Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 140 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 140 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 140 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-140

PUBLIÉ LE 7 MAI 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux

aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune

d'Auxerre du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 2h00

(3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-05-07-00003

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de deux

aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la

commune d'Auxerre du samedi 10 mai 2025

16h00 au dimanche 11 mai 2025 2h00

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 3z Direction des sécurités

PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2025-0261

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d’une caméra dans la commune d'Auxerre du

samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 2h00

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

. préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 7 mai 2025, formée par la direction zonale de la police aux frontières Est

pour la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation

de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs chacun équipé

d'une caméra aéroportée aux fins de sécuriser le match de football entre l'Association de la Jeunesse

Auxerroise (AJA) et le Football Club de Nantes (FC Nantes) qui se déroulera au stade de l'Abbé Des-

champs à Auxerre le samedi 10 mai à 21h;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le

cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l’article L. 242-5

susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le match de football entre l'AJA et du FC Nantes dans le cadre de la 33° journée du

championnat de France de ligue 1 va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnes étant

attendues ;

ND) Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 4Considérant la volonté de 880 supporters nantais, dont 250 ultras, de se rendre à Auxerre pour assister

à cette rencontre, correspondant à la capacité d'accueil maximale du parcage visiteurs du stade de

l'Abbé Deschamps ;

Considérant la possibilité que des supporters parisiens, avec lesquels les supporters du FC Nantes

entretiennent un fort antagonisme, puissent se déplacer pour cette rencontre ;

Considérant que cet antagonisme s'est déjà illustré à Auxerre lors du dernier déplacement des

supporters nantais le 16 avril 2023 pour une rencontre entre l'AJA et le FC Nantes ; qu'à cette occasion

200 ultras de la Brigade Loire avaient fait le déplacement et s'étaient dirigés en cortège depuis le

centre-ville jusqu'au stade ; qu'à leur arrivée à proximité du stade, une violente rixe a éclaté impliquant

des ultras nantais et des membres du groupe hooligan « Karsud », venus pour les affronter; que

l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de gaz lacrymogène ont été nécessaires pour rétablir le

calme ; que plusieurs individus ont été blessés dans le cadre de ces affrontements ;

Considérant que ces comportements caractérisent un risque majeur de troubles à l'ordre public et

qu'il convient donc d'éviter toute rencontre, même fortuite, entre les supporters nantais et parisiens

afin d'empêcher tout trouble à l'ordre public ;

Considérant que lors de la rencontre entre les équipes du Havre et de Nantes du 30 mars 2025, les

ultras nantais se sont réunis dans une zone interdite par arrêté préfectoral et se sont rendus au stade

en cortège, refusant l'escorte policière prescrite par arrêté du préfet de la Seine Maritime ; qu'à leur

entrée dans le stade certains individus se sont montrés virulents ;

Considérant que lors de la rencontre entre les équipes de Rennes et de Nantes du 18 avril 2025, les

supporters nantais n'ont pas respecté la jauge maximale fixée à 500 visiteurs par la préfecture d'Ille-et-

Vilaine en se déplaçant à 800;

Considérant que cette rencontre est à fort enjeu sportif pour le FC Nantes dans le cadre de leur

maintien en championnat de ligue 1 ; que la menace d'une relégation en ligue 2 pourrait motiver chez

certains supporters des comportements de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant le classement provisoire de cette rencontre entre l’AJA et le FC Nantes en niveau 3 par la

Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant à un risque de troubles à l’ordre

public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters ;

Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand

angle pour permettre le maintien de l’ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces

au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées aux seules fins de

sécuriser le rassemblement important attendu à l'occasion du match AJA-FC Nantes et de prévenir les

atteintes aux personnes et aux biens à cette occasion; que la durée de l'autorisation est également

strictement limitée dans la durée, du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 2h00 ; qu’au

regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

0119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 5ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du

match de football entre l'AJA et le FC Nantes au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 10

mai 2025 à 21h.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra sur Un aéronef.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif de sécurisation du

rassemblement, soit du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 2h00 et pour l'ensemble

de la commune d'Auxerre.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur

interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal

judiciaire d'Auxerre.

Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

DIJON (22, rue d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le

tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Auxerre, le 0 7 MAI 2925

Pour le préfet,

la sOUs-préfète,

diréctrice de cabinet,

Cléménce CHOUTET

XERRE Cedex - Ts. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 6