Compte-Rendu - CR CM 10 juillet 2020

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Procès Verbal - PV CM du 10 juillet 2020

Compte-Rendu - CR CM 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Grau-du-Roi. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,

1

Nombre de conseillers

Afférents au

conseil

municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29

Présents : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL.

Monsieur le Maire ouvre la séance, salue les membres du conseil municipal ainsi que le public présent pour suivre le déroulé de ce conseil municipal, puis les invite à se lever pour la diffusion de l’hymne National.

Puis, Monsieur le Maire donne lecture des différents pouvoirs et demande à Monsieur Lucien TOPIE qui est nommé secrétaire de séance de faire l’appel des élus.

Il demande ensuite si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 03 juillet 2020

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Délib2020-07b-01 – Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le renouvellement de la série 2 des sénateurs figurant au tableau n°5 annexé au code électoral interviendra le dimanche 27 septembre 2020 dans le département du Gard (décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs).

Les conseils municipaux des départements concernés dont celui du Gard sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants (décret précité) au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs.

Les délégués et suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d’un ou de plusieurs candidats par celui ou

Secrétaire de séance :

Lucien TOPIE

COMPTE-RENDU

Département du Gard - Ville de Le Grau-du-Roi

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juillet 2020 à 18.30 heures

2

ceux d’un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).

Pour la commune de Le Grau du Roi, il y a lieu de désigner 15 délégués du conseil municipal et 5 suppléants. Les députés, les conseillers régionaux et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Il convient de procéder aux opérations de désignation des délégués et suppléants par vote du conseil municipal dans les conditions prévues par les textes. En ce sens il convient de s’en remettre à la note envoyée le 03 juillet 2020 par mail. PJ : arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 et circulaire du 30 juin 2020.

Monsieur le Maire rappelle que pour ces élections il faut mettre en place un bureau électoral. Monsieur Lucien TOPIE a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal, il assurera le secrétariat. Le quorum est atteint, ils peuvent délibérer.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir : Pierre DEUSA, Lucien VIGOUROUX, Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER .

Il invite le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il rappelle qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Il rappelle que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs de la commune.

Le maire indique également que conformément aux articles L.284 et L.286 du code électoral, le conseil municipal doit élire 15 délégués (ou délégués supplémentaires) et 5 suppléants. Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète. Les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Selon ces conditions légales deux listes ont été déposées, il donne lecture des deux listes.

Liste Tenons le cap : Robert CRAUSTE, Françoise LAUTREC, Claude BERNARD, Françoise DUGARET, Lucien VIGOUROUX, Chantal VILLANUEVA, Lucien TOPIE, Pascale BOUILLEVAUX- BREARD, Michel DE NAYS CANDAU, Nathalie GROS CHAREYRE, Olivier PENIN, Maryse DEVEZE, Pierre DEUSA, Marie-Christine ROUVIERE, Robert GOURDEL, Chantal BERTRAND, Armel JOUANNET, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Christine LACROIX

Liste Le groupe de réflexion pour l’avenir et l’unité: Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL

Il est procédé à l’élection :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins sans mention de couleur blanche et enveloppes vide dénombrés par le bureau : 0

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Le vote a lieu et le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :

3

Pour la liste TENONS LE CAP : 23 voix

Pour la liste LE GROUPE DE REFLEXION POUR L’AVENIR ET L’UNITÉ : 6 voix

Nuls : 0

Blancs : 0

Sont donc élus :

Délib2020-07b-02 – Délégations accordées au Maire – Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Claude BERNARD

Le conseil municipal conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit accorder au Maire différentes délégations pour la durée de son mandat.

Ainsi, il aura la possibilité :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 12 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 3 000 000 euros annuels qui correspondent au rythme de désendettement spontané de la ville pour les années à venir, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

 Des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 1 500 000,00€ H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit le pourcentage d’augmentation, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 Des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée en vigueur à la date du lancement de la consultation (Actuellement 214 000,00 euros HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quel que soit le pourcentage d’augmentation, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Titulaires :

Suppléants

1. Robert CRAUSTE 9. Michel DE NAYS CANDAU

1. Marie-Christine ROUVIERE

2. Françoise LAUTREC 10. Nathalie GROS-CHAREYRE 2. Pierre DEUSA 3. Claude BERNARD

11. Olivier PENIN 3. Chantal BERTRAND

3Annie BRACHET

4. Françoise DUGARET 12. Maryse DEVEZE 4. Robert GOURDEL 5. Lucien VIGOUROUX 13. Charly CRESPE

5. Martine SCOLLO-OGIER

6. Chantal VILLANUEVA 14. Corinne PIMIENTO

7. Lucien TOPIE

15. Alain GUY

8. Pascale BOUILLEVAUX-

BREARD

4

 Des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée en vigueur à la date du lancement de la consultation (Actuellement 214 000,00 euros HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quel que soit le pourcentage d’augmentation, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € et de se constituer partie civile au nom de la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 1 500 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

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24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur Le Maire rendra compte à chaque conseil municipal qui suivra des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.).

Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette décision.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur CRESPE demande si sur le vote de ces délégations, les 29, est-ce un vote qui se fait en une seule fois où il peut être voté séparément chaque délégation ?

Monsieur Le Maire indique que membres du conseil municipal doivent voter l’ensemble.

Monsieur CRESPE dit qu’avant de voter l’ensemble de ces délégations, son groupe souhaite être éclairé sur certaines délégations afin de mieux les comprendre, en particulier les montants qui ont été fixés notamment sur la deuxième délégation où ça passe à 12 000 € alors que c’était 2 000 € en 2014. Comment expliquer l’augmentation de ce montant sur cette délégation ? Et les autres montants notamment sur la troisième, la quatrième, à chaque fois qu’en fait il y a un montant qui leur semble un peu élevé, il souhaite une explication.

Monsieur le Maire comprend cette demande d’explication et donne la parole au Directeur Général des Services Monsieur SAVARIN afin de donner les éléments demandés.

Monsieur SAVARIN dit que comprenant la deuxième délégation, après consultation auprès du service Administration Générale, la commune s’est retrouvée confrontée quand il y a des entreprises qui font des travaux sur les voies publiques, à être emmenée à leur demander des participations et à certains moments, faute de délais entre les moments où les entreprises demandaient des travaux et la possibilité d’avoir un conseil municipal, la ville était gênée par ce seuil de 2000 euros. Comme il s’agit de faire rentrer de l’argent dans les comptes de la commune, un seuil élevé va plutôt dans le sens de la ville car la délégation permet la réactivité sans passer par le conseil municipal. Il poursuit en indiquant qu’au niveau des seuils pour les emprunts, ce qu’il faut rappeler, c’est que cette délégation n’est possible que dans la mesure où le Conseil municipal aura voté le budget et le montant des emprunts puis dans le plan pluriannuel d’investissement. Dans le précèdent débat d’orientation budgétaire, ce qui a été posé comme règle c’est d’essayer que sur le court du mandat la commune opère à un désendettement passif en ne réempruntant plus et actif en remboursant par anticipation. Les derniers tableaux qui ont été fournis montraient qu’à partir de 2021, la commune a en moyenne

