Compte-Rendu - compte rendu+14+avril+2016

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Compte-Rendu - compte rendu+14+avril+2016 Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+14+avril+2016)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, Page 1 sur 21

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

Du jeudi 14 avril 2016

À 18H30 en mairie

L’an deux mille seize, le quatorze du mois d’avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le sept du mois d’avril, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Marie-Claire COMTE, Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Olivier DUBROUS (adjoints), Philippe BASTIAT, Michel GONZALEZ, Nadège GUILLOT, Yves DUNOGUES, Lucienne LAGOFUN, Jean MESPLEDE, Suzanne CAZAUX, Michel IBARRART, Elise LACOMME, Martine LAPASSOUSE, Nelson DA SILVA, Michel LESBATS.

Absents excusés ayant donné pouvoir: Laurent LALANNE à Yves DUNOGUES, Soraya SOUGNEZ à Olivier DUBROUS, Sylvie GONZALEZ à Martine LAPASSOUSE, Hélèna QUEVA à Céline LAFORIE, Sonia HAMIDI à Jean MESPLEDE

23 élus sont en exercice à ce jour,

18 élus sont présents,

5 élus ont donné pouvoir,

23 voix pourront être exprimées

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Antoine HUICI est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Page 2 sur 21

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 10 mars 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.

PERSONNEL

- Taux de promotion au titre de l’avancement de grade

FINANCES

- BUDGET GENERAL : Approbation du compte de gestion 2015

- BUDGET GENERAL : Vote du compte administratif 2015

- BUDGET GENERAL : Affectation du résultat 2015 sur 2016

- BUDGET GENERAL : Vote des taux de la fiscalité 2016

- BUDGET GENERAL : Vote du budget primitif 2016

- Airial de Tuquette : Tarifs 2016

- Travaux de voirie 2016 : Demande de subvention au Conseil Départemental des Landes au titre des amendes de police

- Stade Grande Lande : Demande de subventions (Conseil Départemental des Landes, Fonds National de Développement du Sport…)

- Aire de covoiturage Haute-Lande : Demande de subvention au Conseil Départemental des Landes

URBANISME / CADRE DE VIE

- LOTISSEMENT LES VIGNOTTES : Vente du lot N°8

COMMUNICATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

- MARCHES PUBLICS : Liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 22 octobre 2015Page 3 sur 21

PERSONNEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

QUESTION n°1: TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire précise les dispositions applicables en matière d’avancement de grade.

L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion selon l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emploi régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Ce taux de promotion doit être fixé par le Conseil Municipal, avec présentation au Comité Technique.

Monsieur le Maire exprime sa volonté de développer une gestion des ressources humaines en tenant compte des critères de présence, d’efficacité, d’engagement dans la formation professionnelle, de prise de responsabilité et d’initiative en appréciant la manière de servir des agents avec le plus d’équité possible.

Toutefois, cette politique active au niveau du management trouve un cadre et une limite dans les besoins réels des services et dans les moyens financiers du budget communal.

Madame Martine LAPASSOUSE demande si ces promotions tiennent compte de l’ancienneté et du mérite de l’agent.

Monsieur le Maire rappelle d’abord que ces promotions s’inscrivent dans le tableau des effectifs du personnel 2016 voté le 11 décembre 2015. Ces projets de promotion ont déjà été présentés et validés en comité technique du Centre de Gestion des Landes.

Pour ce qui est de l’ancienneté, elle est un des critères permettant cet avancement de grade. Il est également tenu compte de la façon de servir des agents ce qui explique que le taux proposé ne soit pas à 100%.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide:

- De fixer les taux d’avancement de grade, pour l’année 2016, comme suit :

Filière Technique

Grade

d’origine

Effectif

du grade

d’origine

Accès au grade de : Nb d’agent

promouvable

Taux de

promotion

proposé

Nb maximum

d’avancement

autorisé

Adjoint

technique

de 1ère classe

6

Adjoint technique

principal de

2ème classe

6 83,33 % 5Page 4 sur 21

Filière Sportive

Filière Sociale

Monsieur le Maire rappelle que les postes prévus à promotion ont été ouverts dans le tableau des effectifs de l’année en cours, délibéré en séance du 11 décembre 2015.

FINANCES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

QUESTION n°2: BUDGET GENERAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu le compte de gestion 2015, relatif au budget général, établi par le receveur municipal, Madame Marielle Georgeon, en poste à la Perception de Sabres.

En application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du budget annexe du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Le vote de l'arrêté du compte de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Ce document, élaboré par les services du Trésor (dans le cadre de la double comptabilité publique / séparation de l’ordonnateur et du comptable), reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné. Il correspond strictement aux chiffres du compte administratif établi par le bureau de la comptabilité communale et doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce document.

