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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.07.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 1 | 19 COMMUNE DE QUINTIN Département des Côtes d’Armor CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 11 juillet 2024 Convocation du : 05 juillet 2024 Date d’affichage : 05 juillet 2024 Nbre de conseillers en exercice : 21 Présents : 13 Votants : 15 Procès-Verbal L’an deux mil vingt-quatre, le onze juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO. Etaient présents : CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - THERIN Emmanuel - AUBRY Isabelle - CHATTARD- GISSEROT Thibault - POISSON François - QUEMARD Bertrand - REPERANT Thibault - GUILLOU-COROUGE Françoise - LE FUR Corentin - LE BRIS Isabelle - LE CHANU Fabienne - AUBRY Charlène. Absents excusés : MAUJARRET Marie-Madeleine, BOQUEHO Stéphanie, GUILLEMOT Sébastien, MORIN Sabine, RUEN Pauline, COISY Thierry, HELLARD Hugo, LE BUHAN Erwan. Procuration : COISY Thierry à HAMON Jean-Paul MAUJARRET Marie-Madeleine à CARRO Nicolas Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur Emmanuel THERIN. En préambule, le Maire félicite le conseiller municipal, Monsieur Corentin Le Fur, pour son élection en tant que député de la circonscription. L’assemblée félicite et applaudit cette nomination. Le Conseil adopte donc l’ordre du jour suivant : 1. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 20 juin 2024 2. Complément aux tarifs municipaux 2024 – La Fabrique Atelier du Lin 3. Restaurant scolaire : Tarifs 2024/2025. 4. Garderie : Tarifs 2024/2025 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 2 | 19 5. Convention constitutive d’une entente intercommunale QUINTIN-LE FOEIL pour l’entretien du rond-point du Volozen 6. Règlement de l’occupation temporaire du domaine public communal par les commerçants sédentaires 7. Marché public de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie 8. Compte rendu des délégations au Maire 9. Le point sur Saint-Brieuc-Armor-Agglomération 10. Le point sur le Nouveau Quartier 11. L’agenda 12. Questions diverses VERBATIM DE LA SÉANCE I. Complément aux tarifs municipaux 2024 – La Fabrique Atelier du Lin Madame Françoise GUILLOU indique qu’il est proposé des visites libres le matin à la Fabrique Atelier du Lin durant la saison haute. C’est pourquoi, il est proposé d’ajouter un tarif pour cette visite libre ainsi que l’achat d’un livret en ajoutant les prestations suivantes : Visite libre sans guide Tarif adulte 3,00 € Tarif adulte jumelé avec le Château de Quintin sur présentation du billet 2,00 € Tarif 12 - 17 ans 1,00 € Tarif moins de 12 ans gratuit Tarif famille (2 adultes + enfants) 7,00€ Boutique Librairie Livret de visite 1,00 € Nicolas CARRO, Françoise GUILLOU-CORROUGE et Thibault CHATTARD-GISSEROT précisent que cela a un double objectif : ouvrir un peu plus le musée à la demande de l’Office de la Baie et du Château d’une part et proposer un livret de visite répondant au besoin des visiteurs fréquentant le musée d’autre part. L’assemblée adopte à l’unanimité la tarification ci-dessus. PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 3 | 19 II. Restaurant scolaire : Tarifs 2024/2025. Monsieur Nicolas CARRO indique que la ville de Quintin bénéficie du dispositif d’Etat de tarification sociale des cantines scolaires par convention triennale en date du 09 novembre 2021. Il est proposé d’augmenter les tarifs de certaines catégories de rationnaires pour la rentrée scolaire de septembre 2024/2025 considérant l’inflation. L’assemblée adopte à l’unanimité la nouvelle tarification suivante : Quotient familial inférieur à 700 Quotient familial entre 700 et 1000 Quotient familial supérieur à 1000 Tarif du repas d’un enfant quintinais 1 € 3,10 € 3,90 € Tarif du repas d’un enfant non quintinais 1 € 3,90 € 3,90 € Rationnaire amenant son repas 1 € Employés communaux 5 € Enseignants et occasionnels 6,50 € Le Maire félicite le travail de l’équipe du restaurant scolaire. Jean-Paul Hamon précise que l’augmentation des coûts s’explique par la diminution du nombre de rationnaires complétée par l’inflation des denrées. Les charges en personnel restent constantes. Nous disposons en effet d’un restaurant qui a la capacité de fournir 10 000 repas supplémentaires à l’année. III. Garderie : Tarifs 2024/2025 Monsieur Bertrand QUEMARD propose de conserver les tarifs 2023/2024 pour la rentrée scolaire. L’assemblée adopte à l’unanimité la nouvelle tarification 2024/2025 suivante : Matin Matin et Soir Soir Famille inscrite pour un forfait annuel scolaire de 17 € et collectivité de Cohiniac pour 17 € 1,10 € 2,50 € 2,50 € Occasionnel non inscrit 5 € 5 € 5 € PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 4 | 19 Dégressivité selon délibération n°74/2008 Moins 10 % à partir du 2 ème enfant, moins 20 % à partir du 3 ème enfant et ainsi de suite Dépassement horaire 17 € pour l’heure supplémentaire débutée Si des élèves de Cohiniac viennent à Quintin la convention avec le RPI reste à ce jour maintenue. Le maire précise qu’ils ont été augmentés l’an passé et que nous envisageons de fonctionner à une seule garderie le soir, comme la période avant Covid-19. Des travaux de réfection du sol de la garderie élémentaire sont en cours ce qui a conduit à transférer l’ALSH estivale à Saint-Brandan. IV. Convention constitutive d’une entente intercommunale QUINTIN-LE FOEIL pour l’entretien du rond-point du Volozen Monsieur Nicolas CARRO relate la rencontre du 30 mai dernier avec le Maire du Foeil, Monsieur Pascal Prido, à propos de l’entretien du rond-point du 19 mars 1962 autrement appelé rond-point du Volozen. En vue de la programmation des travaux d’éclairage public, il convient de déposer le mât central et de revoir la disposition de l’éclairage public autour du rond-point. Il est donc proposé une convention neutralisant les coûts financiers. L’éclairage (investissement et entretien) revient au Foeil et l’entretien des espaces verts à Quintin. On ne connait pas les limites cadastrales exactes de séparation des communes car le ruisseau qui passe sous le rond-point est busé. V. Règlement de l’occupation temporaire du domaine public communal par les commerçants sédentaires Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT présente les modalités d’occupation temporaire du domaine public travaillées par la commission économie et discutées avec les commerçants sédentaires. Le principe est d’obtenir pour le commerçant sédentaire une autorisation de la ville pour occuper le domaine public en étant assuré, autorisé et habilité à cet effet. Il précise les conditions d’entretien des exploitants jouissant de cette autorisation d’occupation. La première demande est plus complète que les renouvellements. Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT précise comment le dossier doit être déposé. Ce règlement a été présenté en réunion des commerçants le 15 mai dernier. Environ quarante commerçants ont assisté à cette réunion et n’ont pas formulé de remarques particulières. Thibault REPERANT pose la question si le mobilier mobile doit être rangé à la fermeture de l’établissement. Thibault CHATTARD-GISSEROT entend par mobilier mobile des éléments de type chevalet, porte-menu et chaises qui n’occupent pas une terrasse et qui doivent être retirés de la voie publique une fois l’établissement fermé pour des questions de sécurité. Par ailleurs, l’exploitant est tenu de bien entretenir et sécuriser la terrasse occupée. PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 5 | 19 L’assemblée adopte à l’unanimité ce règlement de l’occupation temporaire du domaine public communal par les commerçants sédentaires. VI. Marché public de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie Le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du procès-verbal de la commission d’appel d’offres qui s’est tenue le mercredi 10 juillet. Il précise pour chaque lot, l’entreprise qu’il est proposé de retenir selon les offres économiquement et techniquement les plus avantageuses suivantes : LOT 1 - Démolitions – Désamiantage 23 839,00 € CP DESAMIANTAGE LOT 2 - Gros-Œuvre 52 314,00 € LE BRIX LOT 3 – Charpente 6 939,16 € BIDAULT MENUISERIE LOT 4 – Couverture 95 989,62 € CARREE Michel LOT 5 - Menuiseries Extérieures 19 935,18 € LE MARCHAND LOT 6 - Menuiserie Intérieure 12 984,08 € BIDAULT MENUISERIE LOT 7 - Doublages - Cloisons – Isolation 47 983,53 € Armor Plaquiste Isolation LOT 8 - Revêtements de sols – Faïences 14 000,00 € SARPIC LOT 9 - Electricité – Chauffage 22 201,76 € AM ELEC LOT 10 - Plomberie Sanitaire – Ventilation - € infructueux LOT 11 – Peintures Avec PSE Peinture extérieure sur menuiseries bois 20 501,39 € 6 438,00 € ADALEA TOTAL HT 323 125,72 € TVA 64 625,14 € TOTAL TTC 387 750,86 € A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les attributions ci-dessus en intégrant les peintures extérieures sur menuiseries bois en prestations supplémentaires éventuelles avec l’ADALEA. Le lot 10 sera relancé par une consultation directe auprès d'entreprises choisies avec l’appui du Maître d’œuvre. PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 6 | 19 VII. Compte rendu des délégations au Maire Le Maire relate au Conseil ses décisions prises en application de ses délégations. L’assemblée approuve ces décisions. VIII. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération Monsieur Jean-Paul HAMON fait état du Programme Local de l’Habitat (PLH) dont les orientations stratégiques sont arrêtées y compris pour le sud du département. Une analyse sur la territorialisation des aides est également en cours. IX. Le Point sur le nouveau quartier Monsieur Nicolas CARRO indique que la réception du chantier se tiendra le 23 juillet. X. L’Agenda Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT fait état des dates annoncées dans le Quintinais et invite chaque élu concerné à compléter ses propos sur les manifestations phares de l’été. XI. Questions diverses Le Maire informe le Conseil de l’absence de Pauline RUEN durant 3 mois environ. Elle suspend ainsi ses activités d’élue. Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance du 20 juin 2024, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes : Délibération n° 2024/07/50 (Nomenclature 7.1). Complément aux tarifs municipaux 2024 – La Fabrique Atelier du Lin Rapporteur : Françoise GUILLOU-COROUGE Considérant la délibération n° 2023/12/82, en date du 07 décembre 2023, relative aux tarifs municipaux et nécessitant une révision des tarifs du Musée La Fabrique – Atelier du Lin du fait de la proposition d’ajouter une prestation supplémentaire de visite libre sans guide avec vente d’un livret de visite, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 7 | 19 − de fixer comme suit les tarifs applicables à la Fabrique – Atelier du Lin à compter du 16 juillet 2024 : La Fabrique - Atelier du Lin Désignation 2024 Visite avec guide Tarif adulte 5,00 € Tarif adulte jumelé avec le Château de Quintin sur présentation du billet 4,00 € Tarif 12 - 17 ans 3,00 € Tarif moins de 12 ans gratuit Tarif famille (2 adultes + enfants) 13,00€ Tarif festival 1,00€ Tarif atelier extra-scolaire 2,00€ Visite libre sans guide Tarif adulte 3,00 € Tarif adulte jumelé avec le Château de Quintin sur présentation du billet 2,00 € Tarif 12 - 17 ans 1,00 € Tarif moins de 12 ans gratuit Tarif famille (2 adultes + enfants) 7,00€ Tarif groupe (à partir de 10 personnes et jusqu’à 25) Prix par personne Visite groupe 4,00 € Atelier tissage 4,00 € Forfait par groupe scolaire (jusqu’à 25 élèves) Visite guidée du musée 35,00 € Atelier pédagogique 70,00 € PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 8 | 19 Boutique Papeterie Carte postale modèle 1 2,00€ Librairie Livret de visite 1,00 € Librairie Tous livres Prix unique du livre Délibération n° 2024/07/51 (Nomenclature 7.1). Restaurant scolaire : Tarifs 2024/2025. Rapporteur Nicolas CARRO Monsieur Nicolas CARRO rappelle que la ville de Quintin bénéficie du dispositif d’Etat de tarification sociale des cantines scolaires par convention triennale en date du 09 novembre 2021. En effet, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État vient aider les communes et intercommunalités rurales les plus fragiles (touchant la dotation de solidarité rurale) de moins de 10 000 habitants à mettre en place une tarification sociale des repas de cantine scolaire. La cantine à 1 € prévoit le financement d’une part des repas servis par la cantine si la commune volontaire met en place une tarification progressive composée d’à minima trois tranches, la tranche la plus basse étant à maximum 1 € par repas et par enfant. Pour chaque repas servi au tarif maximal d’1 € par jour l’Etat verse une subvention de 3 € à la ville. Pour l’année scolaire 2023/24, 37 familles pour 53 enfants (29 %) ont bénéficié du tarif à 1 €. 