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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 37 Août 2015
Document publié le Mercredi 5 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Spécial N° 37 Août 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
SPECIAL N° 37 – AOUT 2015
Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation
Publié le 05 Août 2015
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC – B.P.40087 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 – site internet : http://ariege.pref.gouv.fr SOMMAIRE
09 – PREFECTURE Page
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES, DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté préfectoral portant cessibilité de la parcelle nécessaire au projet
d'élargissement d'un chemin communal dénommé chemin de la Garrigue
sur le territoire de la commune de Bompas (AP du 21/07/2015) - l’état
parcellaire et le plan parcellaire peuvent être consultés au bureau des
élections et de la police administrative.
1
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Jean-Michel NOT à Varilhes (AP du 28/07/2015) 3
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’une portion de voirie sur la voie communale de Castelcrabe ( AP du 03/08/2015):
- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise de la parcelle
nécessaire à l'opération
Pétitionnaire : commune de Manses
4 PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
MME C.GOURDIN
Arrêté préfectoral portant cessibilité de la parcelle
nécessaire au projet d'élargissement d'un chemin
communal dénommé chemin de la Garrigue sur le
territoire de la commune de Bompas
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement d'un chemin communal dénommé « chemin de la Garrigue » sur le territoire de la commune de Bompas et déclarant cessible le terrain nécessaire à cette opération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de parcelles nécessaires au projet d'élargissement d'un chemin communal dénommé « chemin de la Garrigue » sur le territoire de la commune de Bompas ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Dépêche du Midi » du 9 et 22 mai 2015 et « La Gazette Ariégeoise» du 8 et 22 mai 2015, et que le dossier d'enquête est resté déposé du 19 mai au 2 juin 2015 inclus à la mairie de Bompas ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 8 juin 2015 ;
Vu le plan et état parcellaire annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Est déclarée cessible, au profit de la commune de Bompas, la parcelle cadastrée telle que désignée sur l’état parcellaire et le plan parcellaire.
La commune de Bompas est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, le terrain nécessaire à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur l’état parcellaire et le plan parcellaire.
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Bompas. Il sera en outre notifié par le pétitionnaire aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 1
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Bompas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 21 juillet 2015
P/la préfète et par délégation
La directrice des libertés publiques, des collectivités
locales et des affaires juridiques
Signé Rosy FAUCET
2
Page 2 PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
C.Gourdin
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Jean-Michel NOT
à Varilhes
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2009, portant habilitation n° 09-09-57 dans le domaine funéraire de l'entreprise Jean-Michel NOT à Varilhes ;
Vu la demande présentée le 20 juillet 2015 par l'entreprise Jean-Michel NOT, dont le siège social est situé 30, avenue de Foix à Varilhes (09120), en vue d'obtenir l'habilitation à exercer des activités funéraires pour l'établissement situé avenue du Général de Gaulle – 09500 Mirepoix ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'entreprise Jean-Michel NOT, sise 30, avenue de Foix à Varilhes (09120), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 15 – 09 – 57
Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le maire de la commune de Varilhes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 juillet 2015
P/la préfète et par délégation
Le directeur
Signé Jean-Claude MASSON
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 3 PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
MME C.GOURDIN
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes
conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
du projet de régularisation d’une portion de voirie sur
la voie communale de Castelcrabe
- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de
l'emprise de la parcelle nécessaire à l'opération
Pétitionnaire : commune de Manses
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs établie pour l'année 2015 ;
Vu les délibérations du 28 novembre 2014 et du 31 juillet 2015 par lesquelles le conseil municipal sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’une portion de voirie sur la voie communale de Castelcrabe sur le territoire de la commune de Manses et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise de la parcelle nécessaire à l'opération ;
Vu la décision n°E15000114/31, du 16 juin 2015, du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Christian Tourailles, général de brigade retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jean Parra, lieutenant-colonel de gendarmerie retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire de la parcelle dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
Il sera procédé de façon conjointe à :
une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’une portion de voirie sur la voie communale de Castelcrabe sur le territoire de la commune de Manses,
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 4 une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement l'emprise de la parcelle nécessaire à la réalisation de cette opération.
Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Manses du lundi 17 août 2015 au lundi 31 août 2015 inclus.
Article 2
M. Christian Tourailles, général de brigade retraité, est nommé commissaire enquêteur titulaire pour effectuer l'enquête parcellaire et M. Jean Parra, lieutenant-colonel de gendarmerie retraité, commissaire enquêteur suppléant.
Enquête d'utilité publique
Article 3
Un dossier restera déposé à la mairie de Manses pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Manses.
Le registre, à feuilles non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie :
- le lundi 17 août 2015 de 14 heures à 16 heures,
- le samedi 22 août 2015 de 10 heures à 12 heures,
- le lundi 31 août 2015 de 14 heures à 16 heures.
Elles peuvent également demander un rendez-vous avec le commissaire enquêteur en prenant contact auprès de la mairie de Manses au 05.61.68.16.92.
Article 5
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
2
Page 5 Enquête parcellaire
Article 6
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 7
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Manses pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 8
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet (bureau élections et police administrative).
Publicité communes aux deux enquêtes
Article 9
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet dans l'édition ariégeoise de « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise» 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci dans la commune de Manses. Cette formalité devra être justifiée par un certificat du maire qui sera annexé au dossier.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Manses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 3 août 2015
P/la préfète et par délégation
Le directeur
Signé Jean-Claude MASSON
3
Page 6