dit que tout ce qui a été exploité dans le cadre d’une procédure quelconque, ce n’est pas valable, ni recevable puisque l’arrêté préfectoral n’était pas délivré. C’est complètement illégal, c’est pour cela que la municipalité lui fait un peu peur. En plus, il y a 20 caméras qui sont absentes, au Boucanet il n’y a pas de caméra. La collectivité fait toujours de lance la sécurité des caméras, c’est un fait, mais au Boucanet les 4 caméras qui sont prévues sur l’arrêté et ses annexes n’y sont pas. A Port Camargue, c’est pareil. La commune n’a pas eu quand même pendant un an, d’arrêté préfectoral qui permet d’exploiter le service. Monsieur GUY dit être vraiment étonné de ce manque de sérieux dans quelque chose d’aussi important et si la commune a un arrêté préfectoral à lui montrer, qu’elle le montre.
Monsieur le Maire explique que sur ce sujet, la municipalité est très sérieuse, d’ailleurs, les résultats sont là en terme de résolution.
Monsieur GUY interrompt Monsieur le Maire pour lui dire qu’il ne pouvait pas exploiter. Si quelqu’un entend cela et que ça passe sur les ondes, la municipalité va avoir les pires problèmes.
Monsieur le Maire dit que la municipalité a véritablement travaillée en concertation avec les autorisations préfectorales, avec les documents administratifs règlementaires. Dans l’ensemble des caméras, lorsqu’il parle effectivement de 70 caméras, il y a bien 70 caméras qui fonctionnent sur l’ensemble de la commune. Ce qui a été oublié, ce sont les caméras qui surveillent le Port de Plaisance.
Monsieur GUY répond qu’elles ne sont pas déployées, il a vérifié.
Monsieur le Maire poursuit, il y les caméras à l’entrée sur un mât du Boucanet qui observent la rentrée et la sortie.
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Monsieur GUY s’inscrit en faux dans ce que dit Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire indique qu’il y a un déploiement qui est prévu par la suite, ce qui est complètement acté. Le centre est composé à ce jour d’un équipement qui est tout à fait conforme et ensuite, il peut aussi présenter toute une série de documents qui sont des félicitations répétées et multiples des services de l’Etat sur justement l’efficacité de la vidéosurveillance au Grau du Roi et ça c’est parfaitement incontournable. La sécurité a été mieux assurée.
La séance est levée à 21 heures 38.