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sur les dix prochaines années un remboursement de 3 millions d’euros de capital par an. En se fixant ce seuil-là, la commune va rester à un niveau d’endettement en capital stable. Finalement, la collectivité s’est fixée une autre limite que celle qui pourrait être du simple budget. C’est un montant élevé mais c’est un double cliquet car il va passer par le vote préalable du budget. Si le budget n’est pas voté avec les emprunts correspondants, cette délégation n’est pas opérante. Aujourd’hui, les taux sont relativement bas et finalement les organismes bancaires sont plutôt à la recherche de prêter de l’argent à des collectivités solvables et la commune de Le Grau du Roi est dans cette configuration, et on ne sait pas si dans un an ce sera la même situation et il faudra être très réactif à certains moments pour saisir des opportunités. Ensuite, concernant le seuil des marchés, l’idée c’est de dire que la commune était dans des montants équivalents dans le précèdent mandat, c’était sur des délibérations séparées. Il est vrai que ce n’était pas forcément aussi lisible et l’idée c’était de tout mettre sur la même délibération comme ça, tous les seuils sont lisibles parce que si les membres du conseil municipal ont toujours l’ancienne délibération, cela renvoyait toujours à une autre délibération qui pouvait être modifiée à part. Dans ce cas-là, il s’agit des seuils de la commande publique qui étaient à 200 000 euros et qui ont été réévalués à 214 000 €. La commune suit l’évolution de ces seuils qui sont fixés au niveau Européen. Monsieur SAVARIN indique qu’au point 17, autrefois il était inscrit de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et c’était sans limite. Il a été proposé de mettre 10 000 euros et cela veut dire que la commune est déjà dans un contentieux où une maison a été cassée où alors du lourd a été détruit alors que d’habitude la collectivité est quand même assurée.

Monsieur CRESPE souhaite un complément de réponse sur d’autres aspects et notamment sur les délégations 18, 19, 21, 22, 25, 28 et 29, en particulier sur la 25, son groupe n’a pas bien saisi l’opportunité de celle-ci puis la 29 peut-être, est ce que la commune a un cas concret d’application d’une telle concertation ?

Monsieur le Maire demande si c’est sur le droit d’expropriation ? Il donne la parole à Monsieur SAVARIN.

Monsieur SAVARIN dit qu’à partir de la délégation 24, ce sont des délégations nouvelles qui n’existaient pas auparavant et il croit qui ont été négociées par l’association des Maires de France parce que souvent les communes se trouvaient un peu coincées par le fait de devoir repasser en conseil pour des procédures qui vont assez vites. Il a été repris tout ce que permettait la loi. Concrètement, sur la commune de Le Grau du Roi les travaux nécessaires à la constitution d’airs intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne, à moins d’avoir des mouvements sismiques faisant d’un seul coup monter le niveau de la commune, il y a assez peu de chance que la collectivité soit amenée à exproprier pour faire du stockage de bois. Il a été repris le texte national.

Monsieur le Maire rajoute que la commune est très boisée, les membres du Conseil municipal le savent.

Monsieur SAVARIN dit que concernant la délégation 26, souvent il été repassé en conseil municipal des demandes de subventions, là il s’agit de demander de l’argent à des tiers qui demandaient à la commune une délibération faute de délégation car elle n’existait pas autrefois, elle n’était pas possible. Là aussi parfois cela fait perdre du temps et dans ce cas-là c’est pour faire rentrer de l’argent dans les caisses de la ville. En ce qui concerne la délégation 29, aujourd’hui au-delà des concertations obligatoires et qui restent toujours pilotées par le conseil municipal dans le cadre des gros projets, le PPRI (Pan de prévention du risque inondation), le PLU (Plan local d’urbanisme), il y a pleins de petites opérations où avec extension du droit de l’environnement, pour la moindre chose désormais il faut qu’il y ait un minimum de concertation. Il peu y avoir des projets quelques fois bloqués si cela devait arriver en juillet, du fait qu’il faut attendre septembre pour avoir un conseil municipal pour certaines opérations qui en 15 jours sont pliées. Tout ce qui est procédure vraiment stratégique au niveau de la concertation, les modalités restent pilotées par le conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que la commune va signer une convention avec l’Organisme National des Forêts parce-que ne serait-ce que la pinède du Boucanet qui est de 120 hectares, c’est déjà conséquent puis sur les massifs de l’Epiguette, il y a aussi une zone extrêmement boisée.

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Monsieur le Maire met aux voix.

POUR 23 : (MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA)

ABSTENTIONS : (MM. Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)

La séance est levée à 19h00.