Procès Verbal - PV CM du 02.10.25

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Procès Verbal - PV CM du 02.10.25 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02.10.25)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 1

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes-

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 02 octobre 2025

Convocation du : 26 septembre 2025

Date d’affichage : 26 septembre 2025

Nbre de conseillers en exercice : 20

Présents : 13

Votants : 18

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-cinq, le deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Étaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - THERIN Emmanuel - CHATTARD-GISSEROT Thibault - GUILLOU-COROUGE Françoise - LE BRIS Isabelle - RUEN Pauline - QUEMARD Bertrand - LE CHANU Fabienne - POISSON François - MORIN Sabine - LE FUR Corentin - GUILLEMOT Sébastien.

Absents excusés :

AUBRY Isabelle, MAUJARRET Marie-Madeleine, REPERANT Thibault, AUBRY Charlène, BOQUEHO Stéphanie, COISY Thierry et HELLARD Hugo.

Procuration :

COISY Thierry à HAMON Jean-Paul

MAUJARRET Marie-Madeleine à QUEMARD Bertrand

AUBRY Isabelle à LE BRIS Isabelle

AUBRY Charlène à LE CHANU Fabienne

REPERANT Thibault à CARRO Nicolas

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur Jean-Paul HAMON.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 04 septembre 2025 2. Nouveau Quartier – Présentation des esquisses de la première tranche de travaux du pôle de développement économique rue Alfred Duault

3. Finances. Délibération se prononçant sur les admissions en non-valeurPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 2

4. Finances. Conventions relatives au financement des missions complémentaires de l’OPAH-RU multisites entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes de Quintin et de Saint- Brieuc

5. Marché public. Avenant de prolongation d’un an au marché des contrats d’assurances : responsabilité civile, dommages aux biens, véhicules et auto-mission, protection juridique. 6. Délibération portant sur la généralisation de la zone 30 en agglomération 7. Le point sur Saint-Brieuc-Armor-Agglomération

8. L’agenda

9. Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

1. Nouveau Quartier – Présentation des esquisses de la première tranche de travaux du pôle de développement économique rue Alfred Duault

Monsieur Nicolas CARRO invite Serge GUEMAS (Chargé de mission immobilier d'entreprises et animation territoriale à la Direction du Développement Economique et de l'Emploi / Pôle Entreprises) et Léa L’HUILLIER (AMO - Chargée d’opérations à la Direction Aménagement et Déplacements), de l’Agglomération, à se présenter au conseil municipal et établir un point de situation sur l’état d’avancement du projet d’aménagement du pôle de développement économique situé au niveau de l’ancienne brasserie Duault.

Serge GUEMAS s’appuie sur un diaporama afin de retracer la genèse du projet, sur lequel l’Agglomération est engagée depuis 2017 dans l’aménagement d’ateliers relais au titre de ses compétences. Les principales étapes du projet sont les suivantes :

● Arrêt des activités de la Brasserie Duault (négoce de vins, de spiritueux et de boissons gazeuses) à la fin des années 80, puis déménagement, en juillet 2016, des services du centre hospitalier. ● Signature en 2017 d’une convention opérationnelle tripartite entre la commune de Quintin, Saint-Brieuc Armor Agglomération et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) - ce dernier assurant, entre autres, pour le compte des collectivités le portage foncier ainsi que les programmes de démolition. ● Un projet de pôle économique qui se situe sur un espace d'une contenance de 2 661 m² composé, jusqu'en 2020, de 17 bâtiments datant pour le plus ancien du XVème siècle.

● Réalisation en 2020-2021 puis 2024, des travaux de démolition partielle menés sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPFB. Seuls 4 bâtiments sont conservés au niveau du site.

● Réalisation d’une étude d'opportunité sur la création d'un pôle économique en centralité de la commune menée avec le concours des Chambres de Métiers et de l'Artisanat et de l’Agriculture confirmant l’intérêt d'installer des activités d'artisanat de production.

● Décision d’engager une stratégie de reconquête du site en plusieurs phases avec pour principaux enjeux : - le développement économique et l’attractivité de la Commune : via la construction de cellules artisanales adaptées à une grande variété d’activités ;

- la valorisation patrimoniale : avec la mise en valeur de la « maison du XVème siècle », en cohérence avec les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France ; et la mise en valeur des façades témoins de l’histoire du site (réhabilitation du « magasin », bâtiment témoin industriel de la seconde moitié du XIXème) ;PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 3

- le respect des normes : réglementation thermique en vigueur, avec l’objectif de viser le niveau 3 du label « bâtiment biosourcé » ; mise en place d’une Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP) dans le cadre du PLUi.

● Lancement d’une procédure « Concours de Maîtrise d’œuvre » pour la première phase de travaux. Le marché se décompose comme suit :

- une tranche ferme sur les études et les travaux de trois premières cellules pour une surface de 378 m² ;

- une tranche optionnelle pour les travaux des deux autres cellules de 269 m² ● Notification du marché au groupement YLEX en août 2025

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 1 623 073,90 € HT dont 978 327,95 € HT pour la construction des 3 premières cellules et 644 745, 95 € HT pour les 2 suivantes.

Le montant des honoraires de Maîtrise d’œuvre (MOE) est de 237 450 € HT dont 198 750 € HT pour la tranche ferme.

Le projet est soutenu financièrement par le dispositif Plan de Relance - Fonds Friches à hauteur de 500 000 €.

Serge GUEMAS ajoute que l’Agglomération ne s’interdit pas d’aller chercher d’autres financeurs sur les prochaines tranches de travaux.

Il faut noter que le parcellaire est contraint par une topographie pentue qui présente 1,80 m de différence entre les rues Duault et Saint Thurian.

Léa L’HUILLIER détaille ensuite les propositions architecturales dans sa phase esquisses, en précisant qu’elles ne sont pas encore validées en comité de pilotage. La MOE a répondu à la commande d’ateliers relais s’insérant au mieux dans l’architecture communale. Elle propose de réhabiliter la maison du 15ème siècle avec l’ancien magasin, ainsi que la construction d’autres bâtiments neufs répondant aux enjeux des Architectes des Bâtiments de France (numéros 2, 4 et 5 sur le visuel).PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 4

Le bâtiment industriel du 19ème siècle (ancien magasin) doit être rénové, avec une préconisation d’harmoniser les ouvertures.

La proposition consiste en 4 ateliers relais d’une centaine de mètres carrés avec un grand espace libre pour les activités qui s’organisent comme elles le souhaitent, puis un bureau et un sanitaire. Le bâtiment 1 aurait plus une vocation tertiaire. Le bâtiment 5 sera constitué d’une mezzanine, tout comme le 2.

Léa L’HUILLIER présente ensuite les différentes projections architecturales depuis les rues Saint-Thurian et Duault, en soulignant que l’objectif était de parvenir à une entrée de quartier qualitative. Certains bâtiments sont envisagés en ossatures bois avec ventelles, en rappel des façades des anciennes tanneries. Les architectes d’Ylex ont également recherché et projeté des bâtiments à pans de bois similaires aux édifices du 15ème siècle.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 5

Le Maire est pleinement satisfait de ce concept de cité artisanale ouverte au public, dans l’esprit des venelles de la commune.

Pauline RUEN ajoute que cela présente aussi un intérêt pour les artisans, qui pourront profiter de cette visibilité par l’ouverture de l’ilot.

Françoise GUILLOU demande quand démarreront les travaux. Léa L’HUILLIER lui répond que le début est fixé à mars 2027.

Serge GUEMAS précise qu’il s’agit d’un site contraint en centralité avec une singularité suivie par la Région et l’Etat en tant que site pilote. Il rappelle la vocation des ateliers relais, ouverts à tout type d’activités dont l’agroalimentaire afin de faciliter l’installation de nouveaux entrepreneurs.

Jean-Paul HAMON demande si des aménagements sont prévus à l’intérieur des ateliers et à l’extérieur avec des parkings.

Serge GUEMAS précise que les artisans aménageront l’intérieur de leur local à leur convenance en fonction de leur activité. En matière de stationnement, tous les artisans auront accès à leur cellule commerciale avec une place attribuée. Les salariés pourront utiliser le parking Saint-Sébastien.

Jean-Paul HAMON insiste sur la qualité du projet architectural.

Pauline RUEN regrette ne pas avoir suffisamment été associée au projet tout en félicitant l’Agglomération d’avoir retenu un cabinet très compétent et du département. Il s’agit juste d’une petite frustration.

Serge GUEMAS indique que le Maire peut inviter davantage d’élus s’il le souhaite au sein des comités techniques ou de pilotage.

Nicolas CARRO rappelle qu’il a toujours été associé aux échanges et à la procédure de l’Agglomération.

Jean-Paul HAMON précise que les avis communaux sont bien pris en compte à l’Agglomération même s’ils ne sont pas comptabilisés dans le vote et rappelle que c’est bien le critère de la qualité du projet qui a primé. Par ailleurs, au moment où l’agglomération conduisait un travail de recherche d’économies budgétaires, le choix qualitatif (et non pas du moins-disant) a été confirmé pour l’inscription des crédits au Plan Pluriannuel d’Investissement.

2. Finances. Délibération se prononçant sur les admissions en non-valeur

Monsieur Jean-Paul HAMON propose à l’assemblée d’admettre en non-valeur la somme de 72,19 € sur proposition du Comptable Public en raison de montants n’ayant pu être recouvrés, c’est-à-dire lorsque le comptable public a épuisé toutes les voies de recours. Il précise que ces 10 titres concernent majoritairement les recettes des services scolaires et périscolaires.

La délibération est adoptée par 16 voix « pour » et 2 abstentions (François POISSON et Pauline RUEN considèrent qu’ils auraient souhaité disposer des éléments détaillés des titres concernés).

3. Finances. Conventions relatives au financement des missions complémentaires de l’OPAH- RU multisites entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes de Quintin et de Saint-BrieucPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 6

Monsieur Nicolas CARRO précise l’enjeu financier de recourir à cette convention dans le droit fil de la convention préalablement délibérée lors du conseil municipal du 27 mars 2025 (Délibération n°2025/03/35). Il convient en effet de conforter la mission complémentaire d’aides à la rénovation des façades par cette convention complémentaire. Les principales rues ont été identifiées pour ces opérations, entre la rue aux Toiles et la rue au Lin, puis la Grand rue.

Saint-Brieuc et Tréguier ont mené ce type d’actions très favorables à la valorisation du patrimoine en impliquant les propriétaires dans cette démarche.

Jean-Paul HAMON précise qu’après le diagnostic conduit par le bureau d’étude, il y aura un travail à effectuer pour définir les modalités d’accompagnement des porteurs de projets potentiels.

Deux exemples de rénovation conduits à St Brieuc sont présentés sous forme de photos et sur l’un d’entre eux, Fabienne LE CHANU se pose la question de la pose d’enduit sur certaines façades en pierre. Pauline RUEN lui répond que cela répond à des enjeux architecturaux et structuraux, certaines pierres étant poreuses et nécessitant un enduit.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette convention.

4. Marché public. Avenant de prolongation d’un an au marché des contrats d’assurances : responsabilité civile, dommages aux biens, véhicules et auto-mission, protection juridique.

Monsieur Jean-Paul HAMON propose, dans ce contexte de plus en plus complexe pour les collectivités face aux différents risques, de prolonger d’un an le marché du contrat d’assurances avec la SMACL ce qu’adopte le Conseil à l’unanimité.

A la question de Pauline RUEN, il lui est précisé qu’un Assistant Maître d’Ouvrage accompagnera la collectivité pour retenir le prochain assureur.

5. Délibération portant sur la généralisation de la zone 30 en agglomération

Emmanuel THERIN présente les conclusions de la commission travaux et développement durable. Il définit les principes de réglementation pour la mise en œuvre d’une zone 30 qu’il convient de généraliser à l’ensemble de la ville. Il commente les différents panneaux qui seront implantés pour les zones à sens unique pour les voitures et qui autorisent le double sens cyclable.

François POISSON s’inquiète des utilisateurs de trottinettes électriques. Emmanuel THERIN précise que ces « Engins de déplacements personnels motorisés » (EDPM) sont désormais assimilés à la catégorie « véhicules légers ».

Nicolas CARRO trouve positive la suppression d’un grand nombre de panneaux verticaux d’un point de vue esthétique pour notre Petite Cité de Caractères et considère une économie non négligeable dans le renouvellement de ces équipements de signalisation verticale.

Emmanuel THERIN indique qu’il est proposé que le dispositif entre en vigueur le 15 janvier 2026. Par ailleurs, l’écluse test sur la route de Plaine-Haute semble donner satisfaction.

Fabienne LE CHANU propose également qu’un stop soit implanté au niveau de la rue Glais Bizoin afin de limiter encore davantage la vitesse dans cette entrée d’agglomération, à l’instar du dispositif avenue Gal de Gaulle.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 7

Le Maire indique qu’une prochaine étape pour la commission travaux pourrait être d’examiner l’opportunité d’établir une généralisation des priorités à droite.

6. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

Monsieur Jean-Paul HAMON indique que le rapport d’activités 2024 de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été présenté au précédent Conseil d’Agglomération et transmis à l’ensemble du Conseil. Il souligne la richesse du document, disposant de nombreuses données chiffrées synthétiques montrant l’étendue des compétences de l’agglo et met en lumière quelques éléments : - L’eau et l’assainissement représente un gros poste de dépenses avec 2235 km de réseaux d’eau potable et 1191 km de réseaux d’eaux usées (à noter que les réseaux de Quintin n’ont pas encore fait l’objet de travaux d’entretien).

- Sur la gestion des déchets : 629 kg de déchets produit par habitant et par an pour l’agglomération dont 171 kg d’ordures ménagères

- Concernant le développement économique : 50 parcs d’activités économiques et 151 entreprises aidées, notamment via le Pass’Commerce et Artisanat et dont les porteurs de projet ont pu bénéficier sur Quintin. - 5500 personnes ont bénéficié d’un accompagnement en faveur de l’emploi et de la réinsertion - Sur les mobilités, un parc de 400 vélos à assistance électrique est géré par l’Agglomération (M. HAMON rappelle que les habitants en dehors de la couronne briochine et souhaitant louer ces équipements peuvent être livrés sur Quintin)

- Les transports représentent 6,5 millions de voyageurs en 2024

- L’enseignement supérieur est également un des domaines accompagné par notre agglo - Le CIAS est aussi un poste important avec 470 agents. Le portage de repas a été assuré pour 526 personnes.

- Le budget annuel de 242 M€ est synthétisé en une page, permettant d’identifier la répartition des dépenses

7. L’agenda

Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT relate les dates qui sont communiquées dans le Quintinais d’octobre.

Fabienne LE CHANU ajoute qu’il convient de noter la date du 16 octobre à l’occasion de la rentrée littéraire à « Chais les garçons ».

8. Questions diverses

Fabienne LE CHANU, se faisant la porte-parole de certaines interrogations, demande un point de précision concernant la vente de la maison Saint-Yves, 14 rue des Degrés, pour 43 m² de surface habitable. Il lui est répondu que la municipalité souhaite vendre ce bien tel que convenu dans le Schéma Directeur Immobilier et Energétique de la commune validé en Conseil, tenant compte des avis du cabinet Elansym et des Domaines. Bien que ce bien soit un logement social, la municipalité est tenue de respecter certaines règles inhérentes à l’estimation des Domaines et est soucieuse de ne pas brader le patrimoine communal même si le locataire bénéficie de la priorité d’achat. La municipalité souhaite le vendre pour 75 000 €, soit 1 750 € par m² alors que le locataire le propose à 63 000 €. Fabienne Le Chanu admet que le prix moyen sur Quintin est de 1850 € par m².

Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil du 04 septembre 2025, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 8

Délibération n° 2025/10/60 (Nomenclature 7.1). Délibération se prononçant sur les admissions en non-valeur.

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Monsieur Jean-Paul HAMON informe le conseil municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le receveur des finances propose l’admission en non-valeur de créances détenues par la ville de Quintin sur des débiteurs dont l’incapacité à répondre de cette dette a été établie.

Cette admission en non-valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

Les créances relèvent de différentes sommes non perçues du fait d’incapacité à recouvrir, de disparition du débiteur, de PV de carence ou de combinaisons infructueuses d’acte.

Ainsi, Monsieur le Comptable Public demande l’admission en non-valeur de 10 titres datant de 2024 pour un montant global de 72,19 €.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié le 27 juillet 2025 par Monsieur le Comptable Public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 16 voix « pour » et deux abstentions (F. POISSON et P. RUEN) d’admettre en non-valeur la somme de 72,19 € en autorisant l’émission d’un mandat de ce montant au compte 6541.

Délibération n° 2025/10/61 (Nomenclature 1.3). Convention relative au financement des missions complémentaires de l’OPAH RU multisites

Rapporteur : Nicolas CARRO

Dans le cadre de la convention d’OPAH-RU multisites 2025-2030 mise en place et pilotée par Saint- Brieuc Armor Agglomération sur le centre ancien de Quintin, la commune souhaite engager la mise en place et l’animation d’une opération de ravalement de façade sur Quintin.

La délibération n°2025/03/35 du 27 mars 2025 relative à la convention de mise en œuvre de l’OPAH RU indiquait une enveloppe prévisionnelle de 234 000 € consacrée à la rénovation de façades en cœur de ville répartit de la manière suivante : 24 000 € d’étude préalable, 90 000 € d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et 120 000 € d’aide communale au ravalement.

Ces actions viennent en complément des outils classiques de l’OPAH-RU et nécessitent d’être en articulation directe avec les missions de suivi-animation de l’OPAH-RU.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 9

Ainsi, pour plus d’efficacité dans le service apporté aux bénéficiaires et pour optimiser les coûts de l’ingénierie externalisée, les missions relatives à la mise en place et l’animation des dispositifs complémentaires sollicités par Saint-Brieuc et Quintin ont été intégrées au marché de suivi-animation de l’OPAH-RU multisites en tranches optionnelles (contrat n°2024053) :

Missions complémentaires N° tranche

optionnelle

Type de missions

Expérimentation du permis de

louer sur Saint-Brieuc

Tranche optionnelle

1

étude de préfiguration

Tranche optionnelle

2

mise en œuvre

opérationnelle

Mise en place et animation d’une

opération ravalement de façade sur

Quintin

Tranche optionnelle

3

étude de calibrage

Tranche optionnelle

4

mise en œuvre

opérationnelle

Ces missions relevant de l’initiative et de la décision des communes, il a été convenu que le coût final des prestations engagées dans ce cadre resterait à la charge des communes.

La convention en annexe a pour objet de définir les modalités dans lesquelles la commune de Quintin remboursera Saint-Brieuc Armor Agglomération des dépenses engagées au titre des missions complémentaires du marché de suivi-animation de l’OPAH-RU multisites dont l’affermissement sera à son initiative.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération et la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat et en matière d’aménagement ;

VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°222-2024 du 10 octobre 2024 portant sur le lancement d’une OPAH-RU multisites sur les centres villes de Quintin et Saint-Brieuc ;

VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°032-2025 du 13 mars 2025 portant sur la signature de la convention d’OPAH-RU multisites sur les centres anciens de Quintin et Saint-Brieuc (2025- 2030) ;

VU la délibération du Conseil d’Agglomération n°033-2025 du 13 mars 2025 portant sur l’attribution et la signature du marché de suivi-animation de l’OPAH-RU multisites ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-03-35 du 27 mars 2025 relative à la convention de mise en œuvre de l’OPAH RU ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPALPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 10

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée relative au financement des missions complémentaires de l’OPAH-RU multisites sur la commune de Quintin ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci annexée et tout acte s’y rapportant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2025/10/62 (Nomenclature 1.7). Avenant de prolongation d’un an au marché des contrats d’assurances : responsabilité civile, dommages aux biens, véhicules et auto- mission, protection juridique.

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Vu le code de la commande publique,

Vu le code des assurances,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-12-69 en date du 17 décembre 2021 relative à l’attribution du marché des contrats d’assurances de la commune

Considérant que ces contrats d’assurances de la Commune (responsabilité civile, dommages aux biens, véhicules et auto-mission, protection juridique) attribués à SMACL Assurances expireront le 31 décembre 2025,

Considérant que la procédure formalisée pour le renouvellement du marché d’assurances nécessite un délai de trois mois et qu’il est nécessaire de disposer de six mois supplémentaires pour préparer et actualiser les pièces du marché en s’aidant d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage,

Vu les propositions d’avenants de la SMACL,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1) D’approuver la prorogation du marché pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 avec SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende – CS 20 000 – 79 031 NIORT Cédex 9

2) D’autoriser M. le Maire à signer les avenants s’y rapportant et tel qu’annexés.

Délibération n° 2025/10/63 (Nomenclature 6.1). Généralisation de la zone 30 dans notre agglomération

Rapporteur : Emmanuel THERINPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 11

Au titre du pouvoir de police de la circulation (art. L 2213-1 et L 2213-1-1 du CGCT), le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l’article R 413-3 du code de la route.

Le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement (art. L 2213-1-1 du CGCT). Cet article du CGCT complète ainsi les dispositions du code de la route (art. R 411-8) qui prévoient que des limitations plus restrictives peuvent être fixées ponctuellement dès lors que la sécurité de la circulation l’exige.

La création de zones de circulation (zones 30 ou zones de rencontre) entraîne l’application de nouvelles limites de vitesse réglementaires (respectivement 30 et 20 km/h), conformément à l’article R 110-2 du code de la route.

Aux termes de l’article R 110-2 du code de la route, une zone 30 est une « section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

L’opposabilité des mesures aux usagers est conditionnée à la mise en place d’une signalisation conforme (arrêté du 24 novembre 1967) et implantée dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

L’article 5 de l’arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives dispose :

« Une zone 30, définie conformément aux articles R 110-2 et R 411-4 du code de la route, est annoncée par un panneau B30, placé à chaque entrée de la zone pouvant être complété par un marquage au sol. La signalisation des sorties de zones 30 est assurée par un panneau B51 de sortie de zone ou un panneau B52 d’entrée de zone de rencontre ou un panneau B54 d’entrée d’aire piétonne. Ces deux derniers panneaux peuvent être complétés par un marquage au sol. Le marquage est réalisé conformément à l’article 118-7».

Considérant l’enjeu de promouvoir des déplacements apaisés en agglomération Quintinaise et sécuriser les piétons, la commission travaux a validé un budget de 6 000 € d’équipements de signalisation et souhaite une mise en place effective pour le 15 janvier 2026.

Un courrier est adressé au Département afin de limiter à 50 km/h la circulation en amont des entrées d’agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la généralisation de la zone 30 en agglomération avec la conservation des zones 20 actuelles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2025 12

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Jean-Paul HAMON,

Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 02 octobre 2025 à 20 heures 30

Liste des délibérations

2025/10/60 7.1 – Finances. Délibération se prononçant sur les admissions en non-valeur

2025/10/61 1.3 – Convention relative au financement des missions complémentaires de l’OPAH RU multisites

2025/10/62 1.7 – Avenant de prolongation d’un an au marché des contrats d’assurances : responsabilité civile, dommages aux biens, véhicules et auto-mission, protection juridique

2025/10/63 6.1 – Généralisation de la zone 30 dans notre agglomération