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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 374 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 374 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-374
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-10-27-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0644 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un
aéronef équipe d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi
1er novembre 2025 15h00 au dimanche 2 novembre 2025 1h00 (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-27-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0644 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'un aéronef équipe d'une
caméra dans la commune d'Auxerre du samedi
1er novembre 2025 15h00 au dimanche 2
novembre 2025 1h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0644 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipe d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 1er novembre 2025 15h00 3 z Direction des sécurités
PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0644
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'un aéronef équipé d’une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 1° novembre 2025 15h00 au dimanche 2 novembre 2025 1h00
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de un aéronef équipé d’une caméra aéroportée aux fins de sécuriser le match de football entre l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) et l'Olympique de Marseille (OM) qui se déroulera au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 1° novembre à 21h05 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le match de football entre l'AJA et l'OM dans le cadre de la 11° journée du championnat de France de ligue 1 va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnes étant attendues ;
Considérant qu'il existe Un contentieux important entre les groupes de supporters ultras de l’AJA et de l'OM depuis les deux derniers déplacements des supporters marseillais à Auxerre le 22 février 2025 et le 3 septembre 2022 durant lesquels de graves troubles à l'ordre public ont eu lieu ;
Considérant qu'au cours de la dernière rencontre à Auxerre le 22 février 2025 et lors de l’escorte des supporters marseillais du point de rendez-vous jusqu'au stade de l'Abbé Deschamps prévue par l'arrêté préfectoral, Un bus et deux minibus des ultras marseillais du groupe Fanatics se sont extraits du cortège et de l'itinéraire prévu ; qu'un équipage de la police nationale s'est rendu à leur hauteur et leur a ordonné de s'arrêter afin d'emprunter le bon itinéraire; que les supporters ont refusé de suivre les
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0644 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipe d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 1er novembre 2025 15h00 4 policiers et se sont retrouvés aux abords du stade de l'Abbé Deschamps et à l'entrée du périmètre de sécurité; que certains se sont équipés d'armes par destination (béquilles, barres de fer) et de cagoules; qu'ils sont sortis de leurs véhicules et se sont dirigés en direction des ultras auxerrois ; que des affrontements d'une violence sans précédent localement ont eu lieu entre les ultras durant une dizaine de minutes ; que ces affrontements se sont propagés jusqu'au niveau de l'entrée du stade, où un public traditionnel et familial (troisième stade en France le plus fréquenté par un public féminin à hauteur de 24% du public) était également présent pour rentrer dans le stade afin d'assister à la rencontre ; que l'intervention des policiers, renforcés par des unités de forces mobiles, a été nécessaire pour mettre fin à ces violences et rétablir le calme; que 8 ultras marseillais et 12 ultras auxerrois ont été blessés dont deux de ces derniers ont été transportés à l'hôpital d'Auxerre ;
Considérant que lors du déplacement des supporters marseillais le 3 septembre 2022 trois bus n'ont pas respecté l'arrêté préfectoral d'encadrement et sont arrivés dès le début de matinée en centre- ville; qu'environ 70 supporters marseillais se sont installés dans l'établissement « Bar des stades », lieu habituellement fréquenté par les ultras auxerrois; que ces derniers se sont dirigés vers le restaurant « Espacio Piscina » à proximité; qu'un violent affrontement a alors éclaté entre les deux groupes d'ultras occasionnant des blessés et durant lequel des dégradations importantes ont été commises sur la terrasse et des vols de denrées ont été perpétrés ;
Considérant que lors de cette même rencontre, environ 150 supporters marseillais, dont certains armés de bâtons, ont déambulé en cortège jusqu'au stade de l'Abbé Deschamps ; que les supporters marseillais ont commis des dégradations à cette occasion; que ce parcours est celui régulièrement emprunté par les supporters auxerrois, et notamment par le public familial, pour se rendre au stade ;
Considérant qu'à l’occasion de ce match, des supporters marseillais ont commis de nombreux vols, notamment de colis, dans le « Bar des stades » qui propose un service de point relais; que des vols d'effets personnels tels que des téléphones portables et des vêtements ont été commis ;