Grade

d’origine

Effectif

du grade

d’origine

Accès au grade de : Nb d’agent

promouvable

Taux de

promotion

proposé

Nb maximum

d’avancement

autorisé

Opérateur

Territorial

des APS

1

Opérateur

Territorial

Qualifié

des APS

1 100 % 1

Grade

d’origine

Effectif

du grade

d’origine

Accès au grade de : Nb d’agent

promouvable

Taux de

promotion

proposé

Nb maximum

d’avancement

autorisé

ATSEM

de 1ère classe 5

ATSEM

principal de

2ème classe

3 100 % 3Page 5 sur 21

Après avoir pris connaissance de ce dossier, après en avoir délibéré et constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide:

- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2015 relatif au budget général

QUESTION n°3: BUDGET GENERAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif est annuellement présenté par lui-même concernant le résultat de sa gestion du budget de l’exercice écoulé (article L.2121-31 du CGCT) et que le Conseil Municipal arrête le compte administratif après débat.

Le compte administratif est un compte de résultats. C’est le résultat de l’exécution par le Maire du budget primitif et des décisions modificatives votés par le Conseil Municipal. Il doit correspondre au compte de gestion établi parallèlement par le receveur.

Il y a généralement débat que si les comptes initialement votés par le Conseil Municipal n'ont pas été respectés. Le budget prévoyait les dépenses et les recettes de l’exercice pour une année civile. Il était aussi une autorisation faite au Maire de dépenser et d’encaisser.

Le compte administratif n'est que le constat de ces dépenses et de ces recettes intégrales de l’exercice écoulé. Contrairement au budget primitif qui doit être en équilibre (dépenses = recettes pour chaque section fonctionnement et investissement), le compte administratif décrit ce qui s’est réellement passé ce qui peut expliquer la différence entre les dépenses et recettes de chaque section.

Sur un exercice, la différence excédentaire entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement donne l’autofinancement brut.

L’autofinancement net est le solde après paiement des annuités d’emprunt. Pour que l’autofinancement net existant se développe, limite l’emprunt et permette l’investissement, il convient :

 soit d’augmenter les recettes de fonctionnement

 soit de diminuer les dépenses de fonctionnement

 soit de faire les deux simultanément.

La situation financière de la commune de Labouheyre, satisfaisante jusqu’à ce jour, pourrait se compliquer pour les raisons suivantes :

 l’augmentation régulière des dépenses réelles de fonctionnement est supérieure à celle des recettes réelles de fonctionnement et atteindra ainsi un point de déséquilibre  des emprunts « délégués » sur les opérations SYDEC augmentent sensiblement la dette communale et donc les annuités de remboursement

 le très fort désengagement financier de l’Etat impute de manière sensible les recettes réelles de fonctionnement

On notera également que la multiplication des services à la population d’une part, et parfois le trop fort niveau de prestation apporté d’autre part, augmentent les dépenses réelles de fonctionnement.Page 6 sur 21

Examinées par la commission des finances réunie le 1er avril 2016, les caractéristiques du compte administratif 2015 du budget général sont les suivantes :

DEPENSES CA 2015 RECETTES CA 2015

Déficit 2014 reporté Excédent 2014 reporté 860 748,07 €

011 - Charges à Caractére Général 1 111 696,32 € 013 - Atténuation des Charges 34 779,68 €

012 - Charges du Personnel 1 634 644,76 € 70 - Produits des services du Domaine 206 679,94 €

014 - Attenuation des Produits - € 73 - Impots et Taxes 2 091 019,59 €

65 - Autres Charges de gestion courante 560 293,28 € 74 - Dotations/Subventions/Participations 1 176 899,07 €

66 - Charges Financières 79 125,21 € 75 - Autres Produits Gestion Courante 54 280,96 €

67 - Charges Exceptionnelles 18 250,31 € 76 - Produits Financiers 95,63 €

022 - Dépenses Imprévues - € 77 - Produits Exceptionnels 12 886,53 €

Sous total 3 404 009,88 € Sous total 4 437 389,47 €

Opérations d'ordre 68 977,77 € Opérations d'ordre 17 405,69 €

TOTAL des DEPENSES 3 472 987,65 € TOTAL des RECETTES 4 454 795,16 €

RESULTAT de l'EXERCICE 981 807,51 €

Section INVESTISSEMENT

DEPENSES CA 2015 RECETTES CA 2015

Déficit 2014 reporté Excédent 2014 reporté 286 150,90 €

REMBOURSEMENT EMPRUNTS EN CAPITAL 189 573,04 € FC TVA 114 998,38 €

ETUDES 30 575,45 € TLE/TA 27 086,98 €

SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEE 4 828,80 € EXCEDENT FONCTIONNEMENT CAPITAL 290 959,00 €

