Compte-Rendu - Compte Rendu CM JANVIER 22

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM JANVIER 22 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM JANVIER 22)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022

COMMUNE

DE QUINTIN

Département des Côtes d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 28 janvier 2022

Convocation du : 18 janvier 2022

Date d’affichage : 18 janvier 2022

Nbre de conseillers en exercice : 21

Présents : 16

Votants : 20

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - CHATTARD-GISSEROT Thibault - THERIN Emmanuel - POISSON François - COISY Thierry - LE BUHAN Erwan - LE BRIS Isabelle - QUEMARD Bertrand - BOQUEHO Stéphanie - LE FUR Corentin - GUILLEMOT Sébastien - MORIN Sabine- RUEN Pauline - REPERANT Thibault - HELLARD Hugo.

Absents excusés : LE CHANU Fabienne, MAUJARRET Marie-Madeleine, AUBRY Isabelle, AUBRY Charlène, GUILLOU-COROUGE Françoise.

Procuration :

LE CHANU Fabienne à LE BRIS Isabelle ;

MAUJARRET Marie-Madeleine à THERIN Emmanuel ;

AUBRY Charlène à QUEMARD Bertrand ;

GUILLOU-COROUGE Françoise à HAMON Jean-Paul ;

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur HAMON Jean-Paul.

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

Objet : Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne

Rapporteur : Nicolas CARRO 2

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022

La chambre régionale des comptes Bretagne, dans sa séance du 26 octobre 2021, a arrêté le rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Quintin pour les années 2015 à 2020.

Située dans le département des Côtes-d’Armor, la commune compte 2 851 habitants et appartient à l’agglomération de Saint-Brieuc, dont elle constitue un pôle secondaire. Elle présente trois caractéristiques qui pèsent sur son budget :

- un territoire exigu et une topographie escarpée qui contraignent l’aménagement urbain ; - des charges de centralité liées au financement de services et d’équipements, notamment scolaires, qui bénéficient également aux communes voisines ;

- un riche patrimoine historique qui génère des besoins d’entretien.

La commune a structuré ses services tardivement, en 2018, notamment pour renforcer l’encadrement des services techniques et du service scolaire et périscolaire. De la même manière, elle doit encore renforcer le pilotage de l’administration générale (finances, achats, ressources humaines), assuré jusqu’à présent par le seul directeur général aux dépens de sa mission d’animation des services et de pilotage stratégique.

La commune présente une situation financière correcte, qu’elle a rétablie après avoir rencontré des difficultés en 2017. Elle a notamment réalisé un effort notable de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. Son endettement est élevé et elle n’a pas toujours obtenu les conditions de prêt les plus favorables, mais il reste soutenable et va rapidement décroître du fait de l’expiration d’emprunts en 2023.

Sur le mandat 2020-2026, la commune a engagé un important projet d’aménagement du «Nouveau Quartier », sur un espace de près de 35 000 m² en centre-ville constitué de friches, de l’ancien hôpital et de l’ancien couvent des Carmes. La chambre estime que la réalisation de ce projet peut être financièrement soutenable pour la commune, à condition de tenir compte de deux risques majeurs, commercial et patrimonial.

La commune s’est en effet engagée en septembre 2017 auprès de l’établissement public foncier de Bretagne (EPFB) à racheter les terrains et les bâtiments remis en état :  sans avoir auparavant réalisé une étude de marché pour apprécier si l’offre de logements et d’équipements envisagée répond à un besoin, alors même que la dynamique démographique du territoire reste fragile ;

 sans s’être assurée qu’elle serait en mesure de les revendre à un bailleur social, à un promoteur immobilier et à des professionnels de santé pour y construire les logements et le pôle santé souhaités.

La chambre invite dès lors la commune à circonvenir rapidement ces deux risques en ajustant le projet au vu d’une étude de marché et en démarchant des opérateurs pour le porter. Elle invite aussi la commune à mettre en œuvre les 7 recommandations suivantes : 1. Régulariser le contenu des délégations accordées aux adjoints au maire ; 2. Soumettre à l’approbation du conseil municipal un compte administratif incluant l’ensemble des annexes obligatoires ;

3. Publier sur le site internet de la commune les comptes rendus des conseils municipaux et les informations financières, conformément à la loi ;

4. Élaborer un programme pluriannuel d’investissement et le soumettre au conseil municipal ;

5. Étudier une renégociation globale des conditions des emprunts en cours ;3

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6. Comptabiliser en engagement hors bilan le portage foncier du Nouveau Quartier confié par la commune à l’établissement public foncier de Bretagne ;

7. Démarcher dans les meilleurs délais des opérateurs pour la réalisation des logements et du pôle santé prévus dans le périmètre du Nouveau Quartier.

En application de l’article L243-6 du code des juridictions financières, l’exécutif de la collectivité communique le rapport d’observations définitives à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNCIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE à l’unanimité :  de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne relatif à la gestion de la commune de Quintin pour les exercices 2015 et suivants.

Objet : Débat sur la Protection Sociale Complémentaire

Rapporteur : Nicolas CARRO

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

 L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie ;

 L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

 Un calendrier avec 3 dates à retenir :

o 17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ». Le diaporama annexé précise les éléments essentiels à débattre ;

o 01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret ;

o 01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret. 4

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 La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

 La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.

L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.

D’ici-là, tous les employeurs qui le souhaitent devront adresser pour le vendredi 17 février 2022 par mail à psc@cdg22.fr au Centre de gestion des Côtes d’Armor (CDG22) :

- leur lettre d’intention accompagnée du fichier Excel relatif aux caractéristiques quantitative et qualitative des agents à assurer ;

- la présente délibération (sans vote) autorisant le CDG 22 à lancer une consultation pour la conclusion d’une convention de participation pour les agents avec indication du montant de la participation à verser aux agents.

Il est à noter qu’une synthèse des débats des collectivités des Côtes d’Armor sera présentée par le CDG 22 au Comité Technique départemental au cours du premier semestre 2022. En outre, une commission réunissant des représentants des élus et des organisations syndicales siégeant au CT départemental et au sein des CT locaux s’est réunie le 24 janvier 2022 afin d’alimenter la réflexion en amont du comité technique départemental et de recueillir les observations des organisations syndicales et des employeurs locaux.

Aussi, il vous est proposé de débattre des points suivants :

Garanties d’assurance prévoyance

1. Le montant de la participation employeur et le calendrier,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Adhésion de la collectivité (ou EPCI) au contrat collectif à adhésion facultative à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,

b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

c. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les5

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représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation, d. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publié sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

Garanties d’assurance santé

1. Le montant de la participation employeur,

2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

a. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation, c. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publié sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, autorise le Maire à :

 Adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor ou retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats labellisés inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales dans le cadre du mode de contractualisation de la Protection Sociale Complémentaire au titre des garanties prévoyance ;

 Poursuivre sa participation financière par mois et par agent d’un montant de 16,60 € aux contrats de prévoyance des agents dans le droit fil de la délibération n°2014/92 en date du 27 novembre 2014 et dans l’attente du nouveau décret ;

 Retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats labellisés inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales dans la cadre du mode de contractualisation de la Protection Sociale Complémentaire au titre des garanties santé ;

 Poursuivre sa réflexion sur le montant à fixer de la participation mensuelle brute employeur au titre des garanties santé qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026, et ce, dans l’attente du décret. Le montant mensuel brut de cette participation serait à minima de 15 € à cette date.

Objet : Compte-rendu des délégations au Maire.

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL 2021/12/62 : 6

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Fixation des reprises d’alignement

ALIGNEMENTS au 22/12/2021

Numéro Date Adresse terrain Décision

47 17/11/2021 37 RUE SAINT-THURIAN Alignement existant à conserver 48 18/11/2021 1 RUE ABBE FLEURY Alignement existant à conserver

49 25/11/2021 3 RUE MARECHAL DE LORGE Alignement existant à conserver 50 25/11/2021 1 rue du Vau du Gouet Alignement existant à conserver

51 10/12/2021 19 RUE CHATEAUBRIAND Alignement existant à conserver 52 15/12/2021 6 RUE MARECHAL LECLERC Alignement existant à conserver

53 18/12/2021 30 GRANDE RUE Alignement existant à conserver

54 18/12/2021 11 RUE ST THURIAN Alignement existant à conserver

55 22/12/2021 15 RUE DU ROCHONEN Alignement existant à conserver

(mise à jour le 22/12/2021)

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER au 22/12/2021

Numéro Date Adresse terrain Décision

50 17/11/2021 37 RUE SAINT-THURIAN NON PREEMPTION

51 19/11/2021 1 RUE ABBE FLEURY NON PREEMPTION

52 25/11/2021 3 RUE MARECHAL DE

LORGE

NON PREEMPTION

53 01/12/2021 1 rue du Vau du Gouet NON PREEMPTION

54 10/12/2021 19 RUE CHATEAUBRIAND NON PREEMPTION

55 15/12/2021 6 RUE MARECHAL LECLERC NON PREEMPTION

56 18/12/2021 11 RUE ST THURIAN NON PREEMPTION

57 22/12/2021 1 RUE BOURG JUGNE NON PREEMPTION

(mise à jour le 22/12/2021)

Ligne de Trésorerie

Numéro Date Objet Décision

232-2021 15/12/2021 Crédit d’un montant de 200 000

€ de 12 mois avec calcul des

intérêts sur la base de l’indice

EURIBOR 3 mois moyenné

flooré à 0 + marge de 0,3 % et

frais de dossier de 0,25 %

Contrat d’ouverture de crédit avec

ARKEA Banque Entreprises et

Institutionnels

(mise à jour le 22/12/2021)

Lecture entendue, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des arrêtés signés par délégation de l’organe délibérant au Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.