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Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Grau-du-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 4 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
1
Nombre de conseillers
Afférents au
Conseil
municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
Présents :
MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Alain MARTI, Armel JOUANNET, Gilles LOUSSERT, Christine LACROIX, Alain GUY, Jean-Pierre FILHOL.
Pouvoirs :
Claude BERNARD à Robert CRAUSTE
Françoise LAUTREC à Lucien TOPIE
Chantal VILLANUEVA à Françoise DUGARET
Olivier PENIN à Armel JOUANNET
Robert GOURDEL à Philippe BLATIERE
Pascal BOUILLEVAUX-BREARD à Lucien VIGOUROUX
Marie-Christine ROUVIERE à Christine LACROIX
Roseline BRUNETTI à Nathalie GROS CHAREYRE
Chantal BERTRAND à Gilles LOUSSERT
Maryse DEVEZE à Alain MARTI
Pierre DEUSA à Michel DE NAYS CANDAU
Corinne PIMIENTO à Martine SCOLLO-OGIER
Charly CRESPE à Alain GUY
Didier GRANON à Jean-Pierre FILHOL
La séance est ouverte à 18.00 heures par M. Robert CRAUSTE, Maire. Il salue l’assemblée et la presse ici présente.
Il remercie tout le monde, Elus de la majorité et de l’opposition d’avoir compris que dans cette situation et configuration exceptionnelle, où ils vivent toutes les agressions, celles de l’épidémie, des attentats terroristes, il fallait tous se mobiliser. Etre capable d’accepter alors qu’ils souhaitent bien-sûr que la vie de leur collectivité, sur le plan pratique, se déroule avec la convocation des assemblées délibérantes comme celles du Conseil municipal, d’accepter qu’ils soient en configuration exceptionnellement réduite, respectant la règle du quorum.
Avant l’engagement du déroulé du Conseil municipal si particulier, il leur demande, avant que ne retentisse l’Hymne national, de respecter ensemble une minute de silence en mémoire de Samuel PATTY, ce professeur sauvagement assassiné et aussi en mémoire de l’attentat à la basilique de Nice.
Hymne national.
Il remercie aussi les agents de la collectivité qui permettent grâce à des adaptations aujourd’hui, la continuité des services assurés par l’ensemble des satellites comme du CCAS, de l’EPHAD, la Régie autonome, la SEM Le Grau du Roi Développement.
Département du Gard * Ville de Le Grau-du-Roi
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 novembre 2020 à 18.00 heures
COMPTE-RENDU
Secrétaire de séance :
Françoise DUGARET
2
Madame Françoise DUGARET est désignée secrétaire de séance et chargée de faire l’appel. Elle donne lecture des différents pouvoirs, comme suit :
Claude BERNARD à Robert CRAUSTE
Françoise LAUTREC à Lucien TOPIE
Chantal VILLANUEVA à Françoise DUGARET
Olivier PENIN à Armel JOUANNET
Robert GOURDEL à Philippe BLATIERE
Pascal BOUILLEVAUX-BREARD à Lucien VIGOUROUX
Marie-Christine ROUVIERE à Christine LACROIX
Roseline BRUNETTI à Nathalie GROS CHAREYRE
Chantal BERTRAND à Gilles LOUSSERT
Maryse DEVEZE à Alain MARTI
Pierre DEUSA à Michel DE NAYS CANDAU
Corinne PIMIENTO à Martine SCOLLO-OGIER
Charly CRESPE à Alain GUY
Didier GRANON à Jean-Pierre FILHOL
Monsieur le Maire demande aux Elus s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la séance du 30 septembre 2020.
Personne ne souhaitant rien apporter, ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire présente les décisions municipales prises pour la période du 24 septembre au 20 octobre 2020, comme suit :
Direction Générale des Services
• Décision municipale n° DGS 20-09-28 : vu La requête introductive d’instance n°1903412-2, contre la Commune, déposée auprès du Tribunal Administratif de Nîmes par la S.A.R.L Autocars Autobus de Ligne de Tourisme (A.A.L.T.O), enregistrée le 09/10/2019 et ayant pour objet le recours en contestation de la validité du contrat - TARN & GARONNE, contrat N°2019-05-MSV- 043, signé avec le groupement ayant pour mandataire la société Keolis Languedoc, la condamnation de la Commune de Le Grau du Roi à payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Désignation de la société d’Avocats C.G.C.B. afin de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Marchés publics
• Décision municipale n° DMDPA20-10-10 : Aménagement de l’Ecoquartier de Le Grau du Roi - Convention de mandat passée avec la SPL 30 pour la réalisation de cette opération : attribution du marché d’intégration du réseau de chaleur et extrapolation sur l’ensemble de l’Ecoquartier à la société ENCIS ENVIRONNEMENT, pour un montant de 500,00 € HT. • Décision municipale n° DMDPA20-10-11 : Aménagement de l’Ecoquartier de Le Grau du Roi - Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage délégué passée avec la SPL 30 pour la réalisation de cette opération : attribution du marché de procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU (DPMECDU) pour l’opération de l’îlot test de l’Ecoquartier des Pins sur le territoire de la Commune de Le Grau du Roi, à la société CGCB Avocats. Cette mission est conclue à coût unitaire et sera facturée au temps passé. L’estimation et de 15 à 20 heures avec un maximum de 24 heures. Le coût est de 250,00 € HT, soit un montant total maximum d’honoraires de 6 000,00 € HT.
3
Culture et Animations
• Décision municipale n° DGS 20-09-31 : Imagi’mômes : contrat de cession avec la société « Onze productions » pour une représentation du spectacle « La petite pépite », le 24 octobre 2020, pour un montant total de 1 055,00 € TTC.
• Décision municipale n° DGS 20-09-32 : Imagi’mômes : contrat de cession avec la société « Kifélidé » pour une représentation du spectacle « Le placard de Maé », le 25 octobre 2020, pour un montant total de 1 074,00 € TTC.
• Décision municipale n° DGS 20-09-33 : Imagi’mômes : contrat de cession avec la SARL « Coline Diffusion » pour une représentation du spectacle « Léo le pêcheur de lune », le 28 octobre 2020, pour un montant total de 550,00 € TTC.
• Décision municipale n° DGS 20-09-34A : Imagi’mômes : avenant au contrat de cession avec l’association « Mes scènes de stars » pour des animations supplémentaires, pour un montant total de 4 500,00 € TTC.
• Décision municipale n° DGS 20-09-35 : Imagi’mômes : contrat d’engagement avec MM. F. MARION et C. HENSSIEN pour l’organisation d’ateliers de cirque les 22, 24, 25, 26, 27 et 28 octobre 2020 et le 23 octobre 2020 pour la représentation du spectacle « Les Charlatans » à l’espace JP Cassel, pour un montant total de 6 500,00 € TTC.
• Décision municipale n° DGS 20-10-12 : Imagi’mômes : convention de partenariat avec l’association Ateliers cours de dessin pour l’animation d’ateliers créatifs, du 22 au 28 octobre 2020, pour un montant de 200,00 € T.T.C.
• Décision municipale n° DGS 20-10-13 : Imagi’mômes : convention avec l’association Yoga de Port-Camargue représentée par Yann LUSSEAU pour l’organisation de cours de yoga, du 22 au 28 octobre 2020, pour un montant de 161,00 € T.T.C. (23 € T.T.C. de l’heure). • Décision municipale n° DGS 20-10-15 : Théâtre - Mois du Rire - contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle vivant avec la SARL ARTS ET SPECTACLES PRODUCTION pour un spectacle dénommé « Big Bang », le samedi 21 novembre 2020, pour un montant de 8 721,90 €.
Concernant Imagi’mômes, Monsieur le Maire indique qu’il y a eu une vraie satisfaction du maintien de la manifestation. Il remercie les Elus et les services qui se sont mobilisés pour que tout se passe dans les meilleures conditions.
Pour le théâtre, le spectacle dénommé « Big Bang », sera reporté ultérieurement.
Monsieur le Maire présente oralement le rapport d’activités 2019 de la Commnauté de Communes Terre de Camargue », comme détaillé ci-après :
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PRESENTATION INSTITUTIONNELLE
Le temtors et les compétences
La démocrebe ntercommurale
LES FONCTIONS SUPPORTS
Les ressources humanes
Les énances
La commande publique
La communication
LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
& L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
L'aménagement du teriore
L'éconsmie ei l'emploi
Le tounsme
Les ports manèmes de plasance
LA GESTION DES DECHETS
Le dsposstf de collecte
Les acbors de sensbiisahon
Le budget
LA GESTION DE L'EAU
L'almentabce en eau poizble
L'assanissement des eaux USBes
La disinbuton d'eau brute
La gesion des eaux phnales
La GEMAPI
LE CADRE DE VIE
La cuire
La restaraton collectire
Les égupements sporifs
NOS PARTENAIRES
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L'ECONOMIE & L'EMPLOI
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C’est l’occasion pour Monsieur le Maire de remercier celles et ceux qui ont œuvré dans le cadre du mandat précédent pour produire l’ensemble de ces actions conduites et il profite également pour remercier l’ensemble des agents de Terre de Camargue pour l’adaptation à laquelle ils sont contraints eux aussi pour le maintien du service public.
DELIB2020-11-01 : Produits irrécouvrables : admissions en non-valeurs
Rapporteur : Armel JOUANNET
Malgré les poursuites engagées par la Trésorerie d’Aigues-Mortes, le recouvrement de certains titres de recettes n’a pas pu aboutir.
Ces titres font donc l’objet de demandes d’admissions en non-valeurs de la part de la Trésorière. Ces demandes sont classées en 5 listes distinctes référencées comme suit :
N° de liste Montant
Liste n° 4450900215 574,79 €
Liste n° 4448300515 6 764,40 €
Liste n° 4440300215 1 128,94 €
Liste n° 4439910515 112,00 €
Liste n° 4106180215 9,67 €
Cessation juridique > 50 €
Certificat irrécouvrabilité > 50 €
Cessation juridique < 50 €
Certificat irrécouvrabilité < 50 €
Solde inférieur à 5 €
Libellé
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur des restes à recouvrer présents dans ces listes.
La délibération devra préciser le choix retenu parmi les choix suivants :
- Admission totale : en précisant le numéro de chaque liste
- Admission partielle : en précisant le numéro de chaque liste
- Refus d’admission : en précisant le numéro de chaque liste
En cas d’admission partielle, les listes ci-jointes devront faire apparaître les pièces pour lesquelles la non-valeur est refusée.
Il est à noter que toute décision de refus doit être motivée.
Listes détaillées :
Liste n° 4450900215 – Cessation juridique > 50 € (Titres de TLPE et Terrasses)
Pièce Exercice TTC Débiteur Motif Mt Présenté Mt Adm is Mt Reste
T-670 2019 115,20 CHEZ SYLVIE ET CHRIST Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 115,20
T-935 2018 261,19 COLORS CASES Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 261,19
T-676 2019 86,40 GEPETTO SARL Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 86,40
T-688 2019 112,00 PMV EURL Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 112,00
574,79
13
Liste n° 4448300515 – Certificat irrécouvrabilité > 50 € (Titres de Refacturations de Mises en
Fourrières)
Pièce Exercice TTC Débiteur Motif Mt Présenté Mt Adm is Mt Reste
2019 T-766 243,30 AMIRI GHOBADI Amir Certif icat irrecouvrabilité 243,30
2018 T-1142 240,80 ARMETTE Amelie Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2018 T-969 240,80 BELTRANO Marie Rose Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2019 T-767 243,30 BENCHELLI Selia Certif icat irrecouvrabilité 243,30
2018 T-518 106,20 CHATELAIN Nicolas Certif icat irrecouvrabilité 106,20
2018 T-1144 240,80 EL JIHAD Wali Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2018 T-525 240,80 EL MHAMDI Khalid Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2018 T-1149 240,80 ESPINAS Chris Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2015 T-11 239,36 GARGOWITCH LYDIA Certif icat irrecouvrabilité 239,36
2018 T-973 240,80 HZ AUTO Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2018 T-521 240,80 JANKOVIC Svetlana Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2018 T-971 240,80 JOSUAN Sylvain Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2019 T-65 240,80 LAUNAY Fabrice Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2019 T-769 243,30 LIENARD Kevin Certif icat irrecouvrabilité 243,30
2017 T-1010 240,08 LLORIA Laurent Certif icat irrecouvrabilité 240,08
2019 T-770 243,30 MERLIN Teddy Certif icat irrecouvrabilité 243,30
2018 T-522 106,20 MILIOTO Salvatore Certif icat irrecouvrabilité 106,20
2018 T-823 240,08 MOLINIER Laetitia Certif icat irrecouvrabilité 240,08
2016 T-245 106,20 MORALES David Certif icat irrecouvrabilité 106,20
2018 T-1146 240,80 PELVET Willy Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2019 T-771 243,30 PERDRICAU Severine Certif icat irrecouvrabilité 243,30
2019 T-260 243,30 PORADO David Certif icat irrecouvrabilité 243,30
2018 T-523 240,80 RIVIERA Tony Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2019 T-261 243,30 S D AUTO 30 Certif icat irrecouvrabilité 243,30
2018 T-1147 240,80 SOLOWY Jessyka Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2019 T-772 243,30 STURACCI Julien Certif icat irrecouvrabilité 243,30
2018 T-974 166,47 TADDEI Jordan Certif icat irrecouvrabilité 166,47
2019 T-773 243,30 TANGUY Gerard Certif icat irrecouvrabilité 243,30
2018 T-524 240,80 TEHNA MOUKOKO Henry Certif icat irrecouvrabilité 240,80
2015 T-1111 239,71 ZOUITENE Rayane Certif icat irrecouvrabilité 239,71
6 764,40
Liste n° 4440300215 – Cessation juridique < 50 € (Titres de TLPE et Terrasses)
Pièce Exercice TTC Débiteur Motif Mt Présenté Mt Adm is Mt Reste
2017 T-942 524,30 JLJ Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 524,30
2019 T-661 48,00 JLJ Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 48,00
2017 T-943 556,64 UN PETIT CREUX Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 556,64
1 128,94
Liste n° 4439910515 – Certificat irrécouvrabilité < 50 € (Titres de TLPE)
14
Pièce Exercice TTC Débiteur Motif Mt Présenté Mt Adm is Mt Reste
T-677 2019 41,60 JLJ Certificat irrecouvrabilité 41,60
T-187 2020 41,60 JLJ Certificat irrecouvrabilité 41,60
T-699 2019 28,80 UN PETIT CREUX NPAI et demande renseignement négative 28,80
112,00
Liste n° 4106180215 – Solde inférieur à 5 € (Titres divers)
Pièce Exercice TTC Débiteur Catégorie Mt Présenté Mt Adm is Mt Reste
58 2016 168,94 COURBIER FREDERIC Personne physique 0,04
120 2016 576,06 MASTRANGELO Dominique Personne physique 0,06
238 2016 829,80 ENJOLRAS FRERES Personne morale de droit privé 2,28
469 2016 338,84 ARC EN CIEL Personne morale de droit privé 0,20
1083 2016 7 670,69 PUIG Bernadette Personne physique 0,02
1 2018 423,79 CONTASTIN Claire Personne physique 3,79
530 2018 2 848,95 REYNAUD Maxime Personne physique 0,01
532 2018 18 129,66 EURL CATICA Personne morale de droit privé 0,01
3630860915 2018 1,00 KLIFA PINOLI MAGGIA Personne morale de droit privé 1,00
3719290115 2018 1,96 ENI GAS POWER FRANCE Personne morale de droit privé 1,96
653 2019 107,20 DARMON Cyrille Personne physique 0,10
717 2019 5 242,86 LES PETITS CAMARGUAIS EURL Personne morale de droit privé 0,20
9,67
Les créances admises en non-valeurs feront l’objet d’un mandat par liste au compte 6541 - Créances admises en non-valeur.
Monsieur FILHOL intervient et sa question porte sur la liste 4448300515 qui concerne les mises en fourrière. Dans cette liste, il y a deux pièces de 2015, une pièce de 2016, une pièce de 2017, 16 pièces de 2018 et 10 pièces de 2019.
N’est-il pas trop prématuré de passer en non-valeur les pièces de 2019 alors qu’il y en a qui traînent depuis 2015 ?
Monsieur JOUANNET répond tout simplement que la plupart des voitures mises en fourrière n’avaient, soit plus de cartes grises, soit elles appartenaient à des gens qui n’avaient aucune possibilité de régler. De ce fait, cela ne sert à rien de les conserver trop longtemps car cela coûte plus cher en matière de gestion que de les passer en non recouvrement.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-02 : Provisions annuelles pour créances irrécouvrables
Rapporteur : Armel JOUANNET
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le 29° de l’article L.2321-2 du CGCT qui dispose que la Commune doit provisionner en fonction du
risque financier encouru estimé.
Vu l’article R.2321-2 du CGCT selon lequel une provision doit être constituée par délibération de
l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité
estimé par la commune, à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
15
Monsieur le Maire expose que compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorière propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au Conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffira ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.
Afin de constituer ces provisions sur la base d’une méthodologie pérenne, il est proposé d’adopter le mode de calcul suivant qui sera appliqué aux créances arrêtées au 31/12/N :
Ancienneté des créances Taux de provisions
Reste à recouvrer N-1 5%
Reste à recouvrer N-2 10%
Reste à recouvrer N-3 20%
Reste à recouvrer N-4 30%
Reste à recouvrer N-5 50%
Reste à recouvrer N-6 et + 100%
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette méthode annuelle d’ajustement des
provisions pour créances irrécouvrables.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
16
DELIB2020-11-03 : Société Brasserie Patio de la Mer : redevance 2020
Rapporteur : Françoise DUGARET
La Commune avait consenti un bail commercial à la Société La Laune pour une durée de 09 ans, du 01/05/2007 au 30/04/2016.
Cette Société a cédé son fonds de commerce à la Société Brasserie Patio de la Mer le 01/09/2009, ce qui a emporté cession du droit au bail qui est arrivé à échéance.
Dans le cadre du projet d’extension du Seaquarium, les partenaires de la ville, Région et Etat, ont accompagné la SEM dans une analyse juridique du portage de cette opération et des liens contractuels existants.
Cette analyse a mis en évidence la domanialité publique de l’emprise Seaquarium, boutique, brasserie et ce, au regard des activités scientifiques de préservation de l’environnement, recherche, pédagogie.
Cette domanialité publique interdit la possibilité de baux commerciaux, la Commune a donc soumis au Conseil d’administration de la SEM la nécessité de se transformer en Société Publique Locale (SPL).
Une telle démarche est en cours, afin de permettre à la SPL de jouir d’une relation de quasi régie avec la Commune, qui lui attribuera un contrat de concession.
Dans l’intervalle, une simple convention d’occupation du domaine public sera conclue entre la Commune et la SEM, afin de permettre à la SEM une continuité dans l’exploitation de ses activités.
En effet, la ville se devait de dénoncer son bail commercial avec la SEM. Dans la même logique, elle a informé la Société Brasserie Patio de la Mer qu’elle ne renouvèlerait pas le bail commercial qui les liait.
La Société Brasserie Patio de la Mer est donc occupant sans droit ni titre du domaine public, ce qui ne l’exonère pas du versement de la redevance d’occupation correspondant au montant du dernier loyer perçu, soit 29 355,41 €.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de prendre acte de cette situation juridique et d’autoriser la Commune à percevoir le montant de 29 355,41 € dû par la Société Brasserie Patio de la Mer et ce, au titre de son occupation des locaux en 2020.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-04 : Régie autonome du Port de plaisance de Port Camargue : redevance domaniale 2020
Rapporteur : Armel JOUANNET
Le Conseil municipal, dans sa séance du 05 avril 2017, a adopté les modalités de calcul de la redevance domaniale appliquée à la Régie de Port Camargue basée sur une part fixe et une part variable (délibération 2017-04-29).
La part fixe est de 80 € par poste d’amarrage avec application d’un indice de révision TP01 (travaux de bâtiment) ; il est nécessaire de préciser que l’indice de départ est celui de janvier 2017 (soit 104,9) et que la révision s’applique de janvier à janvier.
La redevance de l’année N s’applique avec la variation de l’indice de janvier de 2017 à celui de janvier de l’année N.
17
La part variable correspond à 4 % du chiffre d’affaires en excluant les refacturations de la taxe foncière « marinas » et les reversements de subvention pour l’école de voile. Le total des deux sera arrondi au millier d’€ inférieur.
Ainsi, concernant la redevance 2020 :
TP01 - janvier 2017 = 104,9
TP01 - janvier 2020 = 111,40
Nb anneaux au 31/12/2019 = 5 003
Chiffre d’affaire 2019 = 7 499 479,90 €
Refacturation taxe foncière 2019 (Marinas) = 189 103,19 €
Reversements subventions Ecole de voile 2019 (Commune) = 16 000 €
Part Fixe = 80 x 5 003 x (111,40 / 104,9) = 425 040,38 €
Part Variable = 4% x (7 499 479,90 - 189 103,19 - 16 000) = 291 775, 06 € Total redevance 2020 avant arrondi = 716 815,45 €
A arrondir au millier d’€ inférieur.
TOTAL REDEVANCE 2020 = 716 000 €
Pour rappel, la redevance 2019 s’élevait à 698 000 €.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal :
• D’adopter les modalités susvisées qui s’appliqueront pour les années suivantes sauf délibération modificative,
• D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-05 : Reversement du produit « parking de la Plagette » au budget annexe Port de pêche
Rapporteur : Armel JOUANNET
Le parking de la Plagette fait partie du domaine portuaire, le produit du stationnement perçu sur son emprise doit donc être reversé au budget annexe Port de Pêche.
En 2020, ce sont 29 500 € qui ont été perçus, à l’instar de ce qui a été acté par le Conseil du 30 septembre 2020 au profit de la Régie de Port Camargue, il est proposé de déduire les frais d’amortissement, de maintenance et d’exploitation évalués à 3 000 € par horodateur (2 dans le cas présent).
Par conséquent, il est proposé d’opérer un versement du budget principal vers le budget Port de pêche de : 29 500 - 6 000 = 23 500 €
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le reversement de 23 500 € au budget Port de pêche par l’émission d’un mandat au compte 6558 – Autres contributions obligatoires.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
18
DELIB2020-11-06 : Valorisation Eco Touristique du site et phare de l’Espiguette : plan de financement prévisionnel et demande de subventions
Rapporteur : Nathalie GROS CHAREYRE
Il convient de porter modification à la délibération n°2019-04-02 afin d’actualiser l’estimation prévisionnelle des dépenses et le plan de financement prévisionnel du projet de valorisation du site du Phare de l’Espiguette.
Le Phare de l’Espiguette, classé au titre des Monuments Historiques fait l’objet d’une attention particulière de l’Etat (propriétaire par l’intermédiaire de Phares et balises) qui souhaite la valorisation du Phare et ses bâtiments annexes par le biais de projets d’accueil du public. Dans ce cadre, l’Etat a attribué les immeubles des parcelles concernées au Conservatoire du Littoral pour une meilleure gestion du site (convention en date du 03 janvier 2019). Le Conservatoire du Littoral (maitre d’ouvrage) par le biais d’une convention relevant de l’article L 322-9 du Code de l’Environnement, confie la gestion du phare de l’Espiguette (convention en date du 27 février 2019) à la Commune de Le Grau du Roi, positionnée pour assurer la maitrise d’ouvrage des travaux de restauration et d’aménagement du phare et assurer par la suite la gestion du phare et de ses annexes.
Le projet présente six aspects :
• Aménagements paysagers entre la fin de la Via Rhôna et l’entrée du sentier : 184 679 € HT ; • Aménagement du sentier dans les dunes : 404 403 € HT ;
• Création du bâtiment d’accueil : 265 202 € HT ;
• Rénovation du Phare et de ses annexes (partie classée) : 929 680 € HT ; • Rénovation du Phare et de ses annexes (partie classée) : 475 669 € HT ; • Scénographie : 387 229 € HT.
Au total et à l’heure actuelle, le projet est estimé à 2 646 862 € HT.
Certaines demandes de subventions ont déjà reçu autorisations d’attributions : • Région au titre de la DITEE ;
• Conservatoire du Littoral ;
• Etat au titre du Programme d’Intervention Territoriale de l’Etat 2018, • Etat au titre des Monuments Historiques (DRAC 2019) ;
• Conseil départemental au titre des Espaces Naturels Sensibles
Afin de permettre aux autres partenaires d’instruire les dossiers (2020 et 2021), il est proposé de mettre à jour les éléments de dépense et le plan de financement selon le programme financier ci-dessous.
Plan de financement prévisionnel Valorisation phare de l'Espiguette
AMENAGEMENTS RESTAURATION | RESTAURATION
PAYSAGER D toi ge2rt MH MH SCENOGRAPHIE TOTAL %
ENTREE GSO classé non classé
Coût estimatif
des travaux 166220... 356259 | 189 611 800000 ......379679 331350 | 2223119 | 83,99% TEE RON RER RER RER ENT RER OT ES NES des Moe A+P et
ACMH 11 810 25 314 66 110 79 680 62 306 37 125 282 345 10,67%
ssistances À 11
diverses et
Dommage
ouvrage | 6649 | 14250: 9481 | 40000 | 18984 À 13254 | 102 617 |. 3,88%
Etudes diverses 8 580 10 000 14 700 5 500 38 780 147%
Total 184 679 404 403 265 202 929 680 475 669 387 229 2 646 861
ETAT
ETAT du PITE
2018 73 539 26 461 100 000 3,78%
ETAT PITE 2019 50 000 _ 50 000 1,89%
ETAT DRAC 2019 16 400 16 400 0,62%
ETAT DRAC 2020 303 600 303 600 11,47%
Conservatoire du
littoral 37 832 24 810 62 246 67 666 36 225 228 779 8,64%
FEDER - 129 409 84 864 297 458 152 214 123 913 787 898 29,77%
Région
Région Tourisme 47 684 47 684 1,60%
Région DITEE 92 595 11 961 77 424 103 020 285 000 10,77%
Département =
ENS 26 520 37 205 35 625 99 350 3,75%
Pocte territorial
2020 40 513 83 231 123 744 4 ,68%
MH 64 000 64 000 2,42%
CCTC 11 000 11 000 0,42%
COMMUNE de
LE GRAU OÙ ROI
à 20% 36 936 80 301 53 053 185 936 95 134 77 446 529 405 20,00%
Reste à financer - 0 0 0 0 - 0 1 0,00%
19
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièce se rattachant à ces dossiers de demande de subventions auprès de :
• L’Etat au titre du Programme d’Intervention Territoriale de l’Etat 2019, • L’Etat au titre des Monuments Historiques (DRAC 2020),
• Du Conseil départemental au titre des Monuments historiques,
• Du Conseil départemental au titre du Pacte territorial,
• De la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
Monsieur le Maire ajoute que le dossier va « bon train » et qu’il y aura une réunion en visioconférence le 26 novembre où l’architecte en chef des monuments historiques présentera son travail. C’est une étape
Budget Budget
PRE are FPORUEE Poe
chats 30 874]Ventes 3 300
Prestations de service 28 S51{Location de stands 3 300
Investissements 2 323
0
0
Services extérieurs 11 721]Subventions 66 000
Fournitures 314]Europe FEAMP / GALPA 30 000
Location mobilière 8 7271Région 10 000
Alimentation 2 681IConseil Départemental 5 000
Ville le Grau du Roi 20 000
CCI 1 000
utres services ext. 26 705
Publicité, communication, Imprimé 26 705
0
0
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extrêmement importante et il insiste sur le volontarisme de la mairie de Le Grau du Roi qui s’est portée maître d’ouvrage sur ce type de projet. Parce que, s’il n’y a pas un engagement volontaire des Communes, les choses ne se feraient pas car il s’agit de projet de conservation de patrimoine, de valorisation des espaces naturels, d’orientations touristiques nouvelles et de travailler la découverte patrimoniale des territoires.
DELIB2020-11-07 : Les Graulinades 2021 : 10ème anniversaire - Plan de financement
Rapporteur : Nathalie GROS CHAREYRE
A l’occasion du 10ème anniversaire des Graulinades attendu le samedi 10 avril 2021, il est prévu un plan de financement à hauteur de 69 300 € dont 46 000 € de subventions sollicitées auprès de l’Europe, de la Région Occitanie, du Conseil départemental et de la CCI.
Ci-après, le détail du plan de financement :
En outre, pour cet anniversaire exceptionnel, il y aura des nouveautés à ces Graulinades, comme détaillées ci-dessous :
NOUV 47: a
10 ANS
LES GRAULINADES
PROMOTION DES PRODUITS
DE LA MER ET DU TERROIR
Livre de Recettes - La Mer Cuisinée à la Graulenne
10 ans
Production d'un livre de recettes des Graulinades
avec les familles qui présentent leur propre recettes
de poissons.
Proposition :
* Edition en 10 000 ex
* Cadeau de fin d'année aux administrés de la
commune.
* Distribution du livre aux restaurateurs Gardois avec
la CCI du Gard.
* Exemplaires à destination du tourisme / actions de
promotion
MENU SPECIAL GRAULINADES
CUISINE CENTRALE
En amont de l'événement
En partenariat avec la Communauté de Commune
Terre de Camargue et le Chef Christophe
Basciano du Restaurant «Oh Frère de la Côte».
Réalisation d'un menu à base de produits de la
mer pour :
* 1300 repas par jour
* 7 restaurants scolaires intercommunaux
* 3 Centres de Loisirs
* Personnes bénéficiant du portage de repas
* 3 Communes
|
RESTA C
RANT
21
DEMO DES CHEFS ***
Valorisation des poissons à faible valeur ajoutée
Invitation du collectif Gard aux Chefs dans les
cuisines des Graulinades.
Noms des chefs à confirmer.
PARTENARIAT AVEC L'OP DU SUD
Projet IN OVO visant à favoriser les pontes 2
de calmars et seiches, ressources importantes
pour les pêcheurs professionnels. Projection d'un
film de présentation du projet + les lignes de
supports de ponte que nous avons immergées à
Beauduc et à la pointe de l'Espiguette.
Projet PEEXNAC :vr la noisette de mer.
Collecte de noisettes par les pêcheurs pour
acquérir des données sur le stock {vitesse de
croissance, reproduction]
Projection d'un film et retour de pêcheurs.
ATELIER CULINAIRE À LA LIENS ENTRE LA FILIERE PECHE
CHAMBRE DES METIERS ET RESTAURATEURS GARDOIS
Sensibiliser le grand public à la cuisines du Promouvoir les produits de la pêche et le pêcheur. patrimoine culinaire de la ville dans le Gard
* Proposition d'un atlelier culinaire en amont peser i d
des Graulinades dans les locaux de la CMA. Distribution du livre de recette «La Mer * Atelier sur le thème des produits de la mer. Cuisiné à la Graulenne» aux restaurants A définir avés la CMA Gardois du réseau CCI.
* Invitation du réseau aux Graulinades pour
rencontre avec la filière pêche.
CM : @ CCI GARD de Métiers et de PATES"
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PROMOTION DES PRODUITS PROMOTION DES PRODUITS
LABELISES LABELISES
Présence d’un stand Militant du Goût sur En attente de rdv
l'événement. Promotion et com sur les
supports du Département.
2 37. |
CLESI CURE CRE A1 4
CUISINE SUR ECRAN GEANT
Retransmission des cuisines sur écran géant.
L'objectif : permettre au public de voir le
travail des chefs tout au long de la journée =
plus de fluidité dans les déplacements, moins
d'attroupement devant les cusines, plus de
visiblité et de distanciation physique.
DECORATION DU SITE L'objectif est d'habiller le site dans son ensemble, la digue, le phare, la Villa Parry
ec...
* ]poulpe éclairé sur le phare
* 10 poulpes cerfs-volants de 30m
* 2 baleines ou poissons géant
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| PARTENAIRES FINANCIERS
CONTACT
Frédéric ALCACER
06 81 30 92 97
frederic.alcacer@letsgrau.com
PTT 1
n
Fu SGRAU nu RO Le Grau du Roi Port Camargue PORT CAMARGUE
24
Madame GROS CHAREYRE ajoute quelques éléments à cette question :
La partie « produits » est détaillée comme suit :
• Ventes et locations pour 6 600 euros
• Les subventions
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Attention = les 20 000 euros financés par la ville ne sont pas une subvention mais les dépenses
habituelles pour la manifestation (gardiennage, secouristes, chapiteaux, contrôles de sécurité,
décoration, denrées, etc...)
Les financeurs sont donc : l’Europe par le GALPA, la Région, le Conseil départemental (accueil du stand
militants du goût) et la CCI, et ce pour un montant de 46 000 €.
Les nouveautés-anniversaire :
- Edition du livre de recettes tome 2 des 5 dernières années,
- Menu cuisine centrale préparé avec un chef,
- Stands militants du goût,
- Atelier à la Chambre de Métiers,
- Cuisine sur grand écran,
- Création d’une décoration sur le thème du poulpe,
- Et quelques surprises à venir...
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce plan de financement pour le 10ème anniversaire des Graulinades et d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
Monsieur le Maire indique que cette unanimité vient soutenir un évènement qui fête ses 10 ans et qui appartient maintenant au « patrimoine immatériel » de la Commune de Le Grau du Roi et du territoire.
DELIB2020-11-08 : Ouvertures dominicales - Dérogations accordées par le Maire dans les commerces de détail pour l’année 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical a été modifié par la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 (dite « Loi Macron ») pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle permet dorénavant au Maire d’autoriser les commerces de détail à ouvrir de 5 à 12 dimanches maximum dans l’année.
Conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail, cette liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année qui suit. Lorsque le nombre excède 5, la décision du Maire est prise après avis des chambres consulaires et organisation syndicale (R.3132-21 du Code du travail).
Après consultation des commerçants, il a été décidé d’établir pour 2021 la liste suivante :
• Dimanches 04, 11, 18 et 25 juillet 2021 de 8h30 à 20h30
• Dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 août 2021 de 8h30 à 20h30
• Dimanches 19 et 26 décembre 2021 de 8h30 à 20h
Lorsque le nombre excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. Dans ce cadre, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Terre de Camargue sollicité, a émis à l’unanimité, un avis favorable par délibération du 24 septembre 2020.
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Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’ouverture des commerces de détail pour les dimanches susvisés.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-09 : Aménagement de la forêt communale de Le Grau du Roi pour la période 2020- 2039
Rapporteur : Nathalie GROS CHAREYRE
Relevant du régime forestier depuis 1966, la forêt communale de Le Grau du Roi fait partie de l'ensemble des massifs boisés de l'Espiguette. Elle fait face à la mer et au phare de l'Espiguette. Elle se transforme en "île" quand les nombreux canaux qui l'entourent se gorgent d'eau lors de coups de mer.
Surnommée la "dune grillagée", le bois, d’une superficie de 21,03 hectares, n'est accessible aux véhicules autorisés que par 2 points d'entrée et assez difficilement par les plages de l'Espiguette situées à quelques kilomètres au Sud.
Ce bois est couvert sur la majorité de son pourtour (excepté dans sa limite Nord) par des peuplements de pin pignon sur dunes plus ou moins évoluées, la surface restante est occupée par des milieux plus ou moins halophiles (steppes et prés salés, fourrés halophiles, mares) et des peuplements mélangés à pin maritime et pin pignon sur dunes déstructurées.
La dune boisée forme les limites d'une partie de la forêt. Au centre, les milieux plus ou moins boisés au sein des baisses. Cette dune périphérique est artificielle. En effet, elle a été créée après-guerre. Le sable retiré par endroits pour l'installation de cultures (vignes entre-autres) était acheminé par wagonnets et a donc contribué à la formation des dunes. En 1982, le secteur a subi un événement de submersion marine. Certains des pins ont ensuite été coupés et d'autres plantés.
M. le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur un projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du Code forestier sur la période 2020/2039.
Ce projet expose les grandes lignes du projet qui comprend :
- Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
- La définition des objectifs assignés à cette forêt,
- Un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
M. le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le projet d'aménagement proposé et de l’autoriser à signer et solliciter les services de l'Etat, l’application des dispositions du 2ème alinéa de l’article L122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre à Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du Code forestier.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
Monsieur le Maire dit qu’il est un peu oublié que Le Grau du Roi est une Commune forestière sur leur territoire de 5 000 hectares. En évoquant ces 21,03 hectares, ils pourraient aussi parler des 120 hectares de la pinède du Boucanet.
Puis, en rentrant dans ce dossier, ils racontent leur histoire aussi. Il lui vient une idée qui serait que Madame la Conseillère déléguée au patrimoine, pourrait leur raconter l’histoire du pont tournant, qui est actuellement en grand travaux. Il lui demande d’une façon tout à fait solennelle ce soir en Conseil
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municipal, de leur faire un petit topo sur l’histoire du pont, qui pourrait profiter à l’ensemble de leurs concitoyens des deux rives.
DELIB2020-11-10 : Ecoquartier réalisation : projet de convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier (EPF)
Rapporteur : Philippe BLATIERE
La Commune de Le Grau du Roi a saisi en 2015 l’EPF d’Occitanie (ex EPF LR) et signé à ce titre une convention foncière sur ce secteur d’une superficie de 6,7 hectares. En vigueur depuis le 15 décembre 2015, cette convention d’anticipation foncière n° 226GA2015 a été complétée par deux avenants en date du 13 mai 2016 et du 13 décembre 2019. Dans le cadre de cette dernière, l’EPF Occitanie a acquis en 2015 plus de 75 % du périmètre d’intervention.
Dans la suite, la ville a choisi une équipe de concepteurs de son projet urbain en 2016, ce qui lui a permis de finaliser en 2018 un plan guide et une programmation sur l’ensemble de son périmètre d’écoquartier méditerranéen, incluant non seulement le périmètre d’intervention défini au sein de la convention Commune/ EPF mais aussi l’ensemble de son cœur de ville.
Après avoir lancé les études de maîtrises d’œuvres sur les premières opérations d’aménagements urbains, la ville a retenu la candidature du promoteur Pitch accompagnée de l’architecte Rudy Ricciotti dans le cadre d’un concours en vue de réaliser la première tranche du projet d’aménagement dénommée « Ilot Test ». L’EPF a ainsi cédé une partie du tènement maîtrisé au profit de la Commune le 24 décembre 2019.
Afin de poursuivre le partenariat, la ville a sollicité l’EPF d’Occitanie par courrier en date du 02 avril 2020 pour signer un projet de convention opérationnelle, en vue de poursuivre l’opération d’aménagement en cours, comprenant des logements dont 25 % de logements locatifs sociaux et des équipements publics.
Pour mener à bien cette démarche, un projet de convention opérationnelle est nécessaire, faisant suite à la convention d’anticipation foncière préexistante sur le même secteur.
Ce projet de convention opérationnelle proposé vise à :
Définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
Préciser la portée de ces engagements.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ce projet et d’autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que toute autre pièce pouvant s’y rapporter.
Monsieur GUY fait la déclaration suivante :
« Monsieur le Maire,
Ce projet sera-t-il emporté par la force, c’est la question que nous nous posons à la lecture de cette délibération.
Page 17 paragraphe 6.
Si la zone considérée reste effectivement la seule à urbaniser sur notre Commune, le PLU actuel ne permet pas l’urbanisation de cette zone qui est non constructible en l’absence de la révision de ce document, et un PPRI toujours pas approuvé.
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Ce projet n’est pas compatible avec le PLU actuel, et cette délibération est contestable et peut-être illégale car rédigée avec des éléments inexacts, proposés à une assemblée délibérante.
Pourriez-vous nous dire quel est le périmètre précis de ces 75 % déjà acquis ? Si les 9 000 000 d’euros relatifs au cout d’achat en 2015 par l’EPF correspondent à ces 75 % ? Ainsi la Commune a donc acquis 5,1 ha de terrains inconstructibles à ce jour et peut être pour toujours, pour la somme de 9 000 000 d’euros !
Quel est le périmètre précis des 25 % restant à acquérir ?
S’agit-il de la partie pour laquelle le vendeur portait un projet de résidence de tourisme ? Il me semble que oui.
A la lecture du document intitulé « résumé non technique « du dossier de concertation, on peut lire : Que l’EPF serait déjà propriétaire de 5,1 ha, soit 75 % de l’emprise totale du périmètre du camping des Pins.
Cette convention a donc pour objectif de mandater l’EPF pour acquérir les terrains de la tranche 3, soit les 25 % restants qui appartiennent toujours aux vendeurs ainsi que les 10 garages appartenant à des privés.
L’expropriation envisagée par la convention sera-t-elle appliquée ?
Monsieur le Maire, il est urgent d’attendre avant de s ‘engager sur cette convention. Aucune urgence ne justifie cette précipitation.
L’urgence est à la révision du PLU qui déterminera le potentiel d’accueil de population de la commune, le nombre de logements potentiels en rénovation urbaine, ainsi que le nombre de logement à construire en extension.
La révision du PLU nous permettra de savoir si ce terrain deviendra constructible, et à quelle échéance. Nous estimons que la commune a déjà pris beaucoup de risque à acquérir les terrains de la tranche de l’ilot test ainsi que la tranche 2.
Le coût d’acquisition qui sera encore augmenté par des compensations environnementales pour destruction d’espèces protégées (avis de la MRAE, l’autorité environnementale) contraindra la collectivité à produire une densité de logements incompatible avec la qualité de vie au Grau du Roi, telle qu’elle existe aujourd’hui.
Monsieur le Maire, les Graulens sont pris en otage sur ce dossier de l’îlot test car ces terrains ont été achetés beaucoup trop cher, sinon pourquoi construire 100 /110 logements à l’hectare ? C’était une erreur, ne la reproduisez pas avec cette nouvelle convention. Les terrains sont gelés au niveau urbanisme et s’ils deviennent un jour constructibles, c’est le PLU qui décidera avec des orientations d’aménagement et de programmation précises ce qu’il conviendra d’y réaliser.
Les constructeurs seront tenus de s’y conformer. Il est impératif d’attendre ! Pour ces motifs nous nous opposons à cette délibération et nous demandons sous le signe de l’urgence la prescription de la révision du PLU, en espérant sincèrement que ce terrain ne devienne pas une friche achetée très cher. »
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas surpris de sa déclaration. Il lui dit que c’est un dossier sur lequel ils s’opposent depuis longtemps. D’après eux, les Graulens ont été pris en otage mais pour autant, les Graulens, dans l’acte démocratique des élections municipales, se sont prononcés et n’ont pas sanctionné la majorité qu’il conduit sur ce sujet dont ils avaient fait leur cheval de bataille pendant la campagne.
Aujourd’hui, ils sont dans une phase nouvelle. Il faut prolonger cette convention pour les 8 ans qui arrivent car ils sont inscrits dans un processus de ce terme et, l’Etablissement Public Foncier fait le portage financier, la collectivité n’a pas à verser le moindre euro.
Ce terrain est déclaré à urbaniser depuis le PLU de 2011 et même bien avant. Les procédures sur la loi sur l’eau et d’impact environnemental sont conduites de façon extrêmement rigoureuse. Pour répondre à l’objectif d’attente de logements des Graulens, ils sont nombreux et ils reçoivent beaucoup de courriers de demande en la matière, ils tiennent leur cap sur ce dossier. Il poursuit en disant qu’il a été assez consterné en voyant Monsieur Alain GUY brandir les peurs avec l’oléoduc. Cet oléoduc alimente depuis 1957 le stockage d’hydrocarbure de l’Espiguette. Il serait ravi si demain, il pouvait le voir démanteler comme certaines associations le préconisent. C’est un objectif intéressant. Pour autant, si cet oléoduc avait dû empêcher des réalisations, ça aurait été celles de la
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gendarmerie, du palais des sports et de la culture, de la piscine, du lotissement Lou Fanal et des HLM du Repausset Levant...il n’en a rien été à l’époque.
Après, il ose espérer que le groupe de Monsieur GUY reste dans une réflexion constructive.
Monsieur BLATIERE ajoute que pour mettre en conformité au PLU, ils ont la délibération suivante qui va participer à cette mise en conformité. Ils continuent sur le même principe. Lorsqu’il entend M. Alain GUY faire référence aux Graulens, il se dit mais aujourd’hui, qui est Graulen ? Est-ce que les gens qui vont arriver dans quelques temps seront aussi des Graulens ou bien des étrangers ? S’ils prennent les gens nés au Grau du Roi, il pense qu’il n’y en a qu’un seul dans la salle ce soir. S’ils prennent ceux qui y sont depuis plus de 40 ans, ils doivent être trois ! Ce terme le gêne un peu. Au-delà de ça, il y a un projet qui avance, certes contesté et c’est tout à fait bien, cela s’appelle la démocratie.
Concernant l’histoire de l’oléoduc, il y habite à côté et pour le moment, il n’a pas eu trop peur. Il a davantage peur du risque qui existe au niveau des cuves, dans une zone qui touche effectivement le beau bois de la plaine de l’Espiguette.
Monsieur le Maire explique que par rapport au stockage des carburants à l’Espiguette, que dans le mandat précédent, alors que l’assemblée communale devait délibérer sur l’autorisation d’exploitation, ils se sont opposés en attendant que les éléments de preuves très sérieuses leur soient apportés sur la sécurité. Ensuite, ils ont voté pour le plan de prévention des risques, puis une association au tribunal administratif a demandé à Monsieur le Préfet d’organiser un plan d’évacuation. Evidemment, ils suivent cela de très près. Les éléments de sécurité sont tout à fait conformes à la réglementation. Encore une fois si demain, il y avait un démantèlement du stockage, il en sera ravi. Actuellement, les éléments stratégiques de stockage et de transport des hydrocarbures restent encore tels qu’ils sont. Ils sont gérés à la fois par le Ministère des armées et de l’environnement. Le démantèlement n’est pas à l’ordre du jour.
Monsieur Alain GUY souhaite dire deux mots sur l’oléoduc, chose qu’il n’a pas évoqué tout à l’heure.
Monsieur le Maire lui répond qu’il n’est pas nécessaire d’en dire davantage.
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
CONTRE 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL.
C CONVENTION
O
I
O
PÉRATIONNELLE
Commune de Le Grau du Roi
Ecoquartier méditerranéen
Opération d’aménagement-Axe 1
30
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION.......................................................................................................... 31
1.1 Objet .............................................................................................................................................................................. 31 1.2 Durée ............................................................................................................................................................................ 32
ARTICLE 2 – PERIMETRE D’INTERVENTION ......................................................................................................................... 32
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’EPF................................................................................................................................ 32
3.2 Engagement financier .................................................................................................................................................... 32 3.3 RECOURS A L’EMPRUNT .................................................................................................................................................... 32 3.4 INTERVENTION D‘UN TIERS ................................................................................................................................................ 32
ARTICLE 4– ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE PUBLIC ..................................................................................................... 33
4.1 Engagements de la commune ........................................................................................................................................ 33
ARTICLE 5 – COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L’EPF ...................................................... 33
ARTICLE 6 – MODALITES D’INTERVENTION OPERATIONNELLE ....................................................................................... 34
6.1 Modalités d’acquisition foncière ..................................................................................................................................... 34 6.2 Durées de la période d’acquisition et du portage foncier ............................................................................................... 34 Durée d’acquisition .................................................................................................................................................. 34 Durée de portage foncier ......................................................................................................................................... 35 6.3 Conditions de gestion foncière des biens acquis ......................................................................................................... 35 6.4 Cession des biens acquis .............................................................................................................................................. 35 Conditions générales de cession ............................................................................................................................. 35 6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION ............................................................................................................................... 35
ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION ........................................................................................... 36
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION................................................................................................................... 36
8.1 RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD .................................................................................................................................. 36 8.2 RESILIATION UNILATERALE ................................................................................................................................................. 36
ARTICLE 9 – SUIVI DU PROJET APRES CESSION ................................................................................................................ 37
9.1 Suivi du projet ................................................................................................................................................................ 37 9.2 Suivi des biens portés par l’epf ....................................................................................................................................... 37
ARTICLE 10 – COMMUNICATION SUR L’ACTION DE L’EPF ................................................................................................. 37
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX ................................................................................................................................................. 37
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION ................................................................................ 37
ANNEXE 2 ................................................................................................................................................................................ 38
ANNEXE 3 ............................................................................................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
Entre
La commune de le Grau du Roi, représentée par monsieur Robert Crauste, maire, dûment habilité à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du .................
Dénommée ci-après " La commune de le Grau du Roi ",
Et
L'établissement public foncier d’Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel – Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération du n°..../.... Bureau en date du 27 octobre 2020, approuvée le .......... par le préfet de Région,
Dénommé ci-après "EPF",
D’autre part,
PREAMBULE
L’Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008- 670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement. Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
▪ de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;
31
▪ d’activités économiques ;
▪ de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d’intervention (PPI) en vigueur.
La commune de Le Grau du Roi connaît depuis plus d’un siècle une croissance démographique continue du fait de son environnement exceptionnel et de la présence d’équipements et services qualitatifs sur son territoire, liés notamment à l’essor du tourisme à partir des années 1960.
Sa situation géographique entre Nîmes et Montpellier conforte à l’heure actuelle cette croissance puisque la ville assiste à un basculement progressif de son parc de logement à vocation touristique vers de la résidence principale.
Or, cette attractivité nécessite d’être organisée car l’espace urbain de la commune est limité et sans capacité d’expansion foncière compte tenu de l’environnement naturel exceptionnel et protégé qui ceinture les zones urbanisées de la ville.
Dès lors, la ville a engagé une réflexion sur le foncier disponible dont elle dispose notamment pour développer des actions en faveur du renouvellement urbain tout en développant un parc de résidences principales tourné vers les familles et les actifs afin de renforcer les équipements, commerces et services de quartier.
Conformément aux préconisations des orientations d’aménagement du PLU approuvé en 2011, et l’approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation en 2013, une seule zone reste à urbaniser sur le territoire communal. La ville de Le Grau du Roi a donc souhaité contrôler l’ouverture à l’urbanisation, la réalisation des équipements publics et privés et la cohérence de l’aménagement de ce dernier secteur dénommé « écoquartier méditerranéen »
Ce secteur se situe à proximité immédiate du centre-ville et de la majorité des équipements publics de la ville. Il constitue de ce fait un secteur très important.
Afin de bénéficier de son intervention, la commune de Le Grau du Roi a saisi en 2015 l’EPF d’Occitanie (ex EPF LR) et signé à ce titre une convention foncière sur ce secteur d’une superficie de 6.7 hectares. En vigueur depuis 15 décembre 2015, cette convention d’anticipation foncière n° 226GA2015 a été complétée par deux avenants en date du 13 mai 2016 et du 13 décembre 2019. Dans le cadre de cette dernière, l’EPF Occitanie a acquis en 2015 plus de 75% du périmètre d’intervention.
Dans la suite, la ville a choisi une équipe de concepteurs de son projet urbain en 2016, ce qui lui a permis de finaliser en 2018 un plan guide et une programmation sur l’ensemble de son périmètre d’écoquartier méditerranéen, incluant non seulement le périmètre d’intervention défini au sein de la convention commune/ EPF mais aussi l’ensemble de son cœur de ville.
Après avoir lancé les études de maîtrises d’œuvres sur les premières opérations d’aménagements urbains, la ville a retenu la candidature du promoteur Pitch accompagnée de l’architecte Rudy Ricciotti dans le cadre d’un concours en vue de réaliser la première tranche du projet d’aménagement dénommée « Ilot Test ». L’EPF a ainsi cédé une partie du tènement maîtrisé au profit de la commune le 24 décembre 2019.
Afin de poursuivre le partenariat, la ville a sollicité l’EPF d’Occitanie par courrier en date du 2 avril 2020 pour signer la présente convention opérationnelle, en vue de poursuivre l’opération d’aménagement en cours, comprenant des logements dont 25% de logements locatifs sociaux et des équipements publics.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place de la présente convention opérationnelle, qui fait suite à la convention d’anticipation foncière préexistante sur le même secteur.
L’action foncière conduite par l’EPF aura pour finalité :
▪ Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et, le cas échéant, par voie de délaissement ;
▪ Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet.
La présente convention opérationnelle vise à :
▪ définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son
règlement d’intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ; ▪ préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
1.1 Objet
La commune de Le Grau du Roi confie à l’EPF qui l’accepte une mission d’acquisitions foncières sur le secteur de « Ecoquartier méditerranéen » en vue de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble phasée à moyen long terme, comprenant des logements dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux, des équipements publics, commerces et services.
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1.2 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de huit ans à compter de son approbation par le préfet de Région. Cette durée est automatiquement prolongée, sans nécessité d’avenant, en cas de procédure contentieuse retardant la maîtrise foncière, jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive et cession, par l’EPF, des biens concernés.
ARTICLE 2 – PERIMETRE D’INTERVENTION
Dans le cadre de la présente convention opérationnelle, l’EPF est habilité à intervenir sur le secteur de « Ecoquartier méditerranéen » sis sur la commune dont le périmètre figure en annexe 1 de la présente convention.
De manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande de la commune de le Grau du Roi, afin d’acquérir toutes parcelles limitrophes à ce périmètre si ces acquisitions présentent un intérêt économique ou technique pour l’opération poursuivie.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’EPF
Conformément à ses statuts, l’EPF conditionne son intervention, à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de développement de la ville durable et de limitation de consommation des espaces naturels et agricoles.
3.1 ENGAGEMENTS OPERATIONNELS
Au titre de la présente convention, l’EPF s’engage :
▪ à assurer une veille foncière active sur le périmètre d’intervention tel que défini en annexe 1 de la présente convention en recherchant notamment les opportunités d’acquisition à l’amiable et en préemptant chaque fois que cela s’avère nécessaire par délégation du droit de
préemption, et par voie de délaissement ;
▪ dès validation du projet par la collectivité compétente, et dès lors que l’opération est déclarée d’utilité publique, l’EPF pourra procéder à l’acquisition des derniers tènements nécessaires au projet, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire et selon les modalités fixées à
l’article 5 de la présente convention ;
▪ à contribuer à la mise en place par la commune des outils fonciers nécessaires à la maitrise foncière des terrains d’assiette du projet ;
▪ à réaliser, si nécessaire, l’ensemble des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l’état bâtimentaire, de la structure gros-œuvre et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur
dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante et plomb si bâtiments à démolir, ...) ;
▪ à réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l’établissement (fermeture de sites afin d’éviter les intrusions, nettoyage et défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin afin d’éviter tout péril, ...) et
à titre exceptionnel, les travaux nécessaires à la mise en décence de logements acquis occupés et ne répondant pas aux normes en vigueur en la matière ;
▪ à conduire, à la demande de la collectivité, la réalisation de travaux préalables à l’aménagement : travaux de requalification foncière des tènements dégradés acquis, démolition totale ou partielle des bâtiments, purge des sols, accompagnement paysager...
▪ à aider, si la commune en fait la demande, à la consultation et aux choix d’un bailleur social ou d’un aménageur.
3.2 Engagement financier
Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 9 500 000 €, il intègre à hauteur de 9 274 591.23 € (prix d’acquisition et frais de portage afférent) l’engagement financier pris dans le cadre de la convention pré-opérationnelle dite d’anticipation foncière n°2014-G-161 corrélative ainsi que le montant global de recettes de 2 316 309.82 € correspondant à la première cession de foncier.
Les dépenses engagées et les recettes perçues au titre de la convention pré-opérationnelle, dite d’anticipation foncière précitée, et dont le détail figure en annexe 3, sont intégrées dans la convention opérationnelle pour un montant de 1 028 789.37 € pour les dépenses et de 2 316 309.82 € pour les recettes au 31/12/2019 (date du dernier état financier).
Les acquisitions se feront dans le cadre de l’enveloppe budgétaire disponible chaque année. Dans le cas où l’EPF ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément à la commune.
Si besoin, l’engagement financier précité sera augmenté par voie d’avenant.
3.3 RECOURS A L’EMPRUNT
L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération. Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par la commune signataire ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet.
3.4 INTERVENTION D‘UN TIERS
Pour l’accomplissement de sa mission, l’EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l’intervention nécessaire à la réalisation de sa mission se révèlera nécessaire : bureau d’études, géomètre, notaire, huissier, avocat...
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Il est précisé que toute commande de prestation nécessaire à l’exécution de la présente convention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l’Etat et ses établissements publics.
ARTICLE 4– ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE PUBLIC
4.1 Engagements de la commune
Au titre de la présente, la commune s’engage :
Sur les 3 premières années :
▪ à définir ou finaliser son projet d’aménagement en réalisant l'ensemble des études complémentaires nécessaires ;
▪ à mettre en place les outils d’urbanisme opérationnel et fonciers, en vue de la réalisation de son projet dès validation de celui-ci par le conseil municipal ;
▪ à s’investir dans l’identification d’opérateurs économiques, susceptibles d’intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention.
Sur la durée de la convention fixée à l’article 1.2 de la présente convention :
▪ à élaborer ou mettre à jour son programme d’études et leur calendrier prévisionnel de réalisation et à le communiquer régulièrement à l'EPF tout en l’associant au comité de pilotage des dites études ;
▪ à rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d’aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF:
- dans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de l’environnement existant et de l’identité locale ;
- en promouvant, lorsque c’est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, des usages ;
▪ à conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification ou révision éventuelle des documents de planification et/ou d’urbanisme afin de permettre la réalisation de l’opération ;
▪ à associer l’EPF à la rédaction du ou des cahiers des charges en vue du choix d’un aménageur, d’un maître d’œuvre, ou d’un bureau d’études (participation d’un représentant de l’EPF au jury ou commission ad ’hoc) ;
▪ à inscrire à son budget le montant nécessaire à l’acquisition des biens portés par l’EPF, l’année précédant leur cession à son profit ;
▪ à transmettre dès notification de la présente à l’EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG,
documents d’urbanisme...).
Article 5 – Cofinancement des études pré-opérationnelles par l’EPF
L’EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d’administration pour chaque exercice, contribuer au financement d’études de faisabilité ou autres études pré opérationnelles en lien avec le projet objet de la présente convention.
La contribution de l’EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant de l’étude tel qu’arrêté lors de la notification du marché par la collectivité.
La part de financement assurée par l’EPF ne pourra être revalorisée en cas d’avenant en plus-value au marché sauf si le recours à l’avenant résulte d’une demande expresse de la directrice générale de l’EPF présentée à la commune.
En contrepartie dudit cofinancement, la collectivité bénéficiaire s’engage à :
En amont de la notification du marché cofinancé
- associer l’EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en tenant lieu) ;
- associer l'EPF à l’analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix consultative, un de ses représentants aux commissions d’appel d’offres ou toutes autres commissions ad hoc ;
Après notification du marché cofinancé
- adresser à l’EPF une copie du marché notifié ;
- inviter un représentant de l’EPF aux comités techniques et de pilotage de l’étude ;
- adresser à l’EPF une copie des rapports d’études au maximum 5 jours ouvrés à compter de leur réception et à l’associer à la validation des livrables découlant du marché (rapports d’étapes et rapport final) ;
- informer l’EPF de toutes difficultés liées à l’exécution du marché (retard de production d’études, mise en demeure, résiliation...) ;
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Après service fait dument constaté par la commune, et sur présentation de la facture ou des factures acquittées par celle-ci, l’EPF procédera à un virement administratif au profit de la commune à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.
Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisées dans le calcul du prix revient par l’EPF.
Cependant, dès lors qu’il sera constaté par l’EPF que la commune ne respecte pas les engagements définis par la présente, l’EPF se réserve la possibilité de réclamer– après mise en demeure restée infructueuse- le remboursement des sommes qu’il aura versées à la commune dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite mise en demeure.
Article 6 – Modalités d’intervention opérationnelle
6.1 Modalités d’acquisition foncière
L’EPF s'engage à procéder à l'acquisition des parcelles situées dans le périmètre défini à l’article 2, soit à l'amiable, soit par exercice des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme s’il en est délégataire ou titulaire soit, le cas échéant, par voie d'expropriation.
L’EPF peut également procéder, à la demande de la collectivité, à l’acquisition de biens faisant l’objet d’une procédure de délaissement en application des articles L. 211-5, L.212-3 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme.
L’ensemble des acquisitions effectuées par l’EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis et obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l’expropriation.
Les acquisitions seront formalisées par acte notarié.
■ Acquisition à l’amiable
La commune informe l’EPF des opportunités de cession jugées intéressantes pour le futur projet dans la mesure où elle en a connaissance.
L’EPF, sous réserves des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, rappelées précédemment, procède à l'ensemble des négociations foncières en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre défini en annexe 1 de la présente.
Un accord écrit du représentant habilité de la collectivité concernée sera demandé préalablement à toute acquisition amiable par EPF.
L’EPF informe par courrier ou courriel la commune dès signature d’un acte d’acquisition ou tout avant contrat de vente.
■ Acquisition par délégation du droit de préemption à l’EPF
L'autorité compétente peut déléguer à l’EPF l’exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l’article L.213.3 du code de l’urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l’article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
Les déclarations d’intention d’aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l’EPF donne suite.
L’EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques lorsque cet avis est obligatoire, dans le délai légal des deux mois à compter de la date de l’avis de réception ou de la décharge de la déclaration ou, en cas d’adjudication, dans le délai de trente jours à compter de l’adjudication.
■ Acquisition par voie de délaissement
En cas d’exercice d’un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l’article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme, l’EPF peut, avec l'accord préalable de la collectivité compétente, procéder à l’acquisition, par voie amiable ou le cas échéant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d’acquérir.
Lorsque le délaissement exercé est inhérent à l’instauration d’un droit de préemption urbain en application de l’article L.211-5 du code de l’urbanisme ou d’un droit de préemption ZAD, en application de l’article L.212-3 du même code, l’EPF ne peut procéder à l’acquisition des biens délaissés que dès lors qu’il est délégataire du droit de préemption fondant le délaissement.
■ Acquisition par la procédure d’expropriation
Si l’autorité compétente décide de mettre en place une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP), l’arrêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande de la collectivité, habiliter l’EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet par voie d’expropriation.
Dans ces hypothèses, l’EPF procèdera à la constitution du dossier d’enquête parcellaire et aux notifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour approbation de l’instance délibérante de l’autorité compétente avant envoi au préfet.
L'EPF, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voie d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué.
6.2 Durées de la période d’acquisition et du portage foncier
Durée d’acquisition
L’EPF procède aux acquisitions pendant toute la durée de la présente convention telle que précisée à l’article 1.2.
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Durée de portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l’EPF, y compris ceux acquis au titre de la convention pré opérationnelle, s’achève, au plus tard, au terme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition.
6.3 Conditions de gestion foncière des biens acquis
Dès que l’EPF est propriétaire des biens et en a la jouissance, il est convenu, qu’il procède au transfert de garde et de gestion des biens à la collectivité selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention.
A titre exceptionnel, l’EPF peut assurer la gestion des dits biens, notamment en cas d’impossibilité manifeste de la commune de l’assumer. Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non bâti propriété de l’EPF, par le personnel de la collectivité ou par toute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation d’accès ou d’occupation écrite adressée à l’EPF par la commune. La délivrance de l’autorisation sera alors assortie d’une décharge de responsabilité de l’EPF.
6.4 Cession des biens acquis
Conditions générales de cession
Les biens acquis par l’EPF ont vocation à être cédés, au plus tard à l’échéance de la présente convention, à l’opérateur désigné par la collectivité suivant les règles concurrentielles en vigueur pour réaliser son opération. A défaut d’une telle désignation, la commune s’engage, d’une part à racheter l’ensemble des biens acquis par l’EPF dans le cadre de la présente convention et, d’autre part, à prévoir les fonds nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession.
Dans le cadre de cession à un opérateur autre que la commune, celle-ci se réalise sur la base : ▪ d’une part, d’un cahier des charges joint à l’acte de vente approuvé par la commune et précisant les droits et obligations du preneur ; ▪ d’autre part, d’un bilan financier de l’opération approuvé dans les mêmes conditions.
L’acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l’état où ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes passives.
La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l’acquéreur dans les conditions ci-après définies, sans préjudice des dispositions du PPI qui s’appliquent à toute cession.
■ Cession à la demande de la collectivité
Si la collectivité en fait la demande, les biens acquis peuvent être cédés avant l’échéance de la convention à son profit ou à celui de l’opérateur économique qu’elle aura désigné en vue de la réalisation de l’opération.
■ Cession à la demande de l’EPF
Au cas où la collectivité ou l’opérateur qu’elle aura désigné, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l’EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d’aménagement, elle devra en faire préalablement la demande par écrit à l’EPF pour accord. Selon l’état d’avancement du projet et la nature des travaux, l’EPF se réservera alors la possibilité de proposer une cession de la totalité ou d’une partie des biens acquis.
6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
■ Cession au prix de revient
Dans le cas de cession à la commune ou l’opérateur qu’elle aura désigné à cet effet, le prix de cession des biens correspond à un prix de revient prévisionnel comprenant :
▪ le prix d'achat des terrains ;
▪ les dépenses liées aux acquisitions :
- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d’avocat, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions... ; - les indemnités d’éviction, de transfert et de relogement ;
- les frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur ; - les frais d’études engagés par l’EPF, hors cofinancement ;
- les frais accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d’échec de la procédure d’acquisition ;
▪ les frais de portage : impôts fonciers, assurances... ;
▪ les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation,...) réalisées à l’initiative de l’EPF ou sur demande de la collectivité ; ▪ les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l’aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ;
▪ les éventuelles annuités d’actualisation en fonction de la durée de portage ; ▪ les frais financiers liés au remboursement éventuel de l’emprunt adossé à l’opération.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.
Lorsqu’il y a actualisation, le prix de revient est actualisé en tenant compte de l’érosion monétaire, c’est-à-dire au taux des moyennes annuelles
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des variations des indices des prix à la consommation publié par l’INSEE (application du dernier indice publié à la date de l’actualisation).
La première actualisation est appliquée le 1er janvier de la quatrième année qui suit la date du paiement des dépenses par l’EPF. Le prix de revient ne fait l’objet d’aucune actualisation dès lors que les biens cédés constituent l’assiette foncière d’une opération faisant l’objet d’une minoration foncière.
Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion, dans le cas où l’EPF assure en direct la gestion des biens acquis, et des minorations appliquées selon des dispositifs en vigueur.
■ Cession au prix fixé par la direction départementale des finances publiques
À défaut de désignation d’un opérateur économique par la collectivité cocontractante ou en cas de dévoiement par celle-ci de l’objet de la
convention, l’EPF se réserve la possibilité de céder les biens dont il a assuré le portage à un opérateur tiers suivant les procédures
concurrentielles en vigueur. Dès lors, le prix de cession correspond soit au prix estimé par la direction départementale des finances publiques
au moment de la vente, soit au prix de revient actualisé, si celui-ci est supérieur.
■ Régime de TVA
Quel que soit le prix de cession, l’EPF est soumis au régime de TVA sur le prix de revient, cette taxe s’appliquant de droit aux transactions foncières et immobilières réalisées par l’EPF.
■ Paiement du prix
En cas de cession à la commune ou tout opérateur économique soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l’EPF sur présentation du certificat du notaire.
Pour toute cession à un opérateur économique non soumis à la comptabilité publique, le paiement intervient à la date de signature de l’acte de vente.
■ Apurement des comptes
L’EPF pourra procéder à un apurement des comptes par émission d’un titre de recettes :
▪ complémentaire après cession totale ou partielle auprès du cocontractant ou de son opérateur économique, lorsque l’EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à l’opération ;
▪ unique auprès du cocontractant à échéance de la convention, ou à la date de sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce, même si aucune acquisition n’a été réalisée.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION
L’EPF et la commune conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la présente convention, notamment à travers un bilan annuel d’exécution.
Cette démarche s’effectue à travers un comité de pilotage associant la collectivité et l’EPF, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
Le comité de pilotage se réunit à l’initiative de l’un des deux signataires de la présente convention, au minimum une fois par an, pour faire un point d’avancement sur les dossiers.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPF, dont il est dressé un inventaire.
La commune est tenue de procéder aux rachats des biens acquis par l’EPF et de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier,
▪ dans un délai maximum de six mois suivant la décision de résiliation ; ▪ ou dans le délai de la convention si ce dernier est inférieur à 6 mois au moment de la résiliation.
Pour ce faire la collectivité s’engage à prévoir, en temps utile, les fonds nécessaires pour procéder à l’achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des dépenses et frais acquittés par l’EPF.
8.2 RESILIATION UNILATERALE
Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi.
Toutefois, l’EPF se réserve la possibilité, un mois après mise en demeure infructueuse, de résilier la présente convention :
▪ si, passé le délai visé à l’article 4 de la présente convention, il est constaté que la collectivité n’a pas exécuté ses engagements contractuels ;
▪ s’il est constaté que l’opération envisagée par la collectivité ne correspond pas au projet défini par la convention (dévoiement de
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l’objet de la convention).
Dans ce cadre, l’EPF se réserve la possibilité :
▪ soit d’exiger de la collectivité de procéder au rachat de l’ensemble des biens qu’il a acquis, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de résiliation, avec une majoration du prix d’acquisition initial au taux annuel de 5% à compter des dates de comptabilisation des dépenses d’acquisition des biens ; ▪ soit de céder les biens en cause au profit d’un bailleur social, ou tout autre opérateur économique, au prix de revient ou à l’estimation de la direction départementale des finances publiques sans que cette dernière ne soit inférieure au prix de revient.
ARTICLE 9 – SUIVI DU PROJET APRES CESSION
9.1 Suivi du projet
La collectivité, et le cas échant, l’opérateur qu’elle aura désigné, s’engage : ▪ à réaliser sur les biens dont l’EPF a assuré le portage le projet d’aménagement défini dans le cadre conventionnel ; ▪ à fournir tout élément permettant d’attester de la conformité de la réalisation à l’objet de la présente convention, une fois l’opération achevée.
L’EPF se réserve le droit de demander à la collectivité ou son opérateur tout élément permettant d’attester de la réalisation de l’opération.
A défaut de pouvoir justifier de l’état d’avancement d’un projet conforme, la collectivité, ou son opérateur, pourront se voir appliquer les pénalités définies dans l’acte de cession des biens en cause, conformément aux dispositions du PPI et du règlement d’intervention en vigueur.
9.2 Suivi des biens portés par l’EPF
Sans préjudice des dispositions précédentes, si la commune réalise une plus-value foncière en cas de cession des biens portés par l’EPF dans les six ans qui suivent leur acquisition à l’établissement, la plus-value réalisée devra être reversée pour moitié à l’EPF.
La plus-value s’entend comme la différence entre le prix de cession du bien par la collectivité et le prix de l’acquisition à l’EPF, stipulé dans le ou les actes de vente, diminué :
- des dépenses et frais de gestion inhérents aux biens en cause ;
- des dépenses de construction, de reconstruction, d’entretien ;
- des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir.
Cette différence est actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces dispositions seront reportées dans tout acte de cession de biens.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION SUR L’ACTION DE L’EPF
La commune s’engage à faire état de l’intervention de l’EPF sur les périmètres du projet, objet de la présente convention.
De fait, la commune apposera le logo de l’EPF sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. Elle citera également l’établissement dans les documents à destination de la presse et insérera un encart de présentation de l’EPF dans le dossier de presse du projet.
La commune s’engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l’intervention de l’établissement.
Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lien avec la politique de communication de la collectivité, diffuser des informations sur les biens dont il a assuré le portage et faire état de l’avancement sur tous supports.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
A l’occasion de toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION
Toute modification à caractère substantiel de la présente convention (engagement financier, évolution de périmètre et de l’objet de la convention...) fera nécessairement l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente.
En cas d’évolution du cadre normatif, notamment de répartition des compétences entre collectivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant à la réalisation du projet, il pourra également être intégré par voie avenant un nouveau signataire à la présente convention.
Fait à ........................Le..................... Fait en 2 exemplaires originaux
rr
: SES Sp
Méditerranéen
Le Grau du Roi (30)
38
L’établissement public foncier d’Occitanie
La Directrice générale, Sophie Lafenêtre
La commune de Le Grau du Roi
Le Maire, Robert Crauste
ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
ANNEXE 2
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU BIEN
L’EPF met à disposition, à titre gratuit, de la commune qui l’accepte expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés au titre de la présente convention en vue d’en assurer la gestion et la garde, cette dernière notion comprenant l’usage, la direction et le contrôle des biens objet des présentes en vertu de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
En vue de la mise à disposition, chaque bien fera l’objet d’une fiche descriptive par l’EPF.
La mise à disposition de biens bâtis est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de l’établissement public foncier.
Pour les biens non bâtis, la mise à disposition est constatée par procès-verbal établi unilatéralement par le représentant de l’établissement public foncier.
La signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien jusqu’à la date de cession du bien par l’EPF à la commune.
La commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF à cette occasion, d'interventions, remises en état ou réparations.
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Si l’état du bien acquis l’exige, l’EPF procèdera avant tout transfert de garde : - aux travaux dits de grosses réparations définies par l’article 606 du code civil ; - aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des biens (travaux de murage, clôture...).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les travaux de gestion courante qui sont à sa charge, à savoir : les travaux de conservation, d’entretien, de nettoyage... Elle peut à cet effet passer les contrats ou marchés publics nécessaires.
La commune ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transférée.
Elle est par ailleurs tenue :
• d’ouvrir une fiche par bien qu’elle a en gestion qui précise : la date d’acquisition du bien par l’établissement public foncier, les dates des procès-verbaux de transfert de gestion des biens à la collectivité, de visites du bien, l’évolution de l’état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu’elle a perçues, la nature et le coût des interventions qu’elle a réalisés et autres observations relatives au bien ;
• de visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel ;
• de procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances l’exigent ;
• d’informer sous trois jours maximum l’établissement public foncier des évènements particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, ...
• de rechercher par tous moyens l’expulsion des occupants sans droit ni titre.
- Cas des biens occupés à la date de mise en gestion
La commune se substitue à l’EPF et assume à ce titre toutes les obligations à l’égard des occupants existants telles qu’elles résultent du régime juridique applicable à ladite occupation (bail, convention d’occupation précaire...). Il est à ce titre précisé que ne peuvent donner lieu à occupation ou maintien dans les lieux que :
- les locaux respectant les normes de sécurité.
- Les logements répondant aux caractéristiques de décence telles que définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Elle souscrit les polices d’assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.
Elle encaissera directement à son profit les produits des biens transférés – loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc.... et en assurera le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.
La commune rédige et signe les conventions d’occupation, réalise les états des lieux, dresse quittance, donne congé, expulse les occupants. Elle est habilitée à intenter et diligenter toute action en vue de la résolution d’un litige l’opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l’EPF.
La commune est garante des obligations d’assurance des occupants, à ce titre, l’occupant justifie auprès de la collectivité d’une assurance qui garantit les risques dits locatifs à compter du premier jour d’occupation du bien et jusqu’au terme de l’occupation.
Les nouvelles occupations doivent être préalablement acceptées par l’EPF, elles ne peuvent donner lieu à un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
- Cas des biens devenus vacants
Si les biens bâtis devenus vacants ont vocation à être démolis, la commune informe l'EPF de leur libération aux fins que ce dernier puisse, le cas échéant, faire procéder sous sa maîtrise d'ouvrage, aux travaux de démolition.
Toute demande de nouvelle occupation, quel que soit l’usage projeté, doit être adressée à l’EPF pour information.
La commune ne pourra consentir sur les biens dont elle a la gestion et la garde que des conventions d’occupation temporaire et révocable ne conférant à l’occupant aucun droit au maintien dans les lieux et de renouvellement du contrat.
ARTICLE 4 : DEPENSES
- A la charge de l’établissement public foncier
L’établissement public foncier acquitte uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d’un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) ; la taxe d’habitation est prise en charge par la collectivité, le cas échéant.
- A la charge de la commune
La commune supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).
Fait à ........................Le ................... En deux exemplaires originaux.
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L’établissement public foncier d’Occitanie
La directrice générale, Sophie Lafenêtre
La commune de Le Grau du Roi
Le Maire, Robert Crauste
ANNEXE 3
SITUATION SUR LA CONVENTION N° 2015GA2015
Au 31.12.2019
Montant initial de la convention d’anticipation foncière :
9 500 000 €
Montant total des dépenses :
9 274 591.23 €
Montant total des recettes :
2 316 309.82 €
Détails des dépenses effectués par année depuis la 1ère acquisition effectuée le 30 décembre 2015 :
Année Compte Libellé Compte Débit Crédit
2015 601111 Coût d'achat 9 000 000,00 €
2016 601112 Frais d'acquisition 84 521,41 €
2016 6011151 Impôts fonciers 4 372,00 €
2016 6011154 Assurance 261,00 €
2017 601114 Travaux 1 584,50 €
2017 6011151 Impôts fonciers 4 386,00 €
2017 6011154 Assurances 270,00 €
2018 601113 Frais d'études 40,00 €
2018 601114 Travaux 2 850,00 €
2018 6011151 Impôts fonciers 4 413,00 €
2018 6011154 Assurances 262,00 €
2018 6011155 Frais accessoires 1 250,00 €
2019 601113 Frais d'études 6 415,00 €
2019 601114 Travaux 156 441,82 €
2019 6011151 Impôts fonciers 4 416,00 €
2019 6011154 Assurances 268,50 €
2019 6011155 Frais accessoires 2 840,00 €
2019 7012111 Cession du foncier 2 289 600,00 €
2019 7012112 Cession frais d'acquisition 21 502,25 €
2019 70121151 Cession taxes foncières 4 474,13 €
2019 70121154 Cession assurances 201,74 €
2019 70121155 Cession frais accessoires 531,70 €
DELIB2020-11-11 : Bilan de la concertation préalable relative à l’évaluation environnementale de la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU sur l’îlot test de l’écoquartier des Pins
Rapporteur : Philippe BLATIERE
La Commune envisage de requalifier le secteur de l’ancien camping des Pins sous la forme d’une opération d’aménagement intégrée au projet d’écoquartier qui est développé à l’échelle de sa zone urbaine.
Afin de répondre rapidement à la demande en logements, elle a décidé d’engager une première phase de travaux et d’ouvrages portant sur un îlot test situé le long de l’avenue Georges Pompidou, au Sud-Est du secteur de l’ancien camping des Pins.
A cette fin, par délibération en date du 30 avril 2019 puis du 30 septembre 2020, à l’initiative de Monsieur le Maire, le Conseil municipal a approuvé le recours à la procédure de déclaration de projet
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emportant mise en compatibilité du PLU, laquelle justifie la réalisation préalable d’une évaluation environnementale.
A cette occasion, ont été définies les modalités de la première concertation environnementale préalable et la relance de cette concertation, lesquelles se sont déroulées du 19 août au 20 septembre 2019 puis 07 octobre 2020 au 22 octobre 2020.
Un dossier de concertation et son registre ont été mis à la disposition du public au service Urbanisme et en libre consultation sur le site internet de la Commune, avec création d’une boîte mail dédiée du 19 août au 20 septembre 2019 puis du 07 octobre 2020 au 22 octobre 2020.
Une réunion publique s’est tenue le 03 septembre 2019.
Un mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale en date du 02 mai 2016 concernant l’étude d’impact relative à la procédure commune sur le projet « Ecoquartier des Pins : Projet d’îlot test » sur la Commune du Grau-du-Roi et la mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d’urbanisme du Grau-du-Roi a été rédigé et annexé au dossier de relance de la concertation.
Une étude de trafic permettant de définir les TMJA (trafic moyen journalier annuel a été réalisée et annexée au dossier de relance de la concertation.
Une étude de faisabilité sur le potentiel en Energie Renouvelable a été réalisée en septembre 2020 par la Ville du Grau-du-Roi et annexée au dossier de relance de la concertation.
Le public a été informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée sur le site internet de la Commune, par voie d’affichage sur site et par publication locale.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la première concertation, une réunion publique s’est tenue le 03 septembre 2019. Les premières réactions ont porté sur le formalisme de la concertation, sa durée et son positionnement dans le déroulement du projet. En réponse, il a été notamment rappelé que suite à cette concertation, le projet sera soumis à enquête publique regroupant l’étude d’impact environnementale portant sur l’éco quartier dans son ensemble, et sur la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU uniquement sur le périmètre de l’îlot test.
Les autres principaux thèmes soulevés ont été le risque inondation et le ruissellement, l’impact du projet sur la faune et la flore, l’augmentation du trafic automobile et ses nuisances, et la localisation de ce premier projet dans l’éco quartier des Pins...
Que pendant la période de la première concertation, 21 observations ont été consignées sur le registre, aucun message n’a été laissé sur l’adresse dédiée sur le site de la Commune. Que Pendant la période de la relance de la concertation, 42 observations ont été consignées sur le nouveau registre, 6 messages ont été laissés sur l’adresse dédiée sur le site de la Commune.
Sur les 21 observations de cette première concertation, 3 sont favorables car le projet répond à une forte demande de logements pour les Graulens.
Sur les 42 observations de cette relance de la concertation, 6 sont favorables car le projet revaloriserait la commune et proposerait une offre de logements aux loyers corrects favorables aux jeunes ménages désirant rester au Grau-du-Roi et moins jeunes désirant se rapprocher du centre-ville.
Les 18 observations défavorables de la première concertation proviennent majoritairement des riverains du quartier des Pins. Elles recoupent plusieurs thèmes :
1. La programmation : densité, « concentration » des logements sociaux, hauteur des bâtiments projetés et incidence sur les vues et l’ensoleillement...
2. La circulation, le stationnement et la pollution liée à l’augmentation du trafic... 3. L’impact sur l’environnement naturel existant...
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4. Le traitement des flux hydrauliques, et la prise en compte du risque inondation...
Plusieurs remarques générales portent sur la procédure mise en œuvre. D’autres remarques sont considérées « hors sujet » en ce qu’elles ne concernaient pas directement l’îlot test, objet de cette concertation.
Les 36 observations défavorables de la relance de la concertation proviennent également majoritairement des riverains du quartier des Pins. Elles recoupent les mêmes thématiques avec tout de même quelques différences :
1. La programmation : densité, « concentration » et nombre important de logements sociaux malgré l’opération des Orchidées en cours, non intégration d’équipement public et logements individuels...
2. La circulation, le stationnement et la pollution liée à l’augmentation du trafic malgré l’étude trafic réalisée ...
3. L’impact sur l’environnement « naturel » existant (« dernier poumon vert ») ... 4. Le traitement des flux hydrauliques, et prise en compte du risque inondation dans un quartier déjà soumis à cet aléa
Après analyse des observations, les éléments apportés en réponse sont :
Concernant la programmation : la convention d’anticipation foncière signée avec l’EPF impose de réaliser minimum 25% de logements locatifs sociaux. La commercialisation du projet Les Orchidées suit son cours. L’implantation de nouveaux équipements publics sont déjà en cours d’étude sur la rive gauche du Grau-du-Roi dans le cadre du projet urbain de la commune du Grau-du-Roi. La demande en logement abordable reste très forte sur la Commune et le territoire intercommunal : 12 demandes de logements sociales pour une attribution possible. Le territoire est en ce sens un des plus tendus du Gard en matière de logement social.
La densité générale du quartier vise, notamment du fait que cette emprise est la dernière urbanisable au sein de la Commune, à répondre au principe générale et nationale de densification de l’urbanisation en vue de répondre aux besoins en logements en limitant l’étalement et la consommation des terres arables agricoles et des milieux naturels.
Concernant la circulation automobile : au-delà des efforts récents en la matière de nouvelles pistes cyclables en site propre vont être aménagées dans le cadre du projet urbain sur l’avenue G. Pompidou, l’avenue de Dossenheim, la place Antonin Revest et le quai Colbert pour favoriser la pratique des modes de déplacement actifs et encourager le report modal. En outre, la commune s’est fortement engagée dans une démarche de création de Pôle d’Echange Multimodal (PEM) autour de la gare ferroviaire en sollicitant la Région Occitanie pour intégrer le « programme régional d’intervention en faveur des PEM » et faciliter l’intermodalité sur la commune. Un stratégie globale de mobilité a par ailleurs été établi tenant compte de la spécificité des différents flux automobiles (propre à la Commune, saisonnier, journalier, ...) avec une volonté forte de la Commune et plus largement du territoire de la mettre en œuvre dans les prochaines années (parking de délestage, pôle de mobilité, navette urbaine et fluviale, ... etc.) afin de rompre avec la tendance lourde d’accentuation des trafics automobiles ; tendance qui vont bien au-delà du projet d’îlots test en lui-même.
Concernant la règle relative aux besoins en matière de stationnement : la norme dans les éco quartiers est de limiter volontairement le stationnement des véhicules à 1 place par logement. Afin de tenir compte du particularisme local, ce ratio a été augmenté à 1,2 places par logement.
Concernant la protection de l’environnement naturel du site : il est projeté une conservation du boisement « remarquable » existant formé par la Pinède. Celle-ci bordera l’espace public à créer dans le cadre du projet et favorisera la qualité de vie dans le quartier. Des inventaires préalables ont été réalisés en matière de biodiversité et ont donné lieu à la mise en place de mesures d’évitement, de réduction des impacts. Le périmètre de l’ilot test sera clôturé pour sauvegarder le reste de l’éco quartier et éviter les
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dégradations liées à la fréquentation humaine. Le cœur des ilots d’habitation sera en pleine terre et plantés.
Concernant la gestion des eaux de ruissellement et la prise en compte du risque inondation : Le projet a été étudié conformément aux préconisations des services de l’Etat au titre de la loi eau et des méthodes d’évaluation des aléas propre à l’élaboration des PPRI ; des simulations de ruissellement et d’aléas ont été réalisées dans ce cadre. Avant leur réalisation, les ouvrages hydrauliques (rétention, infiltration, ...) feront l’objet d’un arrêté d’autorisation préfectorale. Pour mémoire, la règle est de compenser toute imperméabilisation nouvelle afin de ne pas aggraver la situation actuelle. Les RDC des bâtiments seront également transparents hydrauliquement.
Monsieur le Maire propose des mesures d’adaptation à apporter suite à la concertation.
En complément des réponses apportées ci-dessus, il s’avère que les mesures nécessaires pour répondre aux enseignements tirés de cette concertation sont :
Concernant les impacts du trafic, l’étude trafic annoncée à l’échelle de l’écoquartier des Pins a été réalisée comme promis suite à la première concertation en s’appuyant sur des comptages effectués en période estivale. En voici les conclusions :
- A l’échelle de l’écoquartier des Pins : les flux véhicules générés par le futur écoquartier ne dégraderont que modérément et de façon tout à fait acceptable, les conditions de circulations actuelles.
- A l’échelle de l’îlot test : les flux véhicules générés par le futur ilot test ne dégraderont pas les conditions de circulations actuelles.
Un plan de circulation des abords du projet limitant les impacts de circulations sur les voies des quartiers pavillonnaires avoisinants sera mise en place conformément aux engagements pris par la Commune avec les résidents du lotissement Lou Fanal.
Concernant le stationnement : à l’usage et dans le cas où les stationnements ne satisferaient pas les besoins réels, la Commune s’engage à réaliser à proximité de l’ilot test du stationnement public complémentaire.
Concernant l’augmentation de la pollution atmosphérique liée à la construction de nouveaux logements, une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables a été réalisée afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, diminuer les émissions de CO² et le coût de production d’énergie, notamment via la mise en place d’un réseau chaud/froid de thalasso-thermie alimenté depuis le canal permettant d’alimenter plusieurs équipements et logements de la rive gauche. Par ailleurs, le cahier des charges imposés aux constructeurs (promoteur et bailleur) de l’îlot test intègre des niveaux de labellisations environnementales spécifiques (Notamment Bâtiment Durable Occitanie, E+C- ou bâtiment Energie environnement) qui leur nécessite de prendre des mesures autant en matière d’énergie, que de pollution, que d’origine des matériaux.
Le bilan de cette concertation environnementale est positif en ce qu’il aura permis au public, préalablement à l’enquête publique, pendant une durée de 32 jours puis de 16 jours, d’accéder aux informations relatives au projet et aux objectifs poursuivis par la commune, d’être associé à sa définition, de formuler des avis et des propositions qui ont été consignés sur les registres et qui ont permis l’adaptation du projet.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Monsieur le Maire propose par conséquent :
• De tirer le bilan de la concertation préalable relative à l’évaluation environnementale de la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU sur l’îlot test de l’écoquartier des Pins,
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• D’approuver les mesures d’adaptation du projet telles que précitées et rappelées dans le bilan, lesquelles résultent de la prise en compte des observations du public émises durant la concertation préalable,
• De prévoir la publication de la présente délibération et du bilan de la concertation sur le site internet de la Commune avec mise à disposition en mairie de l’entier dossier.
Monsieur Alain GUY fait la déclaration suivante :
« Monsieur le Maire, comme nous l’avons déjà évoqué, la révision du PLU permettra de connaitre le potentiel d’accueil de population de la commune, et de répondre précisément à la demande, qui est actuellement de 12 comme le précise la délibération.
Le bilan que nous pouvons en tirer est clair.
Les deux concertations ne comptent au total que 9 avis favorables, contre 54 défavorables. Les avis favorables expriment notamment que ce projet aiderait l’implantation des jeunes couples sur notre commune et l’implantation d’une maison médicale, projet que nous avons également porté. Nul ne peut affirmer que ce projet fera la part belle aux jeunes couples, sous-entendu Graulens. Un de ces avis 9 avis favorable relève aussi la présence de mouches dérangeantes en raison des chevaux, avec pour solution la construction de bâtiments.
Les 54 avis défavorables, qui ont bondi lors de la relance de la concertation, pointent clairement les enjeux mal maitrisés de ce projet : déplacements, mobilité, de nuisances sonores, de qualité de l’air, de gestions des eaux pluviales, qui sont vitaux pour notre bien-être, et enfin la proximité de l’oléoduc qui n’est que peu évoqué.
Pour répondre à ces inquiétudes, vous opposez des pistes cyclables, un pôle d’échange multimodal, de conserver la pinède du terrain.
Les inondations ont été analysées par des simulations de ruissellement et modélisation, les événements climatiques récents (Hérault, Vésubie) nous font d’être prudents, et la pollution atmosphérique résolue par le recours aux énergies renouvelables qui sont accordées sous certaines conditions, n’est pas un dossier probant.
D’après l’étude de l’agence ARCADIS filiale de l’agence B.A.U les flux des véhicules générés par l’écoquartier et de l’ilot-test, n’auront aucune incidence sur notre Commune même en période d’été. S’agit-t-il d’une modélisation ou d’une étude réelle ? Peut-on affirmer que notre commune pourra absorber ces flux supplémentaires, sauf à n’avoir jamais été au volant de son véhicules dès l’arrivée des beaux jours, pour se rendre compte des difficultés de circulation et de stationnement. Cette étude relevait du département.
En matière d’environnement, la pinède est conservée mais autour...terrain de tennis carrefour 2000. La création des pistes cyclables, entrainera la disparition de toute la végétation le long du boulevard Jean Bastide.
Où vont se situer les stationnements publics supplémentaires que vous vous engagez à réaliser à proximité de l’ilot-test, alors même que l’aménagement du proche rond-point Revest va faire disparaitre environ 90 places.
Monsieur le Maire, vous n’avez pas reçu dans cette phase de concertation préalable l’acquiescement des Graulens à ce projet, mais plutôt un désaveu. Et les réponses fournies à leurs légitimes interrogations, ne sont pas encore suffisantes ».
Monsieur le Maire pense que la présentation de Monsieur BLATIERE était très complète sur les éléments de réponses apportées dans cette volonté de concertation. Il est très respectueux de celles et ceux qui sont venus s’exprimer, une quarantaine de personnes, il sait bien que cela ne mobilise pas car il y a 8 550 personnes qui habitent au Grau du Roi. Ceux qui sont véritablement concernés et qui habitent à côté, se sont mobilisés pour leur redire ce qu’ils avaient déjà dit et il faut les comprendre. Il trouve que par rapport au battage de politique médiatique (Live sur Facebook, publications, etc...) que l’opposition a faite pendant ces derniers jours, ils n’ont pas mobilisé sur la question.
Monsieur FILHOL, qui vient de les écouter (MM. le Maire et BLATIERE) leur dit que tout est beau et tout est rose. Mais, habitent-ils au Grau du Roi ? Ce n’est pas possible ! Comment peuvent-t-ils affirmer qu’il n’y aura pas de problème de circulation ? Bien-sûr, il faut sortir du Grau du Roi pour y ré entrer. Mais, lorsque les gens arrivent au Grau du Roi, systématiquement en juillet et août, c’est embouteillé à partir
Fu » pi
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du rond-point du « Céruse », surtout quand les personnes travaillent sur Montpellier et qu’ils rentrent. Alors, lorsqu’il entend ça, il se dit que cette étude est biaisée
Monsieur le Maire lui dit qu’il faut garder son calme et ne pas s’interpeller de cette façon-là. Monsieur FILHOL découvre qu’il y a des embouteillages en juillet-août pour rentrer sur le Grau du Roi, il est un grand observateur.
D’ailleurs, ils travaillent sur ces sujets. Tout à l’heure a été décrit le schéma directeur conduit par le Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise, ils y participent.
Ils travaillent également sur des projets d’aires de stationnement externalisés, sur des dossiers sur le fonds des choses et ils interpellent le Conseil départemental pour justement résoudre la problématique de ce rond-point, du pont levant, etc...
Quant à l’Ecoquartier, avec ses 600 places de stationnement, un Ecoquartier dans lequel les personnes y habitant, seront encouragées par les déplacements doux avec les pistes cyclables, avec des aménagements urbains, tels que Pompidou, Revest demain, qui soient agréables pour les déplacements à vélo ou à pied. Etre en capacité d’aller à pied faire ses courses, d’aller au théâtre, à la piscine, à l’école, à la crèche...
Ils sont eux complètement engagés dans cette ville aimable de demain, cette ville où la voiture est moins utilisée et qui est repoussée à l’extérieur.
Monsieur FILHOL évoque un point précis à la page 31 qui dit : « 245 m² de surface de plancher prévisionnel concernant des locaux d’activité ». Quels seront ces locaux ?
Monsieur Maire répond qu’il a déjà répondu plusieurs fois à cela mais, Monsieur FILHOL a le droit d’être informé. Dans cet Ecoquartier, il n’y aura pas de développement de commerces. Ce seront des locaux destinés à des activités collaboratives. Ce seront des services publics. Les habitants viendront dans les commerces de proximité. Cela va en même temps que de retravailler à la requalification du centre ancien, d’encourager les propriétaires fonciers de faire des baux 3-6-9, de manière à avoir des locataires qui investissent pour une montée en gamme. C’est cette vision qu’ils ont de l’évolution du Grau du Roi et il faut qu’ils arrivent à le comprendre, certes, ils sont dans l’opposition et font de l’opposition.
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
CONTRE 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL.
rritoi | Territoire pe;
GIE SEGARD + SPL3D
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Ilot test du Quartier des Pins
Bilan de la concertation préalable relative à l’évaluation
environnementale et la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU
SOMMAIRE
1. AVANT-PROPOS RELATIF A LA CONCERTATION 46
1.1 Résumé sommaire de la présentation du projet 46
1.2 Le pré-programme proposé 47
2. OUVERTURE ET DEROULEMENT DE LA CONCERTATION 47
2.1 Information du public relative à l’écoquartier Méditerranéen du Grau du Roi 47 2.2 Concertation spécifique relative au projet de l’îlot test 47
2.3 Moyens d’information et d’association du public 47
3. RECUEIL DES OBSERVATIONS ET AVIS 48
4. ANALYSE DES OBSERVATIONS 52
5. SYNTHESE DES AVIS RECUEILLIS PAR THEME SUR LE REGISTRE ET LORS DE LA REUNION PUBLIQUE 52
6. BILAN DE LA CONCERTATION 53
7. MODALITES DE PUBLICITE DU BILAN DE CONCERTATION 54
8. ANNEXES 55
8.1 Registre renseigné par le public 55
8.2 Pièces du dossier de concertation 55
8.2.1 Dossier de concertation 55
8.2.2 Extrait du Journal municipal de juin 2019 55
8.2.3 Compte rendu de la concertation citoyenne suite aux ateliers urbains tenus entre octobre et décembre 2018. 55 8.2.4 Support présenté lors de la réunion publique Lou Fanal du 23 avril 2019 55 8.3 Justificatifs des formalités de publicité 55
▪ AVANT-PROPOS RELATIF A LA CONCERTATION
Résumé sommaire de la présentation du projet
La présente concertation préalable concerne la création de l’îlot test du Quartier des Pins dans le cadre d’une décalaration de projet valant mise en compatibilité du document d’urbanisme (DP MECDU).
D’une superficie d’un hectare environ ce futur îlot est situé à l’angle de la rue Vincent et du boulevard Georges Pompidou.
Le projet d’aménagement consistera en la réalisation de voies de desserte fermée à la circulation automobile par des bornes d’accès (sauf accès parking, services et livraison) qui se prolongeront ultérieurement dans le maillage viaire du reste de l’Eco Quartier des Pins. Ces voies seront bordées par des espaces verts aménagés sous forme de noues pour la rétention hydraulique.
Il y aura 4 accès créés depuis les rues environnantes, trois sur l’avenue Georges Pompidou, et un sur la rue Vincent. Les trois îlots à bâtir (10a, 10b et 10c) qui recevront très majoritairement des logements et quelques unités de services de proximité seront raccordés aux réseaux humides et réseaux secs réalisés dans le cadre du projet.
Un éclairage public sera mis en place sur les voiries créées dans le cadre du projet. Il s’agit pour l’essentiel d’un éclairage LED. Des solutions de mâts le long des voiries principales, ainsi que des bornes lumineuses et des éclairages d’ornement pour les sentes piétonnes sont envisagés.
Tous les espaces publics feront la part belle au végétal. Des cours jardinées de statut privé complèteront le réseau vert. Seules les essences
robustes, éprouvées au climat Graulen, seront sélectionnées.
SPL30
442 rue Georges Besse 30035 NIMES Cedex 1
T. 04 66 38 23 40 – contact@territoire30.com
www.territoire30.com
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Un bassin de rétention des eaux pluviales d’environ 1800 m² environ sera aménagé en parc urbain au droit du parc boisé existant conservé. Ce
bassin de rétention sera dimensionné pour les besoins du projet.
A titre d’information, la hauteur projetée des bâtiments sera de R+3 et R+4 avec mezzanine.
Le stationnement des véhicules sera assuré au sein des îlots constructibles en RDC, sous les bâtiments. Des places pour le stationnement des
vélos seront réalisées dans les bâtiments.
Un cahier des charges de conception urbaine a été spécifiquement établi pour les projets de constructeurs (promoteurs et bailleurs) ; ils
intègrent à la fois des exigences de conception (dégagement de vues, alignement des façades, espace libre, qualité urbaine et architecturale) et
des exigences de conception et de réalisation environnementale des bâtiments (Bâtiment Durable Occitanie, E+C- et Bâtiment Energie
Environnement)
Le pré-programme proposé
Logements collectifs pour une mixité d’habitat :
L’îlot test représente environ 9 600 m² de surface de plancher répartis en 3 lots à bâtir, selon les typologies suivantes : 30 % de logements locatifs aidés
20% de logements en accession maîtrisée
50% de logements en accession libre
Locaux d’activité :
245m² de surface de plancher prévisionnel
Espaces publics de qualité :
Accès pour les riverains aux parkings en RDC
Cheminements destinés aux mobilités douces
Noues paysagères arborées
Bassin de rétention aménagé et accessible au public
Qualité des matériaux et du mobilier urbain, à l’instar de ceux utilisés pour l’avenue Pompidou
OUVERTURE ET DEROULEMENT DE LA CONCERTATION
Information du public relative à l’écoquartier Méditerranéen du Grau du Roi
Depuis 2017, plusieurs réunions publiques avec les habitants ont eu lieu. En effet, l’Écoquartier Méditerranéen du Grau-du-Roi a fait l’objet d’études préalables qui ont abouti à la proposition d’un plan guide d’aménagement de rive gauche. Cette participation de la population s’est faite sous la forme de réunions de présentation et d’ateliers participatifs : 15/06/2017 : Réunion de présentation du diagnostic et des enjeux du plan guide 07/06/2018 : Réunion de présentation de l’avancement du plan guide 18/10/2018 : Atelier général sur le plan guide du Projet urbain et les enjeux urbanistiques du Grau-du-Roi 08/11/2018 : Atelier sur la thématique de la mobilité et du stationnement 27/11/2018 : Atelier sur la thématique de l’habitat et notamment le futur Ecoquartier Méditerranéen sur l’ancien site du camping des Pins 13/12/2018 : Atelier sur le centre historique du Grau-du-Roi
05/04/2019 : Réunion de restitution des ateliers participatifs
23/04/2019 : Réunion de présentation des modifications apportées au projet suite à la rencontre de colotis du quartier Lou Fanal.
Concertation spécifique relative au projet de l’îlot test
Une réunion publique a également été organisée le 03/09/2020 durant la première concertation préalable dans le cadre la DP MECDU de l’îlot test conformément à l’arrêté du 29 juillet 2019, fixant les modalités de la concertation.
Cette réunion avait pour but de resituer le projet d’îlot test envisagé au sein du plan guide de l’ÉcoQuartier Méditerranéen, et de présenter :
les intervenants travaillant sur le projet,
les objectifs et caractéristiques principales du projet y compris son coût estimatif, les solutions alternatives envisagées,
le plan ou le programme dont il découle,
les autorisations et procédures nécessaires à la réalisation du projet un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement,
le planning prévisionnel de l’opération
Cette réunion a également permis de présenter les principes architecturaux et urbanistiques du projet et de reccueillir les observations effectuées par les personnes présentes.
Moyens d’information et d’association du public
Affichage
Le public a été informé des modalités et de la durée de la concertation par voie d’affichage sur le site internet de la commune.
Dossier
Pour informer la population, le dossier de concertation préalable a été mis à disposition du public au format papier au service Urbanisme de la Mairie, aux heures habituelles d’ouverture. Conformément à l’article R 121-20 du Code de l’Environnement, ce dossier comprenait : les objectifs et caractéristiques principales du plan programme ou projet, y compris, pour le projet, son coût estimatif, le plan ou le programme dont il découle,
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la liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté, un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement,
une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.
Registre
Un registre, accompagnant le dossier, a également été ouvert afin de consigner les observations du public.
Publicité
La concertation a été annoncée par voie de presse, sur le site internet de la commune et par affichage sur le site du projet et en mairie.
Internet
Sur le site internet de la commune, un article spécifique a été rédigé autour de la concertation, avec la communication d’une boîte mail dédiée pour consigner les observations.
RECUEIL DES OBSERVATIONS ET AVIS
Première concertation préalable ayant eu lieu du 19 août au 20 septembre 2019
Origine Type
Observation
Orientation de
l’avis
Relevé des principales observations
Registre Individuel N’est pas
favorable au
projet tel qu’il est
présenté
Aménager cet espace parait évident
Préserver au maximum la nature
Limiter les nuisances (circulation, stationnement génants, pollution)
Ne pas construire à outrance
Registre Individuel Favorable Projet conforme aux attentes
Pressé qu’il se concrétise
Mouches dûes à présence de chevaux dérengeantes
Registre Individuel Défavorable Immeubles vont réduire luminosité quartiers voisins Stationnements prévus insuffisants
Registre Individuel Défavorable Inquiétude sur le nombre de places de parking pour les futurs habitants et clients des commerces
Registre Individuel Défavorable Annuler le projet sur ce terrain boisé rare Nuisances (voitures, circulation, perte luminosité, bruit, risque inondation, dégradation paysage et environnement)
Registre Individuel Défavorable Commune de plus en plus bétonnée Dernier poumon du Grau-du-Roi
Saturation des véhicules, surpopulation, pollution, incivilité
Faire du projet une harmonie avec la nature
Registre Individuel Défavorable Quartier trop dense
Beaucoup de nuisances
Registre Individuel Défavorable Problèmes d’inondation aux alentours malgré que le terrain absorbe l’eau Inquiétude pour RDC alentours une fois que le terrain sera construit Registre Individuel Défavorable Quartier trop dense
Inclure une résidence sénior
Trafic routier déjà intense et constructions vont l’intensifier
Risque de quotidien insupportable
Réfléchir à l’évacuation de l’eau et au réseau routier engorgé
Registre Individuel Défavorable Déjà trop de voitures rive gauche (circulation dense, bouchons, etc.) Afflux de personnes entrainant problèmes de canalisation peu profondes Registre pas assez accessible au sein de la Mairie
Registre Individuel Défavorable Saturation en saison estivale
Hauteur des bâtiments conséquente
Manque de stationnements pour habitants et visiteurs
Problème de santé publique :
Pollution de l’air (gaz d’chappement, ventilation naturelle entre bâtiments)
Pollution par le bruit
Problème de voisinnage
Risque inondation dûe à l’imperméabilisation
Attente de constructions « dignes » d’un ÉcoQuartier
Registre Individuel Défavorable Parc où la végétation est luxuriante avec chevaux Engins ayant dénaturé le site
1300 à 1500 habitants et 1600 à 2000 voitures sur 5 hectares
45 000m² imperméabilisés sur 59 600m²
Orchidée sauvage préservé lors des travaux de démolition ?
Risque innondation supplémentaire
Nuisances sonores
Nuisances visuelles (vues, ensoleillement, atteinte à l’intimité, etc.)
Aggravation des dangers de circulation par l’augmentation du trafic routier Registre Individuel N’est pas
favorable au
projet tel qu’il est
présenté
Procédure laisse perplexe
Conseil municipal qui décide sans avis commissaire enquêteur et services de l’Etat
Noté nulle part que le PLU n’était pas compatible avec le projet
Pas de modification du PPRI malgré déreglement climatique
Le Grau-du-Roi pas soumis à étude environnementale mais étude effectuée pour le projet
L’impact du projet ne peut être évalué car non maîtrise foncière de la totalité
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et pas de présentation globale de l’aménagement
Problèmes de densification (stationnement, circulation, imperméabilisation, etc.)
Concentration de logements sociaux inefficace
Ilot test prévu sur la partie haute du camping
Apport de véhicules supplémentaires contre productif pour accès rive gauche
Registre Collectif Défavorable Affluence supplémentaire d’habitants entrainant plus de cicultation, pollution d’air, nuisances sonores, saletés, incivilités
Quel est l’intérêt pour les citoyens du Grau-du-Roi ?
Projet va simplement enrichir certaines personnes
Registre Individuel Favorable Enfants partent vers d’autres villages, obligés de se loger ailleurs Peu de logements pour les jeunes et moins jeunes
Ce quartier fera tôt ou tard l’objet de constructions
Possibilité de rester habiter dans le centre-ville côté rive-gauche
Graulens en attente de logements
Registre Individuel Demande de
précisions
Ancien camping réparti en trois tranches dans le nouveau PLU
Plans laissant apparaître des tracés de routes, découpages d’un terrain privé sans explications
Projet de petit lotissement sans immeuble derrière villas permettant accession à la propriété différente et aérée
Registre Individuel Défavorable Pas de vision d’ensemble du projet
Aucune étude d’incidence sur la population, la santé, la biodiversité, etc. Déboisage et terrassement avant l’étude d’impact
Site fortement innondable (submersion marine, recul du trait de côte, fortes pluies)
Minéralisation outrancière
Aucune attention à l’environnement
Pas de solution alternative
Conséquences sous-estimée sur la circulation, l’accès, le stationnement, les réseaux, les infrastructures existantes
Eviter cité dortoir
Ceser densification
Dossier de concertation préalable décalé par rapport à la connaissance du projet
Registre Individuel Défavorable Renoncer à la sur-urbanisation et faire un oasis de verdure Plantation d’arbres est un remède contre les émissions de CO²
Immeubles, rues et parkings conduirait à une surchauffe et manque de zone d’ombre
Camping des Pins enherbé fait office d’éponge pour éviter innondation Catastrophes naturelles plus régulières
Imperméabilisation accélère les phénomènes d’innondation, d’érosion et submersion
Registre Individuel Défavorable Registre non conforme (pas de pagination et pas au RDC de l’hôtel de ville) Manque d’écoute
Voie en sens unqiue alors que centre-ville déjà engorgé
Très rare qu’il n’y ait qu’une voiture par logement
Quota suffisant de logements sociaux
Terrain retient l’eau lors de fortes pluies
Pas de bassins de rétention mais de simples espaces verts
Espaces verts ne seront pas entretenus
Terminer le lotissement des Orchidés
Ilot test construit sur l’endroit le plus haut du terrain
Dégradation faune et flore par débroussaillage
Registre Individuel Favorable Le projet porté par la commune permet une moindre densification Ce terrain n’a jamais été un espace naturel
Création emplois sur la commune
Offre de logements pour primo accédant retenant les familles qui vont s’installer ailleurs
Laisser le terrain en l’état favorisera le camping sauvage et feux de broussaille
Registre Individuel N’est pas
favorable au
projet tel qu’il est
présenté
Regrettable de surbétonner
Construire mais pas à outrance
Laisser des espaces verts
Risque d’innondation des villas alentours dû au bétonnage
Relance de la concertation préalable ayant eu lieu du 07 octobre 2020 au 22 octobre 2020
Origine Type
Observation
Orientation de
l’avis
Relevé des principales observations
Registre Individuel Favorable Projet très intéressant
Registre Collectif Défavorable Projet à l’encontre du bien être des graulens actuels. D’accord pour une maison médicale et l’îlot test mais pas plus d’urbanisation.
Registre Individuel Défavorable Projet source de nuisances dans cette configuration. Registre Individuel Favorable Projet intéressant et utile
Envie d’une maison médicale avec navette pour y accéder
Logements avec un loyer correct utiles pour jeunes couples avec enfants
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Registre Individuel Favorable Projet intéressant pour les jeunes qui pourront se loger et rester au Grau-du- Roi et peut-être les personnes agées qui pourront se rapprocher du centre-ville
Boîte mail Collectif Défavorable
(pour la
circulation)
Projet d’ÉcoQuartier compréhensible
Mais inquiétude de l’impact sur la circulation. Etude trafic légère. Comptages sous-estimés.
Besoin d’orienter les nombreux vélos qui arrivent de la piste cyclable le long de la RD62b
Dégradation de la circulation à venir non acceptable par riverains de la rue de la Liberté
Demande de précisions sur le devenir de la rue de la Liberté
Registre Individuel Favorable Favorable au projet depuis longtemps Envie d’une maison médicale pour ne pas manquer de docteur si constructions supplémentaires
Registre Collectif Favorable Favorable à l’aboutissement du projet pour revaloriser la commune et aider les jeunes et moins jeunes
Registre Collectif Favorable Bon projet à soutenir pour les jeunes
Registre Individuel Défavorable Projet d’ÉcoQuartier pas nécessaire Source de nuisances sonores, pollution, circulation non maîtrisée dans une zone pavillonaire
Risque de submersion marine
Construction maison médicale préférable dans le quartier des Pins que sur le parking du tennis
Registre Individuel Défavorable Projet inutil favorisant l’urbanisation galopante Rentable pour les promoteurs, préférable d’encourager la rénovation Registre Individuel Défavorable Rénovation du centre et des infrastructures existantes plus utile qu’un nouveau projet qui va peser sur les capacités financières de la commune au détriment de l’investissement sur des structures économiques profitant aux graulens
Registre Individuel Défavorable Projet ne correspondant pas à la commune Problématiques de mobilité non réglées (circulation et stationnement) Périmètre contraint par le Vidourle, les plages et étangs : attention aux inondations et phénomènes climatiques
Impacts sur le milieu naturel sans aucune compensations écologiques, perte de végétation en ville et disparition de faune et flore
Construction maison médicale préférable dans le quartier des Pins que sur le parking du tennis
Seconde phase des Orchidées non réalisée pour accueillir les jeunes ménages graulens
Déjà suffisament de logements sociaux
Projet augmentant la pression immobilière (risque de cité dortoir)
Boîte mail Individuel Pas d’avis Reportage photo de la faune et flore actuelle sur l’ancien camping des Pins, très humide après une petite pluie
Registre Collectif Défavorable Pas d’accord pour la création d’un lotissement qui apporterait des nuisances.
Registre Individuel Défavorable Bonne idée pour répondre aux besoins de la population graulenne, mais il faut s’assurer que :
les logements seront pour les graulens
le projet soit conforme aux engagements de la charte ÉcoQuartier
La concertation n’a que très peu fait évoluer le projet, manque de participation réelle des habitants pour respecter leurs désirs
Nouveau projet à la densité importante alors qu’il y a déjà des lotissements à finir, des logements vides à réhabiliter
Manque d’établissements publics et commerces dans le projet
Risque d’un nouveau quartier dortoir non intégré dans l’existant
Pas de logements individuels, que du collectif
Destruction de la faune et flore et du dernier poumon vert
Amplification du risque inondation
Augmentation des nuisances sonores et visuelles, de la circulation, des besoins de stationnement sans création de nouvelles places
Registre Individuel Défavorable Logements vraiments pour les graulens ? Terrain hyper inondable
Suffisamment d’espaces verts ?
Ancien Maire prévoyait la construction de pavillons, plus en accord avec le quartier
Nuisances sonores et de circulation : Grau-du-Roi pas en mesure de supporter d’avantage de circulation
Le projet n’apportera que des désagrément dans le village
Registre Collectif Défavorable Préférable de bâtir un cabinet médical car vieillissement de la population Registre Individuel Défavorable ÉcoQuartier pas une bonne idée pour la commune Perturbations au niveau de la circulation
Quartier inondé par temps de pluie
Futur zone de non-droit au milieu du centre-ville
Registre Collectif Défavorable Projet présenté pas raisonnable par rapport aux places de stationnement Registre Collectif Défavorable Seul poumon vert restant
Projet amenera une circulation intense, perte de soleil, bruit sonore
Terrain indondable
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Registre Individuel Défavorable Recherche de plus d’espace avec un environnement vaste et verdoyant et non un entassement des habitants
Risque de nuisances sonores et de voisinage, circulation de voitures, pollution
Risque d’inondation et nappe phréatique à 1m
Registre Collectif Défavorable Dernier poumon vert de la commune
620 nouveaux logements vont engendrer des nuisances : refoulement des eaux, nuisance sonore, circulation difficile, stationnement aléatoires Construire mais moins densément
Registre Collectif Défavorable en
l’état actuel
Immeubles à proximité de maisons pavilonnaire subissant déjà une circulation incessante
Risque de polution, incivilités, stationnement abusif, saleté
Dernier poumon vert de la commune
Faune et flore va disparaître
Registre Individuel Défavorable Créer un espace urbanisé plus respecteux de l’environnement Pas plus de logements sociaux que le cota légal car manque d’offres d’emploi au Grau-du-Roi
Créer des logements inclusifs pour les séniors, un lotissement favorisant les espaces végétalisés
Registre Individuel Défavorable Villas plus appropiées car moins nuisantes (voiture, calme, sécurité, verdure)
Registre Individuel Défavorable Déjà trop de logements dans le quartier (environ 700 à Port Royal) Il faut garder des espaces verts et un maximum d’arbres
Registre Individuel Défavorable Déjà pleins d’appartement vides 3 saisons dans l’année Traitement du centre-ville avec action facade plus important
Manque de stationnement, parc de loisir, beaux logements pour personnes agées
Projet de belles villas acceptables mais pas de logements sociaux qui n’attireront pas les graulens puisqu’on ne peut leur en attribuer beaucoup
Registre Individuel Défavorable Créer un espace moins urbanisé et plus respectueux de l’environnement Pas plus de logements sociaux que le cota légal
Projet de logements pour les séniors
Créer une maison de santé municipale
Réserver des parcelles à batir aux graulens
Entreprendre un projet totalement maîtrisé par la commune
Registre Individuel Défavorable Conséquences et dommages environnementaux potentiels par la mise en œuvre du projet
Absence de commissaire enquêteur
Surestimation en matière de logements sociaux alors que la commune remplit ses objectifs en la matière
Pas de programmation en matière d’équipements publics
Quartier situé dans une zone d’aléa fort de submersion marie selon le PPRI L’étude hydraulique émet un avis reservé sur la manière de ne pas boulverser le fonctionnement global de la zone
Etude acoustique, air et santé menée trop tard
Etude du trafic automobile semble minimaliste
Absence d’évaluation des risques encourus par la proximité du pipe line TRAPIL
Absence de mise en œuvre de la règle « réduire, éviter, compenser » Registre Individuel Défavorable Logements non attribués aux graulens Laisser place à la nature
Registre Individuel Défavorable Logements pas pour les graulens
Laisser un peu de verdure en centre-ville
Registre Collectif Défavorable Projet perturbant la tranquilité des personnes agées de Port Royal Registre Individuel Défavorable Préférable de construire de plus petite unités que l’îlot test Crainte de l’aggravation de l’inondabilité, terrain jamais inondé à ce jour car composé de sable absorbant les eaux de pluie
Volontée de renouveler l’étude environnementale, sur une autre période Registre Individuel Défavorable Plus d’arbres, pelouse et jardins souhaités et une maison de santé Registre Individuel Défavorable Suffisamment de perte de végétation Absorption des sols amoindries
Nuisances visuelles du fait de la proximité avec le quartier Lou Fanal Population supplémentaire nécessitant des infrastructures coûteuses Registre Collectif Défavorable Crainte que les espaces verts nécessaires à la rétention ne soient bétonnés par la suite et provoquent des inondations
Centre-ville déjà engorgé la saison estivale et plus de population équivaut à plus de véhicules
Risque de stationnement des voiture supplémentaires dans les rues alentours
Déjà assez de logements sociaux
La pluplart des locataires ne seront pas du Grau-du-Roi
Boîte mail Individuel Défavorable Inscription du projet dans un contexte de submersion marine Bassins d’infiltration des eaux pluviales favorables aux moustiques
Prix d’achat du foncier élevé ayant une incidence sur le prix des logements sociaux et primo-accédants pénalisant les population les moins aisées. Terminer les « Orchidées » avant de densifier le centre-ville rive gauche
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Nombreuses autres parcelles non bâties sur la commune
Non prise en compte des matériaux de remblaiement du site dans le dossier de concertation
Prévoir des réserves foncières pour des équipements
Dommageable de sacrifier les essences d’arbres de haute tige
Créer des mini-forêts urbaines natives
Projet impactant la circulation automobile
Aménagement urbain moins dense que ce qui était autorisé par le POS mais non viable en terme de desserte car une seule voie d’accès (avec poste de refoulement eaux usées sous chaussées) par la rue Vincent qui doit être recalibrée
Compter 2 places de stationnement par logement pour éviter les tensions et conflits de voisinage, créer des alternatives crédibles à la suppression de stationnement, et réalisables à court terme et à coût réduit
Impermébalisation des sols supplémentaire
Réduction d’espaces naturels et faune et flore détruites
Bilan carbone des travaux important
Eclairage supplémentaire provoquant une pollution lumineuse
L’utilisation du vélo sera mineure
Après précipitations, l’eau est stagnante sur un terrain libre, qu’en sera-t-il avec des bâtiments et voies de dessertes, et l’accès aux futures contruction sera-t-il possible ?
Efficacité aléatoire du système de poste de refoulement et de relevage des eaux pluviales
Diminution et fragmentation des espaces verts préjudiciable à la faune Réalisation de logements sociaux alors que respect de la loi SRU, et occupation par des personnes travaillant sur des communes voisines et peu sur la commune
La mixité sociale doit être réalisée à l’intérieur même des bâtiments d’habitation
Ne pas duppliquer les programmes immobiliers composés de studios et s’orienter vers des habitants à l’année en encadrant la vente de lots aux promoteurs
Le délaissé important entre Lou Fanal et les futurs bâtiments permettrait la réalisation de nouveaux programmes immobiliers par la suite, il faut geler la non-constructibilité
Charge annuelle supplémentaire induite par l’entretien d’espaces publics Boîte mail Individuel Défavorable Doute sur les logements sociaux pour les habitants du Grau-du-Roi Circulation en pleine saison déjà très compliquée pour le libéral et intervenants à domicile
Doutes sur l’impact de la qualité de vie des habitants (véhicules supplémentaire)
Le terrain absorbait pas mal d’eau lors des gros orages
Le seul coin de nature accueillait de nombreux volatiles et arbres
Boîte mail Individuel Défavorable Projet ne répond pas au besoin de logements pour la population locale Projet de concentration de la population à la qualité de vie altérée
Ratio de stationnement par logement ne sera pas respecté car moyenne nationale à 2 véhicule par foyer, stationnement des véhicules supplémentaires dans les rues voisines
Projet entrainant un problème d’engorgement des réseaux routiers
Projet des Orchidées non terminé peut répondre à la demande sociale Espace végétal qui sera bétonné et non utilisable pour d’autres infrastructures nécessaire au développement de la ville
Registre Individuel Défavorable Peu de concertation
Destrcution de végétation
Pollution avec les nouveaux véhicules
Logement sociaux alors que opération des Orchidées non terminée
Logements pas pour les graulans
Boîte mail Individuel Défavorable Besoin d’autant de logements ?
Processus participatif suffisant ?
Pas de logement individuels, services publics, commerce de proximité Pas de valorisation du patrimoine
Accroissement des problèmes de circulation et stationnement et autres nuisances
Impact sur l’environnement (bétonisation, inondation)
ANALYSE DES OBSERVATIONS
Les avis consignés sont individuels ou collectifs. Les collectifs suivants se sont exprimés : Association « Lou Fanal », des couples ou familles. Les avis ont été consignés sur le registre mis à disposition du public au service Urbanisme de la Mairie ou sur la boîte mail communiquée sur le site internet de la commune.
SYNTHESE DES AVIS RECUEILLIS PAR THEME
Sur le registre et lors de la réunion publique durant la première concertation préalable ayant eu lieu du 19 août au 20 septembre 2019
Thèmes Synthèse
Programmation Plusieurs remarques portent sur la densité et la hauteur des bâtiments. Les personnes qui ont émis un avis défavorable au projet suggèrent de ne pas construire à outrance pour éviter la perte de luminosité
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pour les habitations alentours et la surpopulation. Les logements sociaux leur paraissent en nombre suffisant (projet des Orchidées) sur la commune et trop concentrés dans le projet, ce qui est appréhendé inefficace.
A contrario, certains pensent que l’offre de logements « abordables » pour les jeunes et moins jeunes est insuffisante, pour rester habiter en centre-ville et empêcher notamment les jeunes graulens de partir habiter hors de la commune. L’offre de logements pour primo accédant irait dans ce sens. Circulation, stationnement et pollution Les avis exprimés sur ce thème critiquent l’augmentation des flux de circulation liée aux nouveaux logements sur un territoire déjà « saturé ». Les stationnements prévus sont jugés insuffisants et déjà problématique. Une augmentation des nuisances et de la pollution liée directement au projet est crainte.
Environnement naturel Selon plusieurs avis, le projet risque d’altérer le site actuel, boisé, apprécié pour sa végétation et considéré parfois comme dernier « poumon vert » du Grau-du-Roi. Les « opposants » demandent à conserver les espaces verts et planter de nouveaux arbres, considérés comme bénéfiques contre les émissions de CO², afin de faire du projet une harmonie avec la nature et de préserver au maximum cet environnement.
Les personnes favorables au projet pensent que laisser le terrain en l’état favoriserait notamment le « camping sauvage » et feux de broussaille.
Gestion hydraulique Les personnes défavorables craignent que l’imperméabilisation du site augmentent le risque d’inondation des quartiers alentours notamment alors que le site actuel fait office de zone de stockage des eaux. Manque de confiance envers les bassins de rétention à créer pour le projet.
Sur le registre et la boîte mail durant la relance de la concertation préalable ayant eu lieu du 07 octobre 2020 au 22 octobre 2020
Thèmes Synthèse
Programmation La plupart des remarques portent sur l’offre de logements locatifs sociaux jugée trop importante alors que la commune en dénombre « déjà assez » (projet des Orchidées) d’autant plus que l’attribution aux graulens ne serait pas garantie. La densité des bâtiments, l’absence de logements individuels et de nouveaux équipements publics posent également problème (future maison médicale non intégrée au projet).
A contrario, certains pensent que l’offre de logements aux loyers corrects serait favorable aux jeunes ménages désirant rester au Grau-du-Roi et moins jeunes désirant se rapprocher du centre-ville. Circulation, stationnement et pollution Les avis exprimés sur ce thème craignent l’augmentation des flux de circulation automobile liée à l’arrivée de nouveaux habitants alors que le centre-ville est déjà engorgé la saison estivale. L’étude trafic réalisées semble minimaliste pour répondre au problème. L’offre de stationnement prévue est jugée insuffisante, les véhicules supplémentaires se gareront « dans les rues voisines » et augmenteront les nuisances sonores et la pollution.
Environnement naturel Un sentiment d’inquiétude sur l’impact environnemental du projet ressort, à savoir l’altération d’un espace naturel jugée de « dernier poumon vert » du Grau-du-Roi, préjudiciable pour la faune et la flore. Certains proposent de créer des « mini-forêts urbaines » et de conserver un maximum d’arbres. Gestion hydraulique Les opposants au projet mentionnent que la zone est inondable. L’eau y « stagne » déjà après de fortes précipitations. Ils craignent ainsi l’aggravation du risque inondation du fait d’une imperméabilisation des sols supplémentaire, ce qui aurait une incidence sur les quartiers alentours.
BILAN DE LA CONCERTATION
La concertation a bien eu pour effet d’associer le public à l’élaboration du projet, durant de 32 jours puis 16 jours, à la faveur de la mise à disposition de registres ayant favorisé l’échange, l’information et les solutions alternatives sur les caractéristiques principales du projet et ses impacts sur l’environnement. rapide
Il est rappelé que cette concertation porte uniquement sur l’ilot test représentant un projet d’aménagement d’environ 1,19 ha permettant l’aménagement et la création d’espaces publics pour la constrution à terme d’environ 110 à 120 logements (suivant typologies).
Afin de répondre aux préoccupations de la population qui s’est exprimée sur ce projet, ci-dessous un tableau récapitulant les mesures étudiées et envisagées qui seront intégrées au projet, avant enquête publique et dans le cadre des autorisations et réalisation à venir.
Explications et réponses par thème :
Thèmes Modifications et Justifications
Programmation Le projet a été conçu en trois lots à bâtir dont les dimensions sont approximativement similaires à celles des îlots constituants le centre ancien. Concernant la hauteur des bâtiments, elle ne dépassera pas celle des ensembles collectifs alentours et est en adéquation avec la hauteur des pins parasols de la pinède du camping qui sera conservée. La densité générale du quartier, dernière emprise urbanisable de la commune, répond aux besoins en logements en limitant l’étalement urbain et la consommation d’espaces agricoles et naturels.
Chacun des trois îlots sera composé d’un socle commun au RDC dont émergeront plusieurs bâtiments, disposés de telle manière à créer des vues et ne pas obstruer la luminosité naturelle. Quant à la typologie de logements, le fait que le foncier ait été acquis par l’Etablissement public foncier impose de facto la construction d’au moins 25% de logements sociaux, ce qui permettra notamment de répondre à la demande de nombreux graulens en attente de logements malgré les opérations actuelles déjà engagées sur la commune. En effet, avec 12 demandes de logement social pour une attribution possible, le territoire intercommunal est l’un des plus tendu du Gard en la matière. La mixité globale offerte sur ce futur îlot permettra de répondre aux attentes des différentes étapes de la vie
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résidentielle.
Concernant le besoin à court terme d’équipements publics comme une maison médicale, une autre opportunité foncière proche du pôle d’équipements actuel de la commune a été préférée. Le choix de la collectivité a par ailleurs toujours été que l’Écoquartier pour sa partie ancien camping des pins soit directement, et mieux, relié au cœur de ville historiques (ses commerces, ses services) et aux équipements publics tout proches (écoles, crèches ; équipements sportifs et culturels, gare, etc.) Circulation, stationnement et pollution La réflexion sur la mobilité et le stationnement a été étudiée à l’échelle du plan guide de l’Écoquartier Méditerranéen, qui réorganisera et optimisera les déplacements au sein de la rive gauche. Il propose un nouveau plan de circulation, du stationnement collectif et un maillage de cheminements doux dont la réalisation a déjà commencé avenue Pompidou. La création d’un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) autour de la gare ferroviaire en partenariat avec la Région Occitanie facilitera l’intermodalité sur la commune. Une stratégie globale de mobilité a par ailleurs été établi tenant compte de la spécificité des différents flux automobiles (propre à la commune, saisonnier, journalier, ...) afin de rompre avec la tendance lourde d’accentuation des trafics automobiles ; tendance qui va bien au-delà du projet d’îlots test en lui-même.
L’impact du projet d’îlot test sur les flux de circulation a été évalué faible à ce jour puisque les « flux véhicules générés par le futur ilot test ne dégraderont pas les conditions de circulations actuelles » selon l’étude trafic réalisée suite à la première concertation en s’appuyant sur des comptages effectués en période estivale.
Une étude Air et Santé devra être réalisées, le cas échant, pour la phase ultérieure d’aménagement de l’ancien site du camping des Pins.
PROPOSITION suite à la concertation : un plan de circulation sera établi pour réduire au maximum les flux en direction des quartiers pavillonnaires. Et en particulier les flux non résidentiels et les flux de shunt en période de saturation de la RD62b.
La circulation sur l’avenue Georges Pompidou se fera en double sens sur l’avenue G. Pompidou, une interdiction de tourner à gauche en sortant de l’ilot test sera mise en place.
Concernant le ratio de stationnement, la moyenne de l’offre dans les Écoquartiers est d’une place par logement, ce qui était jugé insuffisant pour une ville hors agglomération comme Le Grau-du-Roi. Le ratio de stationnement exigé pour les futures habitations a donc été augmenté à 1,2 pour répondre aux besoins de stationnement.
PROPOSITION suite à la concertation : étudier selon les premiers constats la création de stationnement public complémentaire aux abords du projet de l’îlot test. Environnement naturel Le projet d’îlot test va s’attacher à conserver le boisement « remarquable » existant formé par la Pinède de l’ancien camping des Pins pour en faire une place publique centrale forte du quartier. A noter que chacune des rues, interdites à la circulation des véhicules en transit, seront aménagées par des noues paysagères plantées d’essences locales qui appartiendront au domaine public et seront entretenus par la commune.
Des inventaires préalables ont été réalisés en matière de biodiversité et ont donné lieu à la mise en place de mesures d’évitement, de réduction des impacts.
Le périmètre de l’ilot test sera clôturé pour sauvegarder le reste de l’éco quartier et éviter les dégradations liées à la fréquentation humaine.
Les trois lots à bâtir proposeront en leur centre un cœur d’îlot arboré visible depuis les espaces publics attenants.
Gestion hydraulique L’imperméabilisation du site sera limitée par l’obligation de conserver des cœurs d’îlot en plein terre, la création d’un espace public perméable accueillant un bassin de rétention d’une profondeur d’environ 30 cm sous la pinède de l’ancien camping connectés à des noues de rétention paysagères d’une largeur d’environ 7 mètres, avec un profil en U d’une profondeur d’environ 30 cm (par distanciation vis- à-vis de la nappe). L’ensemble de ces aménagements va permettre de collecter et stocker les eaux pluviales du projet (espaces publics et bâtiments) et compenser l’imperméabilisation des sols. Les RDC des bâtiments ont également été normés pour être transparents hydrauliquement, c’est-à- dire ne pas obstruer l’écoulement des eaux en cas d’inondation et ne pas engendre de hausse des niveaux d’eau en cas de crues sur les abords du projet. Une étude hydraulique réalisée dans le cadre de l’étude d’impact a permis d’analyser l’impact du projet d’aménagement par modélisation hydraulique bidimensionnelle et de démontrer l’absence :
de variation de la ligne d’eau en amont et aval du projet par rapport à la situation de référence, de modification du fonctionnement hydraulique à l’échelle de la zone modélisée, de changement de classe d’aléa par rapport aux aléas et zonage PPRi, le projet reste concerné par un aléa modéré à fort
Un dossier loi sur l’eau sera déposé et instruit par les services de l’Etat afin de compenser l’imperméabilisation du projet. Cela garanti que le projet soit étudié conformément aux préconisations des services de l’Etat au titre de la loi eau et des méthodes d’évaluation des aléas propre à l’élaboration des PPRI ; des simulations de ruissellement et d’aléas ont été réalisées dans ce cadre.
Modalités de publicité du bilan de concertation
Le présent bilan sera publié sur le site internet de la commune.
Seront mis à disposition au format papier, au service Administration Générale de la Mairie, aux heures habituelles d’ouverture : Le dossier de concertation préalable,
Le bilan de la concertation,
La délibération n°2020-09-18 du Conseil municipal du 30 Septembre 2020 concernant la relance de la phase de concertation préalable relative à l’évaluation environnementale de la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU sur l’îlot test de l’écoquartier des Pins.
55
Annexes
Registre renseigné par le public
Pièces du dossier de concertation
Dossier de concertation
Extrait du Journal municipal de juin 2019
Compte rendu de la concertation citoyenne suite aux ateliers urbains tenus entre octobre et décembre 2018.
Support présenté lors de la réunion publique Lou Fanal du 23 avril 2019
Etude d’impact valant document d’incidences Loi sur l’eau et Natura 2000
Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme du Grau-du-Roi
Avis de l’Autorité environnementale (MRAe) du 07 novembre 2019
Mémoire en réponse aux observations formulées par l’Autorité environnementale
Etude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de l’aménagement du Quartier des Pins
Etude de trafic
Justificatifs des formalités de publicité
Voie dématérialisée : avis de concertation du site internet
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DELIB2020-11-12 : RECOLAG : Avenant n°1 à la convention de collaboration à des fins de recherche
Rapporteur : Lucien TOPIE
Par délibération n°2019-07-12 en date du 31 Juillet 2019, la Commune s’est prononcée favorablement sur le projet RECOLAG qui est un projet pilote dont le principal objectif est d'améliorer la fonction de nurserie au sein de la lagune urbanisée de Salonique et du chenal Sud de Port-Camargue.
Il vise à restaurer les fonctions écologiques dégradées par les aménagements littoraux historiques qui ont bouleversé l'équilibre entre les différents ensembles de petits fonds côtiers.
Le contrat a été conclu pour toute la durée du projet et prendra fin lorsque tous les Partenaires auront réalisé l’ensemble de leurs Contributions qui devront être achevées au plus tard le 31 décembre 2020.
De ce fait, le projet d’avenant à l’annexe 2 de cette convention est proposé et précise le positionnement final des sites A, B, C, D, E et F (plan joint), qui a dû changer au regard des résultats des études notamment géotechniques.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cet avenant à la convention déjà conclue et d’autoriser M. Le Maire à le signer ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que tout à l’heure, ils ont traité un dossier de l’ordre du patrimoine environnemental des forêts et il mesure l’engagement de la collectivité par rapport à la protection de ces espaces naturels pour traiter la question des réserves halieutiques de leurs lagunes. Là aussi, ils ont une relation évidente entre la protection des milieux et les activités professionnelles de la pêche. Il entend qu’ils peuvent leur être reprochés qu’ils seraient très peu respectueux de l’environnement. Il voudrait mettre cela en face et rappeler la renaturation de l’ancien hôpital, les contrats de pâturages pour les ovins , etc...Il entend qu’il lui ait reproché de la même façon d’être un bétonneur. Quand il pense qu’en 2011, le PLU prévoyait 80 hectares d’urbanisation sur la ville de Le Grau du Roi ! Et aujourd’hui, ils vont urbaniser dans le cadre de la densification prévue, 5,7 hectares et ce sont les derniers. Il ferme la parenthèse.
AVENANT CONVENTION DE COLLABORATION A DES FINS DE RECHERCHE - RECOLAG
Il est convenu et arrêté ce qui suit entre :
La société SEABOOST, SAS, dont le siège social est situé à 889, Rue de la Vieille Poste – CS 89017, 34965 – MONTPELLIER Cedex 2, au capital de 37.000 €, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 493 334 411, représentée par Thierry MONIER, agissant en qualité de Président et spécialement habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée par SEABOOST,
DE PREMIERE PART
ET
La société BIOTOPE, SAS, dont le siège social est situé 22 Boulevard Maréchal Foch – 34140 MEZE, au capital variable de 18 691,20 euros, inscrite au R.C.S de MONTPELLIER sous le numéro 390 613 610, représentée par M. Thomas MENUT, agissant en qualité de Directeur d’Etude et spécialement habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée par BIOTOPE,
DE SECONDE PART
ET
La VILLE DU GRAU-DU-ROI, Collectivité Territoriale, dont l’Hôtel de Ville est situé 1, Place de la Libération 30240 LE GRAU DU ROI, SIREN 213 001 332, représentée par Robert CRAUSTE, agissant en qualité de Maire et s pécialement habilité à l’effet des présentes,
60
Ci-après désignée par VILLE DU GRAU DU ROI,
DE TROISIEME PART
ET
La REGIE AUTONOME DE PORT CAMARGUE, dont le siège social est situé Avenue du Centurion, 30240 – LE GRAU DU ROI, SIREN 440 449 437, représentée par Michel CAVAILLES, agissant en qualité de directeur de la Régie et spécialement habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée par REGIE DE PORT CAMARGUE,
DE QUATRIEME PART
SEABOOST, BIOTOPE, LA VILLE DU GRAU DU ROI, LA REGIE DE PORT CAMARGUE, sont ci-après dénommés individuellement par « Partenaire » ou collectivement par les « Partenaires ».
SEABOOST, BIOTOPE, sont ci-après dénommés collectivement les Porteurs du projet.
Préambule
RECOLAG est un projet pilote dont le principal objectif est d'améliorer la fonction de nurserie au sein de la lagune urbanisée de Salonique et du grau artificialisé associé. Il vise à restaurer les fonctions écologiques dégradées par les aménagements littoraux historiques qui ont bouleversé l'équilibre entre les différents ensembles de petits fonds côtiers.
Par l’apport de nurseries artificielles en pied d’ouvrages et dans la lagune, le p rojet RECOLAG vise à contribuer localement à l’amélioration i / du nombre d’individus de poissons s’installant au stade larvaire et juvéni le dans la lagune de Salonique pour s’y développer ; ii / du nombre de juvéniles quittant la lagune de Salonique pour recruter dans les populations adultes.
Le projet RECOLAG œuvre à l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques sur le suje t majeur de l'amélioration de la connectivité mer/lagune, identifié comme prioritaire en région Occitanie. Les habitat s artificiels du projet RECOLAG seront par ailleurs conçus, fabriqués et suivis par deux entreprises SEABOOST ET BIOTOPE. Les innovations techniques et les nouvelles connaissances scientifiques contribueront ainsi à l'avancée de la filière du génie écologi que côtier en Méditerranée.
Le projet RECOLAG est issu de l’appel à projets Restauration écologique des petits fonds côtiers de Méditerran ée et Biodiversité, lancé en 2018 par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, les régions PACA et OCCITANIE la DIRM Méditerranée. Il bénéficie à ce titre d’une aide financière de ces trois institutions à hauteur de 80% des coûts du projet SEABOOST e t BIOTOPE, porteurs du projet, assurent le co-financement complémentaire de l’opération.
Lors du montage de leur dossier de candidature, SEABOOST et BIOTOPE avaient consulté la VILLE DU GRAU DU ROI et la REGIE DE PORT CAMARGUE, afin de leur soumettre le projet, ses objectifs et les perspectives d’équipement des plans d’eau associés. Bénéficiant d’un accord de principe de ces deux institutions, SEABOOST et BIOTOPE ont procédé au dépôt de leur candidature en mai 2018. Suite à la sélection du projet en septembre 2018, et suite au conventionnement avec les financeurs, réalisé entre octobre 2018 et avril 2019, le démarrage opérationnel du projet débute en avril 2019.
Le présent avenant vise à préciser l’annexe 2 de la convention de collaboration signée 24/02/20 par les Partenaires sur le point suivant :
- Positionnement final des sites A, B, C, D, E et F
Annexe 2 : Cartographie des sites d’immersion
61
Site A 21
2.60m de socle à socle 2.60m de socle à socle
Localisation théorique
AT 43° 30602N 4" 6.966
e SAR ER A2 43" 30605'N 4" 6965 ee EVE PT Aie
ARR RES A3 43° 20608N 4 696€ RQ BAS
Notes: Pente faible, profondeur d'installabon recherchée [-1,6, 1,8 ml
Présence de roches isolées, nécessité de baliser en plongée avant l'immersion
La distance entre les récifs visée à La pose est de 2.60m +/- 15cm sur la distance inter-récif (décalage total comprenant les
décalages en X et Y}
SECTION O1
Site B «1
Localisation théorique
81 43" I081TN 4" 7,73YE
B2 42° 39. 613'N 4" 7.73VE
83 43" 30616N 4" 7 729E
Notes: Pente forte, atteint rapxtement - 1m de profondeur
profondeur d'installation recherchée {-2,5 ;: 3 ml
Présence de roches isolées, nécessite de baser en plongee avant l'immersion
SaCTION 01
62
SitecC c1 c2
Localisation théorique
C1 43" 30619N 4" B2TV'E
C2 43 30621N 4° 8.268'E
C3 47 30623'N 4" 8266'E
Notes : Pente faible profondeur d'installaton recherchée [-2 F 2,5 m]
Présence de nombreuses roches isolées jusqu'à — 18 m
Fort courant et nombreux pécheurs
Nécessité de baliser en plongée avant l'immersion
SECTION 0!
4
Site D 01
1,8 m
Localisation théorique
D1 43"30.71"N 4" 8.559"E
D2 42"30,710"N 4° 8560'E
D3 43°30,708"N 4" 8,562"E
Notes : Pente importante, faille fond. prolondeur diretallation recherchée [-15 ; 2 en
63
Site E
Localisation théorique
Et 43° 30972'N 4" B6QE
E2 43° 30 S574'N 4" A GBS'E
43" 30:972N 4" 8.690'E
Notes : Faible pente, profondeur d'installation recherchée [-1,5 : 2 ml
nécessité de baliser en plongée avant l'immersion
SECTION 01
SiteF F1
Localisation théorique
F1 43"31067N 4" A7OS'E
F2 43° 3LOBS'N 4" 8709'E
F3 43° 31090N 4" 8,712'E
Notes: Taux envasement fort
profondeur d'installation recherchée [-1,5 ; 2 m]
nécessité de bahser en plongée avant l'immersion
= D.
64
Fait à MONTPELLIER le
Thierry MONIER, Président de Seaboost
Fait à MEZE, le
Thomas MENUT, représentant de Biotope
Fait à Port-Camargue, le
Michel CAVAILLES, représentant de La Régie autonome de Port Camargue
Fait au Le Grau-du-Roi, le
Robert CRAUSTE, Maire de La Ville du Grau du Roi
65
DELIB2020-11-13 : Sous-traité d’exploitation de plages : Avenant à la convention
Rapporteur : Françoise DUGARET
Après mise en concurrence M. le Préfet et la Commune ont signé les conventions de sous-traité d’exploitation de plages le 21 mai 2019 concernant les lots d’amodiation de plages sur le littoral de la Commune auprès de concessionnaires désignées ci-dessous :
Lot n°3 : Monsieur Thibault BENQUET, d’autre part, agissant au nom et pour le compte de la SARL La Baie du Roi,
Lot n°5 : Madame Carine BOUSCHARIAN, d’autre part, agissant au nom et pour le compte de la Société CATICA,
Lot n°16 : Madame Manon HOUNY, d’autre part, agissant au nom et pour le compte de la SARL SULTAN.
Pour ces lots d’exploitation de plages, des avenants sont proposés qui seront annexés à la convention de sous-traité d’exploitation de plages qui ont pour objet la modification de la personne physique responsable de l’exécution de cette convention faisant suite à des transferts de responsabilité ou à des cessions de sociétés ayant obtenu les droits d’exploitation.
Ainsi 3 avenants sont proposés :
Pour le Lot n°3 : LA SARL LA BAIE DU ROI - domiciliée 8, rue Louis Baptiste ISARD 30240 LE GRAU DU ROI, représentée désormais par Monsieur Joël ORTIZ, titulaire de la concession de plage suite à la vente de la société,
Pour le Lot n°5 : LA SOCIETE CATICA - domiciliée 8, rue Baudin 30220 AIGUES-MORTES représentée désormais par Monsieur Jean-Philippe FRAISSE, titulaire de la concession de plage suite à la vente de la société,
Pour le Lot n°16 : LA SARL SULTAN, domiciliée 5, rue du Commandant L’Herminier 30240 LE GRAU DU ROI, représentée désormais par Monsieur Noureddine BOUKACHAR, titulaire de la concession de plage Lot n°16 suite à un transfert de responsabilité entre conjoints.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces avenants de convention de sous-traité de plages et d’autoriser M. Le Maire à la signer ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
AVENANT AU SOUS-TRAITÉ D 'EXPLOITATION
Passé en application des dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral octroyant la concession des plages naturelles à la commune
ACTIVITÉ SAISONNIÈRE :
Location de matériel avec activité accessoire de restauration
Zone amodiable n°3
Convention passée le 21 mai 2019 après mise en concurrence entre la ville de Le Grau du Roi, concessionnaire des plages de Le Grau du Roi, dénommée la commune d’une part, et Monsieur Thibault BENQUET, d’autre part, agissant au nom et pour le compte de la SARL La Baie du Roi
Cet avenant a pour objet la modification de la personne physique responsable de l’exécution de cette convention :
NOM et prénom : Monsieur ORTIZ Joël domicilié à 450 ZA des Fournels 34400 LUNEL
66
Agissant au nom et pour le compte de la société (*) : _________________________ ___SARL LA BAIE DU ROI_______________________________
(*) intitulé complet et forme juridique de la société
Au capital de : ______10 000.00 €_____________
Ayant son siège social à : 8, Rue Louis Baptiste ISARD 30240 LE GRAU DU ROI
Immatriculé (e) à l’INSEE : 510 197 882 00010
N° identité d’établissement (SIRET) :
Code activité économique principale (APE) 5610 A
N° inscription au registre du commerce et des sociétés De Nîmes 510 197 882
(*) remplacer s’il y a lieu registre du commerce et des sociétés par répertoire des métiers
Dénommé le sous-traitant, d'autre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 – Modification de la personne physique responsable de l’exécution de la convention
1.1 Personne physique :
Le sous-traité d’exploitation de plages pour de la zone amodiée n°3 signé le 21 Mars 2019 par le sous-traitant et approuvé par le préfet du Gard le 09 avril 2019.
Le présent avenant désigne la personne physique responsable de l’exécution de la convention :
LA SARL LA BAIE DU ROI - Représentant Monsieur Joël ORTIZ, demeurant à 450 ZA des Fournels 34400 LUNEL, titulaire de la concession de plage Lot n°3.
Article 2 – Articles Convention
Les autres articles de la convention de sous-traité d’exploitation de plages pour la zone amodiée n°3 restent inchangés. Article 3 – Clauses particulières
Le présent avenant au sous-traité est subordonné à la condition suspensive de l’approbation expresse donnée par le préfet dans un délai de deux mois.
Approuvé par le préfet du Gard
A Nîmes, le
« Lu et accepté » « Lu et accepté »
Le Le
Le Sous-traitant, Pour la commune, Le Maire, Docteur Robert CRAUSTE
========================================
AVENANT AU SOUS-TRAITÉ D 'EXPLOITATION
Passé en application des dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral octroyant la concession des plages naturelles à la commune
ACTIVITÉ SAISONNIÈRE :
Location de matériel avec activité accessoire de restauration
Zone amodiable n°5
Convention passée le 21 mai 2019 après mise en concurrence entre la ville de Le Grau du Roi, concessionnaire des plages de Le Grau du Roi, dénommée la commune d’une part, et Madame Carine BOUSCHARAIN, d’autre part, agissant au nom et pour le compte de la Société CATICA
Cet avenant a pour objet la modification de la personne physique responsable de l’exécution de cette convention :
67
NOM et prénom : Monsieur FRAISSE Jean-Philippe domicilié 8 Rue Baudin 30220 AIGUES MORTES.
A
Agissant au nom et pour le compte de la société (*) : _________________________ ___SOCIETE CATICA_______________________________
(*) intitulé complet et forme juridique de la société
Au capital de : ______1 000.00 €_____________
Ayant son siège social à : 8, Rue Baudin 30220 AIGUES MORTES.
Immatriculé (e) à l’INSEE : 510 311 921
N° identité d’établissement (SIRET) : 439 286 360
Code activité économique principale (APE) 5610 C
N° inscription au registre du commerce et des sociétés De Nîmes 510 311 921
(*) remplacer s’il y a lieu registre du commerce et des sociétés par répertoire des métiers
Dénommé le sous-traitant, d'autre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 – Modification de la personne physique responsable de l’exécution de la convention
1.1 Personne physique :
Le sous-traité d’exploitation de plages pour de la zone amodiée n°5 signé le 13 Mars 2019 par le sous-traitant et approuvé par le préfet du Gard le 09 avril 2019.
Le présent avenant désigne la personne physique responsable de l’exécution de la convention :
LA SOCIETE CATICA- Représentant Monsieur Jean-Philippe FRAISSE, demeurant à 8, rue Baudin 30220 AIGUES MORTES, titulaire de la concession de plage Lot n°5.
Article 2 – Articles Convention
Les autres articles de la convention de sous-traité d’exploitation de plages pour la zone amodiée n°5 restent inchangés. Article 3 – Clauses particulières
Le présent avenant au sous-traité est subordonné à la condition suspensive de l’approbation expresse donnée par le préfet dans un délai de deux mois.
Approuvé par le préfet du Gard, A Nîmes, le
« Lu et accepté » « Lu et accepté »
Le Le
Le Sous-traitant, Pour la commune, Le Maire Docteur Robert CRAUSTE
=======================================
AVENANT AU SOUS-TRAITÉ D 'EXPLOITATION
Passé en application des dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral octroyant la concession des plages naturelles à la commune
ACTIVITÉ SAISONNIÈRE :
Location de matériel avec activité accessoire de restauration
Zone amodiable n°16
Convention passée le 21 mai 2019 après mise en concurrence entre la ville de Le Grau du Roi, concessionnaire des plages de Le Grau du Roi, dénommée la commune d’une part, et Madame Manon HOUNY, d’autre part, agissant au nom et pour le compte de la SARL SULTAN
68
Cet avenant a pour objet la modification de la personne physique responsable de l’exécution de cette convention :
NOM et prénom : Monsieur BOUKACHAR Noureddine domicilié 5 Rue du Commandant l’herminier 30240 LE GRAU DU ROI.
Agissant au nom et pour le compte de la société (*) : _________________________ ___SARL SULTAN_______________________________
(*) intitulé complet et forme juridique de la société
Au capital de : ______1 000.00 €_____________
Ayant son siège social à : 5, Rue du Commandant l’Herminier 30240 LE GRAU DU ROI..
Immatriculé (e) à l’INSEE : 849 795 307 000 16
N° identité d’établissement (SIRET) : 849 795 307
Code activité économique principale (APE) 7010 Z
N° inscription au registre du commerce et des sociétés De Nîmes 849 795 307
(*) remplacer s’il y a lieu registre du commerce et des sociétés par répertoire des métiers
Dénommé le sous-traitant, d'autre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 – Modification de la personne physique responsable de l’exécution de la convention
1.1 Personne physique :
Le sous-traité d’exploitation de plages pour de la zone amodiée n°5 signé le 02 Avril 2019 par le sous-traitant et approuvé par le préfet du Gard le 09 avril 2019.
Le présent avenant désigne la personne physique responsable de l’exécution de la convention :
LA SARL SULTAN, Représentant Monsieur Noureddine BOUKACHAR, demeurant à 5, rue du Commandant L’Herminier 30240 LE GRAU DU ROI, titulaire de la concession de plage Lot n°16.
Article 3 – Articles Convention
Les autres articles de la convention de sous-traité d’exploitation de plages pour la zone amodiée n°16 restent inchangés. Article 2 – Clauses particulières
Le présent avenant au sous-traité est subordonné à la condition suspensive de l’approbation expresse donnée par le préfet dans un délai de deux mois.
Approuvé par le préfet du Gard A Nîmes, le
« Lu et accepté » « Lu et accepté »
Le Le
Le Sous-traitant, Pour la commune, Le Maire Docteur Robert CRAUSTE
DELIB2020-11-14 : Création d’une copropriété sur parcelle BE n°96 et vente du Lot n° 2 par YW INVEST à la COOPERATIVE LA GRAULENNE
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
L’étude notariale PLANTIER de Vergèze informe la Commune, par courrier en date du 09 Octobre 2020, de la création d’une copropriété sur la parcelle cadastrée section BE n°96 et de la vente par la Société YW INVEST du lot n° 2 à la COOPERATIVE LA GRAULENNE voisine emportant le droit au bail. Le bien
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cédé comprend une boutique au Rez-de-chaussée et au 1er étage un local de stockage, d’une implantation au sol de 123,45 m² sis 7 rue des Lamparos, Zone du port de pêche.
L’ensemble immobilier désormais en copropriété est bâti sur un terrain de 748 m² appartenant à la Commune qui avait été cédé sous la forme d’un bail emphytéotique de 99 ans venant à expiration le 31 décembre 2077 et consenti contre le versement d’un loyer, indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction du 1er trimestre 2014 (1648), de 1 159,40 € pour l’année 2020.
La Commune est sollicitée afin d’agréer cette cession du lot n° 2 emportant le droit au bail susvisé pour le temps restant à courir, afférent à la surface correspondante de la parcelle au profit du cessionnaire susnommé qui entend se substituer pour l’exploitation sur le lot n°2 de son activité sans changement de la destination existante « commercialisation et la transformation des produits de la mer et toutes activités annexes ».
Au regard de la méthode d’évaluation approuvée en Conseil municipal du 22 février 2017, Monsieur le Maire propose une augmentation du loyer sur la base d’un calcul dégressif fixé à 10,00 € les premiers 100 m², 8,75 € les 200 m² suivants, 7,25 € pour les 200 m² suivants et 6,25 € pour les 500 m² suivants avec un abattement de 30% pour les activités liées à la pêche.
Ce calcul engendre un loyer pour les 123,45 m² de 843,63 € (1 205,18 € - 30%) par an dont les conditions de révision resteraient identiques au bail initial pour la part cédée à la COOPERATIVE LA GRAULENNE.
Pour la part conservée par la Société YW INVEST d’une superficie de 624,55 m² (748 - 123,45) le montant du loyer en application de la même base de calcul génère un loyer révisé de 3 519,90 € (5 028,43 - 30%) par an, assorti des conditions de révision identiques au bail initial.
Précision est faite que les preneurs sont redevables des taxes foncières et autres afférentes aux fonciers cédés sous la forme du bail de longue durée, la Commune se réservant la possibilité d’en demander le remboursement aux preneurs si elle était sollicitée directement par les services fiscaux pour le paiement de ces taxes.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil de se prononcer sur ce dossier et d’autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-15 : Compétence en matière de PLU - Communauté de Communes
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (LOI ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux Communautés de Communes et d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des Conseils municipaux ou communautaires, soit au 1er janvier 2021.
Toutefois, il peut être dérogé à ce transfert si 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population de l’établissement public de coopération intercommunale s’y opposent par délibération adoptée dans les trois mois précédent le terme du délai légal.
Pour ce faire, il convient de transmettre cette possibilité de dérogation dont le Conseil municipal peut user avec dépôt en préfecture entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
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Au regard des spécificités de chaque Commune membre de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) et particulièrement Le Grau du Roi seule Commune littorale, Monsieur le Maire propose de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
Cette décision aura pour conséquence d’interdire le transfert de cette compétence, la Commune de Le Grau du Roi représentant à elle seule au moins 25 % des Communes membres et représente au moins 20 % de la population de la CCTC.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-16 : Nettoiement de la voirie : convention entre la Commune de Le Grau du Roi et la Régie autonome du Port de plaisance de Port Camargue
Rapporteur : Alain MARTI
Le marché de propreté de la voirie communale N°2018-07-MSV-077 a été notifié par la Ville à la Société NICOLLIN HOLDING Environnement SAS le 25 janvier 2019, avec un commencement d’exécution fixé au 1er février 2019 par ordre de service.
Ce marché comprend les prestations suivantes : nettoyage manuel et mécanique, le lavage de la voirie, le lavage haute pression, le ramassage déchets de toutes sortes, le ramassage des feuilles et aiguilles de pins, du sable, le désherbage, la collecte des corbeilles de propreté, le ravitaillement en sacs des corbeilles et des canipoches et l’enlèvement des affichages sauvages. Il a pris effet au 1er février 2019 sur une période de 5 années.
La ville est découpée en 2 secteurs géographiques d’interventions, dont 1 concerne l’intégralité du Port de Plaisance de Port Camargue.
La ville compte mettre à la charge de la Régie de Port Camargue les prestations assurées sur le Port de Plaisance, telles que décrites dans les pièces contractuelles du marché de prestations de services N°2018-07-MSV-077 « Propreté de la voirie communale ».
Le coût global et forfaitaire annuel des prestations du « Secteur Port de Plaisance » du marché N°2018- 07-MSV-077 « Propreté de la voirie communale » s’élève à, valeurs 2018 hors révision de prix : Montant T.T.C : 37 080,00 euros.
Le marché prévoit une clause de révision de prix annuelle, par conséquent, le montant dû par la Régie Autonome de Port de Plaisance de Port Camargue à la Commune, subira la révision annuelle conformément aux clauses contractuelles du marché signé par la ville.
Monsieur le Maire propose de régler l’intégralité de la facture au prestataire et de refacturer à la Régie Autonome du Port de Plaisance le montant correspondant à l’ensemble des prestations exécutées la concernant.
La refacturation s’effectuera par trimestre, les refacturations auront donc lieu aux mois de mai, août, novembre et janvier de chaque année.
Le montant trimestriel refacturé par la Commune à la Régie sera donc, hors révision de prix, de : Montant T.T.C : 9 270,00 euros
La somme globale et forfaitaire pourra être recouvrée dès le caractère exécutoire de la convention auprès de la Régie autonome du Port de Plaisance suivant émission d’un titre de recette payable à Madame La Trésorière de la Commune.
PORT DE PLAISANCE -NETTOIEMENT DE LA VOIRIE
CONVENTION ENTRE :
LA COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI
ET LA RÉGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE
DE PORT CAMARGUE
ENTRE
LA VILLE DE LE GRAU-DU-ROI, représentée par son Maire, Docteur Robert CRAUSTE, et
dénommée dans la présente convention la Ville ou 1 Commune, d’une part,
ET
LA RÉGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE, représentée par
son Directeur, M Michel CAVAILLES, et dénommée dans la présente convention la Régie, d'autre part,
Préambule
Le marché de propreté de la voie communale N°2018-07-MSV-077 a été notifié par la Ville à la Société
NICOLLIN HOLDING Environnement SAS le 25 janvier 2019, avec un commencement d'exécution Hixé au
1" févier 2019 par ordre de service,
Ce marche comprend les prestations suivantes : nettoyage manuel et mécanique, le lavage de la voue, le lavage
haute pression, le ramassage déchets de toutes sortes, le ramassage des feuilles et aiguilles de pins, du sable, le
désherbage, la collecte des corbeilles de propreté, le ravitullement en sacs des corbeilles et des canipoches et l'enlèvement des affichages sauvages.
I à puis ettet au 1° Février 2019 sur une période de 5 années.
La ville est découpée en 2 secteurs géograpluques d'interventions, dont 1 concerne l'intégrahté du Port de
Plusance de Port Camargue (voir plan zone 6 du marché ci-avant rétérencé joint en annexe à la présente convenuon).
La ville compte mettre à la charge de la Régie de Port Camargue les prestations assurées sur le Port de Phusance,
telles que décrites dans les pièces contractuelles du marché de prestations de services N°2018-07-MSV-077
« Propreté de la voue communale ».
Considérant ceci, 1l a été convenu ce quu suit.
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Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est demandé au Conseil de se prononcer sur ce projet et d’autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que toute autre pièce pouvant s’y rapporter.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
Le coût global et lortutare annuel des prestations du « Secteur Port de Plassance » du marché N°2018-07-MSV-
077 « Propreté de la voie communale » s'élève à, valeurs 2018 hors révision de pris :
Montant HT. : 1 200,00 euros
LV A au taux de 20 °% : 240.00 euros
Montant HT: 32 400,00 euros
TVA au taux de 10 %: 3 240 00 euros
Montant L.T.C : 37 080,00 euros
Montant T.T.C (en lettres) : Trente-sept mille quatre-vingt euros.
Le marché prévoit une clause de révision de pux annuelle, par conséquent, le montant dû par la Régie
Autonome de Port de Plusance de Port Camargue à la Commune, subura la révision annuelle conformément aux
clauses contractuelles du marche signe par la ville.
Monsieur le Maire propose de regler l'intégralité de la facture au prestatmure et de retacturer à la Régie Autonome du Port de Plusance le montant correspondant à l'ensemble des prestanons exécutées la concernant.
La retactusation s'etlectuera par tumestre, les retacturations auront donc heu aux mois de mai, août, novembre
et janvier de chaque année.
Le montant tnmestnel refacturé par la Commune à la Régie sera donc, hors révision de pux, de :
Montaut ELT. : 300,00 euros
TVA au taux de 20 % : 60,00 euros
Montant HT: 8 100,00 euros
[VA au taux de 10 % : 810.00 euros
Mo tT.T.C : 9 270,00 euros
Montant T,T.C (en lettres) ;: Neuf mille deux-cent soixante-dix euros.
La somme globale et tortature pourra étre récouvrée dés le caractère exécutoire de la présente convenuon
auprès de k Régie autonome du Port de Phusance survant émussion d’un utre de recette payable à Madarne
La Trésonère de la commune.
Article 4
Pendant la durée du Marché, la Ville communiquera à la Régie :
e Une copie du marché et des avenants passés avec le ttulaure,
e le planrung détaullé dés prestations confiées au utulaure pour le secteur de Port Camargue
e les convocations avec le prestataire pour les réumions de chantier qu concernent Port Camargue. Ces accords demeureront valables pendant toute la durée du marché puble de prestations de services, soit, jusqu’à son terme le 31 janvier 2024, méme en cas d’avenant de transfert du marché N°2018-07-MSV-077 à une nouvelle société,
Faut à Le Grau du Roi
Pour la RÉGIE Pour La ville de LE GRAU-DU-ROI
Le Directeur Le Main
Michel CAT AILLES Docteur Robert CRAUSTE
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DELIB2020-11-17 : Association Syndicale Autorisée (ASA) chemin de Terre Neuve : subvention équipement
Rapporteur : Carole LOUCHE
L’ASA (Association Syndicale Autorisée) réunit les propriétaires concernés par le chemin de Terre Neuve.
Cette ASA doit réaliser des travaux d’aménagements significatifs pour que ce chemin puisse continuer à assurer des conditions satisfaisantes de desserte. Les travaux nécessaires avaient été évalués à 20 000 €.
Compte tenu de l’intérêt pour la Commune du maintien de cette desserte, il est proposé d’octroyer une subvention d’équipement de 11 154 € TTC correspondant à 50 % des travaux dont les montants définitifs sont de 22 308 € TTC. Cette somme sera mandatée au compte 20422.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur l’octroi de cette subvention.
Monsieur FILHOL souhaite revenir tout d’abord sur ce qui s’est dit tout à l’heure. Ils ne sont plus une opposition qui s’oppose puisqu’ils ont voté pour l’instant « pour » aux 14 délibérations et seulement deux « contre ».
Ce chemin, dit de Terre Neuve, est-il privé ou communal ? Et s’il est privé, quel est l’intérêt de la Commune pour cette desserte ?
Monsieur le Maire répond que premièrement, c’est un chemin privé et qu’il dessert un territoire communal vaste. Ce sont toutes les terres de l’Espiguette et de la Capelude ainsi que du Conservatoire du littoral.
Il y a véritablement un intérêt que ce chemin soit bien entretenu car eux aussi, l’empruntent quotidiennement avec les équipes du pôle environnement pour la surveillance et le maintien du cordon dunaire, etc...
Deuxièmement, lorsqu’ils ont lancé les grands travaux de réalisation du cordon dunaire de second rang, qui était un grand chantier d’intérêt général pour la protection du territoire pour s’opposer à l’intrusion marine, ils avaient admis et conventionner avec l’ASA puisqu’ils utilisaient leur chemin avec un passage régulier de charrois de forts tonnages et qu’il y aurait très probablement des conséquences sur l’état de ce chemin. De ce fait, la collectivité participerait donc à ces travaux d’entretien et de rénovation.
Cette question est adoptée à l’unanimité.
DELIB2020-11-18 : ENEDIS : maîtrise des dépenses de consommations d’éclairage public Convention
Rapporteur : Alain M ARTI
Dans un souci de maîtrise budgétaire des dépenses de consommation électriques, ainsi que le risque de défaillance de l’éclairage public du territoire, la Collectivité souhaite mettre en place un dispositif expérimental.
Il est mis en place à titre gratuit par ENEDIS, et met à disposition des données de comptage d’énergie et d’alerte liées au niveau de la consommation. Il a pour objet de détecter les anomalies de fonctionnement et permettra à la Collectivité d’améliorer le suivi et la maintenance du parc d’éclairage public.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
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Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette convention.
Cette question est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire complète sa réponse de tout à l’heure concernant la desserte du chemin de Terre Neuve. Ce chemin est aussi la desserte de propriétés agricoles de haut niveau, il évoque des raisins, de la vigne, de l’IGP Terre de Camargue, qui font partie intégrante du développement économique du Grau du Roi.
Convention de détection d’anomalies sur les points de comptage d’éclairage public
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92079), Tour Enedis, 34, place des Corolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, en qualité de concessionnaire du service public de la distribution d’électricité, représentée par Madame Sylvaine Cazal, Directrice Territoriale Enedis du département du Gard
Ci-après désignée "Enedis", d’une part,
Et
La Ville du Grau du Roi en charge de l’exploitation et de la gestion des réseaux d’éclairage public sur son territoire, faisant élection de son domicile au 1 place de la Libération 30240 Le Grau du Roi, représentée par Monsieur Robert Crauste, Maire de la Ville du Grau du Roi Ci-après désigné "le Client », d’autre part,
ci-après désignés individuellement « une Partie » ou collectivement par « les Parties », Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le Client, en sa qualité de gestionnaire du réseau d’éclairage public s’inscrit dans le cadre d’une volonté : - de maîtrise budgétaire : diminuer les dépenses de consommation électrique par une meilleure mesure des consommations et d’un suivi des augmentations de la consommation
- de qualité de l’éclairage public : détection des défaillances de l’éclairage du territoire susmentionné.
A ce titre, le Client et Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de la collectivité, et au titre du contrat de concession, se sont rapprochés pour mettre en place une expérimentation sur un dispositif de mise à disposition de données de comptage d’énergie électrique mesurées par Linky et d’alertes liées au niveau de consommation sur le parc d’éclairage public du client. Cette expérimentation est rendue possible par le déploiement de compteurs communicants Linky, qui offrent une connaissance plus fine et plus rapide des consommations électriques.
Le système d’alerte a pour objet de détecter des anomalies de fonctionnement sur les points de mesure de l’éclairage public et ainsi permettre au client d’améliorer le suivi et la maintenance de ce parc.
CELA ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes ou expressions utilisés dans la présente Convention, ci-après la « Convention » ont le sens défini ci-après :
« Annexe »
Désigne une annexe de la Convention.
« Article »
Désigne un article de la Convention.
« Données Visées »
Données de comptage communicables au titre de la Convention telles que définies à l’article 3
« Données à Caractère Personnel ou « DCP »
Désigne, aux termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, « toute donnée relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. » (Article 2).
« Information Commercialement Sensible » ou « ICS »
Désigne toute information « d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi », et dont Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution, doit préserver la confidentialité, conformément aux articles L. 111-73 et R. 111-26 et suivants du code de l’énergie.
« PRM »
Un point de référence et de mesure est identifié par un numéro unique à 14 chiffres, appelé « PRM » ou « PDL». Ce numéro figure obligatoirement sur la facture d’électricité du client. Il figure également sur l’un des écrans d’un compteur Linky accessible par défilement. Dans la Convention le terme « PRM » est retenu et désigne tout point de connexion.
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« EP »
Désigne l’usage Eclairage Public qui est fait de l’énergie électrique de PRM identifiés.
« Puissance appelée » et « Index »
Le système d’information Enedis procède à des télé-relevés de compteurs communicants pour relever les informations de mesures nécessaires à la réalisation de son rôle de gestionnaire de réseau de distribution. Dans le cadre du présent service de données, et pour chaque PRM défini dans les annexes de la convention, Enedis relève quotidiennement les compteurs, et plus particulièrement :
- les index ayant décompté de l’énergie consommée durant chaque journée ; par comparaison avec les index relevés la veille, Enedis calcule alors la quantité d’énergie soutirée sur chaque journée, entre chaque « arrêté d’index » (unité : kWh)
- la puissance appelée, puissance maximale atteinte durant chaque journée (unité : kW)
« Titulaire »
Désigne la personne morale qui a souscrit le contrat de fourniture d’énergie électrique
« Gestionnaire »
Désigne la personne morale qui a en charge la maintenance des installations d’éclairage public.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention expérimentale a pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières relatives à (ci-après « la Convention ») la mise à disposition par Enedis au Client des Données Visées, ci-après « les Données », sur les points de comptage définis dans le périmètre de la convention, dont ceux présentant un écart soit de puissance maximale appelée sur une période de 24h, soit de différence d’index sur une période de vingt-quatre (24) heures.
ARTICLE 3. IDENTIFICATION ET TRANSMISSION DES DONNEES VISEES Les données échangées entre les Parties dans le cadre de la présente convention sont limitativement énumérées ci-après :
- Numéro du PRM
- Champs associés au numéro de PRM et renseignés par le client
- Puissance souscrite
- Puissance atteinte
- Taux Puissance atteinte en anomalie
- Index
- Taux index en anomalie.
Pour l’application de la présente convention, on entend par « taux en anomalie » une différence de puissance ou d’index par rapport à la moyenne des sept jours précédents.
La valeur de ce taux est de 30 % de variation par rapport à la moyenne des sept jours précédents. Ce taux est identique pour l’ensemble des PRM.
En cas de demande de modification de la valeur du taux, la collectivité adresse un courrier avec accusé réception à Enedis mentionnant le nouveau taux. Par suite, un avenant modifiant le présent article sera régularisé entre les parties.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNEES
En sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution mais également de responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique & Libertés » : Enedis assure la protection des DCP et des ICS de ses clients.
Enedis vérifie l’identité du demandeur en lui demandant notamment la production de pièces justificatives. Conformément aux procédures de marché concertées sous l’égide de la Commission de Régulation de l’Énergie, Enedis peut réaliser des contrôles aléatoires et peut, à ce titre, demander aux clients ou aux tiers autorisés, la transmission d’éléments probants permettant de vérifier leurs déclarations.
Le Client s’engage à respecter en toutes circonstances la règlementation applicable à la protection des données et, en particulier, aux DCP, aux ICS et aux données relevant du secret des affaires. Plus spécifiquement, pour les données relatives à des PRM pour lesquels la collectivité est titulaire des contrats de Fourniture, les paragraphes suivants s’appliquent.
Dans l’hypothèse où les Données Visées incluent des DCP au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client s’engage, en particulier, à mettre en place les moyens nécessaires pour préserver leur sécurité et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dans l’hypothèse où Enedis aurait connaissance d’un cas de non-respect par le Client des lois et règlements relatifs à la protection des Données Visées, le Client prend acte qu’Enedis se réserve la possibilité d’informer les personnes concernées et les autorités compétentes. ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
La mise en œuvre de l’expérimentation ne peut avoir lieu sans qu’au préalable le client ne procède à la délimitation de son champ d’application territorial. Il est ainsi convenu entre les Parties que le client répertorie, sur le territoire de l’ensemble des communes l’ayant mandaté en ce sens, les PRM d’EP équipés d’un compteur Linky. Le client a la possibilité de compléter les données par 3 champs libres pour caractériser chaque PRM (ex : commune, coordonnées XY, numéro d’armoire,). Une fois ce travail d’inventaire réalisé de manière exhaustive, il appartient au client de le communiquer à Enedis. Le client peut demander tous les trimestres (3 mois), par courrier adressé à Enedis avec accusé réception, une mise à jour du périmètre de points concernés par l’expérimentation.
L’établissement de l’inventaire des points d’EP relève de la seule responsabilité du client, qui reconnait être titulaire ou tiers autorisé de chacun des points demandés. Par cette convention, il reconnait aussi être responsable, ou Tiers autorisé, de la gestion du parc d’EP. Le Client s’engage à respecter en toutes circonstances la règlementation applicable à la protection des données et, en particulier, aux DCP, aux ICS et aux données relevant du secret des affaires
Le Client s’engage à utiliser les Données Visées aux seules fins de réalisation de l’expérimentation tel que décrite en préambule de la présente Convention.
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ARTICLE 6. OBLIGATION D’ENEDIS
Dans le délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la transmission par le client de l’ensemble des PRM, comme il est dit à l’article 4 « obligations du client », et ensuite de manière quotidienne, Enedis procède uniquement à la mise à disposition des Données sous réserve de la disponibilité des données dans les systèmes d’information. Cette mise à disposition intervient avec un décalage de 1 jour ouvrable par rapport à la date de valeur de la Donnée : toute information détectée entre 0h et 23h59 est transmise le lendemain.
Enedis envoie le flux quotidien par mail, avec accusé de réception, à l’interlocuteur désigné par le Client. A date de la signature du contrat, le flux est matérialisé par l’envoi d’un mail contenant l’ensemble des « Données » mentionnées à l’article 3.
Par suite, dans le cadre de cette expérimentation, le mail adressé à l’interlocuteur désigné par le client contiendra un lien renvoyant à un portail web, lequel permettra au Client de retrouver les seules « Données » le concernant. Chaque Client aura accès aux données sollicitées, sous le principe d’un closed-data. La visualisation des données pourra se réaliser à travers une cartographie simplifiée, reprenant la localisation de l’ensemble des PRM Eclairage Public, dont ceux présentant une anomalie. Dans ce portail Enedis, le Client acquittera les alertes mises à sa disposition, afin de qualifier et quantifier les informations transmises dans le cadre de cette expérimentation.
Seules les informations nécessaires à cette détection d’anomalies sont conservées par Enedis, à savoir les données de jours précédents la détection, sur une période de l’ordre de 10 jours.
ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES
La mission confiée à Enedis au titre de la présente convention ne donne pas lieu à une facturation de la part d’Enedis.
ARTICLE 8. REPRESENTATIONS DES PARTIES
Pour l’exécution de la Convention, les Parties élisent domicile aux adresses ci-dessous :
Pour Enedis : 1 rue de Verdun 30901 NIMES Cedex 9
Pour Le Client : 1 place de la Libération 30240 Le Grau du Roi
Par ailleurs, les Parties désignent comme interlocuteurs opérationnels : Pour Enedis : Laurent Bordarier
Pour Le Client : Stéphane Spalma
ARTICLE 9. COMITE OPERATIONNEL
Les Parties se réunissent autant que nécessaire, sur demande de l’une ou l’autre des parties, en comité opérationnel, composé, sauf décision contraire, des interlocuteurs qu’elles ont désignés à l’article 7 « Représentation des Parties ». Durant les deux (2) premiers mois suivant la date d’entrée en vigueur, définie à l’article 11 de la Convention, les Parties organisent un état des lieux quotidiennement si nécessaire.
ARTICLE 10. NOTIFICATION
Pour les actes d’exécutions de la présente convention, les Parties procèdent soit par lettre avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique avec demande de réception.
ARTICLE 11. FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION
La Convention est composée du présent document et de ses annexes. Elle forme un tout indissociable insusceptible d’exécution partielle. Elle prévaut sur tout document antérieur.
Les annexes de la Convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : liste initiale des PRM
- Annexe 2 et suivantes : liste(s) complémentaire(s) des PRM
La Convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par chacune des Parties. A titre exceptionnel, un compte-rendu peut tenir lieu d’avenant, dès lors que ses dispositions sont claires, qu’il est daté et signé par les deux Parties.
En cas d’évènements externes, indépendant de la volonté des deux Parties et remettant en cause de façon significative l’économie de la Convention, les Parties se rencontreront pour définir les nouvelles modalités. ARTICLE 12. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties pour une durée de 1 (un) an.
Elle peut être reconduite pour une durée supplémentaire d’un (1) an sous réserve de la signature, par les Parties, d’un avenant écrit Dans ces circonstances, les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la date d’échéance de la Convention afin de décider de sa reconduction.
Compte tenu du caractère expérimental de la Convention, elle ne peut être reconduite au-delà des délais indiqués ci-dessus.
En cas de difficultés techniques ou de considérations régulatrices ou règlementaires, Enedis peut suspendre ou mettre fin au service à tout moment. Dans ce cas, Enedis s’engage à informer préalablement le Client au moins un mois avant la suspension ou l’arrêt. ARTICLE 13. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage direct ou certain qui résulte de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Convention.
En raison du caractère expérimental de la Convention, Enedis ne peut garantir l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuels concernant les Données Visées et leur transmission qu’Enedis peut être amenée à devoir suspendre ou mettre fin en cas de difficultés techniques ou de considérations régulatoires ou règlementaires. Partant, le Client prend acte qu’il ne peut pas rechercher la responsabilité d’Enedis pour l’un de ces motifs.
ARTICLE 14. CESSION
La présente convention ne peut faire l’objet d’aucune cession, même partielle.
ARTICLE 15. RESILIATION
Chaque Partie a la faculté de résilier à tout moment la Convention en cas d’un manquement grave et/ou répété aux obligations prévues par la Convention, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse pendant un délai de 30 (trente) jours.
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Les Parties conviennent qu’une atteinte aux dispositions relatives à la confidentialité et à l’usage des Données Visées constitue un manquement grave susceptible de donner lieu à la résiliation de la Convention par une Partie.
La partie qui entend résilier la Convention doit adresser à l’autre Partie une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la Convention, pour quelque motif que ce soit, n’ouvrira droit au versement d’aucune indemnité ou dommages-intérêts au bénéfice de l’une ou l’autre Partie.
En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 4 restent opposables au Client selon les durées légales prévues. ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE
Les informations communiquées entre les Parties, y compris leurs sous-traitants, au titre de la Convention, sont considérées, par nature, comme confidentielles. Chaque partie se porte fort du respect de cette confidentialité par ses salariés, associés, ou membres.
Les informations fournies par Enedis ne peuvent en aucun cas comprendre des données confidentielles et des informations commercialement sensibles au sens de l’article L. 111-73 du Code de l’énergie et du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ni des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la Convention et une période de trois (3) ans suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de cette dernière.
Si l’une des Parties souhaite transmettre, dans le cadre de la Convention, une information à un tiers, elle s’engage à demander l’accord écrit des autres parties concernées avant toute divulgation d’une information considérée comme confidentielle, et à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle prévue à la Convention.
ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution et (ou) à l’interprétation de la Convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Cette tentative de conciliation suspend la recevabilité d’un recours devant le Tribunal compétent.
La procédure de conciliation doit être entreprise à l’initiative de la Partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige ou du différend, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l’alinéa précédent, la Partie la plus diligente saisit le Tribunal Administratif compétent.
Les frais de conciliation sont répartis également entre chacune des Parties.
Fait à , le ,
En deux exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des Parties.
La Ville du Grau du Roi Enedis,
Le Maire de La Ville du Grau du roi Le Directeur Territorial Gard
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher toutes les pages.
DELIB2020-11-19 : Accord-cadre de services à bons de commande n°2019-07-MAC-074 « Maintenance de l’éclairage public et sportif » - Avenant technique n°1
Rapporteur : Alain M ARTI
Par délibération N° 2019-10-09 prise en séance du 02/10/2019, l’entretien et la maintenance des foyers lumineux et des installations d’éclairage public et sportifs sur le territoire de la Commune de LE GRAU- DU-ROI et de la Régie Autonome de Port-Camargue ont été confiés à la société INEO PROVENCE ET CÔTE D’AZUR pour une durée de 1 an reconductible tacitement 3 fois (soit une durée maximale de 4 ans).
Les prestations font l’objet d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Les commandes sont faites suivant l’établissement de bons de commande en fonction des besoins. Le prestataire est rémunéré par application des prix unitaires tels que fixés dans le Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U), aux quantités de prestations demandées par le pouvoir adjudicateur.
Cependant, suite à l’évolution des besoins du pouvoir adjudicateur, des prix nouveaux doivent être ajoutés au B.P.U.
Conformément à l’article 4 de l’acte d’engagement, en cas d’utilisation régulière de prix nouveaux, ceux- ci peuvent être ajoutés au B.P.U par avenant.
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Afin de prendre en compte ces modifications, il est donc nécessaire de conclure un AVENANT TECHNIQUE sans incidence financière sur le montant de l’accord-cadre, qui aura pour objet : - L’intégration à l’accord-cadre de prix nouveaux
(Cf. en annexe la liste des prix ajoutés au BPU, qui sera ajoutée aux prix unitaires initiaux et constituera un BPU version 2).
L’article R. 2194-7 du Code de la commande publique prévoit les différentes possibilités de modification d’un contrat public (avenant).
Ainsi, un contrat public peut notamment être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. Cela signifie que ces modifications ne doivent pas :
1. Introduire des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d’opérateurs économiques ou permis l’admission d’autres opérateurs économiques ou permis le choix d’une offre autre que celle retenue ; 2. Modifier l’équilibre économique du contrat en faveur du titulaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat initial ;
3. Modifier considérablement l’objet du contrat ;
4. Avoir pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l’article R. 2194-6 (substitution d’un nouveau titulaire).
Ces conditions relatives à la modification non substantielle étant satisfaites en l’espèce, le présent avenant est conforme à la réglementation en vigueur.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. Le Maire à signer l’avenant n°1 (modification de l’accord-cadre au sens de l’article R.2194-7 du Code de la commande publique) détaillé ci-avant avec le titulaire.
Madame SCOLLO-OGIER s’exprime comme suit :
" Nous avons bien noté que l’avenant dont il est question échappe à la procédure de mise en concurrence parce qu’il répond aux prescriptions de l’article R 2194-7 du code de la commande publique.
Ce que nous souhaiterions savoir, c’est comment les prix nouveaux qui seront rajoutés au BPU, ont été fixés.
Plus précisément, ces prix sont-ils le résultat d’une négociation entre la municipalité et le titulaire du marché ? Ou bien ont-ils été fixés unilatéralement par ce dernier ? Nous nous interrogeons sur ce point car l’examen des prix laisse paraître que les marges sont énormes ».
Monsieur le Maire répond que Monsieur Alain Marti lui apportera tous les éléments de réponses ultérieurement.
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
ABST 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL.
ANNEXE : prix nouveaux ajoutés au B.P.U
| | | PU RÉFÉRENCE DÉSIGNATION
B.P.U / (HT)
10 Pose d'une borne de sécurité y 45,00 €
{ 4 {
6.74 LATEILIE Et DOS M Cteur (x 4A U 55,00 4
13 Lonterne ECLISSE - ABI \ /U,UU € { i {
1 44 Froiecteur EL! i [5 00 €
O.44 Fourriture ATINIA SLIM 16 LED U 420.00 €
{ { {
}, 30 Î rite borne LINE IN DL U 650,00 €
10.% Fouwrëture borne TETRI- Lumière de France U DAUN € { { {
0.47 FOuNTrEîN re NOmCrEN AEON U ? 10,00 €
10.38 Lonterne MKADO PM U 2 783,00 €
| { {
10 39 F prelure: CONCISTRET | u MA) UN) €
J } |
}.40 Î rite CLEARFOOO U 070,00 €
12,12 rourrëliee mot C/C oiquile choit entrone 300300 hauteur 10 mm u 1 17000 €
3.23 Fourrélure CITYIQUCH u 209,00 €
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DELIB2020-11-20 : Service « Droit des sols » : contrat de maintenance avec GFI Informatique (anciennement Géosphère)
Rapporteur : Lucien VIGOUROUX
Suite à la migration des produits d’urbanisme en version full web (accessible sur internet via un navigateur) et à l’ajout de l’option sérénité, il est proposé de signer un nouveau contrat de maintenance avec la Société GFI INFORMATIQUE.
Ce contrat aurait une prise d’effet au 1er janvier 2021 et serait conclu pour une période de 1 an, renouvelable par année entière, par reconduction tacite ne pouvant excéder 3 ans, soit une durée totale maximale de 4 années jusqu'au 31/12/2024.
Le montant annuel est fixé à 2 110,49 H.T.
Sous la présidence du Dr. Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil de se prononcer sur cette proposition et d’autoriser M. le Maire à signer le contrat ainsi que toute autre pièce pouvant s’y rapportées.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
sh inetum Positive cigitai flow
ENTRE:
MAIRIE DU GRAU DU ROI
QUAI COLBERT
30240 LE GRAU DU ROI
Représente par Mr Île Maire
Ci-après dénommée le "Client",
D'une part,
ET :
GFI PROGICIELS,
SAS au capital de 7.977.991,60 euros, ayant son siège social 145, Boulevard Victor Hugo 93400
Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro
340 546 993,
Représentée par Monsieur Jean-Luc DESGRANDCHAMPS, Directeur des activités SIG, Territoire et
Facturation de Gfi Progiciels
Ci-après dénommée le "Prestataire",
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES
ARTICLE 3 - ASSISTANCE TECHNIQUE / TELEMAINTENANCE
ARTICLE 4 — ABONNEMENT AUX VERSIONS
ARTICLE 5 — REDEVANCE
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 7 — DUREE — RESILIATION
ARTICLE 8 — INDEXATION
ARTICLE 9 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 — PUBLICITE ET PROMOTION
ARTICLE 11 — REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 13 - PRODUITS ET TARIFS
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inetum. Positive digital flow
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inetum.7 Positive digital flow
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Client reconnait avoir vérifié l'adéquation du Service 4 ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques. techniques et financières dans lesquelles Le Prestataire s'engage avec le Client
Les présentes clauses du contrat complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Le Prestataire
sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Le Prestataire concède au Client le droit d'usage de ses logiciels, par l'achat d'une licence Le présent contrat recouvre plusieurs prestations, portant sur les logiciels du prestataire : l'assistance téléphonique et télémaintenance, l'abonnement aux versions (fourniture des mises à niveau des logiciels), Ces prestations peuvent s'accompagner de services connexes aux logiciels du Prestataire Les logiciels objet du présent contrat ainsi que les prestations connexes aux logiciels du Prestataire sont détaillés au chapitre 13 de ce document
ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES
La mise en application du présent contrat est soumise à l'obtention par le client d'une licence d'utilisation des logiciels du prestataire.
Cette licence s'obtient par l'achat du logiciel. Il ne peut être souscrit que par un client à jour de toute redevance et de manière générale, à
jour du règlement de toute somme due à la société, sauf accord spécifique, Les conseils et renseignements fournis par téléphone ne peuvent se substituer à une séance de formation, et de ce fait, l'assistance ne peut qu'être limitée dans le temps. Dans cet esprit, toute demande qui ne rentrerait pas dans le cadre de ce contrat devra faire l'objet d'une demande de formation qui sers proposée aux conditions commerciales en vigueur,
ARTICLE 3 - ASSISTANCE TECHNIQUE, SUPPORT UTILISATEUR
Procedure de déciaration
Pour déclarer un Incident, une demande d'assistance ou une demande d'évolution, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible sur la plateforme mise en œuvre par le Prestataire à cet effet. disponible à l'adresse mentionnée ci-dessous. |! doit communiquer le maximum d'informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic. Le Client sera également en mesure de retrouver les précédents tickets contenant ses échanges électroniques avec LE PRESTATAIRE. À cette fin, le Client autorise expressément LE PRESTATAIRE à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel
À ce titre, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions du présent contrat ou des lois et règlements en vigueur L'ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l'engagement du Client à l'intervention du PRESTATAIRE.
Aoces à la plateforme
ll est réalisé à l'adresse http://support-gis.ofi.fr Vos identifiants de connexion à la plateforme de déclaration d'incident et de demande
d'assistance sont mentionnés en première page du présent contrat.
Les demandes d'assistance et support sont strictement réservées au personnel ayant suivi la formation aux produits concernés par le
contrat, désigné à l'article Produits et tarifs.
Le service d'assistance et support aux utilisateurs sera mis à la disposition du Client de 08 H 45 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 15, du
lundi au vendredi, sauf jours fériés
Prise en charge de l'incident et élaboration du Diagnostic
Dans le cadre de cette procédure de déclaration d'incident lié à un éventuel dysfonctionnement, LE PRESTATAIRE sera amené à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Le Client mettra en œuvre tous les moyens pour permettre au Prestataire de rechercher les causes, en mettant en œuvre une éventuelle solution de prise de main à distance.
Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'Assistance. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d'Assistance technique.
Résolution du Dysfonctionnement
À l'issue du Diagnostic, LE PRESTATAIRE communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.
Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne reléverait pas de la responsabilité du PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que LE PRESTATAIRE prenne en charge la résolution de son problème.
Ainsi, pour tous problèmes inhérents directement ou indirectement au réseau informatique du Client, à ses composants (boitier SSL, ré
écriture d'URL, ...}) ou à des applications tierces, le Prestataire se réserve le droit de facturer le client selon le temps qu'il a consacré à la
résolution du problème qui n'est pas lié à son logiciel.
LE PRESTATAIRE rappelle qu'il n'est soumis qu'à une obligation de moyen.
.
7
83
Le prestataire mettra à disposition les mises à jour de ses logiciels, majeures où mineures, sous la forme d'installation complètes ou de
patchs correctifs. Ces mises à jour pourront compléter les précédentes, celles-ci visant à l'amélioration ou à la correction des
fonctionnalités du produit.
Le client est averti de la mise à disposition des nouvelles versions par l'accès à une page dédiée à cet effet de l'application objet du contrat (Manuel utilisateur de votre application).
Le Client peut Télécharger ce livrable sur le site extranet du Prestataire, à l'adresse http://extranet geosphere fr. Les identifiants de
connexion à celte plateforme sont détaillés sur la première page du présent contrat.
Le déploiement et la mise en fonctionnement de ses nouvelles versions sur le site du client par les services du Prestataire est une
prestation connexe soumise à souscription par le Client.
Lorsqu'elle est souscrite, elle figure à l'article 13,
La mise à jour annuelle des données cadastrales issues la DGFip (EDIGEO PCI et Majic3) est également une prestation connexe soumise à souscription par le Client.
Lorsqu'elle est souscrite, elle figure à l'article 13.
En cas de non prise en charge par le présent contrat. ces prestations pourront faire l'objet d'une proposition aux conditions commerciales
en vigueur.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
La redevance est payable terme à échoir, et annuellement. La facturation portera sur des périodes ayant pour terme le 31 décembre de
chaque année de vie du contrat.
Le prix prévu au contrat s'entend hors de toutes taxes. || sera augmenté de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables au taux
en vigueur au jour de son exigibilité. || est entendu que même dans le cas où les logiciels objets du contrat n'auraient pas été utilisés par
le client, pour quelque motif que ce soit, toute redevance reste due dans son intégralité.
Le prestataire a l'obligation d'assistance du client à jour de ses redevances. |! doit à ce titre assurer ses interventions avec tout le soin et
la diligence raisonnable et possible en l'état de la technique.
Le client a l'obligation d'installer la nouvelle version dans le délai d'un mois à compter de sa mise à disposition.
Seules les anomalies constatées sur la dernière version seront prises en considération,
Le client a l'obligation de protéger son installation Informatique à l'aide d'onduleur, afin d'éviter la dégradation des fichiers en cas de coupures de courant électrique. Le client a l'obligation de protéger ses fichiers de toute atteinte par un virus informatique et de réaliser toutes les sauvegardes nécessaires.
Le client ne pourra rechercher la responsabilité du prestataire en cas de destruction accidentelle de ses fichiers.
Au cas où ces deux protections ne seraient pas prises par le client, les interventions du prestataire feront l'objet d'une facturation distincte
du contrat. Le prestataire dégage toute responsabilité de dysfonctionnement si ses logiciels ou les paramètres de ces logiciels ainsi que
ceux du système d'exploitation ont été modifiés, par toute personne non-habilitée préalablement par le prestataire.
Le Client est seul responsable des données, du contenu des informations et des usages qu'il fait avec les logiciels du Prestataire, ainsi
que de tous les fichiers. Le Client s'engage à respecter les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle des tiers et des
usages conformes avec la réglementation en vigueur,
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des logiciels. Le Prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui- méme. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Chent à l'exclusion de celle du Prestataire. Le Client s'engage à informer le Prestataire dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec le Prestataire, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les régles d'usage.
ARTICLE 7 - DUREE - RESILIATION Le présent contrat est conclu pour une période de 1 an, renouvelable par année entière, par reconduction tacite, reconduction ne pouvant excéder 3 ans. Soit une durée totale maximale de 4 années, soit jusqu'au 31/12/2024. Le prestataire pourra résilier, sans préavis, tout contrat non réglé dans un délai de 30 jours après la facturation Le Client peut résilier son contrat, moyennant un préavis écrit de trois mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec avis de réception. Toute résiliation sans respect de ce préavis, ne pourra être prise en compte, et une année complète sera facturée.
ARTICLE 8 — INDEXATION Le montant du présent contrat sera révisé de plein droit par la société chaque année N, au 1er Janvier, selon la formule suivante :
P1=P0 * (51 / S0)
P1 représente le montant de la nouvelle année N
P0 représente le montant initial du contrat
S1 représente le dernier indice SYNTEC connu à la date de révision du contrat et publié au JO (30/11) S0 représente le dernier indice SYNTEC connu à la date d'effet du contrat et publié au JO mentionné en page 14 {indice au 30/11/2020)
.
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ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat n'est pas cessible sauf accord expresse entre les deux parties. Toutefois, le Prestataire aura le droit de céder à des
tiers ses créances d'argent sur le Client, dans la mesure où le cessionnaire reprendra l'intégralité des droits et obligations découlant du contrat cédé. Le présent contrat et ses annexes représentent la totalité des accords entre les parties à ce jour. Il prévaut sur toute autre disposition écrite ou verbale. Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant dûment accepté et signé par les deux parties,
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET PROMOTION
LE PRESTATAIRE pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou 53 plaquette,
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend, les parties s'efforceront, dans toute la mesure du possible, de le régler à l'amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté de préférence devant le tribunal administratif auquel est attribuée compétence territoriale.
ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Ce chapitre détermine les droits et obligations des parties au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif 4 la Protection des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Les présentes clauses ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le PRESTATAIRE à accès et est amené & traiter des données & caractère personnel au sens de l'article 4-1) Définitions du Réglement (ci-après les « Données » ou « Données à caractère personnel »), pour le compte du CLIENT dans le cadre de l'exécution du contrat
Dans le cas contraire, les Parties reconnaissent expressément que la présente clause ne leur est pas opposable. À ce titre, les Parties déclarent que le PRESTATAIRE agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 4-8) du réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018, ci-après le « Règlement ». De son côté, le CLIENT agit en tant que responsable de traitement au sens de l'article 4-7) dudit Réglement. Cet article n'est applicable que dans là mesure où l'exécution des Prestations implique le développement de programmes ou de scripts ayant pour fonction principale ou accessoire de traiter des Données à caractère personnel du CLIENT. Sauf accord contraire et écrit des Parties, les Données à caractère personnel qui seront transmises par le CLIENT pour la conception et la réalisation de ces programmes et scripts ne pourront être que des Données à caractère personnel anonymisès ou pseudonymisés par
le CLIENT avant leur transmission, y compris, le cas échéant, lorsque ces programmes et scripts font l'objet d'une phase de recette. À
défaut, le PRESTATAIRE en informera le CLIENT et 1| se réserve le droit de suspendre la conception ou la réalisation de ces
programmes et scripts, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, jusqu'à ce que le CLIENT transmette lesdites Données à caractère personnel selon les modalités stipulées ci-avant.
Respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractere personnel Chacune des Parties s'engage à respecter toutes les obligations résultant de l'application de toute réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier les dispositions issues du Réglement. À cette fin, elles reconnaissent être soumises à une obligation de collaboration renforcée pendant toute la durée du contrat et s'engagent donc mutuellement à se transmettre sans délai toute information, renseignement. document ou fichier leur permettant de maintenir ou de démontrer leur conformité à la réglementation applicable et à s'informer immédiatement de tout manquement ou risque de manquement à ladite réglementation.
Droits et obligations des Parties
Dans le cadre du contrat, le CLIENT déclare au PRESTATAIRE qu'il a respecté l'ensemble de ses obligations prévues par la règlementation applicable. en tant que responsable de traitement, et notamment qu'il a collecté l'ensemble des données personnelles en préservant les droits des personnes concernées et suivant les modalités requises par la réglementation applicable, Il s'engage à respecter ces protocoles pendant toute la durée du contrat, À la demande du PRESTATAIRE, il lui communiquera l'ensemble des éléments démontrant son respect des obligations susvisées.
Dans le cadre du contrat, le PRESTATAIRE s'engage à traiter les Données uniquement pour la ou les finalités des traitements mentionnées au point Catégories de données et traitements pouvant être gérées lors des prestations effectuées par le Prestataire de la présente annexe, et qui lui sont sous-traitées. À ce titre, il s'abstient de tout usage de ces Données à son profit ou au profit de tiers, y compris à des fins commerciales.
En outre, le PRESTATAIRE s'engage 4 ne traiter les Données à caractère personnel que sur la base et conformément aux instructions documentées du CLIENT,
Dans l'hypothèse où le droit européen et/ou le droit français viendraient manifestement en contradiction avec les instructions du CLIENT ou ne permettraient pas au PRESTATAIRE de traiter les Données à caractère personnel conformément auxdites instructions, le PRESTATAIRE devra en informer le CLIENT dans les meilleurs délais avant de procéder au traitement. Dans un tel cas, les Parties s'engagent à se rencontrer aux fins de trouver la solution amiable la plus adaptée au regard du contrat et des droits et libertés de la personne concernée. En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit, dans l'hypothèse où il agit en dehors ou contrairement aux instructions du CLIENT, dans la mesure où le PRESTATAIRE jugerait ces demières comme étant illicites,
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Dans l'hypothèse où les Données à caractère personnel doivent faire l'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne ou à une
organisation internationale en vertu du droit européen ou du droit français, le PRESTATAIRE doit informer le CLIENT de cette obligation
juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
En outre, le PRESTATAIRE se porte fort envers le CLIENT du respect, par ses collaborateurs autorisés à traiter les Données à caractère
personnel, de la plus stricte confidentialité concernant les Données à caractère personnel traitées en exécution du présent contrat ainsi
que toutes les informations contenues au point 13 du présent contrat. Ces informations sont considèrées comme confidentielles et sont
couvertes par les droits et obligations stipulés au contrat. Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT qu'il a mis en place et maintient toutes
les mesures nécessaires pour préserver et faire respecter par ses collaborateurs la confidentialité des Données à caractère personnel
Ainsi, le PRESTATAIRE ne doit rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel qu'aux seuls collaborateurs du
PRESTATAIRE dûment autorisés, en raison de leurs fonctions et qualités, pour traiter lesdites Données dans la stricte limite de ce qui
leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions,
Le PRESTATAIRE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du
CLIENT.
Enfin, dès l'entrée en vigueur du présent avenant, le PRESTATAIRE doit communiquer au CLIENT l'identité et les coordonnées de son
délégué 8 la protection des données, En cas de changement, il s'engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais et lui
transmettre ls nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données.
Enfin, dès l'entrée en vigueur du présent avenant, le PRESTATAIRE doit communiquer au CLIENT l'identité et les coordonnées de son
délégué 4 la protection des données, En cas de changement, il s'engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais et lui
transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données
De son côté, tout au long du contrat, le CLIENT s'engage à :
- Transmettre ses instructions de manière documentée ;
- Transmettre toutes les informations au PRESTATAIRE lui permettant de tenir un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour son compte en vertu du contrat :
- Sans préjudice du devoir de conseil du PRESTATAIRE, vérifier que chacune de ses instructions est licite au regard de la réglementation
applicable ;
- Répondre aux demandes du PRESTATAIRE et lui transmettre sans délai toute information ou document dont le PRESTATAIRE aurait
besoin pour maintenir sa conformité à la réglementation applicable ou répondre à toute requéte provenant d'une autorité de contrôle ;
- Communiquer au PRESTATAIRE dés la prise d'effet de l'avenant. l'identité et les coordonnées de son délégué à la protection des
données ; en cas de changement, en informer le PRESTATAIRE dans les meilleurs délais et lui transmettre la nouvelle identité et les
nouvelles coordonnées du délégué 3 la protection des données ;
- Informer le PRESTATAIRE immédiatement de toute requête, audit ou contrôle déclenché par une autorité de contrôle qui concemerait
ou impliquerait, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, le PRESTATAIRE ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et inspections auprès du PRESTATAIRE suivant les conditions prévues à la
présente annexe.
- Notifier à l'autorité de contrôle concernée toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 72 heures. à compter de la
prise de connaissance par le PRESTATAIRE d'un tel événement, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible
d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes concernées.
- Conduire une Étude d'impact sur la Vie Privée (EIVP), pour tous les traitements de données à caractère personnel susceptibles
d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées, et pour les types d'opérations de traitement listés par
l'autorité de contrôle conformément à l'article 35 du Réglement.
Droit d'audit du CLIENT et analyse d'impact
Aux fins du contrôle de la conformité des Parties à la réglementation applicable à la protection des Données à caractère personnel, et
notamment au Réglement, sauf clause contraire intitulée « Audit » dans le contrat, le CLIENT dispose d'un droit d'audit qu'il pourra
exercer au maximum une (1) fois par année civile. Le CLIENT en informera le PRESTATAIRE au plus tard 15 jours ouvrés. avant le
commencement dudit audit.
Cet audit spécifique à la protection des Données à caractère personnel par le PRESTATAIRE portera sur l'implémentation et le maintien
des mesures techniques et organisationnelles visant à préserver la sécurité desdites Données, et plus généralement sur le respect de la
réglementation applicable et des instructions écrites et documentées du CLIENT transmises au PRESTATAIRE, que celles-ci soient
formulées dans les documents contractuels listés au contrat ou par tout autre moyen écrit pendant la durée du contrat.
Les Parties reconnaissent que Fauditeur ne pourra en aucun cas étre un concurrent direct ou indirect du PRESTATAIRE.
Pendant cet audit, le PRESTATAIRE devra lui transmettre toute la documentation visant à établir sa conformité à la réglementation
appäcable et aux instructions écrites du CLIENT, et notamment la liste des personnes autorisées à traiter les Données à caractère
personnel.
86
Par ailleurs, sur demande expresse du CLIENT et sous réserve que la réalisation des Prestations ou l'activité du PRESTATAIRE n'en soit pas affectée, le PRESTATAIRE s'engage $ lui apporter toute l'assistance nécessaire dans le cas où le CLIENT mène, pendant la durée du contrat, une analyse d'impact relative à la protection des Données à caractère personnel au sens de l'article 35 du Règlement.
Sécurité des Données à caractère personnel
Le PRESTATAIRE déclare avoir mis en place et maintenir en vigueur et à jour, pendant toute la durée du contrat, toutes les mesures de
sécurité appropriées en vue d'assurer la sécurité des Données dans l'objectif de les préserver de toute destruction, perte, altération,
divulgation et accès non-autorisés, que ces actes soient d'origine accidentelle ou ilicite.
En sus des mesures de sécurité mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du contrat, le PRESTATAIRE devra mettre en
œuvre les mesures convenues avec le CLIENT, notamment à la suite de la conduite d'une Étude d'impact de la Vie Privée relative à la
protection des données, et expressément identifiées ou intégrées au contrat. Les Parties identifieront, pendant toute la durée du contrat, les mises à jour ou modifications nécessaires desdites mesures de sécurité notamment aux fins de répondre à toute nouvelle menace ou toute évolution de l'état de l'art ou de la réglementation et conviendrent, par avenant, des modalités de mise en œuvre dans le cadre du contrat
En particulier, si pour les besoins de l'exécution des Prestations, le CLIENT doit transmettre au PRESTATAIRE des Données à caractère personnel, le CLIENT s'engage à les anonymiser ou à les pseudonymiser avant chaque transmission, sauf accord contraire et écrit des Parties.
Protection des données dès la conception (« Privacy by design ») et par défaut (« Privacy by default ») Dès sa conception, N appartient au CLIENT d'identifier toutes les catégories de Données personnelles et tous les traitements dont elles pourront faire l'objet par les programmes ou scripts développés dans le cadre de l'exécution des Prestations de maintenance, ainsi que les risques présentés par ces traitements pour les droits et libertés des personnes concernées, En outre, le PRESTATAIRE déclare que les programmes et scripts qu'il a développés en vertu du contrat sont paramétrés par défaut dans l'objectif que seules les Données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique des traitements effectués par les programmes et scripts susvisés sont traitées. En particulier, les Données ne sont pas rendues accessibles. par défaut, à un nombre indéterminé de personnes physiques.
Il est toutefois précisé qu'il appartient au seul CLIENT de déterminer l'usage qu'il fera de ces programmes et scripts et définir en
conséquence les paramètres d'utilisation du Progiciel.
Droit d'information des personnes concernées
Il appartient au CLIENT de fournir l'information aux Personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des
données.
Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE aidera le CLIENT à répondre à son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des Personnes concemées, qu'il s'agisse du droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la imitation du traitement, droit à la portabilité des données ou du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). en lui fournissant toute information, renseignement, document ou fichier nécessaire. Si les Personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE, des demandes d'exercices de leurs droits, le PRESTATAIRE doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au contact dont les coordonnées seront communiquées par le CLIENT
Notification des violations de Données à caractère personnel
Dans le cas d'une violation des Données à caractère personnel, quelle qu'elle soit (perte, accès ou divulgation non-autorisés, altération, destruction, etc.), le PRESTATAIRE doit en informer le CLIENT dans les meilleurs délais el. si possible, 48 heures au plus tard à compter de la prise de connaissance par le PRESTATAIRE d'un tel événement.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à
l'autorité compétente
Dans la mesure du possible, la notification contient :
- La nature de ia violation de données, ainsi que, si possible. le nombre approximatif et les catégories de Personnes concernées par la
violation de données ainsi que le nombre approximatif et les catégories de traitement de Données à caractère personnel touchées
- Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations
supplémentaires peuvent être obtenues.
- La description des conséquences probables de la violation des données à caractère personnel.
Par exception à ce qui précède, si le PRESTATAIRE ne peut pas fournir toutes les informations dont il dispose en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
En outre, dans le cas où cette violation a pour origine une faute du PRESTATAIRE, celui-ci s'engage, à ses frais, à : - Mettre en œuvre sans délai toutes les mesures correctives visant à faire cesser la violation et le cas échéant à limiter les conséquences négatives de celle-ci ;
- Dans un délai convenu avec le CLIENT, à lui présenter un plan d'action décrivant les mesures de nature à éviter qu'une telle violation
ne se reproduise.
D'une manière générale, il appartient au CLIENT de communiquer directement à la Personne concernée, la violation de données à
caractère personnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une Personne concemée, sauf
accord des Parties.
87
Le PRESTATAIRE recommande au CLIENT que cette communication décrive en des termes simples la nature de la violation des données, et contienne l'ensemble des informations notifiées par le PRESTATAIRE, ainsi que la description des mesures prises ou que le CLIENT propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compnis le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Transfert des Données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne Le PRESTATAIRE s'assure qu'aucune Donnée à caractère personnel confiée par le CLIENT n'est transférée hors du territoire de l'Union européenne par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le CLIENT se rèserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation dans les conditions el selon les modalités du point « Audit » du présent contrat.
Données à caractère personnel en fin de contrat
Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le PRESTATAIRE s'engage à détruire toutes les Données à caractère personnel sauf
accord contraire des Parties. Les Parties conviendront des modalités de mise en œuvre de ces instructions.
En tout état de cause, et sauf disposition contraire du droit européen ou du droit français, le PRESTATAIRE s'engage à ne conserver aucune copie des Données à caractère personnel et à transmettre au CLIENT là preuve de la destruction desdites copies.
identification des traitements de données à caractère personnel
Les Parties reconnaissent que les informations figurant dans les tableaux ci-dessous peuvent être amenées à évoluer dans le cadre de
l'exécution du contrat. Ainsi le Prestataire s'engage à mettre à jour et à tenir une version actualisée de ces tableaux à la disposition du Client, version que le Prestataire communiquera au Client dés que ce dernier en fera la demande par écrit
Rappel des catégories générales de données à caractère personnel Catégories des données enregistrées Détails des données
Civilité, Nom, Prénom, Délégation, Fonction, Qualité, Adresse, Adresse
mall professionnelle, Téléphone professionnel. Fax professionnel, Code
utilisateur éventuellement associé, l= Nom d'enregistrement (par défaut
État-divil. identité. données d'identification, nom et prénom), le Sigle (généralement utilisé pour renseigner une
images A enseigne), Date de naissance. Ancien numéro de tiers. Identifiant
CHORUS du tiers. Code extranet, Nom de jeune fille, Photo. Commune et
Pays de naissance, Nom et Prénom conjoint, (Nom, Prénom, sexe, Date
de naissance, Date de décès, Enfant handicapé) des enfants
Vie personnelle {habitudes de vie, situation cs P 5 Situation famillale, Scolarisation des enfants
famihale, etc )
Diplôme, Permis, Langue, Statut militaire, Agent détaché, Statut, Grade
C Echelon, Position statutaire, Emploi. Type d'absence (maladie, accident.
droit syndical)
Vie professionnelle (CV, scolanté formation
professionnelle, distinctions, etc.)
Soumission à déclaration fiscale pour les mouvements financiers de la
collectivité, Mode de paiement, Titulaire du compte, Pays du compte, IBAN,
informations d'ordre économique et financier Tiers subrogatoire, Nature de prélévement, Numéro de prélèvement (RUM)
(revenus, situation financière, situation fiscale D Date signature du mandat, Périodicité, Date de prélévement, Titulaire du
etc.) compile Si différent du débiteur, Libellé du prélèvement, Honoraires.
Nombre de personnes à charge, Éléments de paie et leurs montants, Taux
d'imposition
Données de connexion (adresse 1P, logs, etc.) E Utihsateur du module : Login. Nom, Prénom, Qualité, Profil
Données de localisation (déplacements, Complément géographique, N° et nom de la voie, Lieu-dit, Code Postal et
données GPS, GSM, etc.) F Localité, Pays
N° de sécurité sociale G Code NIR
infractons, condamnations, mesures de
sureté
Opinions politiques. philosophiques, ou
religieuses, origines raciales ou ethniques
Données biométnques J
Données génétiques, santé, vie sexuelle K
Autres
88
Catégories de données et traitements pouvant être gérés par les logiciels Les tableaux ci-dessous détaillent pour chaque Logiciel :
- L'objet, la nature et la finalité de chacun des traitements de données à caractère personnel que le Logiciel peut être amené à gérer
en fonction des usages et habilitations de Client. et sous l'entière responsabilité de celui-ci ;
- Les catégories de données à caractère personnel traitées ;
- Les catégories de personnes concemées au sens de l'article 4-1) du RGPD par lesdits traitements ;
- Las durée de conservation des données à caractère personnel ;
Aucun transfert des données hors Union Européenne n'est réalisé,
Gamme Cart@DS
La gamme Cart@DS est une solution de gestion des dossiers d'urbanismes, foncier
connexes. Elle permet notamment de gérer les CU certificat d'urbanisme. DP déclaration prea
4
construire, PA permis d'aménager, PD permis de démolir, Demande
d'arbres, € Statonnement de Carsvane
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Gamme Cart@CIM
La gamme Cart@Cim est une solu ton de gestion des sites funéraires
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Gamme Cadastre / PLU (GMC, module cadastre, Cart@DS et Intr@géo) La gamme Cadastre / PLU est une solution de consultation des matrices cadastrales et
documents d'urbanisme
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Gamme Gfi facturation
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Catégories de donnees et traitements pouvant être gerées lors des prestations effectuées par
CrTessous Gélalllenm pour chaque Lo grciei
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92
ARTICLE 13 — PRODUITS, SERVICES ET TARIFS
Logiciels inclus dans le contrat
Libellé Quantité Tarif Annuel HT
MAINT CCS - Cart@DS CS expert 1 1 670,33 €
Total logiciels HT 1 670,33 €
Prestations Optionnelles
Libellé Actif Tarif Annuel HT
Mise à jour annuelle des données cadastre (EDIGEO + Majic3} NON - €
Installation des mises à jour des montées de versions des progiciels
objets du contrat SR RSS
Total des prestations HT 440,16 €
Contraintes liées aux traitements de vos données RGPD - €
Total données RGPD HT 0,00 €
Total annuel HT 2110,49€
Indice SO: (20/11/2020)
La première facturation portera sur la période du 1-01-2021 au 31-12-202
Fait à Quetigny, le 16/10/2020
Pour le Client Pour le Prestataire
{Mention Lu et Approuvé) (Mention Lu et Approuvé)
Cu Û \ ü Pj VOQU VÉ
CS _—
GFI PROBICIEES - GÉOSPHÈRE >. 1,08 Chempesu - BP 70 022
E— 21800 QUETIGNY Tél, 03 80 60 84 81 - Fax. 09 80 23 74 07
APE: 82012 SIRET: 34054906%00220
93
DELIB2020-11-21 : Occupation du domaine public - Budget commune / Terrasses : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
94
Objet
Détails Tarifs TTC 2020 Propositions tarifs TTC 2021
TERRASSES
Classe 1 (accueillant du public
et donnant accès à l'intérieur du
commerce, restaurants, débits
de boissons, dégustations
diverses, autres commerces) (le
m²)
49,75 € 53,00 €
Classe 2 (terrasses fermées) (le
m²) 112,65 € 120,00 €
Redevance ou taxe pour
utilisation du domaine public
sans autorisation ni titre
(dépassement de terrasse
non régularisée, non
transmission du dossier de
demande d'autorisation
d'utilisation du domaine
public ou renouvellement,
justificatifs non conformes,
aucune validation pour
terrasse ou extension, non
règlement de la redevance
des années antérieures...)
appliquée suite à
l'établissement d'un rapport
par la Police municipale (le
m²)
250,00 € 250,00 €
Informations à rajouter sur la délibération :
1) Un abattement de 40 % est appliqué pour les établissements considérés fiscalement comme annuels devant avoir moins de 90 jours consécutifs de fermeture sur l'année, dès la 2ème année
2) Un abattement de 40 % applicable la 1ère année pour les structures dans la situation suivante :
- changement de lieu de commerce avec la même raison sociale ou l'exploitant dans la commune
- ajout d'un nouveau commerce avec la même raison sociale ou l'exploitant en plus des commerces existants sur la commune
Dans le cas d'un non-respect des délais de paiement, des intérêts moratoires seront appliqués.
3) Une tarification supplémentaire fixée à deux fois le tarif de base TTC appliqué au m²/jour sera applicable à l'ensemble des autorisations d'Occupation du domaine public en cas de dépassement des limites autorisées.
Sous la présidence du Dr. Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ces tarifs et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’occupation du domaine public.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-22 : Occupation du domaine public - Budget commune / Ventes ambulantes sur la plage : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
95
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020 Propositions tarifs TTC 2021
VENTES
AMBULANTES
SUR LA PLAGE
Période
définie par
l'arrêté
municipal
Frais de confection pour un dossier 60,00 € 100,00 €
Information à rajouter à la délibération : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l'occupation du domaine public
Informations à rajouter sur l'arrêté :
- Période : 1er mai au 15 septembre de 10 h à 20 h.
- Nombre maximum d'autorisations sur l'ensemble de la commune : 75.
- Limite du nombre d'autorisations par structure pour l'ensemble des plages de la commune : 5 - les autorisations sont au nom de la structure et plus nominatives. Celle-ci doit remettre à la municipalité tous les justificatifs nécessaires à la validation de l'inscription d'un vendeur (carte d'identité, DUE avec date de début et fin de contrat, contrat de travail).
- La structure doit faire une demande écrite pour un nombre d'autorisation en précisant son lieu de stockage. Elle doit obligatoirement fournir les justificatifs suivants (Kbis - 3 mois, carte professionnelle, assurance et attestation de formation HACCP sur l'hygiène et la chaîne du froid, attestation URSSAF année N-1...).
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
M. le Maire propose au Conseil municipal de valider cette tarification et de l'autoriser à signer tous les documents afférents à l'occupation du Domaine public.
Monsieur FILHOL intervient d’emblée et sa question concerne la délibération 22, 23, 24 mais aussi 28, 29, 31 et 32 :
« Nous constatons une augmentation significative de l'occupation du domaine public concernant : les ventes ambulantes sur la plage, les manèges et jeux d'enfants mais aussi les taxis, le petit train et la navette des Baronnets. Ces augmentations ciblées ressemblent fortement à la récupération des largesses pré-électorales que vous avez consenties et, nous ne comprenons pas ces augmentations qui selon les activités ou les personnes, varient de 3,8 % à 66 %. Pour exemple, le manège enfantin de Port Camargue augmente de 3,8 % quand le carrousel du centre-ville augmente lui de 12 %, sans parler d'Aquarama au Boucanet qui passe de 12 000 euros à 15 000 euros, soit une augmentation de 25 %. On voudrait les faire disparaître que l'on ne s'y prendrait pas autrement ! Qu'en est-il ? ».