DEPENSES d'EQUIPEMENT EMPRUNTS 370,00 €

Immobilisations 1 114 021,68 € AUTRES RESSOURCES EXTERNES

SUBVENTIONS d'INVESTISSEMENT 338 746,33 €

Sous total 1 338 998,97 € Sous total 1 058 311,59 €

Opérations d'ordre 303 683,40 € Opérations d'ordre 355 255,48 €

TOTAL des DEPENSES 1 642 682,37 € TOTAL des RECETTES 1 413 567,07 €

RESULTAT de l'EXERCICE -229 115,30 €

RESULTAT GLOBAL de l'EXERCICE 752 692,21 €

Section FONCTIONNEMENT

Le compte administratif 2015 de Labouheyre fait apparaître :

- En section de fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 3 472 987,65€ pour des recettes de 4 454 795,16 € laissant ainsi un excédent de clôture de 981 807,51€.

- En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 1 642 682,37€ reprenant l’excédent de 2014 de 286 150,90€. Les recettes s’élèvent quant à elles à 1 413 567,07€. Le déficit de cette section se monte à 229 115,30€.

L’excédent global de clôture du compte administratif s’établissait au 31 décembre 2015 à 752 692,21€.

Monsieur le Maire attire l’attention des conseillers municipaux sur les effets sensibles des baisses des dotations d’Etat qui se cumulent à la disparition de recettes exceptionnelles dues en particulier aux entreprises qui ont travaillé sur le chantier de l’A63. Il indique également que le compte administratifPage 7 sur 21

montre la limite des emprunts sans investissement lorsque excédents de fonctionnement diminuent. A ce jour, ils ne permettront que de couvrir l’annuité de la dette en laissant un autofinancement faible.

Les conseillers municipaux sont invités à valider la gestion 2015 en votant le compte administratif du budget général après que Monsieur le Maire se soit retiré.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide:

- De valider la gestion 2015 en votant le compte administratif du budget général

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats

2014

reportés

860 748,07 € 286 150,90 € 1 146 898,97 €

Opérations

de l'exercice 3 472 987,65 € 3 594 047,09 € 1 642 682,37 € 1 127 416,17 € 5 115 670,02 € 4 721 463,26 €

TOTAUX 3 472 987,65 € 4 454 795,16 € 1 642 682,37 € 1 413 567,07 € 5 115 670,02 € 5 868 362,23 €

Résultat de

clôture 981 807,51 € -229 115,30 € 752 692,21 €

Restes à

réaliser 683 870,00 € 367 515,00 € 316 355,00 €

TOTAUX

CUMULÉS 3 472 987,65 € 4 454 795,16 € 2 326 552,37 € 1 781 082,07 € 5 432 025,02 € 5 868 362,23 €

RÉSULTATS

DEFINITIFS 981 807,51 € -545 470,30 € 436 337,21 €

Budget général

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble

QUESTION n°4: AFFECTATION DU RESULTAT 2015 SUR 2016

Le compte administratif de l’exercice 2015 fait apparaître un excédent cumulé de 752 692,21€ et qu’il se compose comme suit :

un excédent de fonctionnement de 2015 de  121 059,44 €

un excédent de 2014 reporté de 860 748,07 €

Soit un excédent de fonctionnement 2015 cumulé de 981 807,51 €

un déficit d'investissement de 2015 de  - 515 266,20 €

un excédent de 2014 reporté de 286 150,90 €

Soit un déficit d'investissement 2015 cumulé de - 229 115,30 €Page 8 sur 21

Sachant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire tant en fonctionnement qu’en investissement, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide:

- D’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 du budget général comme suit :

Le montant du résultat de fonctionnement 2015 à affecter est de 981 807,51€ :

 Affectation partielle en section d’investissement au compte 1068 486 485,00€

o Pour couvrir le déficit d’investissement de 2015 : 229 116€

o Pour couvrir le remboursement du capital 2016 : 257 369€

 Le reste est reporté en section de fonctionnement (Art 002) 495 322,51€

Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget général 2016.

QUESTION n°5: BUDGET GENERAL : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE 2016

La situation économique en général, celle des foyers bouheyrots en particulier, les diminutions unilatérales importantes des dotations de l’Etat, la raréfaction des subventions pour les projets communaux mais également l’exigence plus importante des usagers pour les services publics, le besoin de mettre en place des services nouveaux et d’investir sur le patrimoine pour conserver un espoir de développement rendent complexe l’établissement des budgets communaux pour 2016 et les années suivantes.

Sur l’ensemble du territoire national, l’Etat incite les collectivités locales à contribuer au redressement des finances publiques du Pays. Cela va nous priver définitivement et de manière évolutive jusqu’en 2017 de sommes importantes que nous recevions au titre de la DGF.

Les bases: Les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties, des locaux industriels et l’ensemble des autres propriétés ont été revalorisée de 0.90% selon la loi des finances.

Détail des ressources

Bases

Bases prévisionnelles

2016

Variation en %

des bases

Variation en Euro

des bases d’impositions

2015

Taxe Habitation 3 227 034 € 3 298 000 € 2,20% 70 966 €

Taxe Foncière Bâti 2 744 254 € 2 744 000 € 0% -254 €

Taxe Foncière Non Bâti 32 685 € 33 000 € 1% 315 €

CFE 1 348 521 € 1 347 000 € -0,11% -1 521 €

Les taux: Augmentation de 1% en 2016

Détail des ressources Taux 2015 Taux 2016 Variation en % des taux Taux Moyen départemental Taux Moyen national

Taxe Habitation 20,15% 20,35% 0,99% 25,31% 24,19%

Taxe Foncière Bâti 12,78% 12,91% 1,02% 19,01% 20,52%

Taxe Foncière Non Bâti 40,16% 40,56% 1,00% 52,72% 49,15%

CFE 23,96% 24,20% 1,00% 26,59% 25,95%Page 9 sur 21

Il convient donc de fixer les taux de chaque taxe permettant d’atteindre ce montant sachant que les bases prévisionnelles sont estimées à :

Détail des ressources Base prévisionnelles 2016 Taux 2016 Produit attendu

Taxe Habitation 3 298 000 € 20,35% 671 143 €

Taxe Foncière Bâti 2 744 000 € 12,91% 354 250 €

Taxe Foncière Non Bâti 33 000 € 40,56% 13 385 €

CFE 1 347 000 € 24,20% 325 974 €

TOTAL des RESSOURCES FISCALES 1 364 752 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les taux de 1%. Cependant, cette augmentation ne suffira pas à compenser la perte de la DGF (88 003€ par rapport à 2015). Aussi, il est encore plus important de faire un effort supplémentaire sur la gestion des dépenses de fonctionnement et d’investissement avec la mise en place des marchés publics systématiques.

Madame Martine LAPASSOUSE demande une augmentation variable en fonction des choix politiques de la commune à savoir une augmentation plus forte sur le foncier bâti afin de ménager les revenus modestes et plus faible (même inchangée) pour les entreprises afin d’être attractif et attirer d’autres activités et permettre la création d’emplois.

Plusieurs conseillers municipaux interviennent pour défendre les ménages en expliquant que compte tenu de la sociologie de la population locale, il n’est pas envisageable de surtaxer les ménages et que par ailleurs les entreprises bénéficiant des équipements de la ville doivent également participer à leur financement.

Monsieur Michel IBARRART trouve que les Bouheyrots payent un impôt local trop important. Il demande des économies plus importantes dans les dépenses de fonctionnement et met en cause le projet de stade de football et de cité de l’enfance.

Monsieur Michel IBARRART souhaite rappeler que la liste majoritaire s’était engagée à ne pas augmenter les impôts.

Monsieur le Maire lui rappelle qu’il a déjà évoqué, à tort, cet argument lors du vote du budget primitif de l’an dernier. En effet, dans les documents de campagne de l’équipe majoritaire, il avait été fait état, dans le bilan, de la non-augmentation des taux lors du mandat précédent avec un vœu de « limiter » les éventuelles augmentations pour le présent mandat.

En comparaison de ce qui est fait état dans la presse actuellement pour d’autres communes, l’augmentation de 1% proposée à Labouheyre est extrêmement contrôlée.

Madame Marie-Claire COMTE s’adresse à Monsieur Michel IBARRART en lui demandant de bien vouloir indiquer les domaines ou les services dans lesquels il propose de réduire les dépenses ce qui revient à dire que dans ces secteurs, le service à la population en serait forcément diminué.

Madame Céline LAFORIE constate la difficulté de faire des économies sur le budget de fonctionnement vu les services rendus à la population.

