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Procès Verbal - PV CM 28 JANVIER 2022
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 JANVIER 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
COMMUNE
DE QUINTIN
Département des Côtes d’Armor
CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 28 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Date d’affichage : 18 janvier 2022
Nbre de conseillers en exercice : 21
Présents : 16
Votants : 20
Procès Verbal
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.
Etaient présents :
CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - CHATTARD-GISSEROT Thibault - THERIN Emmanuel - POISSON François - COISY Thierry - LE BUHAN Erwan - LE BRIS Isabelle - QUEMARD Bertrand - BOQUEHO Stéphanie - LE FUR Corentin - GUILLEMOT Sébastien - MORIN Sabine- RUEN Pauline - REPERANT Thibault - HELLARD Hugo.
Absents excusés : LE CHANU Fabienne, MAUJARRET Marie-Madeleine, AUBRY Isabelle, AUBRY Charlène, GUILLOU-COROUGE Françoise.
Procuration :
LE CHANU Fabienne à LE BRIS Isabelle ;
MAUJARRET Marie-Madeleine à THERIN Emmanuel ;
AUBRY Charlène à QUEMARD Bertrand ;
GUILLOU-COROUGE Françoise à HAMON Jean-Paul ;
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur HAMON Jean-Paul.
VERBATIM DE LA SÉANCE
Le Maire propose de modifier l’ordre du jour en inscrivant une question supplémentaire relative au débat sur la Protection Sociale Complémentaire et d’ajourner la présentation de la campagne d’information des ambassadeurs du tri sélectif ce qu’approuve à l’unanimité l’Assemblée.
I. Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne
Monsieur Nicolas CARRO, Maire, rapporte au Conseil l’audit de la Chambre Régionale des comptes des exercices 2015 à 2020/2021. Mr Brazilier, vérificateur à la chambre régionale des comptes, a rencontré le 28 mai 2021 Mireille AIRAULT et Nicolas CARRO. Les services ont largement été mis à 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
contribution, en particulier Laurent Veillon, Christelle Beauvy et Haude Euzen. La chambre n’a pas souhaité rencontrer l’adjoint aux finances estimant que cela n’était pas nécessaire. Elle a arrêté ses observations provisoires le 23 juin 2021. Elles ont été notifiées le 26 juillet. Une réponse a été donnée le 23 septembre 2021 et la Chambre a arrêté ses observations définitives le 26 octobre 2021. Il ne s’agit pas d’un rapport à charges et ce dernier va permettre à la collectivité d’améliorer son fonctionnement.
Le Maire présente à l’assemblée les recommandations de la Chambre. Il précise qu’il faudra faire état des actions entreprises pour répondre à ces recommandations dans un délai d’un an dans le cadre d’un rapport de suites.
Monsieur Jean-Paul Hamon ajoute que la Chambre confirme les conséquences des réformes fiscales et les dépenses de centralité supportées par la Ville de Quintin. Il fait remarquer la part importante de contribution au FNGIR que souligne la Chambre et qui représente 168 000 €, soit la 8ème contribution régionale parmi les collectivités locales de moins de 3 500 habitants et la première hors stations balnéaires.
S’agissant des recommandations, Jean-Paul Hamon retient la recommandation de recourir à un Plan Pluriannuel d’Investissement compte-tenu de la situation financière de la Ville, ce qui serait profitable dans l’avenir. La commune présente un recours à l’emprunt important avec des marges de manœuvres très limitées.
Le Maire dit que ce rapport est adressé au Préfet et à la Direction Départementale des Finances Publiques.
L’assemblée adopte à l’unanimité ce rapport.
II. Débat sur la Protection Sociale Complémentaire
Le Maire fait état au Conseil Municipal de l’intérêt de débattre de la Protection Sociale Complémentaire. Il présente les enjeux qui portent sur la santé et la prévoyance, les contours d’intervention de la prévoyance, les références juridiques de l’ordonnance du 17 février 2021 et ses nouveaux objectifs :
Remédier à l’inégalité entre le secteur privé et le secteur public ;
Redéfinir la participation des employeurs publics ;
Favoriser la couverture sociale complémentaire des agents.
