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Déliberation - DELIBERATION 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Conseil
Municipal
du
16/12/2019
—
Délibération
17
NOTICE
EXPLICATIVE
OBJET:
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
VERSEMENT
DE
L'INDEMNITE
DE
CONSEIL
ALLOUEE
AU
COMPTABLE
DU
TRESOR.
Comme
chaque
année,
une
indemnité
de
conseil
est
allouée
aux
Comptables
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
Receveurs
des
Communes
et
Établissements
Publics
Locaux
par
décision
de
leur
assembiée
délibérante.
Elle
est
perçue
après
service
fait
sur
la
base
des
moyennes
des
dépenses
des
exercices
N-1,
N-2
et
N-3.
ILest,
par
conséquent,
proposé
au
Conseil
Municipal
:
DE
DECIDER
d'accorder
à
Madame
Sylvie
GRANGE,
une
indemnité
de
conseil
égale
au
maximum
autorisé
par
l'arrêté
ministériel
du
16
décembre
1983,
soit
pour
l'année
2019
un
montent
brut
de
787.75€
soit
un
montant
net
arrêté
à
712.70€
D’
AUTORISER
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives. LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
10
décembre
2019
DATE
D'AFFICHAGE 10
décembre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents : Votants
:
OBJET
:
Délibération
autorisant
le
versement
de
indemnité
de
conseil
allouée
au
comptable
du
trésor
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
xu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
16
décembre
2019
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
PROJET
DE
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
VERSEMENT
DE
L’INDEMNITE
DE
CONSEIL
ALLOUEE
AU
COMPTABLE
DU
TRESOR
VU
le
décret
n°82-978
du
19
novembre
1982
modifié
par
le
décret
91-
794
du
16
août
1991
VU
les
arrêtés
ministériels
des
16
septembre
1983
et
16
décembre
1983
définissant
les
conditions
d'attribution
d'indemnités
de
budget
et
de
conseil
aux
Receveurs
à
compter
de
1983,
CONSIDERANT
la
notification
du
décompte
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
au
comptable
du
trésor
au
titre
de
l’année
2019,
CONSIDERANT
la
mission
effective
de
conseil
assurée
par
Mme
Sylvie
GRANGE, VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
4
décembre
2019,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
+
DECIDE
d'accorder
à
Madame
Sylvie
GRANGE,
une
indemnité
de
conseil
égale
au
maximum
autorisé
par
l'arrêté
ministériel
du
16
décembre
1983,
soit
pour
l'année
2019
un
montant
brut
de
787.75
euros
soit
un
montant
net
arrêté
à
712.70
euros.
°
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à cette
délibération,
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN