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Déliberation - DEL 2026 088 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 088)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_088

OPERATION VIGNOBLES - DEMANDE DE DEROGATION AU PLU AU TITRE DE L'ARTICLE L.152-6-5 DU CODE DE L'URBANISME

L'an deux mille vingt six, le dix huit juin à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 11 juin 2026, s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE

Absents :

Marcel PEDRO, Njoud PAYEN

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHÈSE

Le service instructeur des demandes d’autorisation d’urbanisme a été rendu destinataire

le 04 juin 2026, de deux dossiers de déclaration préalable portant toutes sur un

changement de destination sans travaux de deux maisons situées 30 et 30 bis rue des

Vignobles, parcelle mère AL 1138, divisée en AL 1199 (qui supporte le groupe scolaire

des Champagnes) – AL 1200 (1ère maison vers la rue) et AL 1201 (2ème maison depuis

la rue).

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 JUIN 2026Ces demandes ont été enregistrées sous le n° DP 78146 2602137 pour la parcelle 1200

et sous le n° DP 78146 2602138 pour la parcelle 1201.

Ces maisons étaient historiquement des annexes au groupe scolaire et doivent donc être

appréhendées comme des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Chaque demande porte sur le changement de destination de la maison considérée vers

la destination « habitation » et la sous-destination «logement ».

Les terrains sont situés en zone UE au PLU.

L’article UE2, alinéa 2 du règlement du PLU dispose : « les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation et leurs annexes, à condition qu’ils soient destinés aux personnes qui ont la charge d’assurer le fonctionnement ou le gardiennage d’installations d’intérêt général. »

Les dossiers reçus indiquent que « le changement de destination du déclarant visant à

créer un local d’habitation (logement) n’est pas en lien et n’est pas nécessaire au

fonctionnement des activités exercées dans la zone ».

Cependant, dans le cadre de chaque demande, il est expressément sollicité le bénéfice

d’une dérogation à la règle précitée de l’article UE du règlement du PLU portant donc surles destinations autorisées dans la zone.

Plus précisément, la dérogation vise les dispositions de l’article L. 152-6-5 I du code de

l’urbanisme qui prévoient :

“I. - En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité

compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance

d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une

destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en

dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le

document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux

constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.

La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs

occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à

l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie

scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité

sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. […]“

L’octroi ou le refus des dérogations demandées relève du maire en qualité d’autorité

décisionnaire sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Cependant, pour pouvoir éventuellement accorder la dérogation de l’article L. 152-6-5 du

code de l’urbanisme, le maire doit recueillir “l'avis conforme de l'autorité compétente en

matière de plan local d'urbanisme“(II de l’article L. 152-6-5), à savoir donc le conseil

municipal.

C’est donc dans ce cadre que le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur les

demandes de dérogation qui lui sont présentées.

Compte tenu de l’identité du demandeur et de la nature des demandes, il est proposé de

rendre un avis unique sur les deux dossiers.

L’article L. 152-6-5 II précise qu’un avis défavorable ne peut être rendu par le Conseil

municipal qu’au regard des critères mentionnés au même I, à savoir donc :

- Risques de nuisances pour les futurs occupants ;

- Insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;

- Conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ;

- Conséquences sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

Ces deux logements n'ont plus d'usage de gardiennage ni de fonctionnement de

l'établissement public et ne sont plus occupés par des agents communaux,

De fait, les maisons constituent aujourd’hui une charge pour le budget communal et qu’il

existe une possibilité de les valoriser notamment envisageant leur cession,

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de prononcer un avis favorable à l’octroi de la dérogation.DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment en ses articles L. 421-1, L. 152-6-5, L. 152-6-7,

L. 153-21, R. 421-17 b, R. 423-23, R.423-24 et R. 423-59,

Vu l'avis favorable de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et

Logement en date du 04 juin 2026,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 9 novembre 2006, modifié les 22 juin 2016 et 3

octobre 2018, notamment le règlement de la zone UE,

Vu les déclarations préalables n° DP 78146 2602137 et n° DP 78146 2602138, déposées

le 04 juin 2026, portant sur un changement de destination de « constructions, ouvrages

ou travaux à destination d’habitation et leurs annexes, à condition qu’ils soient destinés

aux personnes qui ont la charge d’assurer le fonctionnement ou le gardiennage

d’installations d’intérêt général », à « habitation » / sous-destination « logement »,

Vu la demande de dérogation aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme,

Vu la demande d’avis au conseil municipal formulée dans le cadre de l’instruction de la

demande de déclaration préalable,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 152-6-5, “I. - En tenant compte de la nature et

de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation

d’urbanisme peut, à l’occasion de la délivrance d’une telle autorisation, autoriser le

changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation

en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles relatives aux

destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu. La

dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de

surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme. La dérogation peut être refusée

au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante

accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de

l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des

écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et

fonctionnelle. Le refus est motivé”,

Considérant que l’article L. 152-6-5 prévoit également : “II. - Lorsqu’elle souhaite

accorder la dérogation mentionnée au I, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation

d’urbanisme recueille l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de plan local

d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Un avis défavorable ne peut être rendu

qu’au regard des critères mentionnés au même I”,

Considérant que les deux déclarations préalables vise à changer la destination de «

constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation et leurs annexes, à

condition qu’ils soient destinés aux personnes qui ont la charge d’assurer le

fonctionnement ou le gardiennage d’installations d’intérêt général », à « habitation » /

sous-destination « logement » de deux maisons, parcelles cadastrées section AL 1200 et

AL 1201,Considérant que l'unité foncière comporte un établissement public et 2 logements qui

étaient auparavant liés au fonctionnement ou au gardiennage dudit établissement,

Considérant que les deux logements visés n'ont plus d'usage de gardiennage ni de

fonctionnement de l'établissement public,

Considérant qu’il y a lieu de rendre un avis commun aux différentes déclarations

préalables,

Considérant les critères énoncés par le code de l’urbanisme,

Considérant l’absence de risque de nuisance pour les occupants,

Considérant la bonne accessibilité au site par des modes autres que l’automobile

individuelle,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de rendre un avis favorable sur les demandes de dérogation formulées par la

Ville de Chatou (DP 78146 2602137 et DP 78146 2602138). Le présent avis sera

communiqué au service Instructeur des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

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