9 familles quintinaises pour 12 enfants (7 %) ont bénéficié du tarif à 3 €. 90 autres familles pour 116 enfants (64 %) ont bénéficié du tarif plein à 3,80 €. Considérant que conformément aux dispositions du décret 2006-753 du 29 juin 2006, les Collectivités Territoriales qui assurent la restauration scolaire ont la faculté de déterminer librement les tarifs de leur cantine scolaire, Considérant que les tarifs ne peuvent cependant pas excéder le coût, par usager, de l’ensemble des charges supportées au titre de ce service, Considérant que l’Etat instaure une aide financière pour les collectivités fragiles, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum. Ainsi, un soutien financier est mis en place afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire, Considérant que la Commune de Quintin est éligible à cette aide financière jusqu’au 08 novembre 2024 et qu’il convient de renouveler cette convention pour 3 ans, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 9 | 19 Considérant qu’une bonification EGAlim de un euro peut s’ajouter à l’aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’un euro dans le but de prendre en compte l’engagement de la collectivité à inscrire et identifier sa cantine sur la plateforme publique de référence du secteur de la restauration collective - https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2023 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs de la cantine scolaire pour l’année 2023/2024, Considérant le déficit de l’année 2023 du restaurant scolaire d’un montant de 109 000 € soit un coût moyen du repas de 8,25 € et donc une prise en charge de 4,54 €, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de fixer les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2024/2025 comme suit : Quotient familial inférieur à 700 Quotient familial entre 700 et 1000 Quotient familial supérieur à 1000 Tarif du repas d’un enfant quintinais 1 € 3,10 € 3,90 € Tarif du repas d’un enfant non quintinais 1 € 3,90 € 3,90 € Rationnaire amenant son repas 1 € Employés communaux 5 € Enseignants et occasionnels 6,50 € - de solliciter le renouvellement pour une nouvelle période de 3 ans de la tarification sociale de sa cantine scolaire, soit à compter du 09 novembre 2024 ; - de signer un avenant pour bénéficier du bonus EGALim et inscrire sa cantine sur le site « ma-cantine » ; - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Délibération n° 2024/07/52 (Nomenclature 7.1). Garderie : Tarifs 2024/2025. Rapporteur : Bertrand QUEMARD PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 10 | 19 Vu la délibération en date du 10 juillet 2023 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année 2023/2024, Considérant qu’il convient d’actualiser cette dernière en proposant une reconduction des tarifs de l’année précédente, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de la garderie scolaire pour l’année 2024/2025 comme suit : Matin Matin et Soir Soir Famille inscrite pour un forfait annuel scolaire de 17 € et collectivité de Cohiniac pour 17 € 1,10 € 2,50 € 2,50 € Occasionnel non inscrit 5 € 5 € 5 € Dégressivité selon délibération n°74/2008 Moins 10 % à partir du 2 ème enfant, moins 20 % à partir du 3 ème enfant et ainsi de suite Dépassement horaire 17 € pour l’heure supplémentaire débutée Délibération n° 2024/07/53 (Nomenclature 7.10). Convention constitutive d’une entente intercommunale QUINTIN-LE FOEIL pour l’entretien du rond-point du Volozen. Rapporteur : Nicolas CARRO Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213- 6 ; Vu le Code général des collectivités territorial, notamment l’article L.5221-1, selon lequel « deux ou plusieurs conseils municipaux, (...) peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires (...), une entente sur les objets d’utilité communale (...) et qui intéressent à la fois leurs communes, (...). Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune » ; Vu la loi N°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu l’article 5 de la loi N°89.413 du 22 juin 1989 relatif au code de la voirie routière ; PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 11 | 19 Considérant la création du rond-point Le Volozen en 1993 grâce au financement et à la maitrise d’œuvre des communes de QUINTIN et de LE FOEIL ; Considérant que les élus des deux communes ont souhaité s’associer pour maintenir cet ouvrage en état et permettre la sécurisation routière à ses abords, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’: ACCEPTER la mise en place d’une entente intercommunale avec la commune de LE FOEIL, APPROUVER les termes de la convention annexée, AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive d’une entente intercommunale pour l’entretien du rond-point Le Volozen et tout acte juridique s’y reportant. Délibération n° 2024/07/54 (Nomenclature 3.5). Règlement de l’occupation temporaire du domaine public communal par les commerçants sédentaires. Rapporteur : Thibault CHATTARD-GISSEROT Contexte : Le domaine public est l’espace partagé de la ville le plus visible. Les terrasses des cafés et restaurants et les étalages des commerces de centre-ville contribuent à la vie en ville et aux échanges et chacun aime s’y retrouver. Allier qualité du cadre de vie, partage de l’espace public et attractivité des commerces et de la restauration est l’objet de ce règlement. Il fixe les règles d’aménagement des terrasses et étalages en renvoyant au règlement du Site patrimonial remarquable (SPR) et aux dispositions du RLPI. Périmètre : Équipements Ce règlement vise les équipements suivants : - Terrasses, couvertes ou non : Une terrasse ouverte est l’installation sur le domaine public de table et de chaises sur un emplacement pouvant être délimité par des bacs de fleurs, ou toute autre forme de clôture, après autorisation. o Règles d’installation : l'emplacement de la terrasse ouverte est accolé à la devanture du commerce. Elle peut aussi être située en bord de trottoir ou séparée par une chaussée. L'emprise au sol est déterminée avant toute installation avec les services de la Ville. En cas d'installation d'un plancher, d'une bordure, de panneaux de séparation de tout ordre avec la voie publique, lorsque ces aménagements sont autorisés expressément, ils doivent rester facilement démontables. PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 12 | 19 o Les mobiliers et autres accessoires (parasol, chaise, porte-menu...) devront être décrits précisément dans la demande et conformes aux recommandations du SPR et du RLPI. o En centre-ville, avant autorisation par les services de la Ville, un avis sera demandé au service des Bâtiments de France. o La sonorisation des terrasses, par quel moyen que ce soit, est interdite. Une dérogation ponctuelle à cette interdiction pourra être sollicitée auprès de la Ville lors d’occasions particulières. - Étalages : les étalages sont installés uniquement pendant les horaires d'exploitation du commerce. Ils doivent être accolés à la devanture. Un étalage est l'exposition et la vente sur la voie publique d'objets ou denrées en rapport avec le commerce. Des autorisations peuvent être accordées pour les étals de produits frais (fruits, légumes, fleurs, pâtisseries, machines à glaces...). Seuls les exploitants de fonds de commerce situés en rez-de-chaussée ouverts au public peuvent obtenir une autorisation d'étalage. - Chevalets ou flammes : un chevalet ou une flamme pourra, après autorisation, être installé sur la voie publique au-devant de la façade de l'établissement du pétitionnaire à condition de répondre aux prescriptions du SPR et du RLPI. Principe de l’occupation temporaire Les autorisations accordées dans le cadre de ce règlement par la Ville le seront pour une durée maximale d'un an, à condition que le pétitionnaire respecte l'intégralité des prescriptions formulées par la Ville sur l'arrêté d'autorisation. Modalités de demande Conditions d’obtention : Afin de bénéficier d'une terrasse, d'un étalage ou de la mise en place d'un chevalet ou d'une flamme, le commerçant doit se conformer aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Il doit être à jour de toutes ses obligations au regard de ces prescriptions, notamment en ce qui concerne les licences, les enseignes, les règles d’urbanisme, l’aménagement des ERP... L'autorisation du domaine public : • est obligatoirement écrite • est toujours