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Déliberation - del 2023.02.08 14 sivu du randon brianconcervieres convention de dissolution
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.02.08 14 sivu du randon brianconcervieres convention de dissolution)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
DEL 20923.02.08/14
Thème :
FINANCES
Objet :
SIVU du Randon
Briançon/Cervières -
Convention de
dissolution
Convocation :
Date : 01/02/2023
Affichage : 01/02/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 32
DELIBÉRATIONS N°14
CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FÉVRIER 2023
Le mercredi 08 février 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
Patrick MICHEL, Hervé BOULAIS, Claire BARNÉOUD, Corinne
ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Michèle SKRIPNIKOFF, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Maryse XAUSA-
FRANÇOIS, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ,
Aicha CHERIF, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU,
Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Yoann LAGIER donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Aïcha CHERIF
Absents excuses :
Corinne FAURE-BRAC, Yoann LAGIER, Maud GADÉ, Aurore MARCHAND
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 3 Rue Asbirant Jan! 065100 Briançon | Tél 64 ge 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_14-DE
Reçu le 14/02/2023 Rapporteur :
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Monsieur le Maire
le code général des collectivités territoriales, notamment les
articles L.5212-33, L.5211-25 et L.5211-26;
l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 1983 portant création du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Briançon -
Cervieres ;
les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
Briançon - Cervières ;
la délibération en date du 20 décembre 2022 du Conseil
Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Briançon
- Cervières approuvant le principe de sa dissolution ainsi que les
conditions financières et patrimoniales de la dissolution ;
l'échéance de l'autorisation d'exploiter la microcentrale du
Randon, objet unique du SIVU Briançon Cervières, qui
interviendra le 10 juillet 2023 ;
qu'un syndicat peut être dissous par le consentement des
organes délibérants de ses collectivités membres ;
la convention de liquidation jointe en annexe ;
les travaux de la commission «Finances et Affaires Générales »
réunie le 6 février 2023 ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_14-DE
Reçu le 14/02/2023 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e De dissoudre le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Briançon - Cervières
e De valider la clé de répartition comme précisée dans la convention ci- jointe ;
+ D'approuver les conditions de liquidation et la répartition de l'actif et du passif, telles que décrites et précisées dans l'annexe à la délibération :
e D'autoriser le Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, un
conseiller municipal délégué ou le directeur général des services à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 32
CONTRE: Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2023.02.08/14
PUBLIÉE LE: T4 FEV. 2022
Arnäld MURGIA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_14-DE
Reçu le 14/02/2023 SIVU du Randon Briançon-Cervières
PROCEDURE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT
CONVENTION DE LIQUIDATION
PREAMBULE
Le SIVU Briançon-Cervières est un syndicat intercommunal à vocation unique relevant des dispositions de l’article L. 5212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales regroupant les communes de Cervières (50%), de Briançon (48,63%) et de Puy Saint Pierre (1,37%).
Aux termes des statuts en date du 5 février 1982, le SIVU Briançon- Cervières a pour objet d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la réalisation d’un aménagement hydro-électrique sur la Cerveyrette ainsi que, une fois l’aménagement terminé, le contrôle de la gestion et de l’exploitation de l’entreprise hydroélectrique de la chute du Randon (article 2).
Le SIVU Briançon-Cervières a été institué pour la durée de l’autorisation du fonctionnement de l’entreprise hydroélectrique (soit 40 ans) (article 4).
Il était initialement titulaire de l’autorisation d’aménager et d’exploiter la microcentrale délivrée par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 1983 pour une durée de 40 ans (terme 10 juillet 2023 à minuit), laquelle a été cédée à l’EDSB conformément aux termes de la convention de mise à disposition du 5 juin 2009.
Le conseil syndical du SIVU Briançon-Cervières s’est prononcé par délibération en date du 20 décembre 2022 sur sa dissolution au 30 juin 2023 et a proposé les modalités de celle-ci.