Il présente les garanties et les caractéristiques du contrat éligibles à la participation employeur et soumis à appel public à concurrence par le Centre de Gestion par convention d’une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.
La commune est invitée à formuler une lettre d’intention pour conclure une convention de participation avec le contrat collectif d’assurance à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les garanties de prévoyance.
L’assemblée autorise le Maire à adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor et poursuivre les démarches de réflexions.
III. Relevé des décisions du Maire prises en application de ses délégations
L’assemblée adopte à l’unanimité ces délégations. 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
IV. Autre question diverse relative à Saint-Brieuc Armor Agglomération
Dans le prolongement des discussions du précédent Conseil Municipal, Monsieur Jean-Paul Hamon rapporte le passage à la TEOM au 1er janvier 2024 puis la TEOMi en 2025. Il précise que 36 agents « enquêteurs-ambassadeurs du tri » sont recrutés pour enquêter dans les 70 000 foyers de l’Agglomération à compter du 1er mars 2022 afin de sensibiliser au tri et procéder au puçage des bacs d’ordures ménagères. On y distingue 5 catégories de bacs allant de 120 litres à 340 litres selon la composition du foyer. S’agissant de l’accès aux déchetteries, il faudra renseigner l’immatriculation du véhicule du foyer.
Nicolas Carro qui participe au Copil n’a pas encore le planning d’enquête pour la commune de Quintin. Il faut savoir que les agents enquêteurs seront déployés en juin, juillet et août sur les communes littorales.
Jean-Paul Hamon aborde également le Débat d’Orientation Budgétaire, avec en particulier des augmentations envisagées afin de tenir compte du besoin d’équilibre des budgets annexes : de l’ordre de + 10% pour les OM et + 4à 6% pour l’eau et l’assainissement. Quant au projet TOTEM pour l’ancienne CAF, il représente 10 millions d’€ d’investissement avec 4 millions d’aides dont le fonds friches. Ce projet vise à héberger un hôtel d’entreprises.
Emmanuel Therin fait état des travaux sur le PLUi dont la détermination des zonages U et AU. S’agissant du Règlement Local de Publicité Intercommunal, un bureau d’études accompagne l’Agglomération pour harmoniser sur le territoire « publicité » et « enseignes ». La phase de diagnostic est finalisée et le projet de règlement doit être discuté dès le mois d’avril pour parvenir à traiter administrativement ce projet en 2023 et l’approuver en 2024.
V. Le point sur le nouveau quartier
Le Maire dit que depuis le 04 janvier 2022, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne est propriétaire du site de l’ancien Hôpital. Il est prévu la notification des travaux de démolition et désamiantage pour la mi-février avec démarrage des travaux pour mi-mars. La réception des travaux est prévue pour mi-octobre.
VI. Agenda
29 et 30 janvier 2022 : Distribution du Quintinais par les élus et pièce de Théâtre à la salle de la MJC avec la troupe du Brigadier Quintin
18 février 2022 : Lecture de portraits
19 février : « Apérose »
21 février : Ciné-débat
23 février : Apéro-concerts à la Quintine puis au Café des Chasseurs
24 février : spectacle Peau de phoque mobile à la salle des fêtes
02 mars à 18h00 à la salle des fêtes : Atelier « mobilités »
03 mars : Conseil Municipal
05 et 06 mars : Salon du livre de Caractère
Le groupe de travail « décoration de noël » est composé de Bertrand Quémard, Emmanuel Thérin, Pauline Ruen, Françoise Guillou-Corrouge et Nicolas Carro.
Le groupe de travail des nouveaux arrivants est constitué d’Isabelle Aubry, Marie-Madeleine Maujarret, François Poisson, Corentin Le Fur, Thibault Chattard-Gisserot.
Après avoir approuvé à l’unanimité des membres présents lors de la réunion, le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté les délibérations suivantes : 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
COMMUNE
DE QUINTIN
Département des Côtes d’Armor
CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 28 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Date d’affichage : 18 janvier 2022
Nbre de conseillers en exercice : 21
Présents : 16
Votants : 20
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 2022/01/01 (nomenclature 5.2)
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.