Considérant que tous ces comportements caractérisent Un risque majeur de troubles à l'ordre public et qu'il convient donc d'éviter toute rencontre, même fortuite, entre les groupes de supporters ultras de l'AJA et de l'OM afin d'empêcher tout trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'au surplus à l'occasion du match de septembre 2022, des supporters marseillais déjà installés dans le secteur visiteurs ont transmis leurs billets aux supporters situés à l'extérieur de l'enceinte afin de rentrer gratuitement sans titre valable ;
Considérant que lors de plusieurs déplacements la saison dernière des supporters marseillais, ces derniers ont commis des dégradations et des violences; que le 12 avril 2025 à l'occasion de la rencontre entre l'OM et l'Association sportive de Monaco Football Club, plusieurs rixes ont éclaté avant le début de la rencontre entre les supporters, nécessitant l'intervention, à plusieurs reprises, des
forces de l'ordre pour rétablir le calme; qu'à cette même occasion les supporters marseillais ont dégradé la zone visiteurs à leur entrée et se sont notamment emparés d'une lance à incendie avec laquelle ils ont aspergé les forces de l'ordre ; que le 22 décembre 2025 à l’occasion du déplacement de l'OM à Saint-Étienne, environ 250 supporters marseillais n’ont pas respecté l'arrêté ministériel d'interdiction de déplacement et se sont rendus à proximité du stade Geoffroy-Guichard pour rejoindre celui-ci à pied nécessitant l'intervention des forces de l’ordre pour les escorter jusqu'à leur départ ; que le 20 octobre 2024 lors du déplacement de l'OM à Montpellier, 640 supporters marseillais se sont rendus au point de rendez-vous malgré la jauge maximale fixée à 450 et que les ultras des South Winners se sont rendus au stade sans attendre l’escorte des forces de l'ordre ; qu'à cette même occasion des supporters marseillais se sont armés de barres de fer, de fumigènes et de cagoules pour rejoindre des supporters tentant de se rendre au stade à pied sur l'autoroute et que les forces de l’ordre ont été victimes de jets de projectiles (bouteilles, pierres, fumigènes), que ces derniers ont dû utiliser de multiples grenades pour les repousser, qu'à l'issue d'une trentaine de minutes d'affrontements les forces de l'ordre ont rétabli le calme et ont escorté les supporters jusqu'à leur départ ; qu'à cette occasion 7 policiers ont été blessés ;
Considérant la possibilité que des supporters parisiens, avec lesquels les supporters marseillais entretiennent Un fort antagonisme comme l'illustre le classement au niveau 5 par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) de la dernière rencontre entre les deux équipes pour la 5ème journée du championnat de Ligue 1, puissent se déplacer pour cette rencontre; que lors du déplacement des supporters marseillais en février 2025, une dizaine de membres d'un groupe hooligan
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0644 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipe d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 1er novembre 2025 15h00 5 parisien classé à risque a participé aux côtés des Auxerrois aux affrontements qui ont émaillé la rencontre; que des membres de ce même groupe se sont déplacés à Auxerre à l'occasion de la rencontre entre l'AJA et le Football Club de Nantes le 16 avril 2023 et qu'à l’arrivée des ultras nantais à proximité du stade, une violente rixe a éclaté entre les deux groupes, que l'intervention des forces de l’ordre et l'usage de gaz lacrymogène ont été nécessaires pour rétablir le calme, que plusieurs individus ont été blessés dans le cadre de ces affrontements;
Considérant le classement de la rencontre du 1° novembre 2025 entre l'AJA et l'OM en niveau 4 par la DNLH, correspondant à des risques avérés de troubles à l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou à la présence avérée de supporters à risques ;
Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée aux seules fins de sécuriser le rassemblement important attendu à l’occasion du match AJA-OM, de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens à cette occasion et de prévenir des actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, du samedi 1° novembre 2025 à 15h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 01h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du match de football entre l'AJA et l'OM au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 1° novembre 2025 à 21h05.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra sur un aéronef.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit du samedi 1° novembre 2025 à 15h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 01h00 et pour l'ensemble de la commune d'Auxerre.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0644 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipe d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 1er novembre 2025 15h00 6 Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www telerecours fr,
Fait à Auxerre, le 2 7 OCT. 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0644 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipe d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 1er novembre 2025 15h00 7