Monsieur le Maire revient sur la question du projet de stade de football et de cité de l’enfance. Il avait été acté, dans le cadre de l’enquête publique, que pour des raisons de sécurité et de cadre général, il n’était pas envisageable que les activités de football et de centre de loisirs puissent être maintenues si proches de l’A63. Par ailleurs, le nouveau tracé empêche définitivement la création d’un second terrain qui a été promis au club depuis plusieurs années.Page 10 sur 21

Monsieur Philippe BASTIAT intervient au sujet des projets A63. Il indique que la commune n’avait pas été invitée à négocier le tracé de l’autoroute et ne pouvait qu’en subir les conséquences. Par contre, elle a essayé de négocier au mieux des dédommagements pour limiter les nuisances et essayer, pour demain, de tirer profit pour la ville de ce nouvel axe routier.

Madame Marie-Claire COMTE exprime la difficulté par rapport à la sécurité des enfants et informe le Conseil Municipal que la bergerie de Tuquette ne répondait plus aux normes de la petite enfance et qu’il aurait fallu, de toute façon, envisager des investissements.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle sa proposition d’augmenter de 1% les taux de la fiscalité en indiquant que, compte tenu des conditions générales des collectivités territoriales et que, dans l’attente de l’évolution de l’intercommunalité, il souhaite proposer une solution permettant de limiter la perte de ressources tout en préservant les conséquences sur les contribuables ; plutôt que de grosses augmentations comme dans certaines communes, il préconise une augmentation uniforme des taux pour 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, par 20 voix pour, une voix contre (Monsieur Michel IBARRART) et 2 abstentions (Mesdames Martine LAPASSOUSE et Sylvie GONZALEZ) décide:

- De fixer les taux de la fiscalité des ménages pour 2016 avec une augmentation de 1% par rapport à 2015 soit:

 Taxe d’habitation = 20,35 %

 Foncier bâti = 12,91 %

 Foncier non bâti = 40,56 %

- De fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016, avec une augmentation de 1% par rapport à 2015 à 24,20%

QUESTION n°6: BUDGET GENERAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il s’agit d’un outil de prévision et d’autorisation pour l’exécutif. Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventionsPage 11 sur 21

et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire a été vu par la commission des finances et retient, dans son ensemble, l’idée d’une modération des dépenses. Dans un contexte où il n’est pas possible de faire croître les recettes, il n’est pas envisageable de laisser déraper les dépenses.

Ce projet de budget est « sincère et véritable » dans la mesure où chaque chapitre de la section de fonctionnement a été prévu après une analyse réelle des différents services et de leur développement et avec une volonté de réaliser de véritables économies sans porter tort ni aux principes du service public ni au statut des agents chargés de le mettre en œuvre.

Monsieur le Maire présente le détail de ses propositions.

Il doit être envisagé, sur la fin du mandat 2016-2020, un pact financier devant permettre :

- de retrouver une marge d’autofinancement normale

- la possibilité de réaliser les investissements indispensables au développement de la commune

avec un souci d’économie

Simultanément, il faudra intégrer les conséquences des nouveaux transferts fiscaux et les compétences vers la nouvelle communauté de communes.

Cela implique d’abord pour 2016, un moratoire absolu en matière de création de services et d’investissement.

Cette année blanche, en fonctionnement comme en investissement, doit être mise à profit pour une réflexion générale pour la vie municipale en liaison avec la nouvelle intercommunalité.

Des mesures seront mises en place:

 Rationaliser et mieux utiliser les services actuels de la commune ainsi que ses équipements

 Enclancher une action importante de communication pour mettre en valeur tous les atouts de la ville, dans une démarche double d’appel à l’installation de jeunes couples et d’entreprises

 Le positionnement de Labouheyre, grâce à l’A63 et à la gare ferroviaire voyageur, doit nous tourner vers la côte et surtout l’agglomération bordelaise : notion de « Porte de la Haute Lande ».

 L’accueil de nouvelles familles doit permettre de rajeunir la population, de développer l’activité scolaire et commerciale, de dynamiser la vie associative et ainsi amener une qualification supplémentaire à la population locale.

Par ailleurs :

 La délocalisation d’entreprises autour de l’axe A63 (de Saugnac et Muret à Cap de Pin) doit amener le soutien économique vital pour le développement local tout en s’inscrivant dans la nouvelle communauté de communes. La commune peut avoir sa propre démarche pour devenir « Porte de la Haute Lande » y compris pour le tourisme.

 Avec des initiatives peu coûteuses, la commune doit tirer profit au mieux des réalisations passées : valorisation de l’image de la ville par des initiatives originales et une communication adaptée.Page 12 sur 21

 Utiliser les atouts de la ville en harmonisant la signature « La qualité de la ville, l’esprit village » avec une nouvelle dynamique économique (avec la CCHL).

Le Conseil Municipal examine le projet de Budget Primitif 2016 et prend connaissance du rapport de présentation.

Examinées par la commission des finances réunie le 1er avril 2016, les caractéristiques de ce budget général sont les suivantes :

- Pas de création d’emplois pour 2016 et peut être les années suivantes (sauf remplacement d’un poste existant)

- Moratoire sur les aménagements esthétiques et les enfouissements de réseaux réalisés par délégation au SYDEC

- Fin de contrat normal et renouvellement pour 5 nouveaux candidats au titre de la mesure des emplois d’avenir

- Année blanche en matière d’investissements à l’exception du reliquat cinéma « Le Félix », du programme voirie 2016, du stade Grande Lande ainsi que de la cité de l’enfance Anne Sylvestre. Pour ces deux derniers dossiers, la première tranche d’investissement se situerait au niveau de l’indemnité due par Atlandes au titre du dédommagement de l’A63.Page 13 sur 21

Section FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à Caractére Général 1 146 580,00 € 013 - Atténuation des Charges 30 000,00 €

012 - Charges du Personnel 1 703 900,00 € 70 - Produits des services du Domaine 232 900,00 €

014 - Atténuation des Produits 73 - Impôts et Taxes 2 089 302,00 €

65 - Autres Charges de gestion courante 506 225,00 € 74 - Dotations/Subventions/Participations 1 073 424,00 €

66 - Charges Financières 117 800,00 € 75 - Autres Produits Gestion Courante 231 000,00 €

67 - Charges Exceptionnelles 26 700,00 € 76 - Produits Financiers 100,00 €

022 - Dépenses Imprévues 30 000,00 € 77 - Produits Exceptionnels 3 800,00 €

Sous total 3 531 205,00 € Sous total 3 660 526,00 €

Déficit 2015 reporté Excédent 2015 reporté 495 322,00 €

Virement à la section d'investissement 477 233,00 €

Opération d'ordre 147 410,00 € Opération d'ordre

TOTAL des DEPENSES 4 155 848,00 € TOTAL des RECETTES 4 155 848,00 €

Section INVESTISSEMENT

REMBOURSEMENT EMPRUNT commune 189 954,00 € FC TVA 175 000,00 €

REMBOURSEMENT EMPRUNT Sydec 67 416,00 € TLE 25 477,00 €

SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEE SYDEC 191 660,00 € EXCEDENT FONCTIONNEMENT CAPITAL 486 485,00 €

EMPRUNTS - €

DEPENSES d'EQUIPEMENT AUTRES RESSOURCES EXTERNES

RAR : Restes à réaliser 683 870,00 € DETR 137 911,00 €

Immobilisations 2 039 593,00 € EUROPE 93 434,00 €

REGION 100 800,00 €

DEPARTEMENT 78 364,00 €

CNC 75 000,00 €

ATLAND 902 616,00 €

Avance commune aux budgets annexes 571 819,00 € AUTRES RESSOURCES EXTERNES 60 000,00 €

PARTICIPATION TRAVAUX DE VOIRIE 13 439,00 €

PRODUITS DE CESSIONS 179 000,00 €

Sous total 3 744 312,00 € Sous total 2 327 526,00 €

Déficit 2015 reporté 229 116 € Excédent 2015 reporté

Virement de la section de Fonctionnement 477 233,00 €

Opération d'ordre 101 749,00 € Opération d'ordre 249 159,00 €

Opérations patrimoniales 826 945,00 € Opérations patrimoniales 826 945,00 €

TOTAL des DEPENSES 4 902 122,00 € TOTAL des RECETTES 3 880 863,00 €

DEPENSES RECETTES

BESOIN DE FINANCEMENT 1 021 259,00 €Page 14 sur 21

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, par 22 voix pour, une voix contre (Monsieur Michel IBARRART) décide:

- d’adopter le Budget Primitif 2016 du budget général pour un vote:

 par nature pour l’ensemble des comptes du budget

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement

QUESTION n°7: AIRIAL DE TUQUETTE : TARIFS 2016

La Maison de Tuquette, ancien centre de loisirs, a été désaffectée suite aux travaux d’élargissement de l’A63. Les travaux sont aujourd’hui terminés. La question de l’utilisation future de cette Maison, en très bon état, se pose. En effet, il serait dommage de la laisser se détériorer et de ne pas la remettre en fonctionnement. Cet Airial composé de la bergerie et de la maison bénéficie d’un cadre paysager et forestier remarquable avec à proximité le ball-trap et le plan d’eau.

