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Déliberation - DELIBERATION 28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Conseil
Municipal
du
16/12/2019
— Délibération
28
NOTE
EXPLICATIVE
OBJET:
REPRISE
DES
CONCESSIONS
FUNERAIRES
A
L’ABANDON
ET
TRAVAUX
LIES
A
CES
REPRISES
1)
La
reprise
des
concessions
arrivées
à
leur
terme :
L'article
L.
2223-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
les
concessions
funéraires
temporaires,
trentenaires
où
cinquantenaires
sont
renouvelables
au
prix
du
tarif en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
A
défaut
de
paiement
de
cette
redevance,
la
commune
peut
reprendre,
sans
autre
forme,
ladite
concession.
Toutefois,
cette
reprise
n'est
possible
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
suivant
le terme
de
la concession.
Dès
lors,
ie
délai
étant
passé,
il
est
apparu
souhaitable
que
la
commune
sollicite
chaque
famille,
lorsqu'elle
était
connue,
et
ainsi
savoir
si
elle
entendait,
où
non,
renouveler
sa
concession. Ainsi,
c'est
seulement
une
fois
que
les
restes
mortels
auront
été
exhumés
que
la
concession
pourra
être
attribuée
à
un
autre
concessionnaire.
2)
La
reprise
des
concessions
abandonnées :
Les
communes
peuvent,
sur
le
fondement
de
l'article
L.
2223-14
du
CGCT,
accorder
des
concessions
perpétuelles.
Lorsque
c'est
le
cas,
leurs
titulaires
et
leur
famille
bénéficient
du
droit
à
la
jouissance
permanente
du
terrain
concédé.
Il
s'avère
cependant
que
bien
souvent,
après
une
ou
deux
générations,
les
concessions
sont
laissées
à
l'état
d'abandon.
C'est
pourquoi
le
législateur
a
mis
en
place
une
procédure
permettant
aux
communes
de
reprendre
ces
concessions,
procédure
minutieusement
règlementée
et
régie
par
les
articles
L.
2223-17
et
suivants
et
R.
2223-12
à
R.
2223-21
du
CGCT.
Plusieurs
conditions
doit
être
réunies
pour
que
la
commune
puisse
entamer
la
procédure
de
reprise
(article
R.
2223-12)
:
.
La
concession
doit
avoir
plus
de
trente
ans ;
,
Aucune
inhumation
ne
doit
y
avoir
été
effectuée
depuis
au
moins
dix
ans
;
.
S'i
s'agit
d'une
concession
centenaire
ou
perpétuelle,
son
entretien
ne
doit
pas
incomber
à
la
commune
où
à
un
établissement
public
en
vertu
d'une
donation
ou
d'une
disposition
testamentaire
régulièrement
acceptée
;
.
La
concession
ne
doit
plus
être
entretenue.
La
reprise
de
la
concession
et
ses
conséquences :
A
l'expiration
du
délai
d'un
mois,
le
Maire
peut
dès
lors,
en
vertu
de
l'article
L.
2223-17
du
CGCT,
saisir
le
conseil
municipal
de
la
question
de
savoir
s’il
convient
ou
non
d'effectuer
la Î Conseil
Municipal
du
16/12/2019
— Délibération
28
reprise
de
la
concession.
Si
la
décision
du
conseil
municipal
est
favorable,
le
Maire
peut
alors
prononcer
la
reprise
de
la
concession
par
arrêté
municipal.
Trente
jours
après
cette
publicité,
le
maire
peut
faire
enlever
les
monuments
et
emblèmes
funéraires
et
procéder
à
l'exhumation
des
restes
des
personnes
inhumées.
Là
encore,
c'est
le
maire
qui
décide
librement
d'y
procéder.
Les
restes
des
personnes
inhumées
dans
les
concessions
reprises
sont
placés
dans
un
cercueil
de
dimensions
appropriées
et
réinhumés
dans
un
ossuaire
spécial
affecté
à
perpétuité
à
cet
usage
dans
le
cimetière.
En
outre,
l'article
L.
2223-4
du
CGCT
donne
au
maire
la
possibilité
de
recourir
à
la
crémation
des
restes
exhumés.
Les
cendres
sont
alors
placées
dans
lossuaire
ou
le
columbarium
où
répandues
dans
le
jardin
du
souvenir
du
cimetière. Les
noms
des
personnes
concernées
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à
la
disposition
du
public.
Ce
n'est
qu'après
l'achèvement
de
ces
formalités
que
les
terrains
repris
pourront
être
affectés
à
de
nouvelles
concessions
(article
R.