Monsieur le Maire lui fait une réponse générale. Les augmentations tarifaires se font de façon régulière et il n’y a pas de volonté de rattrapage de quoi que ce soit. Effectivement et malgré tout dans cette période qui n’est pas terminée par rapport aux incidences économiques, les acteurs de l’économie locale mais aussi sur la collectivité, ont des conséquences en pertes de recettes : 2 millions d’euros par la Commune, c’est quand même une réalité.
Il n’a donc pas de volonté de « mettre à genou » les entreprises des activités de cet ordre qui globalement ont des loyers ou des redevances qui ne sont raisonnables.
Monsieur le M aire rappelle que la Commission a statué là-dessus, cela a été partagé et que ce n’est pas à la tête du client.
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
96
ABST 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL
DELIB2020-11-23 : Occupation du domaine public - Budget commune / Manèges, jeux d’enfants et autres structures : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
MANEGES, JEUX D'ENFANTS ET AUTRES STRUCTURES Tarifs TTC 2020
Propositions
tarifs TTC
2021
Le Boucanet 1/04 au 30/09 (soit 6 mois)
Installation structure aquatique et
restauration rapide (Toboggan et snack) - Rive
Droite (Aquarama).
12 000,00 € 15 000,00 €
Centre-ville Annuel
Manège enfantin (Carrousel)
(40 m²) - Promenade du boulevard Maréchal Juin et
Parvis de la Mairie
5 315,00 € 6 000,00 €
Port Camargue
(Le Forum)
1/4 au 30/9
(soit 6 mois)
Manège enfantin - Place de l'Amarette 3 180,00 € 3 500,00 €
Karting et vélos à pédales - Place de
l'Amarette 3 180,00 € 3 500,00 €
Attractions pour enfants - Le Forum 3 180,00 € 3 500,00 €
Structures gonflables - Le Forum 3 180,00 € 3 500,00 €
Annuel Manège enfantin + activités annexes (vente
d'alimentaire) (Place de l'Amarette)
5175,00 € pour
manège + 605,00 €
pour activités
annexes
6 000,00 €
Port Camargue
(Plage Sud)
1/04 au 30/09
(soit 6 mois)
Trampoline élastique 1 680,00 € 2 000,00 €
Manège enfantin 3 180,00 € 3 500,00 €
FORAINS
Manifestations
municipales
du type : Fête
de la St
Pierre, Fête
locale.....
(n'incluant
pas le coût
des fluides)
Manège enfantin de 0 à 50 m² 52,00 € 60,00 €
Manège enfantin de + 50 m² 104,00 € 120,00 €
Manège adulte 104,00 € 120,00 €
Baraque foraine (loterie, tir, cascade) 115,00 € 130,00 €
Baraque foraine alimentaire 125,00 € 140,00 €
Pince distributeur 84,00 € 100,00 €
Autres 52,00 € 60,00 €
Manifestations
municipales
du type :
Abrivado des
plages... (1
Stand d'alimentaire sans condition de taille 105,00 € 120,00 €
97
jour)
(n'incluant
pas le coût
des fluides)
Stand non alimentaire sans condition de taille 55,00 € 65,00 €
Information à rajouter à la délibération :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l'occupation du domaine public
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ces tarifs et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’occupation du domaine public.
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
ABST 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL
DELIB2020-11-24 : Occupation du domaine public - Budget commune / Taxis : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020
Propositions
tarifs TTC
2021
TAXIS Annuel Emplacement 335,00 € 350,00 €
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ce tarif et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’occupation du domaine public.
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
ABST 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL
DELIB2020-11-25 : Occupation du domaine public - Budget commune / Marchés nocturnes : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020 Propositions tarifs TTC 2021
98
MARCHES NOCTURNES
Quai d’Honneur
(3 soirs)
Plage Sud
(1 soir)
(Port Camargue)
Abonnement mensuel pour l'ensemble des dates
de la période choisie
. 20 €/soirée
pour 1 ml
. 30 €/soirée
pour 2 ml
. 35 €/soirée
pour 3 ml
. 40 €/soirée
pour 4 ml
. 45 € /soirée
pour 5 à 6 ml
. 20 €/soirée
pour 1 ml
. 30 €/soirée
pour 2 ml
. 35 €/soirée
pour 3 ml
. 40 €/soirée
pour 4 ml
. 45 € /soirée
pour 5 à 6 ml
Abonnement saisonnier pour toutes les dates du
dispositif
Abonnement d'1 jour/semaine pour toutes les
semaines de la saison
A rajouter sur la délibération :
. Un abattement de 10 % est appliqué sur un abonnement pour la saison
. Un abattement de 5 % est appliqué sur un abonnement mensuel.
. Réservé aux professionnels : artisans, fabricants, créateurs et revendeurs
Le Conseil municipal doit autoriser le M. le Maire à signer tous les documents afférents l'occupation du Domaine public.
A rajouter sur l'arrêté :
. Pas de stand supérieur à 6 mètres linéaires
. Horaires d'ouverture au public : de 19 h à 24 h avec installation à partir de 17 h 45 et remballage après minuit. . Période : soit du jeudi 1er juillet au dimanche 29 août inclus
. Jours : mardi, jeudi et dimanche (Port Camargue).
. Pas d'alimentaire, sauf emballé
. Pas de cuisson sur site
. Le stand devra être habillé (décoration et jupe de protection)
. Justificatifs à fournir accompagnés de la demande écrite de participation : Kbis - 3 mois, assurance à jour, carte professionnelle de la CCI ou de la Chambre des Métiers pour les artisans, photos...
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ces tarifs et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’occupation du domaine public.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-26 : Occupation du domaine public - Budget commune / Marchés communaux : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020
Propositions
tarifs TTC
2021
MARCHES COMMUNAUX
Centre-ville 1/1 au 31/3
inclus et du
1/10 au 31/12
inclus
Titulaire : basse saison (le mètre linéaire) 2,10 € 2,10 €
Passager : basse saison (le mètre linéaire) 2,60 € 2,60 €
99
1/4 au 30/09 inclus
Titulaire : Abonnement saison (le mètre
linéaire) 2,60 € 2,60 €
Passager : haute saison (le mètre linéaire) 5,60 € 5,60 €
Boucanet
1/7 inclus au
31/8/20 inclus
Titulaire : Abonnement en haute saison
(mètre linéaire) 3,80 € 2,60 €
Passager haute saison (le mètre linéaire) 5,60 € 5,60 €
du 1/1 inclus
au 30/6 inclus
et du 1/9 au
31/12 inclus
Titulaire et passager basse saison (le
mètre linéaire) 1,90 € 2,10 €
Port Camargue
16/6 inclus au
15/9 inclus
Titulaire - Abonnement saison (le mètre
linéaire) 5,10 € 5,10 €
Passager (le mètre linéaire) 6,60 € 6,60 €
MARCHE
PRODUCTEUR
ET BIO
1/1 au 31/3
inclus et du
1/10 au 31/12
inclus
Titulaire : basse saison (le mètre linéaire) 2,00 € 2,00 €
1/4 au 30/09
inclus
Titulaire - Abonnement saison (le mètre
linéaire) 2,50 € 2,50 €
1/1 au 31/3
inclus et du
1/10 au 31/12
inclus
Passager - basse saison (le mètre linéaire) 2,50 € 2,50 €
1/4 au 30/09
inclus
Passager - saison estivale (le mètre
linéaire) 5,50 € 5,50 €
Information à rajouter à la délibération :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l'occupation du domaine public
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ces tarifs et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’occupation du domaine public.
Madame LACROIX demande par rapport à la grille tarifaire et plus précisément concernant le marché du Boucanet, s’il n’y a pas une « petite coquille » par rapport au tarif de 2,60 €.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas une erreur mais bien une volonté de baisse de tarif de la part de la Commission « développement économique et touristique ».
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-27 : Occupation du domaine public - Budget commune / Vide grenier municipal : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
100
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020 Propositions tarifs TTC 2021
VIDE
GRENIER
MUNICIPAL
Date notée
sur arrêté 1 ticket pour un emplacement 10,00 € 10,00 €
Information à rajouter à la délibération :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l'occupation du domaine public
A rajouter sur l'arrêté :
. Pas de report, pas de remboursement
. Stand de 3 mètres linéaires maximum
. Réservé aux résidents à l'année de la commune sur présentation de l'avis d'impôt sur le revenu et carte d'identité
. 1 stand par résidence fiscale
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ce tarif et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’occupation du domaine public.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-28 : Occupation du domaine public - Budget commune / Télescopes : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020 Proposition tarif TTC 2021
TELESCOPES Annuelle Télescope installé sur le front de mer (à l'unité) 155,00 € 165,00 €
Information à rajouter à la délibération :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l'occupation du domaine public
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ce tarif et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’occupation du domaine public.
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
ABST 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL
DELIB2020-11-29 : Occupation du domaine public - Budget commune / Petit train touristique et navette Baronnets : tarifs 2021
101
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020 Propositions tarifs TTC 2021
PETIT TRAIN
TOURISTIQUE Annuelle
Circuit touristique sur l'ensemble de la
Commune incluant des zones de
stationnement + installation en saison
(juillet-août) d’une banque d’accueil +
panneau tarifaire sur voie publique
3 799,00 € 4 000,00 €
NAVETTE DE
TRANSPORT DES
CLIENTS DES
ORGANISMES
D'ACCUEIL A
L'AIRE
NATURELLE DES
BARONNETS
Saison
Navette de transport réservée
exclusivement aux clients des
organismes d'accueil (campings,
résidences...) signataires de la
convention liant les organismes
d'accueil installés sur la route de
l'Espiguette à l'entreprise de transport
1 550,00 € 1 700,00 €
Information à rajouter à la délibération :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l'occupation du domaine public
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ces tarifs et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’occupation du domaine public.
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
ABST 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL
DELIB2020-11-30 : Occupation du domaine public - Budget commune / Pass’graulen et Pass’graulen hyper-centre : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
Objet Période Détails
Tarifs
TTC
2020
Propositions
tarifs TTC
2021
PASS'GRAULEN
Périodes
d'ouvertures
des
horodateurs
1 carte magnétique permettant de bénéficier du
dispositif de 2 heures de gratuité/jour de
stationnement sur l'ensemble du parc horodateur,
réservé aux résidents à l'année et propriétaires de
résidence secondaire
Pour 1ère demande d'une carte existante, sauf
défection d'une carte sur appréciation de la régie
municipale des recettes
5,00 € 5,00 €
102
Réactivation d'une carte magnétique existante 5,00 € 5,00 €
Remplacement d'une carte magnétique Pass'Graulen
(non restituée pour renouvellement ou perte ou vol ou
détérioration...)
15,00 € 15,00 €
Informations à rajouter à la délibération :
Dispositif autorisant deux heures de gratuité de stationnement géré par les horodateurs (voirie et parkings) pour les résidences principales et propriétaires de résidences secondaires . Pas de limitation de véhicules par résidence fiscale, toutefois les véhicules doivent être au nom et prénom du résident inscrit sur le justificatif de domicile
. Le Pass'graulen n'est ni remboursé, ni échangé
Documents à fournir :
. La taxe foncière N ou N-1 (pour propriétaire) ou l'avis d'imposition sur le revenu (N-1) . Une pièce d'identité du demandeur
. La carte grise du véhicule du résident
PASS'GRAULEN
HYPER CENTRE Périodes d'ouvertures
des
horodateurs
1 macaron donnant un droit de stationnement aux
habitants à l'année résidants dans un périmètre défini
par décision municipale
20,00 € 20,00 €
Informations à rajouter à la délibération :
Dispositif réservé aux résidences principales de l'hyper centre du périmètre défini par arrêté, autorisant la gratuité du stationnement géré par les horodateurs (voirie et parkings)
. 2 véhicules maximum par résidence fiscale, toutefois les véhicules doivent être au nom et prénom du résident inscrit sur le justificatif de domicile
. Le Pass’Graulen hyper centre n'est ni remboursé, ni échangé
. Tout remplacement d'un macaron perdu, égaré ou volé, ou pour une erreur d'immatriculation est payant
Documents à fournir :
. L'avis d'imposition sur le revenu (N, N-1)
. Une pièce d'identité du demandeur
. La carte grise du véhicule du résident
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l'occupation du domaine public
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ces tarifs et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’occupation du domaine public.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-31 : Occupation du domaine public - Budget commune / Totems : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020 Propositions tarifs TTC 2021
TOTEMS Annuelle
Un panneau affichage installé sur mât : 1,50 m
de hauteur x 1 m largeur maxi installé sur mât
municipal
160,00 € 170,00 €
103
TOTEMS Frais de dépose, par les services municipaux, de la pré-enseigne posée sur un "mât" municipal 300,00 € 320,00 €
Information à rajouter à la délibération :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l'installation de pré- enseigne sur des mâts communaux (dits "Totems").
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ces tarifs et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents concernant l’installation de pré-enseigne sur des mâts communaux (dits totems).
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
ABST 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL
DELIB2020-11-32 : Occupation du domaine public : Budget commune / Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020 Propositions tarifs TTC 2021
TLPE (taxe
locale sur la
publicité
extérieure)
Annuelle
Dispositifs publicitaires (par m²)
16,00 €
Enseignes (par m²) 20,00 €
Pré-enseignes (par m²)
Information à rajouter à la délibération :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se prononcer sur ces tarifs et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents concernant la TLPE.
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
ABST 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL
DELIB2020-11-33 : Occupation du Domaine Public - Budget commune / Horodateurs : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
104
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020
Propositions
tarifs TTC
2021
HORODATEURS
FORFAIT POST
STATIONNEMENT
Pendant toutes
les périodes de
stationnement
payant sur
toutes les zones
1 FPS 35,00 € 35,00 €
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020
Propositions
tarifs TTC
2021
HORODATEURS
Stationnement sur la Zone 1
(courte durée)
. Parking de la Marine
. Parking Plagette,
. Rue Frédéric Mistral
. Parking de La Poste
. Allée du Levant (derrière l’école
Deleuze et boulodrome) et
impasse allant du rond-point du
Phoenix à l’allée du Levant
Pendant toutes
les périodes de
stationnement
payant sur
toutes les zones
(date initiale
2020 : 1/4 h au
04/11).
Tarif à l’heure de la 1ère à la 4ème heure 1,50 € 1,50 €
5ème heure :
. 1er 1/4 h : 6,50 €,
. 2ème 1/4 h : 7,50 €,
. 3ème 1/4 h : 7,50 €
. Dernier 1/4 h : 7,50 €
29,00 € 29,00 €
Informations pour délibération :
de 9 h à 21 h - 7j/7j
- 30 minutes de gratuité par jour, par saisie de la plaque d'immatriculation - Stationnement limité à 5 heures maximum (incluant les 30 minutes gratuites) - Ne se cumule pas automatiquement avec les 2 heures de gratuité journalière du "Pass'Graulen". Il faut obligatoirement repasser à la borne pour valider le temps prélevé sur le Pass'Graulen. - Report autorisé (heures payées le soir et non consommées, reportées au lendemain) - Minimum obligatoire : 1 €
- Palier : 1/4 heure
. Un ticket édité sur les zones 2 et 3 ne peut pas être utilisé sur cette zone . Tarif valable pour l'occupation d'une place de stationnement
105
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020
Proposition
Tarifs TTC
2021
HORODATEURS
Stationnement sur la
Zone 2
(longue durée)
. Parking Victor Hugo,
. Parking Fanfonne Guillierme
(sauf sur la durée de la fête votive),
. Avenue Dossenheim,
. Parking de la Plage (saison)
. Quai du 19 mars,
. Parking Méditerranée,
. Parking Méditerranée-
Baroncelli,
. Parking Vent larg,
. Parking ancien Hôpital
. Parking Plage Sud
Pendant toute la
période de
stationnement
payant sur la
zone :
du 31/3 au 3/11
du 12/5 au 15/9
du 30/6 au 1/9
Tarif à l'heure de la
1ère à la 11ème
heure
1,50 € 1,50 €
12ème heure : le 1er 1/4 h
à 4,50 €, le 2e et 3e à 4,70
€ et le 4e à 4,60 €
18,50 € 18,50 €
. Parking de la Plage du 31/3 au 3/11 Borne camping-car (eau/électricité) 2,00 € 2,00 €
Informations pour délibération :
de 9 h à 21 h - 7j/7j
- 30 minutes de gratuité par jour, par saisie de la plaque d'immatriculation - Ne se cumule pas automatiquement avec les 2 heures de gratuité journalière du "Pass'Graulen". Il faut obligatoirement repasser à la borne pour valider le temps prélevé sur le Pass'Graulen,
- Report autorisé (heures payées le soir et non consommées, reportées au lendemain), - minimum obligatoire : 1 €
- palier : 1/4 heure
. Un ticket édité sur la zone 1 ne peut pas être utilisé sur cette zone
. Tarif valable pour l'occupation d'une place de stationnement
. S'agissant d'un parking, les véhicules aménagés-habitables ou habitables ne sont pas autorisés à s'installer "auvent ouvert" ou avec du mobilier (chaises, tables...) ou à utiliser plusieurs places pour un même véhicule,
. Une remorque installée sur une place de parking doit payer un droit de stationnement.
. Parking de la Plage
(hors saison)
Pendant toutes les
périodes de
stationnement
payant sur toutes
les zones
(pour info du 1/1
au 30/3 et du
4/11 au 31/12)
de la 1ère à la 11e
heure 1,50 € 1,50 €
12ème heure : le 1er 1/4 h
à 4,50 €, le 2e et 3e à 4,70
€ et le 4e à 4,60 €
18,50 € 18,50 €
Forfait journée hors
saison 13,00 € 13,00 €
Borne camping-car
(eau/électricité) 2,00 € 2,00 €
106
Informations pour délibération :
de 9 h à 21 h - 7j/7j
- 2 heures de gratuité par jour, par saisie de la plaque d'immatriculation
- Pas d'utilisation de Pass'Graulen ni du Pass'Graulen hyper centre.
- Report autorisé (heures payées le soir et non consommées, reportées au lendemain), - minimum obligatoire : 1 €
- palier : 1/4 heure
. Un ticket édité sur la zone 1 ne peut pas être utilisé sur cette zone
. Tarif valable pour l'occupation d'une place de stationnement (2 tickets pour 2 places utilisées),
. S'agissant d'un parking, les véhicule aménagés-habitables ou habitables ne sont pas autorisés à s'installer "auvent ouvert" ou avec du mobilier (chaises, tables...) ou à utiliser plusieurs places pour un même véhicule,
. Une remorque installée sur une place de parking doit payer un droit de stationnement.
Objet Période Détails
Tarifs
TTC
2020
Proposition
tarifs TTC
2021
HORODATEURS
Stationnement sur la
Zone 3
(longue durée)
. Parking des Anciens
Combattants d'Afrique du nord
(Face à Super U Port de Pêche)
. Parking de Beauduc
(Seaquarium)
Pendant toutes
les périodes de
stationnement
payant sur
toutes les zones
(pour info du
31/3 au 3/11)
Tarif à l'heure de la 1ère à la 11e
heure 1,50 € 1,50 €
12ème heure : le 1er 1/4 h à 4,50 €, le 2e et 3e
à 4,70 € et le 4e à 4,60 € 18,50 € 18,50 €
Informations pour délibération :
de 9 h à 21 h - 7j/7j
- 2 heures de gratuité par jour, par saisie de la plaque d'immatriculation,
- Ne se cumule pas automatiquement avec les 2 heures de gratuité journalière du "Pass'Graulen. Il faut obligatoirement repasser à la borne pour valider le temps prélevé sur le Pass'Graulen - Report autorisé (heures payées le soir et non consommées, reportées au lendemain), - minimum obligatoire : 1 €,
- palier : 1/4 heure,
. Tarif valable pour l'occupation d'une place de stationnement,
. Un ticket édité sur la zone 1 ne peut pas être utilisé sur cette zone
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020 Proposition Tarifs TTC 2021
HORODATEURS
Période de
stationnement
payante inscrite
sur l'arrêté (dates à
voir : 31/3 inclus au
3/11 inclus)
Forfait saison 1 170,00 € 170,00 €
Forfaits Forfait pour 1 mois 2 90,00 € 90,00 €
Voirie et
Parkings
Forfait pour 15 jours consécutifs 2 65,00 € 65,00 €
Forfait pour 7 jours consécutifs 2 50,00 € 50,00 €
Forfait pour 2 jours consécutifs 2 30,00 € 30,00 €
Forfait pour 1 journée 2 15,00 € 15,00 €
107
1 - Le forfait saison ne peut être attribué qu'à la Régie municipale des recettes sur présentation de la
carte grise du véhicule et de la pièce d'identité de l'usager
2 - Les forfaits sont réservés aux véhicules de tourisme et payable directement à l'horodateur. Sont
exclus les véhicules de + de 2 mètres de haut et les véhicules aménagés-habitables et habitables quel que soit le tonnage, la longueur et/ou la hauteur), à l'exception pour le forfait à 1 et 2 journées Tarif valable pour l'occupation d'une place de stationnement.
Les périodes payantes seront fixées ultérieurement par arrêté.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal de :
• Se prononcer sur ces propositions ;
• De valider ces tarifs ;
• D’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public.
Le Conseil adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-34 : Occupation du Domaine Public - Budget annexe réseau service urbain RSU : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020
Proposition
tarifs TTC
2021
Parkings fermés :
. Victor Hugo numéroté
(Centre-ville)
. Anciens Combattants
d'Afrique du Nord
numéroté (Port de Pêche -
Boucanet)
. Vent larg (Boucanet)
Période
d'ouverture
inscrite sur
l'arrêté de
stationnement
(1/4 inclus au
4/11/20 inclus)
Une place numérotée 225,00 € 225,00 €
Frais de renouvellement de la
carte 25,00 € 25,00 €
. Square des Marins
(Quai du 19 mars 1962) Annuelle Une place numérotée 320,00 € 320,00 €
108
Informations pour Arrêté (non délibération) :
. Le courrier nominatif de demande de renouvellement envoyé par la régie municipale des recettes (mail ou courrier papier) doit être retourné complété et signé, accompagné de la carte d'accès, au plus tard le 31 janvier. Dépassé ce délai, la résiliation d'office sera effective et la place de parking sera réattribuée.
. Les nouvelles demandes doivent argumenter, si besoin, la requête (handicap, personnes âgées, résident à l'année, commerçant, travaillant sur la commune...) et le parking concerné. Elles doivent être adressées, chaque année, à l'attention de Monsieur le Maire.
Ces demandes sont enregistrées sur une liste d'attente. Fin février, une commission ad hoc étudiera les demandes pour l'attribution d'une place. Si la demande est enregistrée après l'ouverture du parking, celle-ci sera étudiée au cas par cas par l'autorité.
. Le paiement de la redevance doit être effectif avant la date d'ouverture du parking concerné. Suite au règlement, une carte magnétique sera remise au titulaire ainsi que l'arrêté notifié. Sans encaissement de la redevance directement à la régie municipale des recettes, à la date butoir (date d'ouverture du parking), la place sera réattribuée.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal de :
• Se prononcer sur ces propositions ;
• De valider ces tarifs ;
• D’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à l’occupation du domaine public.
Le Conseil adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-35 : Occupation du Domaine Public - Budget annexe domaine locatif / Parking Saint Vincent : tarifs 2021
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La Commission « développement économique et touristique » s’est réunie le 14 octobre 2020.
Objet Période Détails Tarifs TTC 2020
Proposition
tarifs TTC
2021
Parking St Vincent Annuelle
Véhicule 4 roues : abonnement annuel
pour un emplacement de stationnement
soit 66 €/ mois
792,00 € 792,00 €
Véhicule 2 roues motorisé : abonnement
annuel pour un emplacement de
stationnement, soit 33 €/mois
396,00 € 396,00 €
Frais de renouvellement de la carte 25,00 € 25,00 €
Informations à rajouter sur la délibération :
. Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l'abonnement d'un emplacement de stationnement dans le parking fermé sous l'EHPAD "St Vincent" . Stationnement Interdit aux vélos
L'attribution d'une place est accordée à partir de l'inscription sur la liste d'attente et sur validation de l'autorité.
109
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal de :
• Se prononcer sur ces propositions ;
• De valider ces tarifs ;
• D’’autoriser M. le Maire à signer tous documents concernant l'abonnement d'un emplacement de stationnement dans le parking fermé sous l'EHPAD "St Vincent".
Le Conseil adopte cette question à l’unanimité.
Monsieur JOUANNET ne participe pas au vote.
Madame DUGARET apporte des éléments de réponse à la question n°26 sur les marchés communaux. Ayant assisté à la Commission « développement économique et touristique », elle confirme que cette baisse de tarif pour le marché du Boucanet, a été dans le but de motiver et d’inciter les forains à venir sur ce marché car il est déserté.
DELIB2020-11-36 : Personnel communal : avenant à la mise à disposition d’Erik SAVARIN
Rapporteur : Robert CRAUSTE
Par délibération n° 2018-12-30 en date du 19 décembre 2018, le Conseil municipal de la ville de Le Grau du Roi et par une délibération datant du 15/11/2018, la Communauté de Communes du Pays de Lunel ont convenu d’une mise à disposition par l’EPCI auprès de la ville, de Monsieur Erik SAVARIN, ingénieur en chef, titulaire, et ce, du 01/01/2019 au 31/12/2020.
Il est proposé de reconduire cette mise à disposition jusqu’au 31/12/2021, avec à partir du 06/11/2020, une proposition de mise à disposition à hauteur de 50 %.
Les autres conditions de la mise à disposition restent inchangées. La ville de Le Grau du Roi et la Communauté de Communes indemniseront Monsieur Erik SAVARIN des frais et sujétions suscités par les missions qu’elles lui confieront respectivement et lui verseront le régime indemnitaire correspondant aux responsabilités assumées et aux règles propres à chacun des deux employeurs (RIFSEEP).
La ville de Le Grau du Roi remboursera à la Commune du Pays de Lunel 50 % de la rémunération avec les charges afférentes (cotisations, contributions, ...) qu’elle aura payé pour lui.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la reconduction de cette mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2021 sur les bases exposées plus haut et de permettre à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces en relation avec cette question.
Monsieur le Maire souligne que c’est une certaine fierté pour la Commune de Le Grau du Roi de voir son Directeur Général des Services convoité par un EPCI important. Il souhaiterait rajouter que le travail accompli par leur DGS avec l’ensemble des équipes qui l’ont accompagnées sous les orientations qu’ils ont donné, a permis dans cette collectivité d’affirmer un socle d’encadrement qui est efficace. Sa présence quotidienne va permettre de continuer le travail engagé et tient à le remercier.
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
ABST 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL.
PLAGES HORAIRES DE BASE : ERIK SAVARIN
35.00 h à 44.00 h
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
08.30 h/12,00 h 08.30 h/12.00 h 08.30 h/12.00h 09.00 h/12.00 h 10.00 h/12.00 h
CCPL VILLE CCPL CCPL VILLE
14.00 h/17.30h Il 14.00 h/17.30h 14.00 h/17.30h 14.00 h/18.00 h 14.00 h/16.00 h
VILLE CCPL VILLE CCPL VILLE
| ou
17.30 h/20.30 h | 17.30 h/20.30h* 17.30 h/20.30 h° 18.00 h/21.00 h* 09.00 h/13.00 h
VILLE | CCPL VILLE/CCPL CCPL/VILLE VILLE
|
Ce y © m1 À www.pauysdelunel.fr
*Selon réunions des organes délibérants et Commissions
110
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE Monsieur Erik SAVARIN
Ingénieur en Chef
Entre,
La Communauté de Communes du Pays de Lunel, représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, agissant en sa qualité de président, dûment habilité par délibération en date du 05/11/2020,
Et,
La Commune du Grau du Roi, représentée, Monsieur Robert CRAUSTE, en sa qualité de Maire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la délibération n° portant mise à disposition de Monsieur Erik SAVARIN auprès de la commune du Grau du Roi, à temps complet pour une durée de 2 ans du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, et notamment son article 5, Considérant les nouveaux besoins de la Direction Générale des Services de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, Vu l’accord de l’agent,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : fin anticipée de la mise à disposition à temps complet Il est mis fin à la convention de mise à disposition en date du 5 décembre 2018 à compter du 1er novembre 2020. ARTICLE 2 : objet et durée de la nouvelle mise à disposition
La Communauté de Communes du Pays de Lunel met Monsieur Erik SAVARIN, ingénieur en chef titulaire, à la disposition de la commune du Grau du Roi pour exercer des fonctions de coordination, analyse des projets et aide à la décision, élaboration de stratégies financières et managériales, planification stratégique, à la direction générale des services à compter du 1er novembre 2020 pour une nouvelle durée allant jusqu’au 31 décembre 2021, et pour une durée de travail à hauteur de 50% d’un plein. ARTICLE 3 : conditions d’emploi
Pendant toute la durée de la présente mise à disposition, sur le temps affecté à la CCPL, le temps de travail de Monsieur Erik SAVARIN est organisé par la CCPL selon les modalités d’organisation du temps de travail et de congés en vigueur au sein de la CCPL. Les congés étant octroyés, en fonction des nécessités de service.
Pendant toute la durée de la présente mise à disposition, sur le temps affecté à la commune du Grau du Roi, le travail de Monsieur Erik SAVARIN est organisé par la commune du Grau du Roi selon les modalités d’organisation du temps de travail et de congés en vigueur au sein de la commune du Grau du Roi. Les congés étant octroyés, en fonction des nécessités de service. ARTICLE 4 : rémunérations et charges
La Communauté de Communes du Pays de Lunel versera à Monsieur Erik SAVARIN la totalité de la rémunération correspondant à son grade d’origine, indice brut 977, indice majoré 792 soit 3 711.31 € bruts (valeur au 16/03/2019 susceptible d’être modifié selon la règlementation), et le régime indemnitaire instauré au sein de la CCPL à hauteur de 50%. Le supplément familial d’un montant brut mensuel de 2.29 € sera versé directement à la mère de ses enfants (valeur selon la règlementation en vigueur par rapport au nombre d’enfants assujettis susceptible d’être modifié).
111
La commune du Grau du Roi versera à hauteur de 50%, à Monsieur Erik SAVARIN, le régime indemnitaire instauré au sein de la commune et correspondant à son grade et missions qui lui sont confiées. Elle indemnisera l’agent des frais et sujétions auxquels il s’exposera dans l’exercice de ses fonctions.
La commune du Grau du Roi remboursera à la Communauté de Communes du Pays de Lunel à hauteur d’un temps plein le montant de la rémunération versé à Monsieur Erik SAVARIN ainsi que toutes cotisations, frais et contributions engagées pour lui par la CCPL. Ce versement sera effectué à partir d’un état semestriel, sur la base d’un mémoire récapitulatif des charges assumées par la Communauté de Communes du Pays de Lunel au cours de la période semestrielle de référence. ARTICLE 5 : contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport suite à un entretien sur la façon de servir de Monsieur Erik SAVARIN sera établi par la commune du Grau du Roi avant le 15 décembre de chaque année civile, et sera transmis à la Communauté de Communes du Pays de Lunel avant le 31 décembre de cette même année civile de façon à pouvoir établir son évaluation annuelle.
En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes du Pays de Lunel sera saisie par la commune du Grau du Roi. ARTICLE 6 : fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Erik SAVARIN peut prendre fin : - avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à sa demande ou à celle de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, ou à celle de la commune du Grau du Roi sous réserve d’un préavis de 6 mois. - au terme de l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire avérée, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune du Grau du Roi et la Communauté de Communes du Pays de Lunel.
Au terme de la mise à disposition, Monsieur Erik SAVARIN s’il ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine, bénéficiera d’une affectation dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper en respectant les priorités accordées par l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 7 : assurance et protection sociale
La commune du Grau du Roi s’engage à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile afin de couvrir l’ensemble des activités de Monsieur Erik SAVARIN pendant le temps de travail et la période de mise à disposition. Par ailleurs, Monsieur Erik SAVARIN demeurera soumis à l’ensemble des régimes de protection sociale et d’assurance relevant de son statut d’ingénieur en chef.
Les charges résultant de la maladie ordinaire ainsi que de la rémunération de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation, versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation, feront l’objet d’un remboursement par l’organisme d’accueil (premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi 84-53 du 26/01/1984). La collectivité d’origine supporte les charges qui peuvent résulter du congé pour accident de service ou maladie professionnelle (deuxième alinéa du 2° de l’article 57 de la loi 84-53 du 26/01/1984). Enfin, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine supporte le coût d’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité (articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes). ARTICLE 8 :
La présente convention sera adressée :
- au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Hérault - au comptable public
Fait en quatre exemplaires, A Lunel, le 5 novembre 2020
L’établissement d’origine, La collectivité d’accueil,
La Communauté de Communes Le Maire du Grau-du-Roi, Robert CRAUSTE du Pays de Lunel,
Le Président, Maire de Lunel, Pierre SOUJOL
DELIB2020-11-37 : Indemnités de fonction des Elus : ajustements
Rapporteur : Gilles LOUSSERT
Par délibération n°2020-07t-32 en date du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a statué sur les indemnités de fonction des Elus.
La Loi « Engagement et Proximité » a ouvert aux Conseillers municipaux délégués la possibilité de bénéficier des majorations possibles et dans notre cas, celle de 25 % au titre de l’enveloppe complémentaire « Commune touristique ».
Il donc proposer au Conseil municipal de procéder au retrait de la délibération du 16 juillet et de revoter en intégrant cette possibilité.
A. Détermination des indemnités de fonction de base :
• Pour le Maire, dans la strate de 3 500 à 9 999 habitants, l’indemnité maximum est de 55 % de l’indice brut 1027 de rémunération d’un agent de la Fonction Publique Territoriale (FPT), soit 2 139,17 € brut.
Il est proposé de fixer son indemnité avec 50 % de l’IB 1027, soit 1 944,70 € brut mensuel.
• Pour les 8 Adjoints, l’indemnité maximum est de 22 % de l’IB 1027, soit 855,67 € brut.
112
Il est proposé de fixer leur indemnité avec 17,35 % de l’IB 1027, soit 674,81 € brut mensuel.
• Pour les 14 Conseillers municipaux délégués, il est proposé d’octroyer une indemnité avec 3,01 % de l’IB 1027, soit 117,07 brut mensuel.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est proposé au Conseil municipal dans un premier temps, d’adopter l’attribution des indemnités de fonctions sur les bases suivantes :
Prénoms et Noms
Qualité Taux (%) appliqué à l’indice Brut 1027
Robert CRAUSTE Maire 50 % IB 1027 soit 1 944,70 €
Claude BERNARD 1er Adjoint 17,35 % IB 1027 soit 674,81 €
Françoise LAUTREC 2ème Adjoint 17,35 % IB 1027 soit 674,81 €
Lucien VIGOUROUX 3ème Adjoint 17,35 % IB 1027 soit 674,81 €
Françoise DUGARET 4ème Adjoint 17,35 % IB 1027 soit 674,81 €
Lucien TOPIE 5ème Adjoint 17,35 % IB 1027 soit 674,81 €
Chantal VILLANUEVA 6ème Adjoint 17,35 % IB 1027 soit 674,81 €
Michel DE NAYS CANDAU 7ème Adjoint 17,35 % IB 1027 soit 674,81 € Pascale BOUILLEVAUX-BREARD 8ème Adjoint 17,35 % IB 1027 soit 674,81 €
Chantal BERTRAND Conseillère déléguée
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Philippe BLATIERE Conseiller délégué
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Roseline BRUNETTI Conseillère déléguée
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Pierre DEUSA Conseiller délégué
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Maryse DEVEZE Conseillère déléguée
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Robert GOURDEL Conseiller délégué
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Nathalie GROS CHAREYRE Conseillère déléguée
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Armel JOUANNET Conseiller délégué
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Christine LACROIX Conseillère déléguée
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Carole LOUCHE Conseillère déléguée
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Gilles LOUSSERT Conseiller délégué
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Alain MARTI Conseiller délégué
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Olivier PENIN Conseiller délégué
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
Marie-Christine ROUVIERE Conseillère déléguée
3,01 % IB 1027 soit 117,07 €
POUR 23 : MM. Robert CRAUSTE, Nathalie GROS-CHAREYRE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Chantal VILLANUEVA, Olivier PENIN, Pascale BOUILLEVAUX-BREARD, Lucien TOPIE, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA.
ABST 06 : Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL.
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B. Détermination des indemnités de fonction après application de la majoration « Commune touristique »
La Commune de Le Grau du Roi remplit les conditions pour permettre une bonification de 25 % au titre de l’enveloppe complémentaire « Commune touristique ».
Il est donc proposé dans un deuxième temps, d’adopter l’attribution des indemnités de fonction avec l’application de la majoration de 25 % sur les bases suivantes :
Prénoms et Noms
Qualité Après majoration de 25 %
Robert CRAUSTE Maire 2 430,87 € Brut mensuel
Claude BERNARD 1er Adjoint 843,51 € Brut mensuel
Françoise LAUTREC 2ème Adjoint 843,51 € Brut mensuel
Lucien VIGOUROUX 3ème Adjoint 843,51 € Brut mensuel
Françoise DUGARET 4ème Adjoint 843,51 € Brut mensuel
Lucien TOPIE 5ème Adjoint 843,51 € Brut mensuel
Chantal VILLANUEVA 6ème Adjoint 843,51 € Brut mensuel
Michel DE NAYS CANDAU 7ème Adjoint 843,51 € Brut mensuel
Pascale BOUILLEVAUX-BREARD 8ème Adjoint 843,51 € Brut mensuel
Chantal BERTRAND Conseillère déléguée
146,34 € Brut mensuel
Philippe BLATIERE Conseiller délégué
146,34 € Brut mensuel
Roseline BRUNETTI Conseillère déléguée
146,34 € Brut mensuel
Pierre DEUSA Conseiller délégué
146,34 € Brut mensuel
Maryse DEVEZE Conseillère déléguée
146,34 € Brut mensuel
Robert GOURDEL Conseiller délégué
146,34 € Brut mensuel
Nathalie GROS CHAREYRE Conseillère déléguée
146,34 € Brut mensuel
Armel JOUANNET Conseiller délégué
146,34 € Brut mensuel
Christine LACROIX Conseillère déléguée
146,34 € Brut mensuel
Carole LOUCHE Conseillère déléguée
146,34 € Brut mensuel
Gilles LOUSSERT Conseiller délégué
146,34 € Brut mensuel
Alain MARTI Conseiller délégué
146,34 € Brut mensuel
Olivier PENIN Conseiller délégué
146,34 € Brut mensuel
Marie-Christine ROUVIERE Conseillère déléguée
146,34 € Brut mensuel
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal :
• D’abroger la délibération du 16/07/2020,
• D’approuver la répartition de base des indemnités de fonction,
• D’approuver la répartition des indemnités de fonction après application de la majoration « Commune touristique ».
Le Conseil municipalité adopte cette question à l’unanimité.
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DELIB2020-11-38 : Déplacements accomplis par les Elu(es) de la ville dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation - Modalités de prise en charge
Rapporteur : Christine LACROIX
En application des articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de distinguer :
- Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la Commune) ; - Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la Commune ; - Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;
- Les frais de déplacement des élu-e-s à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation. -
I - Les frais de déplacement courants sur le territoire de la Commune
Les frais de déplacements des élu-e-s liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
II - Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la Commune
Conformément à l’article L.2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.
Dans ces cas, les Elu(es) peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.
Les frais concernés sont les suivants :
2.1 Frais d’hébergement et de repas
En application de l’article 7-1 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas a été fixé (cf. les montants en annexe n°1). Ces montants seront actualisés en fonction des modifications de texte.
Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais d’hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe n°1 et actualisés par les textes.
2.2 Frais de transport
En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.
Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.
Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe n°2. La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes règlementaires.
2.3 Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les Elu(es) au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement,
115
- D’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie,
- De péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les Elu(es) s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe 2).
III - Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial
Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.
Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal à des élu-e-s nommément désigné-e-s, pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l’intérêt communal, préalablement à la mission.
IV - Déplacements dans le cadre du droit à la formation des Elu(es) Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux Elu(es) locaux, dans son article L2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R.2123-12 à R.2123-22 de ce même code.
Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la Commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par la Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles R.2123-16 et R.1221-1 du CGCT.
Les frais pris en charge sont les suivants :
• Frais d’hébergement et de repas (annexe n°1)
• Frais de transport (annexe n°2)
ANNEXE 1 : BARÊME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DES ELUS MUNICIPAUX : INDEMNITÉS D’HÉBERGEMENT ET DE REPAS
Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :
Types d’indemnités
Déplacements au 04/11/2020
Province
Paris (Intra-muros)
Villes = ou > à 200 000
habitants et Communes
de la métropole du
Grand Paris*
Hébergement 70,00 € 110,00 € 90,00 €
Déjeuner 15,25 € 15,25 € 15,25 €
Dîner 15,25 € 15,25 € 15,25 €
*Liste des Communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.
ANNEXE 2 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT
En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe.
116
Utilisation du véhicule personnel :
L’utilisation par l’Elu(e) de son véhicule personnel peut être autorisée par l’autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe).
Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques actualisé par arrêté ministériel et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).
Catégorie (puissance fiscale
du véhicule)
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
Véhicule de 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €
*Liste des Communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015
• Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m³) = 0,14 €
• Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) = 0,11 €
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.
Covoiturage :
Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.
La collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limite des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il demandé au Conseil municipal d’approuver cette proposition.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
DELIB2020-11-39 : Subventions 2020 aux associations : Conventions d’attribution d’une subvention compensatrice de loyer
Rapporteur : Christine LACROIX
Lors de la séance du Conseil municipal du 17 février 2020, il a été voté une délibération n°2020-02-27 relative au versement de subventions 2020 aux associations.
La Commune a convenu d’attribuer aux associations (SNSM, Société Nautique, Association Sportive des Plaisanciers, Centre de Pêche Camarguais et Pesca Club 30), une subvention compensatrice de loyer pour la salle du Yacht Club dont ils occupent et ce, assortie d’une subvention pour les fluides y inhérents.
Il convient donc d’établir une convention pour chaque association afin d’y établir les modalités.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Le Conseil municipal doit se prononcer sur ces conventions et autoriser M. le Maire à les signer. Ces sommes seront imputées au Budget primitif 2020 de la Commune au compte 6574.
Le Conseil municipal adopte cette question à l’unanimité.
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CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION COMPENSATRICE DE LOYER
Entre :
La commune du Grau du Roi, représentée par Monsieur Robert CRAUSTE, agissant au nom de la commune en sa qualité de Maire,
D'UNE PART,
Et :
L'Association « Société Nationale de Sauvetage en Mer » représentée par son Président Philippe GRAU,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE 1° - OBJET
La commune du Grau du Roi apporte son soutien financier à l'Association pour le règlement du loyer du local qu'elle occupe au yacht club.
La présente convention a pour but de définir les modalités d'attribution d'une subvention compensatrice de loyer.
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
1. Obligation financière
La commune s'engage à attribuer une subvention compensatrice de loyer de 6 477.14 € destinée au règlement du loyer de la salle du yacht club, assortis d'une subvention de 719 € pour le règlement des fluides inhérents à la salle.
Les montants pourront être révisés en début d'année.
Cette somme sera imputée au Budget Primitif 2020 do la commune au compte 6674,
2. Modalités de versement
Le règlement s'effectuera en un versement au 1er Novembre de chaque année.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
En contrepartie du soutien de la commune, l'Association s'engage :
+ A utiliser cette subvention pour le règlement dudit loyer
« A faire mention de l'aide apportée par la Ville sur tous supports de communication. « Transmettre les justificatifs :
> Attestation de paiement du loyer
> Compte rendu financier de l'exercice écoulé certifié par le trésorier. > Rapport d'activité
ARTICLE 5 —- ANNULATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention sera de plein droit, en cas de résiliation de l'association, de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de 15 jours suivant l'octroi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à LE GRAU DU RO, le 20 Octobre 2020
La Commune du Grau du Roi, Pour l'association SNSM
Le Maire Le Président
Dr Robert CRAUSTE Philippe GRAU
117
RU PONS CAPACEI
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION COMPENSATRICE DE LOYER
Entre :
La commune du Grau du Roi, représentée par Monsieur Robert CRAUSTE, agissant au nom de ja commune en sa qualité de Maire,
D'UNE PART,
Et :
L'Association « Société Nautique » représentée par son Président Serge MIKOFF,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE 1°" - OBJET
La commune du Grau du Roi apporte son soutien financier à l'Association pour le réglement du loyer el des fluides du local qu'elle occupe au yacht club.
La présente convention a pour but de définir les modalités d'attribution d'une subvention compensatrice de loyer.
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
1. Obligation financière
La commune s'engage à attribuer une subvention compensatrice de loyer de 8 925.81 € destinée au réglement du loyer de la salle du yacht club, assortie d'une subvention de 991 € pour le règlement des fluides inhérents à la salle.
Les montants pourront être révisés en début d'année.
Cette somme sera imputée au Budget Primitif 2020 de la commune au compte 6574.
2. Modalités de versement
Le règlement s'effectuera en un versement au 1er Novembre de chaque année.
ARTICLE 4 -— OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
En contrepartie du soutien de la commune, l'Association s'engage :
* _Autiliser cette subvention pour le règlement dudit loyer et des fluides
+ A faire mention de l'aide apportée par la Ville sur tous supports de communication. ° Transmettre les justificatifs :
> Attestation de paiement du loyer et des fluides
> Compte rendu financier de l'exercice écoulé certifié par le trésorier.
> Rapport d'aclivité
ARTICLE 5 — ANNULATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention sera de plein droit, en cas de résiliation de l'association, de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de 15 jours suivant l'octroi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception.
Fait à LE GRAU DU ROI, le 20 Octobre 2020
La Commune du Grau du Roi, Pour l'association
Dr Robert CRAUSTE Ste Nautique - Serge MIKOFF
Le Maire Le Président
118
POQNI LANAUAS
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION COMPENSATRICE DE LOYER
Entre :
La commune du Grau du Roi, représentée par Monsieur Robert CRAUSTE, agissant au nom de la commune en sa qualité de Maire,
D'UNE PART,
Et :
L'Association « Association Sportive des Plaisanciers » représentée par son Président Jean PERRIN,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1° — OBJET
La commune du Grau du Roi apporte son soutien financier à l'Association pour le règlement du loyer et des fluides du local qu'elle occupe au yacht club,
La présente convention a pour but de définir les modalités d'attribution d'une subvention compensatrice de loyer.
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
1. Obligation financière
La commune s'engage à attribuer une subvention compensatrice de loyer de 3 554.52 € destinée au règlement du loyer de la salle du yacht club, assortie d’une subvention de 395 € pour le règlement des fluides inhérents à la salle,
Les montants pourront être révisés en début d'année.
Cette somme sera imputée au Budget Primitif 2020 de la commune au compte 6574.
2. Modalités de versement
Le règlement s'effectuera en un versement au 1er Novembre de chaque année.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
En contrepartie du soutien de la commune, l'Association s'engage :
° Autiliser cette subvention pour le règlement dudit loyer et des fluides
+ Afaire mention de l'aide apportée par la Ville sur tous supports de communication. ° Transmettre les justificatifs :
> Attestation de paiement du loyer et des fluides
> Compte rendu financier de l'exercice écoulé certifié par le trésorier.
> Rapport d'activité
ARTICLE 5 — ANNULATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention sera de plein droit, en cas de résiliation de l'association, de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d’un délai de 15 jours suivant l'octroi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à LE GRAU DU RO, le 21 Octobre 2020
La Commune du Grau du Roi, Pour l'association
Robert CRAUSTE ASPPC = Joan PERRIN
Le Maire Le Président
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CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION COMPENSATRICE DE LOYER
Entre :
La commune du Grau du Roi, représentée par Monsieur Robert CRAUSTE, agissant au nom de la commune en sa qualité de Maire,
D'UNE PART,
Et:
L'Association « Centre de Pêche Camarguais » représentée par son Président André BELLET,
D'AUTRE PART,
IL A ETF CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1° —- OBJET
La commune du Grau du Roi apporte son soutien financier à l'Association pour le règlement du loyer et des fluides du local qu'elle accupe au yacht club.
La présente convention a pour but de définir les modalités d'attribution d'une subvention compensatrice de loyer.
ARTICLE 2 —- DUREE DU CONTRAT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans,
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
1. Obligation financière
La commune s'engage à attribuer une subvention compensatrice de loyer de 2 843.62 € destinée au règlement du loyer de la salle du yacht club, assortie d'une subvention de 316 € pour le règlement des fluides inhérents à la salle.
Les montants pourront être révisés en début d'année.
Cette somme sera imputée au Budget Primitif 2020 de la commune au compte 6574.
2. Modalités de versement
Le règlement s'effectuera en un versement au 1er Novembre de chaque année.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
En contrepartie du soutien de la commune, l'Association s'engage :
+ _Autiliser cette subvention pour le règlement dudit loyer et des fluides
« À faire mention de l'aide apportée par la Ville sur tous supports de communication,
°< Transmettre les justificatifs :
> Attestation de paiement du loyer et des fluides
> Compte rendu financier de l'exercice écoulé certifié par le trésorier. > Rapport d'activité
ARTICLE 5 — ANNULATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention sera de plein droit, en ces de résiliation de l'association, de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de 15 jours suivant l'octroi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à LE GRAU DU RO, le 20 Octobre 2020
La Commune du Grau du Roi, Pour l'association
Robert CRAUSTE Centre Pêche Camarguais - A. BELLET
Le Maire Le Président
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CONVENTION D'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION COMPENSATRICE DE LOYER
Entre :
La commune du Grau du Roi, représentée par Monsieur Robert CRAUSTE, agissant au nom de la commune en sa qualité de Maire,
D'UNE PART,
E
L'Association « PESCA CLUB 30 » représentée par son Président Jean Michel LEBLANC,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
TIC 9" OBJET
La commune du Grau du Roi apporte son soutien financier à l'Association pour le règlement du loyer et des fluides du local qu'elle occupe au yacht club.
La présente convention a pour but de définir les modaltés d'attribution d'une subvention
compensatrice de loyer
ARTICLE 2 — DUREE DU CONTRAT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
1. Obligation financière
La commune s'engage à attribuer une subvention compensatrice de loyer de 710.90 € destinée au règlement du loyer de la salle du yacht club, assortie d'une subvention de 59.25 € pour le règlement
des fluides inhérents à la salle.
Les montants pourront être révisés en début d'année.
Cette somme sera imputée au Budget Primitif 2020 de la commune au compte 6574.
2. Modalités de versement
Le règlement s'effectuera en un versement au 1er Novembre de chaque année.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
En contrepartie du soutien de la commune, l'Association s'engage :
+ Autiliser cette subvention pour le règlement dudit loyer et des fluides
+ À faire mention de l'aide apportée par la Ville sur tous supports de communication,
°< Transmettre les justificatifs :
> Altestation ce paiement du loyer et des fluides
> Compte rendu financier de l'exercice écoulé certifié par le trésorier.
> Rapport d'aclivité
ARTICLE 5 —- ANNULATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention sera de plein droit, en cas de résiliation de l'association, de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de 15 jours suivant l'octroi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception.
Fait à LE GRAU DU RO, le 20 Octobre 2020
La Commune du Grau du Roi, Pour l'association
Dr Robert CRAUSTE PESCA CLB 30 - JM LEBLANC
Le Maire Le Président
121
122
INFORMATION : Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) : surveillance des plages aménagées - Convention
Rapporteur : Michel DE NAYS CANDAU
Dans le cadre de la surveillance des plages aménagées de la Commune durant la saison estivale, la
municipalité s’adjoint les services de personnel fourni par la SNSM possédant les compétences
nécessaires pour assurer cette mission.
Ainsi, la SNSM a proposé à la municipalité une convention précisant les conditions dans lesquelles ce
personnel formé pourra soutenir la collectivité dans sa mission de service public de surveillance des
plages. Cette convention d’une durée d’un an a été conclue sur la base du versement du montant global
d’une subvention annuelle qui est fixé à 7 € par sauveteur et par jour de service.
CONVENTION
Entre :
nant UMA Eu QE. Eee COR Dh PR (1)
(1 dénomination de la collectivité territoriale.
Ci après dénommée « la collectivité »
Et:
La Société Nationale de Sauvetage en Mer,
association reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970,
dont le siège social est sis 8 Cité d’Antin, 75 009 Paris
Siret n° 775 665 029 00184
Ci après dénommée « la SNSM »
1! est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la surveillance, pendant la saison estivale, de ses plages aménagées, ln collectivité, qui ne possède pas les compétences nécessaires pour assurer celle mission, a souhaité s'adjoindre les services de personnel qualifié, compétent et entraîné.
Dans ce cadre, des contacis ont été noués avec la SNSM, association reconnue d'utilité publique, titulaire d'agréments de missions de sécurité civile, afin d'examiner les conditions dans lesquelles des nageurs-sauveteurs pourraient être proposés à la Collectivité.
À l'issue des discussions la Collectivité a décidé de faire appel à la SNSM afin qu'elle dispose des moyens nécessaires pour assurer sa mission.
En conséquence, il à été convenu ce qui suit :
ICLE 1 : OBJET
La SNSM fournira des personnels formés correspondant aux demandes qui ont été Faites, afin de soutenir la Collectivité dans le cadre de sa mission de service public de surveillance des baignades aménagées le long des plages de cette dernière,
La durée de la convention est de. À (1 où 3 ans À préciser) an à compter de Ju date de signature par la collectivité.
SN5M — LES SAUVETEURS EN MER
Association reconnue d'utMté publique par décret du 20 avril 1970
Héritière da ka Société Centrale de Sauvetage des Naufragés et de in Société des Hospitallers Sauveteurs Bretons
8 cité d'Antin— 75009 PARIS cecile.sanchez@snsm.org 01 56 02 64 46
123
1 -La prestation de ls SNSM consistera dans :
1.1 La proposition de personnels qualifiés titulaires du diplôme du Brevet National de Sécurité et de Sauvotage Aquatique (BNSSA) conformément à l'article D, 322-11 du code du sport, Ces Nageurs-Suuveteurs seront également titulaires du certificat de compétences de Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2), du permis bateau, du Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR) et de l'unité d'enseignement de Surveillance et Sauvetage Aquatique (SSA) sur le littoral avec la mention pilotage défini par l'arrêté ministériel du 19 février 2014,
Lorsqu'un Nageur-Sauveteur n'est pas titulaire d'une de ces qualifications complémentaires, la collectivité en sera avisée.
Il pourra également être titulaire de qualifications supérieures en fonction des besoins et de Ja configuration des zoves à surveiller (qualification côtes dangereuses, marine jet niveau 1 et 2, embarcations semi-rigides), En revanche, lorsqu'il est titulaire d’un permis de conduire de véhicule terrestre, la municipalité devra s'assurer de ses compétences à piloter un véhicule du type tout terrain avant de lui en confier l'usage dans le respect de la règlementation en vigueur,
1.2 - La collectivité recrutera le personnel en tant qu’agent non-titulaire de la fonction publique territoriale soumis aux dispositions relatives à ce statut telles que précisées dans le décret n° BB-145 du 15 février 1988, Elle en est l'employeur.
Ce personnel est recruté par la collectivité agissant en tant qu'employeur pour un mois, deux mois ou plus, ou éventuellement pour une période inférieure à 30 jours en particulier pendant la demi-saison, La durée maximum de recrutement est de 6 mois au cours d'une même période de 12 mois, conformément à l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
TICLE 4 ; DUITE DE LA MI
La fonction de Nageur-Sauveteur s'exerce pour le compte des collectivités signataires de la convention. Dans ce cadre, les personnels qualifiés sont soumnis à l'autorité hiérarchique et opérationnelle du Maire de La commune durs laquelle ils sont affectés. Ils exercent leur mission dans la limite des compétences pour lesquelles ils ont été formés.
TICLE 5 : LE DE LA
Conformément aux dispositions des articles L 2212-2 et L 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de Nageur-Sauveteur s'exercent pour le compte de la commune dans le cadre de ses responsabilités liées à la mission de surveillance à l'intéricur de la zone des 300 mètres à compter de la limite des eaux.
TICLE 6 : P.
La SNSM pourra fournir pour répondre à une demande écrite de la collectivité un accompagnement spécifique sous forme de conseils pour l'équipement des postes de secours et la préparation des sites.
Les annexes, parties intégrantes de la présente convention, complètent celle-ci en précisant notamment les conditions techniques et financières, liées À ladite convention.
Fait à Paris, le 9 janvier 2020
SNSM et par délégation
ane
geurs sauveteurs
Pour le Président de
Page 2 sur 4
124
ANNEXE
LE 1:D ITIONS TE
1.1 Remplacement de sauveteurs
En cas de défaillance d’un sauveteur, {a SNSM s'efforcera de proposer un remplaçant dans les meilleurs délais,
1.2 Equipement des postes de secours
La collcotivité territoriale mot à la disposition des Nagours-Sauvetours un local et les moyens matériels d'intervention et de secours (embarcation, matériels pototant d'apporter les papes secours et les soins, équipements de sauvetage, produits de promler soins, Jiaisons té] re ques él radlotéléphoniques, eau courante, etc). Ces moyens sont au moins ceux définis dans la circulaire 86-204 du 19 juin 1986. Ils doivent être en bon état d'utilisation pour la mission et entretenus ou remplacés par les soins de le collectivité territoriale,
Cette disposition est indispensable à [a réalisation de Ia prestation, Elo ne souffre aucune dérogation,
Elle peut être contrôlée par les services de sécurité du département,
Des parneaux d’affichage, silués aux accès des plages, précisent les heures de surveillance des plages et donnent los informations nécessaires à la sécurité des balgneurs, en conformité avec l'arrêté manicipal annuel relatif à la surveillance des plages concernées,
De. pres et un pavillon, fournis par la SNSM, précisent que le poste est tenu par du personnel membre do La
1.3 Téléphone du poste de secours
La collectivité territoriale doit équiper le posts de secours d'un téléphone devant servir À transmettre Jes alertes aux services de secours. Lau collectivité se réserve le droit de faire brider Les lignes PRE en limitant les appels sortant, mals en veillant loutefois à ce que F'accès aux services do ‘secours (SAMU, Pompiers, Police ou Gendarmerie, CROSS) demeure libre,
14 Service
14,1 Les horaires de surveillance sont définis par l'arrêté munigipal pe (para. 1,2),
Les heures de surveillance n'incluent pas le tomps nécossaire à la mise cn place, au rangemont du matériel, ur l'ouverture et la fermeture du poste et à l'entraînement quotidien.
ue sauvelour effectue au minimum 35 heures de service ne semaine, Des heures supplémentaires pere être effecluées dans la limite du contingent fixé per le décret 2004-1381du 21 décembre 2004, haque sauveteur bénéficie au minimum d’une journées de repos par semaine, normalement prie en dehors des samedis, dimanches, et jours fériés. Les jours de repos doivent être pris régulièrement et ne peuvent être cumulés en fin de mission.
14,2 Des structures locales de la SNSM peuvent être sollicitées dans le cadre de sa mission de soutien à fa collectivité pour la mission de lance des plages. Le ntant local de la SNSM, en accord avec l'employeur peut-être un Président de stntion ou son représentant désigné, un Directeur de centre de formation et d'intervention, le Délégué emental où le Délé partemental Adjoint. Il n'aura cependant aucune responsabilité dans la conduite opérationnelle de la mission de surveillance des plages,
15 Tenue
En service, les sauveteurs ne portent pas d'autre tenue que celle fournie par La SNSM, et adaptée à La mission,
16 Logement
La collectivité terriioriale met gratuitement à Ju disposition dé chaque sauveteur, et de lui seul, une formule d'hébergement dans dos conditions décentes, permettant d'assurer un répos réparateur conformément aux conditions prévues par Ja règlementation.
Dans la mesure du possible, Les hébergements du chef de secteur (lorsqu'il existe} et du chef de poste sont prévus, pour lui-même et sa famille (conjoint(e) et enfants mineurs).
La colfec{ivité pourra demander une réparation lorsque Le maintien en bon état du logement n'aura pas été effectué par les sauveleurs,
Page 3 sur À
125
1,7 Protection sociale
La protection sociale des sauveleurs recrutés en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale résulte du versement par la collectivité territoriale employeur de l'ensemble des cotisations sociales,
De même, la collectivité territoriale fait son affaire de l'examen médical d'embauche, au titre de la médecine du
travail,
18 Responsabilité
La responsabilité à l'égard des tiers est garantie par les règles applicables aux agents des collectivités territoriales.
2: DIS
2.1 Ré
Les Nageurs-Sauveteurs sont assimilés aux opérateurs territariaux des activités physiques et sportives, dont le statut est défini par le décret 92-368 du 1° avril 1992 modifié. Ils sont donc rérmunérés dans les conditions suivantes :
Chef de secteur Echelon 7 de l'échelle C3 IB : 478 IM : 415
Chef de poste Echelon 5 de l'échelle C3 1B : 448 IM : 393
Adjoint au chef de poste Echelon 7 de l'échelle C2 IB : 403 IM : 364
Sauveteur qualifié Echelon 1 de l'échelle C1 IB : 350 IM : 327
L'avantage en nature logement, s’il est utilisé devra être rajouté au salaire de base ci-dessus proposé au même titre que tout autre avantage qui serait consenti,
En cas de revalorisation des indices de rémunération des nageurs-sauveteurs entre ln signature de la convention et le début de la saison, la collectivité doit les prendre en compte dans la limite supérieure de l'indice modifié,
Heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérées suivant le décret n°2002-69 du 14 janvier 2002 modifié (relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires),
Congés payés :
À cette rémunération s'ajoute l'indemnité de congés payés fixée à 10% de la totalité de la rémunération.
2.2 Participation financière
Afin de proposer des Nageurs-Sauveteurs répondant aux qualifications définies par l'article 2 de la présente convention, la SNSM est amenée à engager des frais pour la formation, l'équipement individuel de ces Nageurs- Sauveteurs, la préparation et la gestion de leur affectation, ainsi que leur suivi local,
Pour permettre à la SNSM de répondre à ces exigences, la collectivité territoriale versera au siège de la SNSM, au plus tard le 1® juillet de l’année en cours, une participation, par virement à l'ordre de la SNSM sur le CCP Paris 20041/00001/0101474D020/clé04.
Le montant global de cette participation sera fixé, par sauveteur et par jour de service, à SEPT euros.
Fait À Paris, le 9 janvier 2020
Pour le Président SNSM et par délégation Le Maire
Le Président
126
127
INFORMATION : Association de Paintball : RiNo - Demande de dons de plaques en bois
Rapporteur : Christine LACROIX
L’association RiNo - Retreat Is Not Option (Paintball) - sollicite la Commune afin de récupérer des platelages en bois qui sont destinés à la destruction, afin d’aménager des modules sur le terrain de Paintball. Ci-après, le courrier de l’association en question.
Avis favorable de Monsieur le Maire.
RiINo — Retreat Is Not Option
association n° W302018217 pour la pratique du paintball
En date du 22 Janvier 2019.
Siège social : Mr Loïc PETEGNIEF, 25 Rue de la liberté, 30240 Le Grau du Roi
Bonjour,
Je vous adresse ce courrier afin de vous solliciter pour récupérer des plaques en bois
Destinées à aménager des modules sur le terrain où nous pratiquons.
Celles-ci n'étant plus utilisées et destinées à la destruction.
Il s'agît d’une quinzaine d'éléments environ, photo jointe en bas de ce courrier,
Nous sommes preneur également d’autres matériaux de même type qui ne serviraient plus.
Vous remerciant par avance, cordialement.
Le Président : Loïc Petegnief, le 11 Septembre 2020.
ASSOCIATION LAN 1901 SIEGE GRAU DUT ROJ 30040
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TABLEAU DES MARCHÉS 2020 de moins 25 000 euros HT
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal
NATURE DU TYPE DE Date de Code MONTANT DU MARCHE Oo N° MARCHE MARCHE PROCEDURE OBJET Notificati TITULAIRE Postal VILLE HT DUREE
: Mission de Contrôle Technique dans le Tranche Ferme : 10 575,00 €
2020-07-MPI-054 PRE Adaptés - Sans Pub | cadre du progt de « Valorisation éco- | 21/19/2020 TL 30 900 NIMES Pas de tranche 32 mois
touristique du phare de l'Espiguette » conditionnelle
; s : Tranche Ferme : 4 287,60 €
2020-0-MFO-068 | Foumiture | Adaptée- Pub Libre | FOumiture et poss de ls régulation | 5520 SME 24070 | MONTPELLIER Pas de tranche Gsemainss CTA THEATRE conditionnelle
RD RE Tranche Ferme : 9 240,00 € 2020-09-MFO-070 Fourniture Adaptée - Sans Pub | : ur 5 28102020 ETS OUMAS 34 280 | LA GRANDE MOTTE Pas de tranche 61 mois réversible - Lot N°1 BUREAUX ADMG Ve conditionnelle CCAS
De De ER Tranche Ferme : 13 875,00 € 2020-09-MFO-070 Fourniture Adaptée - Sans Pub de 28102020 ETS DUMAS 34 280 | LA GRANDE MOTTE Pas de tranche 61 mois réversible - Lot N°2 CENTRE : : ls TECHNIQUE MUNICIPAL
F f il ti t maintenance
Pi Re ARR Tranche Ferme : 2 055,00 € 2020-09-MFO-070 Fourniture Adaptée - Sans Pub É sy 2 28102020 ETS DUMAS 34 280 | LA GRANDE MOTTE Pas de tranche 61 mois réversible - Lot N°3 CRECHE "LES ü é le PEQUELETS"
Tranche Ferme : 4 402,25 € À SUD MAINTENANCE } Fi k:
2020-09-NTX-07 1 Travaux Négociée - Sans Pub| Travaux urgence toiture seaquanum | 23092020 34 130 MAUGUIO Pas de tranche pre TOITURE 25/09/20 conditionnelle
NS jé , ; ‘ Tranche Ferme : 1 510,52 €
2020-09-MFO-073 | Foumiture | Adaptée - Sans pub | MSrelélctrique installation VPIS | 0020 HYPERELEC 30220 | Aigues-Modes Pas de tranche 2 mois classes éc0b A. QUET : conditionnelle
MAINTENANCE LOGICIEL DE GALLARGUES-LE Tranche Ferme : 4 300,00 € 2020-09-MIC-075 TIC Adaptée - Sans Pub | VIRTUALISATION DU STOCKAGE 01102020 SYSTEM-NET 30 660 MONTEUX F Pas de tranche 1 an(s) RESEAU MAIRIE conditionnelle
. SJ SR . Tranche Ferme : 1 260,00 € . - .
2020-10-NTX-078 Travaux |Négociée-Sans pub] PePrises d'étanchéité eur leo | Goo SOPREMA 34 130 Saint-Aunës Pas de tranche FRE trrassæ de l'EHPAD 30/11/20 conditionnelle
Remplacement matériels réseaux eau LARGIER Tranche Ferme : 4 500,83 € Fin cé LS 2020-10-NFO-079 Foumiture |Négociée - Sans Pub| chauds EHPAD par ke prestataireen | 13/10/2020 07 600 Vals ls bains Pas de tranche DR £ TECHNOLOGIE - Vals = 31/12/20 charge de la maintenance conditionnelle
EURL NFD Tranche Ferme : 9 160,00 € Fin prévue le -
2020-10-NFO-080 Fourniture Négociée - Sans Pub Acquisition masques (COVID 19) 16102020 34 130 MAUGUIO Pas de tranche pe q DISTRIBUTION 7 11/12/20 conditionnelle
Mise à terre, immobilisation et mise à Tranche Ferme : 4 956,68 €
2020-10-NSV-091 Service Négociée - Sans Pub | l'eau des barques de joutes et Mourre | 30/10/2020 | SAS SPANO ET FILS | 30 240 LE GRAU-DU-ROI Pas de tranche 6 mois
de Pouar conditionnelle
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INFORMATION : TABLEAUX MAPA (remis sur tables)
Rapporteur : Robert CRAUSTE
Monsieur le Maire poursuit en amenant des éléments de réponses par rapport aux questions posées lors du Conseil municipal du 30 septembre 2020 comme suit :
Décision municipale – DMDPA 20-06-17 – Écoquartier Méditerranéen du Grau du Roi – Espaces
publics – Phase 1 – Lot n° 1 : VRD – Décision adjudicateur – Avenant au marché de travaux
Monsieur Alain GUY souhaitait connaitre les avis motivés du maître d’œuvre sur le devis.
Réponse : l’avis motivé du maître d’œuvre a été envoyé à Monsieur Alain GUY par courriel le 26 octobre
2020.
DELIB2020-09-05 – Décision modificative de crédits n° 2 – Budget principal
Monsieur FILHOL voulait des précisions sur l’augmentation de 50 000 euros du compte 60612 – Energie
et électricité ainsi que sur les 45 000 euros pour la maintenance de l’éclairage public.
Monsieur Alain MARTI apporte la réponse suivante :
- AUGMENTATION DE 50 000 € DU COMPTE 60612 ENERGIE ET ELECTRICITE : Il ne s’agit pas d’une augmentation mais d’un décalage d’une période de facturation de la part d’EDF. En
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janvier 2020, nous avons reçu une facture englobant 4 mois d’un montant de 156 616.21 € TTC. Comprenant l’abonnement de septembre 2019 à décembre 2019 et la consommation du 06 août 2019 au 06 janvier 2019.
- CONCERNANT LES 45 000 € D’AUGMENTATION POUR LA MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC : cela correspond aux dommages causés par des tiers identifiés sur des mâts et armoires d’éclairage public. Ces dépenses feront l’objet d’une recette a posteriori et comme le prévoit la règle budgétaire, ne peut être réaffectée au service. Ces accidents ne peuvent pas être anticipés et viennent alourdir le budget consacré à la maintenance.
Il posait aussi la question suivante : « Quel bilan la Commune fait de la récupération de la compétence éclairage public à la CCTC ? »
Réponse : le bilan technique et financier leur sera transmis en commission de finances.
DELIB2020-09-26 – Personnel communal : Création de poste au 1er octobre 2020
Madame SCOLLO-OGIER souhaitait que leur soit communiqué le tableau des effectifs.
Réponse : ce tableau transmis par la DRH est en cours de vérification par le DGS.
DELIB2020-09-30 – Espace Jean-Pierre CASSEL – Saison théâtrale 2020-2021 - Tarifs
Monsieur GRANON demandait la liste de la fréquentation théâtrale.
Réponse : la liste de la fréquentation théâtrale pour les années 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 a été envoyée à Monsieur Didier GRANON par courriel le 26 octobre 2020.
DELIB2020-09-24 – Stand de tir de l’Espiguette : Tarifs
Monsieur GRANON sollicitait dans sa question, la fréquentation par les professionnels ainsi que les
recettes générées par cette activité.
Réponse : la fréquentation par les professionnels et les recettes générées ont été transmises à Monsieur
Didier GRANON par courriel le 26 octobre 2020.
Monsieur FILHOL a une question concernant la date de la Commission de finances. Une date a-t-elle était arrêtée ?
Monsieur le Maire répond qu’à ce jour, aucune date n’est arrêtée mais il lui en sera transmis une prochainement.
Pour conclure, Monsieur le Maire se permet de dire à tout le monde de rester vraiment distanciés des uns des autres. Il leur rappelle qu’hier, toutes les 3,55 minutes, un Français mourait de la COVID 19. L’épidémie est violente.
Sur Midi-Libre ce jours, 3 pages complètes de rubriques nécrologiques, il n’avait jamais vu ça et l’avait simplement observé lors de la canicule.
Il faut penser à ces familles qui sont dans le deuil et à ceux qui souffrent de la maladie. Il faut penser aussi aux collègues qui sont concernés, il y en a parmi eux et il en a une pensée. Une pensée également pour le Vice-Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue qui est toujours hospitalisé en réanimation à Toulouse car il a fait partie des malades transférés de l’hôpital Carémeau à Toulouse. Encore une fois, il leur demande de rester extrêmement vigilants dans tout ce qu’ils font, distanciation, port du masque, gel, etc...
Madame SCOLLO-OGIER demande si le Conseil municipal pouvait être en visioconférence.
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Monsieur le Maire répond que ce n’est pas réglementaire et non prévu dans les textes. Il remercie l’assemblée et souhaite une excellente soirée à tout le monde. La séance est levée à 20.15 heures.