Il est donc proposé ici de remettre la Maison de Tuquette en location aux particuliers et aux associations extérieures.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide:

- De fixer les tarifs 2016 de l’Airial de Tuquette tels que ci-dessous :

OCCUPATION BÂTIMENTS COMMUNAUX

Toutes locations de salles :

- Caution de garantie 190,00 €

- Frais de mise à disposition 51,00 €

Airial de Tuquette :

- Bergerie

H - 1er jour 136,00 €

I - au-delà d'un jour, par jour 68,00 €

J - Particuliers et Associations extérieurs/Jour 272,00 €

- Maison du Maitre

H1 - 1er jour 90,00 € ( Mêmes Tarifs que location écuries de Peyre)

I1 - au-delà d'un jour, par jour 45,00 €

J1 - Particuliers et Associations extérieurs/jour 180,00 €

- Bergerie + Maison du Maitre

H2 - 1er jour 181,00 € H 2 = (H + H 1 ) X 80%

I2 - au-delà d'un jour, par jour 90,00 € I 2 = (I + I 1 ) X 80%

J2 - Particuliers et Associations extérieurs/jour 361,00 € J 2 = (J + J 1 ) X 80%

La caution de garantie est obligatoirment déposée même

en cas de location gratuite y compris pour les associations

DÉSIGNATION Rappel Tarif 2016 Propositions Nx Tarifs OBSERVATIONSPage 15 sur 21

QUESTION n°8: TRAVAUX DE VOIRIE 2016 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

La commune de Labouheyre sollicite le produit des amendes de police pour l’année 2016 pour un projet global d’aménagement urbain comprenant cinq opérations :

- Le réaménagement de la rue des Hauts Fourneaux en double sens, qui permettra :

o de fluidifier le trafic tout en le ralentissant grâce à des dos d’âne,

o une mise en sécurité avec des cheminements piétons et cyclistes entre le centre-bourg et les quartiers

o une amélioration des accès entrée/sortie des constructions existantes tout en prenant en compte les problèmes existants d’eaux pluviales

- La création de la rue Charlie Hebdo en vue de desservir les futurs services publics (centre médico-social, maison de santé, bureaux de la Communauté de Communes) : ces projets vont entraîner un léger accroissement du trafic, il est donc important de créer et mettre en sécurité des cheminements piétons et cyclistes

- La réfection de l’accès du foyer des jeunes afin d’améliorer les conditions d’accès entrée/sortie du service enfance jeunesse

- L’aménagement d’un cheminement piéton avec la création d’une voie verte destinée à recevoir les déplacements doux, piétons et cyclistes aux abords de l’école maternelle et primaire Anne Sylvestre. Cette piste reliera le nouveau quartier du Guit (40 logements) vers la cité de l’enfance et l’école Anne Sylvestre

- La requalification des giratoires avec la création d’aire d’entretien permettant au service technique de travailler en toute sécurité

Le coût prévisionnel global de l’opération s’élève à 277 786,30€ HT soit 333 343,56€ TTC (sans honoraires).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide:

- D’approuver le plan de financement ci-dessous :Page 16 sur 21

Rue des hauts

fourneaux Rue charlie Hebdo Giratoires

Cheminement

piéton

Accés foyer des

jeunes Total HT

129 265,60 € 25 406,40 € 19 507,90 € 19 867,50 € 11 388,40 € 205 435,80 €

28 106,00 € 7 789,00 € 35 895,00 €

3 524,00 € 2 004,00 € 5 528,00 €

30 927,50 € 30 927,50 €

191 823,10 € 35 199,40 € 19 507,90 € 19 867,50 € 11 388,40 € 277 786,30 €

277 786,30 €

15 000,00 € 5 000,00 € 3 900,00 € 23 900,00 €

3 000,00 € 2 300,00 € 650,00 € 5 950,00 €

Montant HT 307 636,30 €

TVA 20% 61 527,26 €

Montant TTC 369 163,56 €

Taux

subventionnable

Travaux HT

subventionnable

Travaux HT

subventionnable

Travaux HT

subventionnable

Travaux HT

subventionnable

Base

subventionnable

Montant plafond

de la subvention

Amendes de police 30% 160 193,10 € 25 406,40 € 19 507,90 € 19 867,50 € 224 974,90 € 45 000,00 €

45 000,00 €

324 163,56 €

369 163,56 €

Total

Espaces verts

Potelets bois - barrières bois

DEPENSES

Travaux voiries

Travaux préparatoires - voirie

Réseaux eau potable - assainissement

RECETTES

Total des subventions

EMPRUNTS - Part communale

Montant TTC

Sous total (travaux + matériel ) HT

HONORAIRES

ASTEO

BeaumontNote de synthèse préalable au Conseil Municipal Page 17 sur 21

- De solliciter le produit des amendes de police auprès du Conseil Départemental des Landes pour un montant plafond de 45 000€

QUESTION n°9: STADE GRANDE LANDE : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le règlement des aides du Conseil Départemental des Landes prévoit d’accorder une subvention pour la réalisation et la rénovation d'un équipement sportif en vue d'une utilisation prioritaire et gratuite par un collège dans le cadre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive et de l'UNSS.

L'aide est accordée à une commune pour des travaux réalisés sur un équipement localisé à proximité du collège afin que le trajet nécessaire à son utilisation laisse un temps de travail suffisant aux élèves et professeurs. Le montant subventionnable est plafonné à 750 000€ HT.

Le projet du stade Grande Lande qui se situera près du collège peut entrer dans ce cadre pour justifier la demande de subvention au Conseil Départemental des Landes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide:

- D’approuver le plan de financement ci-dessous :Note de synthèse préalable au Conseil Municipal Page 18 sur 21Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2016 19

Détail

des dépenses Total HT

43 767,50 €

4 649,80 €

11 660,00 €

12 300,00 €

72 377,30 €

12 000,00 €

12 000,00 €

84 377,30 €

16 875,46 €

101 252,76 €

Montant

subventionnable Taux

Montant

de la subvention

1% Paysage Développement 84 377,30 € 50% 42 188,65 €

Conseil Départemental 50 000,00 € 27% 13 500,00 €

55 688,65 €

45 564,11 €

101 252,76 €

Branchement AEP

Mobilier

EMPRUNTS - Part communale

Montant TTC

Maître d'œuvre

Montant HT

TVA 20%

Montant TTC

RECETTES

Total des subventions

Voirie-Aménagement des surfaces

Espaces verts

Sous total HT

HONORAIRES

DEPENSES

- De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes, auprès de l’Etat au titre du Fonds National de Développement du Sport, auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide pour la Ligue Football Amateur, et auprès de tout autre organisme financeur pour d’éventuelles autres subventions.

- D’attester que ce projet faisant l'objet d'une demande de subvention n'a pas connu de début d'exécution et s'engage à ne pas commencer l'opération avant que le dossier ne soit reconnu complet

QUESTION n°10: AIRE DE COVOITURAGE HAUTE-LANDE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES

Le règlement des aides du Conseil Départemental des Landes prévoit d’accorder une subvention pour la réalisation d’aire de covoiturage. Le montant subventionnable est plafonné à 50 000€ HT.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide:

- D’approuver le plan de financement ci-dessous :

- De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des LandesCompte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2016 20

URBANISME

QUESTION n°11: LOTISSEMENT LES VIGNOTTES : VENTE DU LOT N°8

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

Monsieur Gilles PINAGOT et Madame Nelly LENAIN, demeurant au 568, rue Estrade du Barrail à Labouheyre, ont fait une demande de réservation pour l’acquisition du Lot n°8 du lotissement municipal «Les Vignottes» par courrier reçu en mairie le 12 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :

- De se prononcer favorablement pour la vente du lot suivant :

 Lot N°8, situé 182, rue Emile Vignes d’une superficie de 757 m² au prix de 35,67€ HT/m², soit 27 005,70€ auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 4004,30€, soit un montant total de 31 010€ (40,96€ le m²).

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°8, d’une superficie de 757 m² à Monsieur Gilles PINAGOT et Madame Nelly LENAIN, demeurant au 568, rue Estrade du Barrail à Labouheyre

- Que l’acheteur prendra à sa charge l’installation d’une station de relevage

- De désigner Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant, à intervenir et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs au lot : plan de masse, certificat de numérotage, certificat administratif de lotissement

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété.

Le rapporteur précise que les frais de notaire, de taxes d’urbanisme et de participation pour assainissement collectif sont à la charge de l’acquéreur et que les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.

Le rapporteur déclare que la somme provenant de la cession figurera à l’article 7015 du budget du lotissement communal Les Vignottes.Compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2016 21

COMMUNICATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

QUESTION n°12: MARCHES PUBLICS : LISTE DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE CONCLUS DEPUIS LE 22 OCTOBRE 2015

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Aux termes du 4ème de l’article L.2122-22 du C.G.C.T (et conformément à la délibération du 4 Avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour la signature des marchés à procédure adaptée), « le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il doit cependant en rendre compte régulièrement, tel que stipulé à l’article L.2122-23 du C.G.C.T.

Conformément aux textes présentés ci-dessus, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, a pris connaissance des marchés passés depuis 22 octobre 2015 sous la forme de procédure adaptée ci-dessous:

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Labouheyre, le 22 avril 2016,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY

Président de la Communauté de Communes

de la Haute-Lande