2223-21
du
CGCT).
3)
Les
impacts
budgétaires
:
Afin
d'établir
un
coût
de
reprise,
il
faut
prendre
en
compte
:
la
taille
des
tombes
et
monuments,
la
matière
des
tombes
(gré,
marbre,
pierre,
etc..),
les
lieux
d'implantation
des
tombes
(sont-elles
accessibles
ou
pas
avec
un
engin
?),
le
nombre
de
défunt
enterré,
et
enfin,
s’agit-i
de
caveau
ou
de
pleine
terre
?
Le
projet
de
reprise
des
tombes
va
permettre
de
récupérer
des
emplacements
qui
pourront
être
revendu
à
de
nouveaux
concessionnaires.
Le
coût
des
travaux
effectuer
par
des
pompes
funèbres
sera
en
parti
amorti
par
la
revente
des
concessions.
Une
hausse
des
tarifs
des
concessions
pourrait
être
aussi
envisagée.
Pour
les
autres
tombes,
qu'il
faut
surtout
reprendre
car
elles
nuisent
au
bon
ordre,
à
la
décence
et
à
la
sécurité
du
cimetière,
le
coût
peut
être
réduit,
si
l'on
se
contente
de
retirer
les
monuments
et
les
restes
des
défunts,
sans
toucher
au
caveau.
Le
trou
ainsi
laissé,
mais
recouvert
de
dalles,
permettrait
d'absorber
les
coulées
de
boue/sable.
Cela
pourrait
ainsi
agrémenter
le
cimetière.
Pour
conclure,
en
tenant
compte
de
toutes
les
particularités
de
chaque
tombe,
le
coût
moyen
est
estimé
à 950€
pour
une
tombe
avec
un
seul
défunt
En
prenant
l'exemple
d'une
tombe
facile
d'accès,
en
pierre
et
ne
contenant
qu'un
seul
défunt,
les
coûts
seraient
les
suivants
:
.
Casser
la
semelle
: 132€ ;
.
Casser
le
monument
: 330€ ;
,
Creusement
(d'une
place)
: 353€
;
.
Exhumation/réduction
: 55€
;
.
Reliquaire
: 80€ ;
.
TOTAL
: 950
euros
Pour
les
défunts
supplémentaires,
les
coûts
estimatifs
de
reprise
seraient
de
l'ordre
de
200
à
250€
en
sus.
La
liste
des
concessions
en
état
d'abandon est
jointe
en
annexe Conseil
Municipal
du
16/12/2019
— Délibération
28
ILest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le
projet
relatif
à
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
et
les
travaux
liés
à
celles-ci,
PROPOSE
l'inscription
de
ce
projet
à
compter
du
budget
municipal
de
2020,
DIT
qu'une
dizaine
de
tombes
seraient
traitées
chaque
année.
D’AUTORISER
Madame
ie
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération. LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
10
décembre
2019
DATE
D'AFFICHAGE 10
décembre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
:
Votants
:
OBJET
:
Reprise
des
concessions
funéraires
a
l'abandon
et
travaux
lies
a
ces
reprises.
Pour
:
Contre : Abstention
:
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
[N°
2019 [xXu
28
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
16
Décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
PROJET
DE
DELIBERATION
REPRISE
DES
CONCESSIONS
FUNERAIRES
A
L'ABANDON
ET
TRAVAUX
LIES
A
CES
REPRISES
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
2223-12
et
R.
2223-17
à
R.2223-21,
VU
l'article
R.
2223-5
du
Code
générai
des
collectivités
territoriales
concernant
les
reprises
de
concession
VU
le
procès-verbal
dressé
en
conformité
des
articles
précités,
le
24
avrit
2018
constatant
l'état
d'abandon
des
concessions,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
en
date
du
4
décembre
2019,
CONSIDERANT
que
l'état
d'abandon
dans
lequel
se
trouvent
ces
concessions
sont
de
nature
à
nuire
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière
communal,
CONSIDERANT
que
ces
concessions
sont
dangereuses
pour
le
cheminement
des
utilisateurs,
CONSIDERANT
que
des
travaux
sont
nécessaires
après
reprise
dans
le
cadre
d’un
agenda
pluriannuel
restant
à
déterminer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
D'APPROUVER
le
projet
relatif
à
la
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
et
les
travaux
liés
à
celles-ci,
PROPOSE
l'inscription
de
ce
projet
à
compter
du
budget
municipal
de
2020, DIT
qu'une
dizaine
de
tombes
seraient
traitées
chaque
année.
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN