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Compte-Rendu - CR séance du 25 novembre 2022
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR séance du 25 novembre 2022)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE COMPTE RENDU
3 place de la Mairie
40210 Escource Séance du 25 novembre 2022 & 0558 04 20 06
B 05 58 04 21 19
DT mairie@escource.fr
Date de Convocation : 16 novembre 2022
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 2 procurations)
L'an deux mil vingt-deux le vingt-cing du mois de novembre à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauge, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire, LASTERRA Pierre, DEDIEU
Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, MARTI Valérie, ROMAO Manuel.
Absents et excusés :
BRUSTIS Anne-Laure, KNITTEL Paulette,
Procurations :
BRUSTIS Anne-Laure, procuration à ROMAO Manuel
KNITTEL Paulette, procuration à SABIN Patrick
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
Après lecture, le compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2022 est adopté à
l'unanimité et visé par tous.
ONF : Forêt communale d'Escource, programme d'actions pour l'année 2023
PRC-23-836511-00336722
Monsieur Patrick Deboudacher présente la proposition de l'ONF, Agence Landes Nord
Aquitaine, en application de l'article D 214-21 du code forestier, concernant le programme
d'actions préconisé pour la gestion durable du patrimoine forestier.
Ce programme est conforme au document d'aménagement de notre forêt
Monsieur le Maire précise que les prestations sont à réaliser conformément aux
engagements des Cahiers Nationaux de prescriptions CNPTSF et CNPEF et demande à
l'assemblé de se prononcer sur le programme d'actions 2023 présenté.
Mairie d Æscource Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,
Valide le programme d'actions pour l’année 2023 qui sera joint à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces travaux,
Précise que les dépenses engagées seront prévues au Budget Primitif 2023
Délibération portant transfert de compétence au SYDEC en matière de la maîtrise de demande en énergie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts du SYDEC ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d'énergie élecrtrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution
d'énergie électrique,
- La maîtrise de la demande en énergie,
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution de
gaz,
- L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l'entretien des
foyers lumineux,
-__ L'éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,
- La mise en lumière des équipements publics
- L'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies
renouvelables et notamment la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE dans les
conditions déterminées par ledit code.
Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d'énergies.
Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi
TEPCV, porte l'ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en
renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Par ailleurs, l'inflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier
et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la
consommation énergétique.
Mairie d Escource Ref.
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Berger-Levrault
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Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister
dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer
tout ou partie des compétences qu'elle exerce, les missions liées à la transition énergétique
nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l'adhésion de la collectivité
à cette compétence est primordiale.
Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité,
la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en
énergie ».
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité
décide de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d'Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables ».
Clôture du budget annexe _« LOTISSEMENT CAPCOGS » et _reversement_ de
l'excédent au budget principal de la Commune d'Escource
M. le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement CAPCOS » a
été ouvert par délibération en date du 26 mars 2004.
Compte tenu de la fin des travaux et de la vente de tous les lots, ce budget n'a plus lieu
d'exister. A l'issue de cette opération, on constate un excédent de fonctionnement de 537
226,05 € qui doit être reversé au budget principal. Les retenues de garantie sur les marchés
de travaux pour 1775,92€ et la TVA afférente à celles-ci seront reprises par le budget
principal après la clôture.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
Article 1°": ACCEPTE de clôturer du budget annexe « Lotissement CAPCOS » avec une date
d'effet au 31 décembre 2022;
Article 2 : DIT que l'excédent de 537 226,05 € sera reversé en recette au compte 75821 au budget principal avant le 31 décembre 2022 et que la dépense sera imputée au compte 65822; « reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif au
budget principal » ;
Article 3 : DIT que les retenues de garantie et la TVA déductible afférente seront reprises
sur le budget principal dans le cade de l’apurement comptable du budget annexe par le
comptable public ;
Article 4 : DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis
au régime de la TVA.
Mairie d Æscource Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement en 2023;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres
votants
De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.
Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de
missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.
Dit que le Coordonnateur est nommé par arrêté
Création de trois emploi temporaires d'agents recenseurs, à durée déterminée et
à temps non complet, et recrutement d'agents recenseurs pour le recensement de
la population 2023 : accroissement temporaire d'activité, l’article L 3332-23 1°
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer trois emplois
temporaires d'agent recenseur, afin d'assurer le recensement de la population dont la mise
en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17
février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Les agents recenseurs seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur, d'informer, de
distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer,
numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de
l'INSEE.
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique ;
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° ;
VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
du recensement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret
n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU que la période de recensement 2023 du 9 janvier au 20 février 2023 (incluant la période de formation et de tournée de reconnaissance) ;
Mairie d Æscource Ref.
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Le Conseil Municipal, après délibération, décide par
14 (dont 2 procurations) voix pour ; O0 voix contre ; 0 abstentions.
e De créer trois emplois temporaires d’adjoint administratif à temps non complet pour
exercer les fonctions d'agent recenseur du 9 janvier 2023 au 20 février 2023,
incluant la période de formation et de tournée de reconnaissance.
e De recruter les agents selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique
Territoriale, pour accroissement temporaire d'activité, l'article L 332-23 1° ;
e Les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire liée à la tournée et rémunérés sur la base forfaitaire brute de 3.70 € par adresse à recenser ;
e Les agents recenseurs recevront un forfait brut de 100€ pour leur formation.
e La collectivité versera 50 € par agent recenseur pour les frais de déplacement ;
e Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement des agents recenseur.
e Dit que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2023 de la Commune d'Escource au chapitre prévu à cet effet.
Vente d'emprise de chemin ruraux
Dans le cadre du déplacement de l'assiette des chemins ruraux et à l'issue de la procédure
d'enquête publique, Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante les parcelles
d'emprise de chemins ruraux à vendre par la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal 2021-045, 2022-01a et 2022-01b
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maïire, décide à l'unanimité
- de vendre les parcelles concernées figurant au tableau ci-dessous
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces ventes
- dit que les sommes engagées seront prévues au BP 2023 de la Commune d'Escource
Mairie d Æscource Ventes de la commune
Coûts
Lieux | Noms N° de parcelles vendues | Surfaces Te en
1551
Gaye M.Mme LARTIGUELONGUE S410 et R 2463 m2 1 550,00
Gaye M.Mme DEGEIHL S411et R 2464 490 m? | 490,00
1 439
Bernache | M.PUJOS et Mme REINA Q 663 et R 2470 a 1 000,00
in . 2 114 Le Tuc |Indivision MAUROY-BELAUNZA Section O et S m2 1 000,00
SE Consorts FERRY Section D, E,F Es e 1 000,00 Antoine m
. . 1 069 Lagut | M.Mme HERNANDEZ Section S Feuille1 m2
1 124 1 301,00
Lagut | M.Mme HERNANDEZ Section S Feuille2 de
Bouheben | M.LARRIEU Charles Section M 36 ca 1,00
Bouheben | M.Mme BAYON Section L 35 ca 1,00
Bouheben | Mme BAYON Marie Section Let M 971 m2 | 971,00
Bouheben | M.Mme DURAND Section Let M 30 ca 1,00
Bouheben | Consort DOUET Section Let M 726 m2? | 450,00
Bouheben | M.Mme LEFEBVRE Section Met L 752 m? 450,00
Bouheben | Mme JULIEN Geneviève Section M et L 655m? 655,00
CMairie d Æscource Ref.
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Acquisition d'emprise de chemin ruraux
Dans le cadre du déplacement de l'assiette des chemins ruraux et à l'issue de la procédure d'enquête publique, Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante les parcelles d'emprise de chemins ruraux à acquérir par la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal 2021-045, 2022-01a et 2022-01b
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maïre, décide à l'unanimité
- d'acquérir les parcelles concernées figurant au tableau ci-dessous
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces acquisitions
- dit que les sommes engagées seront prévues au BP 2023 de la Commune d’Escource
Achats par la commune
Lieux Noms N° de parcelles vendues Suriace or en
Gaye M.Mme LARTIGUELONGUE S 407 et S 409 408 m? | 408,00
1 263 Bernache | M.PUJOS et Mme REINA Q 660 et Q 662 m2 1,00
Le Tuc Indivision MAUROY-BELAUNZA O 570p et 683p 480 m°? 1,00
. 3 204 St Antoine |Consorts FERRY E 103p, 152p, 156p, 158p FE 1,00
Section S 413p, 414p, Lagut M.Mme HERNANDEZ 417p, 135p Feuille1 2 075 100
m2 ? Lagut M.Mme HERNANDEZ Section S 381p Feuille2
710 Bouheben |M.DELMAS Gérard L15p re 1,00
Bouheben | Mme JULIEN Geneviève M 739 et 854 335 m° | 335,00
Mairie d Æscource CCCHL: Prise en charge des frais engagés par _la commune _pour le
fonctionnement des écoles en 2022
Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes
depuis le début de l’année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.
La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire
et périscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a
été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la
Communauté de Communes dans la mesure où :
- Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires
ont fait l'objet de mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la
CDC
- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et
leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.
- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de
travail pour l'exercice de compétences communautaires.
Le Maire indique qu'il est désormais possible d'établir le total des dépenses engagées par
commune, pour le compte de la Communauté de Communes et qui s'établissent de la
manière suivante, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la
Communauté de Communes et les communes aux vues des dépenses non dissociables
présentées par les communes :
COMMUNE | FRAIS INDISSOCIABLES | MISES A DISPOSITION | TOTAL GENERAL
ESCOURCE 34.000 17.111,44 51.111,44
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11
janvier 2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l'ensemble du territoire ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9
mars 2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l'ensemble du
territoire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
" Valide le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de
Communes indiqué ci-dessus et la perception desdites sommes.
= Donne pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
Mairie d Æscource Ref.
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Reversement de 10% de la taxe d'aménagement 2022 et 2023 à la Communauté
de communes Cœur Haute Lande
Définie aux articles L.331-1 et suivants ainsi que R.331-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme, la taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (permis de construire ou d'aménager et déclarations préalables).
La taxe d'aménagement se compose d'une part communale, dont le taux varie de 1 à 5 %,
et d'une part départementale (2.5% pour le Département des Landes et 1% pour la
Commune).
En décembre 2021, le législateur a modifié les modalités de partage de cette taxe entre un
EPCI et ses communes membres.
En effet l’article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier l'article L.331-2 du
Code de l'Urbanisme et oblige désormais les communes membres d’un EPCI à définir en
relation avec ce dernier les modalités de partage de la taxe d'aménagement (TA) qu'elles perçoivent. Avant cette modification, ledit reversement n'était qu'une possibilité.
L'article L. 331-2 indique que ce reversement obligatoire des communes vers l'EPCI pour tout
ou partie de la taxe s'opère « compte tenu de la charge des équipements publics relevant,
sur le territoire de cette commune, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues
par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ».
Ce reversement de la taxe d'aménagement est exigible dès le 1° janvier 2022, la
Communauté de communes et ses communes membres devant prendre en conséquence des
délibérations concordantes avant le 31 décembre 2022 au titre des années 2022 et 2023. A compter de 2023, toute modification de cette répartition de la taxe devra être prise par délibération avant le 1° juillet de l'année N, pour une application à compter de l'année qui suit.
C'est ainsi qu'il a été convenu entre la Communauté de communes Cœur Haute Lande et ses
26 communes membres que, compte tenu des compétences portées par la CCCHL, chaque
commune reverse à la CCCHL 10 % de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue sur son
territoire, au titre de l’année 2022 et pour 2023. Une étude sera menée au cours du 1°
semestre 2023 pour harmoniser les conditions de perception de la Taxe d'Aménagement à
l'échelle de la CCCHL et réviser le cas échéant les modalités de reversement à l'EPCI à
compter de 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.331-2,
Vu l’article 109 de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022,
Vu les articles 3 et 4 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
Mairie d Œscource Considérant qu'en application des dispositions précitées, les communes membres d'un
EPCI doivent définir les modalités de reversement de tout ou partie de la taxe
d'aménagement qu'elles perçoivent à ce dernier,
Considérant que la mise en œuvre de ce reversement nécessite la prise de délibérations
concordantes entre l'EPCI et ses communes membres,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 14 (dont 2 procurations) voix pour ; O voix contre ; 0 abstentions
- De procéder à un reversement de 10% du montant de la taxe d'aménagement
perçue sur le territoire communal à compter du 1° janvier 2022, vers la Communauté
de communes Cœur Haute Lande ;
-__Autorise Monsieur le Maire à tout mettre en œuvre et à signer tout document pour
l'exécution de la présente délibération.
ONF Programme assiette des coupes de bois pour l'année 2023
Le conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code forestier et en particulier les articles L.124-1 et L.212-1
VU l'aménagement forestier de la forêt communale pour la période 2021-2035
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 Avril 2021
CONSIDERANT la proposition du programme d'assiette de coupes de l'année
2023 transmis par l'Office National des Forêts,
CONSIDERANT que toutes les coupes seront vendues sur pied par l'ONF soit en
vente par appel d'offres soit en vente de gré à gré sur propositions de l'ONF,
après accord formel de Mr le Maire après la mise en vente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 14 (dont 2
procurations) voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstentions
e D'APPROUVER sur avis de Messieurs Deboudacher, le programme d'assiette
des coupes de l’année 2023 ci-dessous, effectué en fonction du plan de
gestion :
e DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer
toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de
vente.
e D'AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce
dossier et à procéder à l'exécution de la présente délibération
Mairie d Æscource Ref.
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Programme d'assiette des coupes de l'année 2023
Essence Nature N° de Volume Surface Observations de la parcelle prévisionnel
coupe (estimatif
en
attendant le
martelage)
Pin E2 ba 216 m3 10.29 21 ans
Maritime ha
Pin E3 8b 353 m3 8.82 ha 28 ans
Maritime
Pin E2 10b 29 m3 1.17 ha 16 ans
Maritime
Pin E1 10c 106 m3 5.29 ha 13 ans
Maritime
Pin E2 12 483 m3 16.11 20 ans
Maritime ha
QUESTIONS DIVERSES
Séance levée à
Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal :
Mairie d Æscource