Etaient présents :
CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - CHATTARD-GISSEROT Thibault - THERIN Emmanuel - POISSON François - COISY Thierry - LE BUHAN Erwan - LE BRIS Isabelle - QUEMARD Bertrand - BOQUEHO Stéphanie - LE FUR Corentin - GUILLEMOT Sébastien - MORIN Sabine- RUEN Pauline - REPERANT Thibault - HELLARD Hugo.
Absents excusés : LE CHANU Fabienne, MAUJARRET Marie-Madeleine, AUBRY Isabelle, AUBRY Charlène, GUILLOU-COROUGE Françoise.
Procuration :
LE CHANU Fabienne à LE BRIS Isabelle ;
MAUJARRET Marie-Madeleine à THERIN Emmanuel ;
AUBRY Charlène à QUEMARD Bertrand ;
GUILLOU-COROUGE Françoise à HAMON Jean-Paul ;
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur HAMON Jean-Paul.
Objet : Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne
Rapporteur : Nicolas CARRO
La chambre régionale des comptes Bretagne, dans sa séance du 26 octobre 2021, a arrêté le rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Quintin pour les années 2015 à 2020. 5
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
Située dans le département des Côtes-d’Armor, la commune compte 2 851 habitants et appartient à l’agglomération de Saint-Brieuc, dont elle constitue un pôle secondaire. Elle présente trois caractéristiques qui pèsent sur son budget :
- un territoire exigu et une topographie escarpée qui contraignent l’aménagement urbain ; - des charges de centralité liées au financement de services et d’équipements, notamment scolaires, qui bénéficient également aux communes voisines ;
- un riche patrimoine historique qui génère des besoins d’entretien.
La commune a structuré ses services tardivement, en 2018, notamment pour renforcer l’encadrement des services techniques et du service scolaire et périscolaire. De la même manière, elle doit encore renforcer le pilotage de l’administration générale (finances, achats, ressources humaines), assuré jusqu’à présent par le seul directeur général aux dépens de sa mission d’animation des services et de pilotage stratégique.
La commune présente une situation financière correcte, qu’elle a rétablie après avoir rencontré des difficultés en 2017. Elle a notamment réalisé un effort notable de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. Son endettement est élevé et elle n’a pas toujours obtenu les conditions de prêt les plus favorables, mais il reste soutenable et va rapidement décroître du fait de l’expiration d’emprunts en 2023.
Sur le mandat 2020-2026, la commune a engagé un important projet d’aménagement du «Nouveau Quartier », sur un espace de près de 35 000 m² en centre-ville constitué de friches, de l’ancien hôpital et de l’ancien couvent des Carmes. La chambre estime que la réalisation de ce projet peut être financièrement soutenable pour la commune, à condition de tenir compte de deux risques majeurs, commercial et patrimonial.
La commune s’est en effet engagée en septembre 2017 auprès de l’établissement public foncier de Bretagne (EPFB) à racheter les terrains et les bâtiments remis en état : sans avoir auparavant réalisé une étude de marché pour apprécier si l’offre de logements et d’équipements envisagée répond à un besoin, alors même que la dynamique démographique du territoire reste fragile ;
sans s’être assurée qu’elle serait en mesure de les revendre à un bailleur social, à un promoteur immobilier et à des professionnels de santé pour y construire les logements et le pôle santé souhaités.
La chambre invite dès lors la commune à circonvenir rapidement ces deux risques en ajustant le projet au vu d’une étude de marché et en démarchant des opérateurs pour le porter. Elle invite aussi la commune à mettre en œuvre les 7 recommandations suivantes : 1. Régulariser le contenu des délégations accordées aux adjoints au maire ; 2. Soumettre à l’approbation du conseil municipal un compte administratif incluant l’ensemble des annexes obligatoires ;
3. Publier sur le site internet de la commune les comptes rendus des conseils municipaux et les informations financières, conformément à la loi ;
4. Élaborer un programme pluriannuel d’investissement et le soumettre au conseil municipal ;
5. Étudier une renégociation globale des conditions des emprunts en cours ; 6. Comptabiliser en engagement hors bilan le portage foncier du Nouveau Quartier confié par la commune à l’établissement public foncier de Bretagne ;
7. Démarcher dans les meilleurs délais des opérateurs pour la réalisation des logements et du pôle santé prévus dans le périmètre du Nouveau Quartier. 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
En application de l’article L243-6 du code des juridictions financières, l’exécutif de la collectivité communique le rapport d’observations définitives à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNCIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE à l’unanimité : de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne relatif à la gestion de la commune de Quintin pour les exercices 2015 et suivants.
Ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme.
M. Le Maire
Nicolas CARRO. 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
COMMUNE
DE QUINTIN
Département des Côtes d’Armor
CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 28 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Date d’affichage : 18 janvier 2022
Nbre de conseillers en exercice : 21
Présents : 16
Votants : 20
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 2022/01/02 (nomenclature 4.5)
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.
Etaient présents :
CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - CHATTARD-GISSEROT Thibault - THERIN Emmanuel - POISSON François - COISY Thierry - LE BUHAN Erwan - LE BRIS Isabelle - QUEMARD Bertrand - BOQUEHO Stéphanie - LE FUR Corentin - GUILLEMOT Sébastien - MORIN Sabine- RUEN Pauline - REPERANT Thibault - HELLARD Hugo.
Absents excusés : LE CHANU Fabienne, MAUJARRET Marie-Madeleine, AUBRY Isabelle, AUBRY Charlène, GUILLOU-COROUGE Françoise.
Procuration :
LE CHANU Fabienne à LE BRIS Isabelle ;
MAUJARRET Marie-Madeleine à THERIN Emmanuel ;
AUBRY Charlène à QUEMARD Bertrand ;
GUILLOU-COROUGE Françoise à HAMON Jean-Paul ;
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur HAMON Jean-Paul.
Objet : Débat sur la Protection Sociale Complémentaire
Rapporteur : Nicolas CARRO
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie ;
L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour 8
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
invalidité.
La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :
Un calendrier avec 3 dates à retenir :
o 17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ». Le diaporama annexé précise les éléments essentiels à débattre ;
o 01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret ;
o 01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.
La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.
En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.
Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.
L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.
D’ici-là, tous les employeurs qui le souhaitent devront adresser pour le vendredi 17 février 2022 par mail à psc@cdg22.fr au Centre de gestion des Côtes d’Armor (CDG22) :
- leur lettre d’intention accompagnée du fichier Excel relatif aux caractéristiques quantitative et qualitative des agents à assurer ;
- la présente délibération (sans vote) autorisant le CDG 22 à lancer une consultation pour la conclusion d’une convention de participation pour les agents avec indication du montant de la participation à verser aux agents.
Il est à noter qu’une synthèse des débats des collectivités des Côtes d’Armor sera présentée par le CDG 22 au Comité Technique départemental au cours du premier semestre 2022. En outre, une commission réunissant des représentants des élus et des organisations syndicales siégeant au CT départemental et au sein des CT locaux s’est réunie le 24 janvier 2022 afin 9
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
d’alimenter la réflexion en amont du comité technique départemental et de recueillir les observations des organisations syndicales et des employeurs locaux.
Aussi, il vous est proposé de débattre des points suivants :
Garanties d’assurance prévoyance
1. Le montant de la participation employeur et le calendrier,
2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :
a. Adhésion de la collectivité (ou EPCI) au contrat collectif à adhésion facultative à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,
b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,
c. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation, d. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publié sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.
Garanties d’assurance santé
1. Le montant de la participation employeur,
2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :
a. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,
b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation, c. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publié sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, autorise le Maire à :
Adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor ou retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats labellisés inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales dans le cadre du mode de contractualisation de la Protection Sociale Complémentaire au titre des garanties prévoyance ;
Poursuivre sa participation financière par mois et par agent d’un montant de 16,60 € aux contrats de prévoyance des agents dans le droit fil de la délibération n°2014/92 en date du 27 novembre 2014 et dans l’attente du nouveau décret ;
Retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats 10
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
labellisés inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales dans la cadre du mode de contractualisation de la Protection Sociale Complémentaire au titre des garanties santé ;
Poursuivre sa réflexion sur le montant à fixer de la participation mensuelle brute employeur au titre des garanties santé qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026, et ce, dans l’attente du décret. Le montant mensuel brut de cette participation serait à minima de 15 € à cette date.
Ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme.
M. Le Maire
Nicolas CARRO. 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
COMMUNE
DE QUINTIN
Département des Côtes d’Armor
CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 28 janvier 2022
Convocation du : 18 janvier 2022
Date d’affichage : 18 janvier 2022
Nbre de conseillers en exercice : 21
Présents : 16
Votants : 20
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 2022/01/03 (nomenclature 5.4)
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.
Etaient présents :
CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - CHATTARD-GISSEROT Thibault - THERIN Emmanuel - POISSON François - COISY Thierry - LE BUHAN Erwan - LE BRIS Isabelle - QUEMARD Bertrand - BOQUEHO Stéphanie - LE FUR Corentin - GUILLEMOT Sébastien - MORIN Sabine- RUEN Pauline - REPERANT Thibault - HELLARD Hugo.
Absents excusés : LE CHANU Fabienne, MAUJARRET Marie-Madeleine, AUBRY Isabelle, AUBRY Charlène, GUILLOU-COROUGE Françoise.
Procuration :
LE CHANU Fabienne à LE BRIS Isabelle ;
MAUJARRET Marie-Madeleine à THERIN Emmanuel ;
AUBRY Charlène à QUEMARD Bertrand ;
GUILLOU-COROUGE Françoise à HAMON Jean-Paul ;
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur HAMON Jean-Paul.
Objet : Compte-rendu des délégations au Maire.
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL 2021/12/62 :
Fixation des reprises d’alignement
ALIGNEMENTS au 22/12/2021
Numéro Date Adresse terrain Décision
47 17/11/2021 37 RUE SAINT-THURIAN Alignement existant à conserver 48 18/11/2021 1 RUE ABBE FLEURY Alignement existant à conserver
49 25/11/2021 3 RUE MARECHAL DE LORGE Alignement existant à conserver 50 25/11/2021 1 rue du Vau du Gouet Alignement existant à conserver 12
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
51 10/12/2021 19 RUE CHATEAUBRIAND Alignement existant à conserver 52 15/12/2021 6 RUE MARECHAL LECLERC Alignement existant à conserver
53 18/12/2021 30 GRANDE RUE Alignement existant à conserver
54 18/12/2021 11 RUE ST THURIAN Alignement existant à conserver
55 22/12/2021 15 RUE DU ROCHONEN Alignement existant à conserver
(mise à jour le 22/12/2021)
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER au 22/12/2021
Numéro Date Adresse terrain Décision
50 17/11/2021 37 RUE SAINT-THURIAN NON PREEMPTION
51 19/11/2021 1 RUE ABBE FLEURY NON PREEMPTION
52 25/11/2021 3 RUE MARECHAL DE
LORGE
NON PREEMPTION
53 01/12/2021 1 rue du Vau du Gouet NON PREEMPTION
54 10/12/2021 19 RUE CHATEAUBRIAND NON PREEMPTION
55 15/12/2021 6 RUE MARECHAL LECLERC NON PREEMPTION
56 18/12/2021 11 RUE ST THURIAN NON PREEMPTION
57 22/12/2021 1 RUE BOURG JUGNE NON PREEMPTION
(mise à jour le 22/12/2021)
Ligne de Trésorerie
Numéro Date Objet Décision
232-2021 15/12/2021 Crédit d’un montant de 200 000
€ de 12 mois avec calcul des
intérêts sur la base de l’indice
EURIBOR 3 mois moyenné
flooré à 0 + marge de 0,3 % et
frais de dossier de 0,25 %
Contrat d’ouverture de crédit avec
ARKEA Banque Entreprises et
Institutionnels
(mise à jour le 22/12/2021)
Lecture entendue, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des arrêtés signés par délégation de l’organe délibérant au Maire.
Ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme.
M. Le Maire
Nicolas CARRO. 13
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20..
Nicolas CARRO
Jean-Paul HAMON Emanuel THERIN
Thibault CHATTARD-
GISSEROT
François POISSON
Thierry COISY
Erwan LE BUHAN
Isabelle LE BRIS
Bertrand QUEMARD
Stéphanie BOQUEHO
Corentin LE FUR
Sébastien GUILLEMOT
Sabine MORIN
Pauline RUEN Thibault REPERANT
Hugo HELLARD