temporaire • est précaire et révocable, notamment en cas de non-présentation des certificats d'assurance requis • est délivrée sous réserve du droit des tiers • est nominative et non transférable en cas de cession ou de changement de gérant • précise la surface, la durée d'occupation, les matériels et mobiliers autorisés, les horaires d'ouverture autorisés PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 13 | 19 • doit faire l'objet d'une nouvelle demande en cas de modification de l'un des points précédents • fait l'objet d'une redevance annuelle conformément au présent règlement et à la décision municipale qui fixe les droits d'occupation du domaine public. Restrictions : En cas de travaux sur la voirie, ou de nécessité d'intervention et ou de travaux sur les bâtiments limitrophes, le démontage et le remontage de la terrasse seront effectués par le commerçant à ses frais. L'ancrage léger au sol des équipements pourra être autorisé avec l'accord express des services de la Ville. En ce cas, la remise en état de la voirie après démontage ou modification restera à la charge du commerçant. Si celui-ci ne l'effectuait pas dès le démontage, la remise en état serait effectuée par les services de la Ville aux frais du commerçant. Entretien : Le nettoyage de l'emprise autorisée est assuré le commerçant, de même que le rangement des mobiliers aux heures de fermeture de l'établissement, afin qu'il ne puisse représenter aucun risque pour la population. Dans le cas où il est permis de fumer sur la terrasse, l'exploitant devra s'assurer de la mise à disposition de sa clientèle d'un nombre suffisant de cendriers et s'assurer du ramassage des éventuels mégots aux abords de sa terrasse. Ordre public et voisinage : L'exploitant d'une terrasse ou d'un étalage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de sa clientèle pour assurer le voisinage de son établissement d'une jouissance paisible de ses biens. Il devra notamment s'assurer du respect des horaires d'exploitation indiqués dans l'autorisation et veiller à l'absence de tapage susceptible de troubler la quiétude des abords. Formulaire de demande Un formulaire de demande d'autorisation de terrasse ou d'étalage sera mis à disposition des pétitionnaires par la Ville. Il devra être adressé aux services de celle-ci pour la création d'une terrasse ou d'un étalage, sa modification (type, périodicité, surface, mobilier), un changement de gérant ou un changement d'enseigne. Ce formulaire comportera des informations sur le commerce, la société l'exploitant, le propriétaire du fonds de commerce, le propriétaire des murs. La rubrique « demande de terrasse ou d'étalage » précisera la surface de l'emprise demandée, les dimensions (longueur et profondeur), la longueur de la façade de l'établissement, le nombre de chaises et de tables envisagées, sa localisation sur l'espace public avec un plan, les conditions d'accès PMR. Elle précisera aussi les horaires d’exploitation de l’installation. Pour le mobilier, le pétitionnaire précisera : • le matériau et le modèle des tables et chaises installées, • le nombre de porte-menu sur la terrasse, • l'installation ou non d'éclairage. Le cas échéant, le modèle des luminaires et les heures d’éclairage, • le nombre et la couleur des parasols, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 14 | 19 • le nombre et le matériau des éventuelles jardinières installées, • les dispositifs de séparation de la terrasse avec la voie publique le cas échéant. • les mesures mises en place pour assurer la sécurité des clients, du personnel, des passants au regard de la circulation automobile. Au formulaire de demande, seront joints un plan de masse et un profil avec cotes permettant de visualiser les cheminements piétons et les séparations avec les voies véhicules. La demande pourra s'effectuer pour l'année, pour le semestre, ou pour la saison estivale (1 er juin – 30 septembre) Les pièces à produire pour une première demande seront : • le formulaire de demande comportant la description des activités envisagées, les jours et horaires et d’exploitation. • un extrait Kbis • une copie de la pièce d'identité d'un des mandataires sociaux figurant sur le Kbis • une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour la période en cours • Pour les terrasses uniquement : une copie des licences de débit de boissons ou de restauration pour le commerce concerné au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce. • un titre d'occupation régulière des locaux • Une copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme en cas de modification de façade ou d'emprise au sol avec scellement. (Déclaration préalable) • Notice descriptive du mobilier • En cas de demande de sonorisation exceptionnelle, une description précise de l’équipement mis en place. Pour un renouvellement ou une modification : • le formulaire de demande • les éléments modifiés et pièces justificatives • pour tout renouvellement, l'attestation d'assurance civile professionnelle pour la nouvelle période. Instruction : Le dépôt du dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation. Il peut s'effectuer par courriel adressé à la Mairie de Quintin, par voie postale ou par dépôt direct à l’accueil de l’Hôtel de ville. L’instruction de la demande sera effectuée conjointement par la police municipale et le service urbanisme de la Ville, en coordination avec le service des Bâtiments de France territorialement compétent si le commerce pétitionnaire est situé dans la zone SPR. Lorsque l'instruction aboutira à une réponse favorable, un arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sera pris par le maire et notifié au pétitionnaire. Cet arrêté aura une validité maximale d'un an. Il n'est pas reconductible tacitement. PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 15 | 19 Redevance : L'occupation du domaine public étant assujettie à la perception d'une redevance, celle-ci est recouvrable pour l'année au prorata de la surface occupée et de la durée d’occupation, conformément à une délibération annuelle du Conseil municipal portant « tarification de l’occupation temporaire du domaine public par les commerçants sédentaires ». Cette redevance est due par le gestionnaire du fonds de commerce dans les conditions suivantes : • le montant de la redevance peut être revu annuellement par la collectivité, • la redevance est due pour la période demandée et autorisée que le commerçant mette en place effectivement l'installation ou pas. Tout mois commencé donnera lieu au paiement de la redevance pour le mois complet. • l'autorisation pourra être suspendue provisoirement par la collectivité en cas de nécessité (travaux, manifestations...) ou toute autre raison d'ordre public. Aucune indemnité, autre que le remboursement au prorata des mois ne donnant pas lieu à occupation, ne sera alors versé au titulaire de l'autorisation. • Toute occupation du domaine public est précaire et révocable, l'autorisation pourra être abrogée en cours d'année civile lorsque la portion du domaine public occupée vient à compromettre la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique. Dans ce cas, la redevance acquittée fera l'objet d'un remboursement par la Ville au prorata des mois ne donnant plus lieu à occupation. • Une fermeture liée à une sanction administrative temporaire dans l'exercice du commerce ne pourra donner lieu à un remboursement de la redevance acquittée pour l'occupation du domaine public. Le non-acquittement de la redevance par le titulaire de l'autorisation entraînera automatiquement le non-renouvellement de l'autorisation pour l'année suivante. Le commerçant concerné devra procéder au démontage et ou rangement de sa terrasse au plus tard le 31 décembre de l'année couverte par l'autorisation, sauf à avoir formulé une nouvelle demande écrite, accompagnée de tous les documents nécessaires, au minimum un mois avant l’expiration de l’autorisation précédente. À défaut, ce démontage sera effectué, à ses frais, par les services de la Ville, sous huitaine après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions rappelées aux paragraphes précédents sont indépendantes de la verbalisation et des poursuites pour occupation irrégulière du domaine public auxquelles pourraient s’exposer les contrevenants au présent règlement. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L .2122- 1 et suivants, Vu le code de la voirie routière, Vu le code de commerce, Vu la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’: PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 16 | 19 - APPROUVER le règlement de l’occupation temporaire du domaine public communal par les commerçants sédentaires tel que présenté ci-dessus ; - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Délibération n° 2024/07/55 (Nomenclature 1.1). Marché public de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie Rapporteur : Nicolas CARRO Vu le code de la commande publique, Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du mercredi 10 juillet 2024, Vu le programme de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie confié au Maître d’œuvre, la SELARL STUMM Architectures et les autorisations d’urbanisme afférentes Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M. le maire à signer les marchés publics suivants : LOT 1 - Démolitions – Désamiantage 23 839,00 € CP DESAMIANTAGE LOT 2 - Gros-Œuvre 52 314,00 € LE BRIX LOT 3 – Charpente 6 939,16 € BIDAULT MENUISERIE LOT 4 – Couverture 95 989,62 € CARREE Michel LOT 5 - Menuiseries Extérieures 19 935,18 € LE MARCHAND LOT 6 - Menuiserie Intérieure 12 984,08 € BIDAULT MENUISERIE LOT 7 - Doublages - Cloisons – Isolation 47 983,53 € Armor Plaquiste Isolation LOT 8 - Revêtements de sols – Faïences 14 000,00 € SARPIC LOT 9 - Electricité – Chauffage 22 201,76 € AM ELEC LOT 10 - Plomberie Sanitaire – Ventilation - € infructueux LOT 11 – Peintures Avec PSE Peinture extérieure sur menuiseries bois 20 501,39 € 6 438,00 € ADALEA PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 17 | 19 TOTAL HT 323 125,72 € TVA 64 625,14 € TOTAL TTC 387 750,86 € Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Le lot 10 sera relancé par une consultation directe auprès d'entreprises choisies. Délibération n° 2024/07/56 (Nomenclature 5.4). Compte rendu des délégations au Maire Rapporteur : Nicolas CARRO Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL 2021/12/62 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal Date Concessionnaire Numéro Durée Typologie 05/06/2024 Mme DOMALAIN Manon Carré 2 n°139 15 ans Pleine terre ancien cimetière Fixation des reprises d’alignement ALIGNEMENTS au 03/07/2024 Numéro Date Adresse terrain Décision 2024-04-05 05/04/2024 11 rue St-Ladre Alignement existant conservé 2024-04-06 11/04/2024 11 rue au lait Alignement existant conservé 2024-04-07 19/04/2024 9 rue Chateaubriand Alignement existant conservé 2024-04-08 30/04/2024 5 rue aux toiles Alignement existant conservé 2024-04-09 30 04/2024 3 rue au Lin Alignement existant conservé 2024-05-10 16/05/2024 43 rue St-Thurian Alignement existant conservé 2024-06-11 13/06/2024 27 rue St-Thurian Alignement existant conservé 2024-06-12 21/06/2024 17 rue du Cheneau Blanc Alignement existant conservé Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 18 | 19 DIA au 03/07/2024 Lecture entendue, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des arrêtés signés par délégation de l’organe délibérant au Maire. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h43. Nicolas CARRO, Maire de Quintin Emmanuel THERIN, Secrétaire de séance Conseil Municipal du 11 juillet 2024 à 20 heures 30 Liste des délibérations 2024/07/50 7.1 - Complément aux tarifs municipaux 2024 – La Fabrique Atelier du Lin 2024/07/51 7.1 - Restaurant scolaire : Tarifs 2024/2025 2024/07/52 3.2 - Garderie : Tarifs 2024/2025 2024/07/53 7.10 - Convention constitutive d’une entente intercommunale QUINTIN-LE FOEIL pour l’entretien du rond-point du Volozen 2024/07/54 3.5 - Règlement de l’occupation temporaire du domaine public communal par les commerçants sédentaires Numéro Date Adresse terrain Décision 06 05/04/2024 11 rue St Ladre Non préemption 07 19/04/2024 9 rue Chateaubriand Non préemption 08 30/04/2024 3 rue au lin Non préemption 09 13/05/2024 4 rue Château Gaillard Non préemption 10 16/05/2024 43 rue St-Thurian Non préemption 11 13/06/2024 27 rue St-Thurian Non préemption 12 21/05/2024 9 rue Glais Bizoin Non préemption 13 25/05/2024 17 rue du Cheneau Blanc Non préemption PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2024 P a g e 19 | 19 2024/07/55 1.1 - Marché public de travaux de réhabilitation du rez-de- chaussée de l’ancienne trésorerie 2024/07/56 5.4 - Compte rendu des délégations au Maire