Les conseils municipaux des trois communes membres se sont prononcés par délibération concordante sure les modalités de dissolution du SIVU Briançon-Cervières :
- Cervières le XXX
- Briançon le XXX
- Puy Saint Pierre le XXX
Le Préfet des Hautes-Alpes a mis fin à la date du 30 juin 2023 à l’exercice des compétences du SIVU Briançon-Cervières. Il précise que le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Dans le cadre de la procédure de liquidation, le syndicat doit établir une convention de liquidation précisant les résultats comptables, l’état de l’actif, la situation d’actif et passif, la dette.
Entre le SIVU Briançon-Cervières, représenté par son Président, Jean-Franck VIOUJAS, agissant en vertu d’une délibération du conseil syndical en date du XXX,
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_14-DE
Reçu le 14/02/2023 Et
La commune de Briançon, représentée par son Maire, Arnaud MURGIA, agissant en vertu d’une délibération DEL 2023.02.08/14 du conseil municipal en date du 08 février 2023 ;
Et
La commune de Cervières, représentée par Richard ARNAUD, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXX,
Et
La commune de Puy Saint Pierre, représentée par son Maire, Vincent FAUBERT, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Répartition de l’actif et du passif
Le bilan comptable du syndicat s'établira au sein des comptes arrêtés au 30 juin 2023, date d'arrêt de leur activité opérationnelle.
L'actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d'origine de l'actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affectés (subventions, amortissements, dotations et FCTVA).
Le SIVU Briançon-Cervières est propriétaire de plusieurs parcelles de terre. Celles-ci seront cédées à la commune de Cervières avant la dissolution suivant décision du 20 décembre 2022.
Article 2 : Répartition des résultats budgétaires
Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et es créances d'exploitation.
A. Répartition de la trésorerie disponible
Il est envisagé de répartir entre les communes la trésorerie disponible selon une clé de répartition représentative de la contribution historique de chaque commune au financement du syndicat.
Pour ce faire, les valeurs annuelles des clés de répartition utilisées pour le calcul des participations au syndicat depuis sa création ont été pondérées en fonction des valeurs brutes d'actif enregistrées chaque année par le syndicat. Il en ressort la répartition suivante :
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_14-DE
Reçu le 14/02/2023 Clé retenue
Cervières 50 %
Briançon 48,63 %
Puy Saint Pierre 1,37 %
TOTAL 100 %
1. Répartition des dettes
Les dettes d'exploitation seront déduites de la trésorerie disponible.
2. Répartition des créances
Des créances resteront à recouvrer après l'arrêt des comptes du syndicat. Il s'agit essentiellement de produits constitués de redevances.
Il est convenu entre les parties que ces produits seront répartis entre les communes membres du syndicat selon la même clé utilisée que pour la trésorerie disponible.
Les résultats budgétaires seront répartis en application des principes énoncés ci-avant.
Article 3. Règlement patrimonial
Le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 20 décembre 2022 :
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_14-DE
Reçu le 14/02/2023 Cervières 50% Briançon 48,63% Puy Saint Pierre 1,37 % Total
Répartition de droit de l’actif net des
amortissements et des dotations
Répartition de droit de l’actif net
(immobilisations / terrains) 1 728,67 € 1 681,30 € 47,36 € 3 457,35 €
Répartition de droit de la trésorerie nette de
l’excédent de financement 18 787,97 € 18 273,18 € 514,79 € 37 575,95 €
Répartition de droit (A) 20 516,64 € 19 954,48 € 562,15 € 41 033,30 €
Répartition physique de l’actif net (localisation
des biens)
Répartition physique (B)
Règlement patrimonial (A-B) 20 516,64 € 19 954,48 € 562,15 € 41 033,30 €
La trésorerie nette des dettes d'exploitation sera répartie entre les communes membres en application de cette répartition actualisée.
Article 4 : Reprise du personnel
Sans objet
A Briançon le A Cervières le A Puy Saint Pierre le
Arnaud MURGIA Richard ARNAUD Vincent FAUBERT
Maire Adjoint au Maire Maire
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_14-DE
Reçu le 14/02/2023